Montant des sujétions particulières, GIR, MG

[gaby]

bonjour j ai appris que je ne payais pas de retraite sur mes sujétion particulière et que sa valais mieux pour moi de prendre plus d heure et pas de sujétion es vrai merci d avance de votre réponse
 cordialement gaby

[Etienne]

Bonsoir Gaby,

Les sujétions particulières sont soumises aux mêmes cotisations sociales que le salaire (retraite et autres), puisqu'elles sont un élément de ce salaire.
La grosse différence c'est qu'en raison d'une erreur de rédaction de la loi de 2002 (et de la mauvaise volonté des rédacteurs de ses décrets d'application, qui auraient parfaitement pu "rectifier le tir"),
1) les sujétions n'ouvrent pas droit aux 10% de congés payés.
2) les sujétions sont exprimées en MG ... et le MG augmente moins vite que le SMIC

On a donc tout intérêt, lorsque c'est possible, négocier le remplacement de ces sujétions par une majoration de la rémunération pour services rendus.

Famidaquement, Étienne

[mauricette]

bonjour,
             
                 je dois heberger une personne agee handicapee , qui est paralysee du cote droit, doit avoir l'intervention de l'infirmiere et du kine ,
         ne peut pas manger toute seule   etc .....On me dit qu'elle est en GIR2 , mais vu son etat de sante  ,  je me demande si le salaire est  bien adequate vu le travail que ca donne . Merci  de me renseigner .

[yveline]

Bonjour Mauricette

La rémunération de l'accueillante familial est fixé à 2.5 fois le smic au "minimum", Ce qui veut dire que nous ne pouvons pas être rémunéré en dessous mais que cette valeur peut être augmenté.

Si votre pensionnaire demande beaucoup de travail, ce qui est fréquent avec les PA, rien ne vous empêche de négocier avec l'accueili, sa famille ou son représentant une rémunération plus élevée et de proposer 3 ou 4 fois la valeur du SMIC. Bien entendu en fonction des revenus de la PA , de l'APA qui doit lui être versé , et voir de la participation de la famille qui agira pour le bien être de son parent.

Si les enfants  ou le responsable de cette personne ne comprennent pas la grandeur et la difficulté de la tache qui vous incombe du fait du handicap et de l'état de cet accueilli, :X vous êtes libre de refuser cet accueil, s'il vous parait trop lourd.

Cordialement

[habouzit]

Bonjour a tous:
  je voudrais un renseignement, J'acceuil une personne adultes de 60 ans qui vient d'un CAT  avec un handicap léger,mais assez autonome, mon assistanse sociale me dit que je n'ai pas droit au sugéstions particulière est ce vrai ?merci de me donner des précisions  .

 Amicalement  jeannine

[Etienne]

Bonjour Habouzit,

Oui, c'est possible, si cette personne est relativement autonome, car l'indemnité de sujétions particulières n'est due que "le cas échéant"

Voir l'Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles
"2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;"
et la note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005
"Cette indemnité, qui ne présente en aucun cas un caractère systématique, doit être prévue dans le cas où la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne."
L'article 5 du contrat d'accueil reprend bien les mêmes termes...
Courtoisement, Étienne

[yveline]

Bonjour Habouzit

Le contrat étant un contrat de gré à gré, vous êtes libre de prendre la rémunération que vous jugez de par votre travail à accomplir, et en fonction des revenus et aides que perçoit l'accueilli. Si le terme de sujétions particulières bloque votre assistante sociale, vous avec le droit de prendre plus de 2.5 fois le SMIC qui est une rémunération minimum X(

Mais attention (td)pour les bénéficiaires de l'aide sociale uniquement, le CG établit une grille des salaires,(logique puisqu'il est le payeur ) avec sujétions accordés suivant la dépendance  (pas toujours significative à vos yeux puisque un handicapé à 80% peut n'avoir qu'une sujétion) et vous n'avez aucun contrôle sur ces négociations, seulement le droit de refuser cet accueil. A vous de savoir si votre accueilli relève de l'aide sociale.8-) et quel degré de dépendance lui est accordé.

Cordialement

[Maria]

bonjour,
J'habite dans le Haut-Rhin (68), et j'aimerai savoir s'il existe un barème pour pouvoir calculer les indemnités de sujétion particulière  ? je sais que c'est de 1 à 4, mais à quoi correspondent ces chiffres ? par exemple : 1 MG=la personnes accueillie fait sa toilette sans aide, toute seule ?
D'avance merci pour votre réponse.

[yveline]

Bonjour Maria,

Il est important de connaitre le niveau de dépendance de votre accueilli pour pouvoir appliquer les sujétions particulières. Je vous donne approximativement l'application du barème des sujétions particulières, effectué par certains départements.

GIR 4 = 1 sujétion (ou ACTP 40%) ou  la PCH 15h   (prestation de la compensation du handicap)
GIR 3 = 2 sujétions (ou ACTP 65%ou PCH de 16h et + PCH entre 21h et 40h (2 suj.et demi
GIR 2 = 3 sujétions (ou ACTP 80% ou PCH  de 41h et +
GIR 1 =  4 sujétions ou PCH de 81h

De nombreuses différences ayant été constaté entre les départements, il est préférable de vous renseigner auprès de votre CG, si vous accueillez des bénéficiaires de l'aide sociale.

