Contrat type d'accueil national

[Étienne]

Bonjour,
Nous avons obtenu l'autorisation de publier sur http://www.famidac.fr ce projet de contrat d'accueil national, soumis pour concertation aux organismes représentants les accueillants familiaux : nos observations devront être retournées aux ministères avant le 09/05/2003. Pour nous adresser vos remarques, critiques et commentaires, servez-vous de cette rubrique du forum. Nous adresserons aux décideurs une synthèse de vos observations.
Cordialement,
Étienne Frommelt
Accueillant familial, webmestre (bénévole)

[Isabelle]

Merci Etienne pour cette mise en ligne si rapide.
J'ai une question : où est-il question des congés payés? ou est-il question de la formation?
Dans le contrat type j'ai quand meme lu que c'est a la FA de payer son remplacant puisque continuant a recevoir sa rémunération en totalité. Y'a quand meme une différence entre la rémunération de la FA et le salaire du remplacant qui défavorise les FA. Non?
Isabelle qui se demande si elle ne devrait pas prendre rendez vous chez l'ophtalmo...

[sylviane]

Bonsoir,
Nous avancons à grands pas vers la mort programmée des accueillants familiaux.
A la lecture du projet de contrat national
article 5 dispositions financières
rémunération journalière 2,2 smic horaire par jour montant de l'indemnité de c.p.10%
La rémunétation pour services rendus peut etre.... mais pas de 10% de congés payés
on fait une différence maintenant une grande avancée sociale pour nous.
Indemnités représentative des frais d'entretien on avait 5MG depuis plusieurs années pour les personnes agees on retourne à 4MG perte seche 89,47€ soit 587F mensuelle
en plus nous devons fournir les produits d'hygiène et des frais de transport courant qui étaient remboursés auparavant selon un barème du Conseil Général.
Le réglement des frais d'accueil entre le et le JOUR DU MOIS SUIVANT auparavant loyer et entretien début de séjour et salaire à terme échu.
article 6 Remplacement
Les frais liés à ce remplacement sont assurés par la famille d'accueil qui continur à percevoir l'intégralité des frais d'accueil. MAIS A NOS TARIFS NOUS N AVONS PERSONNE...
Je suis vraiment désabusée ecoeurée avoir attendu si longtemps pour obtenir que des devoirs supplèmentaires et aucun droit (remplacement, chomage,reconnaissance d'un vrai métier etc...
Cordialement à tous.
Sylviane

[timeo]

nous étions présents à la journée d'infos organisée par l'unafa à paris lundi dernier.

Nous y avons entendu des choses qui dépassent l'entendement :

- nous pouvons, SANS AUCUN RISQUE nous faire payer nos salaires par le chèque emploi-service ! ! !

- le M G a été supprimé, mais le texte concernant cette suppression ne nous a pas été remis. Si quelqu'un a des tuyaux sur le texte correspondant qu'il le dise vite avec les références exactes.

- nous pouvons d'ores et déjà engager la mise en recouvrement des arriérés dus depuis la parution de la loi de modernisation sociale de 2002. Ils (les accueillis) seront bien obligés de payer ce qu'ils nous doivent.

- nous pouvons demander des salaires allant jusqu'à 169 h/mois. Il parait que certains départements l'on fait et le font. En Vendée les familles travaillent sur la base de 4 heures de SMIC/jour depuis longtemps.

- comme nous allons AUTOMATIQUEMENT utiliser le chèque emploi service pour le paiement de nos salaires, nos employeurs cotisent obligatoirement aux fonds formation de la Fédération des Particuliers Employeurs.

- nous devrons rédiger 2 contrats : un contrat de travail, un contrat de prestation de service.

- le conseil général n'a pas compétence pour mettre en place la formation des accueillants.

- puis que la loi est claire les congés payés devront nous être versés, mais aussi ils devront être pris effectivement puisqu'il est interdit de travailler pendant ses congés payés. Si nous ne partons pas effectivement en congés, nous devrons rembourser les sommes perçues l'année d'avant.

