Sujétions particulières 2017 en SMIC

[gg]

Bonjour je viens de lire les decrets d applications je tiens a remercier famidac pour tous les efforts effectues mais je reste déçu des propositions appliquées aux sujétions particulières ne changent en rien leur montant mème pas un petit coup de pouce, sans compter les 10 %  cp non inclus aux sujétions  !!  
Au final peu de changement et toujours pas de nouvelles de l unedic pour l ouverture des droits aux allocations chômage. On a du mal a être reconnus sur le plan financier c est dommage
Par contre le changement des sujétions particulières en smic aura t il des conséquences sur notre déclarations de l impôt sur le revenu ? Merci

Note des modérateurs : avant de poster ici de nouveaux messages, n'oubliez pas de consulter notre article 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières !

[Célia]

Bonsoir,
J'ai eu la même réaction en me disant punaise ils me grugent avec leur paiement au smic, je me suis dit qu'ils ne me payaient pas mes heures réelles.
Mais en cherchant un peu plus loin je me suis rendue compte qu'ils convertissent 1 MG en 0.375 smic.
Puisque cela est indirectement payé par la MDPH ou l'APA cela génère également (dans notre département) une seconde feuille de paye. Avec, en plus du contrat d'accueil, un contrat de travail, 10% de congés et une cotisation retraite ....
Nous avons un accueilli pour lequel nous touchons 0.75 smic pour 2 heures de travail en sus.
1 mg correspondrait donc à 1 heure de travail :S
Est-ce un réel gain, je n'en suis pas convaincue :)o une avancée oui, mais..... 8-)
Cordialement
Célia

[Catherine Horel]

Bonjour à tous les membres de ce forum, qu'ils soient accueillants ou autres (divers chargés d'établir les bulletins de rem ?)
Accessible sur le site de Famidac, un calcul des congés payés sur les IJSP. En toute illégalité. A ce jour...
Ce message un peu comme une alerte dans l'intérêt des AF. Militer pour que cette part de rémunération donne droit aux CP est légitime.
Mettre en ligne les 10% de CP sur l'IJSP "de fait" sème le trouble, et va aller dans le mur. Et qui va en pâtir ?
C'est le monde à l'envers ! Des AF téléphonent à l'IFREP car perdus...
A bon entendeur...
Catherine Horel pour IFREP

[Belén Alonso]

Bonjour Catherine,

Merci de ta participation sur ce forum ! Il est vrai que c'est bien plus facile de participer au forum de Famidac, accessible à tous,  que de participer au forum de l'IFREP, réservé aux Conseils Départementaux !!!! :

Je n'aurais jamais pensé que les premiers à réagir à nos formulaires de calcul seraient Catherine Horel et l'IFREP ! Et au point de mettre un avertissement, en rouge, sur votre site ! Je suis, pour le moins ... surprise !!  Tu trouves notre demande légitime, mais tu qualifies notre démarche d'illégale ? Tu te demandes qui va en pâtir ? Ce ne sera pas ni toi, ni l'IFREP, je pense ! Par contre, je peux te dire qui en pâtit de cette forme très particulière de calcul des congés payés : Nous, les accueillants familiaux !!! Et ceci depuis que l'accueil familial existe !!!

L'association Famidac ne se permet pas d'agir "en toute illégalité". Nous mettons à disposition sur notre site des documents permettant le calcul de nos salaires et plus précisément de nos congés payés. Ces documents sont le fruit de notre réflexion en tant qu'accueillants familiaux. Notre "inspiration" vient souvent des publications du Journal Officiel et du site "Legifrance" ! Ces documents sont consultables et/ou utilisables de façon complètement libre : nous n'oublions jamais que nous sommes dans une relation contractuelle de gré à gré.

Pour finir, concernant les AF qui téléphonent à l'IFREP ... je ne peux qu'être ravie !!! Ils sont dans des bonnes mains !!! Ce n'est pas le monde à l'envers, Catherine !!! Je vois ça, plutôt, comme une sorte de "partage des tâches" !
Cordialement
Belén Alonso (Présidente de Famidac)

[Célia]

Bonjour,

Je ne savais même pas que l'IFREP existait...
Et cela ne va pas changer grand chose à ma vie de tous les jours...
Pour le peut que j'ai lu, c'est plutôt réservé aux "grands pontes", aux "dirigeants".....
Et donc comme d'hab, il ne faut pas mélanger les torchons avec les serviettes. voyons!!!, nous ne sommes pas du même monde!!! .()
Aller il faut bien rire un peu face aux interventions musclées des voisins...<
Heureusement que famidac existe, car grâce à eux, nous pouvons éduquer nos employeurs qui débarquent, les valise vides, dans ce type de structure.(
Cordialement

[Catherine Horel]

Bonjour Belén

En guise de mise au point, et ce sera notre ultime intervention auprès de FAMIDAC :
- le calcul des CP sur la RJSR seule n'est pas nouveau. Rien n'a changé
- ce qui inquiète les AF (et leurs remplaçants à domicile), c'est la non conformité des documents mis en ligne et les retombées éventuelles de leur utilisation. Du coup, je me suis permise de venir sur votre forum. Et c'est pourquoi il y a l'avertissement sur le site IFREP
- le gré à gré permet des marges de manœuvre. Nous sommes bien d'accord. Par ex, aucune obligation de recourir aux IJSP qui sont "le cas échéant" et que certains ne semblent pas connaître ?
- pour autant, appliquer les 10% du l'IJSP est hors la loi. Même le gré à gré a un cadre, certes imparfait
- nous avons toujours considéré au fond que l'IJSP est une rémunération et devrait obéir aux mêmes règles, ici pour les CP. Mais, à ce jour, légalement, ce n'est pas le cas (de fait, vous ne vous inspirez pas du JO ou de Légifrance – sur ce point)
- sans disqualifier la mission de l'association nationale qu'est FAMIDAC (conseil et soutien des AF ?), il y a bien une "bataille" à mener sur ce front (voire sur d'autres...). Selon moi, elle serait à mener dans les formes, auprès des autorités compétentes (?), en faisant valoir des points juridiques. Pas en poussant les AF à l'erreur avec des contrats non conformes et des rémunérations qui seraient, à un moment ou à un autre, rejetées ?

Pour finir, et en finir !
- tu ne devrais pas te réjouir que des AF nous contactent (et de plus en plus)... Cela démontre un besoin d'y voir clair qui semble faire douter de FAMIDAC. Un effet possiblement dommageable ?
- le forum auquel tu fais allusion n'est pas le "forum de l'IFREP". C'est le forum réservé aux CDs (comme ils en ont d'autres, sur toutes les missions qui leur sont dévolues et qui sont d'accès réservé). Pour celui-ci, il se trouve qu'il est administré par nos soins. Et travaille, entre autres, à ce que le cadre réglementaire soit aussi appliqué par les Départements...

