Rupture de contrat

[Domi18]

Maëllys - 18/05/17 16:10 -
Bonjours, je suis en famille d'acceuil depuis peu, pour une duree de deux mois le temps de faire mes stages, mon éducatrice ma proposer sa,a moi et mes parent et nous etions daccors, pour voir si javais des absence a mes stages et autres, je ne supporte plus d'etres avec seulement des inconnus, en n'allant chez mes parent seulement quand j'ai des conger, je voulais donc savoir si comme ce n'est pas le juge qui a decider mais moi et mes parent si c'etait possible d'arrêté le contrat tout en continuant mes stages ? Merci de votres reponse, bonne journee.

[Domi18]

Bonjour Mallys,
Vous dites : "Je suis en famille d'accueil depuis peu....pour une durée de 2 mois pour vos stages"
Toute chose nouvelle demande un temps d'adaptation. Il faudrait vous donner le temps de vous habituer, 2 mois ce n'est pas le bout du monde. Vous vous êtes engagée à suivre des stages et également à vivre la semaine chez une famille d'accueil. Cela à surement demandé beaucoup de temps de préparation en amont, à engagé des frais et surtout un contrat d'accueil a été signé. L'accueil familial n'a rien avoir avec un hôtel ou on peut venir et repartir comme on veut.
Si vous quittez cette famille ou iriez vous ? Que vont devenir vos stages ? Même si le Juge des Tutelles a respecté votre projet, il doit malgré tout vous donner son accord ainsi que votre tuteur. Les deux doivent savoir ou vous vous trouvez et ce que vous faites. Allez un peu de courage, montrez leurs que vous êtes capable de respecter vos engagements.
Si vous persistez à vouloir partir, mettez vous en rapport avec votre tuteur ou tutrice.
Bon courage.
Cordialement

[courbe]

Bonjour,
Quand débutent les 2 mois de preavis?
Mon accueilli est partie de chez moi le 27 avril (fugue), ne voulant pas revenir elle a été placée dans une autre famille d'accueil le 29 avril et le ccas m'a indiqué oralement de sa demande de rupture de contrat avec moi. J'ai reçu ce matin, 26 mai, mon recommandé de la tutelle (le courrier date du 22 05 17 et l'enveloppe, le cachet de la poste, du 24 05 17) avec le courrier de mon accueillie pour une rupture de contrat datée du 9 05 2017 avec un préavis qui commençait ce jour-là donc le 09 05 2017.
Donc ça commence le 9 05 ou le 24 05 ? qui croire ? j'attends ce recommandé depuis 3 semaines donc au niveau de ces jours ou elle n'était pas là, serais-je payée ?

[Belén]

Bonjour Courbe,
Votre préavis commence à la date d'accusé de réception du courrier indiquant la décision de rompre le contrat. D'où l'intérêt de l'envoi en recommandé avec accusé de réception !!!
Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle. Pendant la période de préavis vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre à sa place.
Bonne continuation
Belén Alonso

[nau]

Bonsoir j'ai eu chez moi une personne âgée pendant trois mois .Sa famille au bout de ces trois mois me l'ont retirée pour la mettre dans une maison de retraite .La famille m'ont remis une lettre en main propre ,en me disant qu'ils me donnait deux mois de préavis pour leur maman .Donc suite a ça au bout de trois jours plus tard les filles de cette dame sont venu la chercher .Aucun problème pour moi je leur ai dit vous me devez quand même les deux mois de préavis même si votre mère part avant elles m'ont dit pas de souci .Donc pour le mois d'octobre je croyais toucher mon salaire normal mais non elles m'ont payer que la moitié du salaire elle m'ont payer le loyer de la chambre mais pour le salaire elles m'ont enlever les sujétions le salaire net est de 829 e et j'ai reçu un chèque de 667e ....
Es ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est les sujétions .
Merci beaucoup pour vos réponses.

[marlène]

Bonjour Nau,
Et AIE!!!
Une rupture de contrat intervient à la date de réception de la lettre recommandée : voir le message de Bélen juste au dessus....
Concrètement, une gentille lettre donnée en main propre n'a pas de valeur légale.
Toujours dans le message de Bélen : "Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle."
"Est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est les sujétions particulières" : Ben, c'est une partie de notre salaire.
Je vous invite à faire une simulation de vos salaires pendant le préavis de 2 mois sur la calculette du site. Histoire de vérifier les montants perçus....
Et à leur écrire une lettre en recommandé avec accusé réception précisant les dates : de départ de la personne, de libération de la chambre. Ces dates sont importantes pour vous. Elles précisent la durée du préavis (pas d'autre accueil pendant cette durée) entre autres.
Chaleureusement,
Marlène

[nol59]

Bonjour Nau,

En cas de rupture du contrat après la période probatoire (période d'essai) :
Article 9 du contrat d'accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(...) Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.

Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
- non renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
- cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."

