Placement en famille non agréée, chambres d'hôtes, pension de famille...

[Chazay]

Un tuteur peut il placer un adulte Handicapé dans une famille d'acceuil non agréee ?
Donc conditions minimales pas respectées : pas de chambre personnelle, même pas un placard...
Merci de me repondre  

[famidac]

Bonjour,

Il arrive malheureusement que des tuteurs placent leurs protégés chez des "accueillants" non agréées.
Dans des situations d'urgence, en attendant mieux, faute d'autres solutions...
- aucune place disponible en famille agréée
- établissements saturés
"C'est ça, ou la rue, ou l'hôtel, ou l'hôpital, ou la prison !"

Parfois, ce placement d'urgence s'éternise.
Normalement, de Conseil Général finit par être au courant.
Informé par le tuteur lui-même, des parents, des proches, des voisins...

Lorsque les conditions d'accueil semblent satisfaisantes, le CG peut mettre l'accueillant en demeure de demander son agrément.
Sinon, retrait de l'accueilli (avec ou sans poursuites judiciaires) et recherche d'une solution plus "légale".
Le cas échéant, retour à la case départ (rue, hôtel, hôpital, prison...).

J'ai vu un gérant de tutelle muté après s'être permis de placer 2 de ses protégés chez des "accueillants" non agréées.
La faute à qui ?
La faute à "pas de place ailleurs".

Oui, mais qui décide d'encourager ou non l'accueil familial "légal" ?
Qui fixe le montant maximum de rétribution des accueillants ?

Ce sont des décisions politiques, prises par nos élus départementaux.
A nous tous (accueillants, tuteurs, médecins, travailleurs sociaux...) de les informer, de les interpeler pour améliorer cette situation.

Famidaquement, Étienne

[\"La copine d]

Bonjour,

Je pense que les mots sont très importants. Une famille d'accueil (social) qui n'a pas été agréée par le Conseil Général, n'est pas une famille d'accueil.
Un tuteur peut proposer à la personne dont il assure la tutelle plusieurs types d'hébergement : hôtel, famille naturelle, appartement, famille qui accueille des personnes de façon bénévole (donc, non rémunérée)... A ma connaissance, aucun de ces types d'accueil n'a besoin d'un agrément.

Par contre, si un tuteur cherche un accueil, encadré par une loi, rémunéré, je ne pense pas qu'il puisse faire appel à quelqu'un qui n'est pas agréé. Avec quelqu'un qui n'a pas d'agrément, il ne peut pas signer un contrat d'accueil, il ne peut pas établir une fiche de paye, et comment justifier certaines dépenses si la personne sous tutelle a le droit à L'Aide Sociale, aides au logement, etc...?

Bien sûr, on n'est jamais à l'abris d'un tuteur qui fait n'importe quoi. A lui d'en assumer les conséquences.
A bientôt :
            "La copine d'Henri"

[martine]

bonjour
cela fait 1 an et demi que ma grand mère de 90 ans vit dans une famille non agrée elle s'y sent très bien et  a un bon suivi médical mais une assistante sociale me force à la placer dans une famille agréée.  
la dame chez qui elle vit est prête à faire sa demande d'agrément peut on m'obliger à le faire si ma grand mère s'y oppose
répondez moi vite car je suis perdue
d'avance merci

[Etienne]

Bonjour Martine,

Il y a des lois à respecter !
Depuis quand une assistante sociale peut "forcer à placer dans une famille agréée" ?

Article L443-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe."

C'est simple à comprendre, le rôle de l'assistante sociale se borne à faire un rapport au Président du Conseil Général qui doit ensuite mettre en demeure l'accueillant non agrée de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe.

Nulle part il n'est question de retirer la personne accueillie dans l'attente de cette régularisation et j'ose espérer par ailleurs qu'il sera tenu compte :

1°) de la bonne volonté de l'accueillant irrégulier. Il n'est question que de régularisation de situation et non de sanctions.

2°) de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante :
"Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui deviendra son nouveau domicile."

Arthur,
franchement désolé de voir que l'on puisse à ce point mépriser la Loi.

[martine]

bonjour Arthur
je vous remercie de la réponse que vous m'apportez elle me rassure !
L'assistant m'a proposé une famille que j'ai refusé de contacter je souhaite avant tout laisser ma grand mère au même endroit J'attends des nouvelles de l'assistante car elle doit en référer à sa supérieure.
Je vous tiendrai au courant et encore merci

[Gabriel M.]

J'aimerai savoir si on peut acueillir 7 personnes âgées dans une villa dont le haut sert d'appartement personnel et le bas réservé à l'accueil ; la journée la maîtresse de maison s'occupe des personnes âgées, nourriture, ménage ; pourla toilette des personnes non valides il y a une infimrmière pour les lavers..
Le soir la famille embauche un veilleur de nuit ;
Il y a deux personnes par chambre ;
La famille n'a toujours pas d'agrément ; pourra t'elle l'avoir ? si non, peut'elle garder autant de personnes âgées ?
A savoir qu'elle est seule à s'occuper des personnes âgés que le mari travaille à l'extérieur.
Que se passe t'il si elle n'a pas l'agrément ? est-ce que les personnes âgés devront quitter cette famille qui à mon gôut est plutôt une mini maison de retraite qu'une famille d'accueil ?

