Règlement départemental de l’aide sociale

[Etienne]

Bonjour,

Plusieurs adhérents de Famidac nous ont signalé que leurs Conseils Généraux ont révisé à la baisse l'indemnité journalière représentative de frais d'entretien courant des personnes relevant de l'aide sociale. De 4 ou 5 MG par jour, cette indemnité est passée à un maximum de 2 ou 3 MG/jour.

Nous avons donc rédigé un exemple de courrier à adresser aux Présidents de Conseils Généraux trop "radins". Extrait :

"(...) Cette indemnité de ____ € est sensée couvrir l'ensemble des besoins de la personne accueillie, qui est nourrie, logée, blanchie et accompagnée quotidiennement par l'accueillant (voir le contrat type institué par le Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004) :

-  Achat des denrées alimentaires (pour le petit déjeuner, les repas de midi et du soir plus une ou plusieurs collations, le matin et l'après-midi), le tout en tenant compte du régime alimentaire de la personne accueillie, de ses goûts, de ses prescriptions médicales...
-  Achat des produits d'entretien et d'hygiène,
-  Consommation électrique (éclairage, appareils électroménagers, radio, télé...), éventuellement gaz (appareils de cuisson),
-  Chauffage (locaux réservés à la personne accueillie, sanitaires, parties communes),
-  Eau (toilettes, machine à laver...),
-  Frais de transports "de proximité ayant un caractère occasionnel".
-  Frais administratifs (courriers, affranchissement, photocopies, téléphone...).

En fixant à ____ € le montant maximum de cette indemnité journalière, vous mettez les accueillants familiaux dans l'impossibilité d'accueillir dignement les personnes relevant de l'aide sociale. Une décision injuste et discriminatoire, risquant d'ouvrir la porte à diverses formes de maltraitance.

Nous conseillez-vous de rationner la nourriture des personnes accueillies ? De les priver de viande ? De ne plus chauffer leurs chambres ? De ne laver leur linge qu'une fois par mois ? De leur interdire toute communication téléphonique avec leurs proches ? De proscrire tout déplacement ?

Comment voulez-vous, sinon, faire vivre une personne avec moins de ___ euros par mois

(...) Nous considérons qu'il est impossible de prendre correctement en charge une personne dépendante à moins de 4 fois la valeur du Minimum Garanti par jour : 1 MG par repas + 2 MG pour le petit déjeuner, les collations et l'ensemble des frais listés plus haut. (...)"

Cet exemple de courrier est en ligne ici : http://www.famidac.fr/article596.html (cliquez sur ce lien) ; n'hésitez pas à vous en servir et à l'adapter à vos cas particuliers !

Car on nous signale également, dans certains départements, des baisses arbitraires de "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie). L'augmentation de salaire de janvier 2005 (2.5 SMIC minimum par jour) est ainsi devenue une baisse de revenus pour les accueillants, qui devraient nourrir et loger les personnes accueillies sur leurs deniers personnels !

Famidaquement, Etienne

[Yolande et J]

Bonjour Etienne, et à tous

Un Règlement Départemental de l'Aide Sociale? Ca existe.
Des Conseils Généraux ont révisé à la baisse l'indemnité journalière représentative de frais d'entretien courant des personnes relevant de l'aide sociale. De 4 ou 5 MG par jour, cette indemnité est passée à un maximum de 2 ou 3 MG/jour,  sans tenir compte de la relation  MG GIR. EN  ONT-T-ILS LE POUVOIR

   2 MG     OUI POUR UNE PERSONNE VALIDE         (GIR 6)
   3 MG     OUI POUR UNE PERSONNE AVEC HANDICAP LEGER   (GIR 5)
   4 MG     OUI POUR UNE PERSONNE SEMI VALIDE      (GIR 4)
   5 MG    OUI POUR UNE PERSONNE DEPENDANTE      (GIR 1 à 3)
Pourquoi maintenir  3 MG ce n'est plus la loi.?

Une seule loi et ses  décrets d'application:  Deux "BAREMES" pour le CG de HAUTE SAONE
- 1 BAREME ACCUEIL FAMILIAL "normal"
- 1 BAREME ACCUEIL FAMILIAL POUR BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE (anormaux )
EN A-T-IL LE POUVOIR

Pour le loyer, pourquoi imposer un loyer à 4.32 € alors que les allocations familiales servent une allocation logement à 5 € ?
EN A-T-IL LE POUVOIR

Les pouvoirs du Conseil Général : voir dans le forum, "les élus qui soutiennent l'accueil familial" - extrait :
Question écrite N° 66622; Raison Michel (UMP) - Haute-Saône
Publiée au JO le 07-06-2005
Réponse JO le 11-10-2005
Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités
  "....ni la loi ni le règlement ne prévoient un pouvoir de contrôle du président du conseil général sur les autres éléments de rémunération, dans la mesure où ils respectent les montants réglementairement fixés."