En cas de non respect de l'obligation de prévenance (par l'accueillant ou par la personne accueillie), une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueils tel que prévu à l'article 6.7 du contrat est due à l'autre partie :
- rémunération pour services rendus et indemnités de congés
- indemnité en cas de sujétions particulières
- indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie
- indemnités représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Il est bon de rappeler à cette famille que l'on ne fait pas ce que l'on veut. Qu'un contrat avait été établie et qu'il y a une procédure à suivre. On ne fait pas sa petite sauce !!

Conseil d'amie, à l'avenir, n'accepter jamais rien sans écrit car cela n'a aucune valeur et surtout aucune preuve. Donc comme le dit Marlène, régularisez votre situation en faisant un courrier en recommandé à la famille (copie au département).

Amitiés
nol59

[Moullier]

Bonjour,
Actuellement j'ai ma Maman qui est en famille d'accueil  depuis 2 ans.  
Il s'avère que la famille d'accueil arrête son activité.
J'ai un préavis de 2 mois, je souhaiterais savoir que si je trouve une nouvelle famille d'accueil  avant la fin du préavis, dois je  m'acquitter du salaire auprès de la famille qui met un terme à son contrat ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Mme Moullier

[marlène]

Bonjour Mme Moullier,

La réponse à votre question est juste au-dessus, dans les messages précédents :
"Pendant les deux mois de préavis, si la personne accueillie n'est pas chez vous, vous serez payée comme dans le cas d'absence pour convenance personnelle."
En clair,
- votre maman reste chez son accueillante familiale pendant les 2 mois de préavis : Bien entendu, salaire et indemnités sont dus en totalité.
- Vous trouvez une autre famille avant la fin du préavis : Basculement vers "absences pour convenance personnelle" à sa date de sortie.
Sauf si vous convenez d'autre chose ; je vous engage à bien lire votre contrat  et l'article Comment gérer une rupture de contrat ? pour avoir les bonnes informations.

Belle journée
Marlène

[flo 59]

Bonjour,
Durant la période probatoire d'un accueillant porteur d'handicap ( qui veut partir et moi qui suis d'accord ),peut on vous obliger  à le garder ?
Je ne me sens plus en confiance, son regard me fait peur.
Merci de m'aider

[Domi18]

Bonjour flo 59,

Non,  on ne peut pas "vous obliger" à garder cette personne.
Mais pour partir de chez vous il faut, bien évidemmement,  qu'il y ait un autre hébergement qui puisse la recevoir (établissement ou un autre accueil familial). On est bien d'accord sur le fait que vous ne pouvez pas la mettre à la rue !
Faites, dès à présent, une rupture de contrat (lettre Recommandée AR) afin qu'il soit enregistré qu'elle à bien eut lieu durant la période probatoire, sinon vous auriez un préavis de 2 mois à respecter. Votre accueilli pourra ainsi partir dès qu'une solution de remplacement aura été mise en place.
Qui veut vous "obliger" à la garder ?
Est-ce votre Conseil Départemental qui vous l'a proposé à l'accueil ou bien est-ce  vous qui avez accepté cet accueil en
 direct ?
Curieusement,

[Segarra Daniele]

Bonjour,
L'Udaf me dit que du fait que mon pensionnaire bénéficie de la PCH, le délai du préavis de la fin de la location est ramené à 1 mois au lieu de 2. Qu'en pensez vous? Cordialement.

[Domi18]

Bonjour Danièle,

Demandez lui :
 - d'où sort cette "nouvelle" disposition, que nous ne connaissons pas ?
 - Sur quel document peut-on la trouver ?
Si la rupture de contrat vient de votre accueilli et/ou de son représentant légal, il y a 2 mois de prévenance à respecter, qu'il soit accueilli  handicapé (PCH et ASH) ou âgé (APA)
Voir : Comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement et curieusement,

[marieclaude]

Bonsoir,

Est-il possible de chercher un nouvel  accueilli avant d'effectuer la rupture du contrat de l'accueilli que j'ai actuellement  ?

Marie45

[Belén]

Bonjour Marie Claude,

Il est possible de chercher des personnes à accueillir à tout moment. Ce qui n'est pas possible est d'accueillir une personne pendant le délais de prévenance (préavis) donné à une autre personne qui partirait de chez vous avant la fin de ce délais. Peu importe si la rupture du contrat est faite à l'initiative de l'accueillant ou de la personne accueillie.
Pendant la période de préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. Et normalement pendant ce préavis vous continuez d'accueillir la personne normalement, c'est pourquoi vous êtes rémunérée normalement.
Personne peut vous empêcher de chercher une personne à accueillir, de la rencontrer, lui faire visiter votre maison et signer un contrat qui démarrera le lendemain de la fin de votre préavis donné pour la personne précédente.
Bonne continuation !
Belén Alonso

[Hemmeler Béatrice]

Bonsoir
 Lorsque l'accueillant déclenche la rupture, l'accueilli peut partir dès qu'il veut, ce qui libère la place et le paiement se termine.
Par contre à  l'inverse, si c'est l'accueilli qui rompt le contrat la place est bloquée 2 mois, même  s'il part avant la fin des 2 mois, car il doit payer les 2 mois de préavis.