- beaucoup d'accueillants sont actuellement en procés (pas pu arriver à savoir avec qui) pour des problèmes (pas précisés non plus)
et certains depuis 4 ans. Où ont-ils trouvés l'argent pour payer leurs avocats?

- les bons conseils distribués :

- moins vous fréquenterez le Conseil Général mieux cela sera.
- vous êtes libre d'accueillir qui vous voulez même en déclarant 169h de travail.
- dans le cadre de la représentation des accueillants au niveau de la commission, c'est l'unafa qui est une association de gens responsable qui devra siéger. Il importe donc que votre AFA grossisse ses rangs pour siéger.

Par contre, ici ou là des infos qui pourraient servir tous les jours en cas de problèmes :

- notre dossier d'accueillant personnel peut être consulté auprès du Conseil Général

- le recueil des actes administratifs peut être consulté au Conseil Général

- l'Unafa reste sur le nombre de 3 personnes accueillies, car si on cherche pas à faire bouger cette règle, on a plus de chance de voir aboutir nos autres demandes.

- Un arrêté a fait cesser notre exclusion du Code du Travail. Lequel ? Là encore il ne nous pas été donné de texte seulement un transparent.

Et puis, nous n'étions que 20 personnes à nous être déplacées et certaines en couple. Les familles d'accueil en général ne semblent pas intéressées par ce qui va se passer.

que dire de plus ? nous avons beaucoup rêvé depuis 1 an et demi et le rêve est fini ! ! !

timéo

[Étienne]

Bonjour,

"Lorsqu'une Nation se détermine à opérer une grande réforme, il faut qu'elle évite, qu'elle redoute même, de la faire à demi, pour n'être plus obligée d'y revenir" (Talleyrand - député à l'Assemblée constituante, 1789)

Nous ne nous attendions pas à un miracle. Mais il est évident que les projets de décrets d'application et de contrat d'accueil national transmis hier par la DGAS ne remédient pas à l'ensemble des problèmes énumérés page http://www.famidac.fr/Documents/problemes.htm , dont la liste est pourtant loin d'être exhaustive...

En fonction des premiers retours, nous avons déjà surligné, page http://www.famidac.fr/contrats/decrets.htm : en vert, les avancées positives - en jaune, les points négatifs ou trop imprécis - en rouge, les clauses inacceptables à revoir.

Exemples de clause inacceptable :
- les congés payés basés sur la rémunération journalière hors sujétions particulières
- les sujétions particulières calculées en MG (minimum garanti)
- l'indemnité représentative des frais d'entretien, avec un maximum de 4 fois le MG alors que beaucoup d'accueillants en sont depuis longtemps à 5 MG
- les frais de remplacement à la charge de l'accueillant (OK en cas d'absence ponctuelle mais pas pour les congés)...

J'espère que ces énormités seront corrigées et que ces textes seront enrichis, en tenant compte de VOS observations. Nous n'avons plus qu'une semaine pour nous exprimer : après le 8 mai, il sera trop tard...
Qui ne dit rien n'a rien et ceux qui n'auront rien dit seront mal placés pour râler à posteriori :-(

Dépêchez-vous de nous aider à faire des propositions constructives pour rectifier le tir !

Cordialement,
Étienne

[Christiane]

C'est à hurler,

les rédacteurs des décrets ont bien choisi
leurs moments pour nous contacter et exiger une réponse rapide.

Avec le mois de mai agité qui se prépare sur la négociation des retraites et les projets de manifestion, nous allons peser peu dans la balance et nos observations passeront à la trappe sans aucun malaise de la part de ceux qui "semblent" nous soutenir et parler pour nous.

Nous avons déjà dans la loi une chose positive c'est que cette loi dit clairement
qu'une indemnité de congés payés doit nous être payée.

Cela a été confirmé par plusieurs avocats et le paiement de la rétroactivité aussi.

