Montant du loyer plafonné par le Conseil Général

[chseluet30121]

Bonjour à toutes et tous.
Nouvellement agrée, nous accueillerons prochainement à notre domicile 3 personnes âgées et/ou handicapées. Nous sommes dans l'attente de la formation obligatoire pour pouvoir exercer.
Pour établir notre grille tarifaire, nous voudrions connaitre les tarifs des " loyers " pris dans le GARD et leur moyen d'évaluation.
Merci pour vos réponses.
Bon courage.
Christophe

[flo]

Bonjour
Je suis en cours d'agrément ; je vais offrir une surface de 50 m² (avec sa propre salle de bain et cuisine et ceci sous mon toit) à la personne que j'accueillerai si je suis agréée !
J'ai lu sur votre site que je pouvai demander jusqu'à  112 euros par mètre carré et par an de loyer, pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt !
Or au conseil général on m'a dit que je ne pouvai prendre qu'un forfait qu'eux allaient me donner et que c'était le même que pour une chambre de 9 mètre carré !
de même pour les charges !
Or je n'ai pas les mêmes charges pour chauffer une chambre de 9 m carré et un logement de 50 !
Et j'estime que je n'offre pas le même confort et la même indépendance avec ce logement de 50 m² !
Le conseil général a-t-il le droit de m'imposer cela sous prétexte que c'est son barême ?
Puis-je faire prévaloir de la loi que j'ai lue sur votre site ?
Merci de vos conseils car je suis perplexe !
amitiés, Florence

Note des modérateurs : voir également notre article "Comment calculer le montant du "loyer" ?"

[sophie]

Bonjour Flo,
je suis nouvelle agréée... j'offre aussi plus que les 9m² puisque chez nous, notre pensionnaire dispose, en plus d'une chambre de 12m², d'une sorte de petit salon donnant sur une terrasse extérieure (idéal pour recevoir sa famille),  et de sa salle de bain personnelle. Le tout doit faire une trentaine de mètres carrés. Nous touchons un peu plus de 160 euros par mois...
Mais nous le savions dès le départ. Il ne faut pas oublier que c'est l'accueilli qui paie (avec aide sociale supplémentaire et allocation de la CAF), ce qui signifie que ses revenus sont déjà FAIBLES.
Tu as raison de dire que niveau chauffage, cela te coûtera plus qu'un 9m², mais j'ai bien peur que tu n'aies pas gain de cause...
Ce qui m'étonne dans ce que tu décris, c'est qu'il y ait une cuisine ! Dans notre département, pas question de mettre à disposition un logement dit indépendant, ce qui signifierait que la personne vivrait parfaitement autonome, donc ISOLEE, ce qui n'est pas de l'accueil familial à leurs yeux.
Bonne continuation.
Sophie

[florence]

bonjour,
à priori, pour la cuisine ça ne gène pas le conseil général de là ou j'habite !
et mon accueilli ne sera pas isolé car nous sommes juste au-dessus et on a prévu de mettre un interphone.
merci de votre réponse !
j'aurai aimé savoir ce que disait la loi  au sujet du logement, si un forfait nous est imposé. pourquoi la loi parle de 112 euros par m² et par an ?
amitiés, Florence

[Etienne]

Bonjour Flo,

A mon avis, vous devriez louer ce grand logement en suivant les recommandation de la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr plutôt qu'en utilisant un contrat type d'accueil familial.

Mais, qu'il s'agisse d'un logement indépendant ou d'une simple chambre, les Conseils Généraux devraient relire les consignes de la Direction générale de l'action sociale (DGAS), concernant le montant et révision du "loyer" :

"De ce point de vue, l'élément de rémunération prévu au 3° de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 doit prendre en compte la superficie de la pièce qui est réservée à la personne accueillie mais, également, la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de l'ensemble des commodités du logement et, notamment, de l'accès aux pièces communes."

Cliquez ici pour consulter la version intégrale de ce document : http://www.famidac.fr/article337.html

A voir également, la NOTE D'INFORMATION DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 (cliquer ici : http://www.famidac.fr/article259.html ) :

"(...) indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Cette indemnité doit être proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition des personnes accueillies. Il convient que le montant de cette indemnité tienne compte des différents éléments de confort offerts par le logement mais, en tout état de cause, ce montant devra être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant."

Dans tous les cas, il serait inadmissible qu'un CG contraigne des accueillants à mettre à disposition, au même tarif, une pièce "HLM" de 9 m² et une chambre de 20 m² (ou plus), avec salle de bain et commodités privatives.

