Rupture de contrat

[sylvie]

Bonjour
J'ai fait une rupture de contrat pour une personne invalide. Elle s'est retouvée en rééducation, puis va aller en maison de retraite. Depuis un mois je n'ai eu aucune réponse de la part de sa tutelle pour mes deux mois de préavis.
Je voudrai savoir comment ça marche, est-ce-qu'il me doit quelque chose pendant ces deux moi ?
Il ne faut pas oublier que c'est moi qui à fait la rupture de contrat. La tutelle ma dit qu'il est fort possible que ça soi moi qu'il lui doit les deux mois, est-ce que c'est vrai ?
Merci de me donner une réponse.
Amitié Sylvie

[Etienne]

Bonsoir Sylvie,

Cet organisme de tutelle est très mal renseigné, n'a pas lu le contrat d'accueil ou joue "l'intox". C'est honteux :X

Aucune pénalité n'est due par la personne qui a décidé de rompre le contrat "dans les formes", avec préavis de deux mois. Et ces 2 mois doivent être réglés par la personne accueillie, même si c'est l'accueillant qui décidé de rompre le contrat. En respectant, le cas échéant, les conditions particulières applicables en cas d'absence de la personne accueillie (article 5.7)

Famidaquement, Étienne

[Monteil]

Merci Etienne tu ma réconforté, maintenant j'attend la réponse de la tutelle et du conseil général. En tous les cas d'aprés ce que j'ai compris de ta part c'est qu'ils me doivent, en plus il sont en retard, donc j'espère que ce n'est pas perdu. En tous les cas MERCI. Sylvie

[Rubat du Mérac]

Madame, Monsieur, bonjour,

C'est un problème de rupture de contrat pour cause de maladie de  l'accueillante (maladie de PARKINSON).

En fin d'année 2007, j'étais très fatiguée,  les médecins et spécialistes ont diagnostiqué chez moi la maladie de Parkinson.        
Il se trouve que j'ai fait mes 60 ans le 08/01/2008.
Donc avec le conseil médical, j'ai prévenu le Conseil Général de ma fin d'activité pour fin Mars 2008, ce qui me permettait d'une part de faire  liquider ma retraite et d'autre part de prévenir les familles de mes pensionnaires avec les délais et préavis légaux (2 mois)
Tout ceci a été fait dans les normes par lettres recommandées aux intéressés.
La fin de préavis remise était le31 Mars 2008.
Les familles ne s'attendaient pas à ces difficultés. Ils ont tous accepté la chose avec beaucoup de déférence et de compréhension ce dont je les remercie de tout mon coeur. Aussitôt ils se sont mis en recherche d'une nouvelle structure pouvant accueillir leur parent respectifs.
La première accueillie me quitte le 29/03/2008.
La seconde accueillie me quitte le 20/03/2008.
La troisième accueillie m'a quittée le15/02/2008.
Pour cette troisième accueillie, avec l'accord de sa famille, j'ai gardé le solde de février et j'ai demandé la partie salaire de mars qui m'a été réglée le jour du départ (ce qui signifiait bien son accord).
Tout s'est bien passé jusqu'à aujourd'hui où je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception, pleine de reproches de menaces, d'accusations de non observation de la légalité et de mise aux Prud'hommes si non remboursement par retour de courrier.
Il faut vous dire qu'il y a eu contact de cette famille avec le Conseil Général qui une fois de plus a mal renseigné et donne tort aux accueillants.
Je vous demande de bien vouloir me conseiller au plus tôt sur ce qu'il y a à faire car je crains que cela ne finisse au Tribunal.
Je vous remercie beaucoup.

Raymonde Rubat du Mérac

[marie-josette]

Bonjour Raymonde

Je pense que vous devriez faire un courrier à cette famille rappelant les termes du contrat qu'ils ont signé et qui dit :

"Au delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie."

Ce qui veut dire que la troisième famille devrait s'estimer heureuse que vous ne lui aviez fait régler que votre rémunération sur le mois de mars, car dans la logique elle devait s'acquitter en totalité des frais d'accueils jusqu'au 31 mars, même si c'est vous qui avez rompu le contrat.
 
Devant tant de mauvaise foi, si vous décidiez de vous faire régler les trois mois de frais d'accueil pour non respect du délai de prévenance devant le tribunal.Je suis sincèrement désolée de savoir que vous cessez votre activité  pour raison de santé, et en plus avec des problèmes de ce genre, dont vous vous seriez bien passés. Je vous souhaite beaucoup de courage, mes pensées vont vers vous, et vous souhaite quand même une retraite bien méritée, et pas trop perturbée.
En tout cas, c'est le Tribunal d'instance (et non pas le tribunal des Prud'hommes) qui serait compétent pour trancher ce type de litige... en votre faveur.

Bien cordialement

[cgm]

le délai de prévenance n'est il pas instauré pour protéger la personne qui "subit" la rupture ce qui autoriserait donc l'accueilli a partir avant la fin dudit délai si c'est l'accueillant qui est à l'origine de la rupture ?

[MF57]

Bonjour,

le délai de prévenance, le préavis, peu importe le terme employé me semble être pour chaque partie, garant des droits de chacun, quelque soit la partie.
Votre employeur vous licencie (ici votre accueilli) vous avez droit à un préavis de 2 mois
Le salarié démissionne (ici l'accueillant rompt le contrat ou arrête son activité) il doit respecter ce préavis également....
Il se peut que l'un comme l'autre ne souhaite pas observer, pour des raisons qui leur appartiennent, ce délai, clairement indiqué par la loi ...et sur les contrats. Il s'agit alors d'un arrangement à l'amiable qui doit être notifié noir sur blanc et signé par les 2 parties.
De la même manière, vous donnez votre préavis pour un logement ? vous avez une date de préavis à respecter et de départ, si vous partez avant : libre à vous mais les sommes sont dues.

"Au delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie."

Que ce soit l'accueillant ou l'accueilli, la règle est la même : 2 mois de préavis "minimum"
si un accueilli part avant, celà ne change rien à ce qui est dû : 2 mois. Et en cas de non respect...ou de mauvaise foi : c'est indiqué plus haut : 3 mois.
cordialement
Marie

[Rubat du Mérac]

Merci  Marie-Josette pour la rapidité à laquelle vous m'avez répondu, je savais que j'étais dans mes droits mais deux avis valent mieux qu'un encore un grand merci à ETIENNE

[isabelle]

bonjour
je suis famille d'accueil depuis 1 an.j ai mis fin à mon contrat qui s'arrête le 8 juin la question que je me pose puis je retrouver du travail pendant mon préavis tout en sachant que la personne que j'accueille sera garder durant mon absence.merci de pouvoir me renseigner

[La copine d\'Henri]

Bonjour Isabelle,

Il me semble qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour trouver un travail pendant la période de préavis, si cette recherche de travail est compatible avec l'accueil.