Bon courage à vous tous
CH

[Etienne]

Bonjour Catherine,

Nous respectons le travail et les compétences de l'IFREP, en sa qualité d'observateur des accueillants familiaux, analysant et commentant depuis si longtemps leurs pratiques. Bravo les psychologues cliniciens.
: ... psychologues d'accord, mais pas pour autant experts en doit, ni respectueux de leurs sujets d'études ! Puis-je vous recommander d'éviter l'utilisation de termes exagérés, méprisants et totalement inappropriés : "appliquer les 10% du l'IJSP est hors la loi" "En toute illégalité" ?
:X  Du calme, chérif !!!!

Respectons le travail des accueillants familiaux, dont le statut reste encore peu enviable. Qu'ils se défendent vous inquiète, vous dérange Ne vous en déplaise : ils ne sont pas tous des moutons ou des rats de laboratoire, éternellement manipulables, à la merci de leurs gardiens, observateurs et/ou manipulateurs condescendants.
​
Respectons également la volonté de nos députés et sénateurs ! Pour corriger une anomalie datant de 1989, reconnaissant que les sujétions particulières correspondent à du temps de travail s'ajoutant à notre salaire de base, ils ont voté une loi indexant, entre autres, les indemnités de sujétions particulières sur le SMIC.

Reconnaissons que le décret modifiant l'article D442-2 du CASF n'en tire pas entièrement les conséquences ; minimaliste, il se contente de convertir des MG en SMIC, sans préciser s'il y a lieu ou non d'y ajouter une indemnité de congés... sachant que ce "silence gardé" ne l'interdit absolument pas !.

En toute logique : à X heures de rémunération journalière des services rendus (ouvrant droit à congés) s'ajoutent, le cas échéant, Y minutes d'indemnité journalière pour sujétions particulières. Nous n'additionnons plus des SMIC et des MG (choux + carottes ) mais, enfin, des temps de travail effectifs ! Sans même tenir compte de nos 24h/24 de présence responsable.
Par exemple : 2,5 heures (minimum) + 30 minutes de sujétions = 3 heures de travail. A rétribuer globalement, sans discriminer les heures avec ou sans congés - relisez attentivement l'article L3141-24 du code du travail (lui-même cité par l'article D442-2 du CASF)  !

Nous restons bien entendu très attentifs à vos observations et respectueux de vos points de vue ; mais dans tous les cas, même si ça dérange quelques combattants d'arrière-garde, nous continuerons à mettre à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site des documents aussi clairs, honnêtes et logiques que possible.

L'IFREP serait-elle à la solde de l'état et des Conseils Départementaux ? Même si vous en tirez à court terme quelques bénéfices, ne poussez pas les accueillants familiaux au désespoir - au risque de n'avoir bientôt plus personne à observer. Je vous recommande donc de réviser l'avertissement affiché en page d'accueil de votre site "Avertissement : Le cadre légal actuel n'autorise pas à ajouter 10% de congés payés sur l'indemnité de sujétions particulières". A remplacer, par exemple, par "Le cadre légal actuel n'impose pas d'ajouter 10% de congés payés sur l'indemnité de sujétions particulières".

En droit français, tout ce qui n'est pas explicitement interdit est parfaitement légal et autorisé. Lorsque les textes ne sont pas suffisamment clairs, donc sujets à interprétations divergentes, il convient de rechercher l'intention du législateur ou bien de se rapprocher du droit commun et d'en déduire une interprétation la plus équitable possible. En cas de différents, seul le Juge souverain peut être amené à interpréter une règle de droit obscure. Et, dans la hiérarchie des normes, la loi l'emporte sur le décret.

Meilleurs voeux pour 2017 !
Courtoisement,
Étienne Frommelt, accueillant familial & fondateur de Famidac

PS : que les services n'acceptant pas les bulletins de Famidac en proposent d'autres versions aux personnes accueillies (ou leurs représentants légaux).
Sachant toutefois que les Conseils Départementaux ne sont pas les employeurs des accueillants familiaux. Seules les personnes accueillies (ou leurs représentants légaux)
- sont juges et responsables de l'établissement des bulletins de salaire de "leurs" accueillants
- pourraient être poursuivies, en cas de contestation par des accueillants familiaux ou par l'URSSAF.

[Sema]

Bonjour,

Je suis choquée de l'intervention de l'IFREP ! Quelle est réellement votre position Madame Horel ?
Défendre l'accueil familial ? Respecter les combats menés par Famidac ?

Lorsqu'il manque de la clarté dans les textes, les interprétations varient selon ce qui arrange M. Dupont, Mme Martin !

En l'occurence, il est reconnu que la partie "sujétions particulières" fait partie des revenus de l'accueillant. Revenus puisque travail effectué de l'accueillant auprès de la personne accueillie. Le droit du travail stipule bien que les 10 % des CP sont basés sur le salaire.
Le problème aujourd'hui est que nos "décideurs" "rédacteurs de textes de lois", font la sourde oreille pour UNE SIMPLE REGULARISATION. Et vous ?

Régularisation d'ailleurs, je vous le rappelle, est demandée depuis des années par Famidac, qui a aussi cette mission : défendre les droits des Accueillants Familiaux.

Je suis écoeurée de voir vos réactions avec des propos inappropriés comme : "illégal".
Je m'interroge  : mais qu'est-ce qui est illégal ?
Lors de votre travail en collaboration avec la DGCS, Famidac, les CD, lors des dernières réunions, avez-vous pointé ce manque de clarté dans les sujétions ? Avez-vous soutenu notre demande de régularisation ?
Afin d'y voir plus clair justement !

Les Accueillants Familiaux vous contactent, et j'ose penser que vos réponses puissent rassurer vos interlocuteurs, et confirment votre soutien auprès de Famidac. Car je reste une personne qui croie encore à l'avenir de notre  PROFESSION. J'ose espérer que vos réponses ne vont pas à l'encontre du droit commun, à un jugement inapproprié envers Famidac.

Pour terminer, j'aimerais vraiment, de la part de l'IFREP, une reconnaissance du travail des Accueillants Familiaux avec ses reponsabilités. Puis de reconnaître de notre statut actuel avec un salaire PRECAIRE. Alors ces fameux 10 % de CP représentent quoi exactement sur notre fiche de paie à la fin du mois?  C'est  presque mesquin.

Voilà je suis rien qu'un peu en colère Mesdames et Messieus de  l'IFREP

Je vais continuer mon travail d'accueillante familiale qui me demande bien plus que 4 ou 5 heures par jour !

