Application de la loi du 17/01/02

[Ian]

Qu'en est-il de l'application de la (nouvelle) loi, qui dit, entre autres :
"La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires."
notamment en matière de chômage ?
Merci
Ian

[Étienne]

Bonjour Ian,
Plusieurs points de la loi du 17 janvier 2002 seront précisés par décret : modalités d'instruction des agréments, contrat-type d'accueil national, rémunération basée sur le SMIC, cotisations Assedic (à confirmer ?)...
Ces projets textes, "bouclés" en décembre dernier, sont actuellement en cours de "navette" entre les différents ministères concernés et seront prochainement soumis, pour avis, aux associations représentant les accueillants familiaux. Leur publication est officiellement prévue pour ce printemps - disons plutôt "avant l'été", car les tuyaux administratifs sont longs et souvent engorgés...
Nous vous tiendrons au courant, via le site http://www.famidac.fr, de l'avancement de ces dossiers puis de la publication des textes définitifs.
En attendant, certaines dispositions de la Loi du 10 juillet 1989 (exemple : salaire basé sur le Minimum Garanti et non soumis aux cotisations chômage) continuent à s'appliquer.
Précision : les accueillants familiaux thérapeutiques (travaillant pour la fonction publique hospitalière) peuvent depuis longtemps percevoir des allocations en cas de suspension provisoire de leur activité (voir la FAQ du site).
Les accueillants familiaux "sociaux" (loi de 89) ne perçoivent par contre aucune indemnité en cas de départ d'un de leurs pensionnaires ; mais, s'ils y avaient droit avant d'exercer cette activité, leurs allocations ASSEDIC peuvent être maintenues.
Cordialement,
Étienne

[Ian]

Bonsoir Etienne,
Merci pour la réponse
Mais j'ai étudié toute la partie législative du Code de l'Action Sociale et je n'ai trouvé mention de décret d'application concernant l'article L.442-1.
Une loi n'est-elle pas applicable telle qu'elle ?
Ou, comme le dit un commentateur :
"Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur un amendement qui, il est vrai, va moins loin que les déclarations de ses auteurs, puisqu'il ne tranche pas au niveau législatif de la nature réelle du contrat en question, laissant en définitive le soin à la jurisprudence de décider quelles dispositions du code du travail seront applicables ou non."
(source www.senat.fr)
A vous lire,
Ian

[Étienne]

Bonsoir Ian,
Je me posais la même question que toi.
N'étant pas juriste, je me suis renseigné auprès de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS), chargée de rédiger les futurs décrets d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 51.
Lorsqu'une disposition législative est claire et se suffit à elle-même, elle s'applique directement à la date d'effet prévue par la loi et, en l'absence d'une telle mention, le lendemain du jour de sa promulgation. Certains points de cette loi sont donc applicables, sans ambiguïté, depuis sa publication au JO, le 18/01/02 (exemples : droits aux congés payés, agrément pour 3 accueillis sans dérogation...).
Mais cette loi (strictement reprise par le code de l'action sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12) est elle-même truffée de références à des testes non encore publiés. Exemples :
- Article L441-4 (...) Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément (...)
- Article L442-1 (...) Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire
- Article L442-1 (...) La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret (...)
A force de relire ces textes, j'y ai même trouvé un oubli :
20° Le dernier alinéa de l'article L. 312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes".
Hier encore, cet article L312-1 (établissements et services sociaux et médico-sociaux) n'était pas encore à jour, sur www.legifrance.com...
Conclusion : il faut souvent des années pour voter une loi, parfois autant pour les appliquer, et certaines lois ne sont jamais applicables, faute de décrets. En attendant, on reste dans le flou, porte ouverte à tous les dérapages et aux jurisprudences incertaines...
Mais tu as l'air de t'y connaître autant que moi - s'il y a des boulettes dans ce que j'écris, n'hésite pas à les corriger !
Cordialement,
Étienne

[Ian]

Bonjour Etienne,
Aucune boulette. Nulle part.
J'ai re-vérifié l'intégralité des textes.
La loi est claire. Et applicable en l'état.
S'il est fait mention d'un décret, c'est uniquement en ce qui concerne le MINIMUM de rémunération.
Ce décret ne pouvant en aucun cas remettre en cause le fait que
"La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires.",
à savoir :
- Maladie, maternité, invalidité, décès.
- Veuvage.
- Accident du travail
- Vieillesse plafonnée & déplafonnée
- Logement FNAL
- Allocations familiales
- ASSURANCE CHOMAGE
- Fonds de garantie des salaires
- Retraite complémentaire
- etc
La loi du 10 juillet 1989 précisait que le contrat écrit entre la personne accueillie et l'accueillant familial "ne relevait pas des dispositions du code du travail"
Or cette disposition a été supprimée :
"l'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par M. Philippe Nauche, rapporteur, sur l'initiative de divers membres du groupe communiste à l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la mention qui précisait dans la loi du 10 juillet 1989 que le contrat écrit entre la personne accueillie et l'accueillant familial " ne relevait pas des dispositions du code du travail ". (source www.senat.fr)
En résumé, faisons appliquer la loi.
Mais il est vrai qu'on tue encore les palombes,hors la loi..
Cordialement,
Ian

[Nathalie]

