PCH - Prestation de Compensation du Handicap en accueil familial :S

[Etienne]

Mise à jour de mars 2013

Extrait de la page 104 du Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé & la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) :

    Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile. Le temps d'aide humaine pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l'aide humaine est déterminé au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée.

    Le nombre d'heures déterminées est ensuite valorisé au tarif de l'emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l'aidant de son choix pour réaliser les heures d'aide humaine. À ce titre, elle peut décider que tout ou partie de l'aide soit mise en oeuvre par l'accueillant familial.

La valorisation des heures d'aide humaine effectuées par l'accueillant familial ne peut excéder la rémunération fixée dans le contrat d'accueil conclu avec l'accueillant familial, au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l'indemnité journalière pour sujétions particulières ou du montant mensuel payé au titre de la rémunération garantie et de l'indemnité de sujétions particulières fixé dans la partie du contrat passé entre la personne accueillie et la personne morale employeur de l'accueillant familial.

Cette rémunération tient compte de l'aide effectivement mise en oeuvre par l'accueillant familial.

Jurisprudence : Voir le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux,  confirmé le 13 mars 2013 par le Conseil d'État : condamnation d'un Département qui limitait ses allocations aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l'accueillant et sans prise en compte du plan d'aide.
:-) Ce jugement fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.

Pour en savoir plus sur la PCH, cliquez ici.[/b]

[nathou]

Bonjour,

PCH = 4.571,42 €/mois ... divisé par 3,75 en accueil familial

Je suis sous le choc depuis que mon accueillie a reçue la proposition de plan personnalisé de compensation du handicap envoyé  par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du 21 (Côte d'Or).

En effet pour cette personne en tant qu'accueillante familiale je suis reconnue travaillant 2,5 h smic par jour avec une sujétion de 4 MG, selon la loi en vigueur et le règlement de l'aide sociale.

Mais pour la même personne, dont le curateur a demandé une allocation PCH (prestation compensatrice du handicap), la MDPH après enquête estime un temps d'aide humaine a apporté à cette personne de 395 Heures/mois soit, tenez vous bien, à 13 h par jour de travail effectif minimum.

Donc on lui propose une aide de 4.571,42 €/mois pour rémunérer les personnes nécessaires : ça, c'est si elle était chez elle... Mais comme en cours de commission il va ressortir qu'elle est en famille d'accueil ils vont trancher à : pas plus que le salaire (minimum) brut mensuel.

Et oui ce serait bête de reconnaître que les accueillants familiaux travaillent " un peu" dans leurs journées et qu'ils font économiser de l'argent à la société afin qu'elle puisse continuer à le jeter par les fenêtres.....

Chers accueillants et accueillantes, ce soir vous vous coucherez moins bêtes : apprenez que votre travail vaut 4.571 euros par mois pour 13 heures par jour de présence et pour une personne mais que vous ne serez reconnu ne travaillant que pour 1.135 euros brut, congés payés inclus, pour 30,5 jours travaillés et 24 h de présence par jour...

Elle est belle la logique de nos dirigeants, elle est donne envie de continuer à s'investir nuit et jour, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365 pour une telle reconnaissance de la valeur de notre travail...
Je vais de ce pas donner en mains propres à une conseillère générale s'occupant de la commission de la PCH de mon département une copie de ma feuille de paie en y agrafant une copie du courrier de la MDPH pour cette allocation proposée à la dite personne accueillie.

Pour démontrer cette aberration, chaque accueillant se retrouvant dans cette situation (nous allons être très nombreux dès que les dossiers seront mis en place) devrait en faire de même : joindre sa feuille de salaire avec l'évaluation de PCH pour la même personne (pour ça il vous faut le concours du curateur ou de l'accueilli, c'est eux qui ont le courrier d'estimation de l'allocation).
 
Allez soyons optimistes... peut-être que nos dirigeants vont ouvrir les yeux et se rendre compte de ce " deux poids deux mesures" .......à la longue..........

[Etienne]

Extrait du document en question :
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Proposition de plan personnalisé de compensation
présenté en Commission des Droits et de l'Autonomie :

Date de début d'effet : 01/06/2008 - Date de fin d'effet : 31/05/2013

LES AIDES HUMAINES - Emploi direct :
Surveillance régulière, aide vie quotidienne
Transferts
Habillage
Toilette
Elimination
Alimentation
Déplacement dans le logement
Déplacements liés au handicap
Participation à la vie sociale
Accompagnement dans la fonction élective
Ménage et préparation des repas

Montant PCH décidé :
395 heures/mois x 11,57€ = 4.571,42 €/mois.
(cliquer sur le lien suivant pour consulter ce document : http://www.famidac.fr/IMG/jpg/PCH1.jpg )
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En accueil familial :
2,5 SMIC/jour + 10% + 4 MG/jour de sujétions particulières
Salaire net de l'accueillant : 918,30 €/mois
Coût (avec charges sociales salariales et patronales) : 1.219,23 €/mois.
(voir cette simulation sur http://www.famidac.fr/IMG/jpg/PCH2.jpg )
= 27% de 4.571,42 €, soit 3.352,19 euros économisés/mois !
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CQFD ... Merci, Nathou, pour ce témoignage et pour la copie des documents en question (avec les noms masqués, pour préserver l'anonymat de la personne handicapée concernée) : ils nous aiderons à négocier l'amélioration de notre statut !

C'est logique, du point de vue de votre CG : pour toute personne ayant besoin de plus de deux heures d'assistance par jour, l'accueil familial est actuellement bien plus économique que le maintien à domicile.

Ce qui n'est pas logique, de notre point de vue d'accueillants, c'est
- notre salaire trop systématiquement bloqué au minimum de 2,5 SMIC horaire, quelles que soient l'ancienneté, les compétences et la réelle charge de travail de l'accueillant(e).
- les sujétions particulières, de 1 à 4 MG. Celles-ci devraient se décompter en heures de SMIC et ouvrir droit à congés payés, comme notre salaire.

Nous avons déjà fait part de ces revendications à la DGAS (parmi plein d'autres : voir http://www.famidac.fr/article1536.html). Vos documents nous aideront à les étayer.

Cordialement, Étienne

[Annette 24]

Bonjour à tous,

C'est logique....toutes les personnes accueillies en famille d'accueil ont besoin de plus de deux heure et demi par jour conjuguées  et traduites par differents postes : surveillance, ménage, préparation des repas, participation à la vie sociale, accompagnement dans la vie tout simplement.... Tout  ceci au minimum. Cela représente bien plus que deux heures et demi par jour !!!
Etienne dit: "ce qui n'est pas logique, c'est notre salaire trop systématiquement bloqué à 2.5 smic quelle que soit l'ancienneté, les compétences et la réelle charge de travail de l'accueillant.
Depuis plus de trois ans et demi nous accueillons une pensionnaire qui nous rémunère uniquement en salaire et sans sujétion.
Soit au début, 2.5 smic puis 3 puis 3.35, puis 4, puis 4.5 smic et étant passé en GIR 2  bientôt 5.
Ce salaire ouvre bien sûr droit à congé payé.