Cordialement

[Triboy Monique 14]

Bonjour,

 Je cherche les obligations de l'accueillante en fonction de chaque G.I.R vis à vis de personne accueillie: toilette ou pas, repas(aide à manger), la nuit la surveillance.
 Je vais avoir une dame de 79 ans qui marche encore, mais nous joue la comédie pour rester devant le téléviseur qui soit disant doit m'aider mais ne fait rien confuse à 50% n'accepte de faire sa toilette qu'au lavabo refuse la douche
  Je respecte tout cela comme demandé pour ce genre de malade le conseil Général l'a classée G.I.R 4 mon salaire net 1150€
 Merci de votre aimable réponse
M.Triboy

[DESMASSIAS]

Bonjour,

J'accueille depuis un an une dame de 48 ans atteinte de la maladie de Gayet-vernicke et souffre du syndrome de Kosakof. Cette dame est en fauteuil et vient d'être déclarée "grabataire" par l'hôpital qui l'a accueilli durant ma semaine de congé.
Au titre de l'indemnité particulière le  coefficient a été fixé à 2!!!
Alors que cette personne est totalement dépendante à tous les niveaux, une famille d'accueil ayant un cas similaire peut-elle me communiquer le montant de son indemnité ?
Par avance, merci

[Biondi]

Bonjour

Ma maman est en famille d'accueil depuis maintenant un peu plus de 2 ans.
Elle est incontinente et mise à part son manque d'autonomie pour prendre ses médicaments par exemple, elle mange seule et peut se laver seule devant un lavabo, le reste du temps elle est sur le canapé après avoir fait une petite promenade avec l'accueillante ou le kiné.
Son GIR est de 2. Les frais de sujétions particulières que me sont demandés sont de 4mg, identiques aux autres personnes accueillies qui elles sont à un degré de dépendance beaucoup plus important.
Je me pose juste la question de savoir si je peux renégocier ce taux ou si celui ci est justifié ?
merci de vos réponses

[yveline]

Bonjour Biondi

La dépendance est évaluée par le suivi médico social, si votre maman  est  classée en GIR 2 les sujétions particulières sont justifiées.  Je suppose qu'elle perçoit l'APA, et cette aide est versée selon la  grille d'évaluation ( en ce qui la concerne GIR 2).
Si vous jugez que sa dépendance  à été surévaluéé, il faut  faire un demande  de révision au suivi médico social, qui refera une classification. Ce qui impliquera également une diminution des aides (APA) versées par le CG à votre maman, si sa dépendance est moins importante.
Vous pourrez avec la notification, demander à l'accueillante de diminuer les sujétions particulières.
A savoir, la dépendance (physique et/ou mentale) n'est pas identique pour toutes les personnes âgées, faire la comparaison avec d'autres personnes, n'est pas aisée sans remplir la grille d'évaluation et demande quand même une connaissance dans ce domaine.
L'incontinence, demande un travail supplémentaire de chaque instant, A savoir la propreté à maintenir sur la personne accueillie afin qu'elle ne sente pas « mauvais », le linge de toilette, de lit, ses vêtements à changer plus souvent, (même en mettant des couches l'odeur s'incruste, les lessives, les produits supplémentaires à acheter pour désinfecter et maintenir un environnement sans odeurs.etc....
Le travail  qu'effectue cette accueillante pour votre maman, n'est  pas qu'une simple "promenade" et mériterait  à ce qu'il soit reconnu à sa juste valeur ,et visiblement vous n'en avez pas conscience:S.  dommage


Cordialement

[E.Biondi]

merci de votre réponse
Cependant une simple précision, le travail qu'accompli cette dame est admirable et je ne le dévalorise pas bien au contraire. Si j'ai fait le choix de placer maman dans cette famille c'est que justement j'ai jugé que c'était la meilleure solution.
Je sais bien tout ce que vous expliquez au sujet de l'incontinence et suis tout à fait consciente de la charge de travail que cela représente.
Je voulais simplement savoir si on pouvait considérer une personne immobile dans un fauteuil au même niveau qu'une autre personne qui ne l'est pas et qui peut accomplir un semblant de geste de vie courante.
cordialement

[Annette 24]

Bonjour Biondi,
J'interviens en disant que la charge de travail est beaucoup plus importante en ce qui concerne une personne "relativement" dépendante ou indépendante qui fera trop et mal d' actions diurnes ou nocturnes et qui demandera beaucoup plus de mobilisation de notre part avec un temps d'activité et  de surveillance beaucoup plus important. (A cause d'éventuels accidents...sans développer, on peut comprendre!)
Une personne immobile  dans un fauteuil ou dans un lit est "plus sécurisée" et nécessite toujours autant de surveillance mais moins, physiquement d'activité de notre part, ou du moins moins souvent.
Faîtes confiance à l'accueillante familial qui s'occupe de votre Maman.
Certains enfants culpabilisent, à tort au lieu de voir le côté positif.... Pas vous bien sûr, alors positivez!
Cordialement.

