Combien de temps pour l'agrément ?

[Boulard]

bonjour,
je voulais savoir quels délais faut- il pour obtenir un agrément dans la Sarthe . Et aussi de savoir si le conseil général se réunit 2 fois a l'année pour délivrer ces agréments ? merci d'avance pour vos réponses.
Peggy

[Vérité]

2 couples veulent devenir accueillants et le département du Rhône leur a indiqué aux 2 que leur demande ne pourrait pas être prise en compte avant janvier 2011. Leur prétexte "nous ne prendrons pas votre demande avant cette date car il faut assister à une réunion d'information avant!!
Pouvez vous me donner votre sentiment sur ces points ?
Bernard de Lyon

[yveline]

Bonjour Bernard

J'ai entendu, cette particularité  dans quelques départements, de 1 à 3 mois d'attente pour cette réunion d'information...  ils attendraient donc un certains nombres de candidats(td).... pour rentabiliser cette journée
Je ne trouve rien dans les textes, http://www.famidac.fr/article91.html qui impose cette réunion d'information préalable à un dépôt de demande d'agrément.8-)
A mon avis  4 mois pour instruire un dossier ne convient pas à certains, ils ont donc trouvé un moyen détourné(td) de rallonger ce délai  stipulé par la loi pour notifier l'agrément.:X

Article R441-3 (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 JO du 1er janvier 2005)
La demande est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

Article R441-16 (inséré par Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 art. 2, JO du 7 août 2010)
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.

Cordialement

[sophie62]

bonjour,
j'ai fais une demande d'agrément famille d'accueil pour personne âgée.
j'ai téléphoné au conseil général pour savoir où en était ma demande on m'a répondu qu'il était en signature j'aurais voulu savoir si vous savez au bout de combien de temps nous recevons celui à partir du moment où il est en signature.
merci pour vos réponse
cordialement

[yveline]

Bonsoir Sophie62

La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (disposition applicable aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement au 7 août 2010).
Article R441-4 (décret n° 2010-927 du 3 août 2010 art.1 - JO du 7 août 2010) lire: http://www.famidac.fr/article91.html

Votre arrêté d'agrément est "en signature" ? l'instruction de votre dossier est donc bouclée ; cet arrêté ne devrait plus tarder à vous arriver, dans ... "certain temps" (seul votre CG pourra vous donner plus de précisions ! )

Cordialement

[Nannou]

bonjour, je désire savoir s'il y a un délai à respecter entre deux demandes d'agréments
pour le moment j'en ai une depuis avril, mais pas encore d'accueilli car j'avais une activité d'assistante de vie scolaire et je ne voulais pas abandonner l'enfant aidé en cours d'année.
maintenant je fait divers démarches auprès des ccas, et autre et il se pourrait fort que j'ai plusieurs demandes en même temps.j'habite dans le 29

[yveline]

Bonsoir Nannou

Les textes de loi ne stipulent pas que les agréments doivent être délivré 1 par 1.:X  Vous pouvez demander 3 agréments d'un coup, sans pour autant accueillir simultanément les 3 personnes le même jour.

Certains départements pratiquent un agrément à la fois,(td)( il faudrait pouvoir les recenser) avec une attente d'un ou 2 ans..... et bien souvent l'extension est refusé pour des raisons rocambolesques....avec interdiction de prendre un travail à mi-temps en dehors.......Cet abus de pouvoir,est indigne d'un CG et de ses services, qui plongent volontairement des familles d'accueils  dans la précarité financière.

Nous militons depuis un certain nombre d'années, pour que l'accueil familial soit considéré comme un "travail","un métier", une "profession"......Ce genre de pratique rends impossible cette reconnaissance...:X.

Lors de mes permanences, je constate que certains départements sont encore à la traîne, et s'obstinent encore à considérer l'accueil comme un travail d'appoint.... Ce refus que l accueillante puisse vivre de son travail est assez incompréhensible, voir étrange. Comme disent les accueillants confrontés à ce problème "gagner de l argent en restant chez soi, rends jaloux, nos AS ou coordinatrices", mais étranges, elles ne supporteraient pas nos contraintes.... et nos obligations.....

Il faut donc refuser cette pratique scandaleuse et  faire comprendre à vos CG que les accueillants, comme tout salariés sont en droit de vivre de leur travail, de pouvoir recevoir un salaire qui leur permettent de vivre, de payer les factures les impôts... de cotiser pour avoir une retraite digne...et avec 1 accueilli c'est IMPOSSIBLE, à moins de demander 8h de SMIC par jour pour un accueil......