Qu'est ce qui empêche quelqu'un de se faire rémunérer comme cela ?
Pour nous c'est loin de valoir réelement la rémunération pour le travail effectué sachant que nous sommes deux accueillants pour deux accueillies et que cela représente un luxe incommensurable par rapport à l'établissement proche de chez nous qui emploie 1 personne pour 87 accueillis la nuit !!!!
Nous ne comptons  que sur un smic mensuel de salaire, ce qui est bien peu par rapport à notre prestation.
Cordialement.
Annette

[marie-josette]

Bonjour à tous

On comprend ce que Nathou peut ressentir et à juste titre, son travail vient d'être rabaissé, et considéré comme nulle !!!!!

Les personnes intervenants au domicile sont bien considérés comme travaillant puisque leurs heures sont payés, mais l'accueillant familial lui doit faire ce » même travail » bénévolement !!! Nous ne pouvons que rester  abasourdis devant cette décision.

Je pense que nous devrions remettre une copie de cette décision à Madame Valérie Rosso Debord , afin qu'elle comprenne et fasse comprendre ce qu'est le travail de l'accueillant qui est largement minimiser  dans cette décision !!!!

Ce qui  nous prouve, que l'accueil familial n'est toujours pas considéré comme un travail, ne disons pas "métier" car il n'y a pas d'étude pour déboucher  sur l'accueil familial, mais au moins que l'on reconnaisse que nous ne nous amusons pas. Comment faire comprendre et entendre que  l'accueillant familial fait le « même travail » que les intervenants au domicile. C'est révoltant.

Le travail de l'accueillant à quand même évolué, sans vouloir être reconnu.

Nous ne faisons plus uniquement de l'accueil hôtelier. ( réceptionniste, cuisinière, femme de ménage)

On nous demande d'être psychologue, nutritionniste, veilleuse de nuit et même infirmière,  Quel accueillant ne sait pas faire un pansement ou des toilettes, préparations des médicaments, du simple fait qu'il manque singulièrement d'infirmières à domicile? Laissez un accueilli dans des couches souillés et sans être lavé , sans médicaments,et vous verrez les services du CG vous accuser de maltraiter vos accueillis, et pourtant nous ne devons pas faire de soins infirmiers.!!! Ou est la logique dans tout cela.
 
On nous en demande de plus en plus, Et tout cela pour quel tarif ? 2,5fois le SMIC pour 24h de présence obligatoire.

Nous contribuons quand même à l'essor de notre pays : Voir à combler le manque de place en établissement, à diversifier le choix de placement pour des personnes en perte d'autonomie, à diminuer le chômage,  à diminuer la consommation de carburant en travaillant à domicile, ce qui est un plus pour l'environnement,) ,  grandement à l'économie...(3500€ rien que pour un accueilli, et sans aucune subvention pour notre installation.

Pourquoi vouloir nous ignorer en nous donnant des miettes, et essayer de mettre un frein au développement de l'accueil familial ? si les CG n'était pas si récalcitrant à développer l'accueil familial souvent pour la simple raison de sa "responsabilité engagée" Heureusement que les assureurs ne font pas de même, car nous ne pourrions plus être assuré.<

On nous fait croire que ce placement est assez fermé, sans regard extérieur, sans véritable contrôle. !!!! Nous ne sommes pas des mafiosis, et nous laissons nos portes ouvertes, aux familles aux tuteurs, aux services médicaux, qui sont à même de juger si nous maltraitons nos accueillis.
Le regard que nous porte les CG et ses services sont pour certain rabaissant et  insultant envers les accueillants.

L'unique raison qui fait que les plus volontaires persistent, et ne lâchent pas,  ce sont les  accueillis et leur familles qui comptent sur nous pour que nous les aidions à ne pas finir dans des institutions sans âmes et sans amour ....
Mais il faut bien que l'accueillant familial puisse vivre de son travail.

En tant que futur accueillant salarié, ne devrions nous pas être rémunérer de cette manière ?

Décret n°2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation
 
Article 2
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er, amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures.

Interrogativement et désespérément

[MF57]

bon... récapitulons B):

LES AIDES HUMAINES - Emploi direct : - à quoi s'ajoutent :
Surveillance régulière, aide vie quotidienne
Transferts
Habillage
Toilette
Elimination
Alimentation
Déplacement dans le logement
Déplacements liés au handicap
Participation à la vie sociale

Accompagnement dans la fonction élective (ils vont même jusque prévoir çà, on ne vote pourtant pas tous les mois...)

Ménage et préparation des repas - voire couper, pour certains mixer, pour d'autres nourrir complètement...
et avant de préparer les repas : faire les courses sans oublier les petits "plaisirs" des uns et des autres, les goûts de chacun - à multiplier par 3 -

ET dans la foulée, les accompagnements chez les spécialistes, psy, kiné, psychomotricité... avec 3 accueillis c'est 3 fois par semaine pour l'un d'entre eux et pendant ce temps là, les autres ne peuvent rester seuls...
les accompagner pour les achats personnels et de divertissement (ils ne bougent pas seuls)

Entretien complet du linge : trier, détacher, laver, sécher, repasser et ranger (sinon c'est la cata)

et quand même : recevoir les visites familiales...

Ne parlons pas du temps d'écoute que nous accordons pour gérer les "crises et angoisses" ou divers autres symptômes, sans parler du temps passé à chercher comment faire bien et comment s'y prendre, débriefing des couples d'accueillants réguliers <

Alors, certes, soyons raisonnables 8-)
ménage, courses, repas se divisent par 2 ou 3 pensionnaires le cas échéant mais tous les autres postes sont bien individuels :
je ne m'occupe pas de la toilette des pensionnaires en groupe, par 3...ni pour les coiffer ou les aider à s'habiller, ni les conseiller sur ce qu'il faut mettre : non, on ne met pas le gros pull quand il fait 30° ni le tee-shirt seul quand ils fait -10°... un peu d'humour ne fait pas de mal, mais devant de telles aberrations, on pourrait en manquer...

cordialement,
Marie

[Etienne]

Bonjour,

Nous en avons la confirmation officielle, vérifiée par les avocats et juristes de plusieurs conseils généraux :

En accueil familial, les heures d'aides humaines attribuées au titre de la PCH doivent être affectées à une majoration de la rémunération de l'accueillan(e) et/ou à la rétribution d'intervenants extérieurs.

