Problèmes d'assurance responsabilité civile

[virginie]

Quel recours peut avoir un accueillant familial lorsque la personne âgée accueillie a dégradé les locaux (mur, canalisation,...) et que l'assureur de la personne âgée refuse de couvrir les frais, considérant que cette personne n'était pas civilement responsable car sous tutelle et présentant une démence ?
A quoi sert l'assurance responsabilité civile obligatoire contractée au moment du contrat ?

Notes des modérateurs : avant de poser vos questions sur ce sujet, consultez le Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991
En résumé : les accueillants et leurs accueillis sont tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile ; les accueillants familiaux adhérents de Famidac bénéficient, en plus, de notre assurance de protection juridique professionnelle.

[Bernard de Toulouse]

A Virginie,
La position de l'assureur est abusive car une personne même placée sous tutelle, même en état de démence, doit répondre des dommages qu'elle cause. C'est une disposition du code civil à l'article 489-2 du code civil.

[Leslie]

Bonsoir,

Je rencontre actuellement un problème de même ordre. Il y a un an et demi que cela dure. L'assurance d'une personne en fauteuil roulant électrique ayant défoncé différents murs de ma maison, refuse de rembourser les frais des travaux dont le montant s'éléve à 743 euros.

Le pompon c'est le motif, PAS D'ETAT DES LIEUX, ce à quoi j'aurais certainement dû penser mais... jamais le conseil général ne nous avait parlé de ceci non plus.
Alors si je peux me permettre un conseil, faites un état des lieux en même temps que le contrat. En cas de litige, ceci évite bien des complications.

Leslie

[sandra]

bonsoir,

J'ai un soucis, j'accueille un patient en tant que famille d'accueil thérapeutique à partir du 28 janvier et je ne trouve pas d'assurance qui assure mon patient si une personne de ma famille venait à lui faire mal ou s'il lui arrivait quelque chose dû à un meuble ou à la maison. Quelle assurance avez vous et qui le fasse ? Je suis plutôt impatiente d'en trouver une qui en plus me propose un rééquipement à neuf sans vétusté comme je possède à l'heure actuelle.
En attendant de vos nouvelles, je vous remercie et vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année

[jean82]

Bonsoir Sandra

1/ Vous pouvez contracter une assurance "accueil familial" (voir http://www.famidac.fr/article73.html ) auprès de n'importe quelle compagnie (elles ont l'habitude). Elle vient en supplément de votre responsabilité "chef de famille".
2/ Ce contrat vous couvrira en responsabilté civile, ainsi que tous les autres membres de votre famille vivant avec vous habituellement. Elle ne concernera que les éventuels dommages accidentels causés à votre accueilli.
3/ Vos meubles sont inclus dans la responsabilité civile.
4/ "Rééquipement à neuf" : La vétusté commence pour ainsi dire le lendemain du jour où vous avez acheté ces meubles... Conservez les factures et au besoin faites des photographies que vous adresserez à votre assurance, vous obtiendrez ainsi une meilleure compensation.

Vous êtes pour le moins très prévoyante !

[oceane]

Bonjour,

Victime d'un accident (chute en fauteuil), la partie adverse à la meme assurance que moi. Ai-je droit à la protection juridique au titre de mon contrat ? en somme d'aller contre ma propre assurance... Et si oui, ai-je droit de choisir mon avocat ?

merci pour vore aide

[Bernard de Toulouse]

Oui, dès lors que vous avez une assurance protection juridique vous êtes en droit de choisir votre avocat - c'est une disposition obligatoire d'un tel contrat.
De plus, si vous avez la même assurance que la partie adverse, votre assureur est en conflit d'intérêt avec vous, ce qui justifie également que vous exerciez votre défense de façon autonome.

[valérie]

bonjour a tous
je suis a la recherche désespérée d'une assurance me garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et là, surprise:S
comme conseillé par votre site je téléphone donc a mon assurance soit pacifica !!!!!!!!!!!!!
et non, impossible :X
je téléphone a la maaf a guéret et la on me répond que je dois avoir mon contrat principal donc habitation à la maaf
pour bénéficier de cette particularité d'assurance sur rendez vous uniquement car très compliqué !!!!!!!!!!!!!
et ba c'est pas gagné
qui peu me renseigner ou s'assurer sans être obligée de changer d'assurance ? ça fais huit ans que je suis à pacifica
et trois ans que je suis famille d'accueil !!!!!!!!!!!!
dois je tout changer ??
merci de m'aiguiller