Elle dit aussi clairement que pour UNE personne accueillie, notre "salaire" doit nous permettre de valider un trimestre de
cotisation auprès de la caisse de retraite.

Et, les 2h20 journalières qui sont proposées permettent cette validation.

Ce n'est pas suffisant, mais si nous faisons
de l'accueil familial un lieu plus cher que les maisons de retraite, nous n'arriverons jamais à persuader le gouvernement et les parlementaires d'agir en notre faveur. N'oublions pas que nous ne représentons pas
un électorat suffisant pour faire pencher la
balance, car trop éparpillé sur le territoire.

Ce qu'il faut tenter d'obtenir, c'est :

- que les sujétions particulières soient versées en heures de SMIC, (il se peut même qu'il ne soit pas très légal de calculer des cotisations sur des bases différentes sur le même bulletin de salaire).

- un grand principe également, à ne pas oublier, c'est qu'il n'est pas possible à un employeur de diminuer le salaire, sauf s'il y a diminution de travail (mais ce n'est pas le cas) ou modification du poste de travail.


Et surtout, obtenir que notre remplacement soit à la charge de l'accueilli. Puisqu'un arrêté a supprimé notre exclusion du Code du Travail, code qui dit que nous ne pouvons pas travailler pendant la période des congés, nous devons pouvoir nous appuyer sur cette clause.

Aujourd'hui une auxiliaire de vie coûte 6.95€ de l'heure et la convention collective prévoit que pour une présence de 24 h, la personne soit payée 14 h.

Avec les charges cela représente 8.24€ de l'heure soit par 24 h : 14 h x 8.24€ = 115.36€ et pour 30jours 1/2 durée légale des CP en France, cela donne une somme de 3518.48€.

Cette somme supplémentaire divisée par 365 jours augmenterait le prix de journée de 9.63€ pour la personne accueillie.

Mais si plusieurs personnes sont accueillies
au même endroit, la personne qui interviendra à notre domicile ne sera pas payé trois fois 14 heures, donc cela diminue d'autant le supplément à payer mais rend les calculs difficiles.

Dans le cas ou les personnes vont dans une autre famille d'accueil, la famille devrait être rémunérée sur la même base que la famille d'accueil permanent.

La formation : obligatoire, initiale et continue, c'est bien le décret qui doit préciser le nombre d'heures de formation initiale et les organismes collecteurs des
fonds de formation continue qui vont recevoir les fonds.

Les contrôles : il y a lieu de faire préciser qui peut intervenir inopinément et
cela peut-être écrit en toutes lettres dans le contrat.

Le contrôle du remplaçant : il s'agit là d'un voeu pieux pour ne pas dire impossible à réaliser puisque dans certains départements ce sont les AS de secteur qui font les visites de contrôle et comme elles sont complètement débordées de travail, elles passent rarement,comment feront-elles
pour contrôler quelqu'un qui est là de temps en temps et quelquefois que les week-end.

Ces différentes propositions contenues dans les textes parus mardi sur le site sont de la poudre aux yeux pour nous faire tenir tranquilles encore quelque temps et ensuite
nous rayer de la carte des alternatives, ou alors compte tenu de la crise économique qui s'aggrave revenir à ce qui se passait partout et des accueils de 14 ou 15 personnes dans la même maison. Même si aujourd'hui des accueils "hors normes" accueil familial existent toujours, ils sont moins nombreux.

Mais le chômage ne cesse de grimper, alors même mal payé, même sans congés, de nouveau il y aura une flambée d'accueils sans contrôle et aussi parce que ceux qui comme nous sont déçus de l'irrespect que nous manifestent nos différents gouvernements
basculeront soit dans l'illégalité, soit arrêteront tout simplement.

Christiane

[arthur]

Il semblerait, à l'examen, que l'on ait décidé, en hauts lieux, de mettre en redressement de situation financière l'entreprise Accueil Familial qui semblait pourtant promise à un brillant avenir.
Tout au moins à la lecture du texte de la Loi du 17 Janvier 2002.