[marieclaude]

Bonjour Belén,

Merci pour ta réponse, je réactiverai  donc mon annonce en précisant la date de  possibilité d'acceuil qui correspondra à la date de fin de préavis.

Marie-Claude

[blaison]

Bonjour

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ma protégée (mesure de Curatelle Renforcée) est accueillie en famille d'accueil agréée  par le département, elle y est accueillie depuis avril 2018.
Elle s'est plainte d'être maltraitée par l'accueillante. Un infirmier intervenant pour les soins de ma protégée a déposé une main courante en dénonçant également des faits de maltraitance.
Suite à cette suspicion de maltraitance et par soucis de protection le médecin, ma protégée et moi même, avons souhaité son hospitalisation immédiate suite à  ses révélations. Ma protégée a déposé  plainte auprès de la gendarmerie.
Une enquête va être menée.
Un contrat de gré à  gré d'accueil permanent a été signé entre l'accueillante ma protégée et moi même. Au regard de la situation ma protégée et moi même souhaitons rompre le contrat. L'article 9 ci-après :  
Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture
du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois
minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais
d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

Ma question est la suivante : Une suspicion de maltraitance peut-elle être considérée comme force majeur et permet-elle la rupture du contrat sans les 2 mois de préavis ?
Dans l'attente de votre retour.
Cdt Mme Blaison

[Domi18]

Bonjour Mme Blaison,

Cette accueillante, pour l'instant, n'a pas été reconnue officiellement maltraitante, elle est donc en situation de "présumée innocente" des accusations portées contre elle. Elle a des droits à se défendre et ne manquera pas de les faire valoir.
La simple "suspicion" ne peut pas être reconnue comme un état de fait et relever systématiquement du cas de force majeur. Cette situation à d'ailleurs fait l'objet d'un débat avec exposé d'argumentaires entre Famidac et la DGCS, lorsqu'elle à été soulevée, et n'a pas été validée.
A supposer, qu'un(e) accueilli(e) change d'avis pour raison X, et veuille quitter la famille d'accueil, sans régler les 2 mois de préavis, il lui serait alors facile de l'accuser de maltraitance.
Vous pouvez, dans un premier temps, rompre le contrat avec les 2 mois de préavis et les régler, si l'accueillante n'a pas fait l'objet d'un retrait d'agrément de la part du conseil départemental.
Puisque vous avez déposer plainte, il est à prévoir que l'affaire sera tranchée au tribunal d'instance. A considérer que les faits de maltraitance soient avérés et l'accueillante reconnue coupable, après que vous ayez réglé les 2 mois de préavis, vous ou votre avocat pourrez porter sur votre mémoire une demande en remboursement.
Dans un conflit entre accueillant et accueilli(e) portant sur des accusations aussi graves de conséquences, pour la personne accusée, que la maltraitance, tous échanges de courriers et preuves, devront se faire en Recommandé AR, avec copie au Conseil Départemental en charge du suivi de l'accueil et décisionnaire quant à l'avenir immédiat de l'accueillante (retrait ou non de l'agrément et des autres accueillis).
Courtoisement,

[Jocelyne]

Bonjour,
Ma maman (96ans et demi) a été installée en famille d'accueil en septembre 2018.
 Vers la mi-juillet 2019, la personne accueillante signifie  à maman la rupture du contrat ,avec le préavis règlementaire de deux mois (lettre recommandée avec A.R reçue vers le 15/07/2019) .
Devant ce fait accompli, et étant dans l'obligation de trouver ,DANS L'URGENCE, une solution de remplacement en plein mois de juillet, nous avons réussi a trouver une place en EHPAD  pour maman, à la condition expresse de l'installer  le 30/07/2019 au plus tard ,faute de quoi, la place ne serait  plus disponible .
Dans ces conditions, la décision de rupture du contrat venant de l'Accueillante, nous considérons,pour la période comprise entre le 31/07/2019 et le 15/09/2019, date de fin du préavis, qu'autant  nous devons payer le salaire y compris les charges sociales, autant nous  n'avons pas à régler les prestations NON FOURNIES par l'Accueillante, à savoir : les sujétions particulières, les frais d'entretien, ainsi que le loyer de la chambre.
Nous vous remercions, par avance, pour une réponse claire et circonstanciée.