Famidaquement, Etienne

[florence]

merci beaucoup étienne

j'ai exploré le site famidac qui est vraiment une mine d'or !
j'ai pensé aussi  louer en logement indépendant. Mais je n'ai pas de compteur d'eau ni d'électricité séparés ! est-ce que ça peut gêner ? (il y a bien une entrée indépendante et une cuisine + salle de bain wc privés)
de plus en louant en indépendant, puis-je bénéficier de l'exonération sur le  loyer(foncier + ressources pour la caf) sous réserve bien sûr que je n'excéde pas 112 euros par m² par an, si je ne suis pas agrée ? car en logement indépendant, si j'ai bien compris, je n'ai plus besoin de l'agrément du conseil général !
au niveau du conseil général, que dois-je dire si je veux louer en indépendant, vu que mon agrément est cours ?

que de questions? merci pour votre gentille aide !
 sincères amitiés, Florence

[topi]

Bonjour,
Le loyer est-il de 160 euros en général dans tous les départements ?
Je suis nouvelle agréée aussi et je prévois environ 170 euros pour les piéces mise a disposition.
Pour 10 euros je ne suis pas trop au dessus ! j'espère...
merci - a bientot

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour,

Le montant du loyer reste libre et il est à négocier entre les parties qui signent le contrat d'accueil. Le plus logique serait que ce loyer soit proportionnel à la surface des locaux mis à la disposition de la personne accueillie.

L'article 5.4 du contrat d'accueil précise que "Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état."

Mais il y a un avis sur la question à tenir en compte : celui du président du Conseil Général.

Attention : "Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles."

Je pense, tout simplement, que le montant du loyer devient "manifestement abusif" quand les ressources de la personne accueillie ne permettent pas de le payer. Et n'oublions pas que quand la personne manque de ressources, elle demande l'aide sociale et alors, le président qui décide si le loyer est abusif ou pas, dévient payeur dudit loyer.
Voilà ma conclusion :
    - Si la personne accueillie a des revenus suffisants, les présidents des C.Généraux, ne diront rien sur le montant du loyer.
    - Si la personne accueillie bénéficie de l'aide sociale du département, tout montant de loyer dépassant la limite qui ouvre droit aux allocations logement, risque de devenir "manifestement abusif".

Pour vous donner un exemple, dans notre département un arrêté précise : "Au taux en vigueur au 1° janvier 2005, le montant sera manifestement abusif au-delà de 205,15 Euros par mois, soit 6,72 Euros par jour".

Bon calcul à vous
    "La copine d'Henri"

[Etienne]

Florence a écrit:
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> j'ai exploré le site Famidac qui est vraiment une mine d'or ! (...)
> que de questions? merci pour votre gentille aide ! (...)
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Bonjour Florence,
Plein de réponses à des questions "standard" sont, effectivement, en ligne sur le site et sur ce forum, d'accès libre et gratuit.
Mais vos dernières questions appellent des réponses trop détaillées et personnalisées : il vaudrait mieux qu'on puisse en discuter par téléphone, ce serait plus pratique. Si ça vous dit, vous pouvez adhérer à l'association Famidac (cliquer ici : http://www.famidac.fr/article228.html ) puis nous passer un coup de fil...
Famidaquement, Etienne

[lise]

bonsoir
J'ai fait plusieurs fois appel à vous. Encore une fois pouvez-vous m'aider ?
Le loyer de l'adulte handicapé que j'héberge depuis 10 ans, est de 161,29 € pour 2005.
Or, suite à la signature du nouveau contrat, le 12 décembre, le CG  me demande de baisser le loyer à 152,50 €. Suis-je obligée d'accepter ?
Merci de me répondre
Lise

[Arthur]

Bonjour Lise,

Et quels sont les arguments du CG pour justifier cette baisse ?
Est-ce qu'il était au courant de ce que vous demandiez jusqu'à présent ?

Certes, "Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles", mais je vois pas pourquoi il trouverait maintenant abusif ce qu'il a toléré pour 2005.

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour Lise,

Votre Conseil Général souhaite plafonner votre "loyer" à 5 € par jour, soit 152,50 € par mois. Ce qui est arbitraire, abusif et contraire aux principes énoncés dans le contrat d'accueil : "Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.".