L'évaluation de la MDPH doit être suivie et respectée : qu'elle soit en accueil familial ou ailleurs, la personne handicapée a droit aux aides prévues !

Famidaquement, Étienne

[Paul]

bonjour à tous,

je viens de lire le dossier sur APCH et j'aimerai avoir votre avis :
Dans notre département nous sommes payés par le CG sur la base d'une refacturation....
le CG récupère les aides AAH et AL sur la base de 77%
les 23% restant à l'accueilli sont utilisé pour les divers assurances et argent de poche .
le CG demande à ce que chaque personnes passent devant la commission MDPH pour évaluer leur taux de dépendance .
le CG aura t-il le droit de récupérer aussi l'APCH ?
je m'interroge sur la légalité de ces pratique mais je ne suis pas assez "calé en loi" pour répondre
a quel texte peut-on se référer pour dénoncer ces abus ?
peut-on considérer cela comme de l'abus de biens sociaux ?
d'où viens l'argent de APCH, des caisses du département ou de l'etat ?

merci d'avance pour vos réponses Paul

[MF57]

bonjour

après lecture de l'article mis en ligne http://www.famidac.fr/article1980.html , sur la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), je relève pour les "Modalités de versement des aides de la prestation de compensation" :

La prestation de compensation est versée mensuellement ; la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).

A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu'ils relèvent :

    * d'une aide technique,
    * d'un aménagement du logement ou du véhicule,
    * d'une acquisition d'une aide animalière,
    * d'aides spécifiques ou exceptionnelles.

Et je retiens surtout : l'aménagement du logement. En tant qu'accueillant familial, nous ne pouvons avoir d'aide, de subvention pour aménager par exemple la salle de bains : douche handicapée, revêtement sol anti dérapant par exemple. Alors que cela est prévu, on le voit ici, de façon très claire. L'accueilli vivant chez nous : c'est bien "son logement, son domicile".
Certains accueils ne peuvent se faire parce qu'une baignoire plutôt qu'une douche, parce qu'il n'y a pas de rampe pour accéder au domicile par exemple mais un escalier... ainsi la personne handicapée ayant comme projet de vie de vivre dans telle famille s'en verra empêchée.
Ces frais assez lourds doivent être assumés par les accueillants, de ce fait, ils renoncent à cet accueil.

Cette prestation peut donc permettre ces travaux et cet accueil.

De la même manière, un accueilli ne pouvant se déplacer seul, souhaite pouvoir avoir une activité hebdomadaire dans une association, un club... la prise en charge pour transport en vsl n'entre pas dans ce cadre.
Ses moyens ne lui permettent pas de prendre un taxi, d'autant plus qu'il lui faut une véritable aide pour entrer et sortir du bâtiment, une aide à la marche... se repérer dans les lieux etc...
L'accueillant ayant à charge d'autres personnes ne peut pas non plus assurer ces transports réguliers, d'autant plus qu'il n'est pas toujours indemnisé pour les kms parcourus... ni le temps passé

Là encore c'est un réel projet de vie dont l'handicapé en famille d'accueil est parfois privé.
Cette prestation lui permettrait donc de pouvoir faire appel à un service de transports et d'accompagnement spécialisé pour le handicap (véhicule aménagé etc...)

En conclusion : "L'évaluation de la MDPH doit être suivie et respectée : qu'elle soit en accueil familial ou ailleurs, la personne handicapée a droit aux aides prévues ! "

Ne pas l'accorder sous prétexte que les handicapés sont en accueil familial, les prive de leurs droits les plus stricts et créerait une "sous catégorie" (négligeable, oubliée ?)... me semble t'il :S

[Etienne]

Bonjour,

Paul a écrit :
> le CG récupère les aides AAH et AL sur la base de 77%
> (...) le CG aura t-il le droit de récupérer aussi la PCH ?

Je ne suis pas un spécialiste de la question mais voici ce que j'en ai compris :
Lorsqu'un département finance, au titre de l'aide sociale, l'accueil familial d'une personne handicapée dont les ressources sont insuffisantes, les autres aides dont cette personne peut bénéficier sont reversées - en grande partie - au CG.
Car la personne handicapée doit pouvoir conserver un minimum de ressources (pour ses frais divers, assurances et argent de poche) : ce minimum, fixé par référence à l'allocation aux handicapés adultes, varie en fonction de sa situation (travailleur ou non, charge de famille ou non, ...).
Pour en savoir plus, voir http://www.famidac.fr/article56.html, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F254.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=H%C3%A9bergement&l=N331&n=Logement%20et%20h%C3%A9bergement%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es&l=N332&n=Accueil%20familial%20d%27adultes%20handicap%C3%A9s%20et%20de%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es&l=N407 et http://www.moteurline.apf.asso.fr/References/JuridiqueAPF/43_ressourc_p_heberG.pdf

> d'où vient l'argent de la PCH, des caisses du département ou de l'etat ?

Voir http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1196228031898 ; extrait :
"En 2006, la CNSA a ainsi apporté aux départements un financement de 523 millions d'euros au titre de la PCH, pour une dépense effective assumée par ces derniers de 81,6 millions, soit un taux de couverture de 641%... Pour 2007, ces chiffres devraient être respectivement de 513 et 260 millions d'euros, soit un taux de couverture de 197%. En deux ans, les départements ont ainsi accumulé une "cagnotte" de 695 millions d'euros. (...) Pour 2008, le rapport prévoit, en se fondant sur les projections de la CNSA, une dépense effective de 470 millions d'euros pour un financement de 552 millions, soit un taux de couverture de 117% qui accroîtrait l'excédent cumulé de 82 millions d'euros."

Sur  http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=364 : "La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du Budget. Ses 15 milliards d'euros de ressources proviennent des crédits de l'Assurance maladie, de la solidarité nationale - 100% de la Contribution de solidarité pour l'autonomie (Journée nationale de solidarité) et 0,1% de la Contribution sociale généralisée (CSG) - et des contributions des caisses d'assurance vieillesse."
La CNSA participe (entre autres) au financement de l'APA, la PCH et le fonctionnement des MDPH.

NB : tous les employeurs, y compris les personnes que nous accueillons, versent 0.3% de charges patronales au titre de la "Contribution de solidarité pour l'autonomie" (Journée nationale de solidarité).

Famidaquement, Étienne

[MF57]

...toujours à la recherche d'infos précises et concernant l'aide à l'aménagement du logement, voici ce qui est dit :

"Aides liées au logement couvertes par la prestation de compensation

Principe : Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants à domicile.

La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.


