Mission de réflexion ROSSO-DEBORD

[Delphine64]

Bonjour à tous et à toutes,

Dans l'optique de mettre en place une meilleure organisation de l'accueil familial, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, et Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de le Solidarité, ont confié à Mme Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe et Moselle, une mission de réflexion et de proposition sur l'accueil familial.
Les conclusions et les propositions devaient être remises au plus tard le 30 juin 2008.

Malgré cela, aucune conclusion, proposition n'a encore été dévoilée.
Quelqu'un aurait-il des informations à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre aide.

[Etienne]

Bonjour,

Surveillez les actualités de ce site (en page d'accueil) : aussitôt que ce rapport sera officiellement disponible (normalement, jeudi 20 novembre), nous le mettrons "en ligne".

Courtoisement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

Nous sommes le 20 novembre et, comme promis, le rapport de Mme Rosso-Debord est en ligne sur http://www.famidac.fr/article1749.html (cliquez sur le lien pour en savoir plus).

A vous,
Courtoisement, Étienne

[Bens]

Je trouve pour ma part que les propositions permettront un réel progrés de notre métier.

Pourquoi toujours critiquer négativement quand des avancées sont possibles.

Je regarde les propositions que vous jugez abstraites :3/4/9

3: intégrer le paiement du remplacement dans le cesu: c'est il me semble ce que vous avez toujours soutenu (voir forum), alors pourquoi ce revirement ? de plus l'intégrer dans le cesu soulagera les familles des démarches admministratives et permettra des avantages importants.
4:exonérer d'impôts la surface consacrée au remplaçant. Nous nous sommes battu de nombreuses années pour avoir des remplaçants (sans en trouver) alors tous dispositifs qui permettraient un allègement et favoriseraient ce système est le bienvenu.
9: Un contrat de sous location: quelle idée géniale. Enfin les personnes accueillies sont chez elles. Cela a le mérite de délimiter clairement les espaces, de favoriser des pratiques saines (frapper avant d'entrer!!!) et de considérer la personne accueillie comme une personne à part entière, toujours détentrice de droit. Alors de quoi avez vous peur ?

Sur le fond, je pense que ce rapport est une grande avancée, sur tous les points, encore faut-il qu'il soit suivi d'effet....

[MF57]

Bonsoir Bens,

4:exonérer d'impôts la surface consacrée au remplaçant. Nous nous sommes battu de nombreuses années pour avoir des remplaçants (sans en trouver) alors tous dispositifs qui permettraient un allègement et favoriseraient ce système est le bienvenu.

En quoi, l'exonération de la chambre du remplaçant permettrait un allégement ? et un allégement de quoi ?  en admettant que ce soit le cas, quelle est le montant annuel d'un tel dégrèvement sur la taxe d'habitation ? Et en quoi cela fait il avancer le statut de l'accueillant ?
Vous dites : nous avons du mal à trouver un remplaçant. soit. mais pensez vous que le fait de dire à un remplaçant "ah ! mais nous sommes exonérés d'une partie de notre taxe d'habitation !" nous permettra d'en trouver plus facilement ? Le problème c'est le salaire offert aux remplaçants pour une présence continuelle, pas la taxe d'habitation. Même si cette petite économie est toujours bonne à prendre, cela ne fait en rien avancer dans la problématique du remplacement :S
De plus, cette mesure sera plus applicable pour les formules d'accueil intégrée ou peut être pour les salariés de groupement que pour les "indépendants" que nous sommes... Et  j'ajoute également que nombre d'accueillants n'ont pas de chambre, de logement EN PLUS à fournir aux remplaçants...sauf les formules intégrées ..justement !
Cette mesure ne nous concerne pas vraiment, désolée !


9: Un contrat de sous location: quelle idée géniale. Enfin les personnes accueillies sont chez elles. Cela a le mérite de délimiter clairement les espaces, de favoriser des pratiques saines (frapper avant d'entrer!!!) et de considérer la personne accueillie comme une personne à part entière, toujours détentrice de droit. Alors de quoi avez vous peur ?

je ne sais pas quelle est la taille de votre maison, ni les parties allouées à vos accueillis, mais la plupart des accueillants, ont UNE maison avec DES chambres, je rappelle que le minimum requis est de 9m2 pour la chambre de l'accueilli...la cuisine, la salle sont communes, parfois la salle de bains, le jardin, la terrasse...chic ! il me reste la buanderie et le garage pour moi : dit l'accueillant....

chic ! je suis sous-locataire de ma chambre de 9m2 et de la salle de bains que je partage avec les autres accueillis, d' 1/3 de la cuisine et pourquoi pas 1/10ème de la poubelle : dit l'accueilli .
Mme l'accueillie, vous voudrez bien taper à la porte du salon avant d'y entrer, ce n'est pas clairement défini sur votre contrat de location que c'est chez vous, c'est chez moi !

Ah ! mais c'est sur, l' accueilli , handicapé mental (lourd) qui aura un contrat de sous location sera tout fier : on peut l'encadrer aussi (le contrat de sous location) pourquoi pas ? et çà change quoi ? lui interdire des pièces ?:

autre chose : "un contrat de sous location".
 A mon avis, c'est nous faire entrer dans une autre catégorie de plus : les propriétaires bailleurs,  et nous devrons donc déclarer cette source de revenus aux impôts. hé oui, fallait y penser.
Conséquence :
1/ ce n'est plus une mise à disposition d'une pièce mais un loyer, soumis à impôts
2/ l'accueillant devra donc établir une quittance de loyer mensuelle et se la faire acquitter (vont être contentes les tutrices)
3/ qui dit loyer, dit ...caution ? ben tiens tant qu'on y est, si on entre dans une catégorie, autant en avoir tous les avantages, location de meublé, çà s'appelle
4/ Que feront les accueillants locataires dont le bail leur interdit formellement la sous location ? damned ,va falloir pondre une loi, un décret exprès pour les accueillants familiaux bailleurs X(
5/ Que se passera t'il, pour les accueillants bénéficiaires des APL, allocations logement qui  verront ainsi (forcément) diminuer leurs allocations parce qu'ils sous-louent et que cela viendra en déduction (si,si c'est tout à fait légal, normal et prévu)
6/ le préavis pour un meublé, c'est combien déjà ? 1 mois ? hum...va falloir faire une dérogation pour les accueillants familiaux qui sous louent (encore ?!)
hé oui, un truc en dévoile bien d'autres et pas des moindres.
Moi ? mes accueillis ont leur espace propre où JE frappe avant d'entrer, un salon commun, une autre petite salle où il y a un vélo d'appartement, des cd, des livres, des fauteuils, une télé et un lecteur DVD,   une salle de bains.... qu'ils considèrent comme "chez eux", il y a ensuite les espaces communs entre accueillis/accueillants (cuisine, salle, jardin, terrasse, garage...) qu'ils considèrent comme.....communs et nous avons notre propre espace où personne n'entre et même en frappant (c'est nous qui sortons pour voir ce qu'ils veulent ) mais j'ai la chance d'avoir une grande maison Les contrats ?  2 d'entre eux savent à peine lire ! mais je vous rassure : ils se sentent chez eux, d'ailleurs ils disent "je vais à "ma" maison"

le CESU, je le prends pour une chose positive, encore faut il que ma remplaçante accepte d'être payée au même tarif que moi.
Sinon, avant c'était la tutrice qui payait la remplaçante là ce sera moi avec un CESU, la paperasserie administrative là dedans...bof
mais c'est plus facile pour quelques heures ou 1 week end, c'est certain.

Vous avez raison, Bens, voila 3 avancées majeures du statut de l'accueillant familial qui feront date ! c'est une avancée historique, je me sens mieux d'un coup :)o

() c'était mon billet d'humeur :?
cordialement
Marie

[cat]

Bonsoir Bens,

Pour ce qui est du CESU, avez-vous bien lu ?? Il est question d'autoriser que NOUS, accueillants, puissions rémunérer nos remplaçants avec le CESU !!  Est-il normal que ce soit à nous de payer ?? De plus, nous aurons les charges à nos frais également. Ce n'est pas ce que j'appelle une avancée ! ! ! Par contre, que nos accueillis puissent nous rémunérer en CESU, serait une avancée formidable. Nous serions enfin couverts pour les droits assedics, et nos accueillis auraient moins de paperasse à faire ! ! !
Pour ce qui est d'exônerer l'habitation de nos remplaçants: peut-être que vous avez un studio disponible dans votre habitation où vous logez votre remplaçant à l'année, ce n'est pas en tout cas le cas de la majorité des AF. Cette proposition sera donc surtout bénéfique aux promoteurs tels que VF ou autre, mais certainement pas à l'accueillant lui-même !! Je ne suis pas contre que l'état engraisse qui il veut (quoique c'est avec nos impôts) mais cela ne fera pas améliorer notre métier, à mon avis.
Enfin pour ce qui est de créer un contrat de sous-location, je ne vois pas non plus trés bien l'avancée. Il est bien évident que tout bon accueillant se doit de respecter l'intimité et la vie privée de son accueilli, et si cela ne semble pas assez clair sur le contrat, il est possible de l'y rajouter ainsi qu'un état des lieux. Mais attention, un contrat de sous-location entrainera trés certainement une imposition sur les loyers perçus, chose qui n'est pas le cas actuellement.
Bien cordialement,
Cat

[DOYEN Achille]

Bonjour à tous. A mon humble avis, ce rapport à deux mérites : celui d'exister d'une part et ensuite de faire parler et médiatiser notre profession d'autre part. Il nous incombe maintenant de décortiquer ce rapport et surtout de l'amender afin que ces propositions correspondent au mieux à nos attentes légitimes ! FAMIDAC devrait demander aux organisations départementales d'analyser ce rapport et d'envoyer leurs critiques, résultant de discussions faites au cours d'assemblées générales des accueillants. De toute façon, on ne recule pas...en pratiquant de la sorte on ne peut qu'avancer dans la bonne direction ! Qu'en pensez-vous ?

[Etienne]

Bonsoir,

Ce rapport, nous l'avions en fait depuis le 18 novembre, avec pour consigne d'attendre sa "version officielle" du 20 novembre pour le publier.
Il y a donc plusieurs jours que nous le décortiquons entre administrateurs, en nous disant : "c'est son brouillon, encore bourré d'erreurs et de confusions, mal étayé, il leur reste 2 jours pour corriger tout ça et pour préciser ses propositions."
Pour ne souligner que quelques points, rappelons que dans ce document
- le code de l'action sociale et des familles est remplacé par le "code de l'action sociale et familiale"
- après les cuisines intégrées, voici venir "L'accueil familial intégré", aux côtés de l'accueil thérapeutique et de l'accueil social, de "l'accueillant familial indépendant", des accueillants salariés dans le cadre d'un dispositif de mandataire, travailleurs indépendants en gré à gré, voire professions libérales, sans oublier les accueillants salariés d'un établissement "médico-sociale" ou prestataire.

