Décision de justice contre l'UDAF (tu)

[sylvie]

Bonsoir,

Enfin, une bonne raison pour continuer !
Courrier du 27 Mars adressé aux accueillants familiaux :

"Nous vous informons que conformément au décret du 30 décembre 2004 concernant la rémunération des accueillants familiaux, votre rémunération sera, à compter de Mars 2006, établie sur la base de 2.5 SMIC horaire par jour.

Cette décision s'appuie sur une décision de justice confirmant que la rémunération de 2.5 SMIC horaire par jour prévue par le décret sus référencé, s'entend comme UN MINIMUM sans distinguer selon si l'accueil est à temps complet ou partiel quand la personne accueillie une activité extérieur dans la journée.

A réception de la signature des avenants, une demande de revalorisation de l'APF, AVEC EFFET RETROACTIF au 01/01/2005, qui conditionne le financement de l'accueil sera déposée auprès du CG de la Charente Maritime."

Nous espérons que les autres services tutélaire feront la même démarche auprès du CG, pour l'instant il y a attente de la réponse (demande du service UDAF).

- rémunération 2.5 SMIC/jour
- indemnité d'entretien 4MG les jours de CAT, 5MG les week-ends, vacances, maladie passés au sein de la famille d'accueil.  

A bientôt, sylvie17

[Dany]

Bonjour Sylvie,
Quelles ont été les raisons de cette décision de justice ? Pouquoi avez-vous eu recours au tribunal ?
 Je me trouve dans une situation ambigüe avec l'UDAF. Mon pensionnaire ayant changé de région, il a changé de curateur. Et du fait que je ne suis pas agréée (accueil en logement indépendant) il s'appuie sur cela pour dire que ma situation étant illégale, ma rémunération n'entre pas dans le cadre d'une famille d'accueil. Sur le contrat signé avec l'ancien curateur, le nombre d'heures correspondant à ma rémunération ne figuraient pas sur ce contrat, étant réglé une partie en chèque emploi service (32heures) le complément  était  facturé en prestations de service. Jusqu'au mois de janvier 2006, la totalité de ce qui était dû m'a été réglé. L'ancien curateur avait accepté la formule.
Grace à l'intervention du médiateur de la république, L'UDAF a enfin réglé le loyer, les repas, la somme qui correspond au 32h (1h/jour de travail), mais la différence sur les prestations sont encore dues(février, mars). A leur demande, je leur ai fait parvenir les nouveaux contrats, le 06/04/06, j'attends leur réponse !!!
Autre chose, ils refusent le réglement par CES... allez savoir pourquoi Peu importe.
Je compte sur votre réponse pour pouvoir argumenter. Merci, à bientôt. Dany

[sylvie]

Bonsoir,

Actuellement il ne faut surtout pas accepter des contrats en dessous de 2.5 SMIC  horaire/jour, encore moins un entretien en dessous de 5MG pour un temps plein.

Car la rémunération réglés aux familles d'accueil contre un service rendus !!! Est une chose.
L'indemnité d'entretien est une autre chose, ceci permet aux l'accueillis de vivre et participer aux frais, pendant le séjour chez la famille d'accueil.
Cette indemnité est à 5 MG pour un temps complet chez nous, elle doit être égale dans toute la France, car rien que pour l'alimentation les prix ne bougent pas d'un département a l'autre.

Actuellement je suis en rapport avec la CGT de plusieurs départements, pour rassembler et faire une action tous ensemble, car nous avons autre chose a faire.

Il faut que les lois et les décrets soient enfin appliqués dans les départements de France. Une famille n'a pas attendu notre négociation au cg. Les familles n'ont pas eux à rembourser, car au début l'UDAF a appliqué le décret (il vaut mieux ne pas prendre un avocat pour un seul dossier car il faut 1500 euros).

J'ai déjà trois départements, pour faire un dépôt de plainte pour non application de la loi.

L'affaire a commencé quand L'UDAF a demandé le remboursement du trop perçus en début juin, alors la famille a été au tribunal - trop de dépense pour cette famille. Puisque nous avons négociés l'entretien a 4MG sur le temps de CAT et 5MG week-end, vacances, jours de maladie passés au sein de la famille d'accueil

En juin 2005, pour les accueillants familiaux a temps complet taux de 2.5SMIC horaire/jour et 5 MG en indemnité d'entretien, plus la rétroactivité depuis le 1er janvier.