[yveline]

Bonjour E. Biondy

 OUPS! Désolée :S, Il me semblait avoir répondu à votre question:sans remplir la grille d'évaluation >
Plus clairement: une personne agée peut-être effectivement classée en GIR 2  tout en faisant sa toilette et marchant; Sa perte d'autonomie, sera différente et moins visible pour vous.....
Je comprends que ce classement GIR 2, est  pour vous source d' augmentation de la rémunération de l'accueillante du fait des sujétions accordées et que vous voudriez les faire diminuer pour régler moins. (td) mais cette aide financière  (APA) que perçoit certainement votre maman est versée justement pour cette dépendance qui lui a été reconnue. 8-) ce n'est pas pour faire des économies dans votre budget.
Comme je vous l'ai précisé, vous pouvez toujours demander une réévaluation de son état, au service médico social de votre CG qui sera certainement heureux de  voir qu'on lui demande pour la première fois de redescendre dans le GIR plus faible, l'aide sera également diminué, d'où économie dans leur budget.

Mais il n'est pas certain que l'accueillante accepte la diminution de son salaire, ce qui serait logique (qui ferait son travail pour la somme modique de 19,72€ net par  jour avec toutes les contraintes, et les dépenses dues à l'incontinence ?) et pourra augmenter le nombre de SMIC à 3 ou 4 fois légalement (en sachant que 2.5 SMIC est  le minimum imposé par la loi, mais pas le maximum) ou rompre le contrat si vous ne trouvez pas un terrain d'entente. 8-)

Espérant avoir répondu à toutes vos interrogations:P
Cordialement

[bardeau nadia]

avez vous la grille de salaire famille accueil en fonction du classement grille agirc ,

[yveline]

Bonjour Nadia

La seule grille de salaire existante  est celle fournie par les CG de chaque département, uniquement pour les bénéficiaires de l'aide sociale .
Vous pouvez  la demander  à votre conseil général,si vous accueilliez des bénéficiaires de l'aide sociale, ou pour établir une base.
Sinon à vous de faire votre grille  tarifaire en respectant les valeurs imposés par la loi et les revenus de votre accueilli. En sachant que 2.5 fois le smic est le minimum pour la rémunération pour service rendus; les sujétions sont au maximum de1 à 4 fois le MG. L'entretien de 2 à 5 MG.
Pour vous donner une évaluation du GIR exemple ci dessous,
GIR 4 = 1(MG )de sujétion particulière
GIR 3= 2 (MG)
GIR 2= 3 (MG)
GIR 1= 4 (MG)
A savoir que vous n'êtes pas obligé de prendre des sujétions particulières mais prendre 3 ou 4 fois le SMIC au lieu de vous limiter au minimum de 2.5 SMIC.


Cordialement

[lahourlonguet]

bonjour
c est quoi le mg ( mini garantie??) en quoi ça consiste comment est- ce payé ?je suis salariée d une association  pour m 'occuper de ma mère qui est gir 1 qui perçoit l'apa
je suis seule et vis avec ma mère chez elle 24/24et 7/7 .ces derniers temps ma mère a subit une opération et ne tient plus debout du tout et j ai donc solliciter l aide d un infirmier au près du conseil régional  qui m 'a dit  que ça serais déduit de mon salaire je comprend pas pourquoi je voulais de l aide pour les toilettes intimes que je lui fais depuis toujours . j ai lu dans votre site :http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,4605 .qu'il était préférable que ce soit 1 infirmier !!
je ne sais plus comment faire a qui je dois me renseigner  et quelles  sont les véritables droits .
 pouvez m aidez merci très cordialement .Ginette
 ps: mon salaire est de 620€

[lydie]

re bonjour, c'est la journée des questions
j'ai donc un résident depuis 6 mois, sous curatelle
celui ci ayant subit une stomie, il y a beaucoup de change draps, pantalons et autres, et beaucoup de frais (sacs poubelles, papier wc dans des proportions conséquentes.... entretien de la douche 3 fois par jour... )
j'avais négocié 4 sujétions et bien sur 5 MG d'entretien
ce résident a était évalué par le médecin du conseil général il y a 15 jours et surprise (mauvaise )
plus de sujétions et comme il doit je pense moins manger que les autres, ou ne plus se laver, ou ne plus être au chaud.. allez savoir, les frais d'entretien passent a 4 MG
stupeur, étonnement, colère....mais qu'y faire?
a part dénoncer le contrat alors que cette personne y est pour rien des restrictions budgétaires de nos élus
merci d'avance de votre réponse..
et bon courage a tous.. vive la reconnaissance de notre métier

[yveline]

Bonsoir Lydie,

De par les textes de lois nous avons obligation de signer un contrat d'accueil  le jour de rentrée dans la famille d'accueil.  L évaluation d'un accueilli 6 mois après l'entrée et signature du contrat me semble tardif pour  laisser la possibilité à un accueillant de refuser ou accepter un accueil mal rémunéré et dont les conditions d'indemnités d'entretien  ne sont apparemment pas évalués à leur juste valeur et qui ne vous conviennent pas. (td)

