Rupture de contrat

[Dany]

En cas de rupture de contrat de la part de l'accueillant, quel est la durée du préavis à donner à l'accueilli et que doit payer l'accueilli s'il part avant la période de préavis ?

Note des modérateurs : Vous trouverez, dans la rubrique "Vos questions", un article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?" résumant vos nombreuses questions et réponses sur ce sujet.
Pour le consulter, cliquez simplement sur ce lien () 

[Étienne]

Bonjour Dany,

Le contrat d'accueil signé par l'accueillant et l'accueilli précise généralement le délai de préavis en cas de dénonciation de contrat. Les contrats d'accueil étant encore fort différents d'un département à l'autre, il nous est impossible de vous indiquer une règle infaillible...
Par contre, la loi du 17 janvier 2002 prévoit la publication d'un contrat type national (non publié à ce jour) précisant : "Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum."
Logiquement, à défaut d'autres précisions, l'accueilli devrait régler à l'accueillant :
- 2 mois de frais d'accueil (salaire + loyer)
- l'indemnité représentative des frais d'entretien correspondant au nombre de journées de présence effective chez l'accueillant
- une indemnité de congé payé égale au dixième de la rémunération totale perçue par l'accueillant depuis le 19 janvier 2002
Cordialement,
Étienne

[Belair]

que faire face à une personne qui n'est pas le tuteur légal, qui a refusé de signer le nouveau contrat d'accueil familial et qui par la suite enlève l'accueilli de chez vous sans vous régulariser conformément à ce contrat ; d'autant plus qu'elle n'a pas respecté le préavis de délais de congé convenu par courrier.
merci de bien vouloir m'aider

[Arthur]

Bonjour Olivier,
Si refus de signer le nouveau contrat, çà veut dire qu'il y en avait un autre auparavant. Ce n'est donc pas un nouvel accueil dont le contrat n'était pas encore signé.
Dans ce cas, ce sont les dispositions de rupture prévues dans l'ancien contrat qui sont applicables à minima.
Quant aux conditions financières, qu'un nouveau contrat ait été signé ou non, elles sont applicables de par les textes de Loi et de décrets.
Les congés payés sont dûs depuis Janvier 2002 et le minima de 2,5 SMIC par jour est applicable depuis le 1er Janvier 2005.
Il ne faut pas hésiter à porter l'affaire devant le Tribunal d'Instance qui ne peut que vous donner raison.
Tenez-nous au courant.
Cordialement,
Arthur

[Annette]

Bonjour à tous,
Si nous sommes tenus de prévenir le CG pour une augmentation de revenu, quel qu'il soit, sommes nous obligés de le prévenir aussi en cas de réception du préavis de 2 mois ? Rien à voir me répondrez vous mais..... ? Merci
Cordialement.
Annette.

[jean82]

Bonsoir Annette,
La lettre de préavis tient lieu de pièce officielle pour la fin légale du contrat.
L'information du conseil général, selon moi, c'est quand tu veux mais de préférence avant la fin de l'accueil.
Mes meilleurs amitiés.

[Etienne]

Sophie écrit :
bonsoir à tous
je vous soumets une situation embarrassante à laquelle je suis confrontée : j'ai rompu le contrat d'accueil depuis trois mois (cas difficile dont j'ai déjà parlé sur ce site) mais l'Udaf qui s'occupe de mon accueillie n'a pas trouvé d'autre solution. Actuellement nous voilà donc en train de travailler SANS CONTRAT.
Je pensais qu'il fallait refaire un nouveau contrat mais l'udaf et la diss me proposent simplement un avenant... ce qui me surprend : comment concevoir un avenant alors qu'il n'y a plus de contrat
Qu'en pensez-vous juridiquement parlant ?
quelle solution ?
merci

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Sophie

Je pense que si vous avez rompu votre contrat, avec un préavis tel que prévu dans le dit contrat et que vous avez communiqué cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ... il ne peut plus exister de contrat. Un avenant est toujours "un avenant à un contrat" et s'il n'y a plus de contrat, puisque vous avez décidé de le rompre, il me semble impossible d'envisager un quelconque avenant.

Mais le plus surprenant dans tout cela est peut-être de voir qu'un tuteur, accompagné par un service social, soit incapable de trouver une solution pour son protégé en trois mois !!! Est-ce qu'il l'a, tout simplement cherchée, la solution ? Ou est-ce qu'ils attendent de vous voir revenir sur votre décision ou éventuellement de vous voir craquer ?

Les solutions pour vous ... pas beaucoup et pas très sympathiques.
Signer un nouveau contrat pour ne pas être obligée de "travailler au noir", mais cela n'est pas une bonne solution quand on souhaite arrêter un accueil.
Demander au tuteur et aux services sociaux, par lettre recommandée .... de libérer votre chambre. S'ils continuent de faire la sourde oreille, ayez le courage d'accompagner la personne qui est chez vous jusqu'au bureau de son tuteur. Cela l'aidera, peut-être à trouver une solution plus rapide. (Si vous n'avez pas de contrat d'accueil, l'unique responsable de cette personne est son tuteur !)