Au plaisir de lire votre réponse
Sema

[gg]

Toute en élégance, madame Horel : "En guise de mise au point, et ce sera notre ultime intervention auprès de FAMIDAC" ptdr !!!  
Quelle grande dame quel beau vocabulaire !!  
Faites et dites les choses simplement. A vous entendre j'ai l'impression d'avoir affaire à un juge ou à un ministre. Honte à vous, madame. Moi, accueillante familiale, j'exerce ce métier par amour et compassion pour les autres - vous, vous le détruisez !!  
Relisez-vous - enfin vous êtes là pour nous aider, nous soutenir et développer l'accueil familial  Vous nous faites passer pour des voleurs alors que financièrement nous sommes exploités !!  Pour info, honte a ceux qui n'ont mème pas donné un petit coup de pouce au sujétions particulières, et vous vous nous contestez 10 % ...
etienne a tout a fait raison dans ses propos : il nous informe, donne des pistes pour simplement faire valoir nos droits, en aucun cas il n'officialise. De mème, faute de manque de conventions et de textes il faut effectivement se référer à la loi qui prévoit bien que tout salaire mérite congés, surtout lorsqu'il dépend du smic. A vous entendre on a l'impression que cela vous dérange. On ne demande pas une augmentation, si cela vous dérange à ce point, mais seulement un respect des lois et des accueillants !!!!

[BAUDELIN Jean-François]

Bonjour,

Je ne souhaite pas entrer dans ces débats qui font plus penser à des chicayas qu'à des échanges constructifs.
De mon point de vue, les congés payés, à ce jour, ne peuvent juridiquement s'appliquer au sujétions particulières.

Le contrat actuel en vigueur précise dans son article 6 consacré aux conditions financières de l'accueil que celles-ci concernent, notamment, la rémunération journalière des services rendus. Cette rémunération doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour et suit l'évolution de la valeur du SMIC.
A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière.

Suit, toujours dans le même article 6 du contrat, le deuxième poste composant les conditions financières d'un accueil: l'indemnité en cas de sujétions particulières. Cette indemnité est désormais compris entre 0.37 et 1.46 fois la valeur du SMIC, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie. À cette sujétion ne s'ajoute pas à l'indemnité de congé égale de 10 %.

Je suis conscient de l'inéquité de cette situation qui applique des congés payés sur la rémunération journalière mais pas sur le surplus de temps que peut nécessité une grande dépendance d'un pensionnaire. Rémunération journalière et sujétions sont pourtant la traduction d'aides humaines.

L'alerte formulée par l'IFREP est nécessaire et évite aux accueillants familiaux de s'engager sur des contrats non conformes et des rémunérations qui seraient rejetées.

Ma position en tant que cadre départemental ayant en charge un dispositif important avec 224 familles d'accueil comptabilisées fin 2016 est la suivante.

1) Appliquer la réglementation en vigueur et demander, le cas échéant, aux accueillants familiaux de respecter celle-ci. Si besoin, les mettre en demeure de la respecter. Je rappelle que les accueillants familiaux ont des droits mais également des devoirs.

2) Défendre auprès des autorités qui établissent la réglementation l'application du calcul des congés payés sur la rémunération journalière mais, également, sur la sujétion particulière. Le  futur travail collaboratif autour de la rédaction du nouveau contrat d'accueil, qu'impose la refonte règlementaire de l'accueil familial, présentera une réel opportunité d'amélioration.

Je termine ce message par un vœu (janvier est le mois des vœux):
Au lieu de nous diviser, réfléchissons ensemble, évitons les "noms d'oiseau", respectons-nous, acceptons les divergences d'opinions, sachons nous parler, construisons ensemble, sachons présenter aux autorités des propositions communes ayant du sens et de la pertinence.

Bien cordialement,
J-F BAUDELIN
Dordogne

[Duport]

Bonjour,

Mr Baudelin, vous ne souhaitiez pas entrer dans le débat alors pourquoi intervenez vous ?
Mme Horel, quelle belle manière de remettre en question les interventions de FAMIDAC.

Évidemment,  je rejoins Belen, Étienne, Sema, GG et Célia :

Je ne vois rien dans le décret qui stipulerait qu'à la sujétion particulière ne s'ajoute pas les 10 % de congés payés.
La sujétion particulière est liés à des heures supplémentaires de travail, et elle est désormais indexée sur la base du smic. Je ne vois pas pourquoi à ces heures ne s'ajouteraient pas les 10% de congés ?

Je suis également étonnée que Mme Horel et Mr Baudelin interviennent sur le sujet en branlant la grosse alerte !
Du calme ! Nos salaires ne vont pas exploser !

Si je calcule pour mon Mr quadriparesique, déficient intellectuel, incontinent, avec des troubles du comportement.
Actuellement je dispose de 2,5MG pour 2 à 4 douches/jours, une aide à l'habillage et déshabillage 2 à 4 fois par jour, aide à la prise du repas, aux déplacements et transferts (intérieur et extérieur), aide pour les WC, les lessives et repassages supplémentaires cause incontinence, accompagnement médecins, organisation avec les taxis et sncf pour les retours dans sa famille... en réalité au minimum 3h30 par jour supplémentaires pour ce Mr.
Et pourtant la sujétion particulière représente 0,9h de smic.
Avec les 10% de congés inclus, mon salaire sera augmenté de 20€ à la fin du mois !
Pas de quoi ruer dans les brancards !

Pourquoi ne pas plutôt alerter notre gouvernement sur les dysfonctionnements graves concernant le métier d'accueillant familial, à commencer par notre statut et la reconnaissance de notre travail ?

Cordialement
Karine

[Célia]

Bonsoir,

Pour ma part je suis pressés de voir pour le salaire de janvier avec déclaration en février sur le césu... Ces changement vont-ils être mis à jour ? Vont ils valoriser ses 10% de congés ? Je ne sais pas.

Là, à ce jour j'ai voulu sortir la feuille de salaire de décembre et je me retrouve avec un énoncé de salaire du 1 janvier au 3 janvier 2017 malgré que j'avais entré les bonnes dates. Après ces histoires de MG pour des heures transformées en SMIC horaires je trouve cela complètement débile.

Nous offrons une prise en charge personnalisée de nos pensionnaire 24h sur 24 et  7 jours sur 7. Qui est capable à ce jour, de faire ce que nous faisons, avec le sourire continu pour le bien être de nos pensionnaires, que ce soit à 4heure du matin ou en pleine journée? Quelle structure autre que la notre est capable de cela?
aucune et surtout personnne.....
Je m'impose une décipline de courtoisie continue envers toute personne, car j'estime que nous ne devons pas faire subir aux autres ce que nous ne voudrions pas subir. Je ne dit pas que c'est simple tous les jours. Qu'après être réveillée en sursaut par votre pensionnaire, pour X raisons, vous n'avez pas plutôt envie de le grogner que de rester courtois... Mais c'est le job qui veut cela.

Nous sommes le 4 étoiles de la prise en charge de la personne handicapée ou âgée ou encore les deux en même temps. Et nous sommes payés bien en deçà du plus minable des établissements.
Sur un plan coût de fonctionnement nous ne coûtons strictement rien aux CD puisque tous frais de mise au norme, de modification de nos logements - ou allons encore plus loin - tout achat de véhicule pour être en adéquation avec les besoins de nos pensionnaires restent entièrement à notre charge. Et nous n'avons même pas le droit de les déclarer comme frais de fonctionnement.
C'est vrai, j'oubliais, il faut s'estimer heureux, nous n'avons ni le loyer, ni les frais d'entretien qui sont imposable.... que je suis bête !!!!!
Si les grands pontes ne souhaitent pas que nous appliquions ces pauvres petit 10% de congés payés, qu'ils soient plus clairs.
Mais la chose la plus débile c'est que ces heures que nous passons en plus pour tel ou tel pensionnaire, ne devraient pas être des heures à part entière et à la valeur réelle du taux horaire au lieu de nous amuser avec des tiers de smic/temps débiles.