Personne handicapée hébergée

L'aide liée à l'aménagement du logement peut être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée. Dans ce cas, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :

soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,
   
soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire avec lequel elle a conclu un PACS.

En revanche, les aménagements nécessaires au logement d'un accueillant familial (famille d'accueil) sont exclus." (td)

Ainsi donc un lien jusqu'au 4ème degré est retenu valable, nous ne sommes donc pas non plus des aidants...
Peut être dans leur sagesse, les législateurs en ne voulant pas que les accueillants puissent faire des travaux leur permettant d'adapter la salle de bains, les pièces nécessaires à la personne handicapée, ont pensé que ces aménagements profiteraient à "d'autres"...C'est sur, nous rêvons tous d'avoir une salle de bains pour handicapés:S
En passant : la personne âgée du fait de son âge, peut être handicapée et avoir besoin d'aménagements

Une aberration tout de même qui n'a pas été relevée lors d'un rapport visant à développer l'accueil familial.B)

Marie

[nicoli marie-rose]

Bonjour,
J'aimerais savoir si la PCH peut être versée autrement que par chèque emploi service.
Merci
Axelle

[cathy]

nathou bonjour

je viens par mon témoignage vous apporter une autre facette du miroir.
je ne suis pas une famille d'acceuil,je vis seule avec ma fille de 22 ans assez lourdement handicapée.
elle ne se lave pas, ne s'habille pas, ne coupe pas ses aliments, ne peut rester seule à la maison, ne peut sortir seule enfin bref ne fait absolument rien si ce n'est marcher mais lentement car elle est cardiaque et a un problème neurologique en sus de son handicap mental.
la MDPH a estimé (sans avoir jamais vu ma fille) que le montant qu'on lui octroyait  pour mes nuits et mes jours à m'occuper d'elle ainsi que mon isolement forcé ne valait pas plus de 884 euros par mois.
j'avais un travail très bien rémunéré et maintenant je suis au RSA
de plus on vient de m'écrire que je n'avais même plus droits au peu d'APL que l'on me versait sans aucune autre forme de proces.
les familles sont autant lésées que les acceuillants.
elle n'est selon la CAF pas à ma charge mais pour les impots elle l'est.
3 ans que je me bats pour savoir où la situer
c'est l'administration qui est en cause mais je crois que tout dépend du département
cordialement

[jacotte 97]

bonjour a tous.

je voudrais savoir a quoi sert cette PCH et a qui elle est versée, car la personne qui vit  chez moi  reçoit la PCH    qu'elle garde pour elle bien sûre puisque moi c'est compris dans mon contrat que je dois entretenir sa chambre,  elle est valide mais elle garde la prime pour elle, et ni le CG ni sa curatrice ne dit rien cela fait bientôt trois ans qu'elle est chez moi. merci de m'éclairer.

[Etienne]

Bonjour jacotte 97,

Lisez bien notre article PCH - Prestation de Compensation du Handicap
Imprimez-le et offrez-le aux responsables du service Accueil Familial de votre CG, ainsi qu'à la curatrice de votre accueilli ... et tenez-nous au courant du résultat !

Au cas où ça ne suffirait pas : vous êtes adhérente de Famidac ; notre assurance d'assistance et de protection juridique pourra vous aider à faire valoir vos droits.

Famidaquement, Étienne

[karine]

Bonjour,

A votre connaissance quel serait le tarif possible de l'accueil en prenant l'exemple suivant :
* une personne  bénéficie de l'aide sociale, donc tarif réglementé;
A priori : 2,5h smic + 2 sujétions (pour cette personne, même si cela est insuffisant face à la charge de travail réel)
* on lui accorderait 2h de PCH par jour (personne quadriparésie, trouble du comportement... besoin d'une surveillance constante et aide dans tous les actes de la vie quotidienne)

La PCH est elle engloutie par l'aide sociale ? dans ce cas tarif inchangé  2,5h smic + 2 sujétions
La PCH peut-être attribuée à l'accueillante familiale ce qui peut amener à revoir le tarif à la hausse ?
ou encore attribuer la PCH à une personne qui interviendrait 2h/jours;

En vous remerciant pour vos réponses
karine

[karine73]

Bonjour,

Pas d'accueillante familiale qui accueille des personnes bénéficiaires de la PCH sur le forum pour répondre à ma question au dessus ?

Je ne me fait pas d'illusion, si mon accueilli bénéficie d'2h de PCH, elle sera englobée par l'aide sociale, et ma rémunération n'en sera pas augmenté, ni elle ne pourra faire intervenir une autre personne;
Qui pourrait le confirmer ?

Croyez moi si vous le voulez, ce même accueilli a fait sa demande de PCH aide humaine + aide sociale début mars 2015, elles auraient été étudiée mi décembre 2015, à ce jour nous n'avons pas encore reçu les notifications (+ 11 mois) !!!
Heureusement pour moi, ce monsieur a reçu un petit pécule d'un héritage qui permet de me rémunérer, sinon je ne serais pas payée..... voilà plus de 8 mois qu'il est chez nous  !!!!

Karine

[karole]

Bonjour Karine,
Un message au-dessus de votre premier message répond je pense à vos questions.
Je remets le lien qu'Étienne avait mit dans le message, PCH en accueil Familial
Bonne lecture,
Karole

[karine73]

Bonjour Karole,

J'ai bien entendu parcouru en long et large les explications du site, mais pour moi ce n'est pas clair, en ce qui concerne l'articulation PCH/aide sociale;
Voilà ce que j'ai noté :
"L'aide sociale à l'hébergement intervient nécessairement à titre complétif par rapport à la PCH et doit donc être sollicitée de manière subsidiaire.
Malgré cette intervention postérieure à celle de la PCH, l'aide sociale conserve un rôle non négligeable étant donné que la PCH n'a jamais vocation à prendre en charge l'intégralité de la rémunération de l'accueillant."

Pour exemple :
Aide sociale : 2,5h smic + 2 sujétions
PCH 2h

merci à ceux qui peuvent me dire comment cela se passe dans leurs départements;
karine

[karole]

Moi, j'ai cru comprendre que la PCH, pour les personnes relevant de l'aide sociale, était versée directement au CD, et déduite de l'aide sociale qui sert à rémunérer les accueillants...
Mais après... Je me trompe peut-être, mais c'est ce que j'ai compris.
Bonne soirée
Karole

[lilette]

Bonjour Karine,
mon accueilli a la PCH ,mais le règlement va directement a sa tutelle qui s'en sert pour mon salaire, avec les autres aides et AAH ,pour ma part pas de soucis puisque ses besoins sont réévalués en temps et en heure par le CG au fur et a mesure de la dégradation de son état. Si la charge de travail vous semble trop lourde par rapport a votre rémunération demandez une augmentation de GIR a votre infirmière du CG .Il me semble que c'est la seule solution logique, nous n'avons pas en principe connaissance de toutes les aides et revenus de nos "pensionnaires" J'ai su qu'il touchait une PCH quand il y a eu un soucis et une interruption de paiement et que sa tutrice m'en a parlé!
bon courage
Lilette

[karine73]

Merci Karole et Liliette

C'est aussi ce que je comprends Karole, mais je ne trouve pas ça logique car pour moi PCH c'est en rapport avec la sujétion : supplément de travail : déshabillage, l'habillage, douche/toilette, transferts, disponibilité importante pour trouble du comportement... Mais bon, plus rien ne me surprend.

