Rupture de contrat

[Moka]

Bonjour, Plaisance,
Vous pouvez toujours dire que vous voulez bien prolonger son contrat, mais pour moi il serait plus prudent d'en refaire un temporaire.
Au cas ou votre pensionnaire serait pas content du tout de rester et que se soit vous qui en fassier les frais.
Mais de toutes façons ce n'est pas à vous de faire tout cela.
Cordialement.

[BUFFO]

Bonjour Plaisance,

Dans ce cas précis, je ferais un contrat temporaire jusqu'au mois de septembre, mais il faut être sûr que le nouvel accueil se fera en septembre sinon vous serez encore obligée de faire un avenant au contrat temporaire. Rien de plus simple. A vous de voir.
Cordialement. Francine BUFFO

[jackie]

Bonjour
Depuis le 1er février, la mère de mon compagnon a rejoint une famille d'accueil, tout se passait bien jusqu'au 1er avril. Le frère de mon compagnon veut annuler cette forme de garde  trop chère à son gout) il faut savoir que ses revenus couvre juste les frais et qu'elle n'a pas de biens. Auparavant, c'est mon compagnon, qui s'occupait de tout, sans y être obligé, parce que c'est sa mère tout simplement. Elle vivait avec  lui avec un droit d'usage et d'habitation rien d'autre. 1 / peut- il refuser d'organiser le retour de sa mère sous son toit, en notifiant que la résiliation de la famille d'accueil est du fait de son frère et de sa mère (pas question pour lui de refuse son retour) 2/doit-il prendre un conseil juridique pour tous les problèmes que cela va générer. Elle ne peut vivre seule et mon compagnon vit avec moi du dimanche soir au vendredi soir à 80 kms. pendant  2ans avant son placement nous avons passé les week-end a récurer derrière elle, faire ses courses, l'emmener chez les médecins au détriment de notre vie personnelle sans que cela ne gène  son frère qui ne la visitait que 3fois par an (trop de travail, trop loin, 80kms également, et ne voulant  mettre son ménage en péril). Merci de vos conseils, mon compagnon est en pleine dépression et m'entraine petit à petit avec lui

[cat]

Bonjour Jackie,

Cette situation existe malheureusement trop souvent...
L'un des enfants "gère" plus ou moins tout, tandis que les autres laissent faire, tant qu'il n'est pas question d'argent !

Cette personne a tout à fait le droit de rentrer chez elle si ça lui chante, après avoir donné son préavis. Mais est-ce chez elle ou chez son fils ?
Si c'est chez elle, qu'elle y retourne ne veut pas dire que votre compagnon soit dans l'obligation de se mettre à son service.
Si c'est chez lui, il n'est pas obligé d'accepter de reprendre sa maman.

Le seul conseil que je pourrais vous donner, c'est de faire appel aux assistants sociaux.
Une assistante sociale aidera la maman de votre compagnon à faire les choix qu'elle veut, et veillera à ce que cela soit possible. Et si besoin, il faudra peut-être demander une mise sous tutelle.
Bon courage,

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour,

Une accueillante familiale seule, veuve depuis peu, m'expose le problème suivant :
Elle à subit une première hospitalisation pour l'ablation d'un rein et à confiée son accueilli à sa remplaçante déclarée sur son contrat d'accueil. Pas de problème.
Elle reprends son accueilli, trop tôt surement, car quelque temps après, on lui dignostic une éventration avec hernie étranglée et doit surbir une nouvelle intervention chirurgicale en urgence.
Sa remplaçante habituelle, elle même hospitalisée à ce moment, ne peut la remplacer.
L'accueillante ne trouvant personne du jour au lendemain, se tourne vers la famille (soeur cadette et tutrice de l'accueilli, en retraite ) qui comprenant la situation accepte de reprendre son frère le temps nécessaire à l'intervention.
L'hospitalisation à durée 4 jours. L'après midi même de son retour de l'hôpital, marchant difficilement en ce tenant le ventre, elle reçoit un appel téléphonique de la soeur de son accueilli qui lui dit venir de suite, lui ramener son frère, ce qu'elle fit.
L'accueillante tient 3 semaines puis épuisée, fait plusieurs chuttes de tension et sur l'insistance de son médecin à ce reposer, trouve une nouvelle remplaçante, en avise, le CG qui donne son accord, et la soeur. Elle lui propose de venir faire sa connaissance, de visiter sa maison et la chambre qu'elle peut mettre à la disposition de son frère, le temps qu'elle même se repose, soit 2 ou 3 semaines.
La  soeur est d'accord et rendez-vous est pris pour le lundi 4 juin en après midi. Elle fait connaissance de la nouvelle remplaçante, visite sa maison toute proche de chez l'accueillante, la trouve très bien mais annonce qu'elle a elle-même trouver une autre famille d'accueil, plus proche de son propre domicile et emmène le soir même son frère, avec toutes ses affaires, chez cette autre FA pour 1 mois ou 2, car, très compatissante, elle estime que 2 ou 3 semaines de repos ne seront pas suffisantes pour que l'accueillante se remette de son récent veuvage ainsi que de ses 2 lourdes interventions chirurgicales.
Durant cette période, des échanges téléphoniques très courtois ont lieu, chacun prenant des nouvelles des uns et des autres. Une date de retour est même arrêtée. Ce sera pour la fin août au plus tard, lui confirme la soeur le 26 juillet, toujours par téléphone.
Le lendemain 27 juillet, très mauvaise surprise ! Une lettre recommandée AR arrive chez l'accueillante, datée du 25 juillet,
lui annonçant la rupture de son contrat avec début de préavis de 2 mois à réception de la lettre et qui prendra fin au plus tard le 30 septembre, mettant ainsi un terme à 14 années d'accueil. Son accueilli ne reviendra pas pour les 2 mois de préavis.
Fin du premier acte.
L'effet de mauvaise surprise passée, l'accueillante se questionne sur ce qui lui est dû.
La soeur lui dit au téléphone "on s'arrangera"...
Le contrat mentionne un délai d'absence pour convenance personnel de l'accueilli de 5 semaines sans précision sur ce qui sera dû à l'accueillante.
Du 4 juin, jour du départ, au 27 juillet date du recommandé, il s'est écoulé 53 jours d'absence. Retranchés les 35 jours pour convenance personnel, reste 18 jours.
Pouvez-vous me confirmer que l'accueilli se trouve bien  dans le cas du non respect du délai de prévenance et qu'elle peut prétendre à une "indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tel que prévu à l'article 6 du contrat d'accueil" ?
Je lui conseille la chose suivante :
1) le paiement des 3 premiers jours d'accueil de juin
2) le paiement intégrale du loyer de juin et juillet
3) le paiement intégrale des 18 jours (comme si l'accueilli avait été présent)
4) le paiement de 3 mois d'indemnités compensatrices
Pour cette 4 partie, si je me réfère à l'article 6 du contrat, il y est mentionné dans le contrat tout ce qui sera dû en fin de mois, soit:
le salaire, les congés payés, les sujestions particulières, l'entretien, indemnités spécifiques et loyer.
Doit-on considérer, puisqu'il ne s'agit plus de "préavis" mais d'"indemnités" (= réparation du préjudice), que le montant de ces 3 mois devra être intégral et égale à 3 mois de précence effective de l'accueilli ? Je ne suis pas certaine de mon interprètation.
Cela fini par faire une somme assez rondelette, cumulée au réglement de l'autre FA, l'accueillante craint d'avoir quelques soucis de paiement.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Dominique