[Eliane]

Bonjour Valérie,

Normalement votre assurance habitation suffit,  la responsabilité civile est incluse mais il faut faire savoir à votre assurance que vous avez des accueillis et donner leurs noms afin qu'ils apparaissent sur l'attestation (qui doit être conforme au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 en ligne sur http://www.famidac.fr/article73.html).
Cordialement       Eliane

[elisabeth]

Bonsoir,
Je suis actuellement en groupe de travail sur notre assurance specifique d'accueillant sans obligation de changer d'assurance habitation avec un cabinet de courtiers d'assurances et des juristes  afin qu'il soit possible de s'assurer reellement, la seule RC habitation ne suffit pas, il faut bien une extension responsabilitè civile professionnelle et qui plus est doit vous couvrir les dommages lorsque vous transportez vos accueillis dans votre voiture, car à defaut ils ne sont pas couvert lors d'un sinistre routier où la responsabilité de l'accueillant  est engagèe et ce dernier  risque de payer de sa poche toute sa vie les conséquences d'une tetraplegie par exemple.
Il est donc important d'etre clair avec son assureur dans le  cadre de l'accueil familial.
Vous pouvez me joindre au 06.63.09.36.23
Elisabeth PERPOIL RIBAUD

[MF57]

Vous soulevez là une question que nous nous étions posés ; si j'interroge mon assureur, il me dit la même chose que vous Elisabeth, extension du fait de l'activité ; nous nous sommes tournés vers le responsable du Conseil général qui lui, nous a affirmé qu'une simple responsabilité civile était suffisante, pour preuve cette seule attestation nous était demandée. Et en réponse à Eliane, jamais ils ne nous ont demandé que les noms de nos pensionnaires figurent sur cette attestation :S, tout au moins pour notre département
Alors, qui croire ?
Vous parlez de responsabilité civile pour l'habitation, l'assurance pour le véhicule pour les personnes transportées, c'est une autre assurance, quel est le rapport en ce cas ?
Nos pensionnaires ont aussi leur propre assurance responsabilité civile ...
merci

[Joelle 33]

Bonjour,

J'ai personnellement une extension à mon assurance habitation qui se réfère également au décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 et qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
- l'assuré bénéficiaire de l'agrément en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies
- les personnes accueillies, en raison des dommages causés aux tiers y compris la personne accueillante bénéficiaire de l'agrément (mais cette partie fait double emploi à mon avis avec la responsabilité civile souscrite par les personnes accueillies).

Mon assureur ne connaît absolument pas le nom de mes accueillis et me fournit, chaque année, l'attestation demandée par mon employeur (hôpital).

Quant au transport, il m'a été conseillé de souscrire une extension sur mon assurance véhicule "usage professionnel".

Cordialement,

[Bernard de Toulouse]

En ce qui concerne les accueillants familiaux thérapeutiques (c'est apparemment le cas de Joëlle 33) l'établissement employeur n'a absolument pas à exiger de vous une assurance concernant votre responsabilité civile puisque aux termes de l'article 1384 du code civil l'employeur est responsable civilement des dommages résultant de l'activité de ses salariés.
En ce qui concerne les autres accueillants familiaux (ceux qui hébergent "en direct" des personnes âgées et ou handicapées, le mieux c'est d'envoyer une L.R.A.R. à votre agent général d'assurance ou à la délégation qui en tient lieu pour les mutuelles et de spécifier très clairement que vous accueillez des personnes  âgées et ou handicapées et que vous avez pris bonne note que votre assurance multi-risque habitation suffit pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle du fait de cette activité. S'il n'y a pas de réponse négative (a fortiori en cas de réponse positive) l'assureur ne pourra plus se dédire car en tant que professionnel il a à votre égard une obligation de conseil qui lui impose de vous éclairer si vous aviez mal interprété le contrat. S'il se dédisait dans un tel contexte vous pourriez rechercher sa propre responsabilité civile car le manquement à une obligation de conseil est une faute contractuelle : elle engage donc sa responsabilité civile.