Nous avons la loi et le décret pour faire comprendre à nos élus : application du décret du 30 décembre 2004 au 1er janvier 2005, pas un an après...

Bon courage a tous, sylvie 17
Pour me joindre tel: 0546907213.

Bonjour Dany,
Peut-être q'une partie de mon cerveau vit au ralenti, vivant avec des personnes âgées à longueur de journées !!!! Je n'ai pas bien compris une chose.
Vous dites que le médiateur vous a fait régler 32h. soit 1h /jour de travail payé par CES.
 Pour nous cela ne fait pas le compte. Le minimum est 2,5 SMIC par jour de travail par 30.5jours = 76h25 par mois au tarif SMIC (soit8.03) = 612€29 brut par mois au 1er janvier 2005 !!!
Mais peut-être que je n'ai pas bien compris. Avec Sylvie on cherche à comprendre pouvez-vous nous éclairer un peu plus ? Si ce n'est pas indiscret, de quel département êtes vous ?
Logement indépendant je ne connais pas, si une personne pouvait prendre la suite Merci, Amicalement

[sylvie]

Bonjour,

Normalement, lors d'un procès gagné, le tribunal accorde certaine somme au titre de l'article 700 du NCPC ce qui permet d'être remboursé d'une partie des frais engagés.
à bientôt, sylvie 17.

[Etienne]

Bonjour,

Pour Marie-Josette & Sylvie : Dany accueille en logement indépendant - voir cette rubrique dans le menu gauche de http://www.famidac.fr/rubrique15.html, l'article "Préconisations pour les accueils familiaux en logements indépendants, services compris" et, dans ce forum, le sujet "Accueil Familial et logement indépendant".

Cordialement, Etienne

[Bernard de Toulouse]

Pour Sylvie ... et les autres

Tous les avocats ne travaillent pas à 1500 euros le dossier s'agissant de saisir le Tribunal d'Instance. Il y a des règles déontologiques qui imposent aux avocats de fixer leurs honoraires avec modération en tenant compte, notamment de leur notorité mais aussi de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de leurs clients ...

[Dany Segarra]

Bonsoir à toutes et tous,
Comme je vous l'ai précédemment écrit je suis en litige avec l'UDAF 65, cela dure et perdure malgré les courriers restés sans réponse. Grace au médiateur j'ai obtenu le paiement du loyer et des repas. Par contre, depuis le mois de janvier mes salaires restent dûs. Lettres recommandées avec AR, emails, restent sans réponse. La curatrice m'a dit que les contrats signés avec le précédent curateur n'ont aucune valeur du fait du changement de région !!!
Qu'en pensez-vous? Je ne sais plus que faire. J'ai menacé de rompre les contrats, ils s'en "contrefichent"...
J'attends vos réponses avant d'entreprendre autre chose. Je suis ecoeurée, n'ai plus de motivation pour continuer dans cette voie. Merci pour vos réponses.
Dany

Bonjour Dany

J'ai un A.F qui vient d'un autre département avec son accueilli, et son contrat est resté tel que puisque c'est le département d'où il vient qui règle pour son accueil. L'UDAF n'a rien pu changer. Alors pourquoi pas vous ? Mais c'est un accueil en famille, peut-être est-ce là la différence ?
Si vos contrats antérieur n'ont plus de valeur, vous ont-ils fait signer un autre contrats ?
Je comprends votre écoeurement, Et la plupart des différents SONT avec cet organisme de tutelle. A croire que se sont des tous puissants, Ils sont intouchables ou se croient Les Maîtres du monde.
Amicalement

[Dany Segarra]

Bonjour Marie Josette,
A mon avis (ça n'engage que moi), quelle que soit la forme d'accueil, l'engagement pris et les contrats préalablement signés restent valables que ce soit tel ou tel organisme... J'enrage car depuis le 06/04/06, suite à leur visite, je leur ai fait parvenir une proposition de nouveaux contrats, le 04/05/06 j'ai envoyé un courrier au Directeur de l'organisme, la seule réponse de la curatrice: "les documents sont entre les mains de notre juriste"...
En attendant,mon pensionnaire est nourri, blanchi etc...
Amitiés.  Dany

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Dany

Du fait que vous n'êtes pas agréée, votre situation s'eloigne de celle d'un accueillant familial qui n'est pas payé depuis un certain nombre de mois.