Merci pour la lettre type, nous en ferons bon usage.
Bonne soirée à tous
A bientôt, Yolande et J.

[Bernard de Toulouse]

Salut à tous,

J'ai l'impression qu'on s'use ici à répéter toujours les mêmes choses. Le règlement départemental d'aide sociale est prévu pour régir les modalités d'attribution de l'aide sociale. Il doit le faire en conformité avec la loi ou les règlements nationaux auxquels il peut déroger SEULEMENT dans un sens plus favcorable aux usagers, et jamais pour restreindre les droits de ceux-ci.

Dès lors se pose la question  de la place, dans le RDAS (règlement départemental de l'aide sociale), de textes qui concernent l'accueil familial et qui ont vocation à s'appliquer à des personnes ne relevant pas de l'aide sociale.

Concernant l'APA - qui est une prestation d'aide sociale - je rappelle que l'APA en accueil familial n'existe pas en tant que telle. C'est de l'APA à domicile qui est attribuée dans les conditions de la loi : classement dans un GIR de 1 à 4 ET élaboration d'un plan d'aide qui doit être soumis à la personne aidée et approuvé par elle dans un délai de 10 jours - sinon il est réputé avoir été accepté - puis valorisé - c'est à dire chiffré en fonction du coût des prestations préconosées et acceptées. En aucun cas il n'est prévu une forfaitisation de l'APA dans le cadre de l'accueil familial. De même il est illégal de se référer au montant de sujétions particulières pour limiter le montant de l'APA puisque celle-ci a pour finalité de "solvabiliser" la demande de prestation.
Il incombera seulement d'établir un avenant une fois l'APA accordée pour permettre une meilleure rétribution de l'accueillant familial.

Des recours sont possible :
- contre les RDAS comportant des dispositions illégales : devant le Tribunal administratif ;
- contre les décisions attribuant une APA dans des conditions illégales : devant la commission départementale d'aide sociale qui est une juridiction administrative spécialisée.

[dal-pra alicia]

La demande d'aide sociale doit-elle impérativement être faite par un(e) Assistant(e) Social(e) ou est-ce qu'un tuteur peut s'en occuper ?

[Bernard de Toulouse]

La demande d'aide sociale  doit être faite par le tuteur si la personne concernée est sous tutelle. A défaut elle doit être faite par l'intéressé lui même qui peut se faire aider par qui bon lui semble (y compris un travailleur social ou pourquoi pas l'accueillant familial) mais il doit la signer lui même. En effet, l'aide sociale fonctionne selon le mode déclaratif : la personne doit certifier exacts les renseignements sur son compte.

Bonjour à tous,
Pourquoi  ne diffuserions-nous pas sur ce forum les barêmes que nos conseils généraux départemental établissent pour les aides sociale ? Cela nous donnerait un outil de travail pour défendre la qualité de l'accueil que donnent certains CG. Mais en avons nous le droit ?
Amicalement  

[Irène]

Bonsoir Marie Josette,
 Très bonne idée que voilà. Avec l'accord d'Etienne j'ai envoyé des mails à tous les départements de France pour faire la mise à jour du site rubrique département, les réponses arrivent lentement mais surement. Celà prendra du temps, je devrais certainement relancer certains départements, d'ores et déjà j'ai envoyé à Etienne certaines réponses.
Les réponses sont assez disparates, laissons le temps à Etienne de les mettre en ligne et bientôt nos saurons tout!!!
Cordialement
Irène

[colette RIVIERE]

bonsoir

Je réponds à votre question pour le département du PAS DE CALAIS - CONDITIONS POUR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE :

Rémunération égale à 2.5 smic horaire par jour + les 10 % de congés payés + l'indemnité en cas de sujétions particulières, de 1 à 4 mg par jour (critére de fixation liée aux besoins de la personne accueillie en fonction de son degré d'autonomie).

Indemnité représentative des frais d'entretien courants : est pris en compte le montant négocié dans la limite de 5 mg

l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservée à la personne accueillie (loyer) : en fonction du montant négocié dans la limite des maximums par zone

absences de l'accueilli ou de l'accueillant pour les absences annoncées à l'avance :
rémunération pour services rendus 50 %
sujétions particulières & indemnité d'entretien : 0
loyer : maintien

pour les absences non annoncées :
rémunération pour services rendus  100%
sujétions particulières & indemnité d'entretien : 0
loyer : maintien

en cas d'absence pour hospitalisation :
la rémunération pour services rendus maintenue à la valeur négociée
les sujetions particulières maintenues pendant les 30 premiers jours
l'indemnité d'entretien maintien à 1 mg pour couvrir l'entretien du linge et les visites à l'hopital
le loyer maintenu dans sa totalité

avec une durée limité de 45 jours

provision pour l'entretien et avance de loyer : pas de participation de l'aide sociale