C'est comme cette reconnaissance pour nos droits au chômage, que l'unedic daigne nous donner. Si nous n'y avons pas le droit c'est qu'aucun travailleur n'y a le droit.... Non. Supprimons ce droit à tous !!!

Sur ce bonne soirée
Cordialement
Célia

[Man]

Bonsoir Madame Catherine,
Vous avez un emploi reconnu par l'état et qui vous donne certainement droit à un salaire bien au dessus du notre, avec primes et droit au chômage.
Et encore mieux sans les inconvénients que peuvent engendrer notre métier sur notre vie personnelle et amicale.
Faites un stage dans nos structures et venez comprendre l'état humain de ce métier face à sa non reconnaissance par l'unédic ou encore par des structures comme la votre.
Seriez vous prêtes à voir vos protégés partir dans vos bras, au milieu de votre structure familiale, pour le salaire que nous avons ?
Bien bien cordialement
rigolote Man

[1+1=2]

Bonjour ,

X SMIC + Y (%SMIC)  = (X+Y%) SMIC de rémunération globale d'où les  10% de CP applicables sur cette rémunération globale. (article L3141-24 du code du travail)

Madame de l'IFREP et Monsieur de la Dordogne,  cela est très clair alors ne nous prenez pas pour des idiots.

Cordialement

[Sema]

Bonjour,

M. Baudelin,  votre message est vraiment peu rassurant ! Je suis déçue de votre implication à faire avancer ce thème-là en particulier.
Vous dites "les Accueillants Familiaux ont des droits mais aussi des devoirs"

J'ai juste envie de vous répondre ceci : "les Accueillants Familiaux ont beaucoup de devoirs (exigences de plus en plus nombreuses), mais peu de droits".  

Vous demandez aux accueillants de respecter la règlementation en vigueur. C'est ce que nous faisons, sinon gare !

Mais lorsque les législateurs oublient de mentionner un détail important comme les 10 % de CP sur nos revenus, QUI ne respecte pas le droit du travail ? QUI ne respecte pas la règlementation ?

Je ne sais pas faire de grands discours, mais je me bats pour avoir finalement ce qui nous reviendrait de droit, nous les Accueillants si peu respectés dans notre travail de tous les jours.

Les CD pourraient prendre en charge ces fameux 20 euros, non ? Juste à baisser certaines dépenses sur une ligne budgétaire, et augmenter une autre dépense sur une autre ligne budgétaire, c'est possible ça ?

Et bien, pas motivant tout ça ! mais  je vais quand même continuer mon travail d'accueillante, c'est mon devoir !

Sema

[Marlène]

Bonjour,
Et désolée, car je vais me montrer un peu terre-à-terre.
Mettons à part les envolées lyriques des messages précédents et soyons concrets.
Si nous utilisons le logiciel de paye fin janvier, nous retrouvons nous dans l'illégalité?
Franchement, le montant MESQUIN de quelques vingt euros, moi, je le laisse à l'état.

J'eus préféré, comme nous tous, une avancée certaine et criante de nos droits.
Mais quand on voit les réactions tranchées et limite hostiles, ça met le bourdon...

J'ai lu et relu les posts et je suis consternée, vraiment.
Je vais donc retourner faire mon travail, bien plus que 2.5 h + des peanuts, toujours avec le sourire, mais quelque peu écœurée.

Comme Sema et bien d'autres, je n'oublie pas mes devoirs
Chaleureusement,
Marlène

[gg]

Quel dommage de baisser les bras et laisser 20€, comme vous le dites "à l'état" mais c'est votre opinion que je ne partage pas du tout. Heureusement que beaucoup comme famidac sont là pour faire reconnaitre nos droits et nos valeurs sinon l'accueil familial ne serait plus ce qu il devenu aujourd'hui.
Il est important de se battre et de faire reconnaitre notre travail dans sa globalité sinon quel avenir pour nous accueillants ?  Tout travail mérite respect et salaire. Grâce à l'équipe famidac nous avançons petit à petit et nous faisons respecter nos droits : bravo Famidac  !!!!

[Célia]

De toutes façon lorsque les mg sont payés par la MDPH les 10% de CP sont versés.
Je ne vois même pas pourquoi le reste des organismes ne le ferait pas ?
Je le sais puisque nous le touchons pour l'un de nos pensionnaires. Mais c'est géré  par l'organisme de tutelle. c'est pour cela que je m'interroge sur le césu.
A plus

[Marlène]

Bonjour
Contrairement à ce que vous pouvez penser, GG, nous avons la même opinion.
Les membres de Famidac avec qui j'ai pu échanger connaissent mon implication et mon soutien sans faille...

Mais les CD ne peuvent se positionner que par rapport à la loi, ce qui est explicitement dit dans les textes. ( Modérateurs : Ce que dit la Loi - lire message du 12/02/17 Domi18, )
Bien logiquement, nous venons de recevoir un courrier de notre CD, extrait :
"J'attire votre attention sur le fait que l'indexation sur le SMIC n'entraine pas, de façon automatique, le calcul de congés payés sur les indemnités de sujétions particulières. En effet, ce point n'est pas explicitement indiqué dans le décret.
Aussi, dans l'attente, que ce point soit éclairci par le Ministère, je vous conseille de ne pas payer de congés payés sur les indemnités de sujétions particulières."

C'est normal et je me répète, logique.
Ce point doit être éclairci au niveau du Ministère, non pas par des décisions différentes à chaque coin de France. (Moderateurs : Confirmation du Ministre )
Pour ma part, je ne me mettrai pas dans l'illégalité en percevant les congés payés sur les SP.
C'est rageant, énervant, écœurant, tout ce que vous voulez.
Mais si nous pouvions éviter de nous tirer dans les pattes et rechercher une solution ensemble, ce serait bénéfique pour tout le monde...
Toujours chaleureusement,
Marlène

[Carlit]

Bonjour,

Barème "Aide sociale 1er janvier 2017" reçu aujourd'hui de mon CD :
Attention pour les calculs, les sujétions particulières sont indexées sur le SMIC et non plus sur les MG" :
Sur la base de 2,5 x la valeur horaire du SMIC ; prix journée brut 24,40 €
Base de rémunération journalière :
GIR 4  >  0,37 SMIC horaire  =  3,61 €
GIR 3  >  0,73 SMIC horaire  =  7,12 €
GIR 2  >  1,09 SMIC horaire  =  10,64 €
GIR 1 >  1,46 SMIC horaire  =  14,25 €

Avec Excel, les montants varient !
Pour cette mesure, le simulateur du Cesu n'est pas encore fonctionnel !

