Embauche obligatoire des accueillants par une association

[Etienne]

Des nouvelles de L'allier.

Le 18 janvier 2005 environ 30 familles d'accueil sont convoqués. Etaient présent des membres du conseil général et des membres de la Croix Marine,  association tutélaire.

Lors de cette rencontre il nous a été fait part du projet suivant :

Le conseil à délégué la Croix Marine à titre expérimental pour la création d'un service médico-social qui a pour but de centraliser les demandes et les offres d'accueil

avec les familles :
1) être l'employeur des familles d'accueil
2) assurer la formation initiale et continue
3) les accompagner professionnellement et individuellement

envers les personnes accueillies :
1) élaborer un projet individualisé de prise en charge
2)  concrétiser et évaluer ce projet
3) effectuer un suivi régulier

Si les familles sont embauchés par Croix Marine il est prévu deux contrats distincts et indissociables : contrat de travail et contrat d'accueil type national
Contrat de travail famille d'ac / Croix Marine  
Contrat type famille d'ac / accueilli.

Lors de cette réunion les questions suivantes ont été posées (Bref résumé) :

Q.  Les contrats sont –ils consultable dès maintenant (le 18 janvier) ?
R.  Non. Mais les contrats devront être signés avant fin janvier
Q. dans ce contrat y a t-il des conventions collectives ?
R. Non
Q. Le contrat de travail est t-il un contrat soumis au code du travail ?
R. Non
Q. s'il y a rupture du contrat de travail Croix Marine y a t-il également rupture du contrat d'accueil ?
R. les deux contrats sont distincts mais indissociables ! ! !
Q. y aura t-il des indemnités licenciement, chômage ?
R. Non pas soumis code du travail.

Tout cela est-il bien légal ?

Peux t'on avoir le beurre, l'argent du beurre, et le sourire ...des accueillants familiaux ?

Notre question est : l'association Croix Marine peut-elle devenir notre employeur ?
En vertu de l'article L. 312.1  n° 5-6-7 du code d'action et des familles (partie législative) qui dit que seul les établissements qui hébergent des personnes âgées ou handicapées peuvent devenir nos employeur, mais l'association en fait-elle partie ?

Dans l'article L.443-12 il est dit que lorsque l'établissement devient employeur  des accueillants familiaux dans ce cas il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil  

Notre question : ces deux contrats sont-ils indissociables comme nous l'a affirmé la Croix Marine ?

Merci d'avance pour vos réponses
Co

[Etienne]

Bonjour,

J'ai sous les yeux les documents distribués le jour de cette fameuse réunion.
De quoi tomber à la renverse.

Dans l'arrondissement de Moulins, l'association Croix Marine de l'Allier est sensée devenir l'employeur de TOUS les accueillants familiaux prenant en charge des personnes handicapées de 20 à 59 ans. Qu'elle les recrute, les forme, les contrôle, centralise les financements des accueils puis rétribue les accueillants (avec plusieurs semaines de retard).

Ce qui reviendrait à interdire l'accueil familial social dans cet arrondissement, pour le transformer en accueil "médico-social" obligatoire !!!

Voici ce que dit la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 19° JO du 18/01/02, Article L443-12 du Code de l'action sociale et des familles :
"Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L312-1 PEUVENT, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux. Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil."

- Cette possibilité n'interdit pas l'accueil familial "traditionnel", avec un contrat de droit privé signé entre l'accueillant et l'accueilli et respectant la liberté de choix de chacun.

- Le Conseil Général ne peut pas obliger les accueillants à choisir un statut particulier ; son rôle est d'instruire les demandes d'agrément, de contrôler leur activité et d'assurer (lui-même ou par l'intermédiaire d'un organisme habilité) le suivi médico social des personnes accueillies.

- Le CG ne peut pas obliger un accueillant agréé à signer un contrat de travail avec un organisme plutôt qu'un autre. Que dirait-on d'un CG qui obligerait tous les commerçants indépendants à travailler pour les magasins Carrefour, toutes les infirmières libérales à travailler pour l'hôpital local, toutes les auxiliaires de vie à travailler pour l'ADMR ?

L'Allier, c'est en Russie soviétique

Le message de CO soulève plein d'autres questions. Sans attendre des réponses plus détaillées (place aux juristes), je peux vous assurer qu'on fera tout pour empêcher le développement de ce genre d'initiative dictatoriale.