[Makis]

Bonjour Dominique,

Est-ce que l'accueillante a eu un bulletin de salaire pour juin et éventuellement juillet ?
Si oui on peut considérer que depuis le 4 juin il s'agit d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie et on peut voir sur le bulletin de salaire le montant qui lui a été réglé pour ces absences (puisque rien n'est indiqué dans le contrat).
Sinon il s'agit à mon avis d'une rupture de contrat avec non respect du délai de prévenance.

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Makis,

Non, pas de bulletin de salaire pour juin et encore rien pour juillet.
A ton avis, faut-il bien facturer les 3 mois d'indemnités dans leur intégralité ?
Quant aux 18 jours, entre la fin des 5 semaines pour convenance personnelle et le jour du reçu de la rupture de contrat, doit-on les facturer aussi ? Et à quel taux ? Je lui ai conseillé de le faire car ces 18 existent et il faut bien les mettre quelque part ?
Pas simple l'affaire !
Merci de ton aide
Amitiés
Dominique

[Makis]

En effet je pense qu'en absence de salaire depuis juin on peut considérer qu'il s'agit d'une rupture de contrat sans respect du délai de prévenance auquel cas une "indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tel que prévu à l'article 6 du contrat d'accueil" est due.

Sachant que l'article 6 décrit tous les frais d'accueil, il s'agit effectivement de 3 mois d'indemnités dans leur intégralité.

Concernant les 5 semaines pour convenance personnelle, je ne comprends pas bien. S'agit-il d'une règle du règlement de l'aide sociale du département stipulant qu'au delà de 5 semaines l'aide sociale n'est plus versée ?

En tous cas c'est une situation compliquée qu'il faudrait à mon avis essayer de régler à l'amiable.

[Dominique Log.Ind.18]

Makis,

Avec les éléments que tu viens de me confirmer je pense qu'elle va pouvoir faire valoir ses droits.

En ce qui concerne les absences pour convenance personnelle ; dans le contrat, un paragraphe mentionne le nombre de jours ou l'accueilli a le droit de s'absenter pour "convenance personnelle". Ce nombre de jours est défini à la signature du contrat d'un commun accord entre les parties signataires.
Dans le cas présent, les parties sont tombées d'accord sur le nombre de 5 semaines, soit 35 jours pour 12 mois.
Aussi dans le calcul des jours qui lui sont dus, je les ai retranchés.
Du 4 juin (départ) au 27 juillet (arrivée du recommandé) cela fait 53 jours, auxquels on retire 35 jours (autorisés) nous avons donc une différence de 18 jours et je ne savais pas vraiment comment, ni où, imputer ces jours.
Je viens d'avoir la réponse. Elle est écrite noir sur blanc dans le contrat de l'accueillante, qu'elle n'arrivait pas à retrouver jusqu'a présent, pensant même l'avoir jeté par erreur, tant elle est sous le coup de l'émotion depuis qu'elle à reçu ce recommandé, il y a 3 jours. Elle vient de m'appeler, toute contente, elle a retrouver son contrat.
Donc pour ce passage tout est réglé. Pour les 5 semaines seul le loyer lui sera dû, quant aux jours supplémentaires d'absence (18 ) ils devront bien lui être intégralement payés. Elle dormira, peut-être, un peu mieux cette nuit !

A quand l'affiliation aux ASSEDIC pour les FA afin de ne plus avoir la hantise du lendemain C'est un métier, bien qu'ouvert aux deux sexes, qui est majoritairement exercé par des femmes, ne serait-on pas devant une discrimation de plus

Merci de m'avoir répondu si rapidement alors que nous sommes dimanche.
Bonne soirée. Amicalement,
Dominique

[yveline]

Bonjour

Je ne vois pas les choses de la même manière si je puis me permettre....

L'absence de l'accueillie pour le repos de l'accueillante a été fait sous quel conditions
Avec arrêt maladie prescrit médicalement  pour combien de jours ?
Avenant au contrat stipulant le départ de l'accueillie chez une autre accueillante pendant les vacances de l'accueillante ?
Absences de l'accueilli pour convenances personnelles ?

pour ma part/
On ne peut pas dire que c'est une rupture de contrat sans préavis puisque l'AF a reçu une lettre recommandée le 25 juillet lui notifiant la rupture du contrat. Le contrat demeure donc valable jusqu'au  25 septembre ou 30 septembre. ?
 L'accueilli doit donc s'acquitter de ces frais d'accueils jusqu'à cette date,...

