Tiers régulateur

[isa]

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières svp
il est mentionné ci-dessous que "La personne accueillie ou/et l'accueillant familial peuvent recourir aux services d'un « tiers régulateur »" dans le cas d'un contrat de gré a gré
à qui doit on faire appel ?

Références : Les accueillants familiaux qui le souhaitent peuvent exercer leur activité en gré à gré sur la base d'un contrat d'accueil à titre onéreux conforme au contrat type annexe n° 3-8-1 visée à l'article D. 442-3 du CASF.
L'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités,
de congés payés (cf. chapitre 9.Les conditions financières de l'accueil familial, page 83) et de cotisations sociales. Les montants minimum et maximum de la rémunération et des indemnités sont prévus par le contrat d'accueil type national.
Au regard du droit du travail, la personne accueillie ne peut pas être l'employeur de l'accueillant familial, la relation instaurée entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne réunissant pas le critère nécessaire de subordination de la famille accueillante à la personne accueillie pour conclure à l'existence d'un contrat de travail. En effet, la personne âgée ou handicapée, accueillie au domicile de l'accueillant familial, ne peut pas exercer un pouvoir de direction, elle est placée dans une plus ou moins grande situation de dépendance matérielle et morale à l'égard de la famille d'accueil.
La personne accueillie ou/et l'accueillant familial peuvent recourir aux services d'un « tiers régulateur », susceptible de leur apporter des prestations complémentaires des lors qu'elles sont prévues par une convention conclue avec le conseil général (cf. chapitre 7.

Note des modérateurs : voir
- notre article Tiers régulateur
- l'Article D442-5 du Code de l'action sociale et des familles,

[Etienne]

Bonjour,

Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (article D442-5 du Code de l'action sociale et des familles).

La mise en place d'un tiers régulateur nécessite la conclusion d'une convention entre le Président du Conseil Départemental et la personne morale, fixant les prestations ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement.

Il appartient au service accueil familial de votre département de vous préciser s'il a (ou non, car c'est rare) signé une convention de ce type...
Famidaquement, Étienne

[isa]

Bonjour Etienne et MERCI pour votre réponse, j'aimerais savoir svp si cela nous concerne dans le cadre d'un contrat de gré a gré ?
Je me permet de reprendre votre super terme :
Famidaquement.
Isa

[Etienne]

Bonjour Isa,

Oui, cela peut nous concerner dans le cadre d'un contrat de gré a gré, si votre Département a signé une convention de Tiers régulateur avec un organisme dûment habilité à cet effet.
Lire l'ARTICLE 4 du contrat type d'accueil familial de gré à gré :
EXISTENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE TIERS REGULATEUR ET ACCORD
Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par l'accueillant familial ou la personne accueillie  (article  D.  442-5  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles),  l'accueillant  familial  et  la personne accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au présent contrat.

Mais ne comptez pas trop sur ce type d'organisme pour résoudre miraculeusement tous les problèmes des accueillants et des accueillis. Des missions complexes, lourdes et quasiment ingérables, compte tenu du nombre d'intervenants déjà concernés :
- la personne accueillie
- le cas échéant, son représentant légal (tuteur ou curateur)
- ses proches
- son médecin, son assistant(e) social(e)
- l'accueillant(e) familial(e)
- ses remplaçants
- le Conseil Départemental
 -  ...

Famidaquement, Étienne .

[isa]

Merci beaucoup. Je n'ai rien signé je ne pense pas que la personne qui désire venir non plus (mais je vais vérifier) donc nous pouvons signer un contrat de gré à gré librement et surtout légalement .
(tu) Encore MERCI.
Bonne journée.
Isa.