Taux d'invalidé minimum pour un accueil social

[La Rirette]

Bonjour,
J'ai entendu dire ça : "Le taux d'invalidé à 80% est indispensable pour prétendre à un placement familial social"
Est-ce vrai ?

[Bernard de Toulouse]

Je suppose qu'il s'agit d'un placement familial pour une personne âgée de moins de 60 ans.
Si tel est le cas, la législation est un peu plus complexe, elle prévoit que pour bénéficier des prestations d'aide sociale aux personnes handicapées, la personne doit avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou, si elle est reconnue inapte au travail, un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

Cette évaluation relève de la compétence de la "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" qui a succédé à la COTOREP

[Etienne]

Bonjour,

Merci pour cette précision sur les droits d'une personne handicapée aux prestations d'aide sociale ; mais je me permets de prolonger la question de "La Rirette" :

L'accueil familial social est-il interdit aux personnes handicapées dont le taux d'invalidité est inférieur à 80% ?

Car j'ai déjà vu des représentants de conseils généraux refuser des accueils sous ce prétexte... Alors que, mises à part des questions financières (cette personne aura-t-elle les moyens de financer cette prise en charge ?), je ne vois pas ce qui, juridiquement, pourrait s'y opposer.  

Curieusement, Etienne

[Etienne]

Bonjour Etienne.

Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, une personne doit avoir :

- soit un taux d'I.P.P. égal ou supérieur à 80 %

- soit un taux d'I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d'inaptitude au travail.

Ces taux sont fixés en dernier lieu par l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoient les autre textes.

En dehors de ces normes, c'est à dire IPP inférieure à 50 % ou inférieure à 80 % selon qu'il y a ou non inaptitude au travail associée, les personnes ne relèvent pas de la législation sur les personnes handicapées, elles ne peuvent pas légalement prétendre à une prise en charge de leurs frais de séjour par l'aide sociale départementale.
Par contre, à mon avis, leur accueil est libre c'est à dire qu'il n'implique pas la nécessité d'un agrément.

Bien cordialement

* taux d'I.P.P. = taux d'Incapacité Permanente Partielle

[Etienne]

Merci Bernard,

Pour "enfoncer le clou", voici un exemple récent de ce qui arrive de temps en temps :

Le service "accueil familial" d'un conseil général prétend interdire à une accueillante familiale agréée l'accueil d'une personne accidentée, convalescente, actuellement en établissement de rééducation. Celle-ci ne peut pas encore réintégrer son domicile mais a les moyens de financer elle-même sa prise en charge ... avec l'aide de son assurance.

Motif : cette personne est, comme vous l'écrivez, "hors norme" (IPP actuellement inférieure à 80 %).

N'y a-t-il pas là enfreinte à la liberté de choix des personnes dépendantes et abus de pouvoir exercé par le CG ?

Toujours aussi curieusement, Etienne

[Bernard de Toulouse]

A mon avis la position du CG n'est pas fondé.
Si la personne a un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure à 80 % sans reconnaissance d'une inaptitude au travail elle ne relève pas de la règlementation sur les personnes handicapées.
Elle peut donc aller vivre chez et avec qui bon lui semble.