Par contre notre département assimile l'APA à l'aide sociale

A bientôt, Colette

Bonjour A tous

Merci Irène pour votre soutien ainsi qu'à Etienne, et d'avance merci à tous  ceux qui participeront à cette mise au point.
Voici la grille de référence pour la rémunération des AF accueillant un bénéficiaire de l'aide sociale : SAVOIE 73

REMUNERATION JOURNALIERE BRUTE : pour tous, = 2.5 SMIC + 10% CP

INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES par jour en fonction de la dépendance
GIR 6/5 = O
GIR 4 OU ACTP 40%= 1MG= 3.11€
GIR 3 OU ACTP 65%= 2MG= 6.22€
GIR 2 OU ACTP 80%= 3MG= 9.33€
GIR 1            = 4MG= 12.44€

INDEMNITE D ENTRETIEN POUR TOUS PAR JOUR: 6€22 !!!

LOYER PAR JOUR POUR TOUS : 5€95

EN CAS D HOSPITALISATION  c'était rien, mais avons négocié,  je n'ai pas vu le contrat final donc à suivre.
EN CAS D ABSENCE DE L ACCUEILLI EN DEHORS DES CONGES DE L AF, en négociation également ;
les salaires non conforme au 1er janvier 2005 doivent être réclamé par les AF sinon !!!!! et si, réclamation !!! les indemnités d'entretien peuvent être rétroactivement diminués pour l'année 2005.
Voilà du travail pour notre toute nouvelle asso, en espérant que les AF n'aient pas signées ces contrats débiles.
Affaire à suivre
Bonne journée à tous et merci

[Irène]

Merci Colette, merci Marie Josette de vos réponses,

Je n'avais pas pensé à en parler sur le forum mais je m'aperçois que certaines réponses arrivent plus rapidement que par l'administration.
Sur deux départements nous pouvons constater déjà des sensibles différences, ex:
Dans le Pas de Calais, les indémnités d'entretien peuvent aller jusqu'à 5 mg (15€55).
En Savoie, 2 mg seulement sont accordés (6€22)
Chacun jugera de l'endroit où il préfère être accueilli, et chaque accueillant pourra choisir son accueilli suivant son département, nous sommes dans un pays de liberté et d'égalité!!!
Irène

[Annette]

Bonsoir à tous,
Nous sommes un pays de liberté et d'égalité.... reste à voir!
En tous cas la Dordogne interdit aux familles d'accueil de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale!
Jugez un peu de la liberté des accueillis et des accueillants!
Cordialement.
Annette.

Bonjour Annette

Merci pour votre réponse.
Je vois que chez vous les pauvres n'ont pas le droit de finir leur jours dans un lieu de leur choix. Liberté bafouée !!!!! loi Bafouée !!!!
Avez-vous  une lettre vous l'interdisant ? Chez nous on restreint la nourriture ou le chauffage !!! Vous pouvez me contacter, voir A.A F.S Savoie 73 dans rubrique département, si vous le désirez.
Bon courage à vous.

Bonjour a tous

Dans le code de l'action sociale est écrit : "L'agrément vaut,"sauf mention contraire", habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L.241.1."

ce "sauf mention contraire" Quel est-il ? et ou le trouve t-on ?  
 Est-ce encore le CG qui à le pouvoir de dire que ces personnes ne méritent pas de vivre chez nous ? comme le département de la Dordogne. il y a t-il une loi ? Doit-on parquer ces pauvres gens ? n'ont-ils pas droit de vivre ou ils veulent ?  nos impots sont également fait pour celà, non !  Alors pourquoi nous interdisons nous de recevoir pour ce à quoi l'on paye ? Mais peut-être qu'ailleurs les CG reçoivent des subventions, et pas pour ceux qui sont en accueil familial !!!!! Chez nous ils doivent être entretenu  pour 6€22/ jour et ailleurs  pour combien ?
interrogativement !!!

[YOLANDE et J]

Bonsoir marie josette,  Anette et toutes les autres,

ce "sauf mention contraire" Quel est-il ? et ou le trouve t-on ?  : Dans le code L441-1 du code de l"action sociale et des familles (Dernière ligne). Et dans l'ordonnance 2005 1477 art 16 du 01/12/2005. Marie Josette, sauf mention contraire, vous avez le privilège, l'honneur et l'avantage d'être prise en otage par le Conseil Général. Comme en Haute Saône (département 70)

Aide Sociale
Dans notre département 70 :      
- Indemnité pour frais d'entretien :    6.22 €      
- Loyer      4.12
   
Dans le Territoire de Belfort 90 : 15.55 € - 6.55€

Les accueillants Familiaux, depuis 1 an "bataillent" tant avec le Conseil Général qu'avec l'UDAF, pour les personnes handicapées, âgées, et handicapées, bénéficiaires de l'Aide Sociale, pour la plupart placées sous un régime de protection sous forme tutelle ou Curatelle dont Monsieur le Directeur de l'UDAF  en assure la gérance et le suivi social.