Mais il y a une explication à cela : la personne accueillie peut bénéficier d'une allocation de logement, variable en fonction de sa situation, du montant de ses revenus et de votre lieu de résidence. Cette aide n'est jamais supérieure au loyer versé et "plafonne" au-delà d'un certain seuil. Faites le test (calcul en ligne sur http://www.caf.fr/catalogue/) : je parie que ce seuil est, dans votre département, de 152,50 € par mois, quelle que soit la surface du logement mis à disposition...

A ) Dans le cas où la personne que vous accueillez bénéficie de l'aide sociale, chaque euro supplémentaire se traduit par un surcoût à la charge du Conseil Général... qui est en droit de décider de plafonner le montant du loyer dans son règlement départemental de l'aide sociale.
 
B ) Dans le cas où la personne que vous accueillez ne bénéficie pas de l'aide sociale, tant que le montant de votre loyer sera "calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant" (dixit la note d'information DGAS), votre Conseil Général n'a rien à y redire.

Mais, pour compliquer le tout, il arrive qu'une personne accueillie passe du cas B ) au cas A ) suite à une revalorisation du contrat d'accueil...

Je suis d'accord avec Arthur : si votre CG était informé du montant de votre loyer pour 2005 (161,29 €) et s'il n'a rien trouvé à y redire, sa décision de le réviser "à la baisse" est tout de même abusive.

Famidaquement, Etienne

[Yolande et J GUILLEREY]

EN HAUTE SAONE - BAREME ETABLI PAR LE CONSEIL GENERAL AU 01 JUILLET 2005

Mise a disposition d'une pièce pour les accueillis :
- ne bénéficiant pas de l'aide sociale : Mini  4.32 €  Maxi 6.55 € par jour pour "GIR" de 1à 6
- bénéficiant de l'aide sociale : Prix imposé à 4.32 € par jour tous "GIR" confondus

Indemnité pour frais d'entretien 2 à 5 MG pour les accueillis
- ne bénéficiant pas de l'aide sociale : 6.22 €/J  à  15.55 €/j suivant "GIR" Ex : GIR 6 (2 MG)
- bénéficiant de l'aide sociale : Prix imposé 6.22 € par jour  tous "GIR" confondus

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Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Directeur de la DSSP

Monsieur le Directeur, Monsieur le Président,
 
Pourquoi, des restrictions pour l'hébergement et maintenir une indemnité des frais  d'entretien à 2 MG, soit 6.22€/j  au lieu de 5 M.G/j, soit 15.55 € pour des personnes âgées et ou handicapées semi-valides ou dépendantes, bénéficiant de l'aide sociale

Pourquoi, des restrictions pour le même hébergement, et maintenir un loyer à  4,12 € au lieu de 6,55 € au 01/01/2005 Ce loyer a été attribué par Le Conseil Général, et il évoluera  en fonction de l'indice du coût à la construction.
 
Ces personnes, soumises au régime de l'aide sociale, sont des Femmes et des Hommes très touchés et marqués par une maladie précoce ou les  aléas d'une longue vie active et sont déjà en état de dépendance physique, morale et financière. Dans les cas présents, elles sont environs 25, âgés de 20 à 90 ans hébergées dans vingt familles d'accueil. Ces personnes sont placées sous protection, pour la bonne Partie sous tutelle de l UDAF
 
Nous avons refusé de signer les nouveaux contrats fournis pré-remplis (loyer 4.12 €/j et l'entretien courant à 2 MG soit 6.55 €/j). Depuis plusieures années, le niveau des frais d'entretien cotait 5 MG soit 15.55 €/j, sans distinction du handicap. Nous ne pouvons pas accepter un tel retour en arrière.

Avant de parler de discrimination sociale (pour l'accueilli comme pour l'accueillant), d'exclusion, voir même d'une certaine forme de maltraitance. Signer ces contrats sous sa forme initiale, serait se rendre complice d'une maladresse du Conseil Général. (encore quelques C.G. récalcitrants sur l'ensemble de l'hexagone)

Il est à noter, Monsieur le Directeur que nos contrats sont signés et déposés depuis le mois de mars, auprès de Monsieur le directeur de l'UDAF (l'UDAF Ferait-elle de la rétention ? )

Monsieur, nous avons engagé des actions au titre de l'ADFAPAH  et nous avons demander aide et conseils  :
A Monsieur le Directeur Ministère de la santé et des solidarités  
           Direction Générale de l'Action Sociale   
A Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités      
A Monsieur le  Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Aux 4 juges des tutelles plus  particulièrement au juge K....
A Monsieur le Préfet
A Monsieur le député Michel Raison. (Sa question à l'assemblée nationale. La réponse de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités. Document fourni à tous les intervenants)         

Espérant  que vous lirez avec attention notre message, et, dans l'attente, je vous prie, Monsieur le Directeur, de bien vouloir accepter, mes sincères salutations.