Et avec tout ce méli mélo il paraît que nul n'est sensé ignorer la loi !
Il faudrait m'expliquer pourquoi le dernier "Chiffres & Repères" de l'URSSAF (à jour au 1er décembre 2002) précise : "Aucune contribution Assédic n'est due pour les familles d'accueil"
Allons-nous toucher des allocations chômage lorsqu'un de nos 2 ou 3
pensionnaire s'en ira ? Sur quelle base, lorsqu'on en a plusieurs ? La loi n'en dit rien. Je ne sais pas si ce sera vraiment un avantage, j'ai plutôt l'impression qu'on risque de cotiser pour des clopinettes. Ce qui est sûr c'est que ça va augmenter les tarifs des accueils de 5,8 pour cent alors que certains ont déjà bien du mal à nous payer.
Je ne comprends pas pourquoi Ian est si pressé ?
Nathalie

[Ian]

Bonsoir Nathalie,
je ne suis pas pressé, n'étant pas personnellement concerné.
Mais je connais des accueillants familiaux, pour employer le nouveau terme, qui ont perdu les 2 personnes agées dont elles s'occupaient, et qui ont dû attendre près d'un an avant d'en retrouver d'autres.
Sans aucune indemnité pendant ce temps.
Quand on sait par ailleurs que, en cas d'hospitalisation "au delà de 45 jours, seul le versement du loyer est maintenu", alors que l'accueillant "s'engage à ne pas occuper la chambre de la personne accueillie pendant toute la durée du contrat", il faut reconnaître qu'il y avait, pour le moins, un "vide" juridique.
Et vide, dans ce cas particulier, prend tout son sens.
Quant à l'URSSAF, je sais, pour être aussi allé visiter leurs différents sites, il semblerait effectivement qu'ils s'en tiennent encore aux anciens textes. Ils attendent sans doutes des décrets d'application. Qui ne viendront jamais, n'étant pas prévus.
On constate, à ce sujet, que la nouvelle loi ne régle effectivement pas certains points de détails, et comme le dit Etienne : "les tuyaux administratifs sont longs et souvent engorgés..."
Et c'est sans doute pour celà qu'elle tarde à être appliquée, dans sa globalité, mais aussi dans les "dispositions législatives claires qui se suffisent à elles-mêmes" (dixit Etienne)
Quant aux 5.8%, nous en sommes maintenant, depuis le 1er Janvier 2003, à 6.4% (2.4 salarié et 4.0 employeur)
Pour terminer, je reconnais que, dans la pratique et dans certains cas, une indemnisation de chômage partiel pourra être un véritable casse-tête, mais, tout ce que je peux dire, c'est que, pour beaucoup d'accueillants familiaux, le fait d'en être exclus était une véritable injustice.
Cordialement,
Ian

[THOMAS]

Bonjour,

Je cherche à savoir ou en est dans l'application de l'article L443-12 qui prévoit l'emploi d'acceuillants familiaux par des personnes morales de droit public ou privé.
Risque t'on d'attendre aussi longtemps que pour l'application de l'article 5 de la loi 89-475 du 10 Juillet 1989? Une nouvelle loi de modernisation risque t'elle d'être adoptée avant la parution des décrets précisant cette activité que nous attendons depuis maintenant 16 ans ?
Certes les établissements employant des accueillants familiaux ne sont pas nombreux, mais en s'y prenant de la sorte il n'y à pas de risques que la situation évolue.
merci de me transmettre toute information sur ce sujet.
Cordialement,
Jean THOMAS

[Etienne]

Bonjour Jean,

Le Ministère de la Santé n'a pas encore daigné répondre aux courriers que nous lui envoyons régulièrement (à chaque remaniement ministériel) ; extrait :  
 
"(...) Concernant l'accueil thérapeutique, les accueillants ainsi que les établissements gérant (ou souhaitant créer) un service d'accueil familial thérapeutique attendent encore la révision des textes réglementant cette activité :
- Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique (ce texte ne donne aucune précision sur le statut et les droits des accueillants)
- Note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux - NOR : SANH9110736N (texte imprécis et périmé, faisant référence à des lois et décrets abrogés).
Comme toutes les alternatives à l'hospitalisation, l'Accueil Familial Thérapeutique ne pourra se maintenir et se développer que sur la base de règles claires, précises et actualisées.

Par ailleurs, les établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L312-1 attendent des précisions sur les possibilités d'accueil familial médico-social, instaurées par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 : faute de textes de référence ou de cadrage, ce dispositif est encore inapplicable. (...)"

A l'occasion d'une visite d'établissement ou de service "innovant", certains ministres déclarent vouloir développer l'accueil médico-social.
Exemple sur http://www.legeneraliste.fr/archives/view_article_frame.php?cle=G2342R01SR05D00A01&tf=familles%20d : "Le ministre en familles d'accueil
Dans l'Allier, Xavier Bertrand s'est montré intéressé par l'accueil familial thérapeutique pour adultes. (...) Objectif réaliste pour un ministre qui privilégie les actions efficaces, si petites semblent-elles au premier abord - une longue marche commence par un petit pas - et qui se targuent d'assurer le suivi sur le terrain des décisions prises au ministère."

J'aime bien le "une longue marche commence par un petit pas". A force d'hésiter à faire ce premier pas, on recule

Famidaquement, Etienne

[anniezion]

A quelle date, en accueil thérapeutique, la loi est-elle applicable pour les employeurs hopitaux ? Merci

[Etienne]

Bonjour Annie,
Voyez cet autre sujet, sur le forum, - Droits des familles d'accueil thérapeutiques - en cliquant ici : http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,52,page=2
Cordialement, Etienne

[harmonie]

Bonjour,

Une loi en général peut elle être applicable sans qu'il y ait des décrêts d'application ? ou peut elle disparaitre.

Merci pour votre réponse,