Renouvellement d'agrément

[vande geerde]

agréée depuis 12 ans je suis dans l'obligation de renouveller mon contrat pour 5 ans. j'avais un agrément pour 3 personnes, 1 au rez de chaussée et 2 a l'étage, chacune ayant sa chambre .
1 mamie est décédée le 23/11 et le conseil général est passé chez moi le 1/12 mon agrément n'est plus valable pour les chambres à l'étage : la mamie qui s'y trouve doit pour le 31/12 descendre au rez de chaussée et si je veux garder mon agrément pour 3 je dois refaire une chambre en bas, la chambre du rez de chaussée pouvant accueillir 2 personnes.
Le conseil général peut il changer ainsi d'avis ?

[Etienne]

Marie-Rose nous écrit ce qui suit :

Bonjour,

Voici ce que le Conseil Général de la Haute-Marne nous demande pour renouveler notre agrément (extraits ci-dessous). Je trouve ceci abusif de leur part et je pense qu'il y a atteinte à la vie privée.
Est-ce bien légal
C'est urgent car on ne nous laisse qu'un mois pour retourner ce dossier en recommandé avec accusé de réception.
Merci d'avance !

Marie-Rose

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CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE - SERVICE COORDONNATEUR DE L'ACCUEIL A DOMICILE
(...)

Madame,

Vous êtes agréée pour de l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes. La durée de l'agrément est désormais limitée à 5 ans.

Pour cela, le décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 (article 3) prévoit une procédure de renouvellement des agréments d'accueil familial en cours.

A cet effet, je vous invite à me retourner dans un délai d'un mois la demande de renouvellement de votre agrément sur le formulaire ci-joint dûment complété, accompagné des pièces justificatives qui s'y rapportent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé à l'adresse ci-dessus.

Vous recevrez alors la visite à votre domicile de l'équipe chargée du suivi social et médico-social des personnes accueillies.

La décision relative à votre agrément vous sera alors notifiée.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre agrément, vous voudrez bien retourner ce formulaire avec une lettre de demande de non-renouvellement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir respecter ce délai d'un mois.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
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Remarques :
1) Ce courrier n'est pas daté
2) Ce délai d'un mois me semble bien court, par rapport à ce que prévoit le décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 (article 3) : "Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication."
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Suit un "Formulaire de demande d'agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes"
(sur 6 pages, dont voici quelques extraits)

3 - RESSOURCES DU FOYER (montant mensuel perçu par le demandeur, son conjoint et par les autres personnes vivant au foyer !!!!)
- Salaires
- Allocations de chômage
- Pensions, retraites, rentes
- Pension d'invalidité
- Prestations familiales
- Pensions alimentaires
- Revenus mobiliers
- Revenus locatifs
- Autres ressources
- Total

4-CHARGES MENSUELLES
- Loyer
- Remboursements d'emprunts liés à l'accession à la propriété
- Crédits
- Pension alimentaire
- Autres charges
- Total

5 - LOGEMENT
(...) Pièce (s) mise à disposition pour l'accueil :
* Nombre de pièces : ______
* Superficie : _______ m2
* Equipement :
* poste d'eau potable (OBLIGATOIRE)
* lavabo avec eau chaude (OBLIGATOIRE)
(...)

6) PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
(...)
- Le demandeur participe-t-il à la vie associative locale ?
Si vous avez répondu oui, indiquez le nom des associations que vous fréquentez
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LISTE DES PIECES A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGREMENT D'ACCUEILLANT FAMILIAL

1 - Pièces justificatives de l'identité du ou des demandeurs
1er cas : le ou les demandeurs vivent en couple
Joindre à la demande la photocopie intégrale du ou des livrets de famille
2ème cas : le ou les demandeurs sont célibataires
Joindre à la demande la photocopie de la carte d'identité ou un acte de naissance

2 - Pièces justificatives de l'identité des enfants du ou des demandeurs
Joindre à la demande dans le cas où les enfants ne sont pas mentionnés sur le livret de famille la photocopie de la carte d'identité ou un acte de naissance pour chacun des enfants à charge vivant sous le même toit

3 - Pièces justificatives des ressources
Joindre à la demande la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition du demandeur et le cas échéant du conjoint

4 - Pièces justificatives à l'état de santé
Joindre à la demande :
- un certificat de vaccination à jour pour chaque demandeur
- un certificat médical pour chaque demandeur attestant que l'état de santé est compatible avec la pratique de l'accueil familial

5 -Autre pièces justificatives
Joindre à la demande :
- le bulletin du casier judiciaire n°2 du demandeur et le cas échéant de son conjoint
- l'autorisation du propriétaire du lieu d'habitation, lorsque le demandeur ou le couple est locataire ou occupant à titre gratuit, d'exercer l'accueil familial.

[Jacqueline]

Je suis écoeurée par ce que je viens de lire.
 
Pourquoi ne pas demander aussi si l'accueillant a un amant ?
Doit-on déclarer les enfants illégitimes ?
Et nos préférences sexuelles?
 
Sérieusement, de demander les ressources du foyer de façon aussi méthodique et détaillée me fait penser à mon banquier quand je lui demande un prêt. N'est pas plutôt un travail rémunéré que l'on cherche ? Ou plus simplement toutes ces questions ne cache-t-elle pas la précarité de notre travail ? On peut vous jeter quand on veut, semble dire ce CG.
Ce problème de ressources du foyer ne se poserait pas si notre rémunération était meilleure.
Vous n'avez pas à indiquer le montant des revenus de votre conjoint ect... Avez vous déjà vu un employeur demander ce que gagne votre mari ou votre épouse ? Il n'en a simplement pas le droit.
 
Dans notre travail on doit mettre des limites, face aux personnes que nous accueillons. Il est peut-être temps d'en mettre aussi à nos employeurs.
Vous n'avez absolument pas à indiquer le nom des associations que vous fréquentez. Dire que vous avez une vie sociale épanouie devrait suffire.  