Je ne sais pas si vous parlez de trouver une autre personne à accueillir ou de changer de métier. Dans les deux cas, vous vous devez de maintenir les conditions d'accueil prévues dans votre contrat, même pendant le temps du préavis.
Si vous parlez d'aller travailler ailleurs pendant le préavis, j'avoue que "en sachant que la personne que j'accueille sera gardée durant mon absence", me semble un peu "léger" comme conditions d'accueil. Je pense qu'il y a une très grande différence entre "garder" et "accueillir". Et très probablement, la personne qui est chez vous à signé un contrat avec vous pour être accueillie et pas forcement pour se faire garder ... ()

En gros, je crois que vous même, vous pourrez trouver la réponse à votre question. Si la qualité, la continuité de l'accueil et votre remplacement sont assurés dans les conditions prévues dans votre contrat, je ne vois pas où serait le problème ... Veillez, tout particulièrement, à que votre remplaçant(e) ait l'accord de la personne accueillie. Il doit être fort désagréable d'avoir à supporter au quotidien quelqu'un qu'on n'a pas choisi, pendant au moins deux mois !!!!
Si pendant votre absence, vous ne faites que proposer "la garde" de la personne ... à ce moment là, je pense que la personne accueillie peut vous reprocher un manquement aux conditions de votre contrat d'accueil ...

Bonne réflexion à vous
   "La copine d'Henri"

[Alain]

Bonjour
Je suis accueillant depuis 2 ans maintenant avec 3 personnes agées à domicile .J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé comme ledit dans le contrat pour rupture avec une des pensionnaires , pour cause probleme trop important avec sa famille .
Le préavis de 2 mois devait se terminer le 06 Juillet 2008. Ses enfants trouvent une autre famille d'accueil avant cette date et viennent prendre leur mère fin mai tout en me disant qu'il me payerait pas mes 2 mois de préavis .
Le conseil général me donne droit et me font un courrier avec tel article notifié dans le contrat pour donner droit a à mes indemnités.
Depuis que j'ai envoyé cette lettre recommandée à cette famille , ils ont appelé le conseil général pour dire des choses négative en mon égart.Alors qu'avant tout aller bien , ils étaient content que leur mère soit placée chez nous.  J'ai trop peur de passer par un tribunal de faire respecter mes droits .
Voila pourquoi ce message , je voudrais savoir si des familles d'accueils sont passées par cette étape pour réclamer leur du.
Merci d'avance

[marie-josette]

Bonjour Alain

C'est un sujet qui me fait sortir de mes gongs:X

De quoi avez-vous peur ? De faire respecter vos droits ? C'est le monde à l'envers

Ne vous laissez pas intimider par de mauvais payeurs, qui usent de ce stratagème pour vous faire renoncer à votre du.

 Et apparemment cela marche pour certain,: pas pour tous  heureusement.

 Soyez ferme, vous avez la loi pour vous, ils ont signé un contrat. Si vous ne voulez pas aller au tribunal, il vous reste l'huissier qui fera respecter les termes de votre contrat.
Article 8 du contrat :
"Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie."

Faites leur donc un courrier, car le délai de prévenance de 2 mois ne sera  pas été respecté, vous aurez droit à trois mois de frais d'accueils. Ils seront obligés de vous verser cette somme, même s'ils ont des reproches à vous faire. Et la diffamation est aussi répréhensible il me semble.:X
Beaucoup de famille passent malheureusement par cette méthode d'intimidation.
 Seul celui qui se montre déterminé à aller jusqu'au bout, fait reculer les mauvais payeurs, et parfois sans passer par le tribunal. L'intimidation vaut dans les deux sens. Vous, vous avez un contrat signé par cette famille, ;)mais qu'ont-ils contre vous? rien, que du vent !!!!!

 Bon courage,

[MF57]

Bonjour Alain,

comme le dit si bien Marie Josette : que du vent !
Sérieusement, de quoi avez vous peur ? Que la perspective d'aller au tribunal ne vous réjouisse pas, c'est bien normal mais...vous n y êtes pas encore !

Vous avez un courrier du CG, il vous reste donc à en faire copie et un nouveau courrier à ces mauvais payeurs en leur réclamant trois mois comme le prévoit la loi en leur indiquant effectivement que vous vous réservez le droit de porter l'affaire devant le tribunal à défaut de paiement à la date du...

S'ils n'avaient rien à vous reprocher avant, leurs arguments sembleront alors de mauvaise foi

bon courage
cordialement
Marie

[guilleman]

je suis famille d acceuil pour personnes agees et la fille du monsieur que j avais chez moi me la retire sans preavis .et elle ne veut pas payer les deux mois qu elle me doit.que doit je faire
merci de vos reponses

[Etienne]

Bonjour,

Article 10 du contrat d'accueil : "En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial."

Demandez l'application de l'article 8 : "En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à TROIS MOIS de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie."

Famidaquement, Étienne

[Dupont]

bonjour
etant famille d accueil depuis 19 ans je vous demande simplement 1 question :
apres avoir envoyer notre lettre de rupture de contrat avec un preavis de 2 mois pour une personne accueilli ; son tuteur (son frere) refuse notre courrier pour faute de signature d un des conjoint.
faut il les 2 signatures?
sachant qu il nous propose maintenant une autre modulation de lettre de rupture en sa faveur
merci d avance....

[Etienne]

Bonjour Dupont,

Une lettre de rupture de contrat d'accueil n'est normalement ni favorable, ni défavorable à l'accueillant ou à la personne accueillie : nous vous déconseillons formellement de préciser les motifs de votre décision, pour éviter d'envenimer la situation au cours de cette fin d'accueil.
-> voir notre modèle, en ligne sur http://www.famidac.fr/article1402.html (cliquez sur le lien souligné).

A mon humble avis, le contrat d'accueil peut parfaitement être rompu par un seul de ses signataires ; je ne vois pas pourquoi il devrait absolument être signé par les deux membres du couple accueillant.
Je présume que le tuteur de votre accueilli vous en fait la demande pour vous inciter à vous adresser une lettre de rupture plus "neutre"...
Nous l'avons déjà dit plus haut : faites simple, n'entrez pas dans les détails, il est inutile (et même nuisible) de faire le procès de vos interlocuteurs !