[Domi18]

Bonjour Jocelyne,

A lire, en PS de notre article Départ avant la fin du préavis :

Deux décisions ont été rendues début 2016, l'une par un juge professionnel (Tribunal d'instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l'autre par un juge de proximité (Tribunal d'instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l'accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu'ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.
A la lecture de ces deux jugements (qui ne font toutefois pas jurisprudence), il conviendrait de lire l'article 9 du contrat d'accueil de la manière suivante :

- Si l'initiative de la rupture vient de l'accueilli, celui-ci est tenu par le délai de deux mois et doit régler les sommes correspondant au préavis, alors même qu'il a retrouvé un autre hébergement
- Si l'initiative vient de l'accueillant , le paiement assuré par l'accueilli prend fin au dernier jour effectif de l'hébergement...

Bien courtoisement,

[colin sylviane]

bonjour
j'ai fait une rupture de contrat pour convenance personnel  avec la famille d'accueil .dans les délai (2 mois )
ma soeur a intégré un foyer d'accueil depuis  le 10 juillet 2019 .
après renseignement pris auprès de conseil générale
 le premier mois a été payer intégralement et le deuxième de moitié parce que selon eux elle était en vacances et que cela était prévu de longue date .
merci de m'apporter vos réponses

[Etienne]

Bonjour Sylviane,
Pendant les 2 mois de délai de prévenance, les conditions du contrat continuent à s'appliquer.
A mon humble avis :
- Pendant les congés (programmés de longue date) de l'accueillante, rien ne lui est dû.
- Par contre : si elle a, logiquement, profité de l'absence de la personne qu'elle accueillait pour s'absenter quelques jours, il est logique de lui verser intégralement à compter du 10 juillet 2019 (date du départ de la personne accueillie) les montants prévus par le contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Famidaquement, Étienne

[Valérie fage]

Bonjour
Nous avons donné le préavis à notre accueillant familial pour notre maman le 20/09/2019 pour convenance personnelle (entrée en ephad) pour une durée de 2 mois, comme indiqué sur le contrat.
Je voulais savoir si je dois lui régler le mois de septembre du 1er au 20 et ensuite les deux mois en convenance personnelle  ?
Merci pour votre éclairage.
Bien  à vous

[Belén]

Bonjour Valerie,

Pendant le préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. C'est pour cela que l'accueillant doit travailler et donc être rémunéré normalement jusqu'au jour du départ de la personne accueillie.
Votre maman pourrait rester chez l'accueillant jusqu'au 20 novembre.
Si votre maman part avant le 20 novembre, elle sera considérée comme étant absente pour convenance personnelle. Pour la période qui va du jour du départ de la personne accueillie jusqu'au 20 novembre, vous devez rémunérer l'accueillant selon ce qui est prévu au contrat en cas d'absence pour convenance personnelle.
Cordialement
Belén Alonso

[Fanny75]

Bonjour voilà notre maman est en famille d'accueil depuis une année, nous souhaitons changer son lieu de vie pour qu'elle se rapproche de mon domicile. Nous avons trouvé une place en maison de retraite.
Ma question est la suivante : puis je envoyer mon recommandé pour débuter le préavis de deux mois avec la famille d'accueil, en sachant que cette dernière est actuellement en arrêt pour maladie ? ou dois je attendre sa reprise pour envoyer mon recommandé ?
Merci pour votre retour

[Tonina]

Bonjour,
Je souhaite également l'info pouvez vous m'éclairer ?
Etant accueillant en arrêt maladie, le service de tutelles de mon accueillie souhaite m'envoyer un préavis de deux mois pour licenciement.
Est il en droit de me licencier en sachant que je suis en arrêt maladie et qu'une de mes remplaçantes assure la continuité de l accueil ?

[Domi18]

Bonjour Fanny et Tonina,

L'activité d'accueillant familial en gré à gré n'est, hélas, rattachée à aucun statut en particulier, ni au droit du travail ni à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Notre seul référence est "le guide de l 'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées" qui est un document non législatif et en rien une réglementation absolue mais, juste comme son nom l'indique, "Un Guide". Ce qui implique que tout ce qui n'a pas été convenus par contrat, annexe ou avenant doit être négocié entre les parties signataires du contrat.
Pour Fanny : Oui vous pouvez adresser un courrier de pré-avis  pour fin de contrat à 2 mois, à l'accueillante bien qu'elle soit en arrêt maladie.
Pour Tonina : Oui le service de tutelles de votre accueillie peut vous adresser un pré-avis de fin de contrat ("fin de contrat", le terme licenciement n'existe pas en accueil  familial)
La décision, par l'accueillant comme par l'accueilli, de mettre fin à un contrat d'accueil n'a pas obligation à être motivé. Le contrat peut donc être rompu à tout moment dans le respect des 2 mois de préavis si l'accueil a une ancienneté de 2 mois minimum.
Si les parties ne parviennent pas s'entendrent seul le Tribunal d'Instance sera habilité à trancher.
Voir Rupture de contrat
Courtoisement,

[Ruth 94470]