[Etienne]

Bonjour,

Ce que vous décrivez n'a absolument rien à voir avec un accueil familial ; et cette "famille" ne risque pas d'obtenir un agrément pour accueillir plus de 3 personnes.

De telles pratiques, déguisées sous l'appellation "accueil familial", nuisent à la réputation de notre métier. La loi de juillet 1989 avait pour objectif, entre autres, d'assainir les "pensions de familles" douteuses.

Il s'agit bel et bien d'un établissement. S'il n'est pas déclaré, ses pensionnaires risquent d'être évacués "manu militari". La presse relate régulièrement ce genre d'événement, préjudiciable à tous...

Famidaquement, Etienne

[La copine d\'Henri]

Bonjour Gabriel

Bien sûr que l'on peut accueillir 7 personnes âgées dans une villa. Et même beaucoup plus !!! Je peux vous dire que dans la petite maison de ma grand-mère, en pleine soirée "loto" en hiver, il y a bien plus de 7 personnes âgées ! ;-)

Sérieusement, une personne qui reçoit un salaire pour l'accueil chez elle de plus de trois personnes âgées, ne peut pas être "accueillante familiale".
La situation que vous décrivez, pour moi, n'a rien à voir avec l'accueil familial. Et il ne peut pas y avoir un agrément pour devenir accueillant s'il y a plus de trois personnes accueillies. Je me permets de rappeler aussi que le fait de percevoir un salaire pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées, sans avoir au préalable, l'agrément du C. Général est puni par la Loi

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

P.S. J'espère que le veilleur de nuit sait jouer aux cartes. Il faut être 8 pour pouvoir organiser un tournoi de Belote !

[friedmann]

j'ai entendu dire par un membre de la commission du Conseil Général du T et G qu'il était possible d'avoir à son domicile une personne agée à titre onéreux, à condition de la considérer comme une hôte de chambre d'hôtes, de la facturer en tant que telle et surtout de déclarer l'activité hotelière
qu'en pensez-vous
merci
Jean-Marie

[Arthur]

Bonjour Jean-Marie,
S'il le dit, c'est que çà doit être vrai.
Bien sûr qu'il y a certainement quantité de possibilités d'accueil autre que familial, qui est, il faut le rappeler "habituellement à son domicile".
Les chambres d'hôtes doivent être bien distinctes de votre domicile, et, bien sûr, déclarées, homologuées, et tout et tout.
Mais il faut aussi, en parallèle, une activité de tables d'hôtes, déclarée et homologuée de même, pour assurer les repas.
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguité, il faut aussi que la personne pensionnaire soit suffisament autonome pour gérer elle-même ses besoins annexes, qu'ils soient d'aide ou de soins.
Reste à connaître tous les textes qui encadrent ces différentes activités.
Ne sont-elles pas saisonnières ? Peuvent-elles s'exercer toute l'année ?
Peut-on avoir des pensionnaires à demeure, comme ceux qui habitent en permanence à l'hôtel ?
Toutes questions sur lesquelles il faudrait vous renseigner et auxquelles nous ne pouvons répondre.
Reste aussi à prendre en considération le coût total que devra payer le pensionnaire...
Une fois ces activités mises en place, peut-être sera-t-il plus rentable d'accueillir des touristes de passage et de manière saisonnière, plutôt que des pensionnaires à l'année et au rabais ?
Cordialement,
Arthur

[friedmann]

Merci Arthur pour ces réponses, nous venons juste d'obtenir notre agréments, mais pour les vacances depuis un nombre d'années nous faisions de l'accueil d'adultes handicapés, qui nous étaient confiés par les CAT ou les tuteurs, nous ne savions pas qu'il fallait un agrémént, la personne qui faisait cela avant nous n'en avait pas non plus, nous étions payés directement par les personnes accueillies et l'on nous confié jusqu'a cinq personnes en même temps, mais pour des périodes de 15 jours maxi, deux ou trois fois par an. Et un beau jours une fois que l'on a eu un peu d'expérience, nous avons décidé de franchir le pas et de prendre une ou deux personnes sur du long terme et nous avons demandé un agrément en expliquant ce que nous faisions depuis plusieurs année et à ce moment tout le monde c'est apperçu que nous étions dans l'illégalité. Je trouve que ce sont des attitudes un peu singulières, ces personnes devaient être un peu plus au courrant des lois que nous et auraient du nous en informer, mais nos services devaient certainement les interesser....
Je connais bon nombre de mamies et papies qui vivent chez des personnes contre rémunérations, qui savent se gerer, qui ne demandent aucune aide et qui vivent trés heureuses, faut t'il des textes de loi et des agréments pour encadrer ses personnes adultes responsables et consentantes ? je ne sais pas, mis à part le fait d'éviter le travail au noir, pourquoi vouloir tout structurer ?
merci pour ce forum, j'apprends beaucoup et il me reste beaucoup à apprendre