Lilette votre accueilli a-t-il demandé l'aide sociale, car dans ce cas de figure vous devez respecter les plafonds que vous impose le conseil général, et c'est là que ça se complique pour avoir une rémunération à la hauteur du travail réel. Pour ma part, mes deux accueillis permanent sont jeunes (37 et 50 ans), donc pas d'APA.

Un de mes accueilli bénéficie de l'aide sociale avec plafond de 2,5h de smic + 2MG de sujétion, c'est une personne avec une infirmité motricité cérébrale, avec parésie spastique des 4 membres, donc en fauteuil avec une autonomie partielle et troubles du comportement important;
C'est un département pas très généreux

Mon autre accueillie n'a pas demandé l'aide sociale, elle bénéficie de 3h30 de PCH et nous avons pu fixer une rémunération correcte, elle complète avec ses ressources personnelle.

Karine

[karole]

Karine en effet, pour ce que vous décrivez, vous devriez avoir au moins 4 MG, maintenant, vous pouvez toujours négocier un avenant pour faire évoluer ces MG, et si ça ne fonctionne pas, vous pouvez toujours demander le passage d'une infirmière, rien ne sera retenu sur votre salaire et la PCH sera utilisée pour ça....
Bon courage !
Karole

[Lilette]

Bonjour Karine,
mon accueilli perçoit l'AAH ,l'aide sociale et la PCH ; Je suis à 5 MG/Jour de frais d'entretien, 2,5 Smic plus 3MG de sujétions (il est en GIR2), pas d'APA : Il a 54 ans.C'est vrai que selon le département ils sont plus ou moins "généreux" ,mais moi quand il est arrivé a la maison sa tutrice était sa maman donc la tutelle actuelle n'a pas changé le nombre de MG ,en tout état de cause je n'aurais pas accepté de le garder si il y avait eu baisse de MG ! le cout de la vie étant aussi cher pour nous que pour les autres si nous voulons qu'ils aient le bien être nécessaire il faut que la prise en charge pécuniaire soit bonne.
Mais mon accueilli n'est pas aussi dépendant que le votre !! alors Karine, demandez a votre CG une visite pour réévaluer le GIR de votre Pensionnaire.
Bonne journée,
Lilette

[karine73]

Bonjour Karole et Lilette, merci pour vos témoignages
Pour l'instant, avec ce monsieur je suis à 4h smic (équivalent de 3h smic + 3MG);
Nous attendons la décision concernant la demande de PCH aide humaine, le dossier a été déposé début mars 2015, il devait être étudié par l'équipe pluridisciplinaire mi décembre 2015, à ce jour la tutrice n'a toujours pas reçu la proposition.
Une dame de la MDPH du rhone lui a dit qu'il serait peu probable qu'on lui ouvre des droits à la PCH aide humaine dans le cadre de l'accueil familial..
Alors qu'il bénéficiait de la PCH établissement (ce Mr était en FAM), et on lui a accordé récemment la PCH pour le transport (retour sans sa famille);
Si PCH aide humaine, il serait évalué par l'équipe de mon département, et là je pense qu'on ne devrait pas être très loin des 4h de PCH/jour;
Attendons de voir....
Bon week end
karine

[karine73]

Bonjour,

Je reviens avec des nouvelles informations;
Tout d'abord, je cherche a échanger avec des Accueillants prenant en charge des adultes handicapés du Rhône;
J'aimerai savoir quels sont les montages financiers PCH - aide sociale qui sont mis en place avec vos accueillis;
Si vous le préférez vous pouvez me joindre par mail karineduport (arobase) free.fr

Voici ce que a répondu la maison du Rhône : Il n'y aura pas de PCH aide humaine, en famille d'accueil cette aide est pris en compte dans l'aide sociale ;
La demande ne sera donc pas étudiée ? refusée ? Sur le plan de compensation il a été accordé la  PCH transport, aucun commentaire concernant la PCH aide humaine qui avait été demandé;
Pour eux, c'est la procédure normale : pas de PCH en accueil familial

Et le bouquet : la demande d'aide sociale (déposée début mars 15) n'a pas pu être étudié le 16 décembre car il leur manquait des documents me concernant :  il ne m'avaient pas fait rentrer dans leur base en tant que famille d'accueil, car je ne suis pas du même département. Elle sera étudiée à la prochaine commission mi mars 2016 !!!!!!!!

Le règlement de l'aide sociale du Rhône précise pourtant :
 "La prise en charge du coût des frais d'hébergement intervient déduction faite du montant de la prestation de compensation du handicap correspondant aux prestations d'aide humaine réalisées par l'accueillant familial et de la participation du bénéficiaire ; si la personne handicapée perçoit un forfait cécité ou un forfait surdité au titre de la prestation de compensation du handicap, le montant de la prise en charge sera également calculé déduction faite du forfait perçu. Lorsque la personne handicapée présente de manière concomitante une demande de prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale et une demande de prestation de compensation du handicap, les droits à cette dernière allocation sont étudiés en priorité. "

Par ailleurs, pour évaluer la sujétion en annexe du règlement de l'aide sociale, ils se basent sur le nombre d'heures de PCH..... alors que celle ci n'est pas étudiée..... Alors sur quoi va se baser l'aide sociale pour la prise en charge ? c'est la question !
Je pense que ce Mr peut bénéficier de 4h de PCH/jour ; sans PCH, l'aide sociale plafonnera très certainement à 2,5h + 1 ou 2 sujétions. Ce Mr n'a pas les moyens de compléter. Ce serait la cata car on ne pourra pas continuer la prise en charge de ce Mr, alors que ce dernier n'imagine même plus retourner en FAM;

Je commence à désespéré, quand est-ce qu'on sera reconnu ?
Cordialement
Karine

[Titoun]

Bonjour à tous,

Ravie de vous retrouver après des vacances qui je l'espère vous aurons aidé à recharger les batteries. Le retour à la maison nous ramène rapidement à la réalité.
Je voulais vous faire part de mon étonnement concernant l'attribution de la PCH.
Mon accueilli vient de recevoir l'accord pour être indemnisé au titre de la PCH à hauteur de plus de 60 heures par mois. Ce qui me parait énorme compte tenu de l'aide que nous accordons nous mêmes chaque jour auprès de lui. J'ai parcouru le forum et trouvé beaucoup de réponses.
Malgré tout, j'aimerais savoir si j'ai bien compris le fonctionnement.
- Soit cette aide est reversée à une personne extérieure à la famille d'accueil pour l'aider dans la vie quotidienne
- Soit l'accueillant familial peut en percevoir une partie et pour cela, il faut faire un avenant au contrat initial

Pourtant on nous a refusé lors de la signature du contrat 4 SMIC/jour largement justifiés, on nous en a accordé "grand seigneur" 2,5 le minimum du minimum. L'excuse ? Parce qu'il a droit à l'aide sociale. Toujours pas perçue au bout de 6 mois d'accueil.