Or ce qui est accordé d'une main est repris des deux mains !

L'accueillant familial a désormais droit aux congés payés. Comme tout travailleur depuis 1936.
Mais, contrairement  à la loi citée plus haut, qui dit pourtant :
"...une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail...",
cette indemnité serait calculée sur la rémunération journalière sans tenir compte de l'indemnité pour sujétions particulières.
Qui fait pourtant partie intégrante du salaire.
Or l'article L.223-11 du Code du Travail dit clairement que :
"...l'indemnité [de congés payés] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler..."

Y a comme une erreur quelque part...

Toujours au sujet des congés payés maintenant accordés, l'accueillant a acquis ce droit, mais ne peut pas les prendre, au motif que le principe qui prévaut est celui de "la continuité de l'accueil ".
A charge pour lui, s'il veut en profiter, de rémunérer lui même son remplaçant.
Ce qui équivaut, avec un salaire net, à devoir payer un salaire brut plus les charges.

Y a comme une autre erreur quelque part...

Ce qui est encore plus inacceptable :
La réduction à 4 MG maximum de l'indemnité d'entretien.
Alors que beaucoup d'accueillants sont à 5.
Voire plus...
Il est de notoriété publique que le coût de la vie a baissé de 20%.
Sans compter les frais de déplacement et autres fournitures diverses mal précisées qui seraient, maintenant, inclus....
Depuis que Bush a gagné son pari, tout le monde a pu remarquer que le carburant était maintenant gratuit dans toutes les stations services !
Les autres fournitures, protéines comprises, étant, pour la plupart, des dérivés du pétrole...

Y a comme une énormité quelque part.

Pour en savoir plus et réagir  (sur le groupe ou sur le forum)(le temps presse !) :
http://www.famidac.fr/article257.html : en vert, les avancées positives - en jaune, les points négatifs ou trop imprécis - en rouge, les clauses inacceptables à revoir.

Cordialement,
Arthur

[arthur]

Bonsoir,
Christiane a dit, entre autres :
"...Elle dit aussi clairement que pour UNE personne accueillie, notre "salaire" doit nous permettre de valider un trimestre de cotisation auprès de la caisse de retraite.
Et, les 2h20 journalières qui sont proposées permettent cette validation."

Pas tout à fait vrai:
Un accueillant qui cesserait son activité un 31 Mars d'une année non bissextile ne verrait pas son trimestre validé :
(31+28+31) = 90 jours x 2,2 heures = 198 heures.
Cessation Fin Juin = 181 jours = 398,2 heures = toujours 1 seul trimestre validé.
Explication : Pour valider 1 trimestre il faut minimum 200 heures au SMIC.
(Art R 351-9 du Code de la Sécurité Sociale)

Ne pas oublier qu'il est bien dit salaire minimum.
Pour être certain de valider tous les trimestres, bien s'assurer d'avoir au minimum 2,23 heures de SMIC par jour.
Ou alors impérativement se faire octroyer une indemnité pour sujétions particulières.
Ou alors profiter de l'encadré prévu dans le contrat type pour se faire octroyer un salaire "mensualisé" sur la base d'une moyenne de 30,5 jours.

Désolé, mais c'était important de le préciser.
Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,
De passage en Haute-Garonne, je squatte la bécane de Christiane et Gérard pour vous proposer d'utiliser des extraits des contrats-types qui sont sur le site pour enrichir certains points du contrat national. Exemples : déplacements, fournitures "à supplément", congés...
Mais vous pouvez aussi nous faire passer les points intéressants de vos propres contrats !!!
Cordialement,
Etienne

[marie-jo]

Je continue mes commentaires

Préambule (à faire ajouter)
"Ce contrat est négocié librement entre la personne agréée par le CG dénommé accueillant familial et la personnes accueillie ou son représentant.

art 5 -
"le maiement du salaire et des sujétions particulières peut-être versé par l'utilisation du chèque emploi-service"

si nous avons cette possibilité, il faut que cela soit écrit quelque part, parce que
pour les familles naturelles cela ne posera guère de problèmes, mais les tuteurs des organismes tutélaires risquent de se faire tirer l'oreille.