Bonjour
Je viens féliciter toute l'équipe pour la qualité des informations que je découvre.
Je suis agréée accueillante familiale sociale. Le conseil départemental m'a confié depuis un an et demi une personne. Au début, on m'avait dit que la personne était autonome, au point qu'on avait estimé que je n'avais pas droit aux jetons de sujétion.
J'ai vite découvert la réalité de la situation. La personne est suivie en psychiatrie et souffre d'un lourd handicap mental. Il a toujours vécu dans les établissements genre FAM ou dans les hôpitaux. La personne ne dort pratiquement pas. Le jour comme la nuit, il boit de l'eau et fait pipi. Cela ne pose pas de soucis dans la journée, mais la nuit, en plus il parle seul dans le couloir, il allume partout parce qu'il a peur de l'obscurité.
C'est l'équilibre de toute la famille qui prend un gros coup. Manque de sommeil, même dans la journée, mes garçons ne veulent plus rester à la maison, sauf enfermés dans leurs chambres. Ils ne veulent plus que leurs copains viennent à la maison, parce que l'accueilli se mêle de toutes les conversations. Il ne peut pas rester sans parler.
Je n'en peux plus. Que dois je faire pour rompre ce CDI sans sacrifier mes droits ?.

[radou]

Bonjour  Ruth 94470,

Le contrat que vous avez signé avec cette personne, ou en l'occurrence avec son représentant légal, est clair là-dessus. Vous rompez ce contrat dès que vous pouvez, car ça crée un déséquilibre total dans votre foyer. Donc, on est loin des objectifs de l'Accueil-Familial.
Ça vous pose plus de problèmes par rapport à ce que que vous avez mis en place en terme de votre projet d'accueil.
Cette personne n'a pas sa place en A-F mais en structure spécialisée, selon votre description.
Vous avez en ligne sur le site Famidac une lettre modèle de rupture (Pendant ou après la période probatoire - Le mois d'essai renouvelable une fois).
Bon courage.
AMICALE_ment.
Radou.

[Sema]

Bonjour Ruth, Bonjour Radou

Au vu de votre situation présentée Ruth, vous avez le droit à tout moment de rompre votre accueil.
Radou, il n'est pas obligatoire de justifier le pourquoi du comment pour arrêter un accueil. Je pense qu'il faut rester neutre dans le courrier, les interprétations de part et d'autre peuvent vous revenir comme un boomerang !
Par contre, Ruth, si vous jugez que le comportement de votre accueilli est considéré comme dangereux pour votre famille, vous n'êtes pas obligée de respecter les 2 mois de préavis. Relisez votre contrat d'accueil où il est stipulé des éléments en cas de force majeure.
Oui Radou, l'accueil familial social n'est pas adapté à cette personne. Une orientation en urgence doit être mise en place. Son représentant légal se doit de lui trouver un lieu de vie adapté selon sa pathologie, son handicap psychique.
Courage Ruth, j'ai connu des situations compliquées cette année 2019, similaires à la vôtre. La période d'essai de 1 mois, renouvelable 1 fois, nous permet d'accepter ou pas cette personne dans le long terme.
Belle journée ensoleillée
Sema

[Bercier]

Bonsoir.
Je suis accueillant familial pour personnes âgées et j'accueille 3 personnes a mon domicile.  
J'ai une personne âgée qui met fin à son contrat pour le vendredi 27 mars 2020 pour rentrer normalement en maison de retraite mais je viens de savoir que la maison de retraite n'a pas de place pour elle actuellement et sa fille qui est son représentant légal ne m'a rien dit à ce sujet...
Vu ce qui se passe avec le coronavirus, voilci ma question:
 est ce que je dois la garder chez moi plus longtemps à mon domicile  sachant qu'elle ne sera plus sous contrat ou est ce que sa fille doit faire le nécessaire pour la sortir quand même le 27 mars et l'accueillir chez elle???
Merci d'avance pour votre compréhension.
Cordialement

[Sema]

Bonjour Bercier

Si j'ai bien compris la situation, votre accueillie part le 27 mars. Vous avez dû recevoir la lettre pour rupture du contrat d'accueil par la fille, qui est la représentante légale. Le délai étant de 2 mois de préavis. Vous savez que le contrat d'accueil "gré à gré"  peut se négocier, y compris dans ce délai  de préavis. Sachant que les places en EHPAD sont rares ! Lorsqu'une place se libère, nous essayons de trouver un compromis.