[Pascale Demeulenaere]

Bonjour,
Je suis nouvelle famille d'accueil agréée dans le 91, je souhaiterais connaitre le prix des locations en famille d'ac.
J'habite une charmante maison rurale et j'accueille une personne handicapée adulte valide dans une dépendance de 25 m² avec salle d'eau et wc personnel
Merci de vos réponses
Amicalement
pascale

[Etienne]

Bonjour Pascale,

C'est une question à poser à votre service départemental d'accueil familial... en lui rappelant :
 - Que le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état (contrat d'accueil)
- Qu'il doit prendre en compte la superficie de la pièce qui est réservée à la personne accueillie mais, également, la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de l'ensemble des commodités du logement et, notamment, de l'accès aux pièces communes (DGAS, février 2004)
- Que ce montant devra être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant (note d'information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005)
- Que le plafonnement de cette indemnité à un seul et même montant, uniformément fixé pour tous les accueillants, ne respecterait manifestement pas ces directives.
Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : http://www.famidac.fr/article574.html

Famidaquement, Étienne

[jarrige]

bonjour,
une accueillante pour personnes âgées souhaite accueillir une dame qui voudrait occuper les 2 chambres disponibles de la maison : l'une comme chambre bien sûr et l'autre comme un salon car elle a de nombreux meubles et bibelots qu'elle souhaite conserver autour d'elle.
l'accueillante pensait multiplier par 2 le prix qu'elle demande pour le loyer (152,5/mois) (le prix conseillé dans notre département est 170€, elle a choisi de demander un peu moins car la pièce n'est pas très spacieuse)
je ne pense pas que cela soit possible car alors le contrat ferait apparaitre un loyer de 305€ et serait considéré comme abusif.
Juridiquement a t-elle la possibilité d'indiquer la location de la chambre dans le contrat sur la base de 152,5€, et de faire un autre arrangement de location de la seconde pièce, indépendamment du contrat d'accueil ?
je vous remercie de me répondre si vous avez déjà eu des cas similaires...
joëlle jarrige

[Etienne]

Bonjour Joëlle,

Cet exemple concret illustre bien l'incohérence d'un loyer plafonné par le Conseil Général, sans tenir compte de la superficie ni du confort des pièces mises à la disposition des personnes accueillies. Ce qui est en totale contradictions avec les principes logiques posés, entre autres, par la Note d'information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 (voir mon message du 04/10/05).

Je sais bien qu'une note d'information n'a pas valeur de loi (et peut comporter des "boulettes", mais lorsqu'elle apporte un éclairage utile et cohérent, autant s'en inspirer !
Comme "la copine d'Henri" (voir son message du 05/10/05) je pense que
- Si les ressources de cette dame lui permettent de financer elle-même la location d'une chambre supplémentaire, à un tarif raisonnable, ça n'a rien d'abusif. Louer un logement plus ou moins spacieux ou confortable, dans les limites de ses moyens, ça fait partie des libertés de choix de chacun, quel que soit son âge ou son état de santé.

- Si cette dame devait solliciter l'aide sociale départementale, il serait normal que le loyer reste plafonné au même montant que pour tous les autres bénéficiaires de cette aide.

Dans tous les cas, il est toujours préférable de décrire précisément, dans le contrat d'accueil les locaux (privatifs et communs) mis à disposition.

Famidaquement, Étienne

PS : Vos élus départementaux sont-ils conscients de la diversité des offres et des demandes d'accueil ? Voir, par exemple, le sujet Accueils "3 étoiles" en cliquant ici : http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,9575
En accueil familial comme en hôtellerie, les tarifs minimalistes sont synonymes d'offre minimaliste. Bloquer les tarifs de tous les hôtels d'un département au niveau des "Formule 1" reviendrait à bloquer développement touristique ... et économique. Il en va de même pour les maisons de retraite, les établissements spécialisés ... et l'accueil familial.

[patricia]

bonjour j'aimerais savoir combien de loyer puis-je demander pour une chambre de 11 m2 avec douche collective sachant que la personne a accès aux autres pieces de la maison; j'habite en dordogne et je ne connais pas du tout les tarifs appliqués sur la région merci

[Annette 24.]