Et pourtant cette personne est avec nous de 8H30 le matin à 20H (moins 2H30 entre la sieste et un peu de temps dans sa chambre à écouter de la musique). 9H environ par jour à nous solliciter ou errer dans la maison à monter et descendre de sa chambre ! c'est long et lourd, du lundi au dimanche  !

Merci de m'éclairer.
Bonne journée à tous
Titoun

[Titoun]

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant l'attribution de la PCH car franchement ce que nous vivons en France m'interpelle et j'avoue ne pas toujours comprendre les décisions de nos dirigeants.
J'ai relu les messages précédents et me suis reconnue dans certains et comprends les réactions d'accueillants familiaux car hier lorsque j'ai lu un mail venant de la tutelle, je suis tombée à la renverse.

Depuis 6 mois nous accueillons un monsieur sous curatelle, parfaitement autonome pour la toilette et  l'habillement, il sait se servir à table et manger seul et proprement. Il se promène seul dans le village...

Les aides dont il a besoin sont de la motivation, de la stimulation pour aller se laver ou se raser. Il n'aime pas acheter seul des choses de peur qu'on le vole, il veut qu'on l'aide à retirer son argent de poche, et à le restreindre sur son nombre de cigarettes à fumer par jour. Ça n'a l'air de rien, mais au quotidien c'est beaucoup d'investissement car son plus gros souci est plutôt psychologique  : il a besoin de beaucoup discuter, d'être rassuré.... Et comme je l'ai dit dans mon  message précédent, il est environ 9h/ jour à nous solliciter. Mais c'est notre travail que je sache et nous sommes peu payés mais payés pour celui-ci.

Et cette tutelle a décidé de nous envoyer au titre de la PCH des aides extérieures. Mais nous ne voulons pas être tributaires de ces gens qui franchement ne serviront à rien ! il ne sort pas tous les jours, ne retire pas son argent chaque jour... Ils vont venir nous envahir pour lui tenir la main, l'inciter à aller se laver, lui donner son nombre de cigarettes chaque jour ? Non mais on tourne sur la tête.

Tout ceci nous le faisons au quotidien depuis qu'il est chez nous et alors qu'on avait demandé 4 SMIC/JOUR justifiés, on nous en a attribué 2,5 Quelle reconnaissance !!!

Depuis de nombreuses année, nous accueillons une autre personne ayant droit à la PCH et sa tutelle ne nous a jamais imposé qui que ce soit puisque nous travaillons en couple. Et puis même le psychologue qui les suit ne veut pas d'aide extérieure considérant que nous faisons très bien notre boulot. Enfin un bon point !

Nous voudrions que cette aide aille à mon conjoint puisque nous avons un agrément de couple. A la limite qu'une personne vienne 2h/ semaine, pourquoi pas mais chaque jour... Il a droit à 67H/MOIS !!!

Merci de m'éclairer et bonne journée à tous.
Titoun

[Etienne]

Bonjour Titoun,

Relisez notre article PCH - Prestation de Compensation du Handicap en accueil familial :
Le bénéficiaire de la PCH doit pouvoir lui-même choisir les personnes chargées de ses aides humaines - soit l'accueillant, soit un intervenant extérieur, soit les deux, chacun intervenant dans les limites de ses compétences et étant.rétribué à hauteur de ses temps d'intervention.

Sachant que quelques interventions extérieures sont généralement profitables à tous, pour éviter un huis-clos "accueillant - accueilli".

Famidaquement, Étienne

[karine73]

Bonjour Titoun

Sur le principe je suis entièrement d'accord avec vous, il me semble normal que vous demandiez une rémunération à la hauteur de votre travail, ce n'est pas du tout le cas;

Avez vous pris le temps avec la personne, son curateur et vous même de travailler sur son projet de vie/projet d'accompagnement, vous pourriez lister ses difficultés et définir la prise en charge dont il a besoin ? Je vous suggère de vous retrouver autour de la table pour vous mettre d'accord ! Expliquez leur bien que 2,5h de smic correspond à la prise en charge minimum, et que dans le cas de votre accueilli, vous estimez que rémuneration à 4h smic (c'est aussi notre minimum dans notre maison d'accueil familial);
Il me semble évident que la PCH lui a été accordé pour vous permettre de le prendre en charge, notamment pour le temps que vous passez à le stimuler, l'occuper, échanger avec lui... puisque ses difficultés vous demandent cette attention particulière. Et pourquoi pas quelques heures avec un intervenant extérieur pour les sorties ou activités particulières, ce qui pourrait être un grand plus pour lui.

Je me demande comment votre accueillis et son curateur comptaient utiliser ses 67h avec un intervenant extérieur, c'est étrange comme conception dans une maison d'accueil familial, à moins de vous offrir des congés ?

J'ai une fiche pour la prise en charge que j'utilise pour définir les difficultés de chacun de mes accueillis et ce pour adapter leur prise en charge, un outil que nous utilisons pour les demandes de PCH, et justement pour définir le projet d'accompagnement; Je peux vous le transmette : karineduport(arobase)free.fr
Tenez nous au courant.

[laurecalbet]

Bonjour Karine 73, j'approuve vos conseils. Effectivement l'évaluation des besoins est la meilleure des réponses apportées. Pour notre part nous utilisons la grille d'évaluation Aide Sociale PCH ,mais je suis preneuse de cette grille dont vous parlez ,je vous contacte à titre personnel puisque vous laissez votre mail . Merci et bonne journée.

