Menaces d'annulation d'agrément

[Etienne]

Bonjour,
L'assistante sociale du conseil général dit que lorsque les nouveaux décrets seront publiés on devra toutes repasser en commission d'agrément !
Si c'est vrai, c'est inquiétant car ils vont en profiter pour retirer leurs agréments à toutes celles qui les gênent.
Ginette

[Etienne]

Bonjour Ginette,

Vous n'avez rien à craindre, car voici ce que prévoient les futurs décrets :
"Les décisions d'agrément en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de porter effet pendant 5 ans à compter de la date anniversaire de décision".

Il n'y a donc pas de "repassage" en commission après la publication des décrets :
les agréments en vigueur repartiront d'office pour 5 ans à compter de la date anniversaire de leur délivrance, et ce d'office, sans révision.

Exemple : Si les décrets sont publiés le 1er janvier 2005 et que votre agrément date du 20 octobre 1995, sa date anniversaire de délivrance est le 20 octobre 2005 et à compter de cette date il est reconduit d'office pour 5 ans soit, dans votre cas, jusqu'au 20 octobre 2010.

Famidaquement, Arthur

[Etienne]

Bonjour Ginette,

Mauvaise surprise, à la lecture des décrets publiés le 1er janvier : l'article 3 du Décret n° 2004-1538, qui était, depuis avril 2003, rédigé ainsi
- "Les décisions d'agrément en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de porter effet pendant 5 ans à compter de la date anniversaire de décision"

est devenu
- "Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication."

Cette nouvelle version, trop vague, peut ouvrir la porte à toutes les interprétations.

Nous avons donc demandé à la DGAS des précisions sur la portée de cet article 3 (conséquences pratiques, limites...) ?

Famidaquement, Etienne

[Etienne]

Bonjour,

Voici les précisions de la DGAS, plutôt rassurantes :

L'article 3 du Décret n° 2004-1538 a été modifié à la demande du Conseil d'état, qui considère que les accueillants familiaux ont déjà eu 3 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 17 janvier 2002, article 51.

Il reste donc 2 ans aux accueillants familiaux déjà agréés pour "se mettre en conformité avec le présent décret".

Leurs agréments ne sont pas annulés ; ils n'ont donc pas besoin de demander un nouvel agrément, mais uniquement le renouvellement de leur agrément, le moment venu.

La DGAS est prête à intervenir, en coulisses, auprès des départements qui auraient tendance à en profiter pour sanctionner abusivement "leurs" accueillants.

Ne vous laissez pas intimider et tenez-nous au courant d'éventuels abus !

Famidaquement, Etienne

[Nadine]

Bonjour à tous,
En ce qui concerne les familles déjà agréées, il n'y avait pas de date de fin d'agrément avant la loi, alors le problème est de savoir à partir de quand on renouvelle pour 5 ans. Notre CG ne mettait pas de date de fin d'agrément et nous ne savons pas à présent comment metre en conformité les familles dans les 2 ans qui viennent...
Doivent -elles toutes refaire une demande avec le nouveau formulaire ?
Qu'en pensez-vous et merci encore...

[Etienne]

Bonjour Nadine,

La réponse est inscrite dans le décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 :

"Art. R. 441-7. - Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier."

Si j'ai bien compris ce qui précède, les accueillants dont l'agrément n'était jusqu'ici pas limité dans le temps devront donc recevoir, avant fin décembre 2005, ce fameux courrier recommandé les avisant qu'ils doivent demander le renouvellement de leur agrément avant fin août 2006.
Avec, en pièce jointe, le fameux formulaire prévu par l'Art. R. 441-2.

Si ma réponse est bonne, je suggère à tous les CG qui la liront de faire un p'tit geste financier pour le réseau Famidac ou pour ses associations départementales

Sinon, qu'ils me corrigent !!!
Merci d'avance,
Cordialement, Etienne