Bonsoir Patricia,
Pendant des années, j'ai loué une chambre similaire à un tarif de 228.67€.
Y compris accès à la salle de bain et à la grande pièce salon salle à manger-cuisine sans compter le parc et le jardin...
Cordialement.
Annette24

[martine24]

Bonjour Annette24

Connaissez-vous le plafond des loyers sur la Dordogne ,fixé par le C.G ? Cela a l'air assez flou !

Amicalement votre

[huet]

Bonjour a toutes et meilleurs 2008

Voilà, nous dans le Cher, la chambre de 9m2 minimum ou plus, avec ou sans sdb privée et wc on nous octroi 4euros par jours ce qui fait 122 euros pour 30,5 jours par mois

amicalement

[marie-josette]

Bonjour Huet

Merci pour vos voeux, recevez les nôtres également.

Vous dites loyer plafonné à 4€, je pense que vous parlez uniquement des bénéficiaires de l'aide sociale ?
Comme chez nous, il y a le tarif de l'aide sociale 6€40 (notre CG est plus généreux que le votre .), et le loyer des autres AF surveillé mais pas figé qui est plus libre et accepté à 8€20  pour une AF de ma connaissance. Je parle bien entendu des AF accueil social, et non thérapeutique travaillant avec un hôpital, qui je pense fixe leur tarif.

Cordialement

[Carine]

Bonjour,
J'habite le Loiret et pour mon cas le Conseil Général a baissé le loyer qui n'est déjà pas haut d'après ce que je viens de lire (de 155€ à 133€). Ont-ils le droit de le faire sans nous prévenir ? Sachant que ce conseil général fait une sorte de "harcèlement", c'est-à-dire qu'il propose facilement aux accueillants familiaux de démissionner s'ils sont contre avis et décisions de celui-ci. Ils sont en situation de force car beaucoup d'accueillants familiaux pour peu de personnes handicapés ou âgées à la recherche de famille.
Ai-je la possibilité d'un recours pour rétablir le loyer initial sachant que le loyer n'est pas précisé sur le contrat d'accueil ? Ce contrat d'accueil est d'ailleurs devenu un CDD renouvelable de 3 ans au fur et à mesure pour toutes les familles, la pression existe aussi à ce niveau.

[Etienne]

Bonjour Carine,

Ce que vous écrivez est particulièrement surprenant, pour ne pas dire choquant ( . Êtes-vous sûre que votre "loyer n'est pas précisé sur le contrat d'accueil" ?

1) Le contrat d'accueil est un contrat de droit privé et doit être en tous points conforme au contrat d'accueil en ligne sur  http://www.famidac.fr/article258.html#Decret_2004-1542 (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004).

2) Les Conseils Généraux ne sont pas habilités à modifier ce contrat type, ni à le compléter à la place de leurs signataires (l'accueillant familial agréé et la personne accueillie ou son représentant légal), ni à vous imposer, "d'autorité", de modifier ce contrat après signature. Vous seule, avec la personne accueillie, pouvez le modifier par avenant.

3) Le montant de "l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie" doit être précisé à l'article 5.4 de votre contrat d'accueil. Il ne peut pas être baissé arbitrairement, bien au contraire : il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction et doit donc augmenter chaque année !

155 €/mois, c'est déjà largement inférieur à la moyenne nationale ; 133 €, c'est carrément ridicule ... et inférieur aux allocations logement auxquelles votre accueillie a normalement droit : jusqu'à 158 €, si ses revenus sont minimalistes (si non et elle n'a certainement pas droit à l'aide sociale et je ne vois donc pas de quoi votre CG se mêle).
N'hésitez pas à vérifiez cette estimation sur le site http://www.caf.fr/simulog/Principal.jsp
... puis servez-vous de ces arguments pour refuser tout montant inférieur à celui que vous perceviez jusqu'ici.

Tenez bon et tenez-nous au courant... Merci d'avance !
Famidaquement, Étienne

[gaby]

bonjour a tous ,
ce que je ne comprend pas sais que en étant en villa family je perçois a la demande de mon propriétaire 228,39 € avec accord du CG ce qui fait donc 7,40 euro par jour
pouvez vous m expliquer pourquoi tant de différence je ne comprend rien du tout est je le droit ou non de pratiquer ce montant vis à vis des lois etc... merci je comprend vite mais il faut m expliquer longtemps lollll hiihhihi
merci d avance bonne soirée
cordialement gaby

