5 avril 2005, Secrétariat d'Etat aux personnes âgées

[Etienne]

Bonjour,

Cette "réunion de réflexion relative à l'application des décrets concernant l'accueil familial à titre onéreux" était initialement programmée pour le 23 mars 2005 ; ordre du jour initial : "II vous sera remis pour cette réunion une brochure explicative permettant de répondre aux différentes questions qui se posent sur ce dossier."

Mais "en raison d'une modification dans l'agenda de Madame Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées" cette réunion fut reportée au 5 avril 2005 avec pour nouvel ordre du jour : "Cette réunion a pour objet de commenter les trois décrets concernant l'accueil familial à titre onéreux parus en début de cette année."

Mardi dernier, trois représentants de l'Association Famidac ont participé à cette réunion, avec des représentants de la DGAS, l'UNAFA , la FNAF, l'UNIOPSS et l'ANAAF.

Mme Vautrin était excusée, pour cause de bouleversement de son agenda suite à l'enterrement du pape Jean-Paul II. Son Directeur de Cabinet, qui présidait la réunion, nous invita à commenter les décrets du 30 décembre 2004 sensés concrétiser la reconnaissance de la profession d'accueillant familial.

Un tour de table permit aux participants d'énumérer les lacunes de ces textes (voir http://www.famidac.fr/contrats/lacunes.htm ) et les difficultés rencontrées dans certains départements, qui refusent encore l'application du nouveau salaire minimum ou tentent de réviser à la baisse les indemnités liées aux accueils.

Résultats de la réunion (résumé) :

- La loi et ses décrets d'application prévoient une augmentation du salaire minimum ; les indemnités (sujétions particulières, remboursements de frais, loyer) ne doivent en aucun cas être réduites à cette occasion, pour neutraliser cette augmentation

- Une note d'information sera envoyée aux conseils généraux, pour préciser les conditions pratiques d'application de la loi et des décrets.

- Une ordonnance attribuera aux Département la responsabilité de la formation des accueillants familiaux

- Les accueillants devraient (au conditionnel) pouvoir bénéficier des allocations chômage

- Le Secrétariat d'état souhaite qu'un "état des lieux" (évaluation) de l'accueil familial soit fait ; une commission parlementaire s'en servirait pour proposer d'autres améliorations (ça risque d'être long).

- L'UNIOPSS a proposé, comme Famidac, que le Secrétariat d'état aux personnes handicapées participe à la suite des négociations concernant l'accueil familial, qui ne concerne pas uniquement les personnes âgées

- Le montant du salaire versé pour des accueils à temps partiel (exemple : adultes handicapés travaillant en CAT) doit  donner lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension (Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles) : le salaire minimum, pour un accueil à temps partiel est donc de  2,3 fois la valeur horaire du SMIC

Nous vous tiendrons bien sûr au courant des suites (concrètes) de cette réunion.

Famidaquement, Étienne Frommelt

[Bernard Mercenne]

Bonjour,
Merci de ces renseignements.
J'ai bien noté votre volonté que l'accueil des personnes handicapées ne soit pas le parent pauvre, mais qu'au contraire les Conseils Généraux soient fortement incités à développer au mieux cette formule.
Il faut, en particulier, que ce soit traité au même niveau du Conseil général et non pas "délégué" sans autre forme de procès à des associations très penchées vers "le tout institution".
Les nouvelles dispositions qui obligent l'écoute de la personne concernée et le respect de son choix peuvent être un "outil" important pour faire évoluer certaines dispositions regrettables actuelles ?
Merci à tous de vos actions et de votre dévouement.
Cordialement, Bernard Mercenne

[Martine]

Bonjour à tous.
enfin les familles de la Charente Maritime ont les propositions du CG pour l'application du nouveaux décret.

Le Conseil Géneral informe donc:
Ce nouveaux contrat est actuellement en préparation et sera présenté tres bientot. il sera plus complet que le précédent et permettra de mieux protocoliser les relations accueillant/accueilli.
Certains points seront notés:
1 inventaire de la chambre
2 salles accessibles a l'accueilli
3 produit d'hygiéne fournis par la famille d'accueil
4 forfait des frais d'accueil sur 30,5jour/mois
5 congés : 2,5jours /mois,salaire reversé à la remplaçante si prise de congés.
6 mention des remplaçants sous contrôle du CG pour des absences de plus de 48h
7 paiement du loyer jusqu'à la date de libération de l'accueilli
8 période d'éssai d'un mois renouvelable avec avenant
9 rupture du contrat avec un préavis de 2 mois par recommandée avec AR si ce n'est pas respecté, 3 mois de frais
10 le mot rémunération est remplacé par contre-partie financiére. Cette derniére se négocie librement et ne s'impose pas. A ce sujet Mr MARY a mis en garde que l'augmentation prévue va poser probléme aux accueillis et à leurs familles. Certains ne pourront pas assumer cette forte augmentation. Les travailleurs sociaux seront là pour guider dans les négociations : DIMINUER LES FRAIS D'ENTRETIEN OU LE LOYER POUR AUGMENTER LA CONTRE PARTIE FINANCIERE. Cette augmentation ne pourra être que progressive et difficilement applicable à partir du 1/01/2005.

Pour le moment le nouveau contrat doit être adopté par l'assemblée du CG alors attendons.
Fin des propositions du CG de la Charente Maritime.
Que pensez vous du 10 !!!!
Pas mal non !!!

Nous, familles d'accueil de la Charente Maritime, faisons les démarches pour que le décret soit appliqué dans toute sa légalité.
A bientôt.   TINE                            

[A. S.]

Bonjour,
Je me permets de vous contacter à propos de votre réunion du 05/04/05.
Serait-il possible d'obtenir un compte-rendu de cette réunion et des suites données ?
Étienne Frommelt indique qu'une note d'information sera envoyée aux conseils généraux, pour préciser les conditions pratiques d'application de la loi et des décrets.
L'avez vous en votre possession ? Si oui pouvons-nous l'obtenir ou si non par quel intermédiaire pourrions-nous l'obtenir ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement, A. S.

[Etienne]

Bonjour,
Aucun document écrit ne nous a été remis, ni avant, ni pendant, ni à l'issue de cette réunion. Un compte-rendu plus détaillé que celui qui figure ci-dessus serait forcément encore plus subjectif !
En tout cas, trois heures durant, le Directeur de Cabinet de Mme Vautrin, un de ses conseillers techniques ainsi que le rédacteur des décrets (DGAS) ont été très attentifs à nos remarques.
Il nous semble que les accueillants familiaux ont été écoutés et entendus. Pour preuve, les engagements (verbaux) pris par le Directeur de Cabinet à l'issue de cette réunion.
... Mais, dans les faits, qu'en restera-t-il ?
Parole, parole...
Nous en saurons plus lorsque la note (ou notice ?) d'information en question sera rendue publique.
Comptez sur nous pour la diffuser (en principe, le jour même) sur famidac.fr !
Si vous êtes vraiment pressé, vous pouvez toujours tenter de vous la procurer auprès du Secrétariat d'état ou de la DGAS. Et tenez-nous au courant !
Merci d'avance,
Curieusement, Étienne Frommelt