Courtoisement, Étienne

[Annette 24]

Bonjour à tous,
Nous accueillions une personne depuis trois ans et demi. La famille la retire de chez nous pour la mettre en structure médicalisée et refuse de nous dire où elle est et ne veux pas que nous cherchions à la revoir......
Le délai de prévenance a été envoyé le 15/09 et réglé, soit deux mois intégraux arraché à force de diplomatie...
 Cette accueillie est propriétaire de son lit médicalisé   ( payé par la sécurité sociale). Depuis trois semaines il nous encombre dans la grange ainsi qu'une commode à elle, car il prend la place de ma voiture.
J'ai du préparer la chambre avec mes meubles en vue d'un nouvel accueil et donc remplacer ceux-ci.
Aujourd'hui la famille invoque une impossibilité de récupérer les objets dans l'immédiat. " De toutes façons vous devez le garder jusqu'à la fin des deux mois de préavis ou sinon vous devez nous rembourser le loyer, c'est l'assistante sociale qui nous l'a dit" !!!!
Encore un exemple d'ingérance du personnel de suivit qui continu de nous tyraniser et d'abuser de leur pouvoir.....
Bref que faire pour les forcer à nous débarrasser de ces meubles encombrants?
Merci de vos réponses et bonne journée à tous.
Annette

[MF57]

Bonjour Annette 24

la famille de votre accueillie a choisi de la retirer de chez vous avant la date du préavis mais vous a réglé  les 2 mois correspondants au délai de prévenance.
Vous êtes donc libre d'accueillir une autre personne et de disposer de la chambre, à tout moment.

A mon avis : Le règlement des 2 mois de loyer fait partie de la somme due pour le préavis, ce n'est pas "à condition" que l'accueillant garde les meubles.
Indiquez donc à la famille et par courrier que vous devez libérer la chambre et que les meubles, faute de place chez vous,  seront à l'extérieur (protégés par une bâche si vous en avez une B)-)

cordialement
Marie

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Annette et MF57,

Je n'en suis pas si sûre ...
Il me semble que, dans votre cas, le délai de prévenance a été respecté. Cela veut dire qu'on vous prévient que dans deux mois, le contrat ne sera plus valide. Normalement, vous devriez continuer d'accueillir cette personne pendant les deux mois de délai de prévenance. Et la personne accueillie est libre de disposer de sa chambre, également, pendant ces deux mois. J'irais même jusqu'à évoquer la possibilité que cette personne vienne passer une ou plusieurs journées chez vous pendant ces deux mois (Elle devra, alors, ajouter les frais d'entretien correspondants).
N'oubliez pas que pendant les mois de préavis, si la personne accueillie part, on applique ce qui est prévu au contrat en cas d'absence de la personne accueillie, pour convenance personnelle. Et j'imagine que sur votre contrat, il n'est pas prévu que si la personne accueillie part en vacances, elle se doit de vous débarrasser de son lit médicalisé et sa commode ...

Bon courage à vous
   "La copine d'Henri"

[MF57]

Bonsoir la copine d'Henri

oui mais, si on pousse le raisonnement, mon accueillie donne son préavis et pour des raisons personnelles, décide de partir avant la fin de ce préavis, elle a trouvé une place ailleurs, une maison de retraite l'accueille à une date précise,elle retourne chez sa mère ...peu importe : ce ne sont pas des vacances !
En ce cas, elle libère donc sa chambre avant et je ne pense pas quand même, qu'elle revienne pour un week end.
Bien entendu elle me le signifie par écrit et s'acquitte des montants prévus au contrat.
Auquel cas, je peux disposer de la chambre libérée, accueillir quelqu'un d'autre, non ?
et elle prend ses effets, meubles etc... Il est toujours possible qu'elle me demande de lui rendre service en gardant quelques temps, des meubles qu'elle n'aurait pas pu emmener la première fois, mais bon...tout dépend des rapports cordiaux ou non.

Nous l'avons fait pour une pensionnaire qui est passée en coup de vent (10 jours) par chez nous et pour qui les innombrables paquets ont été entreposés pendant plus d'1 mois dans une autre pièce. Nous n'y étions pas obligés certes.

ceci non pas pour jeter le trouble < mais pour la précision que recherche Annette et pour d'autres éventuellement;)

[Annette 24]

Bonjour,

Une petite précision il est dit dans le contrat " les absences pour convenances personnelles de la personne accueillie ne donnent lieu à aucun abattement"...
Après tout, nous n'avons jamais forcé l'accueillie ( ou du moins sa famille) à ne pas effectuer son préavis chez nous!
La copine d'Henri dit que la personne dispose encore de la chambre, Cela contredit le fait de pouvoir en disposer pendant le préavis alors? Il faudrait accorder les violons...
Hypothèse, demain nous avons une nouvelle accueillie, (j'en ai le droit oui ou non?) si je n'enlève pas le lit, elle dort dans le lit de l'ancienne accueillie, qui viendra de temps en temps passer des petits weeks ends et dormir dans le même lit, c'est la fête dans ce lit!
Le courrier m'informant du délai de prévenance mentionnait bien qu'il ne s'agissait pas de vacances mais bien un départ définitif pour raison de santé.
Ma question était " que faire pour forcer la famille à ne pas m'encombrer de ses meubles?
Tout dépend des rapports cordiaux dit Marie et je rajoute :et de la place dont on dispose...
C'est une grande famille avec plein de gars costauds et une énorme mauvaise volonté!
Merci Marie.
Annette

[\"la copine d\'Henri\"]

Re- bonsoir toutes les deux.

Je suis réputée têtue ...
Pour être plus convaincues, il vous faudrait, peut-être l'avis de Bernard de Toulouse, mais on dirait que quelqu'un l'a "débranché", tellement il se fait rare sur le forum dernièrement.()
J'ai trouvé cette explication des termes juridiques. J'espère que ça sera plus clair. (Je reconnais que je m'exprime en français, comme une vache espagnole!)

"Contrairement à l'avis, qui n'a pas nécessairement à être donné par avance, le préavis est un avertissement qui, suivant les dispositions d'une loi ou les stipulations d'une entente, doit obligatoirement être donné dans un délai prescrit et selon des modalités déterminées. La difficulté est que les textes utilisent souvent de façon interchangeable les termes avis et préavis. La nuance de période préalable que présente le mot préavis est importante. Le préavis étant un avis préalable d'intention (par exemple de résilier un contrat ou de licencier un employé), c'est avec le mot préavis que le complément de durée sera d'ordinaire employé.