Votre contrat de location et de prestation de services peut, peut-être, s'inspirer du contrat type d'accueil familial, mais je ne pense pas qu'il puisse vous offrir les mêmes garanties, ni vous demander les mêmes engagements qu'un accueillant.

Votre situation ressemble plus à celle d'un propiétaire qui ne perçoit pas le loyer de la part de son locataire (location d'un logement) ou du garagiste qui n'arrive à se faire payer la facture pour la réparation d'un véhicule (prestation de services), qu'à celle d'un accueillant familial qui n'est pas payé (accueil à domicile à titre onéreux).

En tout cas, je pense qu'un contrat signé entre deux parties, doit être honoré. Et s'il ne l'est pas, il faut s'en remettre à ce qui est prévu dans ledit contrat. Sauf, bien sûr, si le contrat est illégal ...

Bonne continuation
    "La copine d'Henri"

[Claude et Christian verniol]

Bonjour ! Nous avons depuis fin Mars 2006 une pensionnaire qui est sous tutelle UDAF. Nous avons signé un contrat stipulant 5 MG entretien. A notre insu la tutrice a "trafiqué" selon ses dires le contrat. A ce jour, nous avons 3 MG entretien et 2 MG en sujétions particuliéres. Est-ce légal ? Quelles peuvent être les conséquences ? Nous pensions que les suj. particuliéres sont accordées par le Conseil General.

[isabelle]

3+2 ça fait bien 5 MG au total... Il est ou le problème ?
Votre rémunération est-elle inférieure a celle inscrite au contrat ?
La tutrice a peut être dû faire un montage différent pour pouvoir obtenir un financement...
Je crois qu'il faut pas chercher des poux là ou il n'y en a pas !
Isabelle, Tutrice UDAF qui cherche a comprendre

[claude etchristan verniol]

bonjour Madame Isabelle;

Nous ne cherchons pas des poux là où il y en a pas ! Tout simplement nous cherchons à comprendre nous aussi ! Nous sommes comme vous des citoyens Français libres, dignes et fiers. Nous pensons que si, à l'UDAF, vous agissiez avec clarté cela vous éviterait bien des problémes...

Bonjour Isabelle, Claude, et Christian

c'est vrai trois + deux font cinq.
Le problème vient du fait que l'entretien n'est pas soumis à cotisation ni imposable, et que les sujétions particulières, elles : sont soumises à cotisations et imposables.
 Cela fait que l'on entretien un pensionnaire et que l'on paye des impots sur ce qu'il mange !!!! OU est le problème ,
Amicalement

[sylvie]

bonjour

1) votre contrat est signé à 5 MG en entretien et 2.5 SMIC en rémunération, très bien ! (la tutelle vous a laissé un contrat le jour de la signature)
2) Un exemplaire de votre contrat ne vous a pas été donné le jour de la négociation ?
3) Les taux ont changés !!! les données pour Isabelle sont erronées, car des sujétions sont un supplément de revenu ! pour un supplément de travail rendus, donc imposable !!! assujetties aux cotisations sociales alors que l'entretien doit servir à l'accueilli lui permettant de vivre  chez l'accueillant, "aucune imposition" (trouvez l'erreur)

Les sujétions sont données dans le cas ou l'accueilli a réellement besoin d'une aide supplémentaire de l'accueillant (ceci n'est pas très logique)

Amicalement, sylvie 17

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour,

Si dans votre contrat, le montant de l'indemnité d'entretien est fixé à 5 MG, ni vous, ni le tuteur, n'êtes en mesure de "trafiquer" ou de "faire un montage différent" sur ce montant. Si vous voulez y apporter une quelconque modification, il faut signer un avenant à votre contrat après négociation.