Surprise :S : le 20 novembre, on nous informe que ce document est bien celui qui a été remis, tel quel, à Valérie Létard... qui a, et nous l'en remercions, su "faire le tri" en n'en retenant que "5 axes, qui vont être expertisés par les services de l'Etat" ... qui eux-mêmes, nous consultent régulièrement et nous re-consulteront assurément avant toute mise en application de ces propositions.

C'est pourquoi nous sommes particulièrement intéressés par vos réactions, vos avis, dont nous tiendrons compte dans le cadre de nos prochaines négociations.

Merci d'avance,
Famidaquement, Étienne

PS : le 20 novembre - donc le même jour -, le sénat a adopté un amendement déposé à notre demande par le sénateur André Lardeux et visant à clarifier le statut des accueillants familiaux thérapeutiques - voir http://www.famidac.fr/article2073.html, avec le soutien de Valérie Létard.
Nous sommes donc en relation de confiance avec notre Secrétaire d'Etat à la Solidarité et son directeur de cabinet, qui connaissent bien l'association Famidac, nous invitent régulièrement à des réunions de concertation et nous prêtent une oreille attentive.

[elysenat]

Bonsoir
Je suis affreusement déçu par la lecture du rapport de Mme Rosso Debord et de toutes ses ambigüités et j'ai un conseil à demander à nos chers élus :
Imaginez chers élus que je sois une ancienne femme battue, seule avec un enfant ; que j'accueille une personne âgée depuis plusieurs années et qu'elle soit en fin de vie.
Sachant qu'à dater de son décès je serai privée de revenus, puisque sans accueilli, et sans indemnité de chômage : Que dois-je faire ?
1) Mettre un terme à mon contrat avant d'être confrontée au « départ », et accueillir quelqu'un de plus jeune avec une espérance de vie plus longue... Puis-je prendre le risque de rester en attente d'accueilli et me mettre en difficultés financières N'est-il pas primordial de me comporter en mère responsable de mon enfant
2) Mon comporter en professionnelle, écouter mon cœur et ma conscience et continuer d'accompagner mon accueillie en respectant son désir de rester chez moi ?  
Merci de vos conseils et sachez que nous ne sommes pas des malfaisants pour être snobés de la sorte, nous accueillons des handicapés, des vieillards souvent jusqu'à leur départ vers l'au-delà et vous continuez de nous ignorer en nous laissant pour compte ! Mais enfin on ne demande pas la mendicité, on réclame la considération de notre travail et sa reconnaissance : Un vrai statut en bénéficiant du code du travail ce n'est quand même pas la mer à boire !!!
Merci de me conseiller en votre âme et conscience...........

Elysenat

[DOYEN Achille]

Bonjour Elysenat. Que ton apparition est comme un soleil dans notre profession ! Merci d'avoir osé...dire la vérité profonde de notre sacerdoce ! Il nous reste maintenant "à leur faire comprendre" notre douleur du manque de reconnaissance d'une part et de notre précarité financière latente !!!

[BZH]

« Au final, il faut indiquer qu'à ce jour plusieurs obstacles majeurs empêchent le dispositif de se développer alors qu'il présente de nombreux avantages pour notre société. »
- OUI jusqu'à présent c'est tout bénéfice pour l'état, pas d'investissement puisque c'est au domicile des AF. Mais bon, tout bénéfice c'est bien mais si ça pouvait rapporter ce serait mieux donc!!!!!!!

« Il est indispensable pour assurer la réalité de ce statut rénové de solutionner les difficultés de remplacement qui sont un frein très fort au développement actuel de l'accueil familial. »
« En effet, les accueillants rencontrent souvent des difficultés à se faire remplacer en cas d'absence ou de congés. »
- Et surtout que nous faisons...... « un métier difficile et éprouvant. »
- Donc pour nous permettent de vraiment souffler........
« Le remplacement ne doit pas être exercé à distance ou par un autre accueillant dont le logement serait mitoyen mais chez l'accueillant. »
- Oui si vous souhaitez prendre des vacances... l'état vous dit le remplacement pourquoi pas !!! Mais attention vos accueillis restent chez vous.
- D'ailleurs :
« Dans le cadre de l'accueil familial, la personne accueillie bénéficie d'une simple mise à disposition de la chambre. » Donc... « Création d'un contrat de sous-location pour les personnes accueillies. »
-  Afin de bien régler tous les droits des locataires... Là cela devient intéressant, un contrat de location ou sous-location = impôts non? ah enfin !!!! on commence à rapporter à l'état.

« Afin de favoriser dans les logements des accueillants la création d'un espace pour le remplaçant, on pourrait envisager d'exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation consacrée à l'accueil de celui-ci. »
- Ah non! ne vous plaignez pas, on vous demande juste une chambre en plus, qui sera exonérée d'impôts locaux!
- Alors je récapitule : ben finalement, si vous voulez vous faire remplacer, enfin si vous avez besoin de vacances. Comme chez vous, vous n'êtes plus chez vous, vous pouvez partir !
- Si vous ne pouvez pas favoriser dans votre logement la création d'un espace pour le remplaçant mes conseils sont:
- si vous avez 3 accueillis passez à 2
- si vous avez 2 accueillis passez à 1
- si vous avez 1 accueilli gardez la chambre pour un remplaçant éventuel.=)
bon dimanche à tous quand même =)
Bzh

[Belén Alonso]

Bonjour,

Voilà, enfin, le rapport de madame Rosso Debord parmi nous. Comme on s'en doutait, ces quelques pages, ne changeront pas, de manière substantielle, le devenir de notre métier.

En tout cas, la parution du rapport risque de faciliter la sortie des décrets d'application  de la loi du 5 mars 2007. Et croyez-moi que je suis bien déçue en pensant que celui-ci sera, peut-être, son unique mérite.

Nous pouvons y lire :
 
"Enfin le statut actuel des accueillants est inadéquat :
- les notions d'emploi et de métier ne sont pas retenues (c'est une activité
connexe à un hébergement et non une réelle activité de service !).
- une absence de formation professionnelle, de qualification et de validation
préparant à cet emploi s'ajoute à une absence de formation tout au long de la
vie
- pas de repos hebdomadaire et de congés organisés
- impossibilité de bénéficier des aides publiques pour l'accès à l'emploi
- absence de cotisation ASSEDIC et donc d'indemnités en cas de perte
d'emploi "

Je trouve que cet "état des lieux" est bien proche de la réalité. Pourquoi, alors, Madame Rosso Debord n'a pas voulu dédier ses  propositions à y remédier ? Pourquoi ne pas employer ses 10 propositions à rendre le statut actuel "adéquat"?

En fin de comptes, nous découvrons 10 propositions dont seulement trois concernent tous les accueillants familiaux :  

"Proposition n° 3: Intégrer le paiement du remplaçant de l'accueillant familial
indépendant dans le CESU.

Proposition n° 5 : La commission technique d'agrément devra statuer sous
trois mois et motiver ses refus en recevant le demandeur afin d'échanger sur
les raisons de sa décision.  
Un délai d'un mois est prévu pour les titulaires d'un diplôme ou d'une
formation visée au titre 5, sous section 2, du code de l'action social et des
familles.

Proposition n° 8 : Bâtir un référentiel national de la formation, qualifiant, et
développer un livret de formation continu qui permettrait une certification
progressive des compétences acquises par les accueillants familiaux.  
Ce livret devra permettre également de valider les acquis de l'expérience."

Si ces propositions ont un aboutissement, nos remplaçants pourront être rémunérés par le CESU (ce qui nous fait une belle jambe !), la procédure d'agrément aura une durée limitée et la durée et le contenu de la formation initiale et obligatoire de l'accueillant familial seront précisés, au niveau national.

Il y a une proposition qui concerne uniquement les accueillants salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé :  

"Proposition n° 1 : Reconnaître le statut de salarié à l'accueillant familial."

C'est déjà fait par la Loi du 5 Mars 2007 ...

Cinq propositions sont du "sur mesure" pour les concepts novateurs, les caciques de la politique et les associations d'accueillants, entêtés à devenir des employeurs des accueillants (qui seront nommés dans ce rapport : "intégrés", "groupements de coopération" et/ou "mandataires")  .  
 
"Proposition n° 2 : Encourager la création de « GCSMS » pour mutualiser la
fonction d'employeur.  
 
Proposition n° 4 : Exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation
consacrée à l'accueil du remplaçant.
 
Proposition n° 6 : Création d'un agrément national pour les structures
employeurs d'accueillants familiaux.

Proposition n° 7 : Inscrire dans les textes législatifs la cotisation au titre de la
formation professionnelle et mutualiser pour les employeurs isolés par la mise
en place du système du mandataire.  

Proposition n° 9 : Création d'un contrat de sous-location pour les personnes
accueillies."

Ces quelques "fleurs" faciliteront la tâche à ces nouveaux "employeurs aspirants" qui poussent dernièrement, tels des champignons dans les prés. Tout ce petit monde, ayant pour uniques buts de gagner du pognon en vendant des villas ou en proposant  des services à la personne, et/ou de "se faire mousser" politiquement, je ne vois pas en quoi cela peut concerner le statut de l'accueillant...

Il nous reste la dixième proposition ... C'est pour faire un compte rond ?  C'est pour finir avec une note d'originalité ?

"Proposition n° 10 : Utiliser l'accueil familial pour répondre à la problématique
des femmes victimes de violences conjugales."

La possibilité d'accueillir des personnes ayant des difficultés sociales a déjà été envisagée. Des expériences d'accueil de femmes avec leurs enfants existent. Mais avant de proposer l'utilisation de l'accueil familial, il me semble qu'il faut préciser quel type d'accueil, le cadre et l'organisation de celui-ci. Les femmes victimes de violences conjugales (et éventuellement  leurs enfants) seront-elles les employeurs des accueillants ? Les habitations des accueillants étant situées, pour la plupart en milieu rural, cet accueil ne risque-t-il pas de compliquer le maintien des liens sociaux, le retour à l'emploi, la scolarisation des enfants ....? A quoi bon faire des propositions pas étudiées ? C'est juste pour pouvoir annoncer, entre deux coups de clairon, que de nouvelles places d'accueil vont être proposées à ces femmes ?

Le Ministre avait confié une mission "de réflexion et de proposition sur l'accueil familial". Madame Rosso-Debord a dû sûrement y réfléchir, mais je ne pense pas que ses propositions nous conduisent "vers un développement d'un accueil familial adapté" (objectif primordial de ce rapport). Dommage !!!