Mais puisque l'accueilli est parti avant la fin du dit contrat, régler ce qui est stipulé dans les conditions absence pour convenance personnelle.... De cela apparemment « accepté 5 semaines avec seulement « loyer » sans contrepartie mentionnée...... donc à régler différence au delà des 5 semaines mais dans quel conditions.....

Sans rien d'écrit il y aura forcément un compromis à trouver, mais.... difficile de réclamer ce qui n'est pas mentionné et fait correctement....

il y a un flottement de 18 jours si je lis et comprends bien le message...»ou ? puisque retour prévu  par tel fin aout ? Encore faut-il qu'il y est un avenant stipulant le retour de l'Accueilli à une date précise, puisque parti pour le besoin de repos de l'accueillante, et ou en arrêt maladie avec effet de date de reprise qui devrait être mentionnée par le médecin..... Et de cela apparemment pas de mention sur ton message Dominique, et le retour de l'accueilli tu parles de fin aout .... Donc arrêt maladie jusqu'à fin aout ? absence pour convenance perso de l'accueilli ?
A la lecture de ce message  je reste septique mais ce n'est  que mon avis si j'ai bien compris ce qui  nous est expliqué.
Un  3ème avis serait  donc le bienvenu
Cordialement

[Makis]

Bonjour Yveline,

Tu écris « On ne peut pas dire que c'est une rupture de contrat sans préavis puisque l'AF a reçu une lettre recommandée le 25 juillet lui notifiant la rupture du contrat. »

A mon avis, le fait que le salaire de juin ne soit pas payé sans aucune raison ni explication, constitue un motif de rupture de contrat avec non-respect du délai de prévenance (voir >>ICI<<). Sinon, en extrapolant, rien n'empêcherait la personne accueillie (ou son représentant) de ne pas payer l'accueillant familial pendant plusieurs mois avant de daigner lui envoyer une lettre recommandée pour lui signifier la rupture du contrat.

D'ailleurs je voudrais qu'on m'explique (ainsi qu'à tous ceux qui lisent cette discussion) quels sont les cas de non-respect du délai de prévenance.

[Dominique Log.Ind.18]

Bonsoir Evelyne, Makis et à tous....

Mon récit, ci-dessus, est un peu long et peut-être pas très clair.
Si j'ai voulu l'exposer sur le forum, accessible à tous, avant de poser les questions sur ce qui est dû à l'accueillante, c'est que cette situation m'a touchée et que je pense qu'elle apporte, une fois de plus un témoignage, très concret, sur la précarité des accueillants familiaux sociaux qui n'ont, en tout et pour tout, que 2 mois de préavis pour se retourner, puisqu'ils ne peuvent prétendre aux ASSEDIC.
L'accueil familial Social est régi par des lois, encadré par des lois, avec des règles et une éthique appliquées et contrôlées par des professionnels assermentés, les FA paient leurs cotisations salariales, leurs impôts, pourtant, en 2012, les pouvoirs publics ne trouvent rien à redire, rien à faire contre le fait qu'une catégorie de travailleurs légaux soit exclue du système d'entraide généralisé.
."Liberté, Egalité, Fraternité". Force est de constater que nous ne faisons pas partie des "frères" et que nous n'avons pas droit à l'"égalité". Nous sommes mis et maintenus, depuis de nombreuses années, en marge des lois sociétales communes et applicables (en principe) à tous les travailleurs de France.
Discours pas très nouveau sur ce site, notre Association le dénonce sur tous les tons depuis sa création. Juste une petite piqûre de rappel et mon petit coup de g.... du jour.

Passons au reste. Les questions d' Yveline et les indemnités dû, dans le cas qui nous interresse.
L'absence de l'accueilli pour le repos de l'accueillante a été fait sous quel conditions
Aucune. La soeur et tutrice du monsieur a décidé de l'emmener et de le confier "temporairement" à une autre famille d'accueil afin de permettre à l'accueillante de prendre du repos et de se remettre de ses interventions chirurgicales successives. L'accueillante souhaitait 2, 3 semaines voir un mois au plus, mais la tutrice a estimé que ce ne serait pas suffisant, qu'elle avait besoin de faire un vrai break et qu'elle ramènerait son frère pour la fin août. L'accueillante ne pouvait pas s'y opposer et les choses lui étant présenté "pour son bien" et sous couvert d'empatie le départ s'est fait en douceur, bien que... le fait d'emporter la totalité des affaires du monsieur l'a laissé un peu septique tout de même.
Nous ignorons si le contrat de la nouvelle famille d'accueil stipulait "accueil temporaire de 3 mois" ou s'il a été rédigé comme un contrat "d'accueil permanent avec 2 mois d'essai", mais les évènement laissent à penser que c'est la 2ème hypothèse la plus probable puisque l'accueillante à reçu son recommandé le 27 juillet, à quelques jours près, 2 mois après le départ du monsieur, le 4 juin.
Avec arrêt maladie prescrit médicalement pour combien de jours ?
Il n'y a pas eu d'arrêt médical, proprement dit, de prescrit. Juste une attestation médicale, écrite sur une ordonnance par le médecin, stipulant que l'état de santé de l'accueillante nécessitait du repos, sans précision du nombre de jours, présenté à la tutrice, comme preuve de sa bonne foi, par l'accueillante.
Avenant au contrat stipulant le départ de l'accueillie chez une autre accueillante pendant les vacances de l'accueillante
 Non. C'est pour cela que l'accueillante a recherché et trouvé une nouvelle remplaçante (l'habituelle n'étant pas disponible pour quelques temps) en a informé le CG qui a donné son feu vert et a tenu à la présenter à la tutrice, avec visite du logement et de la chambre. Mais la tutrice a décliné son offre pour la famille d'accueil qu'elle-même avait trouvée.
Ca va Yveline ? Tu suis ? Un peu compliqué tout ça ! Je poursuis ...
Absences de l'accueilli pour convenances personnelles ?
Là (enfin) un OUI. Il a été prévu au contrat une absence pour convenance personnelle de 5 semaines.
En résumé, d'une situation, présentée comme temporaire, qui se voulait pleine de compation et d'empathie envers l'accueillante, nous sommes passé à une rupture de contrat sans rouspétance ni larme pour la tutrice. (Les larmes, c'est moi qui les aient eues).
La tutrice et soeur, ne voulant pas prendre le risque de se retrouver sans famille d'accueil, a préféré s'assurer de la nouvelle famille d'accueil et attendre la fin des 2 mois d'essai, pour congédier la première.
D'où le calcul, qui me semblait être le plus logique, en m'appuyant sur le contrat, qu'on retrouve un peu plus haut mais dont je n'avais pas l'absolu certitude du bien fondé.
Voilà... Et bien maintenant je vais aller me coucher ! J'espère que vous, vous y êtes déjà.
Bien le bonsoir à tous. Bises à Yveline et Makis.