Par extension, le préavis est le délai d'attente (appelé délai de prévenance) entre le moment de la notification et la date à laquelle s'applique l'objet de la notification (délai de préavis)."

Si je ne me trompe pas, la rupture du contrat intervient à la date buttoir de votre délai de prévenance. Mais, ne vous déplaise, pendant les deux mois de délai de prévenance, la personne que vous accueillez peut disposer de sa chambre, tel que convenu dans le contrat qui vous lie toujours.
Bien entendu, si d'un commun accord, cette personne vous autorise à disposer de sa chambre, il n'y a aucun problème. De la même façon que si vous avez une nouvelle personne à accueillir, personne vous empêchera de rendre votre indemnité pendant le préavis ...
Annette, si vous voulez "forcer la famille à ne pas m'encombrer de ses meubles", à mon humble avis, il vous faudra attendre patiemment la fin du délais de prévenance. Vous avez signé un contrat qui prévoit la mise à disposition d'une chambre ? Je pense qu'il est toujours valide, jusqu'au dernier jour du préavis (dernier jour que vous serez payée, d'ailleurs). Et si la personne que vous accueilliez veut vous faire suer ... sûrement que "les gars costauds de mauvaise volonté" viendront retirer les meubles le dernier jour ...
Cela dit, faites comme le coeur vous en dit ...
"La copine d'Henri"

[le bihan]

j'ai fait mon préavis de départ d'un de mes accueillis , au bout de deux mois la tutrice n'as pas trouvé de solution et il est toujours chez moi trois mois apres la date de fin du préavis. Je ne peux pas prendre une autre personne a l'essai et de ce faite ,lorsque la personne vas partir ,je saurai obliger d'attendre d''avoir une autre personne. Car je ne sais toujours pas qu'en il part .Je voudrai savoir si la tutrice me doit les salaires de deux mois apres son départ ,pour que j'ai le temps de retrouver une autre personne .

[yveline]

Bonjour Le Bihan

Un préavis dans une  rupture de contrat est fait pour avertir que la personne à deux mois pour trouver une solution et fixe la date butoir pour quitter les lieux.  A mon avis  n'ayant pas  respecter cette date, votre accueilli est reconsidéré comme faisant partie de vos accueillis et je dirai même illégalement puisque la fin de votre contrat date de 3 mois.  Je pense qu'il est urgent de tout remettre en ordre, et de respecter les dates. A charge du tuteur de chercher une solution.

Cordialement

[Christine CRICRI]

BONSOIR

je rencontre un soucis que je n'ai lu sur  vos demandes .
il se trouve que j'ai la fille d'une de mes accueillies qui enlève sa maman du jour au lendemain parce qu'elle a trouvé une place dans une maison de retraite mais il n'y a aucune rupture de contrat de sa part ni de la mienne , elle me dit que c'est l'agent de suivi de mon secteur qui lui a dit qu'elle pouvait faire cela et qu'elle n'aurait rien à régler en retour.parce que je l'ai avertie par simple courrier que sa maman ne se plaisait pas du tout en famille d'accueil et qu'il faudrait peut-être envisager de voir autrement .
comment puis-je me sortir d'une telle condition
si le conseil général ne respecte pas les contrats qu'ils nous font remplir alors ça sert à quoi d'être agréé ?
pouvez-vous me guider afin de rentrer dans mes droits ?
les 2 mois de préavis servent à quoi ?
j'attends avec impatience vos réponses et vous remercie

[yveline]

Bonsoir Christine

Votre lettre au delà de la période d'essai (un mois minimum stipulé sur le contrat ou l'accueilli et l'accueillant peuvent mettre fin contrat du jour au lendemain) je présume ,ne fait pas office de lettre de rupture mais d'une prise de conscience pour envisager un autre  mode de placement.

L'accueilli malgré l'information erronée de l'agent du CG, doit respecter les termes  de la rupture du contrat article (, sous peine de devoir vous régler trois mois de frais d'accueil, si vous poursuivez cette personne en justice .Et vous auriez tort de ne pas le faire, vous êtes sur de gagner.

Relisez votre contrat, Article 8 : Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'accueillant ou l'accueilli est conditionné par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandé avec avis de réception. En cas de non respect du délai de prévenance (Le délai de prévenance suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au  terme de ce délai de deux mois.)une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueils tel que prévu à l'article 5 du contrat est due à l'autre partie

?

Le conseil général est tenu de respecter les lois, comme tout le monde. Et la réponse de cet agent me semble un peu irresponsable quand aux conséquences qui en résulteront si vous décidez de ne pas vous laissez faire.

Tenez nous au courant
Cordialement

[Odile33]

Je suis FA depuis 2000. J'ai demandé une rupture de contrat.
J'ai envoyé un préavis de 2 mois en LR/AR le 01/07/2009.
L'organisme de tutelle répond : vous faites parti de l'ancien contrat, le préavis est de 3 mois et prend effet le 06/07/2009 date de réception.
Qu ' en est-il , existe-t'il un texte officiel concernant cette situation ?
Le préavis prend effet à la date d'envoi ou de réception ?

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Odile 33,

Les "anciens contrats", n'existent plus. Alors, pour ce qui est de la durée du délai de prévenance (ou préavis), en cas de rupture du contrat, remettez-vous à ce qui es prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois, mais il peut être porté à trois mois (voire 15 mois () !), si vous l'avez voulu ainsi à la signature du contrat.

La date à considérer est celle du "recommandé".
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[evelyne 33]

bonjour
j'ai un probleme.je garde un monsieur depuis 4 ans. son fils est tuteur depuis qu'il est a la retraite il est sans arret a me harceler depuis des mois.donc j'ai ete dans l'obligation de mettre un terme au contrat d'acceuil. mais par contre nous avons de bonne relation avec son pere qui voudrais bien rester chez nous.. maintenant il me menace en me disant que tant qu'il n'a pas trouver une structure qu'il lui convienne a lui ainsi qu'a son pere il ne veut pas le sortir de chez moi.. je ne reviendrais pas sur ma decision
que faut il faire si il ne la pas sortie le 31 decembre fin du preavis ?