[Arthur]

Bonjour Jean-Marie,
Le cas que vous exposez ne m'étonne pas particulièrement.
Certaines structures ont longtemps pratiqué de la sorte, un peu en marge des lois. Le font-elles encore, je ne sais pas.
Disons que ce devait être considéré comme une simplication des formalités administratives...
Laisser les gens dans l'ignorance permet aussi d'appliquer ses propres tarifs et, comme vous dites, "vos services devaient certainement les intéresser".
Quant aux questions que vous vous posez, des lois existent, justes ou injustes, que ce soit normal ou pas normal il faut les respecter.
Celle qui concerne l'accueil familial commence en ces termes :
"Pour accueillir habituellement, à son domicile..."
En conséquence tout ce qui sort de ce cadre n'est plus de l'accueil familial.
Mais il faut bien et surtout veiller à ce que çà ne soit pas encadré par d'autres textes de Lois.
Continuez à fouiller dans le forum et dans le site.
Cordialement,
Arthur

[françoise culos]

Bonjour

Je viens d'apprendre le montant total  des indemnités et salaires que je peux percevoir dans le cadre dun agrément pour une personne : cela pousse véritablement à regarder une autre "façon" d'acceuillir car je trouve cela totalement injuste pour l'accueillant, surtout si l'on ne m'autorise qu'une seule personne.
Y aurait-il une loi pour le nombre d'accueillis autorisés par un conseil général ?

Remerciements

[Arthur]

Bonjour Françoise,

Oui, il y a une Loi.
Article L441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Extrait):
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 1º, 2º Journal Officiel du 18 janvier 2002).
"La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies."
Et le Conseil Général n'est absolument pas tenu d'aller jusqu'à ce maximum.
Plein de critères sont pris en considération.

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour Françoise,

Voici ce qu'en dit la note d'information de la DGAS (cliquer ici : http://www.famidac.fr/article259.html ) :
"La fixation du nombre de personnes pouvant être accueillies par un accueillant familial est de la compétence du président du conseil général qui porte cette indication sur la décision d'agrément. La limite fixée à 3 personnes accueillies par l'article L.441-1 ne porte aucune obligation pour le président du conseil général de, systématiquement, autoriser l'accueil pour le nombre maximum autorisé par la loi."

Certains Conseils Généraux ont pris l'habitude de n'agrééer, initialement, que l'accueil d'une personne. Si tout se passe bien, cet agrément peut être étendu à l'accueil de deux ou trois personnes, "au bout d'un certain temps".
Encore faut-il que l'accueillant ait "tenu le coup" jusque là, car les revenus d'un seul accueil ne permettent pas de "s'en sortir" financièrement lorsqu'on n'a aucun autre revenu d'appoint...

En gros :
- 1 accueilli = un complément de revenus
- 2 accueillis = un revenu moyen
- 3 accueillis = un salaire correct.

Mais je vous déconseille de vous lancer dans toute "autre façon d'acceuillir" des personnes dépendantes, sans vous assurer de sa légalité. Ce que vous risqueriez ? Un emprisonnement de trois mois et une amende de 3.750 euros (Article L321-4 du Code de l'action sociale et des familles)...

Famidaquement, Etienne

[gomez]

La formule d'accueil de personnes âgéees sans agrément n'est-elle pas valable si on est déclaré à la chambre des métiers, en tant que prestataire de service ?  Il semble que cette formule fonctionne très bien, car de plus en plus de familles pratiquent ainsi, même des familles qui étaient agréées.

[Leslie]

Bonjour,
Quelque chose me chiffonne !
Dites moi si je me trompe mais lorsqu'on est prestataire de service, c'est comme être à son compte. Ce qui veut dire payer des charges relativement lourdes.
Comment ces personnes font elles pour subvenir à ces charges ? Quels sont leurs tarifs ?
Leslie

[Etienne]

Bonjour,

On peut effectivement accueillir des personnes âgées (ou non) sans être agréé (ni en tant qu'accueillant familial, ni en tant qu'établissement).
Ca n'a pas grand chose à voir avec l'accueil social :
- le nombre de personnes accueillies n'est pas limité
- les tarifs sont libres (et généralement très élevés)
- cette activité est à déclarer la chambre de commerce et d'industrie (et non à la chambre des métiers)
- on est assujetti à la TVA, à la taxe professionnelle,
- on déclare des Bénéfices Industriels et Commerciaux....
Les personnes accueillies sont nourries et logées ; ça s'appelle un hôtel restaurant
Sérieusement, s'il existait une solution miracle permettant d'accueillir des personnes dépendantes sans aucun contrôle ni aucune contraintes, je trouverais ça plutôt inquiétant...