[yveline]

Bonjour Dominique

Merci Dominique pour toutes ses précisions.

Ce qui me laisse perplexe, Il est vrai que j'émets toujours des hypothèses, et j en suis navrée,mais la tutrice ne va pas se laisser tirer 3 mois sans broncher .....Et  ce certificat médical spécifiant  que l'état de santé de l'accueillante nécessitait du repos sans préciser le nombre de jour ou de mois...[. et j'imagine sans aucun certificat médical prouvant que l'accueillante était apte à reprendre le travail le 27 juillet, risque de faire basculer le départ sans préavis...

Ce qui peut donner un certain poids à la tutrice  pour invoquer  également, que ce n'était pas une absence pour convenance personnelle  de l'accueilli du 4 juin au ?
Mais du fait de l'accueillante ..... certificat médical prouvant l'incapacité de l'accueillante à assumer son accueil .Ces fameuses 5 semaines  peuvent donc être contestées.car  rien ne  prouve que c'était une absence pour convenance personnelle..... à moins d'une seconde hypothèse qui peut apparaître en relisant ce maudit contrat....

J'espère simplement me tromper, avoir tort dans ma vision de ce qui risque de se passer, en espérant que la tutrice aura un coeur d'or ou tout simplement qu'elle ne pensera pas, (mais j extrapole toujours,  )si elle peut apporter  des preuves  pour s'en tirer sans trop de bobo financièrement,comme tout un chacun en profitera, contrairement à notre AF qui a trop fait confiance, . ......et là j'enrage....

Tient moi au courant Dominique...
Bonne journée à tous

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Yveline,

Ne sois pas navrée, au contraire. Si j'ai lancé la réflexion sur l'interprétation possible de la situation c'est bien pour pouvoir comparer nos idées, ne léser personne et être au plus près de la stricte applicable du contrat. Ca fait bouillir les neurones.
Ca ne me déplait pas.

S'il y avait eu défaillance de l'accueillante sur X semaines, je me serais dit : " La famille se trouvait en rupture de contrat pour cas de force majeur " : rien n'est dû à l'accueillante.
Mais ce qui me "titille" c'est que, hors les 4 jours d'hospitalisation d'urgence, ou l'accueillante a accumulé la malchance avec l'indisponibilité de sa remplaçante et n'a eu comme autre solution que de s'adresser à la famille, elle s'est mise à la recherche d'une autre remplaçante avec succès. L'accueil pouvait donc, à mon avis, se poursuivre dans les termes du contrat ; Absence de l'accueillante = remplaçante. Il n'y a que ces 4 jours qui peuvent lui être reprochés et qui ne lui seront pas payés, là je suis d'accord.
Si la famille n'avait pu l'accueillir, elle aurait trouvé une autre solution. La maison de retraite par exemple, qu'elle avait déjà utilisée durant la maladie de son mari, avant son décès et qui avait satisfait tout le monde.
Donc, lorsque la famille est venu emmener l'accueilli, la situation était "normale" (elle est sortie de l'hôpital l'après-midi du 4ème jour d'hospitalisation, sont accueilli lui a été ramené le lendemain matin).
Si, au lieu de considérer les 3/4 semaines comme des jours d' arrêt de travail pour convalescence, elle avait tout simplement pris ses 3/4 semaines de vacances (comme elle en avait le droit, puisqu'elle ne les avait pas encore prises) pour se reposer, la situation était la même.
Elle prends ses vacances, confie l'accueilli à la remplaçante et tout va bien.
Là, c'est comme si, au lieu de choisir elle-même sa remplaçante pour sa période de vacances, la famille lui en a préféré une autre, emmène l'accueilli et ne le ramène pas.

Que l'on n'ait pas à s'opposer à une rupture de contrat, nos accueillis ou leurs représentants restent libres de leur décisions et de leurs mouvements, il n'en reste pas moins, comme le dit Makis, qu'ils ne peuvent s'affranchir des convenances stipulées dans le contrat. Prévenir par recommandé après, pratiquement, 2 mois d'absence, de la rupture du contrat est hors réglementation.
Peuvent-ils s'appuyer sur les 4 jours de défection, après coup, pour invoquer le cas de force majeur," that is the question" ?

A, te ou vous lire.
Amitiés. Dominique

[Etienne]

Bonjour,
A mon avis, tout le monde a tort ou raison, car rien n'est calé correctement dans cette affaire. :
La maladie d'un accueillant n'est effectivement pas un cas de force majeure : l'accueillant bénéficie d'un arrêt maladie et des indemnités de la CPAM, une solution de remplacement provisoire est mise en oeuvre, c'est clair et net.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal (article 7 du contrat d'accueil)
Mais si cette accueillante n'a pas bénéficié d'un arrêt de travail, tout ce qui se résume par quelques chaleureuses discussions par téléphone sans aucun écrit est nul et non avenu. Ça promet...
Cette accueillante n'est pas adhérente de Famidac ? Elle ne bénéficie malheureusement pas de notre Protection juridique.  
Famidaquement, Étienne

[Landraelle]