Vous avez sans doute remarqué que je suis très en colère.
Solidairement
Jacqueline

[Arthur]

Bonjour,
Tout d'abord une petite précision :
Le délai d'un mois est fixé relativement gentiment, on demande de le respecter, sans plus. Il n'y a pas lieu de se précipiter pour retourner ce formulaire...
Mais pour le reste, c'est totalement aberrant et en contradiction totale avec les textes.
Je suggère à l'association départementale d'adresser au Président du Conseil Général un courrier s'inspirant de ce qui suit.
Cordialement,
Arthur
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Monsieur le Président,

Après examen approfondi du courrier reçu du Service Coordonnateur de l'Accueil à Domicile – courrier non daté cité en référence – il m'apparaît important d'attirer respectueusement votre attention sur les points suivants :

1) Le décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 ne remet pas en question la validité des agréments déjà accordés pour une durée indéterminée, qu'ils aient été délivrés il y a 1 ou 10 ans.
En application de ce décret, le Conseil Général a seulement obligation d'établir un formulaire de demande d'agrément et il appartient à l'accueillant de se mettre en conformité avec les dispositions du dit décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.
L'initiative de la demande est donc du ressort de l'accueillant et il ne saurait être question de lui imposer pour cela un délai d'un mois.

2) La liste des pièces à joindre au dossier et des renseignements demandés me paraît pour le moins surprenante, pour ne pas dire aberrante.
En application du décret précédemment cité :
"Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions"
Or il nous est demandé, entre autres :

- de fournir le détail de nos ressources, dont les rentes et pensions, le moindre détail de nos charges, dont les crédits et pensions alimentaires. La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition de l'accueillant(e), demandée en annexe, serait largement suffisante.

- si nous participons à la vie associative locale et si oui de préciser le ou les noms des associations.
Je me permets d'espérer, Monsieur le Président, que vous conviendrez avec moi que nous sommes là très loin des "renseignements en relation directe avec l'accomplissement de la mission" dévolue aux Services Sociaux chargés d'étudier une demande d'agrément, et qu'il y a là atteinte à la vie privée.

- "un certificat de vaccination à jour pour chaque demandeur" : qu'il nous soit demandé un certificat médical d'aptitude, certes, mais de là à exiger un certificat de vaccination à jour, je me permets respectueusement de rappeler qu'en France seules sont communément obligatoires certaines vaccinations en vue de la scolarité.

- un extrait de casier judiciaire N° 2. Or un particulier ne peut demander qu'un extrait N° 3, les bulletins 1 et 2 étant réservés respectivement aux autorités judiciaires et aux administrations.
A ce sujet, je me permets toujours aussi respectueusement de vous rappeler les termes de l'Article L443-2 du CASF :
"Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour  les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1."

3) Il nous est demandé comme étant obligatoire que la ou les pièce(s) mise(s) à disposition soit(ent) équipée(s) d'un poste d'eau potable et d'un lavabo avec eau chaude, or le décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 stipule simplement que le demandeur doit :
"3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes"
Ces obligations concernent l'ensemble du logement du demandeur, et non la ou les seules pièces mises à disposition.

En espérant, Monsieur le Président, que vous conviendrez avec moi qu'il y a lieu de revoir l'ensemble des termes du courrier cité en référence, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Katie]

c'est scandaleux!!!
je suis agréée depuis 7 ans ; je viens de recevoir moi aussi un courrier du conseil général me demandant d'adresser ma demande de renouvellement par lettre R avec AR
suite à cette demande je recevrais un courrier me demandant de retourner "l'enquête jointe complétée des pièces nécessaires".
je m'attends donc moi aussi à un questionnire du même type que le votre!!!!!
solidairement
Katie

[Arthur]

Bonjour Katie,
Attention. J'ai bien précisé dans mon courrier précédent :
"Le décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 ne remet pas en question la validité des agréments déjà accordés pour une durée indéterminée" et qu'alors les accueillants ont jusqu'au 31 décembre 2006 pour se mettre en conformité avec la Loi.
C'est-à-dire, compte tenu des délais de réponse, qu'il leur faudra présenter la demande de renouvellement au plus tard vers la mi-2006.
Mais si votre agrément est à durée déterminée, 1 an par exemple (il y en a), le Conseil Général est bien gentil de vous prévenir.
Il n'en a pas encore l'obligation, cette dernière ne concerne que les nouveaux agréments qui seront accordés conformes aux nouvelles dispositions.
Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,

Le formulaire de demande ou de renouvellement d'agrément peut être fort différent d'un département à l'autre, car son contenu est fixé par le Président du Conseil Général (Article R441-2 du CASF). Nous espérons que la Haute-Marne corrigera le sien, que les autres Départements éviteront de reproduire de telles énormités et que les associations départementales d'accueillants familiaux ne laisseront pas passer des "dérapages" de ce type.

Les accueillants peuvent bien sûr s'abstenir de répondre à certaines questions abusives, sans rapport direct avec leur activité, à condition d'expliquer pourquoi. Voici comment je compléteras, personnellement, le formulaire de la Haute Marne :

3 - RESSOURCES DU FOYER  et  4 - CHARGES MENSUELLES :
"Voir la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition jointe en annexe"

5 - LOGEMENT * poste d'eau potable (OBLIGATOIRE) * lavabo avec eau chaude (OBLIGATOIRE)
Rayer la mention (OBLIGATOIRE), cocher "OUI", ajouter la mention "salle de bain à ... mètres"

6) PRECISIONS COMPLEMENTAIRES (...) - Le demandeur participe-t-il à la vie associative locale ?
Rayer la question "indiquez le nom des associations que vous fréquentez"

Annexe  4  
Rayer "un certificat de vaccination à jour pour chaque demandeur"

Famidaquement, Étienne

[Valérie]

Bonjour à toutes et tous,
Après ce laps de temps sans nouvelle, déménagement oblige, je tiens à remercier Etienne et Arthur pour leurs conseils et je les transmets à Marie-Rose par courrier dès demain. Je n'ai encore pas eu l'occasion de recevoir le formulaire en question car j'habite le nord de la Hte-Marne d'où service coordonnateur de l'accueil à domicile différent de celui de Marie-Rose.
Je pense qu'à réception de celui-ci, j'appliquerai vos conseils. Encore Merci !
Je terminerai par ceci : Accueillantes et Accueillants, n'hésitez-pas à nous faire parvenir également vos formulaires de façon à comparer... Merci par avance.
A bientôt,
Valérie (52)

[leslie]