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[Marthe]

bonjours qui pourrait me renseigner sur mon probleme :
quand nous percevons le preavis de 2 mois sans que l'accueilli ne l'effectue et que l'on accueille un nouveau pensionnaire devont-nous rembourser l'accueilli qui a rompu le contrat ?
Car son enfant me réclame depuis la date que j'accueille mon nouveau pensionnaire.
Merci a qui pourra bien me repondre

[marie-josette]

Bonjour Marthe

A mon avis, vous n'avez rien à rembourser. Sur votre contrat stipule 2 mois de préavis et il vous les ont réglés, cela les regarde en rien que vous ayez retrouvé un pensionnaire. Un patron ne réclame pas à un salarié viré ses mois de préavis s'il retrouve du travail !
A moins que vous ayez mis un avenant qu'en cas de !!!
Mais cela m'étonne. Vous n'avez rien à lui rembourser. Qu'il relise son contrat
Amicalement

[marthe]

j'ai oublié de préciser que c'est le CG qui m'a demandé de rembourser la famille qui avait versé le preavis car je n'avait pas le droit de reprendre une personne durant le préavis car ils ont dit que c'était considérer que j'étais en surcapacité
merci pour une reponse à qui la donnera

[Etienne]

Bonjour Marthe,

C'est vraiment n'importe quoi. Vous n'êtes pas en surcapacité si votre ancien pensionnaire est parti. A partir du moment où il a confirmé son départ par écrit, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit accueillir une autre personne.
Cette exigence de votre conseil général est abusive.

Famidaquement, Etienne

[Bernard de Toulouse]

Votre Conseil Général a tort. La surcapacité c'est un problème d'accueil physique. Là il s'agit de percevoir une indemnité qui a pour but de réparer forfaitairement la rupture abusive du contrat d'accueil.
Sous quelle forme le Conseil Général vous a-t-il imposé ce remboursement ? Par écrit ou oralement ?

[marthe]

pour faire réponse a Bernard de Toulouse ce remboursement m'a été demandé oralement par le service de suivi social. Il refuse de me le confirmer par écrit, ça n'a donc aucune valeur légale.

[isabelle]

J'ai accueilli une personne âgée pendant 1 an et demi, le 6 janvier elle est partie en w.end dans sa famille et n'est jamais revenue.
Après plusieurs démarches auprès de sa famille, j'ai reçu ma lettre de rupture de contrat, avec un préavis de deux mois dont un mois à 50%, le 16 janvier soit 10 jours après son départ (la lettre a été envoyée le 14 janvier, ils m'ont donc rétribué jusqu'au 14 mars), la famille n'a pas tenue au courant le C.G.
Pour moi il s'agit là d'un non respect du délai de prévenance. Pouvais-je obtenir l'intégralité de la rétribution et ce pour un délai de 3 mois comme le stipule le nouveau contrat merci de votre réponse.
Je précise également qu'il m'a été interdit d'accueillir pendant cette période sous peine de ne rien toucher du tout et cela d'après le C.G

[Etienne]

Bonsoir,
Isabelle a écrit:
> Après plusieurs démarches auprès de sa famille, j'ai reçu ma lettre de rupture de contrat, avec un
> préavis de deux mois dont un mois à 50%,
Ce "mois à 50%" ne me semble pas correct, mais tout dépend de ce que votre contrat prévoyait en cas "d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (clause libre, article 5.7 du contrat type national). C'est négociable et ça vaut le coup d'y réfléchir... avant de signer !!!
 
> Pour moi il s'agit là d'un non respect du délai de prévenance. Pouvais-je obtenir l'intégralité de la
> rétribution et ce pour un délai de 3 mois comme le  stipule le nouveau contrat (...)
Le seul contrat valide est celui que vous avez signé. Et si le préavis vous a été notifié, même tardivement, par lettre recommandée avec avis de réception, je pense que vous ne pouvez pas prétendre à plus de 2 mois de frais d'accueil.

> Je précise également qu'il m'a été interdit d'accueillir pendant cette période sous peine de
> ne rien toucher du tout et cela d'après le C.G
Si la lettre de rupture de contrat qui vous a été adressée précise que la personne accueillie ne reviendrait pas chez vous, cette "interdiction d'accueil" de votre Conseil Général me semble parfaitement abusive : si le CG a un droit de contrôle sur le nombre de personnes accueillies simultanément, rien ne vous interdit de cumuler une indemnité de rupture de contrat et les frais d'accueil d'une autre personne.

Courtoisement, Etienne

[martine]

bonjour
pendant le preavis de 2 mois  si le personne accueillie part avant la fin du preavis le tuteur peut-il déduire de mon salaire les indemnités d'entretien ? ce qui parait logique mais pour moi j'aurai un manque a gagner
merci pour votre reponse

[sophie]

bonjour Martine
certains tuteurs sont arrangeants mais la plupart du temps, comme nos accueillis n'ont pas de gros revenus eux-mêmes, il ne faut pas s'attendre à sortir gagnant d'une rupture de contrat. Hélas, tant que nous n'aurons pas droit aux allocations chômage, nous aurons à vivre ces situations de précarité.
Personnellement, lors de ma dernière rupture, mon pensionnaire est parti 15 jours avant la fin des deux mois. Pour cette période, j'ai touché mon salaire + le loyer entier mais évidemment pas les indemnités d'entretien.
amicalement
sophie

[Etienne]

Bonjour Martine,

Vous parlez de "manque a gagner" ; précisons au passage que, comme son nom l'indique, l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas un GAIN mais un REMBOURSEMENT DE FRAIS... que vous n'avez plus à débourser depuis le départ de la personne accueillie.