Ces personnes, soumises au régime de l'aide sociale, sont des Femmes et des Hommes très touchés et marqués par une maladie précoce, ou les  aléas d'une longue vie active et sont déjà en état de dépendance physique, morale et financière. Dans les cas présents, environs 25 personnes, âgées de 26 à 90 ans hébergées dans vingt familles d'accueils bénéficient de cette aide.
    
C'est pour ces personnes que le Conseil Général, par le biais du Règlement Départemental d'Aide Sociale, réuni le 25 mars 2005, à revu à la baisse des tarifs applicables au 1 juillet  2005, à savoir : 2 MG = 6€12  alors que depuis 10 ans, il nous était attribué 5 MG =15€55.

Accepter la revue à la baisse pour le montant de l'indemnité des frais d'entretien et du loyer est inacceptable, comme c'est humiliant et avilissant de s'entendre dire : signez les contrats et nous verrons après, ou encore : attention l'aide sociale sera suspendue.
Et pendant ce temps, que fais L'UDAF dans son rôle d'aide  et soutien aux familles ? alors qu'elle devrait monter au créneau.
Pourquoi une grille des barèmes a deux niveaux dont un imposé à l'aide sociale ? C'est de la discrimination sociale (pour l'accueilli comme pour l'accueillant), c'est une forme d'exclusion, voir même de maltraitance.
L'actualité, c'est : avancée sociale, progrès social, égalité des chances. (dans le  département de la Haute Saône ou en est-on !!!)

Accepter de signer nos contrats sous la forme actuelle serait se rendre complice d'une maladresse de certains services du conseil général, nous refusons de nous associer à tout acte dévalorisant notre métier, nous refusons tout ce qui méprise nos accueillis, les atteints dans leur dignité et leur droit de vivre.

Re Rémunération des accueillants du 10 mars : Bravos Marie Josette. En Haute Saône, nous devons encore attendre. Nous attendrons fin avril pour intenter des actions au tribunal d'instance (4 pour notre département). Il semble que la lettre (modèle de lettre Etienne Forum : Règlement départemental de l'aide sociale du 14/01/06 - voir http://www.famidac.fr/article596.html) ainsi que les articles parus dans la presse (deux  journaux  lus par le CG et ses attachés) aient déclenchés quelques réactions. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la situation.
Bien amicalement YOLANDE

[labarre]

merci Yolande pour cette article que j'ai lu
je suis famille d'accueil et nous avons le meme probleme on ne veut par changer les contrats et nous donner la nouvelle augmentation merci de me répondre

[Yolande et J]

Bonjour labarre, bonjour marie josette, bonjour à tous et une pensée pour jean82  et sa famille.

        Contactez toutes les autres familles d'accueil de votre département, qui sont susceptibles d'être dans le mème cas. (Demander à votre Président du CG  ou à ses attachés (directeur de la DSSP "Direction santé et Sécurité Publique" ou autre appellation) de vous fournir la liste des FA de votre Département. Il doit vous la fournir conformément à la CNIL "Commission Nationale Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 06/01/1978 relative à la liberté de l'individu et à la détention de fichiers informatiques ect..)
    Avez vous signé votre  Contrat avec Indemnité pour frais d'entretien à : 6.22 € ?
    Si oui, faites un avenant (imprimé à demander à famidac si adhérente ou à votre conseil général) de 9.33 € et demander l'arrièrage depuis le   01/01/2006.
   Si non faites un avenant et demandez l'arrièrage depuis la date d"entrée de votre accueilli et au mieux depuis le 01/01/2005.
   Rapidement : renseigner et diffuser largement la Lettre type "règlement départemental de l'aide sociale" que vous trouverez sur http://www.famidac.fr/article596.html. A envoyer à :
Sénateurs ; Députés ;Président du conseil Général; Conseillers généraux (tous les conseillers généraux, y compris les membres de la commission d'aide sociale)   UDAF, Juges des tutelles, Préfet. A Monsieur le ministre de la santé et solidarité (Ministère de la santé et des solidarités 14, AV Duquesne 75007 Paris)
   Demandez l'appuis des médias (journalistes de la presse locale, départementale, régionale ou nationale. Nous sommes tous concernés). Notre travail est un métier, il faut le valoriser, le faire connaître et reconnaître, il faut que nous soyons écoutés d'une oreille attentive et non complaisante. Quelques Départements se font tirer l'oreille alors que d'autres - et c'est la majorité - sont à l'avant garde du progrès, même pour les bénéficiaires de l'aide sociale !!
Sincèrement et amicalement, Yolande

[Annette]