Je me pose quand même une question :
Les conditions financières précédemment stipulées  sur le contrat, signées  par les deux parties vous sont-elles appliquées jusqu'à la signature obligatoire d'un nouvel  avenant, stipulant  les nouvelles conditions financières ? (Que vous êtes libre d'accepter ou de refuser)
Ou ces nouvelles conditions financières vous sont-elles appliquées rétroactivement ? (depuis le début de l'accueil  de cette personne ?) Ce qui me semblerait illégal et donc contestable...:X

Interrogativement...
Qu'y faire ?:X:

Demander à votre conseil général la grille de rémunération applicable au bénéficiaire de l'aide sociale, suivant leur dépendance. Ce tarif vous est indispensable pour les personnes relevant de l'aide sociale,
 Il est primordial que l'évaluation de vos accueillis par les services du CG soit porté à votre connaissance, le plus rapidement possible, afin d'appliquer le tarif  qui vous est imposé selon sa dépendance et de remplir correctement les conditions financières de vos accueils sur vos contrats.  (Avant la fin de la période d'essai est l'idéal ou ne pas hésiter à prolonger cette période si nécessaire.)

Cordialement

[lydie]

bonjour et merci de m'avoir répondu

j'ai reçu la notification  du CG il y a seulement deux jours, donc je ne sais pas dans qu'elle condition et a qu'elle date celle ci va s'appliquer, je me demande pourquoi on nous fait signer un contrat, engageant les deux parties puisque du jour au lendemain il n'est plus valable.
 dans la mesure ou la curatelle, le résident et moi même avons signés un contrat et qu'en conséquence le CG l'a lu et validé  et jusqu'à ce jour payé pour moi il est hors de question de rembourser quoi que ce soit
je sais que je suis en mesure de refuser, mais cela veut dire que l'on attend que chacun des deux parties, fasse connaissance, créer une relation de confiance etc...et après on jette?
a nous le mauvais rôle et la culpabilité et a eux la caisse qui se vide moins vite et l'on nous bassine avec des spots publicitaires en nous faisons croire que l'on fait tout pour intégrer et aider les personnes déficientes à trouver un cadre de vie agréable...balivernes
je suis en colère non de perdre de l'argent même si ce n'est pas agréable et que les MG d'entretien si nous voulons leur apporter un certain confort de vie doivent bien être a 5, vu la rapidité qu'elles augmentent et le coût de la vie, mais comment on peut traiter les personnes que nous hébergeons comme des quilles, on te pose, et on te reprend car tu coutes trop cher, INADMISSIBLE
le pot de fer contre le pot de terre une fois de plus.
encore merci Yveline de l'avoir répondu...je vous tiens au courant de la suite
cordialement
lydie

[le cam]

bonsoir,
pouvez vous me dire ou je peux trouver sur votre site la grille des g.i.r pour l'établissement d'un contrat
merci d'avance bonne soirée et bon dimanche
annick

[yveline]

Bonjour Le cam

En cliquant sur ce lien,et en lisant la page, vous trouverez des informations sur les groupes iso- ressources qui  je pense vous aideront http://www.famidac.fr/article92.html

Il est important de connaitre le niveau de dépendance de votre accueilli,qui doit être évalué par le service médico social de votre département pour pouvoir appliquer les sujétions particulières principalement pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui sont controlé au niveau tarif....

A savoir que vous pouvez  remplacer les sujétions particulières( pas le choix pour les bénéficiaires de l'aide sociale)  qui sont spécifiquement liées à la perte d'autonomie de la personne accueillie, par une majoration de la rémunération pour services rendus,( qui vous garantira un salaire fixe(tu), au lieu d'une fluctuation, en cas d'hospitalisation ou d'absence de la personne accueillie.
Je vous donne approximativement l'application du barème des sujétions particulières, effectué par plusieurs départements.

GIR 4 = 1 sujétion (ou ACTP 40%) ou la PCH 15h (prestation de la compensation du handicap)
GIR 3 = 2 sujétions (ou ACTP 65%ou PCH de 16h et + PCH entre 21h et 40h (2 suj.et demi
GIR 2 = 3 sujétions (ou ACTP 80% ou PCH de 41h et +
GIR 1 = 4 sujétions ou PCH de 81h

Cordialement

PS : le CG 57 a publié en 2008 une notice précise et très complète avec, en pages 11 et 12, une grille d'ÉVALUATION DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES. Pour la télécharger, cliquez ici.

[mongettes]

bonjour  à tous,
je vais probablement et prochainement accueillir une personne désorientée, incontinente jour, nuit habillage, déshabillage complet coucher toilette entière et surveillance je voulais demander à la famille qui n'a pas de problème d'argent 2.5 smic + 2 de sujétions particulières pour mon salaire.
ma question est puis-je demander ce salaire par rapport à la dépendance de la personne car dans notre département ce salaire n'est pas souvent demandé et j'ai peur que le CG tique
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.