[yveline]

Bonjour Evelyne

Triste situation, d'un coté un père qui se trouve bien chez vous,  qui tient à y rester et un fils vous harcelant. Il serait intéressant de savoir, le pourquoi cet harcèlement....et de savoir si une solution d'apaisement ne peux pas être mis en place. Mais je ne juge pas la situation, qui je conçois est très difficile à vivre au quotidien.
Etant tuteur de son père il peut se retrouver devant le juge des tutelles s'il porte préjudice au bien être de son père me semble t-il? les services du suivi médico sociale devraient être en mesure d'agir de ce coté la
.
Pour votre situation ne voulant pas poursuivre votre accueil, ayant envoyé la lettre de rupture de contrat en recommandé et respecté les délais de prévenance. Ce fils peut scrupuleux est obligé soit de retrouver un accueil  dans une famille ou autre structure,avant la fin  du délai de prévenance, ou soit  d'héberger son père chez lui.... ce qui lui fera assumer  pleinement ses responsabilités quand à la rupture de contrat pour le fait d' harcèlement
Vous devez avertir de suite par courrier, les services de votre CG de cette situation, qui logiquement devraient prendre contact avec ce fils, et lui faire entendre raison. N'ayant plus de contrat avec cette personne au 31 décembre il ne doit plus être chez vous. C'est la loi...
Au pire,vous avez la  possibilité avec un avenant au contrat de repousser la date du délai de prévenance si vous êtes d'accord, et une augmentation de la rémunération pour ce désagrément(tu)pourquoi pas.
Tenez nous au courant de la suite
Cordialement

[momo]

Bonjour ,
         J'accueille actuellement une personne de 84 ans depuis 3ans 1/2 qui a la maladie d'alzheimer .Depuis plusieurs mois , son etat s'est degrade ,   . J'ai donne mon preavis de 2 mois .Cette personne devait partir au 1er fevrier en maison de retraite mais  il n'y a pas de place actuellement elle est en liste d'attente ,Je veux bien continuer a l'acceuillir    jusqu'au jour ou il y aura une place en maison de retraite . Ai je le droit de demander une  augmentation de salaire pour prolongation de preavis ? Merci de me repondre assez rapidement .

[yveline]

Bonjour Momo

Pour faire court et rapide: :)Vous pouvez prolonger la période en fixant une date et également demander une augmentation. Tout cela doit obligatoirement se faire par un avenant accepté et signé par les différentes parties

Cordialement

[lydie]

depuis 6 mois j'accueille un jeune adulte handicapé, négociation des MG et des sujétions avec la curatelle... contrat signé, demande d'aide sociale... et là je pense erreur de la curatelle qui s'est engagé dans des dépenses qu'elle a pas maitrisées
au bout de ces 6 mois, évaluation par le Medecin du conseil général (c'etait le moment!!!!)... le couperet tombe... plus de sujétions et 1MG  d'entretien en moins
donc a ce jour j'ai signé un contrat avec la curatelle qui n'est plus valable puisque elle ne peut pas me payer  la différence entre l'aide sociale et ce qui avait était signé au départ de l'accueil
donc perte de salaire importante, du jour au lendemain
si je dénonce le contrat dois je donner 2 mois de préavis ? généralement quand on signe un contrat il doit être honoré ou il devient caduc
on a jamais vu un employeur baisser le salaire d'un employé et en plus lui demander deux mois de préavis
je sais que nous fonctionnons pas sur le même mode que les employés lambdas aussi je voudrais que qq un éclaire ma lanterne qui a un éclairage bien faible devant tous ces changements...
merci d'avance

[yveline]

Bonjour Lydie

A mon avis, lorsqu'un contrat est signé, il doit être respecté . Seul un avenant au contrat peut et doit modifier  ce qui a été signé , vous n'êtes pas obligé d'accepter ces modifications qui sont inférieurs à ce qui a été négocié. Mais encore faut-il avoir les moyens et la volonté de le faire respecter.

A ma connaissance, Jusqu'a la signature d'un avenant spécifiant les modifications, le tuteur doit honorer le contrat qu'il a accepté.  Je ne pense pas qu'un tribunal puisse donner raison à ce genre de pratique, ou c'est à vous dégouter....(td)

Si la famille d'accueil augmentait les frais d'accueils sans avenant, Le CG accepterait-il ce genre  de pratique de la part d'un accueillant, et que dirait la loi ?
On hésiterait pas à poursuivre l'accueillante pour non respect du contrat que ce soit un tuteur la famille ou le CG.

Pourquoi un tuteur aurait-il le droit de tout faire sous prétexte que son protégé n'a  pas d'argent ? il le savait lorsqu'il a signé ce contrat puisqu'il a fait une demande d'aide sociale .je dirai ouvertement que c'est un abus de confiance:X
......
De par leur fonction de tuteur il est plus rapide et plus facile d'accepter vos exigences financières et de signer les contrats , afin de  placer rapidement leur protégé, Sachant que vous n'oserez pas vous opposer à une modification de vos frais d'accueils qui sont exigés par le conseil général lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de l'aide sociale.
Vous devez demander la grille  tarifaire des bénéficiaires de l'aide sociale à vos CG, et en plus en demandant ce que vous devez appliquer en cas d'hospitalisation et absence de l'accueilli, car chaque département agit différemment
.
 Les tutelles sont logiquement en possession de cette grille tarifaire remise par les CG., ou ils doivent se la procurer

En sachant que votre futur accueilli n'a pas d'argent vous serez déjà en mesure de connaitre les tarifs appliqués par le CG, restera plus qu'a définir les sujétions après évaluation de l'accueilli qui peuvent être appliqué par la suite avec un avenant. Libre à vous ensuite d'accepter ou non des bénéficiaires de l'aide sociale.( Pour ma part je refuse de donner de l'herbe à un accueilli pendant que l'autre mange de la salade, et de l'entretenir sur ma propre rémunération,ce que  je trouve injuste, je ne prends donc pas les bénéficiaires de l'aide sociale, tant que mon département n'acceptera pas  de revoir son tarif)

Dans votre cas le tuteur ne peut-il pas demander à l'aide  sociale et PCH de régler les frais d'accueils signés de la personne handicapé, sous présentation de la facture , qui est de ce fait le contrat signé dont  le CG a  parfaitement pris connaissance 6mois plus tôt ? A son tuteur de se débrouiller pour vous rémunérer.

Je m'évertue à répéter de ne pas accepter l'entrée en famille d'accueil tant que l'aide sociale et l'évaluation de la dépendance de l'accueilli n'a pas été défini. Si tous les AF appliquaient cette mesure de sécurité, il y aurait bien moins de problème et tout serait fait plus rapidement

Pour ma part je me trouve impuissante, et je ne saurai trop  vous conseiller, n'étant pas juriste ni avocat, et  les conséquences seront pour vous. A vous de savoir ce que vous êtes en mesure de faire.....pour faire respecter votre contrat.:S

Cordialement

PS : si ce contrat est rompu, à votre initiative ou à celle de la personne accueillie, le préavis de 2 mois doit être respecté ... ainsi que les termes de votre contrat, y compris les montants prévus à l'article 5.