Déçue ... mais toujours là !!!
Belén Alonso

[christianegode]

Bonjour Belem,
Vous dites «  En fin de comptes, nous découvrons 10 propositions dont seulement trois concernent tous les accueillants familiaux »
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, en effet à la suite du rapport de Mme Rosso Debord et de ses 10 propositions ; Mme Valérie Létard ,  Secrétaire d'Etat, ne retient que 5 points. Celui qui retient mon attention est le suivant : « rémunérer le remplaçant par l'utilisation du CESU lorsque la structure porteuse est GCSMS » et bang ! Voila qu'elle modifie la proposition 3 de Rosso Debord en spécifiant que les indépendant ne pourront pas utiliser les CESU pour leurs remplaçants...:
Plus que 2 propositions nous concernant qui dit mieux
Christiane

[MF57]

bonsoir

tout à fait, Christiane
il en reste 2, nous concernant, et nous voila baptisés "accueillants indépendants"B)
Pourtant : Une personne dépendante (adulte handicapé, personne âgée) est "nourrie, logée, blanchie" et accompagnée quotidiennement au domicile d'un accueillant familial agréé, en contrepartie d'un salaire, d'un loyer et de remboursements de frais.

Salaire ne veut pas dire salarié ? même au statut bancal, même si en dehors du code du travail, mais salarié quand même...enfin je crois. Des indépendants salariés ? Des salariés indépendants ? indépendants de quoi on se le demande... faut que je cherche où çà se cache çà

Concernant l'agrément :
- Demain, un silence de 4 mois sera équivalent à un accord. Si refus, motivation nécessaire.

et la mise en place d'un mandataire :
- Pour l'emploi direct, mettre en place un mandataire renforcé : ce mandataire permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche : élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés, ...ce qui permettrait d'intégrer un tiers dans la relation Personne fragile/accueillant.

bon, jusqu'à présent nous avions les tutrices, curatrices. On ne sait pas trop d'où viendra ce mandataire, qui le paiera (à moins qu'il ne soit bénévole)

L'élargissement de l'accueil à d'autres personnes, ce n'est pas précisé si les indépendants que nous sommes le pourrons...allez savoir !

Il est clair que la volonté affichée dès le début, d'encadrer et de sécuriser la profession passera pour eux par le salariat (un vrai ?) au sein de structures, groupements (peu importe le terme). Mais il n'était pas question au départ, d'occulter ce qui existait déjà : nous.

Peut être qu'ils se sont dit : tout le monde sera content, les accueillants auront des congés....sauf que si je dois m'absenter de chez moi pour pouvoir avoir un week end :S entre payer la remplaçante en cesu, et une location quelque part, un hôtel pour pouvoir avoir mon week end, çà va me coûter cher le remplacement ! Surtout avec des enfants qui vont à l'école par exemple : allez les mômes, on déménage ! c'est mon week de repos ! On rêve...

A quel rythme ?
Que feront demain les accueillants indépendants (si, si j'y tiens au terme d'indépendant) qui ont déjà des accueillis "indépendants" depuis de nombreuses années. Mme X se verra rattachée de force au groupement ? Ou bien laisseront ils les accueillants en place jusqu'à ce qu'ils arrêtent d'eux mêmes (l'âge moyen étant de 56 ans si j'ai bien lu) et au fur et  mesure, accaparant les personnes dépendantes (notez la distinction, on ne peut être dépendant ET indépendant : donc pas le choix, c'est le groupement ou rien), il n'y aura plus d'accueillis à placer de cette façon, donc plus d'accueillants...

Je suppute ...:)o

[christianegode]

Bonsoir MF57
Je pense hélas comme vous, qu'on veut nous éliminer du circuit. Nous sommes trop indépendants pour accueillir nos chers dépendants. Il faut structurer, aménager, améliorer alors on élimine ce qui existe déjà et on rénove. Que devenons-nous ? Ce n'est absolument pas à l'ordre du jour et dans leurs priorités. Il y a un dicton chez nous qui dit : Faites des caresses à un âne, il vous fera des crottes.... » hé bien voilà on nous fait des crottes !!!
Ironiquement
Christiane

[MF57]

J'aimerais surtout, qu'il y ait plus d'intervenants qui interviennent ici et donnent leur avis 8-)

parce que ce gouvernement est en train de préparer un projet de loi qui nous concerne ou, qui concerne des accueillants salariés qui n'existent pas encore.
Le statut qu'ils veulent mettre en place sera créé de toutes pièces !
Il faudra d'abord que les groupements etc...se mettent en place, répondant à un cahier des charges précis qui restent aussi à inventer... avec qui ?

Régulièrement, nous voyons des syndicats se lever parce qu'une réforme est décidée sans même les avoir consultés... les discussions arrivent toujours après.

Nous avons relevé l'incongruité de la mise en place d'un remplaçant obligatoirement chez nous, ont ils toute leur raison pour inventer cette condition de travail ? C'est sans doute plus simple que de trouver une place ailleurs : hé oui, c'est bien ce qui est compliqué !

Au départ : le "groupement" devait, s'il employait des accueillants, avoir les solutions adéquates pour les remplacements et sauf impossibilité du à l'état de santé de l' accueilli : familles remplaçantes, instituts, foyers etc... qui prendraient en charge les accueillis, tout en laissant également possible la solution du  remplaçant qui vient chez l'accueillant.
Lever de boucliers je suppose ! donc la solution, les accueillis ne bougeront pas, (çà fait des économies et des tracas en moins) résultat : les accueillants verront leur condition de travail devenir plus difficiles.

Ce n'est qu'un exemple.
J'aimerais bien aussi avoir l'avis des CG. Des personnes qui assurent ces suivis et qui font de l'excellent boulot en effectif réduit : ils sont tout simplement exclus de ce dispositif ou presque. balayés : leur a t'on demandé leur avis ?

Je reprends donc la phrase d'Etienne :
"C'est pourquoi nous sommes particulièrement intéressés par vos réactions, vos avis, dont nous tiendrons compte dans le cadre de nos prochaines négociations"

merci !

[Etienne]

Bonjour,

Les accueillants familiaux revendiquent, depuis des années, un statut de salarié comparable à celui des assistantes familiales ou des auxiliaires de vie. C'est simple, non

Selon ASH Magazine ( http://www.ash.tm.fr/action-sociale/flash-13219.php ), la recommandation de généraliser le statut de salarié, quel que soit le mode d'intervention, de gré à gré ou par le biais d'un mandataire, voire d'un établissement médico-social est pour l'instant écartée par la secrétaire d'Etat à la solidarité, car
<< le développement du salariat modifierait non seulement le cadre d'intervention et les responsabilités du conseil général en matière de suivi social et médico-social de la personne accueillie, mais il nécessiterait également une reconfiguration des dispositifs de formation des accueillants, ainsi qu'une redéfinition et une adaptation des modes de contrôle des prestations réalisées. >>

Pourquoi donc faudrait-il retarder indéfiniment la plus essentielle des réforme, qui permettrait à elle seule de développer l'accueil familial bien plus efficacement que les 5 points retenus par la Secrétaire d'Etat ?

Famidaquement, Étienne

[yveline]

Bonsoir à tous

Comme tu dis Marie,  Dans ce rapport les "indépendants"  sont occultés, et je ne présage rien de bon.
Le vent souffle dans la mauvaise direction Il va falloir souquer ferme, si nous ne voulons pas nous échouer.

Nous en avions parlé à Lyon avec VRD, il m'avait semblé qu'elle avait compris.....
 Nous sommes des accueillants familiaux....On est en train de nous transformer en mini structure, presque médicalisé c'est dingue......
Qu'ils construisent des maisons médicalisés, Mais ne prennent pas nos maisons pour des établissements.
Le salariat tel qu'il est proposé, ne convient pas à l'Accueil Familial tel que nous le pratiquons dans nos maisons.
Le choix de l'accueilli et de l'accueillant est primordiale pour un accueil de qualité.
Je ne vois pas un employeur nous laisser la possibilité de refuser "le Travail" qu'il nous proposera. Il n'acceptera pas une place vacante, s'il y a une personne à "caser."....

Les remplacements, je te rejoins: impossible à mettre en place lorsque le déplacement de l'accueilli n'est pas envisageable.  Qui acceptera de laisser sa maison à une personne qui n'aura  de compte à rendre qu'à son employeur. Et nous on fait quoi.....

A moins que les associations départementales trouvent le moyen d'avoir des remplaçants avec l'accord de leurs adhérents, mais difficile à mettre en place dans les départements avec peu d'accueillants familiaux pour donner un travail stable à une remplaçante. Savoir si des aides pourraient nous être accordées...

Les CG auront un tas de critères pour refuser d'agréer des indépendants, trop heureux  en premier de se décharger de cette formation qui leur est rendu obligatoire.
Ils ont  des moyens de pressions pour  nous obliger par la force des choses à nous soumettre à accepter cet accueil salarial structuré
En tout premier en ne  délivrant des agréments que pour UN accueilli,( ça commence) rendant impossible la continuité de travailler  pour une rémunération de misère.

Il est évident que L'accueil salarial ne pourra pas se faire dans nos foyers.
Si une solution n'est pas mis en place rapidement, c'est bien la fin de l'accueil de gré à gré.
Nous ne pourrons exercer notre profession que dans des logements conçus pour l'accueil familial, pour preuve il y a  une prolifération de ses nouveaux concepts, également des villages d'accueils pour personnes âgées, à l'identique des villages d'enfants. Il y a trop d'intérêts financiers en jeux pour que cela ne voient pas le jour.

Une étude sur le cout supplémentaire qu'affectionneraient ces intermédiaires, n'a pas été faite il me semble. Pourtant il serait utile de connaitre les frais qu'engendre ce statut de salarié tel qu'il est proposé....
Seront-ils pris en considération dans les aides que versent les départements pour les personnes dépendantes et les PH pour que ces frais ne soient pas à leur charge ?
Parions qu'une aide financière sera mise en place pour ces employeurs. Genre exonération des charges patronales.....exonération taxes habitation et pourquoi pas la foncière tant qu'on y est.