[Etienne]

Bonjour,

(td) La 3ème ligne du barème que vous a envoyé votre CD n'est pas conforme à la formule qui nous a été communiquée par la DGCS - voir ici :
1 MG 2016 divisé par 1 SMIC horaire 2016, le résultat étant arrondi au centième supérieur.
Résultats :
1 MG = 0,37 SMIC horaire = 22 minutes de travail = 3,61 €
2 MG = 0,73 SMIC horaire = 44 minutes de travail = 7,12 €
3 MG = 1,10 SMIC horaire = 66 minutes de travail = 10,74 €
4 MG = 1,46 SMIC horaire = 88 minutes de travail = 14,25 €
(tu) Ces temps de travail supplémentaire s'ajoutent aux heures de rémunération ; leur total doit donc être majoré de 10% pour congés.

: Par ailleurs, le montant des sujétions particulières devrait correspondre exactement au nombre d'heures d'aide humaine assurées par l'accueillant familial, ceci sans minimum ni maximum !  - voir ici...

Famidaquement, Étienne

[Carlit]

Bonsoir Etienne,

J'avais bien lu et j'ai posté pour faire réagir !
gg du Pas-de-Calais, relève la  même chose que moi pour un GIR 3 8-)

Amicalement.

[Célia]

Bonsoir,
Il faut savoir aussi que nos pensionnaires n'auront pas le réajustement des aides tout de suite, car il faut également que les programmes informatiques de gestion soient à  jour.
Pour certain pas avant avril. Mais il y aura certainement une remise à jour des non payés.
Bonne soirée
Célia

[gg]

Bonjour nous aussi dans le pas de calais 3 MG = 10,64 €

[Dorine]

Bonjour,
J'ai une interrogation sur le montant des sujétions particulières converti en % du SMIC horaire, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016. Vous indiquez "majoré de 10% de congés", dois-je comprendre qu'après calcul je dois ajouter les "10% de congés" sachant que ds le cadre de mon contrat le taux de MG incluait déjà les congés payés ?.
Cordialement
Dorine

[dranguet]

Bonjour,
le MG correspond à la valeur par exemple, d'un panier repas, ce n'était jusqu'ici pas compté en temps passé près de vos accueillis, il ne pouvait pas y avoir 10% de congés payés sur ces MG.
Aujourd'hui oui, on ne compte plus les sujétions  particulières sur la valeur d'un panier repas mais bien sur du temps travaillé et indexé sur la valeur du smic,  donc là oui 10% pour les congés.
Cordialement

[1+1=2]

Bonjour ,

Rémunération journalière pour services rendus (IJSR) : 2,5 fois minimum la valeur horaire du Smic
Indemnités des sujétions particulières (ISP) :  entre 0,37 à 1,46 fois la valeur horaire du Smic.

Rappelez-vous de ma formule : X smic de rémunération + Y smic de sujétions = Z smic
Si X  = 2,5 smic et Y = 0,37 smic Alors Z = 2,87 smic
2,5 smic  +  0,37 smic =  2,87 smic

Et ça marche même avec le CESU.
Comme FAMIDAC vous l'explique, en CESU il faut occulter l' étape Sujetion Particulières :
"Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d'indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s'appliqueront au total de sa rémunération."

Car tout peut ne se déclarer que dans la partie des Smic, entretien et loyer.
Cordialement

[Carlit]

Bonjour,

Note envoyée aux AF de mon département :

D'après le décret, seule la rémunération pour services rendus donne lieu à l'indemnité de congés payés (10%).
L'Indemnité Journalière de Sujétions Particulières n'est pas concernée, malgré des interprétations lues sur le site FAMIDAC ; ce n'est pas légal, pas mentionné au décret,  pas stipulé au contrat...

Retenons que Famidac confond une position militante qui se conçoit. Mais commet une erreur, lourde de conséquences, en incitant plus ou moins clairement à appliquer une disposition qui n'existe pas. Merci de ne pas en tenir compte !

[Domi18]

Bonjour Carlit,

Dans quel département résidez-vous :S Pouvez-vous scanner ce courrier et nous l'envoyer en cliquant sur ce lien ? Merci d'avance !!!
Dans tous les cas, invitez votre service d'accueil familial à lire
- les explications de l'article Minimum Garanti & Sujétions Particulières
- le courrier du 07 juillet 2003 de Mr François FILLON, à l'époque,  Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, répondant à M. Gérard BAPT, Député de la Haute Garonne.

On peut difficilement faire plus officiel et plus clair :

Courtoisement,

[Marlène]

Bonjour Dominique,
Pour rappel de mon message du 18/01, les FA du Lot et Garonne ont reçu la même consigne!
Et cette consigne va nous être rappelée lors de réunions d'information sur le nouveau décret (pour moi, cette semaine).
Marlène

[Domi18]

Bonjour Marlène et tous,

Si vos Conseils Départementaux refusent l'application des 10% de congés sur les sujétions particulières : merci de scanner leurs courriers et nous les envoyer en cliquant sur ce lien ? Merci d'avance !!! Leurs arguments nous intéressent : qu'ils démontrent par A + B et fournissent les preuves de ce qu'ils prétendent ... sinon, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

Je ne peux que vous conseiller de rappeler à votre service d'accueil de lire ou relire la déclaration des Droit de l'Homme  :
Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.[/b]
- Les services du suivi de l'accueil familial n'ont pas l'autorité à dire que telle ou telle catégorie de travailleurs doit être exclue de la Loi !
Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.[/u][/b]
- Nous ne réclamons que la juste reconnaissance à pouvoir jouir des mêmes droits que tous travailleurs salariés.
- Ces dispositions sont d'ordre public. Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut pas priver le salarié de droits qu'il tient de la Loi.
Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.[/b]
- Le Décret n'interdit pas l'application des congés payés sur les sujétions particulières et ce n'est pas parce qu'il est muet sur le sujet que c'est défendu par la Loi !
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
- LA LOI DOIT ETRE LA MEME POUR TOUS !!!

QUE DIT LA LOI  concernant le calcul des congés payés ?
- le calcul des congés payés se fait par l'application de la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
 
Si on vous oppose l'absence de précision du Décret sur ces congés payés :
- Lire la lettre du Ministre Mr FILLON
- Rappel de l'article 5

Si on vous oppose que ce n'est pas stipulé au contrat :
- Le contrat dont nous nous sommes servis jusqu'à présent a été rendu Caduc du fait de la disparition du MG (minimum garantit) pour le calcul des SP (sujétions particulières) remplacé par le SMIC ! Un nouveau contrat doit, bientôt le remplacer.
- Art. 1186.- Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. (1ier octobre 2016)

Il aurait été agréable à l'ensemble des Familles d'Accueil que les services sociaux, en charge du suivi de l'accueil familial, qui nous font là une superbe démonstration de leur volonté combative, puissent employer leur énergie à meilleurs escient - par exemple, en demandant à ce que les Accueillants Familiaux puissent bénéficier des ASSEDIC en cas de perte d'emploi ! Ce sera peut-être leur prochain combat ? Mais cette fois à nos côtés et non contre nous !