L'estimation du montant des sujétions particulières revient souvent aux services du Conseil Général, principalement si la personne que vous accueillez bénéficie d'aides comme l'APA ou l'Aide Sociale.
Tout cela dit, dans cette estimation, le tuteur et l'accueillant ont aussi leur mot à dire. L'un, parce qu'il est cénsé connaître les difficultés de son protégé et l'autre, parce qu'il pourra estimer les difficultés (ou son évolution), au quotidien.

Aussi, je vais me permettre d'aider Isabelle à comprendre !!!
Le problème est clair :
- Un contrat signé doit être respecté
- L'indemnité réprésentative des frais d'entretien (n'obéissant pas au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires) n'a rien à voir avec une éventuelle  indemnité en cas de sujétions particulières (qui au contraire, comme la rémunération, obéit au même régime ....).

Alors, il n'y a peut-être pas des poux, mais il y a certainement quelques "acariens" qu'un tuteur semble vouloir mettre sous la moquette d'un accueillant !!!

Très sincèrement, il me semble très important de décider, à la signature d'un contrat, si la personne a besoin de 3 ou de 5 MG pour son entretien quotidien. Et également si l'accueillant assure une prestation en cas de sujétions particulières ou pas. Les possibles "aménagements" postérieurs, je ne sais pas s'ils arrangent les tuteurs, mais je pense qu'ils n'arrangeront jamais les accueillants !!!

Bon courage à vous
     "La copine d'Henri"

[Etienne]

Bonjour Claude et Christian,

Je suppose :
- que la personne que vous accueillez est bénéficiaire de l'aide sociale
- que dans votre département, cette aide sociale plafonne les frais d'entretien à 3 MG ?
Si tel est le cas, je trouve
- que cette tutrice a été plutôt sympa "d'arranger" votre contrat en y ajoutant 2 MG de sujétions, plutôt que de les supprimer complètement
- que votre conseil général devrait réviser son règlement de l'aide sociale, car 3 MG/jour ne permettent pas d'entretenir correctement une personne (handicapée ou non) !

Interrogativement, Etienne

[Isabelle]

Et bien voila que je comprend mieux. Tout est affaire d'impôt.
Ceci dit je rejoindrai assez Etienne dans son interprétation des choses. Le soucis est que chaque département est différent et a ses propres interprétation des textes. De la même façon les tuteurs sont tous différents et ne cherchent que le meilleur pour leurs protégés. Ménager la susceptibilité de tout le monde n'est pas chose facile...
Il faut d'un côté ne pas pénaliser l'accueillant financièrement (et c'est bien normal) mais de l'autre côté il faut aussi que l'accueilli puisse payer ! Les montages ne sont pas toujours simple, surtout avec l'aide sociale.

Néanmoins, je constate encore une fois que l'objet de la plainte est une mauvaise communication car la tutrice a bien tenté d'expliquer le pourquoi de la modification du contrat si j'en crois le, je cite, "selon ses dires" .

Isabelle et sa positive attitude

[sylvie]

Bonjour,

Depuis ma dernière intervention, le sujet est triste car l'UDAF reviens en arrière sur les derniers contrats signés par les accueillants avec accueillis allant en CAT... Plus question des 2.5 SMIC/jour, car le CG ne veut pas donner la différence, "encore un bond en arrière".
Deux propositions sont faite aux familles par recommandé. La suite prochainement.

Bon 15 Août,
Sylvie 17

[marie-josette]

Bonjour Sylvie

Comment un organisme de tutelle et un CG peuvent-ils s'autoriser à aller au delà des textes de lois ?
Les textes de lois sont formels : à savoir rémunération minimale pour service rendus 2.5 SMIC par jour. Il n'est nullement question sur leurs textes de salaire à temps partiel !!!!
Je crois qu'il y a eu un jugement du tribunal aussi sur ce sujet.

Si chacun veut interpréter les textes à sa manière, il n'était pas utile que nous attendions plus de deux ans ces décrets !

Bon courage, Sylvie

[guillerey yolande et J]

Bonjour Sylvie, bonjour à toutes et à tous

En Haute Saône :
La situation est à peux près semblable pour le cas connu d'une personne  en famille d'accueil, et bénéficiant depuis peu  et à sa demande  d'un  déplacement dans un CAT.