Cordialement

[Nannou]

merci de cette réponse ,mais quel recours a-t-on pour obtenir un agrément supplémentaire plus vite?

[Etienne]

Bonjour Nannou,
Il n'y a pas de règles strictes et les pratiques sont très variables d'un département à l'autre.
Jetez un coup d'oeil au sujet Refus d'extension d'agrément, avant de
poser cette question au service Accueil Familial de votre département.
Famidaquement, Étienne.

[Elisabeth Dehostingue]

Bonjour

Pouvez vous m'indiquer le délai légal de traitement d'une demande d'extension d'agrément d'accueil familial personnes âgées /personnes handicapée?

D'avance merci

Elisabeth DEHOSTINGUE

[Etienne]

Bonjour Élisabeth,

Le délai maximum de traitement d'une demande d'agrément initial est de quatre mois.
Mais l'instruction d'une demande d'extension d'agrément est généralement bien plus rapide, car
- le demandeur est déjà bien connu des services du conseil général
- son dossier est déjà complet
- l'accueillant a normalement déjà "fait ses preuves" et donné satisfaction, en assurant un ou plusieurs premiers accueils
- il ne reste donc plus qu'à vérifier la conformité des pièces mises à disposition.

La plupart des Conseils Généraux ne mettent donc pas plus de quelques semaines pour instruire et accorder une extension d'agrément, lorsque tout ceci leur semble satisfaisant.

En cas de doute sur les capacités du demandeur à assumer des accueils supplémentaires, il me semble logique de respecter le délai de traitement prévu par l'Article R441-4 du CASF : "La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet (ou ... de la demande d'extension d'agrément). A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé."

A mon humble avis... (sachant que je ne suis pas juriste, mais ça semble logique
Courtoisement, Étienne

[DINKA]

Que se passe t'il par rapport au délais légal de réponse pour l'agrément si j'ai renvoyé mon dossier en courrier normal et non en recommandé ?

[Etienne]

Bonjour Dinka,

Article R441-3 du CASF :
La demande est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

Mais l'accusé de réception n'est pas forcément celui de La Poste : la plupart des Conseils Généraux envoient un courrier confirmant  la bonne réception du dossier, complet ou non.
Si vous l'avez reçu, tout va bien, la procédure suit son cours normal.
Si vous n'avez rien reçu, il ne vous reste plus qu'à renvoyer votre dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Famidaquement, Étienne

[Marie-Line]

Bonjour,
Le 08 Mars 2017 faisait 4 mois que ma demande d'agrément pour accueillir les personnes âgées a été réceptionnée par la Collectivité Territoriale (accusé de réception faisant foi), ils sont déjà venus pour visiter les chambres mises à la dispositions des futurs accueillis, et depuis silence complet.Quand j'appelle, on me répond qu'il n'y a pas encore de date de commission d'arrêtée.  Ce qui m'inquiète, c'est que j'approche à grand pas de mes 60 ans et je me demande si cela ne portera pas préjudice pour l'obtention de mon agrément.  
Merci de votre réponse.

[Etienne]

Bonjour Marie-Line,

Votre Conseil Départemental  devrait relire très attentivement
- l'article R441-4 du Code de l'action sociale et des familles :
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
- Le Code des relations entre le public et l'administration, Article L232-3 : La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

En clair : le silence gardé par votre CD vaut agrément ; réclamez-lui votre attestation d'agrément !

Famidaquement, Étienne

[marchand]

bonjour ,
ma demande d'agrément a été réceptionné complet le 14 juin 2017, je n'ai pas encore reçu aucune visite à mon domicile est-ce normal  ?
combien de temps faut il
merci

[Domi18]

Bonjour marchand,

Votre CG à 4 mois pour vous donner sa réponse à partir du reçu de l'accusé réception de votre dossier, soit pour vous le 14 octobre  (lire réponse Post Etienne au-dessus de votre question)
Juillet/Août sont des mois de prises de congés annuels, les équipes ne sont peut-être pas au complet et la personne s'occupant de votre secteur est peut-être absente. Un peu de patience, ils vont bien se manifester à un moment ou un autre.
Si mi-septembre vous n'avez pas de nouvelle recontacter les.
Courtoisement,