Quoi qu'il en soit, reportez-vous dans ce cas à l'article 6.7 de votre contrat d'accueil : "7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (librement négociées au moment de la signature du contrat).

Cordialement, Etienne

[ghislaine pirard]

Bonjour,

Voilà j'aimerais avoir des renseignements pour un papy que je garde depuis  2ans 1/2. Bien entendu, cela fait 2 mois que l'Udaf ne me paye plus ; on me dit que les pensions sont payées tous les trimestres, et déjà cela est arrivé une fois où il y a eu un salaire payé en retard. Rebelote mais maintenant deux mois !!!! de retard, c'est pas normal!!
L'état de mon pensionnaire s'etant dégradé sérieusement et ne convenant plus à la vie de famille d'accueil, j'ai donné le préavis à son tuteur (Udaf).
Comment puis je faire ? est-ce que le non-paiement de sa pension peut être une rupture de contrat sans préavis ? Ou dois-je effectuer le préavis de deux mois ?
Comment dois-je procéder ?
Merci de m'éclairer.

[sophie]

bonjour
à mon humble avis, vous devez de toute façon donner un préavis. L'absence de préavis concerne uniquement la période d'essai.
L'absence de paiement est un motif de rupture de contrat évidemment; donc n'ayez pas de scrupule: vous ne travaillez pas pour RIEN, eux non plus d'ailleurs. Ils touchent leur salaire chaque fin de mois non?
Maintenant ce n'est pas pour autant qu'ils vous paieront aussitôt. Mais au moins ils vous devront tout le retard + les deux mois de préavis si votre accueilli les effectue chez vous. Dans tous les cas, relisez bien les termes de votre contrat à ce sujet.

Si l'état de votre accueilli s'est dégradé sérieusement, essayez d'appeler le Conseil Général de votre département. Ils doivent avoir des médecins conseils. Demandez à ce que l'un d'eux vienne voir l'accueilli. Si ce n'est pas possible, faites intervenir votre médecin ou le médecin du monsieur afin qu'il atteste de l'évolution de son état. Si l'Udaf ne vous entend pas, il y aura au moins l'avis d'une personne compétente, contre laquelle ils ne pourront pas grand'chose.Et si vous deviez aller jusqu'à une procédure en justice contre l'udaf, vous auriez des éléments concrets.

Enfin, si c'est pour vous trop pénible de garder ce monsieur, et que l'Udaf ne propose pas une autre solution d'hébergement, demandez au médecin qu'il soit hospitalisé.

voilà. Expérience personnelle.
bon courage pour la suite

[marthe]

J'aimerais savoir si dans les 2 mois de préavis on doit payer les charges sociales ou si on doit percevoir un préavis pension brute. Qui peut me renseigner ?
D'avance merci de votre réponse
Cordialement

[marie-josette]

Bonjour Marthe

Vous recevez vos 2 mois de préavis net, le réglement des charges sociales salariales et patronales est réglé à l'URSSAF par  votre employeur  qui se trouve être votre accueilli ou l'organisme de placement comme l'UDAF.

Amicalement

[eveline 974]

bonjour a tous

je voudrais savoir, dans quels cas peu t-on dénoncer un contrat ?

[Etienne]

Bonjour Evelyne et tous,

L'accueillant peut dénoncer le contrat à tout moment, comme l'accueilli (ou son représentant légal), et ceci sans justification particulière.

Relisez l'article 8 du contrat d'accueil : "(...) Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception."

Nul besoin d'invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l'accueil quand il le souhaite.

Cordialement, Etienne

[marie christine]

bonsoir à tous, et merci de m'éclairer SVP. Je suis accueillante familiale, et l'une des personne que j'accueille est hospitalisée depuis environ 2 mois, et je viens d'apprendre qu'elle va casser son contrat.

Aussi, dans le cas ou la personne accueillie (l'employeur) casse le contrat qui nous lie, pendant sa période d'hospitalisation ; le montant du préavis se calcule t-il sur la base d'un mois en famille d'accueil, ou sur la base d'un mois à l'hôpital ?

merci à tous

[eliane]

Bonsoir Marie Christine,

Quand vous avez signé votre contrat, dans la partie, modalités spécifiques de règlement en cas d'hospitalisation de la personne accueillie :  lisez ce qui est inscrit,    exemple : loyer dû. Rémunération égale sur les 30 premiers jours d'hospitalisation (au delà de ce temps un avenant  au contrat sera fait.)
Après quoi vous avez le paragraphe : Modifications - Délais de prévenance - Dénonciation - Rupture de contrat.  Reportez vous à ce qui est inscrit.
Au delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
J'ai rencontré le même problème que vous, voici comment ça s'est fait. Les deux mois de préavis sont intervenus à partir du jour de la rupture du contrat (recommandé avec accusé de réception), par le Tuteur notifiant la rupture de contrat. Le temps d'hospitalisation avant la rupture avait été de 15 jours.