En ce qui vous concerne, vous avez 2 possibilités :
- Soit sa fille la reprend chez elle puisqu'apparemment il n'y a pas de place à l'EHPAD, et ne vous donne que très peu d'éléments sur ce changement.
- Soit vous établissez un avenant au contrat  pour la continuité de l'accueil de la personne âgée à votre domicile
Mais effectivement, vous ne pouvez pas la garder si aucun document n'a été signé par les 2 parties.  Vous vous assurez ainsi de votre rémunération comme avant, et surtout vous vous évitez d'éventuelles complications.
Je ne peux que vous donner ce conseil  : communiquer avec la représentante légale, clarifier la situation sur le lieu de vie de la personne âgée pour le 27 mars prochain.  Cela me parait plus que normal que vous soyez informée dans tous les cas.
Courage à vous
Sema

[veronique]

Bonjour,
Le contrat d'accueil précise :
"ARTICLE 9 : MODIFICATIONS - DELAI DE PREVENANCE – DENONCIATION - RUPTURE DU
CONTRAT
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de la totalité des frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie. "

Nous souhaitons mettre un terme à ce contrat,

Question 1 : Doit on impérativement avoir recours à un envoi en LRAR ou peut on procéder à une remise du courrier contre décharge ?
Question 2 : Qui doit être le destinataire de ce courrier ?
Question 2 bis : Si la personne accueillie n'est plus en mesure mentalement de comprendre la nature de ce courrier, à qui adresser ce courrier, sachant que l'un de ses fils procède aux règlements des bulletins de salaire mais n'est pas reconnu juridiquement comme son représentant légal ?
Question 3 : A quelle adresse devons nous faire parvenir ce courrier ? (à notre adresse ?)

Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant par avance.
Cordialement.
 Doit on envoyer ce courrier à notre propre domicile ?

[Sema]

Bonjour Véronique

Si j'ai bien compris la situation, la personne que vous accueillez n'est pas sous mesure de protection (curatelle ou tutelle).
Néanmoins, son fils gère l'aspect admnistratif. Je pense que vous pouvez lui adresser votre courrier en AR pour cessation de l'accueil.
Puis en indiquant copie à Mme X, sa mère, remis en main propre où elle devra dater et signer.
Autre possibilité : vous pouvez lui adresser cette LAR, effectivement chez vous puisque c'est son lieu de vie. En indiquant copie à M. Y, son fils, que vous lui enverrez également en AR pour qu'il en soit informé.
Je pense qu'il vaut mieux informer le plus de personnes possibles  suite à votre décision d'arrêter l'accueil.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Sema

[veronique]

Bonjour,

Merci bien pour votre réponse Sema.

[fourrier]

Bonjour,

L'un de mes accueillis retrouvant son autonomie a demandé à son tuteur un logement social. Il devrait recevoir une réponse officielle courant septembre prochain et ainsi m'adresser une rupture de contrat par lettre recommandée. En attendant, il décide de vivre de temps à autre dans un gîte du lieu dans lequel il veut vivre désormais et souhaite ne revenir que de temps en temps dans son logement d'accueil et repartir avec des denrées alimentaires que je lui fournirais lorsqu'il voudrait rejoindre son gîte. Dès lors que je recevrai sa lettre de rupture, il y aura donc un délai de prévenance de deux mois. Durant ce délai, il bénéficiera donc toujours de sa chambre et me devra donc le loyer. De mêm, si je continue à lui fournir des denrées alimentaires, il me devra l'entretien c'est ça? Dans le cas où il souhaiterait passer le délai des deux mois dans son appartement social et se débrouiller seul à acheter les denrées et se faire la cuisine, est ce qu'il me devra jusqu'à la fin des deux mois l'ensemble des sujétions ? Bien cordialement

[Etienne]

Bonjour Fourrier,
Vous trouverez, dans notre article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?", la plupart des réponses à vos questions - y compris pour la gestion des absences de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Au cas où vous lui fourniriez des denrées alimentaires (ce qui, si vous n'êtes ni épicier, ni traiteur patenté, n'est pas forcément une bonne idée), leur tarification ne devrait pas être basée sur le montant de l'indemnité représentative d'entretien (qui couvre bien d'autres fournitures et dépenses détaillées ici) :
il serait plus logique de convenir avec lui ou son représentant légal leur prix réel ou forfaitaire.
: Sachez toutefois qu'au cas où votre accueilli ferait mauvais usage de ces denrées (défauts de conservation ou de cuisson, intoxication alimentaire...), vous pourriez être poursuivi au même titre que lorsqu'il partage, à votre propre domicile, vos repas familiaux.  
Famidaquement, Étienne

[fourrier]

Bonjour,
Pourriez vous m'informer à savoir si dans le cadre d'une rupture de contrat pour rejoindre un appartement social, il est prévu un préavis d'un mois au lieu de 2 comme le stipulerait le tuteur de mon accueilli et contrairement au contrat de gré à gré signé ?...Merci
Cordialement

[Domi18]

Bonjour fourrier,

Lorsqu'il y a conflit, sur quelque point que ce soit, du fait de la soutenance de thèses différentes sur un point donné, les seuls arbitres incontestables sont le Droit et/ou la Loi.
En l'occurence, Il ne suffit pas qu'un tuteur soutienne "qu'il est prévu 1 mois de préavis et non 2" (comme stipulé au contrat) pour que cela soit vérité !