Mais aussi, parce que si cela est possible, nous nous retrouvons cotiser aux assedic, à la prévoyance ircem et nos employeurs versent la part formation aux fonds collecteurs du maintien de l'aide à domicile. Cela ouvre quelques portes me semble-t-il.

1) "le montant de la rémunération mensuelle est calculé sur la base de 30.5jours".

"le montant de l'indemnité de congés payés est calculé sur la totalité des sommes servant au calcul des charges salariales".

2) "son montant est compris entre 1 heures minimum et 4 heures maxi".

3) "les frais de transports courant ne doivent pas dépasser ceux qui sont autorisés dans le cadre des services de maintien à domicile (environ un rayon de 20 kms)

son montant minimum en peut-être inférieur à 4 mg et son montant maxi à 6 mg".

4) OK mais il faut veiller à ce que la clause de revalorisation du loyer soit maintenue. Dans certains départements, elle était prévue, jmais appliquée par les tuteurs et chez nous elle a été supprimée.

"le loyer est du dans sa totalité quelque soit l'absence de la personne accueillie"

Pour percevoir l'allocation logement, il faut que le loyer soit versé en continu au même bailleur (sauf en cas de déménagement).
C'est une clause du règlement intérieur des Caf, perso, je l'ai utilisé malgré l'interdiction du CG et les organismes tutélaires n'ont émis aucune réserve.

5) c'est ici que devrait être mentionné l'argent de poche et les sommes qui doivent être réservées aux dépenses personnelles de l'accueilli (toujours 10% de ses ressources) et au minimum 69€ mensuels.
Dans beaucoup de cas, rien n'est précisé et on se retrouve quelquefois sans argent de poche.

"la totalité des frais liés à la prise en charge de l'incontinence restent à la charge de la personne accueillie".

Dans le versement de l'APA, un forfait incontinence est prévu, mais il est bien loin de couvrir les besoins. De plus, si un réseau gérontologique existe, la personne accueillie peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire au niveau de l'incontinence par le biais du réseau.

7) ces disposition ne sont pas assez précises en cas d'hospitalisation.
Dans notre contrat il est écrit :

"le logement reste à disposition pendant 35 jours. Une déduction de 3 mg sur l'entretien est effectuée" (cela compense le montant du forfait hospitalier,dont certaines familles accueillantes se sont vues réclamer le paiement directement par l'hôpital où avait été hospitalisé leur résident bien que la complémentaire maladie de l'accueilli le rembourse par ailleurs.

"le loyer est maintenu intégralement de même que la rémunération pour services rendus et les sujétions particulières pour toute la durée de l'hospitalisation si cette dernière ne dépasse pas les 35 jours, ainsi qu'un mg d'entretien" (ce qui compense les visites et l'entretien du linge).

Absences de l'accueilli pour convenance personnelle : "la totalité du salaire est due, ainsi que la totalité du loyer, il est déduit 3 mg sur l'entretien pendant la durée de l'absence."

Décés: "la totalité des prestations sont dûes pour le mois en cours".

C'est qu'il serait utile de faire mentionner les précisions quant à l'enlèvement du corps (ce dont nous avons parlé sur le groupe dans les jours précédents), je vous laisse juge de la formulation et de son utilité. Ce n'est pas essentiel que cela figure dans le contrat.