Bonjour à tous,
Je réponds un peu tardivement à ce message, soucis de santé oblige.
Il semblerait que ces nouveaux dossiers de renouvellement ou demande d'agrémént sont un peu les mêmes.
Dans l'Orne c'est exactement similaire (Etienne et Arthur je vous ai transmis ces docs).
Moi aussi je trouve ça lamentable. Pour peu que vous hébergiez votre père ou mère (membre de la famille) on vous demandera aussi ses revenus.
Chez nous il demande en plus de tout ce qui a été cité, la taxe d'habitation, taxe foncière. Le dossier de l'Orne est composé de 9 feuilles et pour courronner le tout, l'extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé par les services de l'unité d'accueil familial. (est-ce normal quand nous même nous ne pouvons pas faire la demande de celui de notre mari).
Notre association est en cours d'intervention à ce sujet auprès des services du CG. Mais comme d'hab c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Il faut garder courage.
Leslie

[Etienne]

Bonjour,
J'ai mis en ligne le formulaire de demande d'agrément et les Annexes demandées par le Conseil Général de l'Ardèche (voir la rubrique Départements > 07 de http://www.famidac.fr/rubrique202.html#dep07)
A noter : ce formulaire est complet, tout en évitant les problèmes d'atteinte à la vie privée relevés dans d'autres départements... qui feraient bien de s'en inspirer !
Famidaquement, Etienne
PS : l'extrait N°2 du Casier judiciaire n'est pas communicable aux particuliers, qui ne peuvent demander que le N°3

[leslie]

Bonjour,
Petite précision, avant ce nouveau dossier de demande d'agrément, il était demandé à l'eventuel(le) accueillant(e) de faire la demande de l'extrait n°3 pour elle même et les personnes vivant sous le même toit. C'est de l'extrait n°3 dont je parlais ds mon précédent message.
Pourquoi ce changement ?
Leslie

[Arthur]

Bonjour Leslie,
Ce changement tout simplement parce qu'un extrait N° 3 - qui ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution - risque fort de ne pas faire apparaître certaines condamnations interdisant l'exercice de la profession d'accueillant familial.
Pour rappel :
"Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1."
Cordialement,
Arthur

[vande geerde]

agréée depuis 12 ans je suis dans l'obligation de renouveller mon contrat pour 5 ans. j'avais un agrément pour 3 personnes, 1 au rez de chaussée et 2 a l'étage, chacune ayant sa chambre .
1 mamie est décédée le 23/11 et le conseil général est passé chez moi le 1/12 mon agrément n'est plus valable pour les chambres à l'étage : la mamie qui s'y trouve doit pour le 31/12 descendre au rez de chaussée et si je veux garder mon agrément pour 3 je dois refaire une chambre en bas, la chambre du rez de chaussée pouvant accueillir 2 personnes.
Le conseil général peut il changer ainsi d'avis ?

[sophie]

bonjour
si vos agréments vous ont été donnés pour les deux chambres à l'étage, c'est que le Conseil Général considérait à l'époque que les dites chambres répondaient aux critères demandés ...D'ailleurs, il suffit de relire les textes sur la question : à ma connaissance, rien ne stipule encore dans ces textes, que des chambres à l'étage soient cause de non agrément.8-)  
Le bon sens veut que l'on n'accueille pas de personnes invalides s'il s'agissait de leur faire grimper un escalier mais il vous suffit de préciser qu'avec une chambre en RDC et deux chambres à l'étage, vous pouvez accueillir décemment deux personnes valides et éventuellement une invalide. Personnellement en tant qu'accueillante, je précise au CG le type de public que je suis à même de recevoir car j'ai moi aussi une chambre à l'étage.

[Danièle]

merci de m'avoir remise les idées au clair.  
demain le CG doit passer pour voir mes remplaçantes je sais ainsi quoi leur dire!
j'étais complètement désemparée et de plus une mamie attend impatiemment de pouvoir nous rejoindre
je vous dirai la suite j'habite les Pas de Calais, CG d'Arras

[Halard Monique]

Bonjour,
Je viens de recevoir la décision relative au renouvellement d'agrément. A savoir que mon ancien agrément à été fixé à compter du 1 er janvier 2005 pour une période de 3 ans, donc jusqu'au 31 décembre 2007.
Et sur la décision que j'ai reçu aujourd'hui, mon agrément est accordé à compter du 1 décembre 2006 pour une durée d'un an et un mois, c'est-à-dire juqu'au 31 décembre 2007.
Je pense que ce n'est pas normal. Car les nouveaux agréments doivent être accordé pour cinq ans. Comme vous pouvez constatez que ma demande de renouvellement n'a pas été faite dans les règles puisque dans les deux cas mon agrément se termine fin décembre 2007.
Que dois-je faire ?

[Bernard de Toulouse]

Effectivement l'article R 441-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'à compter du 1er janvier 2005 l'agrément est accordé pour cinq ans.
Vous avez soit la possiblité d'exercer un recours gracieux auprès du président du conseil général, soit d'exercer un recours devant le tribunal administratif. Le recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai de deux mois aprés réception de la notification de l'agrément contesté. Le recours gracieux présenté dans le même délai de deux mois interrompt le délai du recours contentieux qui reprend soit aprés notification expresse d'une nouvelle décision soit, en l'absence de réponse de l'administration, aprés intervention d'une décision dite "implicite de rejet" naît du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois (sous réserve de quelques autres subtilités procédurales ... que je vous épargne).
En bref si vous voulez agir au contentieux vous n'avez que deux mois pour formaliser intégralement votre recours..

[danièle]

Pour avoir mon renouvellement de famille d'accueil pers agées j'ai du faire des travaux pour avoir une chambre au rez de chaussée (j'avais 2 pers à l'étage, 1 est décédée le 25/11). La 3ème personne qui a eu un AVC est  au rez de chaussée. La personne restant à  l'étage est descendu dans la chambre du rez de chaussée qui fait 16m² mais je dois attendre le passage de l'infirmière et de AS avant de pouvoir accueillir  de nouveau une 3ème personne.
Chacune leur tour elles sont en vacances et cela repousse mon accueil. J'ai fait des travaux  donc j'ai du payer et voila maintenant que je dois encore attendre, rien ne m'a été confirmé par courrier mais juste par contact téléphonique avec AS et infirmière  qui sont super sympa mais qui me disent que le médecin ne sera peut être pas d'accord. Puis-je accueillir ou faut il encore attendre ?

[Annette 24.]

Bonjour Danièle et à tous,

16 m²... c'est la surface requise pour deux accueillis...! Me semble-t-il ? Si vous le voulez bien !