[yveline]

Bonsoir Mongettes

Le CG s'assure seulement de l'existence des contrats, qui leurs sont envoyés seulement après signature entre les deux parties concernées qui sont : l'accueillant et l'accueilli (ou son représentant).

Il n'a donc pas à "tiquer" pour la rémunération que vous demandez, sauf si la personne bénéficie (ou doit) de l'aide sociale du fait de son manque de revenu (à ne pas confondre avec l'APA qui est une prestation liée à la dépendance).

A savoir que 2.5 fois le SMIC est le minimum imposé par la loi : rien ne vous empêche de prendre plus, si les revenus de l'accueilli sont suffisant, et que celui-ci  ou son représentant accepte de vous rémunérer à la juste valeur du travail que vous effectuerez auprès de cette  personne du fait de sa dépendance, qui me semble importante, à la lecture de votre message
Pour les sujétions particulières je vous conseille de connaitre la classification en GIR, afin de bien évaluer la dépendance de la personne accueillie. 2 sujétions sont  logiquement pour un GIR 3 !!!!!

Cordialement

[Bordas]

Madame, Monsieur Bonjour

    Une demande de renseignements concernant les indemnités de sugestions
    Le contrat que nous avons signé la famille d'accueil  stipule 2 MG d'indemnités de sugestions. L'APA arrivant à terme une nouvelle demande à été  faite et le Conseil Général vient de découvrir suite à l'entretien  que des infirmières viennent tous les jours pour la toilette (payées par la mutuelle  de notre belle mère). Il vient de nous diminuer l'APA de 1 sugestion soit 102.48 €.compte tenu de ce service à domicile.
Pouvons nous demander à la famille d'accueil de revoir le contrat ou  est -ce au CG de le signaler à la famille  de procéder à la révision du contrat ?

 merci G B

[Etienne]

Bonjour Bordas,

Les toilettes médicalisées doivent être réalisées par des personnes diplômées (voir le sujet "Qui se charge des toilettes ?".
Le conseil général n'a pas le droit d'obliger un accueillant non diplômé à les assumer lui-même ; le fait que ces toilettes soient prescrites par un médecin démontre bien la nécessité d'une telle prise en charge, et le niveau de dépendance de la personne accueillie ... 24 heures sur 24, à la charge de l'accueillante.

Le passage quotidien d'une infirmière ne justifie donc en aucun cas une réduction des indemnités de sujétion particulière. Imaginons que son état de santé se dégrade et nécessite d'autres aides extérieures : faudrait-il alors supprimer totalement ces sujétions ? Ce serait une aberration. :

Plutôt que de demander à la famille d'accueil de revoir le contrat, il me semble plus logique de contester la décision du CG de réduire l'APA de votre belle-mère.

Courtoisement, Étienne

[lydie]

bonjour; je  voudrais savoir, si on pouvais encore faire des contrats de gré a gré? car le C G  me conseil "vivement" de me référer au G I R  ;      de plus;
parait-il; qu'il faut faire un courrier en plus du contrat  avec les référents par lequel ils  sont bien d'accords avec le tarif que je leur demande; mais si c'est marqué sur le contrat
soit disant que si j'ai un controle de l'administration ; j'aurais des problèmes!!
enfin je ne suis peut-etre pas trés explicite;
je commence a etre sérieusement découragée ++++
il y a toujours quelque chose qui ne va pas !!
j'aimerais savoir si il y a d'autre personnes qui sont dans mon cas.
merci de me répondre.

[yveline]

Bonsoir Lydie

Des « référents »mais  qu'est ce donc ?8-)

 Il y a sur le contrat  version 2010« ARTICLE 4 » la possibilité d'une convention avec un « Tiers régulateur », mais qui n'est absolument pas obligatoire....

Nous devons donc  être averti me semble t-il , avant la signature de chaque contrat, si une convention est effectivement passée avec un service mandaté par le CG je pense, et le futur accueilli.
Et libre d'accepter  cette convention  en la co-signant ou la refuser....idem dans le sens contraire un accueilli  n'est pas obligé d'accepter  si l'AF a  signé une convention avec un quelconque service  utilisant un tiers régulateur.

Si une convention avec ce tiers régulateur existe, et qu'elle est acceptée par toutes les parties concernées, elle doit être jointe au contrat.

Vous avez donc intérêt à bien lire ce que l'on vous fait signer......

Les contrats sont bien toujours des contrats de gré à gré.... Et donc négociés librement . (rappel : Sauf pour le loyer dont le Président du CG aura un regard vigilant afin  qu'il ne soit pas abusif, mais dont les tarifs sont différents selon les départements. A voir donc auprès de vos départements.
.......
Les sujétions particulières sont applicables suivant la dépendance de la personne accueillie, évaluée selon la grille appelée GIR, et qui est souvent contestée par certains services.