[lydie]

merci yveline de votre réponse

cette mésaventure me servira je vais faire comme vous refuser les personnes avec l'aide sociale, et que cela est dommage, car c'est elles qui auraient le plus besoin d'être entourées
je reçois la curatelle lundi, je viens de faire un courrier bien senti au Président du Conseil General ( probablement lettre morte) mais nous sommes pas des pions sur un échiquier et encore moins les accueillis
je vais essayer de négocier les deux mois de préavis sans trop de casse avec la curatelle, c'est pas gagné et rompre mon contrat avec ce résident qui lui subit les décisions arbitraire de nos elus
oui évaluer la personne avant de l'accueillir, mais quand le conseil general met 6 mois a le faire , et que pas d'autres solutions sont possibles pour l'accueil, on se laisse piéger...coté positif, une fois oui, deux fois non
en tout cas merci encore une fois de votre reponse , je culpabilise moins de mettre un terme a ce contrat
bon courage a tous et toutes
lydie

[isabelle]

bonjour
je gardais une autiste 7 jours sur 7 mais depuis peu je suis passee a un contrat temporaire de 2.5 par semaine
j ai decidé de donner mon preavis car je ne touche que 430 euros par mois et j ai trouvé une personne a temps plein. Je voulais savoir si mon preavis etait de deux mois quand meme sachant que je garde cette personne 10 jours par mois ou si je cumule le temps travaillé sur deux mois soit 20 jours je peux reduire mon préavis à un mois .
je garde cette personne du mardi  18h au vendredi matin et le conseil general a calcule deux jours et demi par semaine quand je lui ai dis que pour moi cela faisait 3 nuits donc 3JRS/semaine elle m a repondu non ce n est pas un calcul a la nuit mais au plus juste que nous faisons donc si nous pensons comme eux le plus juste pour une garde temporaire serait de 20 jours de preavis. non??? Que dois je faire ?
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Isabelle

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

"Je voulais savoir si mon préavis était de deux mois quand même" :
oui :, "Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre partie est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum" (article 8 du contrat d'accueil)

Courtoisement, Étienne

[isabelle de lyon]

bonjour j ai un souci
Je précise : je gardais une autiste a temps plein et depuis un mois la mere a demande un contrat temporaire pour 2.5 jour par semaine . le contrat a ete fait sur un contrat type a temps plein avec dessus des corrections manuelles . j ai une perte de salaire de 70%. Déjà mon accueilli passe 3 nuits par semaine et le CG m a imposé sur le contrat deux jours et demi quand j ai dis mais on paye a la nuit m a repondu non on fait au plus juste.... J ai trouvé une personne a gardé a temps plein et je dois donner ma dédite dois je faire deux mois de preavis pour 10 jours de garde par mois sur mon nouveau contrat a juste stipulé par écrit "  temporaire " a coté de période d essai et rupture . Cela ne veux rien dire
j estime que si on fait au plus juste pour les accueillis il en est de meme pour les accueillante non ??

EST CE QUE JE PEUX CUMULER LES DIX JOURS DE GARDE DES DEUX MOIS DE PREAVIS SUR UN SEUL MOIS
ex je fais ma lettre le 10 juillet soit 10 jours de garde en juillet et 10 jours en aout soit un total de 20 jours soit ma fin de préavis serai au 30 juillet

merci par avance de vos réponses .....

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

Votre raisonnement est original. Poussons-le un peu plus loin : pour un accueil d'1 jour par mois, le préavis serait donc, selon vous, de 2 jours !!! B)-
Désolé : en droit français, une durée fixée à deux mois minimum correspond à deux mois calendaires.

Si vous avez signé ce nouveau contrat il y a moins d'un mois, vous êtes encore en période d'essai et vous pouvez le rompre à tout moment.
Sinon, il ne vous reste plus qu'à tenter de négocier un délai de rupture inférieur à deux mois, sans pouvoir contraindre la personne accueillie et/ou son représentant légal à l'accepter.

Famidaquement, Étienne

PS : Un accueil intermittent et régulier - de quelques jours/semaine ou, par exemple, d'1WE par mois - n'est pas un accueil temporaire, mais un accueil séquentiel.

[Marie P]

Bonsoir,
Je m'adresse à vous dans l'espoir d'avoir de l'aide ou du moins des conseils.
J'ai ma belle mère qui est en famille d'accueil depuis le mois de février. La famille d'accueil était très gentille, à l'écoute et tout se passait bien jusqu'à cet été. Pourquoi je ne sais pas trop, j'ai juste des suppositions.
Cet été, lors d'une de mes visites avec mon ami à sa mère, cette dernière nous informe qu'elle a fait un chèque de 500 euros parce que la fille de la famille d'accueil (qui est majeure) n'arrête pas de pleurer qu'on va lui reprendre son ordinateur. Mon ami ne dit rien. Une fois qu'il s'éloigne de nous deux, je me suis permise de lui dire que je ne trouvais pas ça normal car elle n'avait pas à leur donner de l'argent, d'autant plus qu'une des filles (la même? je ne sais pas) avait déjà fait un coup pareil la semaine précédente pour sortir en boîte et pleurait parce qu'elle n'avait pas d'argent et que sa mère ne voulait pas lui en donnait. Ma belle mère est qq'un de très gentil et quand elle peut aider quelqu'un elle le fait sans problème. Mais ça faisait plusieurs fois qu'elle leur donnait 20 euros par ci et par là. Cette fois 500 euros ça faisait beaucoup!
Quelques jours plus tard, mon ami reçoit un appel de sa fille l'informant suite à un signalement de la famille d'accueil que j'avais demandé 100 000euros à ma belle-mère. Ce qui a causé des tensions dans la famille. Par la suite, ma belle mère a commencé à être bizarre, puis un jour qu'on l'a prise avec nous, elle nous a avoué qu'elle était terrorisée dans sa famille d'accueil.
Elle a commencé à déprimer et à glisser peu à peu. La situation s'est progressivement dégradée. Le 15 octobre, un vendredi après 17h, la famille d'accueil téléphone, donne le téléphone à ma belle mère qui nous annonce qu'elle était mise à la porte pour incompatibilité d'humeur. La lettre a été envoyée le lendemain, par accusé de réception, normal, mais nous donnant un préavis de deux mois, et nous informant qu'on devait la payer jusqu'au 30 décembre (soit 2mois1/2).
Depuis la famille d'accueil ne parle quasiment plus à ma belle mère, la laissant dans un coin de la salle à manger toute seule. La femme a déjà mis des affaires de ma belle mère sur sa terrasse et lui répète tous les jours de faire ses cartons et de la payer jusqu'à la fin. Ma belle mère est tjs en pleure et son état se dégrade beaucoup. Mon ami a décidé aujourd'hui de la placer chez un cousin en attendant de trouver une autre solution pour elle afin qu'elle ne soit plus harcelée ainsi. Quel recours avons-nous? Pouvez-vous nous aider?