Bonjour,

Voila, je vous expose la situation : ma mère, 58 ans, exerçant l'accueil familial depuis 16 ans et ayant subit le décès de mon père il y a 5 ans maintenant, à décidé d'arrêter ce métier car physiquement et psychologiquement elle ne parvient plus à faire face... Elle a donné sa démission au CG en décembre 2011, elle accueille 2 personnes, sous tutelle toutes les deux, nous sommes au mois d'aout 2012 et les personnes sont toujours la. Aucun des tuteurs ne s'est bougé pour les replacer ailleurs, ils n'ont apparemment pas prit au sérieux sa démission, le CG en est rendu à menacer ma mère alors qu'elle n'y est pour rien et qu'elle est en train de craquer psychologiquement, sans parler de son état de santé qui se dégrade à vitesse grand V!
Que faire? Quels sont les recours légaux?
L'état de ma mère m'inquiète de plus en plus, et vivant à 600km je ne peux pas faire grand chose et surtout, je connais assez mal ce système :/

Merci d'avance pour vos réponses,
Aurore

[Etienne]

Bonjour Aurore,

Vous écrivez que votre mère a "donné sa démission au CG en décembre 2011" : ce n'est pas le CG, mais les personnes accueillies qui emploient votre mère !
Pour une cessation d'accueil ou d'activité, il est indispensable d'envoyer aux personnes accueillies ou à leurs représentants légaux une lettre de rupture de contrat d'accueil - il leur revient alors de trouver un autre lieu d'accueil.

Famidaquement, Étienne

[Landraelle]

Bonjour,

Elle a également envoyé une lettre de rupture de contrat aux deux tuteurs, en recommandé avec accusé de réception!! Le problème, c'est que ces dernièrs lui ont dit il y a peu qu'ils n'avaient pas prit au sérieux ses courriers! Et n'ont donc effectué aucunes démarches afin de replacer les accueillis! Que faire lorsque le monde se moque de vous? Cela fait tout de même 8 mois que ça dure!

Aurore.

[patoche86]

Bonjour Landraelle,

Effectivement, c'est se moquer du monde :X
Depuis quand un courrier en A/R n'est pas sérieux ?
Légalement, les tuteurs ne peuvent ignorer les courriers de votre maman.
La lettre recommandée avec accusé de réception est un mode de notification en preuve littérale, conformément à l'article 1316 du code civil.
Vous disposez de la preuve de l'envoi du courrier, la preuve de sa réception, et vous allez pouvoir vous en servir.

A votre place (mais je n'y suis pas), je prendrais contact avec l'assurance juridique de Famidac.
Si vous n'êtes pas adhérente, contactez un avocat pour demander conseil.

"ces derniers lui ont dit que", alors n'hésitez pas à leur demander confirmation par écrit ! toujours en recommandé bien sûr Les tuteurs ne vont pas tarder à changer de disque.........

J'espère que vous aurez d'autres conseils, et vous avoir un peu aidé.
Bon courage,
Patoche

[cat]

Bonjour Aurore,

L'histoire que vous nous partagez est vraiment incroyable !!!
Pour ajouter aux conseils de Patoche, je dirais que vous pourriez envoyer un courrier en recommandé au juge des tutelles afin de lui signaler ce problème.

Et si ça ne suffisait pas, faire savoir au CG et aux tuteurs que vous n'hésiterez pas à prévenir la presse si la situation n'est pas rapidement prise en compte, peut aussi les motiver à bouger !
Bon courage,

[Landraelle]

Bonjour,

Merci à tous pour vos précieux conseil, je vais pouvoir aider ma mère à faire les démarches nécessaires afin de faire avancer les choses, j'ignorais qu'elle pouvait directement s'adresser au juge des tutelles! (et elle aussi je pense)

Cela me redonne un peu confiance et me remonte le moral!!
Encore merci!
Aurore.

[Ghislaine]

Bonjour,
Je suis la soeur et tutelle d'une personne âgée handicapée placée à la fin de son séjour en ESAT + foyer d'hébergement dans une famille d'accueil agrée que j'avais cherché et trouvé non sans mal.
Depuis plusieurs mois les relations avec la personne accueillante devenait de plus en plus difficiles : dépenses ++ sans de véritables justificatifs,  locaux ne correspondant pas à ce qui a été déclaré pour l'agrément ( toilette dans un lave-main !), isolement dans la chambre, et surtout perte de 30 kg sans que le médecin traitant n'est constaté de causes réelles. Je ne peux avoir de confirmation par mon frère qui est sourd et muet et qui ne sait communiquer et après un nouvel échange verbal un peu houleux avec la famille d'accueil, je reçois ce jour une lettre recommandée mettant fin au contrat d'accueil. Je suis désespérée car que faire de mon frère ? je fais des demandes dans les maisons de retraites agrées du département mais les places sont chères et je n'ai que 2 mois pour me retourner! A qui dois je m'adresser sachant que j'avais déjà contacté les services du Conseil Général sans avoir eu de retours.
Merci de me venir en aide.

[cat]

Bonjour Ghislaine,

Puisque de toute façon il y avait des points qui ne convenaient pas dans l'accueil de votre frère, c'est peut-être mieux ainsi !
 
Pour trouver une nouvelle famille d'accueil, vous pouvez déjà passer une annonce sur notre site, c'est ici : http://www.famidac.fr/rubrique33.html
Vous pouvez également chercher dans les annonces des accueillants des régions qui vous concernent, c'est là : http://www.famidac.fr/rubrique31.html (choisissez votre région sur le côté droit).  
Bon courage dans vos recherches.
Courtoisement,

[Charles Nicole]

Ma mère est dans une famille d'accueil depuis 1 an. Elle est plus ou moins incontinente urinaire et de ce fait nous payons 200 euros de plus par mois à l'accueillant.
Or, maintenant l'accueillante (qui est seule pour s'occuper de 3 personnes, alors qu'initialement il y avait 2 personnes) veut mettre fin au contrat pour prendre quelqu'un d'autre sans motif réel puisque l'état de ma mère est stationnaire. Mais cette personne, vu la charge de travail, ne veut que des personnes âgées totalement autonomes dans tous les domaines (je ne sais pas s'il y en a encore beaucoup ?)
Est-elle tenue à nous rechercher un autre hébergement ? car, enfin, une personne âgée n'est pas un paquet de linge sale dont on se débarrasse lorsqu'il ne plait plus... C'est un manque de respect et je trouve cette façon d'agir inconcevable. Finalement ça n'est pas vraiment mieux que la maison de retraite.
Nicole