Par contre, il n' y a rien de prévu en cas de décès de l'accueillant. Dans notre contrat, il est prévu que le tuteur dispose de 8 jours pour trouver une solution. Il me semble que avec l'accueillant disparait l'agrément. Et puis, peut-on exiger d'une famille déjà bouleversée par le décès souvent brutal de gérer un ou 2 ou 3 personnes présentant des déficiences en même temps. Mais, j'ai retourné le problème dans tous les sens, je ne vois que la possibilité d'un accueil dans une maison de retraite disposant d'accueil temporaire, ou d'une autre famille agréée, mais....

art 6 - voilà ce que je propose en m'appuyant sur le fait que le paiement des congés exigent que ces congés soient réellement pris, car dans le cas contraire nous en devrons le remboursement (bien que par ex les femmes de ménage qui font du temps partiel reçoivent leurs indemnités de congés en même temps que leur salaire et qu'il n'y a pas vérification de la prise réelle  des congés payés

"le paiement des frais de remplacement de la famille accueillante pendant la durée de ses congés payés est à la charge de l'accueilli.

Dans le cadre du maintien de la personne accueillie au domicile de la famille d'accueil les frais de salaires et de charges afférents à ce remplacement seront avancés par la famille d'accueil et la famille accueillante se fera ensuite rembourser par chacun des accueillis jusqu'à dûe concurrence des sommes (charges salariales et patronales comprises) réellement engagées par elle-même

Dans le cadre d'un placement en famille d'accueil ou en etablissement les frais sont à la charge de l'accueilli. Le loyer reste entièrement versé à la famille d'accueil permanent.

art 8 - la clause de non renouvellement du contrat se contredit avec l'article 11 qui dit que le contrat est reconduit par tacite reconduction.

art 11 -

"le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée"

Les banques à qui nous présentons nos contrats pour obtenir des prêts préférent voir ecrit "durée indéterminée" que pour un an.

En espérant que vous allez être entendus

Marie-Jo

[AFA 62]

IL A ETE PROPOSE A PARIS LUNDI DERNIER A CE QUE LE LOGO DU CONSEIL GENERAL N APPARAISSE PLUS SUR LES CONTRATS PUISQUE LE CONSEIL GENERAL N EST PAS NOTRE EMPLOYEUR NOUS PASSONS UN CONTRAT AVEC LA PERSONNE ACCUEILLIE OU SON REPRESENTANT LEGAL DE PLUS IL A ETE SOUMIS LA PROPOSITION DE LA REMUNERATION PAR LES CHEQUES EMPLOIS SERVICES AVEC DONC CONTRAT DE TRAVAIL ET UN DEUXIEME CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L ENTRETIEN ET LE LOYER

[A.F.A.61 Leslie Leger]

L'association de l'Orne s'est réunie afin d'apporter des remarques sur la proposition de décret et le contrat type national.



1°  Rémunérations et indémnités :
    - Dans l'Orne, nous n'avons jamais entendu parler de sujetions particulières (salaire en 3 partie (loyer, entretien, rémunération journalière des services rendus)
    - Nos frais d'entretien vont jusqu'à 5 M.G. Pas questions de baisser; le coût de la vie ne baisse pas.
    - Pour les frais de transport il suffira de ne plus les emmener mais d'appeller les ambulances ou taxis.
    - Rémunération pour sevices rendus : c'est un salaire (un banquier rend un service et perçoit un salaire)

2°  Agréments et contrat :
    - Pour l'agrémént, le silence gardé pdt 4 vaut décision de rejet, qu'est-ce-qui justifie les 4 mois, + les 2 mois de sollicitation, + 1 mois pour avoir une nouvelle réponse cela fait 7 mois.
    - "A.F s'engage ....la vie qutidienne de sa famille", n'est ce pas ce que l'on fait ?
    - La personne accueillie s'engage à respecter la vie familiale de l'accueillant, on pourrait peut être mettre des modalités de visite afin d'éviter de se déranger les uns et les autres.
 
3°  Loyer :
    - Négocier entre l'accueilli et l'accueillant mais le C.G a un pouvoir de contrôle, d'accord mais ne peut-on pas partir sur une base et ajuster en fonction du confort ( s.d.b privative, salon etc...) Pas fait chez nous dans l'Orne.