Voici ce qui est souvent préconisé, et conseillé.... mais qui n'est absolument pas proportionnel , (à mon avis;),) au travail que l'accueillant accomplit réellement auprès de la personne accueillie dépendante  :X....
Pour le GIR 4 est appliqué 1 sujétion
Pour le GIR 3  .... 2 sujétions particulières
Pour le GIR 2.... 3 sujétions
Pour le GIR 1... 4 sujétions

Soyez plus réactif:D puisque la loi vous en laisse la possibilité.....et plus à craindre de menace de sanctions totalement infondées dans votre cas..
La rémunération étant fixée à un minimum de 2.5 fois le smic. Je dis bien MINIMUM pas MAXIMUM. Il est donc préférable d'augmenter la rémunération pour service rendus, plutôt que de batailler avec les sujétions... qui sont  trop discutables et qui n'apportent que déboires  ......et incompréhension:S

Ne vous laissez pas aller au découragement......Il vous suffit de bien connaitre vos droits, connaitre et respecter les textes de lois se rapportant à l'accueil familial. Servez vous du plan du site et parcourez le en long en large et en traversX(.. http://www.famidac.fr/plan.php#198. Bases Juridiques.Ce sont ces textes de lois qui doivent vous faire avancer,....et ne pas hésiter à les prendre comme bouclier  contre ceux qui outrepassent leurs fonctions.....

Réponse à votre question:Aucun texte de loi n'exige un  quelconque courrier avec les référents pour acceptation de vos tarifs,..

Nos obligations incontournables:
Envoyer  au CG le contrat après signature pour chaque accueil :, les attestations d'assurances de chaque partie, également tout avenant  si quelconques modifications, ou si vous changez de remplaçant.....Prévenir vos absences de plus de 48h consécutives.....Je pense n'avoir rien oublié().

Courage
Cordialement

[duboscq]

mon accueilli a droit à 239,20€ de sujestion particulière mais le conseil général ne m'octroie que 2MG en plus soit 204,96e, je me demande si mon accueilli reçoit quand même 239,20 ou si c'est le conseil général qui y gagne ,,

[Etienne]

Bonsoir Duboscq,
2MG x 30,5 jours = 204,96 € brut/mois, plus 14,76 € de charges patronales = 219,72€/mois.
Soit une différence de 19,48€/mois (soit 0.64€/jour), par rapport à ce que le CG attribue à la personne que vous accueillez. Que ce soit une petite économie pour le CG ou un maigre bénéfice pour la personne accueillie, je pense qu'il n'y a pas de quoi vous couper le sommeil
Famidaquement, Étienne

[Nannou]

ma question: je désire transformer les gir en salaire comment l'écrire au contrat en mettant une grille de salaire en fonction des gir?

comme salaire journalier si gir4: 3.75h
si gir3: (que puis je demander?)
si gir 2 : x,xxh...
en fait je ne sais pas trop comment m'en "dépatouiller"
nannou

[yveline]

Bonjour Nanou

il vous faut savoir que certains CG refusent d'associer les indemnités de sujétions particulières au SMIC, pour la bonne raison que les sujétions particulières ne donnent pas droit au Congé Payés. Il  vous sera donc difficile  de faire cette transformation, si vous accueillez des bénéficiaires de l'aide sociale.

Si vous voulez réellement transformer les sujétions particulières en SMIC :
actuellement, 1 SMIC brut = 9,00 €, 1 MG = 3,36 €
voila ce que cela donne, si on convertit la rémunération + les sujétions en SMIC (à ces bases brutes, il faudra ajouter les 10% de Congés Payés).

pour un GIR 6 et 5 : 2,5 SMIC = 22,50€, c'est le minimum, sans sujétions mais rien ne vous interdit de prendre 3 fois le SMIC ce qui fait 3h etc

pour un GIR 4 : 2.5 SMIC + 1 MG sujétion = 2.88 SMIC,

pour un GIR 3 : 2.5 SMIC + 2 MG sujétions = 3,25 SMIC

pour un GIR 2 : 2.5 SMIC + 3 MG sujétions = 3.62 SMIC

pour un GIR 1 : 2.5 SMIC + 4 MG sujétions = 4 SMIC soit 36€ par jour

A cela s'ajoutent les 10% de congés payés.....
 
Rien ne vous interdit d'arrondir ou de prendre  plus... la loi fixe un Minimum mais pas de limite MAXIMUM. Tout cela reste donc dans  la bonne intelligence de parts et d'autres (en prenant en compte.... les revenus de la personne âgée, et en y ajoutant  l'APA qu'elle doit percevoir  selon  sa dépendance et sa classification en GIR par les services du CG).

Cordialement

[Nannou]

bonjour si j'ai bien compris, il est plus facile de laisser les gir tel quel, et de de mettre a salaire une grille de salaire en fonction des gir des la signature : du genre:

salaire en  gir 5 ou 6 : 2.5 smic
en gir 4 : 2,88  smic
en gir 3 : 3,25 smic
en gir 2 : 3,62 smic
en gir 1 : 4 smic

ou de demander dès le départ 3 smic ou plus
ma question est : alors que demandez vous 3, ou 3.5, ou  4 smic ou plus ?