[Fanny35]

Bonjour,  je remercie toutes les personnes qui pourraient m'aider à y voir plus clair dans les calculs PCH.
Effectivement nous accueillons une personne pour qui une proposition de PCH 4 est proposée.  En fait 1,27 heure d'Aide humaine par jour pour un total de 38,63 H par mois ce qui représente un montant de 485,58 € par mois. Au delà de mon étonnement concernant la proposition sachant que cette personne a besoin d'être accompagnée dans tous les actes de la vie quotidienne quel est le montant réellement versé à la famille d'accueil ?
Merci de m'éclairer car c'est la grande nébuleuse.  Fanny

[Belén]

Bonjour Fanny,

Le montant de la PCH vient couvrir, généralement, l'indemnité en cas de sujétion particulière. Ce montant doit être négocié et précisé sur votre contrat d'accueil. Pour l'instant, il est compté en MG (entre 0 et 4) brut par jour.
Sortez votre calculette :-)!!!
Belén

[karine73]

Bonjour,

Personnellement, c'est aussi la grande nébuleuse, comme le dit si bien fanny.

Si la personne demande l'aide sociale, il faut s'en référer au règlement de l'aide sociale du département de secours de l'accueilli;
Exemple en Savoie : "L'élément « aide humaine » de la PCH peut couvrir la rémunération pour services rendus (salaire) et l'indemnité
pour sujétions particulières (comprise entre 1 et 4 MG selon les cas), le tarif horaire applicable est celui de l'emploi direct, soit 11,02 euros."

Donc mon accueillie qui bénéficie de 3h30 de PCH, si elle devait demander l'aide sociale ne me verserait pas 2,5h salaire + 3h30 de sujétion
Mais 2,5h et 4MG .......

Karine

[Etienne]

Bonsoir,

: Il s'agit là d'une des incohérences que nous tenons absolument à éclaircir, à l'occasion des négociations (en cours) des textes d'application de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
- notre rémunération journalière pour services rendus (au minimum, 2,5 SMIC horaire/jour) correspond  aux  prestations "ménagères" assurées par l'accueillant (préparation des repas, ménage, entretien du linge, etc.) et à sa présence responsable, 24h/24, et ceci quel que soit le niveau de dépendance de la personne accueillie ; c'est un minimum incompressible.
- doivent s'y ajouter, lorsque le niveau dépendance de la personne accueillie le justifie, des indemnités de sujétions particulières, dont nous avons obtenu ​l'indexation sur le SMIC. Un décret doit encore préciser son mode de calcul... et devrait débloquer son plafonnement !

Nous négocions actuellement l'alignement des sujétions particulières sur le nombre d'heures d'aide humaine éventuellement assurées par l'accueillant au titre de l'APA ou de la PCH et leur prise en compte pour le calcul des 10% d'indemnité pour congés.

B)- Ce serait bien plus clair et logique que leur mode d'évaluation actuel, totalement abstrait et arbitraire, avec un maximum de 4MG/jour... et une majorité de Départements qui en profitent pour escamoter ces heures d'aide humaine, au prétexte qu'"on ne sait pas où les caser" : la rémunération de l'accueillant reste trop souvent bloquée à son minimum et les sujétions particulières sont (mal)heureusement plafonnées... Belle excuse !

A suivre, normalement avant la fin de l'année, via les actualités du site.
Famidaquement, Étienne

[Fanny35]

Bonjour Belén,  tout d'abord merci pour votre réponse. Par contre lorsque vous dite négocier je ne comprends pas. Pour moi les heures d'aide humaines doivent être versées à la famille d'accueil mais je suis sans doute naïve. Sortir la calculatrice je veux bien mais comment calculer ? pouvez-vous m'aider. Je vous précise que la personne accueille ne bénéficie pas de l'aide sociale.  Merci de votre aide.  Fanny

[duport]

Bonjour Etienne et toute l'équipe,
Ce serait une très belle avancée et enfin une vraie reconnaissance de notre travail !
Encore quelques encouragements pour les prochaines réunions, et un grand merci pour votre investissement !
Bonne journée à tous !
Karine

[Titoun]

Bonjour à tous,

J'avoue aujourd'hui être dans le brouillard avec toutes les aides pour personnes handicapées.
Je pensais que PCH et aide sociale étaient 2 aides différentes, mais aujourd'hui face à la tutelle gérant le dossier de mon accueilli, je n'en suis plus certaine.

Merci de m'éclairer
Titoun

[Domi18]

Bonjour Titoun,

Toutes les aides financières sont, "dans l'absolu", des Aides Sociales (terme générique)
Elles ne sont pas toutes allouées par le même organisme ni à la même population.
L'AAH dépend de la CAF ;  la PCH, l'APA, ASH dépendent de différents services du Conseil  Départemental.

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH),plus la Prestation Compensatrices du Handicape (PCH) pour les personnes dites handicapées (moins de 60 ans), peuvent ne pas être suffisantes même  éventuellement, avec des obligations alimentaires.
Ces allocations seront complétées par une provision supplémentaire dénommée Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).
Cette dernière partie peut être allouée également à des personnes dites âgées (à partir de 60 et 65 ans) en complément de leur propre revenu et de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA)

Seul le complément, dénommée ASH, (pour les + 60 ans comme pour les - de 60 ans) peut faire l'objet d'une récupération à concurrence des biens personnels numéraires (liquidités)  ou fonciers (terre, meuble et immeuble)  uniquement du bénéficiaire de l' ASH, de son vivant ou à son décès.

Quelques chiffres du CNSA

Courtoisement,
Dominique

[Titoun]

Merci Dominique pour toutes ces informations précises.

Ça me rassure quand même, j'avais bien compris mais la tutelle m'embrouille tellement que je finis par avoir des doutes.

Bonne soirée
Titoun

[Alexandre]

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières car j'ai du mal a comprendre la prise en charge du PCH dans le cadre de la famille d'accueil. Malgré la jurisprudence disponible sur ce site c'est pas clair dans mon esprit.

Nous finançons par mois :
Rémunération pour service rendu : 710,04 €
Indemnité 10% congés payés : 71,00 €
Indemnité net sujétions particulières : 86,01 €
Indemnité d'entretien : 536,80 €
Indemnité de logement : 167,75 €
Soit au total : 1 571,60 €
Et 293,11 € de cotisations urssaf

Nous avons obtenu (non sans mal) une prise en charge PCH à hauteur de 8 heures par jour (emploi direct) soit 2858,10 € par mois. Evidement il nous faudra rembourser le surplus.

Que prend en charge le PCH par rapport aux dépenses décomposées ?

J'ai tenté de joindre le service comptable du conseil général, mais la personne en charge du dossier est en vacances pendant encore 15 jours.

Merci d'avance.