Famidaquement, Etienne

PS : avant la loi du 17 janvier 2002, les accueillants qui ne respectaient pas les tarifs maximum fixés par les Conseils Généraux perdaient tous les avantages fiscaux liés à l'agrément. "Si la rétribution mentionnée dans le contrat dépasse les plafonds, la catégorie d'imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux" (voir, sur http://www.famidac.fr/article74.html l'Instruction F 1112 du 28 janvier 1992, fiscalité de l'accueil familial). A présent, la rétribution des accueillants familiaux n'est plus plafonnée...

[jean82]

Bonsoir
En résumé, accueil légal ou accueil illégal...
Je note que les aides normalement attribuées aux accueillis chez les AF agrées diminuent notablement et anormalement et que c'est la porte ouverte aux accueils aussi contractuels que sauvages...
Désolé.

[Viviane]

J'aimerais ouvrir une pension de famille pour personnes âgées autonomes, votre site se rapproche de ce que je voudrais faire mais je voudrais plus de précisions sur les sanitaires à fournir aux personnes âgées?
A l'âge des personnes âgées?
A la possibilité de ne pas être agréée ? Car apparemment les relations avec le CG posent problèmes à tous les accueillants familiaux de ce forum.
Si nous avons le choix des personnes que nous accueillons ?
Quel délai en ce qui concerne la résiliation par l'accueilli ?
Par l'accueillant ?
Je me suis adressée à la chambre de commerce de mon département qui ne sait ou me diriger au niveau fiscal ou social et la loi d'accueillants familiaux ne me semble pas claire à comprendre? suis je salariée, loueur de meublée, ou BIC, ou les trois à la fois ?
Avez vous des permanences où je pourrais avoir des infos légales ?
Merci d'avance de pouvoir me répondre.

[geerlings auguste]

J'ai un projet de création dans le dép. de l'Aude pouvant acceuillir 3 personnes. J'hésite entre le statut acceuillant agrée par le conseil général ou le simple pension de famille avec acceuil des personnes agées qui serait en pension complète. J'ai vu sur le forum et dans vos doc's que le dép. de l'Aude est très restrictif en ce qui concerne les agréments et plutôt radin avec la rémunération (2Xsmic) J'envisage un gros investissement avec un équipement tout confort (ascenceur etc) mais je considère que la rémunération doit être correcte surtout que mon épouse et moi souhaitons  y consacrer tout notre temps. Mon épouse a travaillé 27 ans dans une maison de retraite et je suis moi même cuisinier de metier. Peut on, en tant que pension de famille sans agrément du conseil général, acceuillir des parsonnes agées en longue durée et  si oui  quel statut juridique et fiscal est approprié?
Nous avons actuellement une locataire (en appartement individuel) de 80 ans dans notre maison  (dans les Vosges) mais elle est plutôt tout le temps avec nous (une mamie d'adoption) et elle souhaite également demenager avec nous, bien que indépendante et bon oeil bon pied elle est incapable de gerer sa prise des médicaments (préviscan et autre) ce dont s'occupe mon épouse.
Merci de votre réponse
Auguste

[Etienne]

Bonjour Auguste,
Je vous déconseille de vous lancer dans de gros investissements pour "accueillir des personnes âgées en longue durée" sans agrément. Expliquez plutôt votre projet aux services de ce département... et choisissez un statut adapté (accueil familial ou établissement). Tout autre choix serait aléatoire, risqué et finalement moins avantageux pour vous comme pour les personnes accueillies.
Cordialement, Étienne

[Bernard de Toulouse]

Pour Auguste,

En droit, une pension de famille çà n'existe pas. A partir du moment ou vous accueillez habituellement des personnes âgées vous devez bénéficier d'une autorisation administrative :

- soit d'un agrément en tant que accueillant familial ;
- soit d'une autorisation en tant qu'établissement ou le cas échéant lieu de vie et d'accueil.

Le fait que le conseil général de votre département soit "radin" ne l'autorise pas à descendre votre rémunération en dessous de 2,5 fois le SMIC horaire. Il s'agit en tout état de cause d'un salaire minimum et vous pouvez - sauf peut-être pour les bénéficiaires de l'aide sociale - le négocier à la hausse en fonction de la qualité des services offerts.