[Séraphine]

bonjour Gaby,
le loyer  d'une chambre en  Villa Family est de 7,40 €/j car il comprend : salle de bain, avec :douche,
                                                                                                                                       sanitaires privés,
                                                                                                                                       lavabo
                                                                                                           ligne téléphonique personnelle
                                                                                                           prise antenne TV.
je pratique également ce tarif avec accord du CG bien évidemment et à priori rien de bien dérangeant.
Courtoisement
Christine

[jacq]

bonjour à toutes!

j'ai fait une demande d'égrément, la personne du conseil général vient voir la chambre la semaine prochaine. en regardant le baréme, je remarque que le montant du loyer est de l'ordre de 157euros, ce tarif est t'il fixe, quel que se soit la grandeur de la chambre. j'ai une amie qui est accueillante depuis peu et me conseille de le laisser ainsi , sinon mon agrément sera refuser. pourrai-je avoir votre avis !

par avance merci.

[frédo 49]

bonsoir

Une accueillante familale agréé que pour la semaine et pas d'agrément pour le week.end comment doit elle compter pour son loyer?
Doit-elle compter les jours des week-ends?

 Coordilement Merci .

[Etienne]

Bonsoir Frédo,

Le "loyer" se compte normalement en nombre de jours d'accueil - comme la Rémunération journalière pour services rendus, l'Indemnité journalière pour sujétions particulières et l'Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie.

Voir le contrat d'accueil, article 5.4,
<< Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie :
(...) Elle est fixée à _________________ euros par jour. >>

Courtoisement, Étienne

[GUERRIERO GILBERT]

Bonjour
Très intéressant votre blog!
Je suis en cours de réflexion quand à demander un agrément au CG pour l'accueil de personnes âgées valides.
Je suis étonné par les prix des loyers demandés ou accordé par les CG.
Je pence mètre à disposition de mes hautes une chambre de 20 m2 avec salle de bain  adaptés avec douche et WC, le tout climatisé, de plain pied avec terrasse des 20m2 donnant sur un parc arboré un marre avec plante et poissons, un droit d'axes a la piscine équipé pour les personnes à mobilité réduite, peut on penser qu'un loyer à hauteur des montant annoncés soit correct?
Merci d avance pour vos réponses.
Bien cordialement  
Gilbert

[cat]

Bonsoir Gilbert,

Je ne sais pas de quel département vous êtes, mais selon les départements, les indémnité de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie varient. Parfois c'est correct, parfois ça ne l'est pas.  Le Président du Conseil Général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant si celui-ci est manifestement abusif, et l'agrément de l'accueillant peut être retiré !  Qu'est-ce qu'un montant manifestement abusif ? Je crois que cela dépend surtout des interlocuteurs que nous avons en face.
 
Dans l'Aveyron, le montant est fixé entre 5 et 7 euro par jour ! Nous ne sommes pas si mal lottis. Mais il y aura toujours des différences, par exemple, je propose à mon accueillie une chambre de 16m2 avec des meubles en pin massif, une salle de bain privée et accés à un parc ombragé de 2500m2. D'autres proposent des chambres de 9m2 avec salle de bain commune et peu d'espace extérieur ! Pourtant, nous demandons  le même montant !
 
Le fait est que certains CG fixent des taux trés bas. Mais il faut se souvenir aussi que nous avons en face de nous pour la plupart des personnes avec peu de revenus et qui ne pourront donc pas payer pour tous les services que vous proposez !  Peut-être faut-il oser en parler avec les responsables de votre CG, et peut-être serez-vous surpris de l'attention qu'il porteront à votre démarche !

Cordialement,

[vidal]

bonjour,

je suis agréée famille d accueil pour handicapés mentaux ,et je vous confirme que le loyer est fixé par le CG du dpt .Celui-ci est de l ordre de 152.50€ , quelque soit la superficie de la piece de l accuiellant, des l instant que vous etes agréée par le CG . bon courage.     colette

[regine klippert]

bonjour à tous....
n'est il pas possible que chacun précise de quel département il est, cela ferait avancer la discussion je pense....à moins que ce ne soit un choix de famidac de ne pas citer les département...dommage...
Du 26, nous attendons la réponse à notre demande d'agrément. Lors de notre premier rendez vous, la dame qui m'a reçue m'a établi un tarif , sans évoquer aucune possibilité de négociation, sans faire allusion à aucune loi ou texte laissant la moindre liberté de choix à la future accueillante que je suis....
Il y a un monde entre la théorie présentée sur ce site, et son application par les services sociaux, qui s'imposent comme superviseurs de toutes démarches....
Est ce normal? N'y a t il aucune structure officielle qui représente et défende les accueilllants??