Cordialement, Annette 24

[danièle]

bonjour Anette  en effet ma chambre de 16m² accueillera 2 personnes mais ayant un agrément pour 3 j'ai  refait une chambre au rez de chaussée de 9 m² pour accueillir la 3ème puisque je n'ai plu l'autorisation d'accueil a l'étage et je voudrais savoir s'il est normal que je doive de nouveau attendre le passage du C.G qui ne pourra avoir lieu que dans 15 jours les travaux ont été fait selon ce qui ma été demandé.

[Annette 24.]

Bonjour Danièle,

Il est vrai qu'il vous faut votre agrément "officiel et par écrit" pour accueillir une personne âgée. Imaginez un accident... Votre RC ne fonctionnerait même pas ! Le comble, c'est que vous l'avez pour trois... oui mais pas pour le RDC !
Aucune loi n'interdit l'accueil à l'étage ! Qu'est ce que c'est encore que cet abus de pouvoir !!!  Un point d'eau ou un sanitaire éloigné peut être ?
Moi à votre place j'écrirais une lettre Recommandée avec Accusé de Réception au CG afin de leur demander d'intervenir rapidement quand à l'agrément de cette chambre (puisque vous ne voulez pas vous défendre pour garder vos chambres à l'étage), en leur notifiant dans le moindre détail les sommes que vous êtes en train de perdre. Vous aurez une preuve si vous devez faire intervenir un avocat.
D'un autre côté, si vous prenez quelqu'un vous avez "un certain temps" afin de régulariser votre situation... mais si vous avez fait tous les travaux, c'est juste un peu leur forcer la main...
A vous de choisir.
Cordialement, Annette24

[marthe]

Bonjour,
Actuellement je suis en période de renouvellement d'agrément. Mon suivi vient de faire savoir qu'il y avait un problème car parait- il que des familles auraient fait des courriers contre moi au CG. Je suis étonnée de leurs dires car à chaque  fin de contrat d'accueil pour des périodes temporaires je fais faire une attestation par la famille et jusqu'à maintenant ils sont tous satisfaits de mes compétences, du sérieux et du respect que j'apporte à leurs personnes âgées. Mon suivi vient de dire qu'il est probable que mon agrément ne soit pas renouvelé dû à ces courriers qui pour moi sont  contradictoires. Pouvez vous me dire si c'est une cause de non-renouvellement de mon agrément  et si les attestations qui ont été faites sont dans la légalité et si je peux m'en servir en cas de refus de renouvellement car j'ai l'impression que ça dérange ces dames chargées de mon suivi. Merci de votre réponse.

[Bernard de Toulouse]

Bien évidemment, les plaintes des usagers peuvent servir de fondement à un refus de renouvellement d'agrément comme a un retrait d'agrément à condition que les faits dénoncés aient été établis et que vous ayez été invité à vous en expliquer dans le cadre d'une procédure contradictoire.
En règle générale (c'est le bon sens), si des faits graves et incompatibles avec votre activité d'A.F. vous sont reprochés on ne doit pas attendre un renouvellement d'agrément pour réagir, vous demander des explications et éventuellement retirer votre agrément. Autrement celà veut dire que les faits sont anodins et ne justifient pas votre interdiction d'exercer.
Dans un cas comme dans l'autre la décision doit être motivée en droit et en faits, par écrit et vous disposez de la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

[afa44]

Bonjour
Voici quelque questions de mes adhérents et que je me pose également. Si quelqu'un pouvait y répondre
La demande de renouvellement d'agrément sera t'elle instruite dans les mêmes conditions que l'agrément initial ou par tacite reconduction après le 7 aout 2010 ?
et pour les accueils de personnes allant en ESAT dans la journée, le calcul du salaire sera t'il le même qu'avant la parution des décrets du 7 août 2010, ou cela sera t il transformé en placement à temps partiel?
merci
Thérèse

[Nataly]

Bonsoir Thérèse,

Votre agrément vous est délivré pour cinq ans, conformément à l'article R 441-5 du code de l'action sociale et des familles. L'accueillant familial doit présenter une demande de renouvellement d'agrément 4 mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer a en bénéficier. La demande d'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet. Dans ce cas, le montant MINIMUM de la rémunération journalière des services rendus reste donc égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC. Mais il faut savoir aussi que pour le temps partiel c'est la même rémunération qu'à temps complet Voir : http://www.famidac.fr/article2913.html

Cordialement,
Nathalie

[Brière]

Bonjour,
Nous sommes agrées depuis 10 ans et à l'occasion du renouvellement de notre agrément expirant en Février 2011, le Conseil Général de la Charente-Maritime nous demande de constituer un véritable dossier comme si c'était une première demande.
Est-ce normal ?
Le Conseil Général explique que c'est en raison de la nouvelle réglementation issue de la Loi d'Aout 2010.
Qu'en pensez-vous ?
Trouvez vous normal qu'après 10 ans d'expérience et de pratique avec une formation obligatoire suivie, on nous demande tout cela ( questionnaire à rallonge, photos de la maison et des pièces destinées aux personnes accueillies, certificat médical, casier judiciaire, diplômes...) ?
Je vous remercie de votre réponse.
Famille BRIERE

[nataly]

Bonsoir Brière,

Votre agrément vous est délivré pour cinq ans, conformément à l'article R 441-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article R441-7 (inséré par Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 JO du 1er janvier 2005)
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l'article L.441-1

Cordialement.
Nathalie

[dominique]

J'ai déposé mon dossier de renouvellement le 2 février 2011
A ce jour je ne sais pas s'il est renouvelé :
Y a t-il un délai de réponse de Conseil Général au delà du quel il est renouvelé automatiquement ?
Merci

[lydie]

bonjour;
je ne sais pas trop par ou commencer, pour expliquer ma situation!
normalement le renouvellement de mon agrément est  ce mois ci; il se trouve que le médecin du CG dit "qu'il est de coté" sous prétexte  qu'ils ne reçoivent pas le dossier médical des personnes que j'accueille;
j'ai beau leur dire que cela ne viens pas de moi; mais rien a faire !
depuis 2007 que je fais cette profession je n'arrive pas a obtenir trois personne! pour le CG je dois prendre que des personnes qu'il me propose;
l'ennui c'est que se sont des cas trop lourds qui ne relèvent pas d'un accueil, sous prétexte que j'ai une maison de plain-pieds.
pour eux je ne dois pas prendre des personnes d'un autre département.
pour combler le tout ce sont des menaces, comme si j'avais  l'age de la maternelle.
cela deviens lassant et déprimant.
l'ennui c'est que je m'aperçois que nous n'avons pas de recours pour nous défendre (a ma connaissance)
bref je dois normalement accueillir une troisième personne et comme par hasard "ça copotte" a cause de mon renouvellement.
je ne peux pas fournir la copie de mon renouvellement!
si quelqu'un pouvais me donner quelques" tuyaux"
bon j'arrête là .
cordialement  a tous