[cat]

Bonjour Marie,

Si, comme vous le dites, votre belle-mère est capable de faire un chèque de 500euro pour "être gentille", je vous conseille tout d'abord de demander une mise sous tutelle afin de préserver ses biens dont elle a besoin pour elle-même (la tutelle peut être exercer par un membre de la famille). Ensuite, si ce chèque de 500 euro est réellement encaissé par la famille accueillante, en dehors des frais d'accueil, demandez à cette famille de rembourser cette somme, sous peine de porter plainte pour abus de faiblesse. Maintenant, il vous faut bien évidemment des preuves, on n'accuse pas quelqu'un comme ça.

Deuxièmement, quand un accueil ne se passe pas bien, peu importe la raison, il est en effet préférable de faire cesser celui-ci. Par contre, même en ayant donné son préavis, l'accueillante doit continuer son travail auprès de votre belle-mère, jusqu'au jour de son départ.

Pour le préavis, il est de deux mois, à réception de la lettre recommandé, et non deux mois et demi. Vous avez signé l'accusé de réception, vous avez donc une preuve et êtes dans votre droit en ne payant que les deux mois. (voir: http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,18825,19812,page=2#msg-19812 )

Maintenant, je ne saurais trop vous conseiller d'être prudents. En effet, en prenant de l'âge, certaines personnes se sentent mal dans leur peau, angoissées et cherchent à ce qu'on s'occupe d'elles, et vont parfois loin dans leurs agissements, sans pour autant chercher volontairement à faire du mal. Parfois aussi, une pathologie peut se déclarer... A vous de faire le point en famille sur ce qui se passe réellement, et de prendre les mesures qui s'imposent.

Bon courage,

[MARIE THE]

Bonjour,

Je rencontre les problèmes suivants avec la famille qui accueille mon mari :

CONTRAT :
Mon mari séjourne dans la famille 15 jours par mois, depuis le 29 août 2011. (il en est donc à son 5ème séjour). La famille a fait un contrat  temporaire pour la période du 29 août au 15 septembre  2011 alors que pour moi, il s'agit d'un contrat séquentiel. Elle ne veut rien entendre et ne veut pas rédiger ou faire un avenant à ce contrat

REMUNERATION ET DECLARATION URSSAF
La famille m'a précisé dès le début qu'elle se chargeait elle-même de rédiger les fiches de paie et de faire les déclarations à l'URSSAF.
A chaque séjour, elle me réclame la somme de 1228,42 € qui, pour moi, est nettement surévaluée par rapport aux calculs que je fais moi-même en fonction des conditions précisées dans le contrat.
A chaque visite, je lui réclame des justificatifs : fiches de paie, bordereau de déclaration URSSAF mais elle trouve toujours un prétexte pour ne pas me les fournir

Je faisais confiance à cette famille, mais lassée devant le fait qu'elle ne me procure pas les documents souhaités, j'ai appelé :

. l'URSSAF qui m'a dit que mon mari n'était pas répertorié
. Le Conseil Général qui semble retourner la faute contre moi en me disant que c'était à moi de faire les formalités.
En faisant les calculs, il s'avère que la famille a trop perçu une somme de 700€, de plus, vu le montant qu'elle me fait payer, je pensais qu'elle payait les charges sociales et patronales ce que, vraisemblablement, elle ne fait pas.
Estimant que la famille a été malhonnête envers moi, je souhaite lui retirer la garde de mon mari. Le Conseil Général me dit que je dois un préavis de 2 mois.

A mon avis, je ne le dois pas, puisque le contrat est  signé jusqu'au 15 septembre (finalement, elle n'a jamais voulu en refaire un "séquentiel" ) et d'aure part, j'estime que cette dame m'a lésée.

Je sais que j'aurais dû réagir plus tôt mais mon mari est accueilli dans le Calvados et  je réside en région parisienne ce qui ne facilite pas les formalités.

Je souhaiterais arriver à un accord amiable avec la famille, à savoir remettre toutes les choses à plat, et ne pas effectuer le préavis car je n'ai vraiment plus confiance. Si on n'arrive  pas à un accord amiable, puis-je porter plainte ?

Par ailleurs, je ne remets nullement en cause, les soins apportés à mon mari.

Je suis très déçue par le comportement de cette famille car mon mari est accueilli, en alternance, 15 jours dans une autre famille avec qui tout se passe très très bien.

Cordialement,

Marie Thé

[Etienne]

Bonjour Marie Thé,

Quelle embrouille :X !!!! Je vais essayer de démêler tout ça :

1) Vous dites n'avoir signé qu'un contrat d'accueil temporaire, pour la période du 29 août au 15 septembre 2011, et l'accueillante refuse de le transformer en contrat d'accueil séquentiel.
Plus rien ne vous lie donc officiellement : ce contrat est périmé depuis le 15 septembre 2011... et votre mari n'aurait jamais dû retourner chez cette accueillante !

2) "...je souhaite lui retirer la garde de mon mari. Le Conseil Général me dit que je dois un préavis de 2 mois". ... lorsqu'on décide de rompre un contrat avant son terme, oui.
Mais dans votre cas, tel que vous le décrivez : NON ! Aucun délai de prévenance n'est requis pour mettre fin à un accueil illégal, sans contrat.

3) URSSAF : "Le Conseil Général qui semble retourner la faute contre moi en me disant que c'était à moi de faire les formalités." : il a raison - voir http://www.famidac.fr/article254.html : dès la signature du contrat d'accueil, la personne accueillie ou son représentant légal doit s'inscrire en qualité d'employeur à l'URSSAF dont relève l'accueillant familial.
Mais cette accueillante prétendait pendre en charge toutes les formalités administratives - ce qui est rigoureusement impossible, sans la signature de votre mari ou de son représentant légal. Elle refuse de vous fournir les justificatifs - bulletins de salaire, relevés de l'URSSAF etc.
Qu'elle ne vienne pas se plaindre si ses charges sociales ne sont pas payées et si elle ne valide pas ses droits à la retraite !