[dossche Isabelle]

bonjour
toute nouvelle sur ce forum j'ai actuellement une prise de tete avec l'assureur de ma future remplaçante :X
en effet je suis en train de monter mon dossier d'agrément pour famille d'accueil pour 3 personnes agées et le CG nous réclame des attestations de responsabilité civile
pour moi tout va bien mais l'assureur de ma remplaçante lui refuse au risque qu'elle provoquerait la mort d'une personne (médicament mal dosé ou chute) :S
j'ai donc tel. au CG pour lui expliquer la situation et qui me répond qu'il n'ont jamais connu ce problème, que de toute façon le remplacement se faisant chez moi et que je ferais une assurance à ce titre il n'y a donc aucun problème
seulement cet assureur est plutôt du genre têtu et le CG me dit que s'il y a véritablement problème je me verrais peut-etre obligée de trouver une autre remplaçante! :
sachant que j'ai eu extrêmement du mal à en trouver je me verrais dans l'obligation d'arrêter tout mes projets !
avez vous des conseils à me donner ?
merci à tous
Isabelle du 62

[Annette 24.]

Bonsoir Isabelle,
Votre remplaçante sera t'elle payée par CES (chèque emploi service) ?
Par qui, par vous ou par votre accueillie ?
Annette24.

[dossche Isabelle]

bonjour Annette
pour tout dire ma future remplaçante qui est ma meilleure amie et en qui j'ai toute confiance car habituée aux personnes agées ne jouera qu'un role de transition (8 jours) 2 fois par an si je peux
nous avons parlé de la rétribution et je pense que le mieux est le CESU
maintenant rien n'ai fait mais je dois en parler à mon fils qui est expert comptable pour voir ce qui sera mieux pour elle
mon assurance que j'ai eu hier m'a bien dit qu'il n'y avait aucun problème du fait que tous possédons une responsabilitè civile y compris les personnes accueillies, le CG me fait la meme réponse !
merci de répondre à mon angoisse de me voir refuser mon amie comme remplaçante
Isabelle

[Annette 24.]

Bonjour Isabelle,
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'on est pas marié avec son assureur !
Votre ami peut faire jouer la concurence et Dieu sait s'il y en a.
Je pense qu'un employé est couvert par son employeur pendant son temps de travail et n'a pas besoin de responsabilité civile pendant ce laps de temps, mais je vais encore plus me renseigner.
Il n'y a pas de raison de ne pas pouvoir garder votre amie comme remplaçante.
Cordialement.
Annette

[marguerettaz]

Bonjour,
Je suis en train de monter un dossier d'agrement, mon assureur Pacifica m'a informé qu'il ne faisait pas ce type d'assurance sous forme de RC ou d'assurance professionnelle. Ou s'assurer? Je suis dans l'Ain.
Merci de me transmettre des infos à ce sujet.
Fabienne

[marie-josette]

Bonjour Fabienne

Votre assureur ne fait pas l Assurance habitation Responsabilité civile. ?

Et bien vous avez le Choix. MMA/ AGF/ etc

Voir le Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.
Stipulez sur votre contrat le nombre de personne accueilli, ainsi que leur nom, lorsque vous serez en mesure d'accueillir et de les mentionner.

Cordialement

[delaby franck]

Bonjour,

Lors de la mise en place d'un projet en famille d'accueil pour mon frère handicapé, on m'a demandé de justifier d'une responsabilité civile à son nom. Toutefois, est ce que celle-ci suffit sachant que la Rc est prévu pour les dommages dans le cadre de la vie privé et personnelle, alors que mon frère est l'employeur de son accueillante et que nous sommes dans un cadre professionnelle. Est-ce à l'accueillante de souscrire une Rc qui couvre à la fois elle-même et l'accueilli ou l'acceuilli doit-il souscrire une Rc spécifique.
Merci pour vos réponses.

[cat]

Bonjour Franck,

En ce qui concerne l'assurance responsabilité civile, les accueillants familiaux ET les accueillis sont tenus d'y souscrire, conformément aux dispositions de l'article L.443-4 du code de l'action sociale.
Votre assureur doit connaître les modalités spécifiques à cette situation. Notre responsabilité civile d'accueillant couvre les dommages occasionnés aux personnes accueillis, à l'inverse, la responsabilité civile des accueillis couvre les dommages qui pourraient être occasionnés aux accueillants et à leurs biens. J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Cat

[mam coz]