[Belén]

Bonsoir Alexandre

Le montant de la PCH peut financer l'indemnité pour sujétions particulières, la rémunération, ainsi que les congés payés. Ce sont des heures d'aide apportées à la personne accueillie, par un être humain.
Avec les 8 heures de PCH vous pouvez, avec l'accord de l'accueillant, augmenter sa rémunération et/ou faire intervenir une personne extérieure : auxiliaire de vie, animatrice, dame de compagnie... La PCH peut aussi financer ce type d'intervention extérieure - voir ici.
Dans tous les cas, il serait très dommage d'avoir à "rembourser le surplus" !!!! Qui n'est pas réellement un surplus : si la MDPH considère que cette personne a besoin de 8 heure d'aide par jour ... il faut qu'elle bénéficie de ces 8 heures. Peu importe qui effectue ces heures. C'est la personne accueillie qui décide !
Sûrement, vous trouverez plein de bonnes idées pour mettre à profit ces 8 heures !!!
Bonne continuation
Belén Alonso

[Marlène]

Bonjour Alexandre,

Clin d'oeil en passant : Si la personne accueillie bénéficie de 8h/j de PCH, il semble que l'indemnité de sujétions particulières versée à l'accueillant(e) ne soit pas évaluée à sa juste valeur....

Et concernant l'indemnité d'entretien : son montant a augmenté depuis janvier, non (1MG = 3,54 au lieu de 3,52€) ?

Clin d'oeil mis à part, si vous pensez que accueillante(e) fait du bon boulot, commencez par le (la) remercier.
Nous le valons bien !!  

Chaleureusement,
Marlène

[Alexandre]

Bonjour,

Merci pour vos retours, la conseillère venue établir le plan personnalisé a tenue compte du fait que d'ici quelques mois un retour au domicile est prévu, c'est pourquoi le plan personnalisé est supérieur à la situation actuelle, ils ont anticipé est je vais pas m'en plaindre. La partie surveillance a été exceptionnellement majorée. Pour ceux qui se poseraient la question, l'accueil familiale se passe bien, mais la situation de famille change et permet un retour au domicile ce qui a toujours été souhaité. Nous espérons que le retour au domicile se passera bien.

Donc si j'ai bien compris il y a un reste à charge pour les indemnités d'entretien : 536,80 € et les indemnités de logement : 167,75 € qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du PCH. Je ne manquerai pas de faire un retour si toutefois le service comptable en décide autrement.

@Belén Alonso, j'ai pris note de vos conseils, néanmoins nous découvrons les aides seulement aujourd'hui cela fait 13 mois que nous finançons l'intégralité des frais, désormais nous allons pouvoir envisager une auxiliaire de vie à domicile, animatrice, activités, etc.

@Marlène le contrat de gré à gré qui date de début 2016 a été imposé par l'assistante sociale qui suit la l'accueillante et semble être convenable pour tout le monde. Concernant de possible erreurs sur les MG, c'est surement vrai, je gère tout via CESU et j'ai vu hier que Etienne a remonté des erreurs de calculs, je vais devoir reprendre tout ça et indemniser l'accueillante le cas échéant. Nous entretenons de très bonnes relations avec notre accueillante soyez en sûrs

Cordialement

[hugonnier]

bonjour,
le 1 février 2015 j'ai signé un contrat avec Mme xx et sa curatelle Mme yy (curatelle renforcée) de l'APM 22 à Guingamp.  il avait été précisé à la signature que les tarifs des Pyrénées Atlantiques ne correspondaient pas à ceux des Cotes d'Armor. aucune objection de pratiquer les tarifs PA. or il se trouve que depuis 5 mois ceux ci ont été revus à la baisse suite à un renouvellement de PCH qui elle est en hausse par rapport au handicap de la personne. Aujourd'hui pas d'avenant de rempli pour cette modification : puis je refuser ce changement sachant qu'elle a droit à 1 heure 35 d'aide en plus ?
merci de votre regard sur ma question. j'ai l'intention d'interpeller le CD des cotes d'Armor .
Bénédicte

[Domi18]

Bonjour Bénédicte,

Vous dites :  "il avait été précisé à la signature que les tarifs des Pyrénées Atlantiques ne correspondaient pas à ceux des Cotes d'Armor..... or il se trouve que depuis 5 mois ceux ci ont été revus à la baisse suite à un renouvellement de PCH qui elle est en hausse par rapport au handicap de la personne."
puis : "'elle a droit à 1 heure 35 d'aide en plus"

Vos explications manquent de précisions.
- De quels tarifs parlez vous ? Ils y en a 4 dans un contrat : Rémunération, Sujestion Particulière, Entretien, Loyer.
 Lequel, lesquels (?) sont en baisse et de combien ? Et le 1h35 d'aide en plus, mais en plus de combien au départ ?
Afin que nous puissions vous donner des réponses aussi justes et argumentées que possible nous avons besoin de connaitre les éléments précis de vos questions, Merci.

En règle générale, je dirais que les contrats d'accueil n'ont rien à voir avec des contrats d'emprunts à taux variables.

Que les tarifs d'accueil des personnes dites handicapées (- de 60 ans) bénéficiant des aides sociales (AAH - PCH - ASH - Alloc. Log) soient réglementés par les CD, est un procédé connu des familles d'accueil qui en acceptent les contraintes. Rien d'anormale.
Qu'il y est des modifications de tarifs à la baisse, en fonction des politiques budgétaires du moment peu, éventuellement, se comprendre, mais pas qu'elles s'appliquent, unilatéralement, en cours de contrat !!!
Si les budgets sont revus à la baisse, cette baisse doit s'appliquer sur les nouveaux contrats, que les familles d'accueil signeront, ou ne signeront pas, en toute connaissance de cause.
Le contrat d'accueil, de personnes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas devenir un synonyme de "Piège", mais être considéré pour ce qu'il est, c'est à dire un Contrat dont les termes et arrêtés engagent fermement toutes les parties signataires, sur toute sa durée. Ses conditions ne pouvant évoluer que par adjonction d'avenants acceptés et signés des dites parties.
Certains CD ne doivent pas connaitre l'adage qui dit : "Ne fais pas à autrui, ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît"

j'ai l'intention d'interpeller le CD des cotes d'Armor .
Je vous y encourage. Pour éviter des "il/elle m'a dit que..." , qui n'auront aucune valeur, demander des explications par écrit et puisque cela touche la teneur du contrat, faites le en RAR.

Tenez nous au courant,
Courtoisement,

[denise]

Bonjour, j'ai donné le papier pour la caf en décembre au tuteur,  le nécessaire a été fait à la caf  
aujourd'hui  je reçois un courrier me demandant de fournir une copie de mon agrément du CD ainsi que le  contrat entre la personne et moi en précisant les modalités de rémunération et le montant du loyer que ce dernier ils ont déjà.
ont t il le droit???