[Maguet]

bonjour,

En ce qui concerne les familles d'accueil non agrée, j'ai posé la question à un avocat et apparement il est possible de faire famille d'accueil pour personnes agées ou adultes handicapés sans avoir besoin d'un agréement du conseil génaral. Par contre, la personne hébergé n'aura pas droit à l'aide financiére du conseil général. Et une famille d'accueil non agrée n'est encadré par aucun organisme, donc aucun contrôle sur le nombre de personne gardée, aucun contrôle sur le traitement de la personne âgée ou handicapé et sur les conditions de vie. Tout est basé sur la confiance

[m]

Bonjour

 L'Accueil Familial, des PA et PH est régit par une loi  du Code de l'action sociale et des familles qui est amplement décrite et commenté sur ce site.  
Si nous avions le droit de travailler sans agrément et accueillir le nombre de personne que l'on veut ,bon nombre d'entre nous le ferait. Nous ne sommes pas débile, au point de nous entraver de cette manière et de subir tous les inconvénients de cette loi qui a des lacunes et des vides juridiques et sociales pour notre plaisir
Votre Avocat ne doit pas connaître l'accueil Familial dans ses propres termes.
Avant de vous lancer dans l'accueil familial sans agrément je vous conseille de bien vous renseigner et lire les textes de lois, à moins  de faire du bénévolat, c'est à dire sans rémunération;)
 
Cordialement

[fleur]

bonjour,
accueillir sans agrément X( ça risque de faire mal le jour ou vous voyez débarquer chez vous le CG + la police et vous voir retirer les pensionnaires à 6 h du matin, là vous perdez tout ce que vous avez construit, j'ose penser que si vous faite ça, ce n'est pas que pour l'argent, il faut être motivé, alors n'hésitez pas à faire votre demande d'agrément, il faut au temps le temps, vous avez tout à y gagner, le respect, et la tranquillité d'esprit,
voir partir vos pauvres pensionnaires  le matin en pyjama pour être placé en urgence n'importe ou, ça c'est inhumain, surtout qu'ils ont eut le temps de s'attacher à vous, cela est arrivé à une amie qui n'était pas agréée...
cordialement
fleur

[motheron]

Bonsoir,

je voudrais savoir si en accueillant une personne sans étre agrée je risque des soucis? il est bien entendu que mes salaires seraient déclarés et imposés,

y a t-il des démarches spécifiques pour ce' genre de cas? une dame de ma connaissance voudrait que je m'occupe d'Elle mais je suis tres peu informée sur le sujet!
merçi et bonne soirée
Pascale

[Etienne]

Bonsoir Motheron,

Vous risquez simplement deux légers petits soucis < :
1) emprisonnement de trois mois,
2) amende de 3.750 euros (Article L321-4 du Code de l'action sociale et des familles)... :X

La dame que vous souhaitez accueillir aurait également du souci à se faire, pour obtenir les aides financières auxquelles elle pourrait certainement prétendre si vous étiez agréé(e).

La "démarche spécifique" que je vous recommande : demandez votre agrément, c'est moins risqué !
Famidaquement, Étienne

[Maguet]

Je me suis donc renseigné pour savoir d'où cet avocat avait tiré ces informations. Etant donné qu'il n'avait effectivement pas la réponse, il a téléphoné directement au conseil général et la personne qu'il a eu au téléphone, lui a effectivement dit qu'il était tout à fait possible de garder des personnes chez soi sans agrément de leur part et avec une rémunération ... ...
PS : personnellement je ne garde personne, je cherche un placement et c'est pour cela que je m'étais renseigné.

[dagorne]

comment trouver le bon choix dans tout ce que je lis !
J'étais accueillant familial,j'ai dénoncé mon agrément car j'avais une trés grande maison. J'ai donc loué à cinq pers.âgées un grand appartement en co-location, ils avaient leurs infirmières et leur A.V.S je n'étais absolument pas rémunérées par eux.
Le CG et la DDASS sont quand même venu chercher ces pers.âgées pour les placer dans des établissements, disant que j'étais un établissement illégal !
Depuis mon avocat se bat pour trouver des solutions. Si vous en avez je suis preneur !
Je voudrais redémarrer quelque chose mais en etant sur
Est-ce que votre association peut m'aider ?
merci

[laurence-psy]

Je cite "Article L443-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe."

Ce qui me gêne dans ce texte, ce sont les termes "habituellement", et ensuite "de manière temporaire"...,  qui semblent pour le moins contradictoires.  J'envisage d'accueillir 2 personnes âgées ou à mobilité réduite, ou en rupture ("maison de repos") dans notre maison (chambre indépendante avec sanitaires) et de façon temporaire. Il peut s'agir de personnes de tous âges (mais > à 18 ans). A la lecture des commentaires sur le forum, je pencherai plutôt pour un accueil de type "chambre d'hôte", avec possibilité aux médecins, kinés et infirmiers libéraux d'intervenir pour les soins, si nécessaire. Suis-je dans l'illégalité si je ne demande pas d'agrément ?... J'épluche le forum, mais certaines réponses me semblent contradictoires... Merci pour vos réponses.

[Etienne]

Bonjour Laurence,

Eh oui, on peut parfaitement proposer "habituellement" des accueils temporaire. Réfléchissez bien : ça n'a rien de contradictoire.

Je ne vois pas pourquoi vous tenez tant à accueillir sans agrément, une formalité qui vous apporterait bien plus d'avantages (légalité, fiscalité plus avantageuse, possibilité d'aides financières pour les personnes accueillies...) que d'inconvénients. Avez-vous à ce point le goût du risque ?