[patoche86]

Bonjour Lydie,

Personne ne peut vous obliger à prendre telle ou telle personne. Et puis quoi encore ?
Le CG ne peut vous imposer un accueil ! Si les Conseils Généraux étaient des agences de placement, nous le saurions.[voir l'article "Le Conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?"]
On ne peut pas non plus vous interdire d'accueillir quelqu'un venant d'un autre département que le votre (voir "Que faire en cas d'accueil dans un autre département ?" ).
Nous signons des contrats d'accueil de gré à gré, ce sont des contrats de droit privé, librement négociés de "gré à gré" entre l'accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal)."
Vous avez là matière à vous défendre.
De quel département êtes vous ?  

Quant au dossier médical, pouvez vous nous dire où il est resté "coincé" ?

Cordialement,
Patoche.

[lydie]

re bonjour, je suis du calvados(14)
le CG me conseille de prendre telle ou telle personne, qui sont hélas pas gérables !
quand aux personne hors département j'arrive a les prendre si les tuteurs ne leurs envoient pas le dossier médical, chose que j'ai faite au mois de septembre et c'est ce qui me cause problème aujourd'hui;
quand à la personne que NORMALEMENT je devrais accueillir dans les prochains jours, le C G  ne se satisfait pas du courrier médical qui lui a été envoyé
le CG  ne veut pas que j'aille hors département, car d'après eux il y a "anguille sous roche" etc....
enfin je pourrais vous en citer tout un spitche , mais je suis un peu lasse de tout ça;
dommage car j'aime mon travail, je me suis beaucoup investie physiquement, psychiquement et financièrement;
le CG a même une fois refusé de m'envoyer des contrats vierge.
ma foi.. je vous remercie de m'avoir répondu!
bon courage a vous
cordialement
lydie

[triboy monique 14]

Bonjour

Lydie si vous voulez échanger sur une autre expérience dans le calvados tél. 06.64.34.59.44 après 21H le coucher de mon accueillie ; les familles d'accueil vivent des moments assez chauds

[sandrine]

Encore visite des lieux privés (son bureau) chez une accueillante du 34 (Hérault).
Toute l'équipe s'engouffre dans la pièce, donc 3 personnes pour la visite du renouvellement d'agrément.
Bref renouvellement d'agrément refusé pour cette famille.
La température n'était pas a 22 degrés, ouf, ça va chercher loin.
Interdiction de se faire remplacer le matin (ils écrivent qu'il vaudrait mieux qu'elle fasse de l'animation) etc..
Bref elle perd les 3 agréments.

[Etienne]

Bonjour Sandrine,

Si cette accueillante souhaite contester cette décision : voir notre article Recours gracieux ou contentieux > Vos voies de recours en cas de refus d'agrément, de renouvellement ou d'extension d'agrément

Courtoisement, Étienne

[monique.triboy 14]

Bonjour,

Tout est bon pour faire disparaitre les familles d'accueil pas besoin d'avoir fait des études trés poussées pour le comprendre, nous ne rapportons pas assez d'argent aux décideurs, interdiction de faire de l'ombre aux maisons de retraites!!!

Les personnes âgées n'auront bientôt aucun choix de l'accueil

[Sophie]

Bonjour,

Je ne suis pas adhérente à votre association mais je viens vous exposer ma situation ou plutôt notre situation.
Avec mon mari nous avons pris sous notre aile deux hommes adultes handicapés au décès des grands-parents de mon mari. Sa grand mère famille d'accueil à l'époque pour des jeunes en difficulté sociale avaient accueilli plusieurs jeunes qui à leur majorité volaient vers d'autre horizon. Christian et Michel sont toujours restés là, l'un arrivé à 6ans et l'autre à 11 ans soit 54 et 46 ans passées dans notre famille. Nous sommes venus habités la maison des grands-parents qui est devenue la notre. l'espace suffisamment grand permettait de conserver deux appartements celui dans lequel ils avaient toujours vécu et le notre, à agrandir.
En 1997, mon mari fait les démarches pour demander une mesure de protection et devient tuteur, le conseil général nous laisse accueillir à titre gratuit ces deux personnes alors que nous n'avions qu'un seul enfant et mon mari et moi avions chacun un travail à l'extérieur. Le conseil général nous parle de la possibilité de demander plus tard un agrément pour devenir famille d'accueil.  
A la naissance de notre deuxième enfant, j'ai fait les démarches pendant un congé parental à mi-temps afin de conserver mon emploi si cet agrément était refusé.
Agrément accepté dans les conditions de logement à rénover, nos deux logements ne communiquent pas du tout, nous ne partageons pas nos repas sauf fête de famille, je démissionne. Mes beaux parents qui vivent à côté peuvent nous remplacer.
Avec l'obligation de renouvellement des agréments, nous faisons les démarches, le renouvellement est validé en 2007 alors que nous avons entrepris des travaux de ré-agencement en 2003 à la naissance de notre troisième enfant et que nos appartements ne sont plus séparés que par une porte mais qui reste fermée à clé. Les agents de suivi qui se succèdent n'ignorent rien de notre organisation, aucune obligation ne nous est faite.
En 2009, révision de la mesure de protection, pour que mon mari continu à s'occuper de Christian et Michel, le juge prononce une curatelle renforcée.
Toutes ces années, rien ne pouvait nous laisser penser que tout cela ne convenait pas au Conseil Général même si chaque réunion ou formation des familles d'accueil me rappeler que notre fonctionnement était particulier. Rien jusqu'à la deuxième personne chargée de l'évaluation pour le renouvellement qui le 16 février dernier, m'a largement fait comprendre que cela ne devait plus durer, peut-être fallait t-il envisager des prestations rémunérées en chèque emploi service... ajouter une salle de bain car l'unique salle de bain des deux personnes se situe dans l'une des chambre, il est illégal d'être à la fois famille d'accueil et curateur, que nous devions partager nos repas...
Nous n'avions pas modifié le nom des remplaçant et manifestement mes beaux-parents devenus âgés mais surtout malade ne pouvaient plus assurer ce rôle. Le Conseil général remettait en question l'attribution de mon agrément peut-être par "piston", l'intégrité du médecin responsable de l'époque et le l'infirmière chargé du suivi, ils avaient vérifié que je n'étais pas payé pour m'occuper de mes beaux parents bénéficiant de l'APA dont l'état de santé s'était brusquement dégradé pour beau père et qui était en fin de vie au moment de la visite, hospitalisé à domicile, décédé le 9 mars 2012. Nous étions mon mari et moi très fragilisé par cette situation que nous vivions au quotidien noyé dans un terrible conflit familial avec mes belle-soeurs. Néanmoins nous n'avions pas pu nous absenter beaucoup ces derniers temps et avions le concours de ma famille, des amis et des voisins pour assurer la surveillance nécessaire. Christian et Michel bénéficiant d'une autonomie qui s'est accrue grâce au concours de toute l'équipe autour d'eux.
Aujourd'hui, tous les soignants peuvent témoigner de notre engagement et de l'évolution positive du comportement de Christian et Michel, ils sont indignés de cette décision de non renouvellement tout comme nos proches amis ou famille, tous prêts à témoigner. Je suis amené à m'absenter pour des fonctions municipales mais essentiellement le soir lorsque mon mari est présent. L'agent de suivi a  changé courant de 2011, départ en mai, pas de remplaçant annoncé officiellement, j'ai appris le nom de la remplaçante en formation par d'autres familles elle a pris ses fonctions en septembre et n'est venue chez nous que le 6 janvier dernier, à ma demande (une assistante sociale que je connaissais par la mairie).
A son arrivée personne ne lui a rien signalé sur nous d'où son peu de précipitation à venir nous rencontrer. Nous avons saisi le juge des tutelles et exposé la situation en attendant de formuler un recours auprès du Conseil Général. Nous avons informé le Conseiller Général local qui était déjà en place en 1997 lorsqu'il avait fallu accéléré le déplacement des assistantes sociales pour trouver la solution au placement de nos deux protégés.
Nous sommes à la recherche de conseils pour avancer dans nos démarches.