Rappel de l'article 9 du contrat type : Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la
rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de la
totalité des frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.
Il ne s'agit manifestement pas d'une de ces trois situations, le préavis est donc bien de 2 mois !
 
Réafirmez, par écrit recommandé, vos droits à 2 mois et non 1 de préavis, en joignant la copie du contrat qu'il à signé et en stabulant la partie concernée.
Joignez lui également copie du jugement que vous trouverez:  https://www.famidac.fr/?Depart-avant-la-fin-du-preavis  partie :
"Voir également ce courrier, envoyé en 2013 par une de nos adhérentes :"
Extrait : "... la tutrice à été condamnée à lui verser, sur ses propres deniers, non seulement les 2 mois prévus mais également des dommages et intérêts à hauteur d'un mois, soit un peu plus de 4000€, plus tous les frais de justice ainsi que les intérêts de retards de paiement. Un jugement exécutoire par voie d'huissier à été également prononcé et la tutrice a réglé la FA."
Cela devrait l' amener à être plus raisonnable !!!
Tenez nous au courant de la suite,
Courtoisement,

[Sandrine]

Bonjour à toutes et tous, voici mes questions:
J'ai envoyé une lettre de rupture de contrat avec préavis de 2 mois à la famille d'une de mes accueillie et également prévenu par téléphone de cette rupture.
4 jours après prétextant une visite à sa maman, la fille de mon accueilli est partie avec cette dernière et ne la voyant pas revenir à l'heure du souper ( car son repas été servi)
je lui téléphone pour savoir pourquoi ce retard.
D'un ton sec elle m'annonce qu'elle est aux urgences avec sa mère et que de toute façon elle n'a plus de batterie.
Bref le lendemain les urgences n'ont jamais eu cette personne ( voila un beau mensonge), puis coup de fil dans la matinée me disant "j'ai fais hospitaliser maman pour maltraitance)
elle ne reviendra pas chez vous.
Ma question la famille doit elle régler les 2 mois de préavis?
car cela serai t il un moyen de m'accuser pour déclencher un cas de force majeure?
Merci pour vos réponses précieuses
Sandrine

[Marlène]

Bonjour Sandrine,

Ah ces familles qui n'acceptent pas les ruptures initiées par les accueillants !
Vous ne pouvez pas être inquiétée pour maltraitance sur les dires d'une seule personne et le cas de force majeure est une véritable exception (retrait d'agrément en urgence par ex, décès...).
Vous avez rompu le contrat dans les formes, lettre en recommandé j'espère, avec les dates du préavis.
Cette accueillie vous doit donc les 2 mois de préavis.
Par contre, si elle est absente pendant toute la durée de celui-ci ou une partie, le préavis sera payé en "absences pour convenance personnelle".
Attention tout de même à la jurisprudence :
Certains tribunaux, dans le cas de rupture par l'accueillant, ont estimé que le préavis n'était pas du...Il semble que ces décisions soient prises au regard des petits revenus des personnes accueillies...
Mais nous vous souhaitons que cette rupture se déroule décemment, sans avoir besoin de passer au tribunal.
Bien à vous
Marlène

[Sandrine]

Merci pour votre réponse rapide et efficace:)
Depuis 16 ans d'activité, je n'ai jamais eu ce cas de figure, je vais contacter le CG dès demain pour débrouiller un peu cette situation inconfortable.
Je vous tiens au courant de la suite... mille merci.
Sandrine

[Coste]

bonjour,
A la fin de la période de préavis (rupture à l'initiative de l'accueillant), y a t il des indemnités particulières à payer lors de l'établissement du dernier bulletin de paye (CESU) ? dans mon cas, le contrat se termine le 23/10,
Merci d'avance de vos retours
bien cordialement

[Etienne]

Bonsoir Coste,
Aucune indemnité n'est à régler à l'accueillant lors de l'établissement de son dernier bulletin de rétribution, et ceci que la rupture de contrat soit de son initiative ou de celle de la personne accueillie.
Bien au contraire : l'accueillant doit rembourser les avances ou acomptes qu'il aurait éventuellement pu percevoir lors de la signature du contrat d'accueil et n'a droit à aucune indemnité ni allocation chômage... Il en va de même en cas de décès de la personne accueillie.
Les accueillants familiaux sont des travailleurs particulièrement précaires.
Famidaquement, Étienne

[MERISE]

Bonjour, la famille d'accueil de ma mère souhaite que celle-ci quitte l'accueil car ses problèmes neurologiques deviennent trop lourd. Je dois trouver un EHPAD. Je veux attendre son entrée en EHPAD avant d'envoyer le courrier de rupture de contrat avec les deux mois de préavis. Je devrais donc régler double loyers durant deux mois.
Est-ce que la location de la chambre, les sujétions particulières, indemnités d'entretien peuvent être ôtées des bulletins de salaire durant ces deux mois où elle ne sera plus en accueil familial ?
Merci