A vous de faire valoir VOS DROITS !!!
Bien courtoisement,

[radou]

Bonsoir@tous,

Domi, ton message est plus que clair et bien argumenté.

Moi (Désolé pour l'égo), je rajoute personnellement sans se référer à n'importe quel texte de loi, ni lettre de n'importe qui, ni droit de l'homme, ni démocratie, ni..... Arrêtons de payer des impôts sur le revenu !!!!!!!!!!
Nous ne percevons que des indemnités compensatrices de notre engagement sur un contrat de gré-à-gré et non sur un contrat de travail établi sur une convention (qu'on peut appeler REVENU) (Je peux avoir tort). C'est pour ça qu'il faut se battre pour une vraie reconnaissance des accueillants familiaux au code du travail. Une Convention, un article de loi  précis, clair et net.
Si nous avons été bons élèves et que nous avons payé des impôts en tort, nous sommes dans l'obligation de demander un VRAI statut qui nous ouvre le droit comme tous les gens qui suent pour gagner leur pain.
DONC, les 10 % de CP sur les Sujétions Particulières sont un droit et non un privilège que chaque CD (Sinon, TOUS) refusent de reconnaître et refusent de l'admettre tout en refusant de donner une réponse claire, nette et simple au lieu de nous compliquer la vie qui n'est pas du toute simple pour nous.

AMICALE__ment, Radou

[ABC]

Bonjour ,

Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié de droit privé ?
Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés.
•   par la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
•   et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Pour fixer l'indemnité de congés, les avantages et prestations en nature sont pris en compte seulement si le salarié n'en bénéficie pas durant son congé.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
•   soit de l'horaire réel du mois,
•   soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
•   soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).

Étant accueillant familial donc salarié de droit privé
 L'horaire réel du mois nous concerne très bien en tant qu'accueillant familial.

Rémunération journalière pour services rendus (IJSR) : 2,5 fois minimum la valeur horaire du Smic
Indemnités des sujétions particulières (ISP) : entre 0,37 à 1,46 fois la valeur horaire du Smic.
X smic de rémunération + Y smic de sujétions = Z smic
Si X = 2,5 smic et Y = 0,37 smic Alors Z = 2,87 smic
2,5 smic + 0,37 smic = 2,87 smic

Le mot horaire désigne bien du temps de travail effectif alors pourquoi faut-il majorer de 10% de CP seulement pour une partie de ce temps de travail effectif et par pour l'autre.
Si : 2,5 smic = 2h30 min  et 0,37 smic = 22 min
Alors  2h30min + 22 min = 2h52 min soit 2,87h réel  par jour et par mois 2,87h x 30,50 = 87,53 h

Donc :
Calcul du salaire de l'accueillant    Heure/Jour   Mtant/Jour   x Nb jours   Total période
 SALAIRE Base SMIC = R + S        2,87           28,01 €             30,5                854,34 €
Indemnité de congé (10%) :                                                                                   85,43 €
Salaire brut                                                                                                             939,77 €

Que les conseils départementaux ne nous endorment pas sur ce que l'on appelle le temps de travail effectif.
Si les sujétions particulières ont été référées à une valeur horaire Smic alors elles constituent bien du temps de travail effectif.

Cordialement
Un accueillant familial du Lot et Garonne.

NB -  Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles :  La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires.[/i]

[Etienne]

Bonjour,

Sachant que les courriers envoyés par les Conseils Départementaux sont forcément rédigés par leurs salariés, je suggère à toutes les personnes accueillies ainsi qu'à tous les accueillants familiaux qui reçoivent des consignes refusant l'application des 10% de congés sur les sujétions particulières de leur répondre très gentiment : (tu)

(formule de politesse)
A la lecture de votre courrier, dois-je comprendre que vous acceptez désormais qu'une partie votre propre rémunération n'ouvre plus droit à congés ?
Relisez attentivement
- votre propre contrat de travail : précise-t'il explicitement si cet avantage s'applique ou non à vos heures supplémentaires ?
- l'article L3141-24 du code du travail (que cite l'Article D442-2 du CASF, modifié par le Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016) :
"II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler."
(formule de politesse)

Famidaquement, Étienne

[gg]

Bonsoir merci etienne pour le courrier type assez ironique.malheureusement qui oserait envoyer ce courrier pr peur de retour plutot plus que negatif de leur part .nous ne sommes que de pauvres pions soumis aux exigences et incapable par peur de représailles de soumettre nos droits.déjà lorsque l on propose un prix de journee superieur a 2.5 smic sans aide social on vous met des limites alors je n ose imaginer ça.bonnne soiree et continuons notre travail en se contentant du minimum.

[Marlène]

Bonjour
Bravo, Etienne, pour le courrier type !
Mais je rejoins GG... Je n'ai AUCUNE envie de batailler avec le CD pour quelques 20€ de congés payés.
Cela choque certains, voui, j'ai vu plus haut
Mais ai-je envie de pourrir mes bonnes relations avec le CD? De risquer de me retrouver en mauvaise posture?
Bien évidemment, je suis la 1ère à affirmer haut et fort que notre manque de reconnaissance est angoissant.
Mais j'aime mon métier et je tiens à mes accueillis.
Cette reconnaissance de nos droits doit être demandée une fois pour toutes au niveau national. Et j'œuvrerai avec plaisir dans ce sens.
Mais les FA ont la trouille du carton rouge. Ca, c'est une réalité.
Et, misérablement, je confesse que moi aussi :
Oh oui ! J'aimerai avec l'opportunité de dialoguer sereinement avec notre CD, de faire entendre nos droits. Mais je reste réaliste.
Et la réalité est, tout simplement, que je prend énormément de plaisir dans ce métier malgré les difficultés. Et que si l'angoisse due à notre statut bancal monte trop haut, je prendrai la décision d'arrêter...

Par contre, si nous mettons un stop définitif à l'individualisme ambiant et que nous décidons de mener une action d'envergure au niveau national, je suis là!!
Une petite grève <
Chaleureusement,
Marlène

[Marlène]

Dominique,
En postant mon précédent message, le votre n'était pas encore arrivé.
En utilisant le "nous", il me semble que GG ne fait qu'exprimer ce que beaucoup (trop?) de FA pensent tout bas....
Ce sujet nous met les escagaçins à toutes et tous. Mais évitons quand même de nous tirer dessus à boulet rouge.
Ce forum nous permet de nous exprimer librement. Enfin, il me semble.
Pour ma part, je n'utilise pas de pseudo et j'essaie de dire la réalité de ce que je peux vivre dans mon métier.
J'insiste bien sur le fait que je n'irai pas à l'affrontement avec le CD. Et, si je comprends vos motivations légitimes, j'espère ne pas être jugée trop durement.
Et je souhaite continuer à pouvoir m'exprimer librement par le biais de ce forum. Et pouvoir échanger avec vous en toute liberté. Car, oui, j'apprécie d'échanger avec vous.
Soyez assurée que si la loi ne laissait aucune place aux interprétations des CD, j'eus été la première à la défendre. Malheureusement, ce n'est pas le cas....Merci donc de respecter l'opinion de GG, la mienne et celle partagée par un "nous" probablement écrasant.
Chaleureusement,
Marlène

[Domi18]

Bonjour gg,

"nous ne sommes que de pauvres pions soumis aux exigences et incapable par peur de représailles de soumettre nos droits"..."continuons notre travail en se contentant du minimum."