Dans cette attente
cordialement,
Sophie

[A. Gras]

il me semble qu'à réception de votre dossier complet  le CG a trois mois pour se prononcer, par contre le fait que vous n'ayez pas de réponse dans ce délais ne veut pas pas dire que votre agrément est accepté (l'agrément n'est pas un contrat qui est reconduit tacitement..... ce qui était le cas il y quelques années) la demande de renouvellement doit être faite au mieux 6 mois avant la date de fin d'agrément. D'ailleurs dans le courrier de réception de votre dossier de renouvellement le CG à du vous indiquer le délais dans lequel votre dossier serait instruit, c'est une obligation (que certain CG d'ailleurs ne respectent pas). Depuis il me semble une dizaine d'année tout dossier adressé d'agrément  (il en est de même pour les autorisation d'ouverture de maison de retraite) la non réponse par le CG équivaut en principe à un REFUS et si vous voulez en connaitre la raison il vous faut en faire la demande

[Corrections de Famidac : Code de l'action sociale et des familles, Article R441-4 (décret n° 2010-927 du 3 août 2010 art.1 - JO du 7 août 2010)
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (disposition applicable aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement au 7 août 2010). Tout refus d'agrément doit être motivé.
Voir également notre article "Recours gracieux ou contentieux" (vos voies de recours en cas de refus d'agrément, de renouvellement ou d'extension d'agrément) ]

[moraito]

Bonsoir Sophie,
il est surprenant que la salle de bain soit dans une chambre
si les personnes ne vivent pas avec vous c'est pas de l'accueil familial
si vous travaillez avec l'assistante sociale  dans le cadre de votre fonction a la mairie ça m'étonne que ce soit le soir

Votre situation ne me parait pas très claire

[Barnabe]

Bonjour

Moi c'est ma belle mere qui est chez une accueillante. cette derniere a fait de gros travaux pour pouvoir se creer une troisieme chambre au rdc. Ma belle mere etait laissée de cote pendant les travaux et c'est meme elle qui venait m'ouvrir qd je venais la chercher!!! (gros riques de chute et mise en danger si elle reste sans surveillance!!!).
15 jours apres la fin des travaux qu'elle n'a pas été notre surprise de voir une nouvelle accueillante prendre place dans une des chambres. (et il en reste une 3eme de libre...). Nous avons juste pu constater. L'accueillante nous a presente sa nouvelle pensionnaire et elle ne nous a rien dit pour son agreement. On n'a pas vu de papier ou quoique ce soit et le delai entre la fin des travaux et l'emmenagement de cette femme a été très très très rapide à notre avis.
Quel est notre recours pour verifier? Nous sommes devant le fait accompli!
Quelqu'un peut il nous renseigner?
Merci

[cat]

Bonjour Barnabe,

Il n'est écrit nulle part que l'accueillante familiale de votre belle-mère doit vous informer d'une extension d'agrément ou d'un nouvel accueil, même si un échange sur ce genre de sujet est préférable.
Mais votre principale préoccupation doit rester le bien être de votre belle mère.
Si vous pensez que votre belle mère n'est vraiment pas bien dans cet environnement, rien ne l'empêche de mettre fin au contrat, en respectant bien sur le préavis de 2 mois.
Courtoisement,

[esperanza]

Bonsoir

je suis travailleur social charge de suivi dans un service d'accueil familial
Petit rappel tous gros  travaux impliquant une modification initiale du lieu d'accueil doit etre l'objet d'une information
ces travaux ne doivent pas occasionner de gene aux accueillis
Sassurer du bien etre de la personne accueillie est la 1ere prerogative de l'accueillante et non celle de la famille naturelle
je trouve la reponse de Cat simpliste et peu professionnelle en gros si la famille n'est pas contente qu'elle  rompe le contrat tout  en n'oubliant pas de regler les deux mois de preavis

Pour ma part je ne partage pas cette conception de l'accueil

[patoche86]

Bonjour Esperanza,

Pour ma part, je trouve la réponse de Cat simple et pleine de bon sens.
Quand il faut faire des travaux dans une maison, cela occasionne toujours des désagréments, faut arrêter avec ça.
S'il faut refaire les peintures du couloir, forcément il y aura des odeurs de peinture, nécessairement il y aura au sol des cartons ou un drap pour protéger, forcément il faudra limiter les passages dans ce couloir, et si la chambre de la personne est au fond, forcément il faudra qu'elle attende le soir que ce soit sec, ou alors il faudra qu'elle accepte de rester au salon.
S'il faut casser le carrelage de la SDB, forcément ça va faire du bruit et de la poussière. Obligatoirement il faudra se passer du confort de la douche pendant quelques jours. La personne accueillie verra son confort diminué pendant quelque temps, et alors ?
Il faudrait presque avoir une seconde maison à côté pour y mettre nos accueillis bien au chaud, le temps de faire les travaux dans la première et leur éviter TOUT désagrément.
Qui dit accueil familial, dit vie de famille, dans une maison particulière, avec tous les avantages et les inconvénients que cela comporte.
Confort de l'accueilli, certes, mais celui de l'accueillant ? JAMAIS il n'en est QUESTION !!!! nulle part, et surtout pas dans la bouche des évaluateurs !