Merci

[vale]

Bonjour régine,

Je suis du 38 on n'est voisine Dans l'isére pour étabir le loyer tout dépend du confort . Une chambre avec WC + salle de bain + télévision sera bien mieux rémunérée qu'une chambre seule.

 En ce qui me concerne je suis à 7.52 € / jour pour une chambre de 18 m2 + wc+ salle de bain.Je sais que dans l'isére 7.52 / jour c'est le plafond, ils ne donnent pas plus, dans le 26 je ne connais pas les barêmes mais dans le 34 je sais que c'est a peut prés les mêmes.
Vous pouvez toujours négocier car la personne qui vous a reçu n'a évoqué aucune négociation mais elle est peut être pas fermée à la discution...et a t'elle vu votre chambre ? vous pouvez demander les barêmes. Je me rappelle il y a quelques années j'avais négocier les sujétions particuliéres , à l'époque pendant 3 ans j'avais 2 MG et maintenant aprés discution j'ai 3 MG . Je pense Régine qu'il y a toujours moyen de discuter et si vous avez les bons arguments , tous service sociaux qu'ils sont seront bien obligés de vous écouter. Bon courage pour la suite:D

[Etienne]

Bonjour Régine,

Vous écrivez : Il y a un monde entre la théorie présentée sur ce site, et son application par les services sociaux, qui s'imposent comme superviseurs de toutes démarches.... Est ce normal? N'y a t il aucune structure officielle qui représente et défende les accueillants ??

Vous trouverez la réponse dans le sujet "Une association départementale, pourquoi pas ?" de ce forum... et nous sommes prêts à vous donner un coup de pouce, car il n'y en a à ma connaissance aucune dans la Drôme (26), votre département.

Famidaquement, Étienne

[marie43]

bonjour a tous

alors moi je suis de l'ile de la reunion ,et  ici  c'est 93€  , quel que soit le métrage de la chambre !les arguments du cg (c'est qu'il ne faut surtout pas oublier que c'est du social ) nous sommes plusieurs  à avoir mis 150€. moi personnellement j'ai des chambres de 16 m2  et plus, avec salle d'eau ,wc et écran plat et j'ai fixé le loyer à 170€ il y a plus de 8 mois , date de mon dernier contrat d'accueil. je n'ai toujours pas de nouvelle à ce sujet depuis.affaire à suivre

cordialement
marie43

[Delaunay]

Bonjour à tous,

Avant le 15 juin 2009 je percevait un loyer mensuel de 198,25€ pour 30,5 jours (soit 6,50 €/jour) quelle que soit la surface de la chambre de l'accueilli. J'ai reçu un courrier du CG m'informant que mes loyers étaient abusifs et qu'une nouvelle réglementation est appliquée lors de la signature de nouveaux contrats (j'ai 3 nouvelles pensionnaires).

Voici les barémes:
- 5,50€ par jour pour une chambre individuelle avec sanitaires communs.
- 6,60€ par jour pour une chambre individuelle avec sanitaires privés.
- 4,60€ par jour pour  une chambre double avec sanitaires communs.
- 5,20€ par jour pour une chambre double avec sanitaires privés.

Je suis suivis par le CG de Rouen en Seine Maritime. Certaines de mes collègues de la région n'ont pas reçu les nouveaux barèmes. Affaires à suivre...

Catherine.

[M C Gouin]

Bonjour,

Je voudrais connaitre le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie située en Ille et Vilaine (Sud) pour une chambre individuelle avec sanitaires communs à compter du 1er janvier 2010 ou taux précédent.

Je vous remercie.

[Etienne]

Bonjour M C,
C'est une question à poser au Conseil Général d'Ille et Vilaine, Service accueil familial, dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique "Départements" de http://www.famidac.fr/rubrique202.html#dep35
Courtoisement, Étienne

[Corinne]

Bonjour à tous.
Je suis accueillante familliale à la Réunion (DOM), le loyer est de 93,03 € / mois; soit 3,05 € / jour, qui dit mieux. Vous voyez que suivant le CG, chacun fixe ses règles, et comme il nous tienne par rapport à l'agrémént, si on n'adhère pas, il nous le retire.
Ca serait souhaitable de remettre tout ce petit monde autour d'une table et de revoir et uniformisé ces montants de loyer par décret pour les CG.Il est trés bien ce blog, j'apprends pas mal de chose, merci.