Famidaquement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac

PS : Il paraît que l'association Croix Marine de l'Allier s'apprète à faire la tournée des accueillants, contrats en main.
Je recommande aux accueillants familiaux concernés de ne rien signer avant d'avoir des informations plus "solides" sur les contrats proposés.
Car les réponses données verbalement lors de la réunion du 18 ne tiennent pas la route et jettent un sérieux doute sur la validité de ce projet.
Lorsqu'un représentant passe chez vous et vous demande de signer un document de toute urgence, c'est louche. Pourquoi est-ce si urgent ?

[Arthur]

Bonsoir,
Comme dit Etienne, ne serait-ce que par la façon de procéder, tout est suspect.
Il n'y a absolument aucune obligation, c'est seulement une possibilité offerte par la Loi.
Et, dans le doute, il vaut mieux ne rien signer dans l'immédiat.
Il sera toujours temps de reconsidérer la question par la suite.
Une fois bien des choses mises au point.
Ne serait-ce que le contrat de travail..
Qui, DANS TOUS LES CAS, relève du Code du Travail, avec tout ce que cela peut comporter.

Rien que le fait d'affirmer que ce contrat de travail signé ne relèvera pas du Code du Travail est déjà très suspect en soi.
Alors, comme déjà dit plus haut, surtout, prévenez bien vos adhérents par téléphone en leur disant que vous leur transmettrez plus d'informations par la suite, afin qu'ils ne signent pas ce genre de truc totalement illégal.
Tout au moins tel que vous nous le décrivez.
Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonsoir,

Voici des nouvelles toutes fraîches du département de l'Allier.
Surréalistes.

Vérification faite, l'association Croix Marine d'Allier, service mentionné au 8° de l'article L312-1, ne peut en aucun cas employer des accueillants familiaux.
Elle avait pourtant, paraît-il, obtenu l'accord du président du conseil général ainsi que celui du Préfet. Des autorités bien mal renseignées...

S'obstinant à tenter de "faire passer" son projet, le conseil général vient de proposer aux accueillants un statut de salariés à part entière : contrat de travail, financement des charges sociales à plein tarif (alors que les personnes accueillies bénéficient d'exonération de charges patronales), droits au chômage... Sympa, mais à quelle fin

D'autres départements confient tout simplement le suivi médico-social des personnes accueillies à des établissements. Ca leur évite d'être tout à la fois juges, parties, financeurs et employeurs des accueillants.
C'est finalement bien moins onéreux que l'usine à gaz montée par le CG de l'Allier (qui doit être en train de réviser sa copie), tout en respectant la liberté de choix des accueillis comme celle des accueillants.

A suivre...
Le forum est ouvert à tous, qu'ils soient accueillants, conseils généraux, établissements ou associations !  

Cordialement,
Étienne

    Bonjour tout le monde !

    Un autre truc, sur la Croix Marine. Tu dis, Etienne :

"Vérification faite, l'association Croix Marine d'Allier, service mentionné au 8° de l'article L312-1, ne peut en aucun cas employer des accueillants familiaux."

    J'imagine que cela fait allusion au fait que la Croix Marine dans l'Allier est une association qui s'occupe uniquement des tutelles. Ailleurs, je crois que la Croix Marine s'occupe d'établissements pour personnes handicapées et est implantée dans le secteur psychiatrique.
Cela pour dire que, par exemple, La Fédération d'Aide à la Santé Mentale Croix Marine (au niveau national) pourrait, je pense, employer des accueillants familiaux. Et même des accueillants familiaux de l'Allier !!!
De la même façon que peuvent le faire des associations comme l'ADAPEI ou l'APF.

    Cela dit, ni Marine, ni Rouge, ni à petit pois verts, ils ne vont pouvoir embaucher quelqu'un de force !!!

    Allez, à chacun sa Croix !!!

    Bon courage à vous

        "La copine d'Henri"

[colette weymiens]

Suite et fin du projet d'embauche Croix Marine.
Nous avons reçu confirmation par téléphone du C G de l'Allier que la Croix Marine ne pourrait pas embaucher les 30 familles comme cela était prévu raison invoqué : les contrats proposés étaient à durée déterminés d'un an ce qui n'a pas été accepté par l'inspection du travail !!!
A aucun moment il n'a été fait référence aux articles L 312-2 et L443-11

"Nul ne devrait ignorer la loi..."

L'association tutélaire la Croix Marine à créé conjointement avec le C G un service médico-social qui gérera le suivi médico-social des personnes accueillies qui sont ressortissantes du département de l'Allier.
Pour les autres personnes accueillies d'autres départements le suivi-médico-social s'effectuera par l'As 1 fois par an...

Nous restons vigilants et attendons le courrier de confirmation ou plus exactement d'abandon du projet
co