Montant des sujétions particulières, GIR, MG

[dranguet]

Bonjour à tous
Je suis accueillante PA depuis 14 ans et j'ai pris conseil près d'un avocat spécialisé dans le droit du travail .Pour lui les sujétions particulières qu'elles soient appelées ainsi ou prime, ou autrement, dès lors que c'est une rémunération pour du temps passé en plus près de la personne, justifié par son état de santé, cette rémunération donne droit à congés payés a hauteur de 10% de la somme en brut, puisque le montant de ces sujétions est bien considéré comme un salaire sur le plan social puisque soumis à cotisations et entre dans le net à déclarer aux impôts en bas du relevé mensuel.
Cela n'est pas du ressort des CG, mais à voir avec les employeurs.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des événements.
Amicalement.

[jabot]

Bonjour a tous,
Je suis accueillante depuis quelques mois. Je m'aperçois que je ne peux pas fixer moi même le montant des sujétions particulières, sinon la personne que j'accueille ne percevra que l'aide sociale qui est décidée par le conseil général et non ce dont elle aurait besoin pour me rémunérer.
C'est le conseil général qui m'a donné l'agrément qui fixe les MG de sujétion particulière au vu du plan d'aide dont bénéficie ma personne accueillie. J'avais pourtant compris à la lecture du contrat national type que c'est l'accueillant qui,  vu  la disponibilité supplémentaire que lui demande la personne qu'elle accueille,  peut le faire.  Est ce normal, d'autans que je n'ai pas connaissance qu'il existe une convention entre le CG et les accueillants ?
Comment est-ce organisé dans vos départements ?
Merci a tous.
Cordialement

[karole]

Bonsoir Jabot
Si votre accueillie perçoit l'aide sociale, en générale, le CG ont une grille d'évaluation sur laquelle ils se basent pour les sujétions particulières. Si vous estimez que la personne que vous accueillez n'est pas correctement évaluée, ça peut arriver, car les CG ne connaissent pas les personnes qui demande un accueil et vous, vous ne connaissiez pas non plus ses besoins, vous pouvez demander une réévaluation des MG qui sont de 1 à 4 par jour.
Karole

[jabot]

Bonjour a tous et a toutes,
Merci pour votre réponse. Mais je pensais que sans convention existant entre Accueillant et CG, il nous revenait de fixer les SP ? j'ai mal lu la loi ?
Merci a bientot

[karine73]

bonjour,
c'est bien au département d'évaluer les sujétions particulières pour que ce soit pris en charge dans le cadre de l'aide sociale.
mais comme vous l'explique Karole, si vous contestez l'évaluation faîte pour votre accueillie, vous pouvez demander une ré-évaluation.

[jabot]

Merci. Mais j'ai vu qu'en Moselle, ce sont les AF qui fixent les SP. j'ai trouvé sur le net une grille d'aide au calcul des SP. Peut être que tous les départements ne fonctionnent pas de la même façon.

[karole]

Ben oui Jabot, si vous regardez en bas de la deuxième page de la grille que vous avez mise en lien, vous constaterez que celle-ci provient du CG de la Moselle...... Il faut lire jusqu'au bout et ne pas voir que ce que l'on veut voir...
Je ré-explique, pour les personnes dépendantes des aides sociales du CG, c'est le CG qui évalue la personne à l'aide d'une grille comme celle que vous avez trouvée provenant du CG de la Moselle. En revanche, pour les personnes qui ne dépendent pas des aides sociales, vous devrez effectivement évaluer vous même les MG pour suggestions particulières.... En générale, les grilles utilisées par les CG sont bien pratiques pour déterminer le nombre de MG.

[Emmanuel Renauld]

Bonjour,

Notre accueilli bénéficie de l'aide sociale.
Sa PCH est de 38h.
Depuis 2 ans et demi, le CG77 versait 3MG pour sujétions particulières. Ces 3MG sont inscrits dans notre contrat avec notre accueilli.
Depuis février 2014, le CG77 nous a indiqué qu'il fallait désormais une PCH de 40h pour prétendre avoir 1MG, mais qu'exceptionnellement, ils accorderaient quand même 1MG (et non plus 3MG) à notre accueilli qui n'a "que" 38h de PCH.
Notre accueilli vient donc de passer brutalement de 3MG à 1MG de sujétions particulières, ce qui représente pour lui une baisse de 220 euros de ses revenus mensuels.
Je vois dans le message ci-dessus daté du 21/08/10 :
GIR 4 = 1 sujétion (ou ACTP 40%) ou la PCH 15h (prestation de la compensation du handicap)
GIR 3 = 2 sujétions (ou ACTP 65%ou PCH de 16h et + PCH entre 21h et 40h (2 suj.et demi
GIR 2 = 3 sujétions (ou ACTP 80% ou PCH de 41h et +
GIR 1 = 4 sujétions ou PCH de 81h
...qu'une PCH de 38h permet d'obtenir 2,5 MG.