[Domi18]

Bonsoir Merise,

Vous dites "la famille d'accueil souhaite que celle-ci (votre maman) quitte l'accueil (...) avant d'envoyer le courrier de rupture (...) je devrais donc régler double loyer"
Votre accueillante ne va surement pas être très contente de ce que je vais vous apprendre, mais elle se doit de respecter les règles de l'accueil familial et notamment les règles de rupture de contrat.
Si elle ne souhaite pas garder votre maman et vous demande de lui trouver un autre hébergement, c'est elle qui est à  l'initiative de la rupture de contrat et non vous, c'est donc elle qui doit vous adresser une lettre recommandée accusé réception pour vous en informer, en vous laissant 2 mois pour trouver un autre mode de prise en charge. De cette façon vous n'aurez pas à régler 2 loyers à 2 places différentes, ce qui ne serait pas normal.
Lire Comment gérer une rupture de contrat ? : plusieurs situations sont évoquées avec leur solution ainsi que des exemples de lettre de rupture à indiquer à l'accueillante si besoin était.
A votre écoute,
Courtoisement,

[MERISE]

Bonjour, je vous remercie pour votre repose. Toutefois si c'est l'accueillante qui envoie une lettre avec AR de rupture de contrat et si nous n'avons pas au bout des deux mois un hébergement pour la mère, comment cela se passe-t-il ? Les listes d'attente en EHPAD sont de 6 mois à un an. Elle ne pourra pas la garder au delà des deux mois de préavis sans contrat je pense.

[Domi18]

Bonjour Merise,
"...si nous n'avons pas, au bout des deux mois, un hébergement pour la mère (...) elle ne pourra pas la garder au-delà des deux mois de préavis sans contrat je pense."
Que ce soit vous ou l'accueillante, qui rompiez le contrat, ça ne changera rien au fait que vous aurez toujours 2 mois pour trouver une autre solution et resterez tributaire d'une liste d'attente pour obtenir une place en HEPAD... quoique, malheureuse en ces temps de COVID19, les délais ont beaucoup diminués et ne sont plus dans la norme que vous citez de 6 mois à 1 an, c'est peut-être ce qui est annoncé lors des inscriptions mais c'est rarement aussi long !
Dans l'hypothèse ou 2 mois ne suffiraient pas à trouver un autre hébergement,  bien évidemment l'accueillante devra vous proposer de refaire un contrat temporaire cette fois,  de 8 ou 10 jours, par exemple, renouvelable jusqu'à l'obtention d'une place d'autant plus si c'est elle qui est a l'origine de la rupture.
Il est important que la personne qui souhaite arrêter le contrat soit la personne qui rompt ce contrat, car les conditions financières de la rupture ne sont pas forcément les mêmes.
Dans le cas où l'accueillie (votre maman) rompt le contrat avec 2 mois de prévenance, soit 2 mois avant son départ officiel, et que, non pas 2 mois mais 3 semaines après la résiliation du contrat,  elle trouve une place en HEPAD elle devra, à la fois, régler son nouvel hébergement ET l'accueillante jusqu'au terme des 2 mois. De façon complète, le temps de sa présence effective et les jours d'absences,  sur la base des dispositions prises au contrat  ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES DE L'ACCUEIL ; 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :  • D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle
Dans le cas où c'est l'accueillant qui rompt le contrat, il est fait également avec 2 mois de prévenance, mais comme vous êtes contraint à trouver un nouvel hébergement, dès que celui-ci sera trouvé, même si les 2 mois de prévenance ne sont pas terminés, vous pourrez partir et ne régler que vos jours de présences (note des modérateurs : plus, normalement, les journées d'absence pour convenance personnelle. Mais sur ce point, aucun jugement ne fait jusqu'ici jurisprudence...)
Seul le loyer court jusqu'au jour de libération des locaux. Si c'est le jour de votre départ le loyer s'arrêtera ce jour-là, il n'y a pas obligation à régler le mois complet. (idem)
A votre écoute,
Courtoisement, Domi18

Note des modérateurs : en cas de départ avant la fin d'un préavis, nous préconisons d'utiliser notre
Exemple d'accord amiable pour départ anticipé en ligne sur https://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat

[MERISE]

Bonjour, j'ai trouvé une maison de retraite pour ma maman, puisque l'accueillante familiale souhaite s'en séparer. Je lui envoie ce jour une lettre de rupture avec deux mois de préavis. Ma maman partira de chez l'accueillante familiale que dans deux mois.
Or, l'accueillante me dit que le préavis ne peut démarrer qu'à partir du jour du départ effectif de ma maman. Je pense qu'elle a tort. Qu'en pensez-vous ? Et dans le contrat, il est notifié deux mois minimum : pourquoi minimum ? Je vous remercie.