Les familles hébergeant des personnes soumises au régime de l'aide sociale départementale (8 familles) pour qui les salaires n'ont pas évolués depuis juillet 2004, le tribunal d'instance de notre juridiction aura à ce prononcer, c'est à dire, lire la loi, la comprendre, l'accepter, et si nécessaire la faire appliquer, très prochainement.

LA VOCATION D'UNE UDAF :
Le gérant de tutelle ou le curateur ne doit certes pas détenir l'exclusivité de la protection de la personne... Lorsque la prise en charge des différents services sociaux est satisfaisante, il peut rester en retrait.
Mais lorsque le sujet a échappé aux "mailles du filet", il doit être l'instigateur de cette prise en charge.

Si le tuteur se contente de percevoir les revenus, payer le loyer, les dettes, envoyer des mandats comme le font certains gérants de tutelle aux personnes physiques il néglige l'essentiel de sa mission.
Le gérant de tutelle ou le curateur doit en référer au Juge des Tutelles.

Le juge est en général considéré, par les différentes instances, comme un recours, voire une autorité supérieure. Le juge est ainsi amené à conseiller le Tuteur ou le Gérant de tutelle, à trancher un conflit

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement :
Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n'est pas atteint ?
L'employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5éme classe, et une amende de 1 5000 € pour chaque salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive dans le délai d'un an est également pénalisée.

NOTE N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005      PAGE16
II – L'OUVERTURE DES DROITS :
a) Ouverture des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité etdécès du régime général de la sécurité sociale :
(.....) Dans l'hypothèse d'un accueil à temps partiel (exemple : l'accueil de week-end), il conviendra de rechercher si la personne accueillante assure au moins 200 heures de travail par trimestre ou 120 heures par mois.
b) – Ouverture des droits aux pensions de retraite:
(....) Avec une rémunération journalière minimale fixée à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC, la rémunération annuelle minimale d'un accueil à temps complet 365 jours par an représentera, hors indemnité de congés payés, 915 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, ce qui permettra la validation de 4 trimestres par an.

Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation.

AU SEUIL DE LA PAUVRETE : Par convention, est considéré comme pauvre une personne qui dispose de moins de la moitié du revenu médian mensuel soit 550 €
Avec 2 SMIC/jour pour une référence moyenne mensuelle de 30.5 j, = 504.47 €       . ?      ;  ( sans commentaires)

Ne baissons pas les bras
A bientôt, Cordialement et amicalement
   
Yolande GUILLEREY

[estelle]

Mesdames Messieurs,

Déléguée à la tutelle dans une UDAF je suis en mesure de vous apporter quelques explications afin que vous ne pointiez pas du doigt les organismes tutélaires qui essayent véritablement de faire de leur mieux dans l'intérêt du majeur protégé.

Gardez bien en tête que c'est l'argent du majeur protégé qui vous finance !!! le représentant légal ne fait que le gérer !!

1. Sur les moyens des personnes accueillies : une majorité des personnes accueillies sont bénéficiaires de l'AAH (voir complément de ressources) et avant janvier 2006 de l'ACTP (car aujourd'hui il s'agit de la Prestation de Compensation du Handicap, aide humaine accordée par le département, service Maison du Handicap : dans le mien il ne suffit plus d'être à 80% d'incapacité pour en bénéficier il faut être dans l'impossibilité de faire un acte essentiel de la vie courante ou deux actes non essentiels de manière absolue, voire la loi du 15 Février 2005 ce qui veux dire que nombre de personnes accueillies ne se voient plus accorder cette aide...).
Autant dire que ce que perçoivent en ressources vos accueillis est bien insuffisant pour régler vos salaires !!!

Alors au regard des montants dus à la famille d'accueil issus de la revalorisation des salaires, deux cas de figure se présentent et se sont présentés lorsqu'il a fallu faire une régularisation :

- soit le majeur avait de l'épargne et il a fallu puiser dessus selon la procédure (tutelle : requête au juge qui est le seul a pouvoir donner un accord pour prendre sur l'épargne - curatelle renforcée : accord du majeur et du représentant légal).

