Suppression des sujétions particulières pour soins infirmiers

[daniel]

Bonjour à tous,
Je voudrais simplement savoir si le fait qu'une infirmiere intervienne tous les jours pour des soins de nursing et de prévention d'escarres sur prescription médicale du  mèdecin traitant de mon accueillie agée de 92 ans, évaluée par le conseil général en GIR 1, puisse me faire enlever mes 4 mg de sujetions que je demande compte tenu de ses besoins pour l'ensemble des actes essentiels à la vie que je fait seul au quotidien.
Le conseil genéral me demande de remedier a ma demande de sujetions ce qui veut dire aucunes mg alors que j'ai une réelle disponibilité suplémentaire étant en plus présent quand l'infirmière fait les soins et que je suis la pour la manutention.
Le conseil general a t-il le droit de me demande la suppression des mes sujetions que je demande et que je continue à demander et qui sont notées dans mon contrat d'accueil en accord avec la famille de mon accueillie dont le fils unique est le tuteur ?
Merci de votre aide précieuse. M. Bernard de Toulouse peut-il m'apporter une réponse précise sur ce sujet ?
Bien famidaquement.

[Etienne]

Bonjour Daniel,

Cette proposition de votre Conseil Général est insensée et irresponsable. L'accepter reviendrait à encourager les accueillants à refuser toute aide extérieure, au préjudice des personnes accueillies !

Soyons logiques :

1) Les soins médicaux et infirmiers des personnes accueillies sont financés par la Sécurité Sociale. Les accueillants familiaux ne sont pas des soignants ; il leur est même déconseillé de s'occuper eux-mêmes des toilettes des personnes accueillies, pour éviter tout "dérapage" (accusation, fondées ou non, d'attouchements sexuels).
En accueil familial, il est recommandé d'éviter le huis clos accueillant - accueillis : les rencontres avec des personnes "extérieures" (suivi médical et social, visites de la famille, d'amis...) sont généralement bénéfiques et à encourager.

2) "L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie." (contrat d'accueil, art. 5.2). L'accueillant familial doit être disponible en permanence et cette charge de travail est proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie. Le fait que la personne accueillie bénéficie, sur prescriptions médicales, de soins ou d'aides ponctuelles n'exonère pas l'accueillant de cette obligation de "disponibilité supplémentaire". Bien au contraire : ces prescriptions démontrent que le niveau de dépendance de la personne accueillie justifie l'attribution de sujétions particulières !!!

Famidaquement, Etienne

[Bernard de Toulouse]

La position de votre conseil général est parfaitement abusive puisque d'une part les actes d'assistance à la personne susceptibles d'être accomplis par l'accueillant(e) familial(e) ne sont pas des actes infirmiers. Il n'y a donc aucune logique a supprimer - ou même de réduire - l'indemnité pour sujétions particulières du fait de l'intervention d'un service de soins infirmiers puisque la nature des deux prises en charges sont différentes.
Par ailleurs et toujours la même rengaine ... si le conseil général a un droit de regard sur l'indemnité de mise à disposition des locaux, pour le reste de la rétribution de la famille d'accueil, il s'agit d'un contrat de gré à gré qui ne le regarde pas ... sauf pour ce qui est d'une éventuelle prise en charge au titre de l'aide sociale.
Vous pouvez donc contester la position abusive du conseil général sur ce point.

[daniel]

Bonsoir Monsieur Bernard de Toulouse,

Je vous remercie de votre réponse rapide. Celle-ci, conforte ce que je pensai mais dont je n'étais pas certains. Encore merci de votre aide bien précieuse. Selon ce que fera le conseil général, je ne manquerai pas de vous en informer et solliciter si vous le pouvez, votre aide et concours pour assurer ma défense et mes intérets et surtout pour que cela serve aussi à d'autres accueillants familiaux. Merci et bien cordialement, Daniel.  

[Quincé edyth]

Bonjour !
Il est hallucinant de constater que votre conseil général ignore et bafoue la loi
 Les soins que vous évoquez relèvent de de la compétence et du rôle propre de l'infirmier(e) protégé et codifié par le code de santé publique et qui plus est codifié et nomenclaturé par le code de la Sécurité sociale. VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT d'effectuer une simple toilette et surtout pas lorsqu'il y a lien de subordination, lié pas un contrat dit du domaine social.
 Le conseil général gere l'APA avec la mise en place des grilles AGIR pour quantifier la perte d'autonomie qui découle et relève d'une analyse sociale. En aucun cas le Conseil général, ou les coordinnateurs(CLIC), ou AS, ou autre mandaté par le C.G ne peut faire une analyse sanitaire de la perte d'autonomie ; les soins d'hygiène ou la toilette relèvent du sanitaire et donc de la compétence des soignants, qui je le rappelle est codifiée dans le code de santé publique.
Continuez  à demander une prescription de soins infirmiers au médecin traitant et à faire faire ces soins par une infirmière qui réalisera un diagnostic infirmier et un projet de soins qu'elle mettra en oeuvre avec votre participation dans le but de maintenir, de compenser, de réadapter, d'améliorer, de surveiller, d'observer, d'éduquer, d'informer... dans le sens soigner - traiter - prévenir
  Vos sujétions particulières doivent être calquées sur la perte d'autonomie sociale de la personne que vous accueillez pour laquelle vous assurez les gestes essentiels à la vie (aide pour se mouvoir, pour se nourrir et boire, pour se distraire, pour s'occuper, pour se réaliser, pour communiquer, pour répondre à ses besoins d'estime de soi... dans le sens soigner prendre soins de). Il n'y a aucune raison objective pour diminuer votre rétribution et votre salaire.
La sécurité sociale paye l'intervention de l'infirmière, le conseil général votre prestation comme il financerait le service d'aide ménagère si cette personne était restée chez elle.
J'espère avoir été claire je suis à votre disposition...
Bon courage, bien cordialement,
Edyth, cadre infirmier