Bien cordialement

[Halard]

Bonjour, j'ai accueilli il y a maintenant 6 ans une personne agée aujourd'hui de 80 ans. Cette personne a une démence sénile depuis qu'elle est rentrée chez moi, depuis plus d'un an son état s'est dégradé, voir aujourd'hui, je dirai aggravé.son état de santé est devenu trop lourd a géré (surveillance continuelle, incohérence, perte de mémoire profonde), en bref je ne peux plus assumer cette personne qui aujourd'hui devrait dépendre d'un accueil thérapeutique. Pouvez-vous m'envoyer un exemple de lettre pour donner mon préavis de deux mois, car c'est la première fois en 7 ans que je donne moi-même un préavis. D'avance je vous remercie. Cordialement Monique.

[Etienne]

Bonjour Halard,

Adressez votre lettre recommandée avec avis de réception à la personne accueillie ou à son représentant légal. Faites au plus simple, inutile de vous lancer dans des explications compliquées ; exemple :

"Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous signifie que je demande la rupture de notre contrat d'accueil signé le xx/xx/xx.
Conformément à l'article 8 de ce contrat, cette rupture est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum à compter de la réception du présent courrier.
Il ne me sera plus possible de poursuivre la prise en charge de M(me) ________ au-delà du xx/xx/xx. (jour d'envoi + délai postal + 2 mois... ou plus)
Il vous appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour trouver un autre lieu de prise en charge au-delà de cette date.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.
Signature

PS (facultatif) : l'article 5.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie" s'appliquerait en cas de départ de M(me) ________ avant la date fixée ci-dessus. Au-delà de cette date, l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste dûe jusqu'à la date de libération de cette (ces) pièce(s)."

Il n'est ni inutile, ni nécessaire de préciser les motifs de votre décision.
Si un visiteur du forum a un meilleur exemple que le mien, qu'il n'hésite pas à nous l'adresser ! Merci d'avance,
Étienne

[Halard Monique]

Un petit message de remerciement à Etienne pour m'avoir répondu. Cordialement Monique

[lolotte]

Bonjour,
j'ai lu avec intérêt les différentes infos de ce sujet et je m'interroge: ma grand-mère est en accueil familial et tout se passe bien.  je lis  que si un jour son accueillante familiale mettait fin au contrat, elle nous doit légalement un préavis de deux mois, pour nous permettre de trouver une solution alternative. En revanche, et c'est là ma surprise, si nous trouvons une solution avant le terme de SON préavis, je lis que nous devrons lui payer jusqu'au terme des deux mois !

Je m'interroge sur la légitimité du paiement intégral dans le cas de rupture à l'intitiative de l'accueillant. Cela met l'accueilli dans un embarras certain au plan financier. En effet cela signifie qu'il devra trouver une autre famille et payer des deux côtés (il serait étonnant que l'autre famille patiente gracieusement !) alors qu'il n'est en rien responsable de la décision de son départ !
L'idée du législateur n'était-elle pas de protéger dans un cas l'accueillant (rupture de la part de l'accueilli) et dans l'autre l'accueilli (rupture de la part de l'accueillant) ?

Cordialement.

[marie-josette]

Bonsoir Lolotte

Je pense que dans le monde du travail il existe un préavis pour rupture de contrat coté salarié et coté employeur
Ce préavis les deux parties doivent le respecter, c'est la législation.
Pourquoi, n'aurions nous pas droit à cette protection ? tout simplement parce que nous décidons de mettre fin a un contrat ?
Pouvez vous quitter votre emploi du jour au lendemain sans effectuer votre préavis pour la simple raison que vous avez trouvé un autre travail ?
Trouveriez vous normal que votre patron vous donne votre congé et qu'il décide de ne pas vous régler parce qu'il a trouvé un autre salarié avant le terme de ce préavis ?

Vous savez, si des familles d'accueils mettent fin à leur contrat, ce n'est vraiment pas de gaieté de coeur, mais pour la simple et bonne raison qu'elles ne sont plus en mesure d'assurer de façon satisfaisante leur accueil soit par la survenue d'une dépendance trop importante, nécessitant bien souvent un encadrement médical, que nous ne trouvons malheureusement pas à notre portée, ou d'une agressivité très lourde de notre accueilli mettant en danger la santé des autres pensionnaires ou de l'accueillant. Ou parfois le harcèlement d'un CG.
 
Pour ma part, je cherche toujours la meilleur solution avec la famille de mes accueillis, lorsque la dépendance devient trop lourde, et j'essaie au maximum d'accompagner mes pensionnaires au bout de leur vie, mais je ne  pourrai pas prolonger  l'accueil si ses familles refusaient de participer au bien être de leur parent et me fournir l'aide que je leur demande. Lorsqu'il y a agressivité de la part de l' accueilli ou de sa famille, je ne continue pas l'accueil, et je le stipule lors de la signature du contrat.

En 12 ans je n'ai mis fin qu'à un seul de mes contrats, sur ordre de mon médecin car je ne pouvais pas assurer la sécurité de ma pensionnaire, et la santé des autres, et pendant 4 mois je n'ai dormi que trois heures par nuit.... Qui peut poursuivre à un tel rythme ?

Je pense que la Famille d'accueil de votre grand-mère  tout comme moi a réfléchit  à certaines solutions si le cas de ses pensionnaires devenaient trop lourd. N'hésitez pas à lui poser vos questions et ensemble, je suis sûre que vous trouverez un accord. Les conflits ne surviennent pas, lorsqu'il peut y avoir un dialogue et le respect de part et d'autre.