- soit il n'a pas d'épargne ou le représentant légal ne peut pas y toucher (désaccord du juge des tutelles), il faut donc faire appel à l'aide sociale. Le principe étant reversement de 90% des ressources au département. Dés lors il ne reste plus à l'accueilli que 10% de ses ressources ou le minimum légal d'argent de poche, 73 € (ce qui fait très peu)...
N'oubliez pas le temps de la procédure : dans mon département il y avait deux commissions départementales seulement par an donc nous n'avons pas pu avancer les salaires faute de fonds disponibles chez nos majeurs !!

Au total, la mise en place du financement peu prendre du temps ce qui n'est pas forcement imputable au tuteur (requête au juge, instruction de la demande d'aide sociale).

2. Sur les contrats : ils doivent respecter les prescriptions légales et les tuteurs de vos accueillis ne peuvent pas les ériger ou les modifier  (avenant) sans votre accord et tout contrat s'applique dans les conditions aux vus desquelles il a été signé.
Parfois ce sont les départements eux mêmes qui appliquent mal les lois (et oui) et il faut être vigilants et ne pas hésiter à faire des recours.

3. Sur les dispositions financières : le contrat famcc est devenu un contrat de gré à gré, de droit privé susceptible de recours devant le tribunal d'instance en cas d'inexécution de ses clauses.

Aussi le Décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit :
L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. D.442-2. - 1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.

La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.

2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail.

3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail. »

AU FINAL :

- rémunération journalière pour services rendus : ne peut pas être inférieure à 2,5 fois le SMIC ---> non négociable sauf revue à la hausse

- indemnité journalière de sujétions spéciales : peut varier de 1 à 4 fois le minimum garanti ---> elle est négociable car il s'agit d'un contrat de gré à gré

- indemnité journalière représentative des frais d'entretien : peut varier de 2 à 5 fois le minimum garanti ---> elle est négociable idem

====> ce qui veut dire que le représentant légal peut négocier les indemnités journalières de sujétions spéciales et de frais d'entretien : si la famc n'accepte pas, alors le représentant légal peut aller en voir une autre !!

4. Sur le rôle du représentant légal d'État (pas pour les gérants de tutelle):
- en curatelle renforcée : C'est une mesure d'assistance et de conseil, le majeur garde ses droits civils civiques et familiaux, il s'agit d'une gestion du patrimoine et du gouvernement de la personne avec pour les actes d'administration (comme signer un contrat famcc) ou les actes de disposition (comme puiser sur l'épargne) l'accord commun du curateur et du majeur (en cas de désaccord c'est le juge des tutelles qui tranche.
- en cas de tutelle : le majeur est frappé d'incapacité totale, il perd ses droits et le représentant légal s'occupe de tout ce qui le concerne de la gestion de son patrimoine à ses droits extra patrimoniaux (droit au respect de la vie privée, droit à l'image, état de santé..). Les actes d'administration sont signés par le tuteur, les actes de dispositions doivent faire objet d'une autorisation par le juge des tutelles. Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal
Comme vous le voyez derrière le mot "tuteur" se cachent plusieurs situations différentes et des procédures précises.

Voici quelques explications qui j'espère réconcilieront un peu la famac avec les représentants légaux des accueillis.

[Etienne]

Bonjour et merci, Estelle, pour toutes ces précisions qui aident à comprendre les difficultés des tuteurs, dont la position n'est pas toujours facile à tenir, entre le marteau (l'accueillant) et l'enclume (Conseil Général, Juge des tutelles, contraintes et limites financières...).
Le rôle des tuteurs est également de faire comprendre à ces enclumes
- que les lois et décrets doivent s'appliquer, partout en France, et ceci dès leur publication au JO (droits à congés payés depuis le 17 janvier 2002, rémunérations revalorisées depuis le 1er janvier 2005...)
- que les conseils généraux sont tenus de donner aux personnes accueillies les moyens financiers permettant de respecter ces textes...
- que si la rémunération minimale des accueillants est revalorisée, ce n'est pas une raison pour revoir les autres montants à la baisse. Lorsque le SMIC augmente, on ne réduit pas d'autant les primes ou les remboursements de frais des salariés.
- que fixer arbitrairement à 2 ou 3 MG l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est une décision méprisante, un acte de maltraitance envers la personne accueillie.
Famidaquement, Etienne

[jacotte]

Bonjour Estelle,

Je vous remercie d'avoir pris la peine de bien définir le rôle des tuteurs mais, en revanche, les points d'exclamation sont superflus et méprisants envers les FA.