Bonjour à tous,
Je relance aujourd'hui ce débat sur l'aide sociale car depuis le 26 mars où nous a répondu Yolande, je n'ai plus rien trouvé concernant ce sujet.
Depuis le 25 février nous accueillons une très gentille dame qui vient du Lot et qui souhaite finir sa vie chez nous. Elle mérite que nous la gardions car elle est "la perle rare " que souhaitent tous les accueillants ! Il y a un gros "HIC", ses revenus sont modestes et ses enfants (4) ne peuvent l'aider matériellemnt.
Nous avons déja baissé notre prix de pension et malgré cela il manque environt 600 € pour payer celle-ci, charges patronales comprises. Son fils (le seul qui s'en occuppe) comptait sur l'APA et l'allocation logement pour combler ou éventuellement réduire la différence car, je le répète, L'AIDE SOCIALE N'EXISTE PAS EN DORDOGNE !!!
Mais depuis qu'elle est chez nous 2 mois et demi, aucune nouvelle du CG       (depuis 10 mois d'ailleurs) chargé de la "girer" pour le département du Lot, malgré la transmition du dossier et d'une lettre de rappel, il y a 15 jours !
Aucune nouvelle de l'allocation logement non plus ! Donc, si nous ne jouons pas l'armée du salut, elle repartira pour finir ses jours dans un "mourroir" comme nous en connaissons dans ce département...

Savez-vous s'il y a l'aide sociale dans le Lot ? Si oui, ce département pourrait il intervenir pour elle qui est hébergée maintenant en Dordogne en tant que département payeur comme pour L'APA ?
Cela peut il s'appliquer à tout autre département payeur pour quelqu'un qui change de département ?
Avez-vous d'autres informations sur l'aide sociale accordée aux départements ?
A bientôt merci de vos réponses ; de mon côté j'appelle le CG du Lot.
Annette.

[annette]

Bonjour à tous,
Avant que quelqu'un me réponde, je me précipite pour donner la réponse à ma question du fait que j'ai appellé le CG du Lot. Je suis tombée sur une interlocutrice vraiment charmante ! Quel différence avec l'autre CG !
Bref il m'a été répondu que le Lot était bien le département payeur et pour l'APA et coup de bol aussi pour l'aide sociale qu'ils octroient aux accueillants familliaux eux au moins ! Donc nous pourrons garder cette gentille pensionnaire.

Par contre voici leurs tarifs : Salaire 2.5 smic + 10% congés payés + Sujétions particulières. Normal. Le HIC :
- Indemnités de mise à disposition : 130 € /mois...
- Indemnités d'entretient : 3 MG/ jour !!!!
Cela ne fait vraiment pas beaucoup !
Cordialement
Annette.

[Pétri Emma]

Bonjour à toutes et à tous, pourriez-vous me dire le prix minimum au mois dans un établissement genre hospice pour un adulte handicapé autiste et vieillissant mal, dans le 06 ?
Merci de votre réponse. Emma Pétri du 06                          

[Annette]

Bonjour à tous,

Merci à Yolande de nous avoir trouvé l'article de la loi exacte qui interdit l'accueil de personnes ayant l'aide sociale en famille d'accueil en Dordogne, le "sauf mention contraire"... art.L441-1 du code le l'Action Sociale de des familles et ordonnance 20051477 Art.16 du 01/12/2005.

Mais je continue à vouloir défendre ceux qui veulent accueillir des personnes ayant l'aide sociale ainsi que ceux qui veulent choisir leur lieu de fin de vie.

Suite à certains renseignements qui m'ont été fournis suite au JO du 12/04/2006 (en ligne ici : http://www.famidac.fr/article39.html)... Le Conseil général n'a aucun droit d'intervention ou de "sélection" préalable à un accueil..."
..."Il s'agit bien d'un contrat de droit privé"..
"Le Conseil général n'a donc en conséquence, que le pouvoir de contrôler l'existence du contrat et sa conformité avec les termes de la loi."
"Si les ressources de la personne accueillie sont limitées, il convient toutefois de s'informer des aides auxquelles elle peut prétendre et le cas échéant, des barèmes de l'aide sociale départementale de son département d'origine (domicile de secours)."

Hors il s'agit bien du département du Lot qui serait le "domicile de secours"
Pouvons garder une personne ayant l'aide sociale attribuée par un autre département ?

Sachant que, D'autre part, il existe la charte des droits libertés de la personne accueillie (en ligne ici : http://www.famidac.fr/article93.html), mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles ! Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne :
"La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge;"

Rien n'est clair la dessus et les textes se contredisent. Je souhaite les textes de lois exacts et envisager la possibililté de les exploiter pour pouvoir les confondre.
Merci à nos "têtes pensantes" de bien vouloir me répondre clairement. C'est trop injuste comme discrimination ! Je ne suis pas seule dans ce cas et cela intéresse plus d'un AF.
Cordialement.
Annette.