Cordialement

[Marie-France]

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quel est le montant d'un mois de préavis, faut-il faire payer l'intégralité des frais d'accueil (rénumération journalières pour services rendus et indemnité de congé, plus indemnité en cas de sujètions particulières, indemnité représentative des frais d'entretien, et indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie) 1+2+3+4 ? Pouvez-vous me le faire savoir , Merci d'avance.
La personne que j'ai accueilli a été placé en maison de retraite le 8 février, alors que j'avais donner mon préavis de deux mois à compter du 1er février.  Elle devait donc partir le 31 mars. Que me dois la famille de cette personne?

[Bernard de Toulouse]

En matière d'accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois.
Donc, normalement le contrat se poursuit pendant ce délai de deux mois et les rémunérations et indemnités y afférent sont normalement dues puisque le service est effectivement rendu.
Si l'accueilli décide de ne pas aller au terme du délai (par exemple parce qu'il a trouvé un autre accueil qu'il souhaite rejoindre immédiatement, il doit assurer le paiement du précédent accueil jusqu'au terme du délai qu'il a donné ou qui lui a été signifié.

S'il n'y a pas respect du délai de prévenance (rupture du contrat sans délai) c'est une indemnité compensatrice de trois mois qui est due par la partie qui est à l'origine de la rupture, celle ci porte sur la totalité des "frais d'accueil" avec la nuance que la loi ne définissant pas exactement ce que l'on entend par frais d'accueil, c'est la jurisprudence des tribunaux qui clarifiera, avec le temps, cette notion.

[Bernard de Toulouse]

Pour Maryse d'abord, je suis un peu atterré que l'on puisse écrire "nous avons décidé de retirer maman de cette famille". Celà pose VRAIMENT le problème du statut de la personne âgée en tant que SUJET et non  objet. Et surtout ne dites pas qu'il s'agit d'un e erreur d'expression, d'abord parce que selon la formule consacrée "les lapsus sont révélateurs" et que, de plus cette remarque est conforme aux observations maintes fois formulées sur ce site et ailleurs (par exemple faire signer le contrat d'accueil par un enfant sous pretexte qu'il a "la signature" sur le compte de son parent malgré l'absence de toute mesure de protection ...). Mais ce n'est pas le sujet premier de cette mise au point.

En ce qui concerne le délai de préavis ... au risque de me répéter il ne s'agit pas d'un délai de préavis mais d'un délai de prévenance, ce qui implique qu'il soit entièrement exécuté. Cà veut dire que si vous voulez que votre mère quitte la famille d'accueil le 31 mai 2007, il faut que celle-ci ait reçu l'information avant le 31 mars 2007.

Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, la sanction est prévue : vous devez verser à l'accueillante familiale une indemnité compensatrice représentant 3 mois de frais d'accueil (il n'y a pas dit de rémunération, il n'y a pas dit de rémunération et d'indemnité de mise à disposition d'une pièce, il n'y a pas dit de rémunération, de sujétions particulières et de d'indemnité d'occupation, il y a dit de frais d'accueil ... de la totalité des frais journaliers x 30,5 x 3) ce délai partant du jour où la rupture est avérée donc du départ effectif de la personne accueillie (donc sans prise en compte du séjour effectué entre la lettre de fin de contrat et le départ effectif.

Cette indemnité est DUE à l'accueillant familial dès lors que n'est pas respecté de délai de prévenance. DONC en toute logique VOUS NE POUVEZ PAS VOUS AFFRANCHIR du paiement de cette indemnité du simple fait que vous avez décidé  de continuer à payer la totalité des frais pendant toute la durée du délai même si la personne qui était accueillie a quitté le domicile de son accueillant(e) familial(e). C'est SEULEMENT POSSIBLE si l''accueillant familial en question accepte - on se demande bien pourquoi - d'être indemnisé de deux mois de frais d'accueil au lieu de trois comme le leur permet l'application du contrat (applicable même si l'accueil a été réalisé sous l'empire des anciens textes, cf. Tribunal d'Instance de CAGNES/MER en ligne ici).

Je trouve donc particulièrement choquant que dans une telle situation qui vous est favorable puisque l'accueillante familiale renonce à exiger la sanction du non respect du délai de prévenance, vous cherchiez encore à rogner  sur ce que vous lui devez en arguant de ce que l'entretien, ... le chauffage ... la lumière ... le yaourt de quatre heure ... ne seront pas dépensés pendant que votre mère "retirée" de cette famille pour votre convenance personnelle n'y séjournera plus.

Je ne suis pas accueillant familial alors je ne peux pas être taxé de prêcher pour ma paroisse aussi j'ai toute liberté pour vous dire que, à mon sens, vous poussez le bouchon un peu loin. Je pense que si cette accueillant(e) familial(e) se rebiffe et vous assigne devant le Tribunal d'Instance vous serez condamné à lui payer non pas deux mais trois mois de frais d'accueil, vos frais d'avocat et sans doute les siens car il n'est pas sûr que le Tribunal manifeste beaucoup d'indulgence à l'égard d'une telle attitude.