Pour l'instant je ne vois pas grand-chose à apporter a nos moulins, si ce n'est que  nos accueillis ont quand même le droit de ne pas vouloir passer par un intermédiaire, et nous de refuser....
Où est la liberté de choix dans tout ce méli-mélo :S
Cordialement

[christianegode]

Bonsoir à tous,
La pilule est dure à avaler mais il faut continuer d'avancer.
Dans le rapport de Mme Rosso Debord il est clairement établi que l'accueil familial a de multiples avantages et qu'il doit être développé. Le cout moyen mensuel d'un accueil est de l'ordre 1365 €. Conscient des modifications à apporter, des propositions fusent mais elles ne permettront pas le développement escompté. Oublions un instant notre statut actuel et voyons ce qui est proposé pour attirer de nouveaux candidats.
De nouveaux employeurs : pourquoi pas, mais les contraintes seront encore plus difficiles que celles que nous connaissons actuellement.
On sait que la difficulté est dans la mise en place des remplacements et la contrainte d'assurer la continuité de l'accueil, et ce ne sont pas les propositions retenues par Mme Létard qui donneront envie de rejoindre cette profession.
En effet il est indiqué que le remplacement doit être effectué chez l'accueillant et que ce dernier devra lui réserver une pièce.
Qui acceptera de réserver à son domicile une pièce pour la personne remplaçante, une personne recrutée par l'employeur,  qui vivra dans notre maison pendant nos congés ??  Rappelons que nous ne devrons pas travailler plus de 258 jours par an, ça signifie que pendant 107 jours, une ou plusieurs personnes inconnues que nous n'aurons pas choisies prendront possession de notre salon, salle à manger, cuisine, salle de bain....Il va y avoir des bouchons aux heures de pointes !!!!!!
Ce que nous pouvons accepter des remplaçants que nous connaissons et choisissons est une chose, nous les imposer en est autre. Nous sommes chez nous à preuve du contraire nous payons nos impôts locaux et pour certains fonciers.
Et l'accueillant « en titre »avec son mari et ses enfants,  il vit où et comment dans cette organisation ? Bien sur nous pouvons partir de chez nous mais 107 jours de vacances imposées à l'extérieur qui peut se le permettre Et je ne parle pas de la scolarité des enfants, du jardin à arroser, du chien et du poisson rouge......
La personne remplaçante a, elle aussi, droit à une vie de famille son mari ou ses enfants pourront-ils partager sa vie pendant sa « mission » ?
Ca ne tient pas debout. Ca ne peut pas fonctionner. Ces conditions de travail ne peuvent pas provoquer un engouement pour devenir AF salarié ou remplaçants.
Christiane

[yveline]

Bonsoir  Christiane;) et tous

Si l'accueillant est salarié par un employeur, le remplacement au domicile de l'accueillant n'est pas envisageable.
En tout cas  pour moi pas de négociation possible.....Personne ne prendra possession de ma maison sans mon consentement (de mon vivant><

Mais le remplacement salarié par la personne accueillie par le CESU au domicile de l'accueillant comme actuellement ça marche.   Pour deux principales raisons:
1) Nous  choisissons nous même la remplaçante qui intervient à notre domicile avec le consentement de nos accueillis et leurs familles, et malgré quelques petits pépins en général ça fonctionne assez bien.
2) Nous prenons nos vacances à notre rythme et du repos  si nécessaire après avoir essuyé parfois des moments difficiles, et dieu seul sait si nous en avons.
Avez-vous déjà pris des arrêts maladie pour fatigue, grippe ou autre? Jamais.

Un employeur devra gérer votre remplacement pour vos congés que vous aurez posé avec son accord,  et si votre pensionnaire est malade, la remplaçante étant prévue aux dates fixées. Vous n'aurez plus la possibilité de repousser ces congés. Comme dans les établissements.... :S
Et les jours de  grande fatigue  au lieu de prendre le petit WK B)- qui suit  pour récupérer du stress de la semaine, comme moi, j'ose espérer que vous pouvez en faire autant...... Nous les prendrons "en maladie", parce que l'employeur qui n'en n'aura rien à F....  de votre stress ou fatigue que vous venez de subir, ne vous autorisera pas à vous reposer. Et l'on sait que quand « on peut plus on peut plus »

Je ne vous dis pas le b.... pour gérer cela, et le surcout pour la SS, car quoique l'on en dise. Vous n'agirez jamais de la même façon si vous avez un employeur, ou si c'est vous qui dirigez la barque......Étant  salarié de nos accueillis  nous agissons en artisan indépendant,  gérant avec intérêt notre travail et notre rémunération.....Et ce coté seul à gérer est quasiment le plus important.

Maintenant il reste à trouver le moyen de trouver des remplaçantes pour tous.  
Je doute qu'un Mandataire puisse apporter de l'eau dans nos moulins. Il compliquera plus qu'il ne simplifiera nos rapports.
Pour l'instant le site famidac nous apporte des demandes de remplacements d'AF. Il faut trouver un moyen de développer ce réseau de remplaçantes dans tous les départements et les fidéliser pour qu'elle puisse vivre de ce travail, tout comme nous. Cela peut-être également des personnes désirant un complément de retraite, et oui les séniors faut les remettre au boulot... non..... Des ex infirmières des étudiantes infirmières qui tournent suivant leur mobilité....Les ASSO des départements devraient pouvoir également le mettre en place.

La rémunération des AF par nos accueillis au moyen du CESU non pris en considération je ne comprends pas pourquoi ? Faut que l'on m'explique. Désolé C'est pourtant le moyen le plus rapide pour rentrer dans le code du travail, et faciliter la tache de nos accueillis. Qu'est ce qui dérange?
 
Bon sur ce j'arrête j'ai les neurones en ébullitions, une bonne nuit porte conseil dit-on.
A vous.
Amicalement

[MF57]

Yveline, je sens en toi l'âme d'une indépendante X(

Il convient néanmoins de différencier : 1/ le rapport de Valérie Rosso Debord et 2/ "la remise du rapport de Valérie Rosso Debord à Mme Valérie Létard et le discours de cette dernière"

5 axes sont retenus :
"Premier axe : Créer et mettre en place un « mandataire renforcé » qui permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial quelque soit le mode d'intervention choisi par la personne : emploi direct ou prestataire
Axe 2 : Rémunérer le remplaçant par l'utilisation du CESU lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou lorsque la personne accueillie a fait appel à un mandataire renforcé (si nos accueillis ont un mandataire renforcé (?) le Cesu sera alors possible pour "nous")
Axe 3 : Améliorer la procédure d'agrément
Le 4ème axe concerne la création d'un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges
Enfin, le 5ème axe consiste à élargir l'accueil familial à d'autres types de publics
Les autres propositions présentées dans votre rapport méritent une expertise plus approfondie ou des ajustements et ne peuvent pas être retenues dans l'immédiat."

Et comme disait Etienne, concertations, réunions afin d'analyser, de voir ce qu'il est possible de mettre en place avec entre autres la Direction Générale de l'Action Sociale et la Direction Générale du Travail pour expertiser la faisabilité et y a du boulot

Peut être qu'ils n'ont pas entendu que le statut des assistantes maternelles ou familiales étaient une des pistes ? après tous nous faisons tous de l'accueil familial...

[Bzh]

Salut les filles, oups salut Etienne,
A tout cela, j'ai juste envie de rajouter.........
Qu'est ce que l'accueil familial ?
Si on ne se donne pas la peine de vraiment chercher à savoir ce qu'est réellement l'accueil familial toutes les lois et les décrets ne serviront à rien.
ON NE S'IMPROVISE PAS ACCUEILLANT FAMILIAL.
 C'est un engagement que nous prenons pour beaucoup en famille. Cet acte doit être mûrement réfléchi et  nécessite des motivations fortes, qui dépassent la bonne volonté.
C'est un travail de longue haleine 7J/7J et 24h/24h,  un travail qui relève avant tout de la qualité des relations humaines.
Cette profession a la particularité de s'exercer à notre domicile et sans discontinuité, il est vrai que l'équilibre entre notre vie professionnelle et notre vie personnelle n'est pas toujours simple à maintenir. La pratique de notre métier entraîne la juxtaposition,d'espaces et de temps privés et professionnels. Car à notre quotidien  partagé avec nos accueillis  s'ajoute la vie d'une famille avec les enfants, les petits enfants, les parents vieillissants : notre propre vie sociale et familiale.
Les familles d'accueil font face à une charge très lourde. Faire une pause dans l'accueil pour éviter l'envahissement psychique, pour prendre des vacances, rencontrer des amis, voyager ou encore se faire soigner, est nécessaire. Nous pouvons tous nous trouver en difficultés pour de multiples raisons nous sommes fatigués, nous avons un problème de santé, un accueil devient difficile pour x raisons, l'évolution de la pathologie ou la mésentente entre plusieurs accueillis...
Nous effectuons ce métier en nous y investissant totalement, mais il ne faut pas oublier qu'il nous permet de vivre, nous avons comme tout le monde des échéances, des factures à régler. Si nous accueillons 1, 2 ou 3 personnes nous en attendons aussi en contre partie notre salaire et la sécurité d'emploi.
Notre travail doit être respecté et entendu. Alors que les promoteurs s'emparent du marché de l'accueil familial nous devons réussir à améliorer nos conditions de travail en étant reconnus et respectés. Nous ne devons pas nous faire oublier en effet les personnes que nous accueillons représentent près de 233 établissements de  60 lits.

Bzh

[marie974]

Chers collègues, et mon voisin mr Doyen je vous salue
Pour ma part, je suis déçue de ce rapport. Moi qui suis locataire  comment mettre à disposition une chambre pour ma remplaçante ? Actuellement j'accueille 2 pers. je ne pourrais donc pas accueillir une 3ème pers. si il faut laisser une chambre à disposition de ma remplaçante.
Comment allons faire face au charge, "au pouvoir d'achats"... à n'importe quelle heure je peux me retrouvez à la rue si je ne peux plus payer mon loyer : COMMENT VIVRE DE CE METIER ?
Il ne me reste que ma vocation et mon grand coeur, l'amour qui m'habite et que je partage avec mes accueillis et ma ptite famille me permets d'avancer mais ça il n'y que nous FA qui le vivons.
Face à la précarité de notre métier j'invite mes dames  ROSSO DEBORD & LETARD à venir nous rencontrer et ce dans chaque département où nous FA nous devrions nous faire entendre.
*Ne pouvons nous pas cotiser sur la base de l'APA j'ai eu l'opportunité de travailler comme "aide à domicile" en APA de gré à gré et dans ce cas je cotisais pour l'assedic.

[yveline]

Bonsoir Marie et tous

Indépendante oui surement
Et têtue aussi(tel un âne breton) X(Je  mets les deux pieds devant pour ne pas aller ou l'on veut que j'aille, Ce besoin de liberté, ce besoin de croire que l'accueil familial restera Familial, ce qui ne me semble plus être d'actualité, puisque  vous en conviendrez ne sera plus dans un environnement uniquement « familial »
Je rechigne donc à fournir un bâton pour me faire battre et encore moins une corde pour me faire pendre...
Désolée, je n'abonde pas toujours dans le  sens ou l'on veut que j'aille...
Mais mes raisons sont toujours de défendre la liberté et le choix de mes ouailles.....
-D

[Angelyne]

Bonsoir  

Je lis le CESU sera possible  pour nous, si l'accueilli fait appel à un "mandataire renforcé"
on  parle du remplaçant mais pas de l'accueillant? est-ce une supputation ? ou une affirmation

Et ce mandataire pourrait avoir la fonction  d'accompagnateur uniquement,  ou  également de médiateur ? d'employeur, de comptable ? au service de l'accueilli.
Le GCMS est -il toujours d'actualité,pour être notre employeur dans les maisons family?
Je lis aussi  dans les formules intégrés « qui simplifierait la question délicate des remplacements » ce qui veut bien dire que cette formule a bien retenue toute l'attention,
Etant donné que le remplacement  au domicile de l'accueillant n'est pas envisageable,  la  solution sera de travailler dans ces maisons conçues spécialement..... ;
Ce qui veut dire que si tu es propriétaire de ta maison tu devras louer pour exercer .....ou la seul possibilité qui nous reste : faire des travaux pour l'espace consacré uniquement au remplaçant ( cuisine chambre et sanitaire) financé par qui ? Et si tu n'as pas la  possibilité d'agrandir ou d'aménager...on est de nouveau dans les maisons conçues pour l'accueil..