[doudou]

Bonjour
Voici mon cas
Je suis agréée aide sociale et m'apprête à recevoir une personne en GIR 2
la famille veut me mettre des sujétions particulières dès le début au vus de son état mais le CG me répond que je ne peux pas car il faudrait que j'ai cette personne depuis quelques mois et que son état se dégrade pour y avoir droit. Ma question étant dans ces cas là pourquoi sur le contrat trouve t'on les sujétions particulières vu qu'on n'a pas le droit de les mettre soit disant ?
Le CG fait t'il du zèle ?
Merci de votre aide.

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour,

Quelle est la répercussion, possible, sur la rémunération d'une accueillante familiale, lorsqu'un de ses résidents a recours à une Auxiliaire de vie ?

Cordialement. Dominique

[lilette62]

Bonjour à tous,
famille d'accueil pour adultes handicapés,je suis confronté au problème suivant:mon "pensionnaire" est en pleine période d'aggravation de son état ; suite à une hospitalisation ou son traitement psy (très lourd) ne lui a pas été donné, il est complétement perturbé et depuis Janvier fait pipi au lit aussi bien que dans son jean en journée.
Ne comprends plus rien, mets son manteau pour venir a table, ne sait plus mettre sa crème hydratante sur son visage après la toilette.........
Je ne sais pas comment demander un ajustement du GIR (il était en GIR4) dois je contacter sa tutelle ou simplement mon équipe de suivi du CG ?
N'ayant jamais eu ce soucis, je ne voudrais "froisser" personne.
Merci de vos réponses cordialement
Lilette 62

[loire]

Bonjour,
A votre place je contacterai sa tutelle pour demander une entevue et revoir le contrat mais aussi prendre contact avec le médecin de la mdph de votre conseil général pour revoir les mg

[Marion]

Lilette,

Il me semble qu'à votre place, je ferais d'abord constater par le médecin traitant via un certificat médical l'aggravation de la santé votre accueilli, parallèlement j'enverrai une copie du certificat à la tutelle et au médecin du CG, avec demande de RDV pour appuyer et étayer le fait que l'état de cette personne a évolué et nécessite une nouvelle lecture de sa dépendance.
 
Vous ne dérangerez personne, puisque vous ne faîtes que votre travail ! Il faut souvent persévérer car toutes les parties concernées ont du mal à lâcher les " pépètes"...
Cordialement. Marion.

[lilette62]

Bonjour a tous,
merci pour vos conseils , j'ai un peu de mal en ce moment, mon médecin traitant a quitté la région, nous sommes donc en recherche d'un généraliste pour "prendre la suite" mais du coup Il ne connaitra pas le dossier pour faire un certificat ! en plus pour couronner le tout un changement d'infirmière de CG qui là aussi débarque. Elle m'a promis de passer voir mon "loustic" mais en attendant Il rentre de 5 jours d'accueil temporaire et se balade les "fesses a l'air" !
pendant son absence j'ai fais sa chambre à fond avec changement de meubles (c'est la 2ème fois que ses armoires ne résistent pas a ses gestes tendres) et j'ai trouvé des sous vêtements et des pantalons sales cachés dans son linge propre ! de même que des taches au sol derrière son lit.....
J'avoue que je suis "fatiguée" de devoir surveiller tous ses mouvements, la seule chose qui "me tienne" c'est le fait de me dire que les vacances finiront par arriver !

[MmeChristine]

Peut-on, pour une personne en GIR 2, demander une indemnité en cas de sujétions particulières de 3 MG ?

[Marion]

Bonjour Christine,

Je suis accueillante en Bretagne, et c'est le CG qui définit le montant des rémunérations dans le cadre d'un accueil pris en charge par l'aide sociale.
Pour une personne âgée en GIR 2, le montant pour sujétions particulières à la journée est de 3,5 MG.
Cordialement. Marion.

[evelyne47]

Bonjour Famidac,
j'ai signé avec un monsieur handicapé un contrat d'accueil dans lequel je demande 1 de sujétion. mais la curatrice de cette personne qui à ce moment là n'était pas encore nommée m'a annoncé  je cite: "qu'il faudrait refaire le contrat" puisqu'elle considère que le monsieur n'a pas de handicap physique. Un contrat peut-il être refait ou bien être modifié ou encore se voir attribuer un avenant ?
Puis-je afin de retrouver la rémunération espérée avec 1 de sujétion demander à ce que le taux du SMIC horaire soit augmenté ?
De plus ce monsieur arrivé chez moi depuis le 8 octobre 2012 n'est pas en mesure de me régler et moi j'ai fait confiance à l'assistante sociale de l'hôpital qui l'accompagnait... Maintenant, il faut attendre que les diverses demandes d'aide aboutissent et ce, pendant quelques mois!. Sa curatrice UDAF a pu me régler la somme de 1335 euros  qui  concerne le mois de décembre et pour lequel je n'ai pas de bulletin de salaire.
Ma rémunération avec 1 de sujétion est de 1420 euros loyer compris mais la curatrice me fait bien comprendre que la sujétion est  mise de côté !!! Toutefois, elle ne m'a pas demandé mon avis !
Je crains qu'elle mette en avant l'hypothèse que ce pensionnaire risque de ne toucher que peu d'aide et qu'ainsi il vaudrait mieux  me contenter de ce qu'elle me propose !
J'ai préparé par écrit des arguments qui étofferont ma demande de smic horaire à la hausse rappelant les investissements de confort pour les accueillis qui ont été effectués et mettant en avant la qualité de mon accueil sans oublier le fait que je reste plusieurs mois sans travailler lors du départ d'un accueilli.
Je vous remercie de votre attention. Cordialement.