Le fait que nous soyons rémunérés par les personnes accueillies ne doit en rien nous culpabiliser dans nos demandes. Tout travail doit être rémunéré à sa juste valeur et prendre soin des personnes que nous accueillons n'est pas un passe-temps mais un travail avec des devoirs, une conscience professionnel afin que nos accueillis se sentent bien matériellement et psychologiquement.

Il est bien dommage que seules les personnes accueillies doivent rémunéréer les accueillants et au lieu de stigmatiser ces derniers, vous devriez plutôt vous questionner sur le manque de responsablité de la société dans son ensemble qui cherche par tous les moyens à payer le moins cher possible pour ses Anciens.

Lorsque vous dites, avec des points d'exclamation, que si une FA est trop "chère" que vous irez en voir une autre, je suis choquée que vous ne cherchiez pas à savoir quelles prestations, quel environnement elle propose. Avec un tel raisonnement vous tirez vers le bas notre profession.
Mettre en concurrence, comme vous le dites les FA, est un procédé purement économique qui rejoint mon dégoût exprimé plus haut sur le manque de considération envers les plus âgés et les plus vulnérables de notre société.

Qu'il y ait des abus de la part de certaines FA, cela existe certainement. Il y a des "fruits pourris" dans toutes les professions et vous devez être vigilants. Mais n'en faites pas une généralité.

Si vous avez clairement défini votre rôle, personnellement, il ne m'a en rien réconcilié avec les représentants légaux. C'est bien dommage. J'aurais mille fois préféré que nous puissions travailler ensemble et non pas dans un climat de suspicion. Peut-être ne savez-vous pas qu'un accueil est réussi lorsqu'il y a un climat de confiance entre tous les intervenants. Je n'ai pas dit connivence, mais confiance.

Je  redis qu'il est déplorable que les ressources des personnes accueillies soient insuffisantes mais ce n'est pas au FA qu'il faut s'en plaindre ni qu'elles doivent en faire les frais.

Amèrement,
Jacotte

[Lise]

Bonsoir,
Estelle,
vous dîtes, le 10/11, que soit le majeur avait de l'épargne, et il a fallu puiser dessus selon la procédure,....
Mon jeune avait l'argent pour me régler dès le 01/01/2005, mais il a fallu une enquête du procureur, en cette fin d'année, pour que je recoive dans la semaine suivante mon bulletin de régul 2005 et ce 11/12 le réglement total de la dette 2005.
Et ceci, sans compter tous les courriers recommandés que j'ai pu envoyés à l'UDAF, restés bien sûr sans aucune réponse.
Maintenant, je veux oublier tous ces moments difficiles et aider ces FA sans défense.

[PMA 56]

Bonjour à toutes et à tous,

Depuis près de 4 ans, je propose des logements indépendants à des personnes qui se trouvent être sous mesure de protection et je leur assure des services rétribués en CESU. Tutelle et curatelle privées dans un premier temps puis UDAF 56 après changement de département.

Le 7 avril 2009, un de mes locataires a quitté le domicile accompagné de sa curatrice. Sans nouvelle de mon locataire et employeur, j'ai essayé de prendre rendez vous avec le directeur de l'UDAF 56 afin d'en savoir un peu plus mais en vain.

Ce résident était inscrit dans un programme de suivi thérapeutique et une infirmière psychiatrique le voyait régulièrement à domicile ou le recevait au centre.
Cette infirmière, son médecin traitant, les infirmières qui le voyaient 2 fois par semaine pour des soins, tous ont été surpris de son départ.
J'ai alors envoyé des courriers au juge des tutelles, à la DGISS qui a fait suivre à la DDASS afin de leur dire mon étonnement sur ce départ.