[marie-christine 21]

Bonjour, Etienne et à tous les accueillants qui sont dans la même galère.
J'accueillais une personne agée dépendante depuis nov 2004 et subitement début décembre 2006, un samedi A.M, une de ses filles m'a demandé de la tenir prête pour le mardi suivant pour 14 h, un VSL passera la prendre pour la conduire à l'hôpital pour examen. même pas un appel de son médecin traitant avec lequel j'étais en relation au sujet de la santé de cette personne !!!!!!!!!
L'hospitalisation a duré jusqu'en février 2007, (la 2ème semaine, où elle a été conduite dans une autre famille d'accueil). Entre temps j'avais eu ma lettre de rupture de contrat, où il était indiqué que le préavis serait réglé. (rupture du contrat daté du 1er février reçu le 3), Mais mauvaise surprise quand j'ai reçu mon premier mois de préavis, il m'a été payé comme pendant son hospitalisation, c'est à dire sal, cp, ent 1 mg, indemnité occupation.
J'ai donc téléphoné au chef de l'aide sociale qui m'a répondu, le service du placement m'a dit de faire comme cela !!!! je lui ai demandé dans quel texte ils avaient trouvé cette façon de faire car dans nos contrats lil est précisé que c'est 2 mois de préavis mais pas de quelle façon le calcul sera fait suivant les circonstances.
POUVEZ VOUS M'ÉCLAIRER A CE SUJET, CAR JE NE SUIS PAS DU GENRE A LEUR FAIRE DES CADEAUX..................... Ils le savent, car pour l'application du décret au 1er/01/2005 concernant notre rémunération, je ne les ai pas lâchés, ça a duré 15 mois mais j'ai  eu mon argent. IL FAUT SE BATTRE...
Merci à tous

[La copine d\'Henri]

Bonjour Marie Christine 21,

Je suis pas sûre qu'il faille se battre tout le temps () Il vaut mieux en discuter...

Pour la rémunération et les indemnités qui vous sont dues en cas de rupture de contrat, vous devez vous tenir à ce qui est prévu dans votre contrat. Si je comprends bien, le délai de prévenance de 2 mois a été respecté par votre employeur. Pour le règlement de ces 2 mois, il a été tenu compte de la dernière fiche de paie (avec des indemnités d'entretien réduites pour hospitalisation). Effectivement, je peux trouver ça un peu "limite" de la part de votre employeur ! Mais il est difficile de dire qu'il a tort... D'où le fait de vous proposer plutôt la négociation que le conflit !

Bonne continuation,

La copine d'Henri

[marie-josette]

Bonjour à tous

Il s'avère tous les jours que les ruptures de contrat dans nos contrats nationaux sont interprétés différemment, et des familles d'accueils se voient ainsi réduire leur 2 mois à seulement leur rémunération et leur loyer, car les accueillis sont retirés des  familles d'accueils sans faire ce délai de prévenance.
Leur contrat spécifiant qu'en cas d'absence  pour convenance personnelle  toute absence de plus de 72 h seuls la rémunération et le loyer sont versés.
De ce fait en retirant l'accueilli, avant les deux mois, ils ne sont plus dans l'obligation de verser d'autres indemnités que la rémunération et le loyer. Ce qui a été fait dans de nombreux cas.

Encore un cas qui vient de m'être signalé  hier soir à Sisteron.

Légal ou pas, je n'en sais rien. Je ne considère pas une rupture de contrat comme un accueil.C'est trop facile.

Comme dit Arlette, il serait prudent de  faire sans tarder un avenant à notre contrat national.

Qu'en cas de rupture de contrat un préavis de deux mois après la période d'essai, (pas la rémunération mais)  La totalité des frais d'accueil sont dus pendant les deux mois qui couvrent la période de prévenance. Sans faire valoir les absences pour convenance personnelle .
Et peut-être le détail rémunération Indemnité journalière loyer car cela devient de plus en plus épineux.

Bien Amicalement

[catherine D]

Bonjour à tous,
j'ai envoyé un courrier en recommandé  afin de donner mon préavis de 2 mois à la personne responsable de mon accueillie, courrier envoyé le 12/03/2007.
Le problème que je rencontre c'est qu'aucune place n'est disponible dans les services long-séjour et la famille ne veut pas prendre en charge leur mère. le service social  de  l'hopital m'a contacté en disant que je pouvait continuer l'accueil mais pour mon compte personnel
si j'ai cassé mon contrat c'est que l'état de la personne agée se dégrade et je suis épuisée. le 12/05/2007 le médecin peut la faire hospitaliser, mais pour l'assistante sociale, cette petite mamie n'a rien a faire aux urgences ni dans un autre service car elle n'est pas malade. elle est simplement devenue grabataire et elle est perturbante pour mes autres accueillies. L'assistante sociale me demande de continuer l'accueil .
 pouvez-vous me conseiller  ?
un grand merci

[marie-josette]

Bonjour Catherine

Si vous avez donnée votre préavis, personne ne peut vous obliger à le prolonger. Si cet accueil est devenu trop lourd pour vous,Je ne saurai trop vous conseiller de respectez les délais, car ensuite vous seriez obligez de la garder.
Et personne ne viendra vous  aider si vous tombez malade, ni vous paiera le complément maladie en cas d'arrêt. Et que feriez-vous de vos autres pensionnaires?