Famidaquement, Étienne

[laurence-psy]

Merci Etienne pour votre réponse - je n'ai point le goût du risque... loin s'en faut ! J'essaie au contraire de "rentrer dans une case" tout à fait légale. Cependant, il y a plusieurs critères qui semblent ne pas entrer dans la case "famille d'accueil" - exemples :
- je ne souhaite pas faire de l'activité "accueillant familial" une activité salariée ou permanente, (ayant une activité libérale par ailleurs, que j'exerce à peu près à tiers temps)
- également, je ne souhaite pas effectuer cette activité tout au long de l'année, mais à "temps choisi", c'est-à-dire quand je peux me rendre disponible (probablement un autre 1/3 temps). Cela étant, l'accueil ne pourra être que temporaire, voire "inhabituel".

Petit problème (pour les spécialistes de "chambres d'hôtes") : ce statut et ses règles dépend du ministère du tourisme, ce qui sous-entend que les chambres d'hôte sont spécifiquement conçues pour des "touristes"... accueillir une personne en convalescence, ou une personne âgée qui n'a pas de place en établissement post-soin, ou autre cas, ne relève pas réellement d'une activité "touristique", même si le lieu s'y prête, car à une quinzaine de kms de la mer. Des avis sur ce sujet ?

... merci pour vos commentaires, qui me permettent d'affiner mon projet...

[MF57]

Bonjour Laurence-psy

Vous pouvez tout à fait avoir un agrément "à temps choisi" et garder votre emploi libéral par ailleurs.
Il suffit que celà soit bien préciser lors de votre demande, lors de l'accord et surtout lors de la signature d'un contrat d'accueil...
Ceci dit, il sera peut -être difficile pour vous de trouver des pensionnaires uniquement du tant...au tant en raison même de leur état de santé par exemple. Il existe également des accueils temporaires du type : week end, vacances, pour des périodes déterminées.

Sans être spécialiste des chambres d'hôtes : celà n'a rien à voir du tout.
Soit vous proposez une chambre d'hôte à des touristes, des personnes valides, indépendantes, autonomes qui n'ont pas besoin d'être encadrées et vous leur assurez le gîte et éventuellement le couvert, c'est alors de l'hostellerie... soit vous souhaitez être accueillant familial et là, vous l'avez vu c'est une toute autre catégorie.

Vous pourriez également proposer un logement adapté à des personnes handicapées pour une location saisonnière, vacances, week end prolongés à la mer,  par exemple et ce serait encore un autre cadre...

Mais ce sont 3 choses bien différentes.
cordialement
Marie

[laurence-psy]

Merci Marie pour vos commentaires - oui, je vois bien que ce sont 3 choses différentes, mais disons que si je veux "mixer" ces trois choses... suis-je dans l'illégalité ?

[MF57]

bonjour

vous ne serez pas dans l'illégalité si vous respectez la législation pour chacun des cas, tout simplement.
Pour exemple, je connais une famille qui possède une très vaste demeure, genre petit hôtel et qui a 2 accueillies (personnes âgées) + 3 chambres d'hôtes "Logis de France" + un petit studio qu'elle loue à un monsieur retraité tout à fait valide (avec accès indépendant) et... quelques chambres pour des pensions complétes au mois, réservées à du personnel de chantier pour une durée déterminée...ouf ! Ils ont du personnel pour faire tourner tout cà.

Je ne peux vous en dire plus:P

cordialement
Marie

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Laurence
Je ne sais pas vous, mais, je trouve que quand on "mixe" trop de légumes dans une même soupe ... on finit par ne plus identifier le goût :!!!

Alors, pour accueillir des touristes en chambre d'hôtes, une simple déclaration à la Mairie vous suffira.
Pour accueillir des personnes âgées et/ou handicapées à votre domicile (selon ce qui est prévu dans le code de l'action social et des familles), il vous faudra l'agrément du Président du C. Général.

Si vous voulez "mixer", faites la déclaration à la Mairie et demandez votre agrément au C. Général (Les deux démarches sont gratuites()!). Personne ne vous empêchera d'accueillir dans vos chambres d'hôtes, des personnes porteuses de handicap ou ayant un certain âge !  Et vous pourrez toujours proposer le confort de vos chambres (classées avec quelques épis aux Gîtes de France) aux personnes que vous accueillerez dans le cadre de la Loi de 2002.
Par contre, votre "mixage sans agrément" risque de ne pas convenir ni à votre organisme de tourisme ni à votre Conseil Général ...:S

Bon courage à vous
   "La copine d'Henri"