Alors OUI, si la personne n'est pas contente elle va voir ailleurs. C'est aussi simple que ça.
Rien ne l'a obligée à venir chez nous, rien ne la force à rester coûte que coûte, il y a de la place à côté et même dans les maisons de retraite qui cherchent des patients. Nous ne sommes pas mariés, et un divorce est toujours possible en cas de mésentente.

A force de presser les accueillants familiaux, vous êtes en train de les tuer.
J'en parlais hier avec un éducateur qui suit un de nos accueillis : ce qui fait notre malheur à nous, accueillants familiaux, c'est que souvent, trop souvent, les évaluateurs n'ont qu'une vision administrative de ce que doit être l'accueil familial. En résultent des exigences parfois insoutenables, et la mort lente de l'accueil familial.
Venez prendre notre place, faire un stage pendant, mettons, 6 mois ? et nous en reparlerons.

Une accueillante en colère,
Patoche.

[cat]

Bonjour Esperanza,

J'ai appris au court de ma (encore) jeune vie à ne pas juger d'une situation de loin et sans avoir les deux sons de cloche.
Faire le contraire serait prendre le risque de faire du tort à quelqu'un qui n'a rien fait de mal.

Mais les  travaux dans la maison de cette accueillante sont-ils le fond du problème  ?
Car la question de Barnabe est de savoir s'il y a moyen de vérifier que l'accueillant a bien une extension d'agrément, et qu'il a le droit d'accueillir "si vite" une autre personne en plus de sa belle-mère !  

Mon expérience auprès de ce public fragilisé que sont les personnes âgées ou handicapées (et leurs familles) m'a apprit que tout n'est pas toujours blanc ou noir, qu'il faut parfois lire entre les lignes.
Et surtout, qu'il ne faut pas se tromper d'ennemi !
La plupart du temps, le seul ennemi est la dépendance, la maladie, le handicap.

Alors, comme Patoche, je vous invite à partager le quotidien des accueillants familiaux, votre conception de l'accueil familial risque fort d'être transformé !

Courtoisement,

[triboy monique F.A. Caen]

Bonjour Cat,

Il me semble avoir dit la même chose que vous sur les stages utiles des personnels des conseils généraux bien installés dans le confort et la tranquillité de leur bureau en attendant une retraite heureuse, mais ce message n'a pas eu d'écho

[patoche86]

Re-bonjour,

J'ai envie de rajouter ceci : entre la loi et l'application de la loi, il y a des nuances.
Prenons l'exemple d'un pharmacien, qui refuserait de délivrer une plaquette de pilule à une jeune femme qui a l'habitude d'en prendre, mais qui malheureusement n'a pas pu voir son médecin à temps pour le renouvellement.
Si le pharmacien s'en tient strictement à la loi, il ne délivre pas la plaquette.
Conséquences :
1- la jeune femme n'a plus de contraception, et risque une grossesse non désirée.
2- le coût pour la société est énorme : voyez le prix d'un avortement ! et je ne parle même pas des complications possibles qui pourraient compromettre une future grossesse, qui elle serait désirée.........
Alors qu'avec un peu de souplesse, il aurait délivré la plaquette, en attendant d'avoir l'ordonnance. Il octroie sa confiance.

Pour les AF, c'est la même chose.
Nous réclamons confiance et bienveillance, mais malheureusement nous sommes souvent soumis à des climats de suspicion et de menaces, dans une interprétation rigide de la loi, sans considération aucune pour la réalité de notre pratique, sous le coup de jugements souvent rapides, arbitraires et de manière partiale. En effet, nous avons souvent le sentiment que tous les droits sont acquis pour la personne accueillie et sa famille naturelle, et qu'il ne nous reste que très peu de marge de manoeuvre, voire que nous sommes lésés, disons le franchement.
Un exemple parmi d'autres : il est admis pour tout le monde que nous devons par tous les moyens concourir au bien-être de la personne accueillie. Il faut par exemple faire en sorte de limiter les changes, et stimuler la personne pour qu'elle aille aux toilettes. Ca, c'est la théorie. Dans les faits, notre quotidien, il n'est pas rare que nous ayons des personnes très dépendantes, qui s'oublient, font sur elle, un peu partout, répandent leurs excréments dans la maison, urinent sur le canapé. Et tout ça, malgré que nous soyons là 24/24. Mais comprenez le bien, sans qu'il soit possible d'être derrière elles constamment ! Alors lorsqu'on nous reproche d'avoir mis des changes à une personne qui "avant ne faisait pas sur elle" (entendu maintes fois, hélas), lorsqu'on se fait taper sur les doigts parce qu'on a mis une grenouillère pour éviter que la personne ne répande de la m***de partout dans la maison, jusque dans les placards, excusez moi mais c'est insupportable. D'où notre grande colère parfois, des visites tendues, des évaluations qui se passent mal.
Comprenez bien, que les AF font ce métier, non pas pour l'argent, non pas parce que c'est facile, mais qu'elles aiment leur métier, et qu'elles le font avec du coeur et dans le souci du bien-être de la personne accueillie
La constante suspicion dont nous sommes l'objet dans notre pratique quotidienne dépasse parfois l'entendement.
Nous ne pouvons que mettre cela sur le compte d'une méconnaissance de la pratique sur le terrain, pratique qu'il est manifestement impossible d'appréhender pleinement dans un bureau, avec les textes de lois pour seul argumentaire sous les yeux.
Voyez où en sont les services de suivi : il y a des travaux dans la maison, et on ne pense qu'à une chose, c'est que ça fait de la poussière, du bruit, que ça perturbe la personne accueillie, alors la faute en incombe à l'AF qui ne "fait pas ce qu'il faut pour garantir le bien-être et la sécurité de la personne". C'est noté dans son dossier, en rouge et en gras, elle fait mal son travail et on s'en souviendra pour la suite. Ca me reste en travers de la gorge, et pas qu'un peu............