Comment envisagez ce travail de 258 jours.
7 jours  de repos par mois sur 11Mois et 30 jours de congés,
Merci de m'éclairer

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour à tous,
Que pensons nous de ce "simulacre" de rapport et quelles sont nos réactions ?
Voyons :  10 propositions,  5 de retenues.
1°) Créer et mettre en place un "Mandataire renforcé ...."
Mme V. Rosso-Debord propose : "On pourrait tout à fait imaginer qu'une collectivité OU un établissement public OU privé ....." (La coopération p. 13)
Mme le Ministre à retenu : "favoriser la constitution d'un Groupement de Coopération Social ou Médico Social (GCSMS)". Soit un service qui dépendra de l'administration - Disparu le Privé ! Pas de concurence-
 Social ! Médico Social ! Ce ne sont pas les services auxquels nous avons déjà à faire pour un agréement et le suivi des accueillants et des accueillis ?
MDPH pour : l'agrément.
 Action Coordinatrice Gérontologique pour : l'évaluation de la dépendance (évaluation qui, soit dit en passsant, est effectuée par une Assistance Sociale promulguée pour la circonstance Gérontologue  - une puce, un éléphant .. un éléphant, une puce l'écart n'est pas si grand, Dominique tu chipotes ! Ils sont très qualifiés dans l'administration et interchangeables à loisir) Service qui établit la grille de GIR et travail en très étroite collaboration avec la MDPH.
Solidarités et Cohésion Sociale : attribution de l'APA qui se base sur la Grille de GIR de l'ACG qui elle en réfère à la MDPH. On ne fait rien les uns sans les autres.
Et bientôt donc, le GCSMS pour venir en aide, lui aussi, aux personnes âgées ou handicapées. Comment ? en devenant
"MANDATAIRE" c'est à dire (dico) celui, celle qui reçoit "mandat"pour agir à la place et au nom d'une autre personne.
Et le"MANDAT" ? Dans le rapport c'est l'Arlésienne.Quel en sera le contenu ? Qui l'établira ? La Cohésion Sociale et Médico-Social ? Oui, c'est évident. Il doit être agrée lui aussi. Sera-t-il joint au contrat comme un document de plus à signer ? Les personnes âgées seront-elles consciente de la procuration qu'elle donne et des conséquence que cela entrainera ? Le MANDAN pourra t-il refuser tout simplement et quelles en seront les conséquenses.
 J'ai l'impression que ce sont les deux mots clefs (Mandataire-Mandat) de toute l'affaire du rapport de 17 pages, écrites larges (enlevés les pages de garde, sommaire et synthèse).
LA MISE OBLIGATOIRE SOUS TUTELLE, DEGUISEE de la personne agée ou handicapé.
Tout le reste pour moi est de la poudre aux yeux.
Dès quelle aura besoin de recourir à une aide quelconque, sous une forme ou une autre, prestataire ou Gré à Gré c'est à dire tous les services mis à sa disposition. sans exception, la personne âgées retrouvera cette obligation de nommer un mandataire désigné.
Je pense que c'est très grave et que cela va à l'encontre des Droits de l'Homme et de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée Dépendante (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité 1997)
 Imposer un Mandataire sera une condition sine qua non a l'obtention des aides financières et si on obtempére pas et n'accepte pas LE mandataire qui vous sera imposé par les Services Sociaux (peu importe le nom GCSMS ,MDPH, SERVICE GERONTOLOGIQUE etc.. Ils travaillent tous la mains dans la mains c'est bonnet blanc et blanc bonnet) cela sera, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, un chantage à l'APA.
Plus besoin d'avoir recours à un médecin pour reconnaitre la nécessité ou non de la mise sous tutuelle. Ce sera obligatoire, tête perdue ou pas. Le Mandataire est présenté comme un ami il est là pour les taches administratives uniquement. Mais lesquelles aux faits ?? Ah, oui ! "la perspective du salariat, qui va complexifier les relations et les tâches administatives de formation etc.." Oui d'accord, mais puisqu'il N'Y A PLUS de salariat, PLUS de formation donc plus de complexites à prévoir.
Donc je pense que le MANDATAIRE ADMINISTRATIF D'OFFICE ET OBLIGATOIRE n'est plus de mise. On supprime. Il y a la Tutuelle, la Curatelle. Il y a assez d'outils  pour la protection des personnes âgées surtout que sous le "pudique" terme de "protection" on leur prend jusqu'au moindre petit millimètre de liberté à décider par eux même. Il va falloir les protèger des protections.
Laissons les personnes "vraiment" qualifiées et compétentes, c'est à dire les médecins prendrent cette décision.
De plus qu'un Mandataire devienne mon employeur,Non. 100 fois Non. Un employeur doit connaitre le travail qu'il donne à faire pour pouvoir le juger ou s'en remettre de confiance à la personne choisie.Là nous aurons des personnes incompétentes, des administratifs qui peut-être, pas sûr, auront suivis un vague stage de 15 jours 3 semaines en psychologie, un stage du même acabit dans un service gériatrique ce qui les autorisera à nous débiter des chapelets d' inepties.

Sur 10 propositions, la Secrétaire d'Etat n'en retient que la moitié ?
Fi du Statut de salarié pour les 9 220 accueillants familiaux.
" Nombre en très faible évolution et activité encore trop confidentielle" pour prétendre au statut de salarié ?
 L'accueil familial fera "bande à part" quelque temps encore, j'en ai peur.
Mais les vraies raisons sont ailleurs. La difficulté réside dans le fait qu'une fois la famille d'accueil reconnue salariée le cadre d'intervention et les responsabilités du Conseil Général en matière de suivi Social et Médico-Social (encore eux) serait totalement changé. Avant cette reconnaissance, il faut mettre en place "le Mandataire et son mandat".

Pour l'organisation des remplacements, congés vacances ou maladie RIEN. Et tient, bizarrement les services sociaux et l'appareil médico-social si prompts à vouloir aider son prochain, à tout gérer, tout réglementer, tout agréer. Là ils font joker. Aucune proposition. Pas très équitable tout ça.
Mais nos résidents pourront utiliser le CESU pour rémunérer nos remplaçantes durant les congés. Bon, ça on faisait déjà.
Label Qualité ? Toutes les Familles d'Accueilles sont de qualité. Différentes dans les  caractères, les gouts, les couleurs. Mais si semblables de coeur et de courage

Enfin, comme d'habitude l'éléphant à accouché d'une souris.
Bonne journée à tous
Cordialement
Dominique

[calandre]

je  suis   tout  à fait  daccord
une  remplaçante

[Angelyne]

Bonsoir

A la lecture de tous ses comptes rendus,
Quel différences trouvez vous entre :
Être salarié d'une structure porteuse  d'un Groupement de coopération social et médico social, etc ou
Être sous l'autorité obligatoire d'un mandataire qui remplacera l'employeur (sans le bénéfice des autres accueillants salariés. On se débrouillera pour les remplacements etc..
Ce qui veut  dire  qu'en choisissant de ne pas être salarié: nous serons  obligé de négocier les contrats avec l'accueilli et le mandataire...et la famille de l'accueilli qu'est-elle censée faire ? Regarder passivement le mandataire qui choisira ce qui est mieux pour sa mère? Que devient donc le contrat de gré à gré  entre accueillant et accueilli ? vu qu'il y a tiers personne. N'est-ce pas une régression par rapport à la loi actuelle. ?

Je croyais que les accueillis, les accueillants auraient un réel choix... pas ce simulacre...
 C'est vrai que 9220  accueillants ne font pas le poids, pour que l'on puisse seulement écouter nos revendications.La machine gouvernementale est en marche pour  écraser les accueillants.Après nous avoir ignoré pendant des années, voila que subitement on va nous pondre des lois à la vitesse grand V,  prétextant que  leur devoir est  de protéger les accueillis ,des accueillants maltraitants que nous sommes. On va supprimer tout pouvoir de décision aux.... PA et à leur famille, par la mise en place d'un mandataire pour contrôler les accueillants.

Nous voulions  la reconnaissance de notre travail,  et les droits de tous salariés. Nous n'allons récolter que la perte de notre liberté et... celle de nos accueillis.
N'ayez aucune crainte les agréments iront très vite, pour les accueillants qui abonderont dans leur sens, les autres vous n'existerez pas.
Le développement de l'accueil dans les autres types de publics ? Il se fera tout aussi vite, sous la seule condition que l'accueillant se plie à leur autoritarisme.
Ou que tous dégouttez nous tournions le dos à l'accueil......
Au final, que feront-ils  .... Sans les accueillants
Bien triste journée

[cat]

Bonsoir,

Que ressortira-t'il de ce rapport
Il n'y aura plus d'agrément pour accueillants "indépendants", les CG trop content de se débarrasser d'un bébé plus encombrant qu'autre chose ! ! ! Et je plains les futurs accueillants sous contrat avec un groupement ou autre, qui n'auront plus la liberté d'action, au sein même de leurs habitations, pour leurs congés, pour le choix de leurs accueillis ou du remplaçant qui prendra possession de leur lieu de vie, etc. ...
Il serait temps que l'état ne nous considère plus comme des boulets, mais plutôt comme une chance pour notre population vieillissante et handicapée.
Le seul fait de nous accorder le droit aux allocations chomage en cas de perte d'emploi, permettrait, à mon avis, d'augmenter largement le nombre d'accueillants actuels. Et ce, sans grands investissements. Car, bien des personnes travaillant déjà dans le social et le médical souhaiteraient sauter le pas mais sont retenues par la peur d'une perte importante de revenus si plus d'accueillis. Et comme on les comprends ! ! !
Bien que les CG cherchent des "bénévoles" plus que des travailleurs, ce métier nous permet aussi de vivre et d'élever nos enfants.
Mais c'est bien connu, pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué
Cordialement,
Cat