Exprimez-vous à la première personne "gg" et laissez le "nous" à ceux qui refusent de faire parti des "soumis volontaires aux exigences de" ! Vous pouvez aussi vivre terré au tréfonds de votre cave, c'est votre droit !

Dominique Bailly

[Sema]

Bonjour Marlène,

Je comprends tes méfiances vis-à-vis de ta posture auprès de ton CD. Professionnelle comme tu l'es, je pense qu'il serait difficile de leur part de te reprocher quoi que ce soit dans ton combat, et ce qui nous revient de droit. Si leur position est de "pourrir la vie " de l'accueillant pour ces motifs évoqués, c'est alors un abus de pouvoir, voir du harcèlement, non ? En tout cas, on peut le considérer ainsi.

Sache que tu n'es pas seule dans la bataille, et que c'est bien dans un combat de solidarité que nous menons tous et toutes, à pointer cette inégalité. Notre association est plus que présente, (au niveau nationale), avec des personnes extraordinaires qui osent exprimer clairement nos droits d'obtenir ce que tout salarié a droit en 2017 !

Moi aussi, je suis au "taquet" d'éventuelles représailles ! Mais je reste cohérente et professionnelle ! Je refuse d'être un pion comme le souligne GG, qui d'ailleurs j'invite à réagir, et non de subir ! Je pense sincèrement que nous devons nous soutenir, nous rassembler, afin que notre statut avance, et que notre parole soit entendue. Il faut y croire !

A bientôt Marlène
Sema

[isabelle43]

Bonjour à tous,

je fais peut-être partie de ceux qui ont la chance de travailler avec un CD bienveillant... ou du moins devenu bienveillant et j'en déduis que nous avons beaucoup de chance de travailler dans de telles conditions. Au niveau local, nous n'avons aucunement l'impression d'être abusés ou dévalorisés dans notre travail. Nous avons instauré un dialogue avec les responsables du CD qui a permis de mettre à plat certaines incompréhensions. A ce jour, je peux dire que tout ce que nous demandons nous l'obtenons de la part du CD.

Par contre, concernant nos contrats d'accueil, il est bien évident que ça ne va pas (malgré tous les efforts fournis par Famidac). Certains points restent encore à améliorer . Et cela ne se fera pas en quelques mois, il faudra faire preuve de patience.

Quoiqu'il en soit, je reste persuadée que c'est en se faisant connaitre que nous seront reconnus. C'est la raison pour laquelle il me semble indispensable d'insister sur la communication encore et encore.

Et je rejoint Marlène, sur l'idée d'une petite "grève" ou toute autre action de "rébellion" ...
Je vous rappelle que nous sommes en période d'élection  ()
Isabelle

[Etienne]

Bonjour,

Pour mettre un terme à la confusion semée par les administrations centrales et par certains Départements, au sujet
8-) du droit à 10% de congés sur les heures de sujétions particulières
8-) du plafonnement arbitraire de ces sujétions à 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, sans référence aux heures d'aide humaine effectivement assurées par l'accueillant :
l'association Famidac a déposé, auprès du Conseil d'état, une requête en annulation du paragraphe XIV de l'article 1 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l'article D. 442-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Ce recours est entièrement justifié car ce décret trahit l'esprit de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, alors que la référence au SMIC appelait un procédé sérieux de détermination de la durée des sujétions particulières et la reconnaissance d'une rémunération, avec l'octroi de congés payés.

Il s'agit là
- d'un manquement au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la règle juridique ;
- d'une violation de la directive communautaire qui instaure comme principe le droit à congé en contrepartie du travail ;
- d'une violation du code du travail qui prévoit une indemnité de congés payés correspondant à la rémunération globale effective.

: Vous pouvez consulter ici le texte de ce recours, qui devrait contribuer à la rédaction de nouveaux contrats d'accueil plus logiques et équitables.

A suivre...
Pour l'association Famidac,
Étienne Frommelt, Secrétaire général.

PS : La réponse du Conseil d'état nous est parvenue le 21 décembre 2017 : le Conseil d'état ne s'est pas prononcé sur notre question de fond - les sujétions ouvrent-elles ou non droit à congés - mais uniquement sur la forme : les textes dont nous demandions la modification sont, à ses yeux, "sans incidence sur le mode de calcul de l'indemnité de congés payés".

:-) Conclusion : quoi qu'en prétendent la DGCS et certains Départements, le calcul des congés des accueillants relève bien du droit commun. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération & des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés !
Voir également notre article 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières ![/b]

[ABC]

Bonjour ,

Merci à FAMIDAC  et à tous ceux ( Associations Départementales et accueillants ) qui n'ont pas douté que la LOI était au dessus d'un décret.
Les conseils Départementaux certes nous suivent mais ne sont pas nos employeurs pour s'opposer à une LOI nationale à laquelle on doit tenir compte.
Surtout Merci à FAMIDAC d'avoir impliqué le conseil d'état.

Cordialement
Un accueillant Familial du Lot et Garonne

[karine]

Bonjour,

Merci Etienne pour les nouvelles.
Bravo et merci à l'équipe de FAMIDAC pour votre réactivité.
Nous espérons que cela soit efficacement traité par le Conseil d'état

Karine

[Marlène]

Bonjour,

Merci Etienne !
"manquement au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la règle juridique":
C'est bien là-dessus que certains CD surfent (ou n'osent se positionner) et que certaines FA se retrouvent démunies et sans voix.
Je croise les doigts.
A noter que les représentants des accueillis sont dirigés vers le CESU pour les bulletins... et sur le CESU, pas de CP sur les sujétions...

Chaleureusement,
Marlène

[ABC]

Bonjour,

Rappelez-vous de mes formules énumérées dans des messages précédents et bien rejointes par une explication de FAMIDAC, que je remercie .
Juste dire qu'avec le CESU cela est bien applicable. Dans la mesure où on parle maintenant de valeur horaire Smic (pour la rémunération et la sujétion) qui correspond au Nbre Smic / jour .
Exemple : R= 2,5 smic = 2,5 heures et S = 0,37 smic  = 0,37 heures donc R+S = 2,87smic = 2,87 heures.