A votre place, pour bien commencer l'année 2012, je mettrai immédiatement fin à cet accueil illégal ("au noir"), sans indemnités ni préavis, et je laisserai cette accueillante se débrouiller avec l'URSSAF, avec ses 700 euros de trop perçu (qui correspondent peut-être à vos charges patronales ?).
Trouvez vite une autre famille pour ces 15 jours/mois, mais une famille honnête ... et assurez vous-même toutes les formalités administratives requises !

Meilleurs voeux ...
Famidaquement, Étienne

[MARIE THE]

Merci beaucoup, c'est très clair.
Je retourne dès demain chercher mon mari.
J'ai fait confiance à cette dame et je le regrette. Cela me servira de leçon, pour la prochaine fois !!!!
Personnellement, j'ai tout intérêt à déclarer cette dame  à l'URSSAF, car je peux déduire les frais engagés de mes impôts ce qui est un avantage non négligeable.

Je suis très perturbée, j'ai oublié de vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Je vous prie de bien vouloir  m'en excuser. Bonne année pour vous et pour tous ceux qui vous sont chers.

Bien cordialement,
Marie Thé

[patoche86]

Bonjour à tous,

Je viens de rompre le contrat d'une de mes accueillies, qui doit partir dans les prochains jours.
La famille est assez retors et me cause bien du souci. Elle a envoyé un courrier de plainte au CG, lequel a diligenté un contrôle.
J'ai reçu le compte-rendu, pas négatif en soi, avec des améliorations à apporter à mon travail.
L'ambiance est extrêmement tendue entre nous et la famille, celle-ci étant désagréable au possible : oublie les règles de politesse, ni bonjour ni au revoir, se permet des remarques sur la remplaçante que j'embauche début mars (juste avant le départ de mon accueillie), "elle est bien jeune, tsss", devient procédurière et je la crois capable des pires coups bas. Elle peut très bien débarquer durant mes congés et mener la vie dure à ma remplaçante, ce que je ne souhaite absolument pas, et par sympathie avec ma remplaçante je me sens obligée de parer aux mauvais coups probables. Elle peut très bien nous pourrir nos congés à distance, par pure méchanceté et bêtise.

Comment se protéger de ça ?
Que conseiller à ma remplaçante ?
Que puis-je mettre en avant pour "calmer" un peu la famille ?
Et dernière question : suis-je en droit de demander copie du courrier de plainte qu'elle a envoyé au CG, sachant que cette lettre doit bien faire partie de mon dossier professionnel ?
J'envisagerais bien de contacter directement l'assistance juridique, car je suis à peu près certaine qu'un courrier officiel émanant d'un avocat pourrait calmer le jeu.
Je ne cherche pas la guerre, ce genre de comportements me dépasse et me navre terriblement.
Merci par avance de votre aide, le temps presse !

Cordialement,
Patoche.

[Utilisateur anonyme]

Bonjour Patoche ,

Tout d'abord ,je pense qu'il est important que tu te protèges en amont .Pour ma part ,cela veut dire mettre des limites correctes à la famille ,au cg et au service de suivi ..
Quand ils se présentent chez toi la moindre des politesses est de te dire bonjour à toi et ta famille ,où va t-on autrement ??:::
Pour ma part ,j'exige de savoir à l'avance quand ils passent (famille et service de suivi ) ,minimum une semaine  de délai mais je ne suis pas obtuse non plus et si pour une raison quelque compte ils sont près de chez moi et souhaitent passer ,je ne refuse point à part si j'avais autre chose de prévu ...Pour le CG j'accepte leurs visites surprises car c'est dans leur règlement ..
La famille n'a pas à juger ta remplaçante et peut-être être ferme sur ta semaine de congés et ne pas autoriser les visites (sauf si il a des jours et heures fixes ) à ce moment là si cela est prévu demander à une de tes amies si cela est possible d'être présente pour que la remplaçante ne se sente pas seule (dommage que je ne sois pas près de chez toi !!!()() ),je sais que ce n'est point facile mais la meilleure solution est peut-être de ne rien dire ignorer pour le moment sachant que tu as donné le préavis donc bientôt tu n'auras plus à les subir...
Pour calmer la famille !!!!!!je crois que lui rappeler qu'il existe un contrat de gré à gré et que tu souhaites qu'il soit respecter  sous toutes ses formes .
Peut-être ton époux est moins à fleurs de peau que toi en ce moment et peut-être que si c'est lui qui passe le message cela passera mieux ,ferme mais dans un gant de velours .
Pour ma part ,j'aurai demander une copie (je ne sais pas si tu as  le droit de l'avoir )mais j'aurais fait un courrier auquel ils seront quand même sensible et le cg aura au moins la politesse de te répondre  (du moins j'ose espérer ) ....pour ma part ,je suis partisante de laisser toujours une trace à l'écrit ..

Je t'envoie un bon bol d'air breton ,respire le à fond ..
Gribouille

[bretanne29]

bonjour

je garde un monsieur sous curatelle (udaf)
j'aimerais savoir à qui je dois envoyer la lettre de rupture de contrat : à lui ou à sa curatrice ? ou les 2 ?
si c'est les 2, et que l'un reçoive la lettre avant l'autre, quelle est la bonne date ??

merci

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Bretanne 29,

Si ce monsieur est sous curatelle simple, c'est à lui que vous devez adresser votre lettre de rupture de contrat en recommandé AR. Vous en adresserez copie, pour information, à son curateur ainsi qu'au CG de votre département,  également en recommandée.
S'il est sous curatelle renforcée vous adressez la lettre recommandée à son curateur et une copie d'information pour lui et le CG toujours en R.AR.
La date faisant foi est la date de vos envois,  indiquée sur les bordereaux recommandées.
Bien cordialement
Dominique

[plaisance]

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 2 ans, un de mes résidents souhaite aller vivre en ville et m'a donc envoyé une lettre A/R afin de partir, le préavis se terminant dans une vingtaine de jours, son curateur et le CG n'ont pas trouvé d'autre famille pour l'accueillir, mais le CG en a trouvé une peut-être pour septembre. Je ne suis pas contre le garder en attendant, mais que dois-je faire? le contrat va donc se terminer, puis-je faire une prolongation du préavis mais dans ce cas là pour combien de temps, où dois-je refaire un nouveau contrat, à ce moment là "temporaire", ce qui va donc inclure un nouveau préavis à respecter je suppose?
merci pour vos conseils
cordialement