Assurances :
**Bernard de Toulouse - 15/02/07 écrivait :
**En ce qui concerne les accueillants familiaux thérapeutiques  l'établissement employeur n'a absolument pas à exiger de vous une assurance concernant votre responsabilité civile puisque aux termes de l'article 1384 du code civil l'employeur est responsable civilement des dommages résultant de l'activité de ses salariés.**
Et donc je m'interroge : d'une part la direction de l'hôpital m'a demandé mon attestation d'assurances RC (assureur qui me dit ne pas assurer les risques d'accueils professionnels) et d'autre part m'adresse aujourd'hui 14/11/2008 (mon accueilli est chez moi depuis le 29/09/2008)... une copie de RC personnelle de l'accueilli.
Ma question : en cas de souci venant de ma famille ou moi et/ou en cas de souci venant de l'accueilli quelle assurance couvrira les réparations ?
cordialement. Marie22

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Marie,

Effectivement, en accueil familial thérapeutique, nous devrions être couverts par l'assurance de l'hôpital comme le sont les autres salariés. Normalement, l'assurance de l'hôpital devrait aussi couvrir les dommages causés par les personnes accueillies chez vous.
Si l'hôpital vous adresse une copie de l'assurance RC de la personne que vous accueillez ... tant mieux. Vous aurez , au moins, la sécurité qu'il a en une !!

Pour ce qui est de vous, je veux bien faire confiance à l'application de l'article 1384 du code civil pour couvrir les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre travail. Par exemple si vous préparez un repas pour votre accueilli qui lui produit une intoxication alimentaire.
Mais je ne suis pas sûre que l'assurance de votre employeur puisse couvrir les dommages que votre entourage ou votre lieu d'habitation puissent causer à la personne accueillie. Par exemple si votre chien mord la personne que vous accueillez ou qu'une tuile de votre toit lui tombe sur la tête (de la personne accueillie ... pas du chien :)o !!!) Ce sont ces dommages qui seront couverts par votre assurance RC (avec clause spécifique pour l'accueil de personnes à votre domicile à titre onéreux ...)

Pour finir, considérant le peu d'estime que j'accorde aux compagnies d'assurance, à votre question "en cas de souci ... quelle assurance couvrira les réparations ?" je ne peux que prédire que toutes feront des pieds et des mains pour ne pas payer.

Bon courage à vous
   "La copine d'Henri"

[Martinelli Sylvie]

Aux termes de l'article L 443-4 du code de l'action sociale et des familles, l'accueillant familial et la personne accueillie sont tous deux tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences financières de leur responsabilité civile : l'accueillant familial en raison des dommages subis parles personnes accueillies et la personne accueillie, pour les dommages subis par l'accueillant familial et ses biens ; Les accueillants familiaux sont tenus par la loi de disposer d'une assurance.

Habituellement, l'assureur ajoute cette clause dans le contrat " classique "de responsabilité civile moyennant ou pas un surcoût.

Or, dans la Somme, il semble que PACIFICA assurance du crédit agricole refuse d'assurer les accueillants familiaux au motif que PACIFICA n'assure ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées.

Ainsi une accueillante familiale dépendant de l'agence de Crédit agricole de Oisemont( 80), s'est vue refuser la garantie du risque ci-dessus.
il semble qu'il s'agit d'une position nationale prise par le groupe PACIFICA, ce qui est à vérifier bien entendu.
Si les faits s'avèrent exacts, nous sommes face à une situation de discrimination.
j'ai alerté la HALTE à ce propos.
Êtes vous au courant de tels agissements ?
bien cordialement

[Denis]

Réponse à Sylvie,
Un bon conseil, laisser tomber les assurances des banques qui ont des contrats types certes très compétitifs mais dès que vous sortez de leurs cadres types ils ne sont plus capables de vous couvrir. Nous avons eu le même problème avec PACIFICA, la banquière  a cru comprendre entre les lignes du contrats que nous étions couvert par l'assurance multirisque habitation dans le cas où la personne handicapée qui résidait sous notre toit subirait des dommages chez nous . Pour prendre l'argent, ils étaient là, mais lorsque j'ai téléphoné directement à Pacifica pour une question bien précise, ils m'ont proposé de radier le dossier à l'amiable car pour eux le risque n'était pas couvert (heureusement pour nous qu'il y avait rien de grave sinon ça finissait au tribunal car nous avions une attestation d'assurance établie par la Banquière elle-même), bref nous avons du prendre une autre assurance en catastrophe mais chez un assureur cette fois qui a compris ce que nous voulions.
On ne peut pas faire de l'assurance au rabais et donner les mêmes garanties.
Nous avons également eu un problème avec une personne handicapée qui nous avait causé des dommages, là c'est sa banque qui ne voulait pas payer. Mais comme elle venait d'un établissement qui avait pratiquement tous les contrats chez eux, le tuteur a pu faire pression pour qu'il paie tout de même.
Vous aurez le même problème avec toutes les banques. Chacun son métier. Les banques feraient mieux de s'occuper de leurs placements. Mais il me semble que c'est au Conseil Général de vérifier que les personnes soient corectement assurées.