[Henri PFEIFFER]

Bonsoir Charles Nicole,
Ce n'est pas parce qu'une famille d'accueil se comporte "mal" qu'il faut jeter le discrédit sur toute une profession, car la très grande majorité des accueillantes et accueillants font du très bon travail, avec beaucoup de conscience et d'abnégation; tout comme il y a des maison de retraites plus ou moins bien cotées ..... Mais.....
Effectivement vu l'angle sous lequel vous présentez la situation, a partir du moment ou la famille d'accueil était au courant de l'incontinence de votre mère lors du début de l'accueil; sa réaction est moralement et déontologiquement indélicate. Outre le fait que des réactions telles que celle que vous décrivez ne sont pas faites pour faire avancer la cause de l'accueil familial; elle sont anti-professionnelle et font jeter le discrédit sur toute la profession. Par ailleurs si il n'y a pas "anguille sous roche" et que l'état de santé de votre maman n'est pas plus grave qu'au départ de l'accueil, la réaction de la famille d'accueil concernée est égoïste et blessante puisqu'elle donne a penser qu'elle a prise votre maman comme bouche-trou le temps de trouver une personne qui lui convienne mieux; ce qui est détestable. Si chaque famille faisait lors de son entrée dans la profession une auto-analyse qui permette de dresser un profil type de la ou des personnes qu'ils se sentent capable d'accueillir, et qu'elles s'en tenaient a celui-ci lors de la présentation des candidats a l'accueil, (sans ce laisser tenter par le gain), cela éviterait des problèmes tels que ceux que vous rencontrez.
En vous souhaitant de trouver une famille ou votre maman puisse couler des jours heureux,
                                                                                                    Cordialement    Henri PFEIFFER

[laurence b]

pouvez vous me renseigner ?
 J'ai une personne âgée qui va finir ses jours chez sa fille .Je voudrais savoir quel sont les droits pour cette rupture de contrat . Quelle sont les démarches obligatoires ,cela fait 2ans que je l'ai à la maison
Merci de votre réponse

[Etienne]

Bonjour,

Vous trouverez, dans la rubrique "Vos questions", un article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?" résumant vos nombreuses questions et réponses sur ce sujet. Pour le consulter, cliquez simplement sur ce lien : http://www.famidac.fr/article1661.html]

Famidaquement, Étienne

[Faivre-pierret]

c'est la 1ere fois que je travaille avec U D A F DE LA LOIRE  J'ai une rupture de contrat avec ses mauvais payeurs il me trouve des éléments pour me pas payer
quoi faire les mettre au tribunal administratif  quel sont les démarches a faire   merci

[couvret]

La rupture de contrat peut elle intervenir pour une raison quelconque ou sur un coup de tête, sans que la personne concernée  soit prévenue ?
Que faut-il dans ce cas ?
merci de me  répondre rapidement.

[Etienne]

Bonjour,

"La rupture de contrat peut elle intervenir pour une raison quelconque ou sur un coup de tête ..."
Oui - voir l'article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?"

"... sans que la personne concernée soit prévenue ? "
Tous les signataires du contrat doivent bien sûr absolument être prévenus.
Même si la personne accueillie est sous tutelle ou sous curatelle, son consentement doit être recherché - voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml#N1014E :
"Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemple : changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles."

Famidaquement, Étienne

[Foulonneau]

Bonjour à tous,
il y a maintenant un peu plus de deux mois que mon préavis de rupture de contrat est envoyé. L'accueilli a quitté les lieux puisque placé dans une institution plus adaptée. Ses effets personnels sont toujours dans la chambre, à mon domicile en attente de récupération.
Je me pose la question suivante:
Lorsque on rompt un contrat d'accueil, n'avons nous pas un retour de courrier confirmant cette rupture et qui fait office de fin de contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Sonia FOULONNEAU

[patoche86]

Bonjour Sonia,

A ma connaissance, pas de retour de courrier confirmant une rupture de contrat (?)
Pour vous prémunir, chaque fois que vous envoyez un courrier et quel qu'il soit, faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez un double de la lettre.
En cas de contestation, vous pouvez avancer des preuves comme quoi vous avez agi dans les termes de la loi/du contrat et surtout, de manière professionnelle.
Attention ceci ne sous-entend pas que vous agissez de manière non pro, je veux simplement rappeler que dans ce métier, hélas, il faut prouver sans cesse que nous sommes irréprochables 8-)

Bonne journée
Patoche

[Domi18]

Bonjour  Sonia,

"Le retour de courrier" qui existe dans le cas d'une rupture de contrat, établi en bonne et du forme, c'est-à-dire en recommandé accusé réception,  est justement "l'accusé réception" qui prouve que le destinataire à bien reçu la lettre en main propre, sa signature en fait preuve. A garder précieusement agrafé, dans votre dossier, à la copie de la lettre de rupture.
Lorsque la personne a apporté des meubles, penser à mentionner la date limite d' enlèvement des meubles et préciser ce qu'il en sera fait passée cette date,
par exemple : Faire procéder à leur enlèvement par les EMAÜS (Ils démontent les meubles et les emportent gratuitement)

Offrir un service professionnel rémunéré, encadré par un contrat type officiel de gré à gré, ne veut en rien dire que nous sommes "aux services, surtout illimités et inconditionnel" de nos partenaires signataires des contrats.
Dites vous bien que, dans le privé, si un locataire quitte le logement en fin de bail et laisse  ses meubles, le propriétaire ne manquera pas de faire procéder à leur enlèvement afin de pouvoir le relouer. Ce qui est logique.