[marie-josette]

bonjour Annette

A mon avis tu peux, et doit te faire appuyer par le département du lot,
Q'un CG refuse que des personnes démunies aient le droit de choisir de finir leur vie ou elles  le désirent, c'est de la discrimination.Voir du racisme envers les pauvres,
Comme tu dis où est le libre choix ? Faut-il être riche pour avoir le droit de choisir ?
Et en plus ce ne sont pas les payeurs.
Quel but a ce "sauf mention contraire" ? elle ne choisit pas un accueil trés cher puisque controlé par un CG qui lui accorde l'aide sociale ?
 Pour ma part je me battrai jusqu'au bout pour ta pensionnaire. Invite donc les journaux et raconte cette histoire, puique l'on est impuissant devant les textes de lois. On n'arrête pas de nous dire que les CG n'ont pas à intervenir dans nos contrats, ni dans le choix de l'accueil, mais il y a des CG qui font leurs lois !!!! Il y a -t-il une seule personne, qui peut nous dire de quel droit cette personne n'a pas le droit de choisir ? et pourquoi ? Parce qu'elle est pauvre Elle ne choisit pas une catégorie de maison de retraite 4 étoiles. Je suis dégoutée de tant d'injustice, et d'immobilisme.
Je suis prête à signer une pétition pour que cette personne âgées puisse finir sa vie chez toi. Tu n'as qu'un signe à me faire, j'ai trouvé l'adresse de ton CG et son EMAIL.
J'aimerai savoir si d'autres départements ont aussi  cette interdiction ?

Courage Annette, de tout coeur avec toi

[marie-josette]

Bonjour à toutes et tous

Je relance le sujet du barême de la rémunération pour les AF qui accueillent des bénéficiaires de  l'aide sociale.
A ce jour nous n'avons pas vu beaucoup de réponse sur ces barêmes qui nous aideraient pourtant à voir les disparités entre départements.
 
Irène avez-vous eu plus de renseignements ?

Bien Amicalement

[Bernard de Toulouse]

Un recours a été déposé devant le tribunal Administratif de TOULOUSE contre une délibération du Conseil Général du TARN-ET-GARONNE qui - schématiquement - limite le montant de l'A.P.A. au montant des sujetions particulières du contrat d'accueil et le montant de la prise en charge des "frais de séjour" à la moyenne des maisons de retraite du département.

[Florence]

Bonjour,

Ma réponse arrivera peut-être tard pour Annette, mais pourra servir à d'autres.
J'effectue mon stage de 2ème année d'AS dans un service de suivi de l'accueil familial, et je vous confirme que le département qui prend en charge l'aide sociale est celui du dernier département d'habitation de la personne, donc le LOT dans votre cas !
Et ceci, quelque soit le département d'accueil !
Par contre, les montants de rémunération ne sont pas négociables, la personne peut vous verser plus, mais si elle bénéficie de l'aide sociale, c'est que ses ressources sont vraiment limitées.
Pour info, les conditions de rémunération que vous indiquez sont celles en vigueur dans mon département (la Somme). C'est un département pauvre, et la majorité des accueillis bénéficent de l'aide sociale (3/4 de personnes handicapées ne percevant que l'AAH)
Mais cette solution est tout de même moins coûteuse pour le conseil général que le "placement" en établissement !

J'espère que vous avez pu continuer l'accueil de cette personne ...

[Lise]

Bonjour à tous,
Ce message s'adresse peut-être à Maître Debaisieux.
Le 30/08, vous laissiez un message : recours devant le TA de Toulouse. Pouvez-vous nous dire le résultat ?
Voilà, notre assos a écrit, il a plusiurs mois au Procureur, maintenant, une enquête est faite auprès des FA. Notre présidente étant correctement payée depuis le 01/01/2005, n'a pas déposé plainte. L'enquête se poursuit. Je vais être convoquée à la gendarmerie.
Je voulais savoir quelles sont les conséquences d'une telle procédure, sachant que je viens de former un recours auprès de l'aide sociale en tant que débiteur d'aliments, en date du 23/11/2006.
Dans notre département, il y a eu 3 décisions d'aide sociale,
1) à partir du 01/07/2005
2) deux mois avant la date de la signature du contrat
3) le dossier de mon accueilli est passé en commission le 11/10/2006 et là, l'aide sociale débute à la signature du contrat soit le 14/03/2006.
Je ne sais pas ce qu'un procureur peut faire pour nous FA. Une autre FA a depuis avril 06 un AH, elle a son bulletin de salaire, mais ne perçoit qu'un acompte en attendant l'aide sociale de son accueilli. Est-ce normal?
Merci pour toutes vos réponses à nos inquètudes et nos interrogations.