[MF57]

Concernant cette assurance responsabilité civile : c'est à nous d'être attentifs.
Nous avions dans un 1er temps cette "simple" assurance, attestation fournie au CG qui n'y a rien trouvé à redire et l'a jugée tout à fait suffisante.
C'est en fin d'année en  revoyant nos contrats que nous avons appris, par un autre interlocuteur de l'assurance, que nous n'étions pas couvert pour notre activité.
Cela fait partie des conditions particulières et celles ci doivent être ajoutées au contrat "les garanties du contrat sont étendues à l'accueil à titre onéreux de 3 personnes âgées ou handicapées adultes maximum selon les modalités prévues aux conditions générales" Ceci pour la Maaf, il vaut mieux donc vous faire confirmer clairement ces dispositions particulières.
Surcoût de 20% quand même !

Marie

[Reffo]

Bonjour,

J'accueille une personne, qui de part ses pbs de comportements, détériore mon intérieur, j'ai fait une déclaration de sinistre à mon assurance qui se retourne contre l'assureur de l'accueilli, et ce dans le cadre de sa responsabilité civile.
L'assureur de mon accueilli refuse la prise en charge des frais, considérant que l'accueilli n'est pas considéré, dans le cas d'un accueil familial, comme un tiers et qu 'il me faut voir avec mon assurance, celle-ci n'est évidemment pas d'accord, que puis je faire ? y-a-t-il "une règle" en la matière ?
merci de vos réponses
Dominique

[rouellette]

une de mes personnes agées dont je suis l'accueillante famil, a cassée le volet de la chambre mise à disposition ; ni son assurance et encore moins la mienne n'accepte de rembourser les 450€ la mise à disposition des biens n'est pas couverte,  loi 89-475 du 10 juillet 1989

Dur pour nos petits salaires, et si les dommages sont de 2 ou 3000€ que fait-on. De plus les familles ne veulent pas mettre la main dans la poche
Madame rouellette 05.57.69.84.51
merci de m'avoir lu

[Triboy Monique 14]

Bonjour,

 Ma multirisques habitation ne couvre pas ma future personne accueillie, confirmation aujourd'hui de ma compagnie d'assurance

 Existe-t-il une compagnie  spécifique "famille d'accueil" offrant des garanties suffisantes?

[Etienne]

Bonjour Monique,

Demandez à votre assureur une extension de garantie conforme au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991
Tous les "véritables" assureurs (voir ci-dessus le message de Denis - 11/02/09) couvrent ce risque, pour une somme modique ... ou même gratuitement, en extension d'une assurance d'habitation.
Personnellement, je suis assuré à la MAIF qui m'accorde cette garantie, en complément de mon assurance habitation sans aucun supplément de cotisation.
Pour chaque nouvel accueilli, je demande à la MAIF une nouvelle attestation nominative, qu'elle m'envoie immédiatement par courrier postal.
Courtoisement, Étienne

[Gilberte Streiff]

Bonjour,

En qualité d'accueillant familial une assurance établie par la personne accueilli bien avant le contrat d'accueil peut elle être acceptée ou y a-t-il lieu de changer le bénéficiaire du contrat d'assurance avant la mise en place du contrat d'accueil ?
 
Gilberte STREIFF

[Eliane]

Bonsoir Gilberte,

Si vous parlez de votre RC, elle est nominative, à chaque nouvel accueilli vous contactez votre assurance elle vous fournira une attestation, un exemplaire partira au CG, un autre pour la personne accueillie ou son représentant légal. Quant à l'accueilli, il vous donnera une attestation de RC qui peut être nominative ou pas, (en ce qui me concerne elle n'est pas nominative) mais demandez une attestation datant du jour de son entrée chez vous, puis ensuite une fois par an. J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Eliane

[dardier]

bonjour,
en tant qu'accueillant j'ai une assurance RC répondant au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991
mais l'UDAF du Finistère dont dépend mon accueillie n'arrive pas à assurer ses accueillis à une RC répondant au texte :
Section III - Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies
Art. 9. - et 10  [= Article L443-4 du CASF ]
pourriez vous me renseigner sur les assureurs qui acceptent cela avancerai les recherches
le mien mutuelle de Poitiers aurait donné une fin de non recevoir à la curatrice de mon accueillie
en plus le conseil général n'a pas tiqué en recevant le contrat sans attestations de RC de l'accueillie...