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Évelyne 47,
La curatrice du Monsieur que vous accueillez n'a pas autorité pour définir son taux de perte d'autonomie.
Elle peut elle physique ou psychique.
Dans le département du Cher, cette évaluation est du ressort de la Direction de l'Action et de la Coordination Gérontologique qui établira son niveau sur la grille A.G.G.I.R. s'il a au minimum 60 ans ou sera déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex- cotorep)
Si cette personne bénéficie de l'aide sociale, il est dit :
Article 421 - La prise en charge des frais d'accueil pour les bénéficiaires de l'aide sociale est établie
comme suit :
> rémunération journalière pour services rendus : le montant maximum est fixé à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par personne accueillie majorée d'une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération,
> indemnité pour sujétions particulières : le nombre des sujétions particulières est justifié par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant familial, liée à l'état de la personne accueillie et déterminée par le Département au moyen d'une grille annexée,
> indemnité représentative des frais d'entretien : le montant maximum est fixé à 5 MG,
> indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie: le montant est fixé par le service de placement familial.Voir http://www.famidac.fr/IMG/pdf/CG57AF2008.pdf

Même dans ce cas vous ne pouvez être privé d'indemnité pour sujétions particulières.
Les deux heures et demi de SMIC sont dûes principalement pour rémunérer la présence responsable 24h/24h.
Un (1) MG au taux du minimum garantit n'est en rien déraisonnable.
Vous êtes libre d'accepter ou non la contre proposition de la tutelle, mais elle ne peut vous obliger à l'accepter.
Il s'agit d'un contrat de Gré à Gré.
Cordialement.
Dominique

Note : cliquez ici pour accéder à un exemple de Grille d'évaluation de l'indemnité de sujétions particulières

[marion]

Evelyne,

La curatrice de votre accueilli s'arroge des droits, et prends des libertés qui ne font pas partie de ses compétences ni de ses attributions.

Les accueillants n'ont pas à souffrir et à pallier le manque de revenus des accueillis!

Si la curatelle n'a pas d'autres moyens que de vous imposer des pratiques abusives,faîtes lui comprendre que vous n'êtes pas en mesure de travailler dans ces conditions car vous connaissez les textes. Soyez ferme, nous sommes des travailleurs,
et nous méritons le respect! Vous n'avez pas à vous justifier sur la qualité de votre accueil: si vous avez un agrément c'est parce que vous le valez bien

Cordialement. Marion.

[zora]

Je tiens à signaler que les curateurs sont encore pris en etaux par les reglement d'aide sociale des departements.
En effet, les sujetions particuliéres sont souvent encadrées.
Vous le citez plus haut.
Par exeple si pas de PCH alors pas de prise en charge des sujetions particuliéres, donc le curateur, qui n'a pas une machine à créer de l'argent, doit forcement ne pas indiquer de sujetions dans le contrat. Il ne pourra pas honorer le reglement des salaires sinon.

Il faudrait que les representants legaux et les familles d'accueil se rapprochent, eventuellement pour faire des recours devant les juridictions de l'aide sociale, afin de trouver des solutions, au lieu de toujours critiquer.

[lilette62]

Bonjour à tous,
je vous expose mon problème: j'ai une personne handicapée depuis 4 ans à la maison, a son arrivée reconnu GIR 4, il est maintenant dépendant avec des protections pour incontinence, perte d'une grande partie de son autonomie, le CG est passé l'évaluer, on ma dit qu'il passait en GIR 3 voir GIR 2 .et je reçois un courrier qui me dit rejet de la demande de prise en charge!Il est sous tutelle,quels  sont mes droits au regard de mon salaire qui ne sera pas réévalué? Comment obtenir gain de cause sachant que l'on a reconnu que sa dépendance augmentait ?
Merci de me renseigner
lilette

[Régine]

Je souhaiterais une aide afin de faire mon courrier pour le medecin contrôleur du CG. Pour lui demander de repasser réevaluer le taux MG d'une pensionnaire handicapée.

[lilette]

Bonjour Régine,
pourquoi un courrier au médecin du CG ? pour ma part une demande de passage a mon infirmière habituelle (par téléphone) a suffit pour réévaluer les besoins et la dépendance de mon adulte handicapé. Je ne sais pas si dans certains départements il faut voir le médecin mais pas "chez nous".
Sinon juste un petit courrier expliquant la raison de votre demande (avec des exemples de la détérioration de son état incontinence, besoin d aide pour la toilette, difficulté pour s'habiller, pour marcher.... doit suffire à faire passer quelqu'un chez vous.
Bonne soirée
Lilette