Aux services sociaux, et à la responsable de votre pensionnaire de trouver une solution. Vous ne pouvez pas mettre votre santé en danger pour un accueil qui ne correspond plus à ce que vous pouvez faire. Restez ferme avec tous ceux qui s'en occupent, si aucune solution n'est intervenue le jour prévu, votre médecin  la fera hospitaliser.
"Continuer l'accueil pour votre compte personnel "Drôle de réponse, la charge n'en sera pas moins lourde, et qu'est ce que cela veut dire?
Ne vous sentez pas responsable, car lorsqu'une personne Agées devient trop lourde dans les maisons de retraite non médicalisées ou foyer ils agissent de la même façon.
C'est à vous de connaitre vos limites. J'ai aussi rompu un contrat devenu trop lourd, et eu la pression pour la garder, je n'ai pas cédée sur l'ordre de mon médecin personnel, et je ne le regrette pas.
Bon courage
Cordialement

[Derensy Michael]

bonjour, je voudrais avoir un petit renseignement, lors d'une rupture de contrat par l'accueillant  doit il y avoir obligatoirement un motif ? et doit on avertir le CG et dans quel délai? Merci de m'éclairer sur ce point.

[Etienne]

Bonsoir Michael,

Extrait de l'article "Rupture de contrat : lettre type", en ligne sur http://www.famidac.fr/article1402.html :
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La rupture de contrat n'a pas à être motivée.
    * Faites simple, n'entrez pas dans les détails, il est inutile (et même nuisible) de faire le procès de vos interlocuteurs...
    * Nous vous déconseillons de préciser les motifs de votre décision, pour éviter d'envenimer la situation au cours de cette fin d'accueil et le solde de vos comptes.
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Vous y trouverez également un modèle de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) dont vous adresserez une copie à votre Conseil Général.
Famidaquement, Étienne

[Elisabeth]

je voudrais vous informer qu'une accueillie n'avait pas respecté le préavis car après une lettre recommandée dans laquelle  sa fille m'informait de la rupture de contrat avec un délai de préavis de deux mois mais qu'en fin de compte elle m'a retiré sa mère au bout de quinze jours pour  la faire hospitaliser pensant pouvoir échapper au préavis j'ai donc procédé de la façon suivante :
Lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure) dans laquelle je lui rappelais les termes du contrat en cas de rupture elle s'exposait non pas à deux mois mais à trois de paiement de préavis si celui-ci n'était pas réglé dans les 15 jours.
Cette lettre n'a jamais été retirée à la poste par sa fille elle m'a donc été retourné.

J'ai de ce fait déposé le dossier chez un huissier de justice avec tous les justificatifs et le décompte des sommes dues. Celui-ci a obtenu du tribunal une injonction de payer car le dossier était recevable aux fins de paiements.
A ce jour j'ai bien été payé de mes trois mois  complet (salaire, sujétions, entretien, loyer) pour non respect du contrat d'accueil. A titre d'information cela a duré 4 mois.
Tout cela pour dire à tout le monde qu'il ne faut pas hésiter à faire les démarches pour récupérer son dû ; pour une somme de 4500 euros j'ai eu 300 euros de frais d'huissier.

Élisabeth

[jean-claude]

je suis famille d'accueil agrèèr par le conseil general pour 2 personnes handicapèes et /ou agèes  de 1984 1997 j'ai travaillè avec un hopital pcy  depuis 97 je suis agrèer par le conseil gènèral aujourd'hui il m'arrive le problème suivant je viens de recevoir un recommandèe sans motie apparent  par le service de tutèlle  d'une des 2 personnes me retire celle si  leur motif hèbergement plus adaptè a son ètat sachant que a l'heure actuelle il ne ma pas ètè versè un retard de plus de 4500 e sachant  qu'il y a quelques mois j'avais demandè un 3em agrèment il m'a ètè refusè motif la personne sitè si desu demande un accompagement important ne me permet pas ames services (conseil gènèral ) d'apprècier dès aujourd'hui votre capacitè a prendre en charge un nouvel accueilli sachant que j'ai invèstis des finances pour agrandir les logements sachant que cette dame se trouve dans la mème situation de santèe quel sont mes droits comment je peus faire face a cette situation ,avec les dettes que j'ai fait pour amèliorer leurs conforts si mais rensegnements sont  vrai cette personne serai pour aller dans une maison de retraite ,alors que son ètat demande un accompgnement important parole du conseil general

[Irène]