[Annette]

Bonsoir Florence,
Il est vrai que je vous réponds vraiment tard....mais je laisse exprés passer le temps pour voir....
Oui! j'ai pu garder cette gentille Mamie si peu argentée ! Oui gâce à ma persévérence et à mon harcellemnet auprès des institutions  concernées.
Oui, j'ai dû tout faire toute seule, car la famille en était absolument incapacable. Nous souhaitions elle et moi un accueil solide, sincère et durable.
Mon dossier mesure 10 cms d'épaisseur !
J'ai eu à faire à une personne du service faisant partie du CG du LOT, très compréhensive et humaine et bienveillante qui m'a influencée  sur la marche à suivre...
Les divers intervenants sur le dossier de mon accueillie ont presque tous été coopérents, mais quel travail !!!
Entre L'APA, L'ALS et ses retraites, nous sommes arrivés à réunir la somme requise pour cet accueil sans "déranger" les enfants, incapables de l'aider et sans faire intervenir l'Aide Sociale qui rappellons-le est récupérée sur les familles au décés de la personne accueillie.
Peu de familles le savent et sont toutes étonnées et mécontentes à l'arrivée.
Cordialement.
Annette

[Bernarde de Toulouse]

Pour Lise,
Maître Debaisieux, c'est moi.
Le délai de jugement d'une affaire devant les Tribunaaux administratifs et de l'ordre de 30 mois. Donc la réponse n'est pas encore parvenue.
Comme j'ignore de quelle procédure il est question ... procédure pénale ? mais sur quel fondement ... je ne peux pas vous répondre sur d'éventuelles conséquences.

[Lise]

Merci Maitre,
en effet, hier, j'ai été convoquée à la gendarmerie.
on a pris ma déposition : c'est-à-dire, que l'on me doit 11 mois de différence de salaire entre l'ancien et le nouveau contrat, soit 2600 €. Il m'a bien été confirmé, par le gendarme que, il y a effet rétroactif, si c'est à l'avantage de la personne, ce qui est le cas pour la nouvelle rémunération des FA. On m'a demandé si je voulais porter plainte contre l'UDAF, tuteur de mon accueilli. J'ai dit oui, puisque tous mes courriers recommandés restent sans réponse depuis novembre 2005. L'UDAF aurait dû me faire le rappel de 4 mois (dû à une erreur de virement) à partir du 01/01/2005 et non du 01/12/2005.
Je pense avoir épuisé tous les recours amiables qui existent : conseiller, député, médiateur, et même le CG. Je ne sais pas si j'ai fait bien !!! l'avenir me le dira.
Merci pour votre réponse, difficile, je le conçois, quand on n'a pas le dossier

[Bernard de Toulouse]

Je ne vois pas en quoi, l'attitude de l'UDAF, aussi critiquable qu'elle soit, puisse relever de la juridiction pénale.
En pareil cas ce n'est pas une plainte à la gendarmerie qu'il faut poser mais  saisir le juge d'instance - c'est marqué dans le contrat type.
Tout ce que vous risquez en déposant plainte au pénal ... c'est d'être poursuivie pour dénonciation d'un délit imaginaire car, c'est peut-être choquant, mais ne pas payer ses dettes ce n'est pas un délit ... c'est une faute contractuelle et civile.

[Lise]

Bonsoir Maître,
je pense que je ne vais pas bien dormir cette nuit.
si j'ai porté plainte, c'est que le gendarme, plus compétent que moi, me l'a conseillé.
Mais que va faire le substitut du procureur ? ne pas poursuivre cette action, peut-être, puisque justement c'est du ressort du TI.
Je vous avais écrit pour demander des conseils.

[axelle]

Re bonjour,
J'aimerais bien voir le barême d'aide sociale départemental de l'aisne ...
C'est possible?
Re Merci
Axelle

[yveline]

Bonjour Axelle

Chaque département ayant son propre barème, vous devez faire une demande a Votre CG ou son service PA/PH ,qui doit vous donner la grille tarifaire imposée et applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Cordialement

[santagiuliana]

Bonjour,
Comme vous le savez en Charente-Maritime nous avons obtenu un rdv avec un conseiller départemental et je me suis replongée dans le "règlement de fonctionnement de l'accueil familial pour personnes âgées et handicapées" applicable à partir du 1er janvier 2016 et remis aux accueillants lors d'une réunion.
Voici les points que j'ai noté:
- Pour les accueillants pour pers handicapées au MOINS UNE CHAMBRE en rez de chaussée (ce qui ôtera l'agrément lors de tout renouvellement alors que cet accueillant peut-être très compétente)
- la chambre, la sdb et les sanitaires doivent être ADAPTES aux personnes à mobilité réduite, espace de giration... (mais quel est le POURCENTAGE de personnes à mobilité réduite placé en accueil familial ? et pourtant il faut le faire !)
Nous avons 5 ans pour faire les travaux à nos frais.
- les frais journaliers pour l'accueil de pers handicapées sera désormais de 4 MG LA SEMAINE en cas de pers travaillant en ESAT (par ex) mais aussi de 4MG LE WEEK-END alors qu'il est présent toute la journée chez l'accueillant.
- les frais KM sont compris dans les frais d'entretien pour des déplacements ne dépassant pas 50 KM aller-retour (autrefois la base était de 25 km. A chacun d'être raisonnable. Nous ne faisons pas ce métier pour abuser des frais).
Ces sont fixés à 0,32 euros quel que soit le nombre de chevaux fiscaux.
Pas simple lorsque l'on habite en milieu rural comme un grand nombre d'accueillants en Charente-Maritime..
- pas de cumul d'agrément pour personne âgée-handicapée car la prise en charge et les disponibilités doivent être spécifiques pourtant il est écrit quelques pages plus loin : "ce règlement fixe un socle commun permettant d'harmoniser les pratiques"