4°  Décés :
    - Pourquoi ne pourrait-on pas percevoir un mois de salaie et de loyer après le décés afin d'avoir le temps de trouver un autre accueilli (pas le doit aux Assédic).

5°  Remplacement :
    - Jamais vu un salarié payé son remplaçant. Faire repartir les accueillis dans leur famille ou prendre une auxiliaire de vie rémunérée par les accueillis.

6°  Prévenance :
    - Délais de prévenance pour les contrats à durée indéterminée, souvent les contrats à durée déterminée sont courts.

7°  Retraite :
    - Nous sommes d'avis à ce qu'une F.A arrête à 65 ans mais lorsqu'il y a un lien fort avec l'accueilli, ou une retraite trop faible ne peut-on pas maintenir l'accueil avec des visites médicales comme la visite du travail.

Nous espèrons avoir bien compris et nous être fait comprendre ; et que le contrat changera car c'est un sac de noeuds.

[arthur]

Bonsoir à toutes et à tous,

Beaucoup travaillé du chapeau ces derniers jours...
Merci à ceux qui ont contribué en donnant leur avis
Nous en avons tenu compte, bien sûr.
En espérant que nous serons entendus...
Il faut y croire !
Les accueillants familiaux ne seront pas mangés à la sauce de l'illégalité !

Bonne soirée.
Arthur

[Nicole Launay]

Bonjour,
Je voulais vous signaler le pompom du moment concernant l'handicapé mental que j'ai chez moi et qui est sous tutelle de l'ATMPO (Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne).
Ils ont décidé sans m'en avertir de me retirer 15 Euros, sur l'entretien pour 3/4 de journée d'hospitalisation, dont j'ai du récupérer le linge qu'il a pourtant fallu laver et repasser.
Heureusement, pour la sortie j'avais prévu du change, car les vêtements qu'il avait emporté avec lui, étaient dans un triste état (j'ai l'habitude, c'est à chaque fois pareil).
J'accueille 2 handicapés mentaux.
Si le contrat type est accepté tel quel, je démissionne.
Et je prendrais un emploi de gouvernante sur Paris.
Je serais au moins reconnue et aurais un salaire correct.
Nous devons réagir.
A bientôt.
Nicole

[leslie]

Pourriez- vous nous dire quand nous aurons des nouvelles de ce décret, c'est-à-dire s'il l'améliore ou s'il reste tel que ?
En fait nous souhaitons savoir ce que nous allons devenir ?
Certains accueillants ne veulent pas le voir aboutir et me dises que si c'est le cas ils s'envisageront une reconversion. Il y en a qui envisagent de reprendre des études en septembre pour faire autre chose s'il aboutit.
Tenons le cap.
Leslie

[Étienne]

Bonjour,

Famidac, la FNAF et l'UNAFA refusent que les décrets et et contrat type soient publiés tels quels. Nous préférons retarder leur publication plutôt que de "laisser passer" des clauses sources de conflits ou de régression.

Nous sommes prêts à alerter les médias pour empêcher un "passage en force" du gouvernement.
Nous demandons à négocier point par point toutes les parties douteux ou inacceptables de ces textes.

N'hésitez pas, chacun de votre côté, à interpeller vos élus (sénateurs, députés...) et la presse : actuellement, 1 accueillant familial sur 2 envisage d'abandonner cette activité si des solutions ne sont pas trouvées.

Nous vous informerons régulièrement des démarches entreprises par l'association Famidac et des résultats obtenus.
Vous aussi, tenez-nous au courant !

A bientôt,
Cordialement,
Étienne

[floremont marie louise]

ayant deux handicapés a la maison.
avec deux autre familles d'acceuil nous nous battons depuis un an sans aboutir a quoi que se soit et je crie bien fort HONTE A LA FRANCE.
Car nous sommes les futures asistées de nos départements.