[Colette]

bjr

Il en est de même dans notre département où le conseil général m'a demandé de revoir mon contrat d'accueil pour une personne que j'héberge. Il classe la mamie en gir3 alors que j'ai prouvé du travail (pour moi c'est du gir2) qu'elle demandait. Je n'étais pas d'accord pour changer le contrat ; le conseil général s'est permis de téléphoner au fils de la mamie en disant que je demandai trop cher et que je devais revoir le contrat.
Le fils m'a donc rapporté les dires du conseil général. Je me suis mise d'accord avec le fils qui, lui, avait accepté mon tarif. J'ai donc mis 2 mg en sujétions particulières et 3 heures de smic. J'ai de ce fait rédigé un nouvel avenant en précisant sur celui-ci que le changenent faisait suite à l'appel téléphonique de l'infirmière au fils de la mamie ; celui-ci a bien voulu contre signer.
Ainsi en cas de besoin je pourrai prouver que malgré des contrats dits "de gré à gré" les conseils généraux continuent à vouloir s'imitier dans les contrats par intimidation auprès des familles.

A bientôt, Colette

[Daniel]

Chère Madame,
Votre réponse me réconforte vraiment, j'aurais aimer avoir si possible votre adresse email pour communiquer. Vous pouvez noter la mienne dan.bay at wanadoo.fr  
De quelle région étes vous ? Merci de votre aide précieuse et vos éléments de réponse trés clairs.
Bien cordialement, et Famidacquement

[hugonnier]

Bonjour,
Petite question concernant le versement des sujétions particulières en fonction du taux d'invalidité des malades. Le conseil général des pyrénées atlantiques vient de publier un arrêté dans lequel il stipule "articles 3 et 4 = d'une part le montant de cette allocation, d'autre part si l'on touche ces sujétions pour 2 personnes nous devons rémunérer une tierce personne à hauteur de 20h par mois et si nous en avons 3 à hauteur de 40h par mois. Apparemment cela ne se fait pas dans tous les départements. De quel droit??? Je pense que si l'on travaille c'est pour avoir un salaire et non pas une personne à embaucher. De plus si c'est vraiment cela....le mari peut il être cette tierce personne?
Merci pour votre réflexion.
Cordialement,
Bénédicte HUGONNIER

[maiwenn]

ne perdez pas de temps - faire déposer un recours (2 mois - contrôle de la légalité) contre l'arrêté du président du conseil général du 64 pour excès de pouvoir - et illégtalité de la mesure - (pour mémoire un texte illégal demeure attaquable tant qu'un tribunal (administratif en l'occurence) n'aura pas prononcé la légalité ou non.
ce département n'a aucune autorité pour imposer cette mesure sur les sujétions particulières -
ce recours est à introduire auprès du Préfet du département du 64 - 2 mois pour celui-ci pour répondre au recours introduit - il restera ensuite, si nécessaire un recours administratif

[Angelyne]

Bonjour Bénédicte

Je récapitule, corrigez moi si j'interprète mal votre message.

Vous signez votre premier contrat, vous pouvez  percevoir entre 2 ou 4 sujétions pour cet  accueilli, sans prendre d'aide extérieur...
Si vous accueillez un deuxième pensionnaire (ou 3) nécessitant également des sujétions  particulières (du fait de sa dépendance) qui seront stipulées sur vos contrats et  fiches de salaire ....
Vous devrez  faire l'embauche et rémunérer vous-même une aide extérieur  entre 20 et 40 h (soit pour 40h à 8.82€=352.8+ les 90€ de cotisations patronales dont nous ne sommes pas exonérés soit 442.80€ Selon l'arrêté de votre CG.

Cet arrêté concerne tous les accueillants ou seulement les bénéficiaires de l'aide sociale?
A partir de combien de sujétions pour les 2 accueillis l'obligation d'embaucher une aide extérieure?

Pourquoi est-il stipulé dans le « contrat d'accueillant » des sujétions particulières attribuées à la famille d'accueil selon la dépendance des accueillis, si l'accueillant doit embaucher pour redonner les sujétions. Ce n'est pas logique
 
On dirait que certain CG  sont plus favorable au maintien de la précarité des accueillants...ou
Est-cela volonté de ce département de dégouter et d'anéantir l'accueil familial
Qu'un accueillant puisse gagner sa vie par son travail ...
Qu'il s'assure une retraite plus confortable que le minimum n'est visiblement pas la volonté de ce département.

Drôle de politique

Je rejoins maiwenn je ne pense pas que ce département  soit dans son droit.

 cordialement