Cela va-t-il changer un jour, ou bien y-a-t-il derrière tout ça la volonté (politique) non avouée de tuer l'AF ?

Sur cette question, je vous souhaite à tous un bon appétit.
Cordialement,
Patoche.

[Marion]

Bonjour,

Ah Patoche, comme je comprends ton énervement et ta lassitude, nous sommes les dinosaures de l'accueil, car à ce régime de bétise, d'incompréhension et de malveillance de la part de certains suivis et de bcp de CG, on n'est pas sortis de l'auberge!

J'ai l'impression que les accueillants parlent un dialecte étrange; qui vient d'une contrée tellement lointaine et exotique, que personne n'est en mesure de le décoder, et de le comprendre. Même les mots simples deviennent compliqués.

Bientôt, on nous mettra en cage et on nous lancera des cacahouètes, je ris intérieurement, mais au fond de moi j'ai peur de l'avenir, et je suis tellement déçue!

Marion.

[Barnabe]

Bonsoir

Me voila de retour! Merci pour vos reponses. Je vois que les avis sont divers et que certains sont enervés!
Je crois que quand qqch ne va pas on ne prend pas ses clics et ses clacs et on ne part pas comme ca. C'est un peu trop facile.
Je me doute bien que le travaille d'accueillant n'est pas facile mais si les personnes se proposent d'etre accueillants familiaux on ne les force pas non plus. Nous nous avons pris contact avec une famille et nous avons signé un contrat que les 2 parties s'engagent à respecter.
Je sais bien que les travaux entrainent derangements, poussieres, etc... Maintenant quand les travaux sont fait par l'accueillante, en laissant ma belle mere de côté (quand on allait la chercher elle etait sur une chaise dans un coin, sinon c'est ma belle mere qui venait nous ouvrir avec les risques de chutes que cela comporte pour venir jusqu'à la porte! Et a moi d'aller chercher l'accueillante pour la prevenir que j'etais la et que je partais avec ma belle mere), j'appelle ca de la negligence.
Quand je vois que l'accueillante a une deuxieme pensionnaire tres peu de temps apres je me dis que le Conseil General est tres rapide pour le deuxieme agreement. (Visiblement certains ont moins de chances avec leurs conseils generaux!). Nous sommes en droits de nous poser des questions nous aussi.
Si il était si facile pour tout le monde de trouver des solutions tout serait tout rose. Maintenant les familles d'accueil sont un compromis pour beaucoup de gens. Nous nous bossons toute la journée et nous sommes absents trop longtemps pour laisser a belle mere seule, meme avec le passage d'infirmière, kine, livraison de plateaux repas etc...et la maison de retraite est dans notre departement beaucoup trop chere (ceci dit la famille d'accueil nous coutent 2600 euros avec l'URSSAF, donc on se dit qu'il doit y avoir un service correct de rendu et qu'on ne doit pas avoir à se poser ttes ces questions!).
Ceci dit nous sommes en region parisienne et nous avons une autre personne de notre famille en province et les conditions et tarifs sont tout autre. C'est peut etre aussi ca le probleme. Alors je vois d'ici certains eu certaines qui vont me dire de mettre ma belle mere en province! C'est non, le week end elle est avec nous pour son bien etre et pour le notre. Le probleme est sans fin et des deux cotés. Comment faire? Parfois je trouve que certains accueillants se plaignent de leurs conditions de travail, mais c'est evident que rien n'est simple quand on s'occupe de personnes diminuées, mais personnes ne les a forcés.

Barnabe un peu enervé aussi, comme certain(e)s!

[Accueil Familial38]

Bonjour à tous,  

L'une de nos adhérentes nous dit que sa période d'agrément se terminant le 31 juillet, elle a envoyé le 18 avril sa demande de renouvellement pour ses 3 places.

Elle avait deux places disponibles depuis plusieurs mois ; l'organisme chargé de notre suivi lui proposait même récemment une personne, et notre adhérente ayant trouvé par elle-même une 3ème personne à accueillir, tout allait donc mieux pour cette dame.

Mais : elle reçoit aujourd'hui de l'organisme de suivi un courrier lui interdisant d'accueillir ces deux personnes, tant que la procédure  de renouvellement d'agrément ne sera pas terminée  (il manquera 13 jours pour obtenir les 4 mois validant positivement une demande d'agrément).
Mais on ne lui demande pourtant pas de mettre à la rue la personne qu'elle accueille déjà.
Comment se fait-il,  puisqu'au 31 elle est censée n'avoir  plus d'agréments ?

Du coup ses deux accueils prévus ne le sont plus, à moins qu'elle puisse accueillir en chambre « d'hôte » se demande t'elle, une personne demandeuse pour tout le mois d'août ?
Cette accueillante étant agréée depuis 15 ans, nous trouvons  très étonnante cette situation.

Le métier d'accueillant familial relevant souvent du sacerdoce, tant d'amour on donne, il mériterait d'être décemment encouragé et épaulé par ceux qui en ont le pouvoir.  

Nous souhaitons beaucoup avoir vos avis sur  cette situation.
Merci pour  vos réponses et bien cordialement à tous.
Félicia pour Accueil Familial38.

[Etienne]

Bonjour Félicia,

Bientôt 4 mois d'instruction pour un simple renouvellement d'agrément, plus une interdiction d'accueillir de nouvelles personnes : ça sent le roussi N'auraient-ils pas l'intention de limiter son agrément à l'accueil d'1 ou 2 personnes ou, pire encore, de ne pas le renouveler ?
C'est une question à poser très clairement au service instructeur, pour qu'il joue "cartes sur table".

Quoi qu'il en soit, je déconseille vivement à cette dame d'accueillir des personnes âgées ou handicapées en "chambres d'hôtes" : ce serait la meilleure façon de se griller complètement ! :X

Famidaquement, Étienne

[felicia]

Bonjour Étienne et merci pour ta réponse.

 En effet, tu as eu "du nez" suite à la question posée, et nous avons eu la confirmation quant aux agréments de cette dame , qui ne seront pas renouvelés.
amitiés, Félicia pour AF38.