[Marion]

Dardier,

Je suis assurée à la Maaf, en tant qu'accueillante familiale et  ils me fournissent chaque année les attestations nécessaires pour le conseil général : assurance habitation + responsabilité civile - il est bien spécifié sur l'attestation que j'accueille 2 personnes dépendantes.

Cordialement, Marion.

[Utilisateur anonyme]

Dardier ,

Un peu étonné de l'UDAF du Finistère ne sache pas comment obtenir une assurance RC  vu qu'ils ont un grand nombre d'accueillis en famille .

J'ai pour ma part un accueilli ayant pour tuteur l'udaf ,contrat fait à Alliance ..

Cordialement

Gribouille

[MARIE THE]

Bonjour,

Mon mari, atteint de la maladie d'Alzheimer, aurait* brisé une vitre avec son coude  chez la famille qui l'accueille.
J'ai immédiatement fait une déclaration auprès de mon assurance responsabilité civile qui refuse de prendre le sinistre en charge du fait que mon mari est sous la responsabilité de la famille d'accueil.
L'assurance habitation de la famille d'accueil (aucune extension de garantie souscrite pour l'accueil de personnes âgées) accepte de prendre les frais de remise en état en charge, déduction faite d'une franchise de 150 €.
La famille me réclame ces 150 €.
Son assurance ne peut-elle se retourner contre la mienne pour récupérer cette somme ?
Pouvez-vous me conseiller pour savoir quelle action je dois entreprendre vis-à-vis de mon assurance.
Cordialement,

Marie Thé

* J'emploie le conditionnel car mon époux a perdu l'usage de la parole et ne peut confirmer ou infirmer les faits. La  nature du bris (impact en étoile) me fait douter du fait qu'il ait pu faire ce bris de glace avec son coude !!!

[bouvet.k]

Bonjour,
Mon accueilli part dans 1 mois après m'avoir donné son préavis de 2 mois. Un état des lieux est à prévoir. A son arrivée cette personne avait un chat qui à dégradé la tapisserie de la chambre à coup de griffes. Depuis le chat à fugué. Je me suis tournée vers l'assurance de mon accueilli pour faire marcher sa responsabilité civile. L'assurance ne veut rien savoir car les faits sont récurrents et donc non accidentel. Il appartient au responsable du chat de prendre les mesures nécessaires. J'ai fourni à la curatrice la facture de la tapisserie d'origine ainsi qu'un devis pour mettre la chambre en état pour convenir du paiement demandé. D'après elle, mon accueilli n'a pas les finances pour me rembourser les dégâts !
L'état des lieux est prévu le 04 Mars avec le chef de service de la curatrice ainsi qu' un juriste de l' UDAF. Je trouve que ça fait beaucoup de monde pour un état des lieux ! Je ne sais toujours pas qui va me rembourser les frais ? Vers qui me tourner pour savoir mes droits dans se genre de situation ? Cordialement.

[Domi18]

Bonjour "bouvet.k",
Il vous faut attendre le 4 mars, puisque rendez-vous est pris et là seulement vous saurez si vous serez remboursé ou non.
Pensez, lors de l'établissement d'un contrat, à demander une caution pour le logement, surtout si vous acceptez que vos accueillis aient un animal de compagnie, chat ou chien. Ca peut-être utile.
En souhaitant que tout s'arrange pour vous le 4 mars.
Bien cordialement.
Dominique

[ratatouille]

Bonjour Dominique
Je rebondis sur votre reponse, rappelant de penser à demander une caution lors de l'établissement du contrat d'accueil.
Pour ma part, cette caution m'a toujours ete refusé par les tuteurs ou curateurs, et toujours mal venue par le CG...
Je ne suis jamais remboursée de la "casse" reguliere effectuée à mon domicile par mes accueillis, je precise que mes accueillis bénéficient de l'aide sociale.
je ne comprends pas à quoi sert leur assurance ..
Bonne journée à tous

[Henri PFEIFFER]