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour à tous,
Angelyne demande : "Quelle différence d'être salarié entre une stucture porteuse d'un Groupement de Coopération Social et Médico-Soclial OU être sous l'Autorité Obligatoire d'un Mandataire qui remplacera l'employeur..."
Aucune Angely. C'EST LA MEME CHOSE. Le service Médicaux Social aura la charge de Mandater une personne (cette personne nous ne pourrons pas la choisir, elle nous sera imposée, contrairement à la curateur ou la tutelle) qui deviendra notre employeur en lieu et place de la personne âgée ou handicapée accueilli et de leur famille.
Le Mandataire fera parti des Services Médicaux et Sociaux. C'est pour cela que ces services, en état actuel de la situation ou ils sont, c'est à dire,  pas "encore" non employeurs, ne souhaitent  pas que nous ayons le "Statut de Salarié".
Un fois, par le biais du Mandataire (qui sera choisi par leur service donc leur employé) qu'ils seront devenus nos employeurs et, beaucoup plus incroyable et grave, que la personne agée ou dépendante sera mise dans l'obligation de déléguer  ses droits ainsi que ceux de sa famille, systématiquement, au Mandataire, cela ne les dérangera plus que nous ayons le Statut de Salarié, au contraire, il n'y trouveront que des avantages notamment nous licencier dès que nous émettrons la moindre revendication puisqu'ils seront devenus nos employeurs par mandataire interposé.
 Et pour "défendre les droits de la personne agée"(!) qui souhaiterait rester dans la famille d'accueil, licenciée parce que rebelle, il y aura le Mandataire mit en place par leurs soins pour donner son accord au nom de la personne âgée. La boucle est bouclée.
Les voilà, comme pour les Placements Thérapeutiques, Juges et Parties, c'est à dire employeurs ET employés.
Reste que les personnes âgées ou handicapées ne sont pas des "malades mentaux". La personne âgée sera placée dans la même situation d'INSTITUTIONNALISATION.
N'oublions pas NOUS SOMMES LES PERSONNES AGEES DE DEMAIN !
Tout est remit en question au niveau des droits de la personnes agées et des droits de l'homme tout court.
Cette "Mandatairisation Systématique" va plus loin que les Tutelles ou Curatelle. Car là les personnes protégées peuvent choisir leur tuteur ou curateur. Ce qui ici, s'il en arrive à leur fin (j'espère que beaucoup réagirons pour que cela n'arrive pas) elles (aujourd'hui) nous (demain) n'en auront pas le droit.
Cette décision très importante pour la liberté de nos vieux jours, risque de passer inaperçue, présentée comme elle est présenté, c'est à dire sous l'anathème du "la paperasserie est compliquée pour l'accueillant comme pour l'accueilli, nous allons vous aider, NOUS ferons tout à votre place". Merci, moi je n'en veut pas. Trop risqué.
Je croyais qu'il manquait des administratifs pour faire face aux charges déjà en place ? Ou trouveront-il les personnes qui seront nommées Mandataires pour s'occuper d'une "façon Personnalisée" des millions de personnes âgées en France ? Car ce système sera applicable à tous dès l'instant que nous ferons appel à de l'aide financière. Augmenter le personnel administratif n'est pas vraiment la politique du moment. C'est même tout le contraire de la politique gouvernementale actuelle.
Alors qui ? Les Assistants Sociaux qui nous visitent actuellement ? Ceux-là même qui décident de :  qui sera agéé ou pas - qui viennent, en lieu de place de médecins, évaluer l'accueilli pour déterminer la grille de GIR, qui nous  inspectent, car actuellement ce sont nos seuls interlocuteurs. Décidément,  Très Polyvalent ce métier et aux capacités de tenir les postes les plus variés et spécialisés, pour un BAC plus 3.
Vraiment j'attends des précisions sur l'identité des fameux Mandataires et surtout du contenu du MANDAT lui-même.
Bonnes réflexions à tous et très bonne journée tout de même.
Cordialement et solidairement.
Dominique.

[Angelyne]

Bonjour Dominique
Sommes-nous psychotique tous les deux ? Je ne vois guère de réaction. Je suis en train de me demander.
Qu'en pensez vous ?

[Dominique Log. Ind.]

Bonsoir Angelyne,
Psychotique ? Non pas vraiment. Juste réaliste ou pas assez sotte pour ne pas savoir ce qu'est un Mandataire.
Bien sur tout dépend du Mandat qu'il à dans les mains. Mais il est à craindre que ce mandat, comme les contats, seront  établis par les services sociaux, puisque c'est eux qui en font la demande, qu'il sera un et unique pour l'ensemble du territoire et qu'il n'y aura pas la possibilité d'y changer une virgule sous peine de nullité. Quoique !!! Si certains points ne rencontrent pas l'agrément de tel ou tel CG, ils ne se gèneront pas pour le modeler à leur gré. On voit bien sur le forum que le contrat d'accueil est bien souvent modifié au gré des points de vues des CG. "J'enlève ce qui me gène là ; je rajoute ce qui m'arrange ici" et le tour est joué. Mais pas question que les particuliers en fassent autant.
Pour les réactions d'autres internautes, peut-être sont-ils en train de s'informer ? Dès qu'ils ont des infos je les invite à nous les communiquer. Patience.
A Angelyne et à tous bonne soirée.
Dominique

[cat]

Bonsoir,

Comme Dominique et Angelyne, je reste dubitative face à cette proposition de mandataire !
Et je me pose une question:
 Moyennant le prix d'une adhésion annuelle, les associations départementales d'accueillants familiaux ne proposeraient-elles pas de venir en aide aux personnes accueillies(sans tuteurs ou curateurs) qui le souhaiteraient pour les diverses paperasses D'ailleurs, peut-être certaines le font-elles déjà !
En tout cas, ce serait une solution bien moins onéreuse pour tous, et la solution que recherche Mme V. Létard qui souhaite intégrer un tiers dans la relation accueillant/accueilli, mais un tiers connaissant on ne peu mieux notre métier ! ! !
C'est une idée en l'air ...
Cordialement,
Cat

[Dominique Log. Ind.]

Bonsoir Cat,
Surtout un tier NEUTRE.
Dominique

[Etienne]

Bonjour

Angelyne s'interroge : "Sommes-nous psychotique tous les deux ?"

Les politiques et leurs administrations considèrent encore trop souvent que (je cite)
« le peuple est un troupeau égaré, bien trop émotif, incapable de s'occuper de ses propres affaires, et qui doit être encadré, contrôlé et conduit par une avant-garde, une élite de décideurs éclairés.
Les gens doivent être détournés vers des buts inoffensifs.
Il faut les noyer, les assommer sous une masse d'informations qui ne leur laisse pas le temps de réfléchir.
Il faut les persuader qu'ils sont incapables de provoquer des changements, il faut les convaincre que la révolte entraîne toujours le pire, il faut les faire voter de temps à autre, leur donner l'illusion de décider, l'illusion nécessaire ». (td)
(Walter Lippmann).

Le rapport Rosso-Debord évoque, pêle-mêle, plein de trucs différents - prestataire, mandataire, GCSMS, "accueil intégré", en gré à gré, etc. Ses 10 propositions sont disparates et confuses, car dictées par les promoteurs de ces différents systèmes (FNAF mandataire, UNAFA et Villa Family "intégrés", Famidac "gré à gré"...) et bien trop peu ou mal explicitées.
Rassurez-vous : la plupart de ces propositions ne concernent que "certaines catégories" d'accueillants ou d'organismes employeurs.
Exemple : la proposition n° 4 : "Exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation consacrée à l'accueil du remplaçant" ne concerne que certaines "habitations intégrées" du type "Villa Family" ; ça nous fait une belle jambe, ça ne résout pas grand chose ... heureusement, ça n'oblige pas tous les accueillants à construire des logement pour leurs remplaçants ! :)o

Il faudra bien débrouiller tout ça : les "décideurs éclairés" en matière d'accueil familial ne courent pas les rues et le gouvernement ne souhaite certainement pas se priver des services des 9.000 accueillants actuellement agréés.
Valérie Létard a déjà fait un premier tri, plein de bonne volonté ... mais pas forcément judicieux, car il ne démontre pas une connaissance approfondie des réels problèmes que rencontrent TOUS les accueillants familiaux. 8-)

La DGAS, chargée de l'examen approfondi de ces proposition, invitera l'association Famidac à en débattre. Nous nous ferons bien sûr l'écho de vos inquiétudes et nous réclamerons des mesures cohérentes en faveur de TOUS les accueillants.

Famidaquement, Étienne

PS : en fait, le meilleur "écho de vos inquiétudes" ... et de vos espoirs, c'est ce forum que visitent régulièrement ceux qui ont à décider de notre sort : ils s'en servent comme d'un "thermomètre", pour vérifier "si ça passe ou si ça casse." N'hésitez donc pas à user intelligemment de cette possibilité d'expression directe ! :?

[Dominique Log. Ind.]

Bonsoir Etienne et à tous,
Comme vous dites "il faudra bien débrouiller tout ça". Merci à l'Association de nous représenter et de bien vouloir se faire l'écho de nos inquiétudes et de nos interrogations.
 Je pense effectivement que si Mme Valérie Létard à demandé ce rapport c'est qu'elle a la volonté de résoudre aux mieux les "petits" problèmes rencontrés dans ce métier appelé à se dévelloper plus qu'à disparaître. L'humain et l'humanitude sont complexes, complexes les demandes et forcément les réponses.
Mais comme toutes les parties ont des buts communs, oeuvrer pour le bien être des personnes en difficultés et la reconnaissance du travail et du dévouement des familles d'accueils, ne désesperons pas de finir par nous entendre prochainement. Entre gens de bonne volonté rien d'impossible. Et puis ne dit-on pas "Impossible n'est pas Français"....
En attendant la suite.
Cordialement
Dominique.

[Bernard Foucher]

Bonjour à tous,
Je suis chargé depuis 2 mois de la mise en place d'un service d'accueil familial dans le cadre d'un établissement public (IME, SESSAD)
Bien reçu par des accueillants familiaux qui aspirent par ce biais à pouvoir bénéficier de prestations et d'une reconnaissance du statut de salariés, les différentes réglementations actuelles ne favorisent pas sa mise en œuvre dans une formule gagnant gagnant tant pour les accueillis que pour les accueillants.
En effet, la non obligation, les répercussions financières et la difficulté à trouver un remplaçant font que le nombre de journées non travaillées par les accueillants est très faible et ce cadre est non attractif pour inciter des vocations (rappelons que l'âge moyen des accueillants familiaux est de 56 ans et la relève au vu du cadre existant est très faible).
De l'autre côté cette nouvelle obligation calquée on ne sait pourquoi sur le statut des éducateurs en maison d'enfant de 258 jours maximum pose une différenciation importante avec le statut des "indépendants" sur plusieurs points :
D'une part elle entraine un coût important pour l'employeur qui devra salarier une famille d'accueil "relais", car si il ne devait payer un accueillant familial que 22 jours par mois au lieu de 30,5 jours aucun accueillant ne pourrait ni ne voudra supporter cette diminution de salaire, donc quel sont les Conseils Généraux qui voudront supporter ce surcoût.
D'autre part elle ne tient pas compte du besoin de stabilité des accueillis qui ne peuvent passer 30 % de l'année dans un autre lieu d'accueil, ou de l'impossibilité architecturale et (ou) humaine des accueillants à loger leur remplaçant.
Enfin elle ne tient pas compte des équilibres existants entre accueillants et accueillis qui ne peuvent se bousculer du jour au lendemain sans dégâts humains.
Dans ce difficile équilibre à trouver entre une volonté d'amélioration des conditions de travail et de professionnalisation des accueillants, une réponse adaptée aux besoins des accueillis, rien ne devrait se faire sans une analyse systémique (une mise à plat de toutes les interactions de ce système) et pourtant comme toujours l'impasse a été faite et les réponses de ce rapport montrent bien ce décalage.
Un point de précision sur les systèmes mandataires, ils existent déjà dans plusieurs départements (Bretagne, Nord et Est de la France), au delà d'un système administratif de gestion des payes et des déclarations sociales, ils apportent généralement une aide plus importante aux familles d'accueil (intervenants dans le domaines médical, psychologique voir éducatif) et organisent, notamment en direction des personnes handicapées des activités (jour ou vacance) qui aident les familles d'accueil à souffler ; pour autant n'ayant pas le statut d'employeur ils laissent les familles d'accueil s'organiser et même s'ils les incitent à prendre des repos n'ont pas de pouvoir à les obliger à se conformer à un règlement quelconque en ce sens.
Il ne faut donc peut être pas les diaboliser mais pour autant leur action sur les conditions de travail, la formation et la professionnalisation restent faibles.
Je conclurais mon propos ou plutôt mes interrogations par l'idée qu'un changement ne peut se faire que par le deuil d'un fonctionnement pour profiter des avantages du suivant et que des professionnels chargés de développement de l'accueil familial ne sont pas que des techniciens coupés du terrain mais des partenaires avec qui échanger sur le devenir de cette formule d'accueil et des statuts de eux qui la font vivre.