Restons courtois mais ferme, nous ne sommes malheureusement plus en des temps ou le "vivre en bonne civilité" a encore un sens pour tout le monde.
Courtoisement

[Michele Nadaud]

Bonjour,
la jeune adulte handicapée de 25 ans que j'hébergeais s'est mise en ménage avec son copain, fin mai 2015. Mais elle reviens encore à la maison
Quels sont mes droits, car sa curatelle me dis ne plus pouvoir me régler?
merci de me répondre
cordialement
Mme Nadaud

[karole]

Bonjour,
Si vous n'avez plus de contrat vous engageant avec elle, effectivement, elle ne vous doit rien.
Après c'est à vous de voir, apparemment des liens se sont créés, elle revient vous voir, en visite, vous pouvez tout à fait refuser ces visites, ou pas...
Il faut dans un cas comme dans l'autre que vous ayez une discussion franche avec elle, c'est à vous de mettre des limites. Tout en ménageant
sa susceptibilité.
Bon courage, il y a parfois des situations où il n'est pas facile de "couper le cordon".
Karole

[AlainB]

Je découvre ce dossier. (note des modérateurs : quel dossier )
J'apporte qq précisions.
Le salaire de l'AF de juin n'a pas été versé pour les raisons suivantes:
- l' accueilli est parti le 04 juin   - en accord avec l'AF pour qu'elle puisse se reposer, la MDPH ayant trouvé une autre famille pour l'accueil temporaire de l'accueilli.
- Lors des hospitalisation de l'AF, l'accueilli était soit sous la surveillance de la fille de l'AF, soit hébergée par une amie de l'AF, soit  hébergée par la tutrice ou sa sœur.
L'AF ayant déjà été hospitalisée les mois précédents, l'accueilli avait été hébergé notamment par la tutrice ou sa sœur. Contrairement aux fois précédentes, la tutrice avait décidé d'appliquer le contrat qui stipule que ces journées de non-accueil  soient défalquées du salaire. Ce nombre de jours étant supérieurs à 4, seuls 4 jours ont été retenus ce qui faisait un mois de juin sans jours d'accueil d'où un salaire nul pour ce mois de juin, ce qu'aurait fait apparaître un bulletin de paie noir sur blanc.
Il faut savoir que tout cela était du fait des hospitalisations de l'AF et non du fait de l'accueilli ou de sa famille.

[doumenc]

bonjour
une famille d accueil peut elle me mettre au tribunal si j enlève par voie légale ma mère de chez eux ?

[Etienne]

Bonjour,

Si vous suivez les recommandations de notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?" : il n'y a absolument aucune raison pour que vous vous retrouviez "au tribunal" !

Famidaquement, Étienne

[Mery]

Une famille d'accueil rompt le contrat qu'elle a avec son accueilli, donc démissionne.
L'article 9 du dit contrat stipule qu'aucune indemnité n'est versée dans 3 cas :
- non renouvellement de l'agrément
- retrait d'agrément
- cas de force majeur

La situation est un cas de force majeur car je dois retrouver un hébergement pour la personne accueillie.
Vous connaissez les difficultés à trouver une place soit dans une autre famille d'accueil ou en MDR.

Par chance j'ai retrouvé une place dans une autre famille d'accueil 10 jour après la démission de la famille d'accueil précédente.
Question : dois je payer qque chose à la famille d'accueil démissionnaire ayant retrouvé une place avant la fin du préavis ?

Merci pour votre réponse (URGENT)

[Etienne]

Bonsoir Mery,

J'en suis désolé pour vous, mais
- Non, une accueillante qui décide de rompre son contrat n'est pas "une démission" : ayant pris la mesure des limites de ce qu'elle pouvait apporter à la personne accueillie, elle vous a donné 2 mois pour trouver une autre solution. C'est une décision lucide et raisonnable, prise dans l'intérêt de la personne accueillie, mais également à son propre détriment puisqu'elle n'aura droit à aucune indemnité pour cette perte d'emploi.
- Non, cette situation n'a absolument rien à voir avec un "cas de force majeur" : elle est clairement prévue par le contrat d'accueil ; personne ne vous a pris "en traître" !!!

Vous avez trouvé "une place dans une autre famille d'accueil 10 jour après" : c'est bien ! La personne accueillie pouvait cependant rester chez sa première accueillante jusqu'au terme des 2 mois de préavis.
"dois je payer qque chose à la famille d'accueil démissionnaire" ?
Bien sûr : il vous suffit de lire attentivement son contrat d'accueil, ainsi que notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"

Tout ceci ne relève ni de notre imagination, ni d'interprétations militantes ou purement fantaisistes : le Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2, s'impose aux accueillants tout comme aux personnes accueillies !
Les droits et les devoirs  de chacun y son clairement exposés ; justement équilibrés, ils ne pénalisent ou n'avantagent pas plus les uns que les autres...
Bonnes lectures !
Famidaquement, Étienne

[renaud]

Bonjour, j'ai besoin d'un petit coup de main , je  voudrais faire les choses dans les règles . Merci par avance pour vos réponse.
En quelques mots , ma mère est en famille depuis plus d'un an. tout s'y passe très bien et nous n'avons rien a reprocher à cette famille. Cependant , ma mère a une toute petite retraite et malgré l'apa ou les aides nous sommes dans l'impossibilité de continuer à payer cette famille . Nous (avec mon frère ) participons financièrement jusqu'à maintenant . A ce jour nous ne pouvons plus sortir de tel sommes mensuellement;
Nous avons donc cherché d'autre solution et avons trouvé un maison de retraite en province proche de chez ma soeur dont le coup est nettement inférieur a ce que nous réglons a ce jour.
Cependant comme toute les maisons de retraite, notre mère est en liste d'attente, et évidemment quand une place se libèrera nous devrons donner notre accord et commencer a payer le jour même .
Cela dit du coté de la famille j'ai un préavis a respecter. mais je ne peux poser ce dernier puisque l'entrée de ma mère en maison est aléatoire et sa date imprévisible .
Comme négocier ce préavis avec la famille d'accueil ? Le fait que nous ne pouvons plus payer peut il rentrer dans le cas de force majeur ?
en vous remerciant