Bonjour,
      Quand je lis des messages tels que ceux de bouvet.k, Domi 18 ou Ratatouille, je me pose des questions quand à la signature ou à la consistance des contrats d'accueil. En effet, dans notre département il est stipulé que chaque tutrice ou tuteur doit pouvoir justifier de l'existence et de la validité d'une assurance responsabilité civile pour la personne dont elle a la gérance; tout comme il est stipulé a tout accueillant familial que lors de l'élaboration de tout nouveau contrat d'accueil un justificatif émanant d'une société d'assurance doit être joint à ce même contrat.
      Nous avons en tant qu'accueillant familial à plusieurs reprises eu besoin de faire appel à ces assurances, et jamais nous n'avons eu de problèmes de prise en charge, mais lors de casse par inadvertance de petit électroménager ou d'autre chose, il faut être en mesure de présenter la facture d'achat du matériel en question afin d'en valider la prise en charge, et lorsque celui-ci n'était plus de toute jeunesse, un taux de vétusté évalué en fonction de son âge sera appliqué.
Il en va de même lors de l'intervention d'un expert concernant la dégradation des tapisseries ou autres par l'animal de compagnie de la personne que vous accueillez, dans ce cas c'est lui qui proposera une prise en charge en fonction des travaux nécessaires. A noter que la procédure est identique dans le cas ou l'animal de compagnie de l'accueillant dégrade un objet qui appartient a la personne accueillie.
Cette façon de procéder est normale et est valable pour toutes les assurances à moins d'avoir établi et négocié un contrat "en béton" stipulant que les objets, le mobilier, ou l'immobilier ayant subit des dégradation sera remplacé ou remis a neuf sans application de franchise, mais cela implique naturellement le versement d'une surprime pour le contrat en question.
     Maintenant mon vécu m'a appris que toute étude de prise en charge dépend largement de la façon dont vous présenterez la chose; et du comportement que vous adopterez ; si vous acceptez tout et n'importe quoi sans broncher, il est sûr que vous allez a chaque fois être le "dindon de la farce", c'est comme dans toute négociation, il ne faut pas se laisser intimider, vous avez des devoirs, mais vous avez aussi des droits, et les assurances savent pertinemment comment présenter la chose afin de verser le moins possible ; à vous donc de faire de telle sorte que vous vous en sortiez en y laissant le moins de plumes possible.
Une dernière chose, l'aide sociale n'a rien a voir dans tout cela.      
Cordialement  Henri

[Domi18]

Bonjour Mr PFEIFFER,
Vous avez parfaitement raison. Il doit être remis,  à l'accueillant, pour preuve, un double de l'attestation d'assurance responsabilité civile de son accueilli, à la signature du contrat ainsi que chaque année à date d'échéance et ce  tout le temps que dure l'accueil. Si cette accueillante n'en possède pas, espérons que ce n'est pas pour autant que son accueilli n'est pas assuré.
Dans le cas contraire, l'assurance responsabilité civile étant obligatoire et mentionné au contrat, elle aurait, alors, la possibilité de se retourner contre l'organisme de Tutelle.
Parallèlement à cela, bien que je ne sois pas très au fait des procédures d'assurances, il me semble que les assureurs demandent à ce que l'assuré ne se mette pas volontairement en situation de risque de sinistre.
Or, en acceptant que son accueilli héberge un chat dans sa chambre, il peut être retenu contre elle, qu'elle en a, implicitement, acceptée les risques. Surtout qu'elle n'a pas pu manquer de constater assez rapidement que ce petit animal aimait faire ses griffes sur la tapisserie et qu'elle n'a rien fait pour y mettre un terme, le laissant continuer de dégrader la chambre.
C'est en cela que le rendez vous du 4 mars sera décisif, à mon sens.
Mais vous avez raison de rappeler que l'accueillant doit demander à ce qu'on lui remette une attestation d'assurance.

En réponse à "RATATOUILLE",
Bonjour,
" cette caution m'a toujours été refusée par les tuteurs ou curateurs, et toujours mal venue par le CG...  "
On peut toujours vous refuser un dépôt de caution (prévu par les contrats d'accueil), qui n'essaie rien n'a rien, mais à vous de rester ferme sur votre demande.
Quant aux Conseils Généraux, encore une fois, ils ne sont pas signataires des contrats et une demande de caution n'est en rien "abusif" et ne peut porter à sanction.
Bonne journée à tous,
Bien cordialement. Dominique

[bouvet.k]