[fabie]

bonjour
Je vais essayer en quelques lignes de me présenter et d exposer mon problème.
Je suis aide soignante et depuis 4mois j ai ouvert des chambres d'hôtes. Toute ma maison qui est neuve a été équipée pour personnes handicapés (wc surélevé, douche adaptée ; petit salon indépendant chambres équipées de coin toilette ainsi que de lits médicalisés, plusieurs terrasses extérieures prévue pour fauteuil roulant etc etc)
J'ai à la maison un papi depuis 5 ans sans famille ni gros revenus handicapé suite a un AVC (hémiplégie droite) je suis devenue curatelle de se papi pour pouvoir m'occuper de lui et de ses papiers qui ne peut plus gerer lui même n ayant aucun bien personnel je n'ais pas eu de mal a avoir cette curatelle. Se papi depuis 5 ans est devenu le papi de la maison. Je reçois une aide du conseil général (apa) pour 63 h.
Je travaille également en chèques emplois service pour m occuper de personnes âgées soit chez eux soit a mon domicile. Sinon je reçois de temps en temps des personnes dépendante en chambres d hôtes, ce qui soulage souvent les famille quelques jours. J'adore mon travail et le fait de recevoir chez moi en vacances des personnes âgées ou handicapés m'apporte beaucoup de satisfaction et surtout je peux essayer de gagner ma vie tout en exerçants un métier que j aime pratiquer.
J en viens à ma question : puis je demander un agrément fixe pour mon papi plus un agrément  temporaire pour que les patients qui viennes quelques jours puisse bénéficier d une aide pour leur séjour ?
Ou alors vaut il mieux que je gardes simplement mon statut de chambres d hôtes (en micro entreprise) et continuer a garder des patients ou puis je concilier les deux car je reçois également des personnes valides en vacances et l'association des deux cas amène souvent une super ambiance a la maison et le séjours de mes patients leur fait oublier leur maladie et ils se croient en vacances se qui leur remonte le moral ?
Pouvez vous m'aider a trouver le bon statut pour ne pas êtres dans l'illégalité et continuer a exercer ce métier qui me passionne ?
en vous remerciant de votre réponse    
je trouve votre site super et ça fait plaisir de voir qu'il y a des gens avec beaucoup de cœur pour exercer ce métier.
A bientôt,  Fabie

[regineiaquinta]

{Note des modérateurs : citation d'un message du 29/03/2004}
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> Bonjour,
>
> Il arrive malheureusement que des tuteurs placent leurs protégés chez des "accueillants" non agréées.
> Dans des situations d'urgence, en attendant mieux, faute d'autres solutions...
> - aucune place disponible en famille agréée
> - établissements saturés
> "C'est ça, ou la rue, ou l'hôtel, ou l'hôpital, ou la prison !"
> (...) Lorsque les conditions d'accueil semblent satisfaisantes, le CG peut mettre l'accueillant en demeure de demander son agrément.
> Sinon, retrait de l'accueilli (avec ou sans poursuites judiciaires) et recherche d'une solution plus "légale".
> Le cas échéant, retour à la case départ (rue, hôtel, hôpital, prison...).
> (...) > Famidaquement, Étienne

Oui, nous on se retrouve a la case départ. L'hôpital veut mettre ma soeur dehors et nous on travaille. Comment doit on faire pour trouver une solution durable et légale ?

regine

[MF57]

Bonsoir Fabie,

Je pense que les réponses données à Laurence, sont valables pour votre projet.
1/ accueillante pour des pensionnaires à titre permanent (votre papy)
2/ chambre d'hôtes "classiques" - hostellerie, tourisme- pour n'importe qui
3/ accueil temporaire pour personnes handicapées, de façon temporaire, week-end, semaine etc..  ou type vacances adaptées

3 activités différentes qui ont sans doute, 3 agréments, obligations, lois différentes mais compatibles.

cordialement
Marie

[fabie]

bonjour
Merci Marie , depuis hier j ai posté ma lettre au président du conseil générale de la gironde pour demander un agrément fixe pour mon papi
ainsi qu un agrément temporaire pour accueillir des personnes  pour des cours séjours.J ai pris conseil sur votre site qui est super pour nous aider a entreprendre se travail  qui me passionne depuis toujours . J espère pouvoir réaliser se projet qui me tiens vraiment a cœur.
Je vous tiendrez au courant de la suite et reviendrais reprendre des conseils en vous remerciant pour tout a bientôt
amicalement      
fabie

[violette]

Bonjour,
je viens d'être nommée curatrice d'une personne qui vit dans une famille qui l'accueille depuis qu'elle a 18 ans. Cette personne verse à la maitresse de maison (... anciennement curatrice et ayant donc la signature des chèques) 80 % de son salaire.

je me demande si cela est bien légal. cependant, je ne suis pas sûre que la MDPH ait reconnu à ma protégée le statut d'adulte handicapé (en effet, elle ne bénéficie pas de l'AAH mais a, à mon avis un emploi protégé).

Quelqu'un pourrait'il me dire:

- s' il faut être reconnu adulte handicapé par la MDPH pour pouvoir être accueilli dans une famille d'accueil ?
- quelle est la limite entre participation financiére aux frais d'entretien de la maison et un réel salaire + participation aux frais(et donc demande d'agrément pour cette famille)

je vous remercie pour votre aide

[Belén]

Bonsoir Violette,

Effectivement, l'accueil familial tel que décrit par le Code de l'Action social et les familles, concerne :
- les personnes ayant le statut de personne handicapée
- les personnes ayant plus de 60 ans

A ma façon de voir, la limite entre "participation aux frais" et accueil familial, n'est pas qu'une simple question d'argent.