[Etienne]

Bonjour Bernard,

Merci pour votre contribution ; comme vous, je pense que les "professionnels chargés de développement de l'accueil familial [sont] des partenaires avec qui échanger sur le devenir de cette formule d'accueil et des statuts de ceux qui la font vivre." C'est indispensable ... et c'est même la raison d'être de notre association et de ce site !

Comme votre établissement, le C.A.S. de FORCALQUIER prend en charge des personnes "mobiles" ... et a parfaitement résolu la "quadrature du cercle" - voir http://www.famidac.fr/article127.html . Je cite toujours cet exemple car cette établissement réussit, depuis des années et bien avant que le législateur daigne se pencher sur la question, à salarier ses accueillants tout en garantissant des conditions d'accueil optimales aux personnes accueillies.
Les 258 journées d'accueil/an/accueillant sont ici parfaitement gérés, de la même façon que pour les autres salariés de ce type d'établissement.

Ce mode d'organisation ne résout malheureusement pas problème des personnes qui ont absolument besoin de stabilité (principalement des personnes très âgées, grabataires ou désorientées). Seules ces personnes, qui ne représentent qu'une faible part (+- 20%) des personnes accueillies, doivent absolument bénéficier d'un remplacement au domicile de l'accueillant.

Mais il n'y a aucune raison de bloquer toute évolution de notre profession en la "calant" sur ces 20% de cas particuliers ! Les accueillants concernés sont parfaitement conscients de cette contrainte ... et la gèrent, chacun à sa façon.

Dans tous les cas, le développement des accueils familiaux passe par une réforme du statut des accueillants familiaux, et de TOUS les accueillants familiaux ; un surcoût est inévitable et devrait être le même pour tous, pour éviter que les Conseils Généraux ne bloquent un mode d'accueil pour en favoriser exagérément un autre, au détriment de la liberté de choix des personnes accueillies qui sont, ne l'oublions pas, au coeur de nos métiers.

Courtoisement, Étienne

[lebon]

Marie974
Bonsoir à tous
Je remercie l'association Famidac de nous tenir informés des avancés et du prochain rdv avec la DGAS. Même si je suis à plus de 13 000 km de vous, ici à l'île de la Réunion je suis 100% solidaire avec mes collègues FA. et j'attends les prochaines avancées.
Cordialement

[Bernard FOUCHER]

Bonjour Etienne,
Ayant eu l'occasion de rencontrer Marie Paule Puska ce jour même dans le cadre de ma mission, je pense que vous êtes l'Etienne président fondateur de Famidac pour qui elle effectue des remplacements et j'en profite pour renouveller mon souhait de vous rencontrer (Drôme Ardèche nous sommes voisins) pour échanger de vive voix sur les stratégies d'amélioration de l'accueil familial en général et celles concernant un développement de notre service drômois en harmonie avec l'existant.
vous pouvez me contacter sur l'email du service safepddl(arobase)orange.fr ou au 04 75 25 59 21 ou 06 42 55 34 85.
Concernant votre réponse, je serais plus nuancé, d'une part la majeure partie des personnes adultes handicapées à déficience intellectuelle me semblent demandeur de stabilité (et c'est là le principal point de réserve que j'aurais sur le remarquable travail des collègues de Forcalquier), d'autre part le CAS est partie d'une situation vierge, en réponse à une demande des pupilles de France dans laquelle ils ont eu toute latitude pour créer une organisation. Avec beaucoup d'intelligence dans l'utilisation des ressources et réseaux locaux, ils ont eu l'opportunité de disposer de locaux qu'ils ont aménagé à usage de familles d'accueil.
Dans la Drôme l'accueil familial a une longue histoire et cette limite de 258 jours travaillés est une rupture profonde qui même si l'on proposait des salaires et indemnités identiques à ceux perçus actuellement par des accueillants en exercice aboutirait à une rupture brutale de leur fonctionnement préjudiciable aux équilibres existants, pour les accueillis c'est évident (notamment tout ceux qui ont des problématiques abandonniques) mais sûrement aussi pour les familles d'accueil. Le fonctionnement de l'AEFA qui laisse aux familles d'accueil le choix de leur demande et durée de repos est certes moins protecteur et reconnaissant de la profession d'accueillant familial (outre le fait qu'il ne répond plus aux critères légaux depuis l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) mais je serais très preneur d'échanger avec vous sur des méthodes de passage en douceur d'un système à un autre.
Il est à noter que nombre de Conseils Généraux ont contourné le problème en créant un service ou conventionnant une association qui ne sont pas employeur mais par un système mandataire effectuent les démarches administratives (payes et déclarations sociales) ainsi qu'un accompagnement et le développement d'activités en direction des accueillis. C'est certes une amélioration mais cela ne règle pas le statut des accueillants ni sur les pertes d'activité ni sur leur droit au repos.
En espérant avoir l'occasion prochainement de vous rencontrer, bien cordialement, Bernard

[MF57]

Bonjour Bernard

"Concernant votre réponse, je serais plus nuancé, d'une part la majeure partie des personnes adultes handicapées à déficience intellectuelle me semblent demandeur de stabilité"

Oui mais...à partir du moment où nos accueillis connaissent la famille remplaçante chez qui ils iront, ont eu l'occasion, à  plusieurs reprises, d'aller chez eux (avec nous au départ) de les voir chez nous, bref d'apprendre à les re-connaître..petit à petit, cela fonctionne bien. Ils savent que c'est pour un court moment, qu'ils reviendront ici etc... Si la majeure partie de ces personnes sont demandeurs de stabilité, beaucoup comprennent  que nous prenions des vacances et si on s'y prend bien, ce sont pour eux aussi des vacances. Cela demande beaucoup de préparations, d'énergies mais çà marche, ils sont ensuite en confiance. Cela demande également de bien connaître la famille remplaçante, de les côtoyer régulièrement. Il restera encore une partie de ces personnes qui refuseront d'être "déplacées" ou le vivront mal, c'est vrai..mais ces mêmes personnes refusent également que l'accueillante soit absente, la remplaçante au domicile de l'accueillante "ne s'en sort pas". Je connais un seul cas sur de nombreux.

Ce n'est pas simple mais notre métier ne l'est pas, on le sait bien. Ces cas particuliers qui sont quand même minoritaires sont gérés par les accueillants qui y sont confrontés pour le bien être de l' accueilli et le leur. Chaque cas est particulier mais il est vrai que l'amélioration de notre statut doit se faire "dans le bon sens"... pour tous.

"Un point de précision sur les systèmes mandataires, ils existent déjà dans plusieurs départements (Bretagne, Nord et Est de la France)" Voila qui m'intéresse bigrement : dans l'Est de la France dîtes vous ? Où donc ? qui ? je suis en Lorraine : rien à l'horizon à part une association qui s'occupe des fiches de paie et rien d'autre... Si vous parlez de l'Alsace :  oui j'ai vu et il est très intéressant ce système là. Ainsi nos responsables pourraient tout aussi bien s'inspirer de ce qui existe et marche avant que d'inventer d'autres choses.

cordialement
Marie

[Etienne]

Bonsoir Bernard,

Merci pour votre contribution ; je suis heureux de voir s'exprimer ici, et à visage découvert (ce qui n'est pas le cas de tous les institutionnels qui interviennent sur ce forum, devoir de réserve oblige...) un nouveau défenseur de l'accueil familial.  
Vous écrivez :
> (...) nombre de Conseils Généraux ont contourné le problème en créant (...) un système mandataire
> (...) C'est certes une amélioration mais cela ne règle pas le statut des accueillants ni sur les pertes d'activité ni sur leur droit au repos.

Parfaitement : ce n'est pas en contournant les problèmes qu'on les résout !
C'est bien pour ça, et pour réduire les écarts, que nous demandons un seul et même statut pour tous les accueillants familiaux, qu'ils travaillent de "gré à gré" ou par l'intermédiaire d'un organisme mandataire ou encore en tant que salarié d'établissement.
De la même façon que toutes les auxiliaires de vie, qui relèvent de la même convention collective de du même droit du travail, qu'elles soient directement employées par les personnes qu'elles aident à domicile ou qu'elles travaillent pour un établissement de services à domicile. Ca reste au choix de chacun - de la personne dépendante et de l'auxiliaire de vie, chacune de ces solutions ayant pour les uns et les autres leurs avantages et leurs inconvénients. Avec des écarts de coûts moins énormes qu'en accueil familial, où nous risquerions de passer de +- 60 euros (pour du "gré à gré" à 130 euros/jour (pour l'accueil salarié) !

Je suis heureux d'avoir pu en discuter avec vous "hors micros", par téléphone, et je suis curieux de savoir ce qu'en pensent d'autres "institutionnels" !!!
Courtoisement, Étienne Frommelt

[Jean-Claude Cébula]

Le 20 novembre 2008, Valérie Létard faisait part de cinq axes de travail retenus sur la base du rapport remis par Valérie Rosso-Debord. Ci-dessous nos commentaires à propos de ces axes.

<< 1/ Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial, quel que soit le mode d'intervention choisi par la personne : gré à gré ou prestataire.
- Pour l'emploi direct, mettre en place un mandataire renforcé : ce mandataire permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche : élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés... ce qui permettrait d'intégrer un tiers dans la relation personne fragile/accueillant. >>

Cette fonction du mandataire tente de résoudre une des aberrations de l'accueil familial : quasiment aucune personne âgée ou handicapée ne peut seule se proposer à l'accueil et régler toutes les questions qu'il soulève (discussion du contrat, des prestations offertes, des rémunérations et des vacances de l'accueil...)
- les personnes accueillies sont toujours proposées, et plus ou moins accompagnées par leur parenté ou par des services ou établissements,
- elles sont parfois orientées par les personnels des conseils généraux qui se placent alors en tiers organisateurs, parfois abusivement,
- elles sont souvent sous tutelle, le tuteur élaborant généralement les fiches de paye.