Est-il acceptable que le CG77 n'alloue qu'1MG pour une PCH de 40h ?
Quel est le meilleur recours pour parvenir à rester à 3MG ?
Merci.

[Emmanuel Renauld]

Quand je calcule 38h de PCH rémunérées à 3 MG, ça donne 1h15 par jour (38h/30,5j) rémunérée à 10,53 euros (3x3,51), soit 8,42 euros brut de l'heure. C'est acceptable, bien qu'inférieur au SMIC (9,53 euros/h).

Mais si on passe à 1 MG au lieu de 3MG, ça devient 2,81 euros brut de l'heure et je ne comprend pas comment les élus du CG77 ont pu voter une telle rémunération !

[Etienne]

Bonjour Emmanuel,

Le CG77 n'est pas le seul à minimiser les aides attribuées au titre de la PCH ou de l'APA.
C'est pour corriger ce genre d'anomalie que nous demandons l'indexation des sujétions particulières sur le SMIC et sur le nombre d'heures d'aides humaines assurées par l'accueillant ; voir les articles suivants :
- PCH - Prestation de Compensation du Handicap
- notre Synthèse des demandes des accueillants familiaux
- 2014 : le projet de Loi pour l'adaptation de la société au vieillissement

Ce n'est pas encore gagné... mais en attendant : l'indemnité de sujétion étant actuellement plafonnée à 4MG/jour (= 14,04€, soit 1,47 SMIC horaire au 1er janvier 2014) il est logique, le cas échéant, de majorer la rémunération journalière pour prendre précisément en compte les temps d'aide humaine attribués au titre de la PCH ou de l'APA.

Famidaquement, Étienne

[Emmanuel Renauld]

Merci Etienne de votre réponse.

J'ai lu que vous aviez écrit en note dans le "Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées" (p. 105) :
Contrairement aux pratiques relevées dans certains départements, la rémunération de l'accueillant ne doit en aucun cas être plafonnée au minimum légal : elle doit correspondre au nombre d'heures d'aide humaine qu'il prend effectivement en charge.

Ainsi, si je comprends bien, nous devrions demander 3,5 smic horaire au lieu de 2,5 comme Rémunération pour services rendus, pour compenser la perte des 3MG de Sujétions particulières.

Le CG77 pourrait-il refuser cela sans qu'il s'agisse d'une pratique abusive de sa part ? (A-t'il une base légale pour refuser ?)

[Etienne]

Bonjour Emmanuel,

Sans attendre une révision de la loi, il est grand temps que les Départements révisent leurs pratiques.
Si votre CG a du mal à le comprendre, communiquez-lui le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant un Département qui limitait ses allocations aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l'accueillant et sans prise en compte du plan d'aide.
Ce principe doit s'appliquer à l'APA comme à la PCH.

Mais en toute logique : si vous demandez 3,5 smic horaire au lieu de 2,5 comme Rémunération pour services rendus, ne demandez plus aucun MG de Sujétions particulières. C'est comme le beurre ou l'argent du beurre : "soit l'un, soit l'autre" ou, si on ne peut vraiment pas faire autrement : un peu de chaque...

Famidaquement, Étienne

[Emmanuel Renauld]

Oui, bien-sûr, si le CG77 passe de 2,5 à 3,5h de SMIC, nous accepterons de passer de 3 MG à 0 MG de sujétions particulières.

Autre argument qui me semble incontestable :
Je vois à l'article R231-4 du code de l'action sociale et des familles que Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge [...] Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources [...].

Ce dixième de ses ressources dont il disposait librement était approximativement de 220 euros. C'est la baisse de revenu mensuel que lui impose aujourd'hui le CG77. Il n'aura donc plus d'argent de poche. Est-ce bien légal de procéder ainsi ?

[belard jean]

bonjour
 je fait un recours contre une asso  d'accueil familial qui a permis a une accueillante de compter des indemnités de suggestion particuliéres des le premier mois d'accueil
Mon papa (89 ans maintenant) certes un peu perdu et victime de chutes a répétition et avec une activité ralentie ne demande pas une attention  particuliére
une aide a sa toilette 2 fois par semaine sont  exécutées par des infirmiéres exterieures.
une demande d'APA recente a été diligentée aux services sociaux. Dans la proposition ils  ont refusés la prise en charge des" indemnités particuliéres " facturées  et il vient juste d'étre évalué gir 4
 La signature du contrat n'avait pas été accompagnée d'une évaluation  ni d'une demande d'APA
c'est lors de l'évaluation pour la demande d'APA  récente que cette anomalie m'est apparue
 Je demande le remboursement des sommes que j'estime perçues sans raison avant son classement en GIR4
Salutations

[Domi18]

Bonjour Mr belard,

Définition du GIR 4 : Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
Ou  : personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas voir ici

Vous vous dites : "Mon papa (89 ans maintenant) certes un peu perdu et victime de chutes a répétition  et avec une activité ralentie ne demande pas une attention particuliére
une aide a sa toilette 2 fois par semaine sont exécutées par des infirmiéres exterieures."