Voilà ce qui peut vous aider à faire la différence :

Article L441-1 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 1°, 2° JO du 18/01/02) + Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 :
"Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande."

C'est le premier article de la Loi concernant l'accueil familial . Si cette dame accueille votre protégée habituellement à son domicile. Si votre protégée est handicapée et paie cette dame. Si votre protégée n'appartient pas à la famille de cette dame jusqu'au quatrième degré inclus ... j'ai la forte impression que cette dame aurait dû faire sa demande d'agrément depuis un certain temps !

Être agréé est un vrai bénéfice pour tout le monde : l'accueillant travaille en toute légalité, tout en cotisant pour ses vieux jours, protégé par l'assurance maladie, etc ... Et la personne accueillie a l'assurance d'un "service" de qualité, d'un suivi, d'un contrôle de l'accueillant, etc ...

Voilà, essayez de mettre tout cela "au clair" ... tout le monde y gagnera !!!

Quant au statut de la personne dont vous avez la curatelle, il est relativement simple d'en savoir un peu plus. Par exemple, en consultant les relevés de la CAF ou le Juge des Tutelles...

Bonne continuation, Mike

[violette]

Je vous remercie pour votre réponse

une personne accueillant une personne handicapée , versant une somme modique (300 € mensuels) pour les frais d'entretien de la maison et de nourriture est elle dans l'illégalité ? j'aimerais savoir où est la limite entre simple participation financière aux frais d'entretien et rémunération. Il me semble que la famille accueillante ne gagne pas un centime dans cette situation voire qu'elle en dépense.
cette situation dure depuis 35 ans sans que personne ne trouve rien à y redire (y compris le juge des tutelles puisque cette personne est sous curatelle) : la personne accueillie a 55 ans et se plait dans cette famille qui de plus est juste à coté de son lieu de travail. d'autre part, je doute que la personne accueillante puisse bénéficier de l'agrément puisqu'elle a plus de 65 ans.
enfin je n' arrive pas à determiner si elle a ou non le statut handicapé. En effet, elle ne bénéficie d'aucune aide sociale mais je pense qu'elle a un emploi protégé.
je souhaiterais dans la mesure du possible que cette personne reste dans cette famille car elle y a passé toute son existence et serait fortement déstabilisée si elle devait changer de lieu d'habitation mais est ce légal ? j'attends vos conseils avec impatience.
Merci pour votre aide car je suis assez désemparée face à cette situation nouvelle et j'aimerais, dans la mesure du possible que ma protégée puisse  rester dans cette famille puisque c'est son choix le plus profond.

Violette

[Valcarenghi]

Famille d'accueil sans contact avec le conseil général, puis-je demander une rémunération ? Merci pour votre réponse.
Angelo

[Belén]

Pour Violette :

Si la personne accueillie est autonome (par ex. fait ses repas, le ménage, sort seule...), il s'agit d'une sorte de colocation avec partage des charges. S'il en est autrement, c'est-à-dire que la personne handicapée est sous la responsabilité de cette dame, il s'agit alors d'accueil illégal, même si le Juge des Tutelles ferme les yeux. Une régularisation est très simple à effectuer (voir message du 29/07). Il n'y a d'ailleurs aucune limite d'âge pour avoir l'agrément. Le mode de vie de votre protégée n'en sera changé en rien !!!

Pour Angelo :

Non, c'est plus simple : vous ne pouvez même pas vous qualifier de famille d'accueil !
Pour l'être et pour avoir le droit de demander une rétribution, l'agrément du Conseil Général est indispensable...

Bonne réflexion, Mike

[MC Donjon]

Bonjour,

Je souhaite savoir comment je peux rémunérer une famille "non agréée" susceptible de recevoir chez eux mon fils handicapé moteur, 37ans, dans une chambre individuelle avec bain.

Ils s'en occuperont, l'emmèneront à la piscine, l'assisteront dans ses repas, le doucheront le matin et le soir, etc...
Ce sera "un dépannage" ponctuel, pour me permettre de m'absenter de notre domicile, de temps à autre, vivant seule avec mon fils.

Je vous remercie par avance de vos réponses,
Cordialement, MC DONJON

[martine24]

Bonsoir MC Donjon

Pour accueillir,il faut etre agree ,sinon hors la loi !!!!!!

Restez dans le droit chemin ,vous devez avoir diverses aides pour vous aider !

[gaby]

bonjour Mc Donjon,
avant d avoir mon agrément j ai travaillé au domicile de ma future accueillie car rien n interdit que vous preniez quelqu un à votre domicile, agrément ou non.
peut être cette information vous rendra service aucune obligation d engager une personne avec agrément à votre domicile !!!
bonne journée, cordialement gaby