Pourriez-vous me dire si ces conditions sont les mêmes dans votre département svp ? Ou bien lesquelles diffèrent ?...
Je vous remercie pour votre aide
Et je rappelle à tous les charentais que sans un grand nombre d'accueillants nous ne pourront y arriver.
Alors contactez-moi !
Merci
Barbara - stephan.santagiuliana(arobase)orange.fr

[Belén]

Bonjour Barbara,
Le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux a quelque chose de très positif : la presque totale harmonisation de pratiques en matière d'agrément.
Quand vous demanderez un agrément pour l'accueil de trois personnes âgées et/ou handicapées dans votre jolie maison de trois étages sans ascenseur et salle de bains de deux m² avec jacuzzi, en Charente Maritime, s'il ne souhaitent pas vous donner cet agrément parce que, pas de chambre en RdC, pas de SdB adaptée et mélange de publics, cela sera considéré comme un refus d'agrément. Il devra donc le motiver. Si cette décision fait suite à un renouvellement d'agrément, il faudra procéder comme pour un retrait d'agrément. Pour tous ces refus ou toutes ces restrictions portés à une décision d'agrément, il faudra que tous les CD (y inclus celui de Charente-Maritime!), suivent le référentiel d'agrément.
Pensez à jeter un coup d'œil à ce référentiel. Le CD de Charente-Maritime va être obligé de le lire aussi ! Rien leur permettra de justifier un refus d'agrément pour l'accueil de personnes handicapées parce qu'il n'y a pas de chambre au RdC ou que la salle de bains ne permet pas le tour complet d'un fauteuil roulant !!! Il serait dommage de ne pas pouvoir accueillir chez vous, en Charente Maritime, ce jeune de 25 ans, mal-voyant qui vient de gagner la médaille d'or en escalade aux derniers jeux olympiques ; -)  !!!!
Ce "règlement" est, pour le moins "folklorique" depuis 2016. Il sera absolument obsolète à partir du 1 Avril 2017. Patience, alors !!!!
Bon courage à vous
Belén Alonso

[santagiuliana]

Bonjour Belèn,
Je vous remercie pour votre message, j'ignorais l'existence de ce référentiel. C'est très interressant.
Etes-vous sûr que ce document sera validé? Pourquoi le 1er avril 2017, je n'ai rien vu sur Famidac par rapport à cette date?
Cordialement
Barbara

[Etienne]

Bonjour Barbara,

Si vous suiviez les actualités de http://www.famidac.fr vous auriez vu passer celle de décembre dernier : "Au Journal Officiel du 21 décembre : le décret relatif à l'agrément des accueillants familiaux"
(tu) Encore moins fatiguant : vous pouvez vous abonner à notre lettre d'information (qui résume ces actualités) et même adhérer à Famidac : nos adhérents sont systématiquement informés de tous les changements de textes essentiels (lois, décrets, arrêtés ministériels...) qui ne se négocient pas département par département, mais s'imposent à tous les Départements de France !
Résultats : consultez notre rubrique "Revendications".  

Famidaquement, Étienne

[Dorine]

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier du Conseil Départemental de la Vendée annonçant de nouveaux barèmes de prise en charge par l'Aide Sociale dans le cadre de l'Accueil Familial. Les dits barèmes, du nombres de sujétions particulières jusqu'au loyer, sont largement en baisse.
Il est fourni un avenant demandant à tous Accueillants Familiaux de revoir via cet avenant les conditions de leurs contrats existants à la baisse à compter du 1er octobre 2018.
Quel choc ! Après avoir entendu dans le cadre d'une formation au CD que l'on avait choisi d'être accueillants familiaux et que "si on était pas contents on pouvait partir", maintenant c'est une la rémunération et des frais d'entretien, alors que tous les prix ne cessent de flamber, qui sont réduits sans la moindre concertation.

Y-a-t-il un recours ? Est-on dans l'obligation de ?
Je suis complètement désabusée, help !
Dorine

[radou]

Bonjour Dorine,
On aimerait bien voir une copie de ce document (vous pouvez nous l'adresser en cliquant ici) pour qu'on puisse le consulter et disséquer les incohérences avec les articles de l'action sociale et de la famille et dans le cadre d'un contrat de gré-à-gré.
AMICALE_ment
Radou