Contrôle des bulletins de salaire

[marie-josette]

Bonjour à tous

Des  AF de mon département me signalent que les AS et infirmières du CG lors du  contrôle sur les Accueillants,  réclament les photocopies de leurs bulletins de salaire sur 3 mois.
Ce qui me parait outrepasser leurs fonctions, ce ne sont pas des contrôleurs d'impôts ? Qu'on demande les contrats, les attestations d'assurances, je suis en accord , mais les fiches de salaire sont quand même d'ordre privé et ne regarde pas les assistantes sociales ni le CG.
Avez vous eu ce genre de contrôle dans les autres départements et, est-ce légal ? Avons nous le droit de nous y opposer ?

Bien cordialement

[marie-josette]

Bonjour à tous

Suite à mon précédent message,sur le contrôle des fiches de salaire, je viens d'avoir un peu plus de renseignements qui me laisse perplexe et complétement sidérée.
Il s'avère que les AF contrôlés ne sont pas en conformité avec la loi d'après les AS et infirmières du CG, car nos contrats initials ont été fait sur la base du SMIC  de l'année de la signature,(disons 2005 pour beaucoup d'entre nous),et que nous avons pratiqués l' augmentation  du SMIC et du MG, chaque année sans faire d'avenants, à nos contrats.!!!!

Ce qui fait quelles sont en complète illégalité car le tarif n'est plus le même que sur leurs contrats.
 
Après re lecture du contrat national il est bien spécifié que la rémunération  suit l'évolution de la valeur du SMIC. Est-il nécessaire de faire des avenants à chaque augmentation de celui-ci, et du MG si nous restons dans le même multiplicateur, bien entendu.
Pour la mise à disposition des pièces il évolue en fonction de l'indice du cout de la construction sur nos contrats initial, et la non plus il n'y a pas eu  d'avenant  pour celles qui ont fait une augmentation de mise à dispo.
Ai je fais une erreur ou une omission dans l'information que j'ai faite aux AF de mon département?
 Merci pour vos réponses, si toutefois vous avez eu à faire à ce genre contrôle;

Cordialement

[MF57]

Bonjour Marie Josette

Pour autant que je sache, les salariés qui ont pour base de salaire le SMIC, voit leur fiche de paie modifiée, le taux horaire lorsque celui ci augmente, sans pour autant que leur employeur ne leur fasse un avenant au contrat...
Le smic qui est mentionné sur les contrats à  l'origine est celui en vigueur à ce moment là, qu'il soit modifié chaque année

J'ai vérifié sur "nos" fiches de paie : par exemple en juillet 06, il est indiqué :
Indemnité pour services rendus : 2,5 SMIC - base 30,50 - taux : 20,68€ - gains : 630,74€
et si on prend celle de janvier 08 : le taux est de 21,10€ - les gains : 643,55€

Nous avions eu à l'époque un courrier mentionnant le nouveau taux.
Sur notre contrat il est indiqué pour la rémunération : 2,5 smic horaire par jour, soit 20,08€ au 1,07,05...il suit l'évolution de la valeur du SMIC. Il se peut que cette mention ne soit pas précisée sur le vôtre.

De la même manière, un taux de cotisation vient de changer (sécurité sociale 9,10% au lieu de 9,20%)*,  nous avons été prévenu par courrier et il sera appliqué sur la prochaine fiche de paie, il n y a pas besoin d'avenant.

cordialement
Marie

*ce taux est particulier à  notre département : alsace, moselle ...

[marie-josette]

Bonsoir Marie

Merci pour votre réponse, qui vient confirmer ce que je pensais, mais les AF sont tellement affolés que j'ai craint d'avoir fait une bourde et les avoir mis dans une situation inconfortable, puisqu'elles  me parlent d'éventuel remboursement à faire!!!!:X

 Deux avis valent mieux qu'un. Et je ne suis pas certaine non plus, que nous soyons dans l'obligation de leur donner nos fiches de salaire.Je ne voyais pas dans quel but,8-) mais après tous ses appels, je vois ou le CG veut en venir.Cela ne regarde personne, et la loi ne mentionne pas  les contrôles des salaires mais seulement des loyers et des assurances à effectuer par les services du CG. Et pour cela nos contrats font foi j'imagine, ainsi que les attestations des assurances.