[mathieu]

Bonjour à tous
J'ai longuement épluché ce merveilleux site, mais n'ai pas réellement trouvé réponse à la question suivante :
Y a-t-il oui ou non un plafond concernant la MAD des locaux ?
Je suis bien conscient que le CG a son mot à dire (basé sur quelle loi ?), mais in fine il s'agit d'un accord de gré à gré entre un employeur et son employé, sous la forme d'un contrat de droit privé.
De deux choses l'une :
- S'il y a un plafond (par texte législatif / décret), j'aimerais avoir un lien internet pour étudier ledit texte.
- S'il n'y a pas de plafond, alors les couples employeurs employés ont tout intérêt à minorer le salaire de base (2,5 SMIC et pas de sujétion) et majorer l'indemnité de MAD des locaux : Cela permet à l'employeur de faire de substantielles économies de charges patronales qu'il peut partiellement redistribuer sous le manteau à l'employé.
D'avance je remercie ceux qui pourront m'aider.
-mathieu

[sophie86]

bonsoir Mathieu

Faut-il une meilleure protection sociale (les 2,5 smic de rémunération sont un minimum indécent vues les responsabilités et l'astreinte) ou quelques ninifs supplémentaires gagnés "sous le manteau"?
telle est la question que vous posez B)-

personnellement, je suis d'avis qu'il faut consolider la protection sociale, non précariser et batardiser davantage ce métier.

cordialement

[Raynald]

Bonjour,
J'aimerais savoir à combien le montant maximum autorisé pour la mise à disposition des locaux ?
Merci.
Mme MONCHAUX Raynald.

[emanuelle]

Bonjour Raynald,
je suis agrée depuis juin dernier et c'est l'assistante sociale qui à fixé le montant du loyer mensuel, soit : 10,50 € / m².
J'habite dans les Hautes- Pyrénées pour info.

[bailly]

Bonsoir, je viens de recevoir un courrier des services sociaux de mon département : le jura. Nous sommes une région où la mise à disposition d'une chambre n'est pas trop mal rémunérée, puisque jusqu' au 1.07.2010 nous avions 7.34 euros par jour. Seulement de 7.34 le CG nous passe à 7.26 euros. Depuis 2002 date à laquelle j'ai eu mon agrémént jamais le loyer n'a régressé, c'est une 1ère ! De plus en calculant moi même je trouve 7.28. Quelqu'un peut-il me dire si mon calcul est juste ? D'avance merci .Martine

[Eve]

Bonjour,

Je pense que le CG a dû se fixer sur l'IRL du dernier trimestre 2009 qui effectivement est négatif et donc implique une baisse du loyer. Néanmoins, cet indice n'est qu'un outil qui oblige le propriétaire à ne pas trop augmenter le montant du loyer annuellement. Les propriétaires (dont les baux se basent sur l'indice du dernier trimestre) ne doivent donc pas augmenter le loyer cette année. Ca m'étonnerait que certains aient proposé de baisser le prix du loyer !
Si vous êtes en bon contact avec le CG, pourquoi ne pas leur téléphoner pour expliquer ce point de vue.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm

Qu'en pensez-vous ?

Eve

[bailly]

Merci Eve pour votre réponse, j'ai effectivement téléphoné au CG et la personne qui m'a répondue (en place depuis 8 mois...) m'a dit "pour une si petite différence ce n'est rien !" je lui ai proposé de prendre sa place et elle la mienne...Martine

[marie josephine]

bonjour,
au sujet du loyer, mes accueillies paient 3.05€ par jour, ça fait 93.05€ par moi, pour une chambre de 16 m².
je voudrais bien faire une augmentation mais ai-je le droit ? et si oui quels sont les démarches à faire ?
merci

[jojotte]

bonjour!
le prix de la pièce est-il fixé par rapport à sa commodité ? 10m50 qui était fixé par l'accueillant à 150€ , le cg demande à ce que le montant soit revu à la baisse pour motif (pas assez de commodité ? alors que l'accueilli ne se plaint pas  le contrat a été signé en un commun accord et l'accueilli de bénéficie pas de l'aide sociale du cg après chaque départ les pièces sont remise à neuve.C quoi un contrat de gré à gré ? qui n'a pas comprit ? l'accueillant , le cg ou alors peut-on penser que les accueillants familiaux font de l'abus ?

[hoareau]

Bonjour a tous !!
j'ai cru comprendre que le tarifs de la location de chambre varie selon le département, entre 150€ à 200€ !!
j'aimerai avoir la grille des paiements en France, plus précisément dans la Franche Comté.
Merci à vous !!