Alors, il faut remplir dans le CESU  seulement :
En accueil à temps complet ou partiel : Nombre de jours et Nbre Smic / jour > 2,87
 nsuite  indemnités d'entretien : Nombre de jours et Nbre MG / jour
et enfin indemnités de logement : Montant mensuel =

Mais le faire avec l'approbation des deux parties suite à un avenant.
Cordialement
Un Accueillant Familial du Lot et Garonne

[Pierre]

en complément de réponse, 3 articles "actualités" de Famidac
- février : Famidac dépose un recours en Conseil d'état, voir http://www.famidac.fr/1989-2017-Minimum-garanti-sujetions-particulieres#recours
- Sujétions particulières : quelques Départements refusent leurs congés aux accueillants, voir http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,31627
- avril : CESU : des bulletins illogiques et incompréhensibles, voir http://www.famidac.fr/IMG/pdf/cesu-janvier-2017.pdf
merci à Famidac pour toutes ces actions et infos
Cdlt
Pierre

[karine]

Bonjour
Au niveau des contrats d'accueil, toujours pas de mise à jour pour les sujétions en heures de smic ?
Nous mettons en place un nouvel accueil, le contrat parle de sujétions en MG mais sur les fiches de payes les sujétions sont en heures de smic
Comment procédez vous ?  Je pense que nous allons rédiger un avenant au contrat.... :S
Déjà que c'est complexe pour les tuteurs, mais alors là !
Karine

[emmanuel]

Bonjour,
Pour information, je vous adresse la copie  du mail adressé par le département de Seine Maritime à la comptable d 'un service tutélaire, pour justifier la non prise en compte des sujétions particulières dans le calcul des 10% des congés payés. Comment des départements peuvent-ils reprendre comme un principe de droit les interprétations des textes faites  par un organisme de formation ? :S
L'Ifrep, qui n'est pas une instance gouvernementale, est citée en référence, comme s'il  s'agissait d'une réponse d'un  ministère. Les instituts de formations de travailleurs sociaux ont-ils un droit de regard sur les modalités de rémunérations des éducateurs ? Avec l'accueil familial chacun peut s'autoriser à imposer son avis... merci à Famidac pour votre mobilisation.

Objet : calcul des SP et 10% de congé payé
 
Madame,
 
Je vous transmets les éléments que communique l'IFREP aux Départements au sujet des IJSP :
 
Les calculs et leurs effets :
- seuil minimal de l'IJSP : 0.37 (à multiplier chaque année par la valeur brute du SMIC horaire – en 2017 : 3,61 euros)
- seuil maximal : 1.46 (idem – en 2017 : 14,25 euros)
- pour ces seuils (et les valeurs intermédiaires) de cette année, des suivantes, appliquer aux résultats des calculs la règle de l'arrondi : si le 3ème chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi est opéré au centime supérieur ; dans le cas contraire, au centime inférieur
- les valeurs intermédiaires, s'apparentant aux anciens 2 et 3 MG, sont 0.73 et 1.09. Ce qui donne 7,12 et 10,64 euros en 2017
- ces modifications se traduisent par une augmentation mécanique des rémunérations. Par ex, pour un contrat ayant prévu 1 MG (3,52 en 2016), le montant 2017 est de 3,61. Et ainsi de suite
- ce point instauré par la loi ASV n'était pas applicable en l'absence de décret. En clair, il n'y a pas de rétroactivité sur les rémunérations comprises entre la loi et le décret. Resterait un bout de rétroactivité (!) entre le 22/12/16 (date d'effet du décret) et le 31/12/16...
 
Les contrats :
- ces modalités de calcul fixées au D442-2 ne modifient pas les contrats en cours (avenant non nécessaire). Application d'une réglementation (ici revalorisant le montant de l'IJSP qui suivra chaque l'année l'augmentation du SMIC). Pas plus que nos employeurs ne nous font signer un avenant quand le brut des salaires augmente, ou quand les cotisations changent (ou qu'on ne fait un avenant quand le MG, pour l'IE, augmente)
- ce qui conduit à un avenant, c'est une modification de l'accord entre les parties (par ex : augmentation du seuil initial de l'IJSP à 0.37 vers 0.73 en raison de l'aggravation de l'état de la personne accueillie qui passe de GIR4 à GIR3)
- les bulletins de rémunération doivent adapter les montants (quitte à ce qu'il y ait un rattrapage en février ou mars, le temps que certains logiciels de paye s'adaptent, ce qui peut se comprendre)
- seule la rémunération pour services rendus donne lieu à l'indemnité de congés payés (10%). L'IJSP non concernée.
 
Cordialement,

[ABC]

Bonjour ,

Depuis janvier 2017 : Les sujétions particulières sont  indexées sur le Smic.
Variant de 0,37 Smic à 1,46 Smic horaire, soient de 37% à 146% du Smic

Si  1 Smic = 1 Heure de temps de travail ( unité de temps de travail )
Toute unité de temps  de travail accomplie, au-delà de la durée normale (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré par rapport au Smic ) au salarié.
Les sujétions particulières entrant bien dans le cadre d'un taux horaire majoré par rapport au Smic alors sont considérées comme  des heures supplémentaires.
En application de L'article L3141-24 du code du travail stipulant que :
I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (...)
II. -Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Dans la Hiérarchie des textes :  la Loi est au dessus des Décrets, des Arrêtés, des Circulaires et autres textes.
Les courriers des conseils Départementaux ou de l'IFREP sont  de simples courriers administratifs qui veulent nous imposer des règles administratives mais en réalité n'ont pas valeur de loi .
La loi est claire sur le sujet, et il faut l'appliquer comme le stipule L'article L3141-24 du code du travail.

Cordialement
Un accueillant Familial du Lot et Garonne

[Baudelin Jean-François]

Bonsoir,
Dans l'attente d'une évolution attendue et sans doute positive de la règlementation concernant les  congés payés et les ISP , le Département de la Dordogne applique les recommandations de la DGCS que je vous propose de lire dans la suite de ce message.

"La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu l'indexation sur le SMIC de l'indemnité versée en cas de sujétions particulières. Le décret du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux en tient compte en fixant en référence au SMIC les montants minimum et maximum de cette indemnité.
 
Cette disposition n'implique en aucun cas l'inclusion de l'indemnité de sujétions particulières dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé.

Sur ce sujet, la réglementation est très claire :
1° « la rémunération pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail » (art. D. 442-2 CASF) ;
2° « à la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus » (article 6 de l'annexe 3-8-1 CASF).
 
Il est rappelé que la loi (art. L. 442-1 du CASF) a fixé le principe d'un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire (art. L. 442-1 CASF) et que l'actuel contrat type précise, s'agissant des conditions financières de l'accueil, que « le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions tant législatives que réglementaires ne laissent ainsi aucune marge d'interprétation aux parties dans la détermination du montant de l'indemnité de congé, qui demeure actuellement fixé à 10% du montant de la rémunération pour services rendus".

Bien cordialement

J-F BAUDELIN
CD24