Bonne soirée et merci beaucoup Marie
Cordialement

[Etienne]

Bonsoir Marie Josette,

Il n'y a pas de quoi paniquer, il faudrait juste mettre vos AS "au jus".
En accueil familial, la loi, ses décrets d'application comme le contrat d'accueil prévoient trois unités de mesures.
- le SMIC, pour le salaire. Minimum 2.5 SMIC/jour + 10% pour les congés, et ça évolue bien évidemment en même temps que le SMIC, généralement le 1er juillet de chaque année.
- le minimum garanti (MG), pour les sujétions particulières et les indemnités de frais d'entretien. Et le MG est généralement (maigrement) réévalué le 1er juillet de chaque année.
- l'euro, pour l'Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Malheureusement mesurée, par la plupart des Conseils Généraux, à l'aide d'un élastique, cette indemnité "évolue en fonction de l'indice du coût à la construction" ou de la direction du vent (vu que cet indice est remis en question, j'ai du bien mal à suivre :)o ).

Le tout se convertit en euros, au départ dans le contrat d'accueil, par la suite mois par mois, en fonction de l'évolution de ces différents indices.
C'est parfaitement logique : si on restait "coincés" aux chiffres du début, on aurait intérêt à changer de pensionnaires tous les 1er juillet ! Et la mémé qui est là depuis 10 ans, on ajoute de la mort au rat dans sa soupe Merci les AS :

A part ça, que le CG demande à voir mes "fiches de salaire" ne me dérangerait absolument pas, bien au contraire. Ce n'est pas un secret : mes bulletins de rétribution sont, ni plus ni moins, l'exact reflet de ce que prévoient mes contrats d'accueil, dont le CG détient un exemplaire.
Nous avons tout intérêt à entretenir, avec nos service départementaux, des relations franches, courtoises, claires, logiques. S'il y a un truc qu'ils ne comprennent pas, je le leur explique - et réciproquement. Nous ne somme pas des adversaires cachant chacun ses cartes, mais des partenaires. Notre intérêt commun : celui des personnes que nous accueillons.

La confiance, c'est l'inverse de la méfiance ; elle se gagne dans la durée, en avançant tous ensemble, ouvertement, franchement, sans masques.

Famidaquement, Etienne

[marie-josette]

Bonjour Etienne

Merci pour votre message, j'ai reçu à mon tour ce contrôle, et  j ai démontrée que les avenants n'étaient pas nécessaire, mais ! car il y a toujours un mais ( Nous faisons le calcul des différents postes sur le contrat national et ce montant, ma foi dit que ce tarif  est celui que nous devrions appliquer :? normalement .... parce que ..... pas sur ... vont vérifier .... et en plus le MG il n'est pas écrit qu'il évoluerait en fonction de l'augmentation alors ..... et le loyer il évolue en fonction de quoi ? Moi non plus je ne sais plus !!!! borné borné serait la supérieur de ces contrôleuses qui ma foi suivent les ordres de plus haut. On m'avertira de la conduite que la supérieure prendra .....
Douce comme un agneau 8-) pour une fois < Je vais préparer au besoin ! un joli avenant pour tous les contrats nationaux, que je vais distribuer  à nos AF. Je n'en suis plus à un avenant prêt, et mes AF ne se rongeront plus les ongles à chaque contrôle.<. et  j'éviterais de rentrer en conflit pour un motif qui à mon sens n'en vaut pas la peine.
Notre CG, au vu de ce que je lis sur ce forum, n'est pas des plus mauvais, malgré le fait que nous ayons du mal à faire augmenter la place des Accueillants familiaux sur ce département, et qu'ils ont du mal à nous ouvrir  la porte du placard où ils nous ont si délicatement enfermés. , mais un jour  ils s'apercevront que nous pourrons leur être utile pour combler ce manque de structure.X(

Bonne journée à tous,
Cordialement

[Etienne]

Bonjour Marie-Josette,

A mon humble avis, seule l'Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie, sensée évoluer "en fonction de l'indice du coût à la construction" (voir le contrat d'accueil), pourrait faire l'objet d'un avenant pour suivre l'évolution des règles de droit commun. Et encore, ça paraît tellement logique !

Pour tout le reste, il suffit de réviser la loi du 17 janvier 2002 :
"Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et ÉVOLUE comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale.
Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux sont REVALORISÉS conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances."  (Article L442-1 du SASF, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 6° - en ligne sur http://www.famidac.fr/article91.html).

Cordialement, Étienne