Une telle fonction du mandataire est insuffisante :
- l'accueil nécessite un choix partagé, un temps de rencontre, la discussion des conditions de l'accueil... C'est-à-dire un organisateur de l'accueil (fonction assurée par certains conseils généraux et quelques institutions),
- elle demande à être pensée en articulation avec le suivi social et médico-social et les différentes interventions sociales ou soignantes... À défaut, elle ajoute de la confusion à un champ déjà bousculé par des interventions pas toujours adaptées ou coordonnées entre elles, voire maladroites.

- Pour le mode prestataire, la structure porteuse pourrait être un Groupement de Coopération sociale ou médico-sociale. Ce groupement pourrait être créé soit par une collectivité locale soit par un établissement public ou privé. Possibilité d'intervention en réseau (SSIAD, Accueil temporaire, CHU...).

Groupement ou pas, il serait bon de penser enfin en termes de services d'accueil familial (voir à ce propos mes réflexions dans différents articles ou ouvrages).

<< 2/ Rémunérer le remplaçant par l'utilisation du CESU lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
L'intérêt de cette mesure porte sur l'amélioration du statut du remplaçant qui bénéficie alors des conditions plus protectrices du salariat >>

Si l'on parle en termes de service, le service organisateur est chargé du traitement de la question des remplacements, ce qui peut impliquer des simplifications telles que le CESU.

<< 3/ Améliorer la procédure d'agrément
Afin de favoriser le développement de l'accueil familial, il serait préférable d'inverser la procédure mais en l'étendant à 4 mois au lieu de 3 mois comme proposé par le rapport pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple.
- Avant un silence de 4 mois équivalait à un refus
- Demain, un silence de 4 mois sera équivalent à un accord. Si refus, motivation nécessaire
- Un décret en conseil d'État sera nécessaire pour engager cette modification. >>

La situation prévue par la loi de 2002 et les décrets d'application de fin 2004 dérogent au droit commun, à savoir que la non-réponse de l'administration à une demande d'agrément équivaut à un refus. Ce fonctionnement permet :
- de ne pas avoir à argumenter un refus d'agrément. En effet, il n'est pas aisé de les motiver. L'agrément n'est pas une embauche, mais un droit dont peut bénéficier tout adulte en situation régulière sur le territoire national. Le demandeur doit être agréé dès lors qu'il réunit les 5 conditions relatives à l'obtention de ce droit (le fait d'être agréé permet aussitôt l'accueil). Il est difficile d'argumenter, par exemple, sur la condition relative à la santé, la sécurité ou au bien-être physique et moral, par ailleurs notions subjectives. Les dispositions de la loi de 2002 permettaient donc à l'administration de ne pas répondre.
- marginalement, de ne pas favoriser localement l'accueil familial en ne répondant pas à des demandes d'agrément.

Revenir sur cette disposition dérogatoire oblige donc l'administration à répondre à toute demande et à autoriser des agréments faute de pouvoir argumenter des refus.
En fait, au-delà des agréments, se pose la question du soutien et de l'aide qu'est en droit d'attendre tout professionnel. Cette frilosité relative aux agréments pourrait être aplanie si les accueillants familiaux étaient mieux accompagnés, mieux soutenus, mieux aidés (dans le gré à gré), ou mieux intégrés à un service ou à un dispositif prestataire.

<< 4/ Créer un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges
Réaliser un cahier des charges permettant d'identifier les critères permettant d'obtenir ce label. La DGAS en lien avec l'ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne) sera chargée d'élaborer ce cahier des charges.

Ce label devrait :
- servir à définir les caractéristiques de ce mode d'aide, ses limites et ses pratiques voisines ;
- aider à penser les pratiques en accueil familial et les aides (suivi, accompagnement) dont doit bénéficier tout accueil ;
- être régulièrement contrôlé. Par qui ?

<< 5/ Elargir l'accueil familial à d'autres types de publics
Ouvrir cet accueil aux Personnes Handicapées vieillissantes, aux publics fragiles : femmes battues. Permettre l'accueil de jour et l'accueil temporaire. Le développer en milieu urbain en réservant certains appartements à ce type d'accueil. >>

Ouvrir l'accueil familial de manière temporaire ou permanente à toute personne fragile du fait de son âge, de son handicap, de son isolement, de ses difficultés sociales, familiales ou économiques qui pourrait en bénéficier et y trouver un espace d'apaisement et de restauration ne constitue pas en soi une mauvaise idée.

Encore faudrait-il le faire en pensant les limites de l'accueil familial et les contre-indications à l'accueil quelles que soient les difficultés des publics concernés. L'accueil familial répond à un programme d'aide performant et limité qui ne peut convenir à toutes les problématiques sociales ou médicales. Enfin, ces ouvertures devraient être accompagnées d'une réflexion relative aux dispositifs et aux soutiens à apporter aux accueillants.

Rappelons pour conclure que tous les métiers qui se donnent pour mission d'aider les autres ont besoin de partager, d'élaborer, de penser les pratiques avec d'autres professionnels. C'est ce vers quoi doivent se tourner en priorité les dispositifs d'accueil familial.

Jean-Claude Cébula
Directeur de l'IFREP

[MF57]

Bonjour,
J'ai lu avec attention, vos commentaires et les nombreuses interrogations soulevées par les points retenus pour ce rapport

Jean-Claude Cébula a écrit:
> Encore faudrait-il le faire en pensant les limites de l'accueil familial et les contre-indications
> à l'accueil quelles que soient les difficultés des publics concernés. L'accueil familial
> répond à un programme d'aide performant et limité qui ne peut convenir à toutes les
> problématiques sociales ou médicales. Enfin, ces ouvertures devraient être accompagnées d'une
> réflexion relative aux dispositifs et aux soutiens à apporter aux accueillants.
>
> Rappelons pour conclure que tous les métiers qui se donnent pour mission d'aider les autres ont
> besoin de partager, d'élaborer, de penser les pratiques avec d'autres professionnels. C'est
> ce vers quoi doivent se tourner en priorité les dispositifs d'accueil familial.

C'est à mon avis primordial, car de confidentiel, l'accueil familial se voit aujourd'hui en "vedette" via les médias et en particulier pour les magazines à destination des personnes âgées. Certes le sujet est brûlant, il n'est que de voir les demandes des familles et leurs récriminations (via sondages interposés) envers les institutions existantes et le grand désarroi dans lequel elles se trouvent. Savoir que l'accueil familial existe (enfin !) leur semble être LA solution, leur bouée de sauvetage..

Cependant, l'accueil familial ne peut répondre à toutes les attentes...sans réflexions et programmes définis selon les accueils.
De la même façon, peut on du jour au lendemain accueillir une personne atteinte d' Alzheimer, d'un Korsakoff, Parkinson, traumatisé crânien avec séquelles importantes, schizophrène....ou "simple" personne âgée...? oui sans doute puisqu'on le fait, sans autres préparations B)- et que les embuches sont nombreuses tant pour les accueillis que pour les accueillants.

Étendre l'accueil à d'autres publics (femmes battues avec enfants par exemple) c'est tout à fait possible, encore faut il s'y préparer et se donner les moyens de réussir. L'accompagnement, le but à atteindre ne sont pas du tout les mêmes.

De multiples prises en charge sont possibles et souhaitables. Encore faut il qu'il y ait une véritable synergie entre elles, des passerelles et un tant soit peu de...bon sens:)

[sophie86]

bonjour

j'ai un train de retard mais je voulais poster ce billet d'humeur  

en relisant cette "étude" et ces "propositions" faites par VRD et en prenant un peu d'altitude, je comprends que d'aucuns s'esquintent à essayer de mettre sur pied un nouveau concept d'accueil familial plutôt que de PARTIR DE L'EXISTANT ET DE LE CONSOLIDER. Et j'avoue : moi pas comprendre le choix de la complication :S

Ainsi, au besoin d'un vrai statut, Famidac proposait l'idée logique et SIMPLE de nous aligner sur le statut des assistants maternels! ça existe déjà, ça marche! (tous les aspect de la réalité du métier y ont été traîtés et des solutions apportées)
A notre besoin d'accéder au droit au chômage, Famidac proposait l'idée rapide et SIMPLE du CESU ! ça existe déjà, ça marche!

Aucune réponse sur 2 propositions de bon sens (car cette association ne fait pas que contester, elle propose ).

Pas d'écho dans ce rapport.
Par contre, on s'est dit qu'il n'y avait pas assez de monde autour des accueils:  on rajoute donc un énième interlocuteur! le fameux MANDATAIRE! -D
pour rédiger les fiches de paie? comment fait-on jusque-là? les tuteurs, représentants légaux, le font. et s'il n'y a pas de tuteur, il y a des associations qui proposent ce genre de service.  
pour gérer la relation accueillant/accueilli? il aura quoi comme compétence? juge? avocat? inspecteur du travail bien fait? et sur quelle connaissance de la pratique? et de quel "côté" devra-t'il être s'il veut continuer à être rémunéré? (parce-que le rapport ne dit pas PAR QUI et AVEC QUEL ARGENT cet interlocuteur de premier ordre sera  payé).
L'existant en terme d'interlocuteur, c'est le représentant légal de l'accueilli (qui normalement est sensé défendre la personne); en cas de litiges, on peut se parler; dans le cas contraire, c'est le Tribunal. Je ne vois pas comment un "mandataire" aurait le pouvoir de faire mieux.

pourquoi faire simple?
parce-que ça occupe B)- de se compliquer les méninges pour des toutes nouvelles formules plutôt que d'aller tout de suite à l'essentiel, à l'urgent ... et parce-qu'il y a probablement des enjeux financiers là-dedans (je parle des formules "monte-moi une maison en kit et je te ferai croire que tu habites dans un foyer chaleureux")
moi pas vouloir être assimilée à une "mini-résidence familiale" B)

désolée mais ce rapport (qui privilégie ces concepts) oublie que ce qui faisait l'intérêt de ce métier, c'est qu'il existe moults foyers sur notre territoire, disposant de chambres louables (et je rappelle que les critères à ce jour demeurent encore réalisables), que dans le milieu rural, ouvrir sa maison à cette activité est facteur d'emploi immédiat, et surtout, surtout, l'intérêt jusque-là c'est d'être "indépendant"; je dis "indépendant" et non "libéral": le mot n'est pas approprié car nous sommes salariés. Nous avons le libre-choix des personnes que nous accueillons, les conditions d'accueil sont négociables avec le représentant légal de la personne.... Evidemment, dans les circonstances que l'on devine sous ce nouveau statut, je doute que l'AF ait vraiment droit au chapitre quand il s'agira d'évoquer les conditions d'accueil et le type de personne qu'il se sent capable de recevoir...

il y a bien d'autres lièvres à soulever mais les différents messages postés analysent déjà bien les choses

bref...décevant (td)