"Un peu perdu... avec une activité ralentie", en termes médicaux, se traduit par : "perte de repères spatiaux temporel" et " troubles cognitifs"
 Si avec ça votre papa "ne demande pas une attention particulière" qui en demandera et à partir de quels critères ?

 "chutes a répétition" : en GIR 4 il est dit "pas de problème locomoteurs". Depuis quand des chutes à répétition ne sont pas considérées comme des problèmes locomoteurs ?

N'y aurait-il pas quelques reconsidérations à faire quant au GIR attribué à votre papa et a ses sujétions particulières ??

Bien cordialement

[Isabelle]

bonjour,

lorsqu'on accueille une personne dont la pathologie se dégrade au fil du temps, est-il possible de modifier le montant de la sujétion et si oui à qui s'adresser ? médecin traitant ? psychiatre ? tuteur ? CG ? autre ?

Je vous remercie par avance ...

[karole]

Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un avenant à votre contrat pour demander cette réévaluation.
Si la personne est protégée, vous verrez ça avec l'organisme de tutelle,
sinon, vous voyez ça avec votre accueilli.
Pour faire une évaluation des MG, bien souvent les CD disposent d'une grille d'évaluation à remplir.
Voyez ce qui se fait dans votre département.
Karole

[Varnier Valérie]

Bonsoir à tous,

Tout d'abord, permettez-moi de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2016. A vous lire, cela commence pas trop mal financièrement parlant.
Pour approfondir le sujet : avec la loi n°2015-1776 du 28/12/15 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Chapitre V - Article 56 parue au JO du 29/12/15.
Pouvez-vous me dire s'il faut attendre la publication des décrets d'application (comme la fameuse loi de modernisation sociale de 2002 pour les congés payés) ou bien cette loi du 29/12/15 entre en vigueur dès à présent.
En effet, il serait intéressant de faire remonter cette information aux tuteurs -avec texte à l'appui- de nos accueillis afin que nos bulletins de salaire de Janvier 2016 tiennent compte de ce changement, à savoir : que les sujétions particulières sont (ou non) basées maintenant sur le smic.
D'avance merci de votre réponse.

Valérie, département 52, AFS depuis mai 99.

[Etienne]

Bonjour Valérie,

La nouvelle version de l'Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles précise bien que
"Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret."

La DGCS me confirme
8-) qu'il nous faut bien sûr attendre la mise à jour de ce décret (Article D442-2 du CASF) pour pouvoir préciser le nouveau mode de calcul des sujétions particulières.
que l'association Famidac participera à la rédaction des nombreux textes d'application de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (décrets, référentiels, nouveaux contrats type etc.)
B)- que tout ceci est programmé mais prendra quelques mois ; vu le nombre de dispositions "chamboulées" par cette loi qui comporte 101 chapitres, leur calendrier est particulièrement chargé !!!

En résumé : patience !!! Pour vous tenir au courant des événement importants vous concernant, consultez régulièrement nos Actualités, en page d'accueil de Famidac  et/ou inscrivez-vous à notre lettre d'information !

Famidaquement, Étienne

[gg]

Bonjour
avez vous de nouvelles informations concernant l application de la loi sur les sujétions particulières et sur la date de prise en compte de ce changement
merci

[Rodriguez Roger]

Les services sociaux ont affecté un niveau GIR 3 à ma mère, 96 ans, qui est hébergée dans une famille d'accueil. Son état de santé va probablement donner lieu à une réévaluation en GIR 2. Ma question est : est ce que la rénumération de la famille accueillante va être modifiée à la suite de ce changement, dans quelle proportion ?
Merci pour votre réponse

[Domi18]

Bonjour Mr Roger Rodriguez,

La modification des GIR entraine effectivement une modification du prix de journée ainsi que de l'APA (l'Aide Personnalisée à l'Autonomie). La prise en charge étant plus lourde, l'accueillante doit y consacrer davantage de temps.
Voir un exemple des équivalences > Temps de travail > GIR > nombre de Sujétion Particulière > Coût :  
GIR 6  correspond à 1,00 Sujétion Particulière > soit 0,37 % du SMIC >  4.01 €/jour
GIR 5  correspond à 1,50 Sujétions Particulières > soit 0.55 % du SMIC  > 5.94 €/jour
GIR 4  correspond à 2,00 Sujétions Particulières > soit 0.73 % du SMIC  > 7.92 €/jour
GIR 3  correspond à 2,50 Sujétions Particulières > soit 0.92 % du SMIC  > 9.98 €/jour
GIR 2  correspond à 3,00 Sujétions Particulières > soit 1.10 % du SMIC > 11.94 €/jour
GIR 1 correspond à  4,00 Sujétions Particulières > soit 1.46 % du SMIC > 17.43 €/jour
Base de calcul pour sujétion particulière - APA et indemnités des SP par jour (exemple du CD68)
Minimum garanti sujetions particulières
Bien cordialement,
Dominique