Deux mois plus tard, j'ai été convoqué à la gendarmerie afin de répondre d'une plainte à mon encontre. 7 mois plus tard, celle-ci fut classée sans suite.

Je m'interroge donc et suis surpris qu'une plainte puisse être déposée sans que tous les intervenants directs de la chaîne santé ne soient sollicités alors que ce résident était inscrit dans un programme de suivi thérapeutique.

Dans ce cas présent, une plainte a été déposée sans que n'aient été prévenu ou consulté :
   Le médecin traitant,
   L'infirmière psychiatrique qui le suit,
   Les infirmières qui le voyaient 2 fois par semaine,
Ou prévenu :
Les services sociaux de la commune, ...

Ce résident était appelé tous les jours par sa sœur (sa seule famille) avec qui je n'entretenais pas de bonnes relations. Elle voulait nous faire (mon épouse et moi même) des cadeaux que nous refusions.

Extrait d'un mail du 28 février 2009 de sa sœur :
Un très grand merci pour votre accompagnement au quotidien auprès de XXXXX, que de progrès en un an !!! Notamment en autonomie pour gérer, s'organiser, téléphoner, prendre des rendez-vous, faire le ménage, la vaisselle... C'est enthousiasmant !
Tous les jours je l'appelle pour bavarder avec lui et tous les jours je vous bénis, car le savoir heureux et en sécurité près de vous m'est un soutien précieux et un grand soulagement, une immense tranquillité d'esprit dans l'inquiétude de mes soucis personnels.
Extrait d'un mail du 4 mars 2009 de sa sœur :
Dans ce contexte, et comme je vous le disais, savoir XXXXX près de vous m'est au quotidien un grand soulagement, un réel soutien et une profonde quiétude.

Je pouvais penser qu'il était bien.

Le bail a bien sur été résilié et moi même licencié. Je tiens à préciser que mon salaire m'a été versé jusqu'à la fin juillet 2009 et le loyer jusqu'à la mi juillet 2009 soit plus de 3 mois et ½ payé à ne rien faire. Heureusement qu'il était sous protection !!!

Le logement est actuellement réoccupé par une personne sous curatelle privée. Je suis réglé régulièrement et sans erreur. Bref un vrai bonheur.

Je tiens à préciser que je suis contacté très régulièrement par des personnes de bonne volonté qui souhaitent développer ce type d'hébergement dans le 56 ou ailleurs. Je sens chez elles beaucoup de motivation et espère les voir très vite concrétiser leur projet.

PMA 56

P.S. Suite au classement sans suite de l'affaire, j'ai déposé une plainte qui suit son cours.

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour PMA 56,

J'exerce dans les mêmes conditions que vous. Location de logement avec bail, contrat CDI rétribué en CESU (4H/jour) pour une présence responsable de 24/24 H avec association et partage de la vie familliale. Les soucis de justice en moins. De ce côté tout va bien.
Ne connaissant personne, jusqu'à ce jour, qui excerçe de la même manière que moi je me sentais un peu seule dans mon coin.
Accepteriez vous de me contacter afin de partager et d'échanger nos expériences.
A très  bientôt
Cordialement
Dominique.

[nini]

bonjour dominique,
en effet si vous etes payé en cesu ,un cdi était necessaire par contre si vous n'etes pas payé de vos heures responsable ceci devais etre notifié sur votre contrat de tarvail ou alors vous n'etes pas responsable de ce qui se passe hors vos horaire de travail effectif,relisé bien la convention du particulier employeur ,elle y indique tout ce qui doit figuré sur le contrat de travail
je viens de gagné un proces contre un employeur qui pensais qu'en mettant auxiliaire de vie permante était gratuit ou devrais je dire son forfait calculer sur 4h de travail par jour étais justifié hors je travaillais de 9 H a 13H 30 et de 18H30 à 20H ,donc entre 13H30 et 18H30 heures responsable et de 20H à 9H du matin heures responsable ,vous comprené bien que le salaire n'est pas le meme.
nini

ral bol de se faire exploité pour nos anciens qui ne veulent pas payé et nos département qui nous exploite auss