Bonjour,

Pour répondre à Henri PFEIFFER, effectivement à la signature du contrat la curatrice du moment m'a bien fourni une attestation de "responsabilité civile vie privé" concernant mon accueilli.  Encore ce matin j'étais en ligne avec l'assureur, il me conseille d' envoyer une déclaration de sinistre à mon assureur et que l'UDAF fasse de même.
Jusqu'à présent je n'ai jamais fait appel aux assurances car pas de casses ! Je me rend compte que j'aurais dû demander un dépôt de garantie. Ce n'est pas le fait d'accepter tout et n'importe quoi sans broncher mais avec 2 mois d'essais tout en gardant un logement au cas ou cela ne fonctionne pas, il n'est pas évident de demander une caution quant on sait les difficultés financières que rencontrent les placements sociaux !
Je sais maintenant que je n'accepterais plus de placement avec animaux.
Cordialement.

[Bouvet K]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner le résultat de mon état des lieux. Les personnes qui représente l'UDAF ne contestent pas les dégâts causés par le chat, c'est déjà bien !!!
Ils veulent faire faire deux autres devis, ce que je comprends mais quand ?? Une fois qu'ils auront les devis, ça doit passer devant une commission ; délais d' attente minimum trois mois;
et seulement là je saurais le montant de mon remboursement !!!!
Il faudra ensuite que l'artisan puisse intervenir assez rapidement car ça veut dire qu'entre les devis et les travaux finis, je ne peux pas travailler car ma chambre d'accueil n'est pas en état !!!!!!
Dans cette affaire, qui est pénalisé ?
Cordialement.

[rose noir]

bonjour a tous voila je suis parti en congés je me suis donc fait remplacer 8 jours ma remplaçante a brûlé mon plan de travail mais refuse de prendre ses responsabilité et ne veut pas faire marcher son assurance
le conseil général m'a dit que je pouvait le faire d'assurance en assurance sans son accord est ce vrai
merci de vos réponses
bonne journée

[Domi18]

Bonjour,

"le conseil général m'a dit que je pouvait le faire d'assurance en assurance sans son accord est ce vrai "

Du GRAND n'importe quoi !!!
Dans ces conditions,  il suffit que je donne le nom et l' adresse de mon voisin et le tour est joué ! je me fais rembourser SANS SON ACCORD tout ce que je veux !!!

Dans le cadre du travail, les personnes employées par vous sont sous votre responsabilité et il vous revient de les assurer ou non.
Vérifiez auprès de votre assureur.

Cordialement,

[Armelle]

Bonjour,
J'ai 3 accueillies, et une d'entre elles, dans ma cuisine, a trébuché entraînant avec elle une chaise, dont le dossier a percuté violemment une plaque en céramique sur le coté de mon poêle à granulés, et celle ci s'est trouvée fendue.
Cette dame a bien une assurance. J'ai contacté mon assureur, celui ci s'est mis en rapport avec l'assureur de la dame, et bien la prise en charge m'a été refusée pour motif que je suis payée par ces personnes pour les surveiller et que leur assurance ne  prenait en charge que les dégradations causées entre elles trois, dans leur propre chambre et sur leur objets où meubles personnels, pas les miens.
Et mon assureur, du fait que c'est l'accueillie qui a cassé la plaque, a refusé, lui aussi de prendre le sinistre en charge !!!!. Résultat, payer une prime supplémentaire, sous prétexte que vous avez  des accueillies chez vous ne sert à rien, une simple responsabilité civile suffit. Les assurances,de l'arnaque pure !!:X
Cordialement.

[Etienne]

Bonjour Armelle,

Une responsabilité civile "ordinaire" n'est pas adaptée aux spécificités de l'accueil familial...
Vos assurances (la votre ET celles de vos accueillis) sont-elles bien conformes au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 ?

Curieusement, Étienne

[lassalle]

Bonjour,
Faut il prendre une assurance responsabilité civile pour la personne qui rentre dans une famille d'accueil.
dans l'attente
Cordialement
lassalle mp

[Etienne]

Bonjour,

Oui - voir le Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991

Famidaquement, Étienne

[bina]

bonjour

Petit renseignement SVP: ma grand mère accueillie en famille d'accueil agréée a fait une chute. Elle a vu un médecin chez l'accueillant qui a prescrit une radio, qui a confirmé une fracture du col du fémur. Donc hospitalisation et opération. Est ce qu'il faut faire intervenir l'assurance responsabilité civile? Si oui laquelle: la sienne ou celle de l'accueillant familial?
Merci de votre réponse.
Cdt.