[Etienne]

Bonjour,

Les maisons de retraite sont généralement, dans un même secteur géographique, bien plus onéreuses qu'un accueil familial. Vous avez trouvé "en province" une maison de retraite pratiquant un tarif inférieur.
Même si ceci répond aux attentes de votre mère (qu'en pense-t-elle ? souhaite-t-elle intégrer un établissement ? Ne préfèrerait-elle pas trouver un autre accueil familial, également proche de votre soeur ? ), il ne s'agit en aucun cas d'un cas de force majeure.
Le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum (article 9 du contrat)
Vous pouvez bien entendu "négocier ce préavis avec la famille d'accueil" - par exemple, en prévoyant que l'accueillante continuerait à prendre en charge votre mère jusqu'au moment ou une place en maison de retraite se libérerait, au-delà de cette durée de 2 mois.
Mais un départ anticipé sans contrepartie serait plus difficilement négociable. Vous pouvez tout au plus tenter de renégocier à la baisse les modalités prévus en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle (article 6.7 du contrat) ou en cas de départ anticipé - voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"...

Courtoisement, Étienne

[nanny chichi]

Bonjour,
J'ai une question désagréable mais j'ai besoin de réponse, ma grand mère était accueilli en famille d'accueil, jusque là, tout va bien.
Pour divers raison la personne  a déposer ma grand mère aux urgences de notre ville sans en avertir personne....
Mes parent étaient partie en vacances, ils l'ont su quand l'hôpital les a contacté....
Ma grand mère a été présente chez cette personne du 1au 4 avril au matin...
Ma mère a été chez cette personne le samedi 9avril, la personne le savait, et était présente chez elle mais n'a pas ouvert, elle a donc refuser l'accès à la chambre de ma grand mère...
Ma mère a put récupérer les affaires aujourd'hui...
Niveau salaire, cela ce passe comment ?
Doit elle être payer du 1au 4 ou jusqu'à aujourd'hui???
Merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre, la situation est assez tendue je dois dire...

[Domi18]

Bonjour nanny chichi,

S'il s'agissait d'un accueil temporaire vous n'avez que les jours ou votre grand-mère était présente chez l'accueillante à régler.
S'il s'agissait d'un accueil permanent vous aviez 1 mois de période probatoire, renouvelable 1 mois. Durant la période probatoire seuls les jours de présence de votre grand-mère chez l'accueillante sont également dû.
Cette accueillante ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat ni vous demander de régler le loyer sur le mois complet.
Vous pouvez lire ici :  comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement,

[sandra]

bonjour
j'accueille mr x depuis 6 mois
et a ce jour je n'ai toujours rien perçu (ni salaire, ni indemnités d'entretien ni loyer) : pas un euros en fait
ai-je le droit d'arrêter le contrat sans préavis ?
merci pour votre réponse

[Etienne]

Bonjour Sandra,

Mais pourquoi donc avez-vous mis 6 mois pour vous réveiller ? 8-)
A mon humble avis : ni humainement, ni juridiquement, vous ne pouvez mettre ce monsieur à la porte du jour au lendemain. :
Car après la période probatoire (d'un mois renouvelable une seule fois), l'article 9 du contrat d'accueil doit être respecté à la lettre : "la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum."
Et le non paiement des frais d'accueil n'est pas listé parmi les exceptions.

Avez-vous parlé de ce gros souci à votre Conseil Départemental ? Aux proches de ce monsieur
Si ces 6 mois d'accueil ne vous sont pas rapidement réglés, il ne vous reste plus qu'à rompre le contrat et, conformément à son article 11, à soumettre votre litige au Tribunal d'Instance.
 
Famidaquement, Étienne

[charle]

Je lis vos messages et aimerai savoir qui je peux saisir :
mon père, en famille d'accueil depuis 3 ans, a du partir du jour au lendemain sans préavis de accueillant ; le mari de la dame était hospitalisé et elle ne pouvait plus faire seule, alors que dans les contrat il y a une autre personne qui peut aider. Son état est gir1, mais n'y a t'il pas normalement un temps à la famille pour trouver des solutions ? le contrat prévoit 2 mois de préavis mais là il vient d'être placé en maison de retraite et on ne nous a pas laissé le choix, cela en 3 jours.

[Etienne]

Bonjour Charle,
Qui a pris l'initiative de ce placement en maison de retraite ? Avec ou sans le consentement de votre père ? Pourquoi une telle précipitation ?
Je vous recommande de saisir le service Accueil familial du Département qui contrôle l'activité de cette accueillante.
Famidaquement, Étienne

[courbe]

Bonjour,
Mon accueillie a fugué le 25 avril 2017 et a été retrouvée le 27 avril 2017, mais elle ne voulait plus revenir dans ma famille , elle voulait aller a l hopital mais le psychiatre a refusé car elle allait très bien donc le savs l'a placée dans une autre famille d'accueil. Sa décision de rompre le contrat avec moi est tombéé le 5 mai 2017 lors d'un entretien que j'avais avec l'éducatrice et la psychologue. Aujourd'hui nous sommes le 18 mai et n'ai toujours pas reçu la lettre recommandée avec AR de sa tutelle. pour rupture de contrat de sa part. A ce jour qu'elle est mon statut ? Elle est toujours considérée  etre accueillie chez moi donc quel sera mon salaire? Et je n'ai pas encore eu mon recommandé donc mon préavis j'en fais quoi. Merci pour vos réponses

[Belén]

Bonjour,

Vous devriez envoyer un courrier en recommande AR à cette personne (ou à son représentant légal) lui demandant de préciser votre statut. Tant qu'il n'y a pas de préavis par lettre recommandée AR, votre contrat est en cours de validité : Vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre, ni utiliser sa chambre. Cette personne peut revenir chez vous le temps d'un café, une douche, un jour sur trois ... Vous serez rémunérée tel que c'est prévu en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle;

L'idéal serait de pouvoir en dicuter ...
Cordialement
Belén Alonso