Bonjour Jeanclaude,
Je vais essayer de résumer la situation:
-vous êtes agréé depuis 20 ans,
-on vous a confié une pensionnaire qui nécessite un suivi soutenu dans la journée, et peut-être la nuit.
-en raison du travail et du temps de présence que demande cette pensionnaire, la demande d'un troisième agrément vous a été refusé.
-vous avez reçu une lettre de prévenance signifiant le retrait de cette personne pour un départ en maison de retraite, lieu qui serait semble-t-il plus approprié
-de plus vous n'avez pas encore perçu la totalité de votre salaire par l'organisme de tutelle qui vous a confié cette personne.
-vous avez engagé des frais pour améliorer les conditions d'accueil dans la maison
Une fois de plus un accueillant familal est confronté au non dialogue avec les instances supérieures, et hélas je ne connais pas de loi obligeant à ce dialogue.
Légalement, la personne étant sous tutelle, je crains que vous soyez dans l'obligation d'accepter la rupture de contrat dans le délai convenu dans le contrat.
Un RV avec l'organisme de tutelle vous permettait peut-être d'en savoir plus, la raison n'est pas forcément liée à vos compétences, et même si c'était le cas vous seriez tout de même en droit de savoir quels sont les griefs qui vous sont reprochés aprés 20 ans de bons et loyaux services dans l'accueil familal social et thérapeutique sans aucune anicroche.
Ce qui me semble le plus ennuyeux est le non règlement du salaire pour lequel il va falloir se battre et les conséquences qui en découle pour vous, votre famille et votre accueilli, votre compte en banque.
Maitre debaisieux peut-il nous en dire plus par rapport à ces situations trés fréquentes dans lesquelles l'inertie administrative nous enlise?
Quels sont les moyens d'obtenir ces règlements sachant que bien souvent les organismes de tutelles n'ont pas encore perçu les fonds nécessaires pour régler les salaires (aide sociale parfois non versée pour quelques papiers manquant dans les dossiers par exemple.)
Je vous conseille Jean-Claude de demander une assistance juridique pour obtenir vos droits le plus rapidement possible.
Bon courage
Irène

[flo]

bonjour,
ma mere est actuellement dans une famille d accueil depuis le 26 novembre 2007. des les premiers jours, elle m a expressement dit qu elle ne s y sentait pas bien. depuis , je fait des demarches pour lui trouver un autre systeme que la famille d accueil (elle vivait seule avant l incendie de sa maison et a du mal a se sentir chez elle dans une famille d accueil). l accueillante est au courant de mes demarches et m a meme conseillé de trouver un foyer logement pour elle.  malheureusement , je ne trouve toujours pas de place a ce jour et ma mere ne se voit pas rester encore 2 mois. dois je trouver une autre famille d accueil (pas de dispo a cote de chez moi mais au moins a 1h de route) pour pouvoir beneficier de nouveau d une periode dessaie ou existe il un moyen qui permettrait de rester quelque temps de plus le temps qu'une place se libere dans un foyer sans avoir a debourser 2 mois ?

[Irène]

Bonjour Flo,

Malheureusement je ne vois pas comment échapper aux deux mois de préavis à moins de trouver un arrangement avec l'accueillante, rares sont les accueillants qui peuvent se permettrent de se trouver du jour au lendemain sans revenus, n'oublions pas que nous n'avons aucune allocation chômage!!!
Avez-vous pensé au logement indépendant qui permettrait à votre maman d'être plus autonome?
Cette forme d'accueil existe aussi et en cherchant sur le site vous trouverez des explications.
En attendant, il existe peut-être un compromis qui lui permettrait de "faire sa vie" sans avoir à partager la vie de famille de l'accueillante, par ex en prenant ses repas dans sa chambre, les solutions doivent bien exister,et qui sait, ce laps de temps lui permettrait peut-être de s'adapter et de créer des liens, ce qui ne se fait pas forcément du jour au lendemain, et qui est pourtant necessaire au bon fonctionnement de l'accueil!!
Bon courage dans vos démarches et donnez-nous des nouvelles.
Cordialement
Irène

[MF57]

Bonsoir Flo,

moins de 2 mois, c'est court pour s'habituer à, il faut bien le reconnaître, un bouleversement dans la vie de votre maman..
Changer de famille d'accueil ? pas sûr que ce soit la solution. Il faudrait voir avec elle, ce qui la dérange le plus et pourquoi elle ne se plait pas dans ce type de structure.

Par contre, vous voudrez bien reconnaître qu'en tant que salariée, cette accueillante doit pouvoir prétendre à son préavis.
Le seul arrangement possible serait un accord amiable si cette FA trouvait un nouveau pensionnaire. Et le temps qu'une place se libère, bien souvent, il faut 2 mois ou plus...

Dans quel département êtes vous ?
cordialement
Marie

[odile]

Ma mère était en famille d'accueil. Cette famille l'a déposé un jour à 11 H du matin au CHU de notre département sans nous aviser et sans donner ses coordonnées au CHU. Les urgences m'ont téléphoné à 20 H pour me demander de venir la récupérer.
Ce qui a été fait. Le lendemain j'ai pris contact avec le conseil général, qui a considéré de cette famille avait fait une rupture de contrat et m'a demandé d'enlever ses effets personnels chez cette dame et de lui payé uniquement les jours qu'elle était restée dans cette famille. J'ai reçu un courrier de cette famille, me réclamant un mois de pension + 3 mois de préavis. J'ai donc envoyé au C.G. un premier courrier dénoncant cette façon de faire et un autre courrier avec copie de règlement. Qui doit-on croire ?

[Etienne]

Bonjour Odile,
La période d'essai (1 mois renouvelable une fois) de votre mère était-elle terminée ?
- Si oui, ce n'est pas vous, mais l'accueillante qui vous doit "l'indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil", pour non respect du délai de prévenance de 2 mois (article 8 du contrat d'accueil)
- Si non, vous ne devez lui régler que la durée effective de son séjour et pas un sou de plus.
Dans tous les cas, je trouve les méthodes de cette accueillante sacrément "cavalières"...
Famidaquement, Étienne