Domicile officiel et accueil familial

[Sylvie]

Bonjour,
Je réside à Paris. Mon mari, handicapé, était hébergé depuis plusieurs années dans établissement spécialisé parisien. Depuis un an, il est pris en charge par une famille d'accueil, dans le sud de la France.
Suite à ce changement de département, la sécurité sociale a suspendu ses remboursements de soins en prétextant qu'il ne dépend plus de la caisse de Paris mais de celle de son département d'accueil.
Par ailleurs, nous craignons qu'un changement de département de résidence lui fasse perdre certains des avantages sociaux qui lui sont accordés à Paris.
Faut-il le domicilier à notre adresse commune ou à l'adresse de sa famille d'accueil ?
Merci d'avance pour votre réponse
Sylvie

[Étienne]

Bonjour Sylvie,
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Code de l'action sociale et des familles - Partie législative, Annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Art. L. 121-1. - Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours (...)

Art. L. 122-1. (...) A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Art. L. 122-2. (...) le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. (...)

Art. L. 122-3. - Le domicile de secours se perd :
1o Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités ;
2o Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
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Conclusion : même s'il est hébergé en famille d'accueil dans un autre département, le domicile de votre mari reste votre adresse actuelle, à Paris. Il reste couvert par la CPAM parisienne et conserve les avantages sociaux qui lui sont accordés à Paris.

Cordialement,
Étienne Frommelt
Accueillant familial, webmestre (bénévole)
http://www.famidac.fr

[Isabelle]

Ce texte s'aplique pour l'aide sociale mais pas pour la CPAM.
En ce qui concerne les droits secu, c'est la CPAM du lieu d'acceuil qui effectue les remboursements.
S'agissant d'une personne mariée, si ce monsieur est ayant droit de son épouse, la caisse restera celle de Paris ou elle réside (domicile conjugal).
Si il est assuré en son nom propre, il va devoir changer de caisse de sécurité sociale.
Je rappelle que l'aide sociale versée par les département n'a rien a voir avec les organismes de sécurité sociale.
Il en sera de meme pour la CAF qui va muter son dossier dans le département ou il réside.
En ce qui concerne les prestations d'aide sociale (APA par exemple) il restera effectivement pris en charge par PARIS qui demeure et demeurera son domicile de secours.
Amitiés
Isabelle

[Sylvie]

Merci pour vos réponses !
C'est un véritable casse-tête. Compte tenu du montant de sa pension d'invalidité, mon mari n'a pas droit à l'allocation logement. Sinon, nous aurions transféré ses dossiers CAF et CPAM dans son département d'accueil.  
Mais notre situation devrait s'arranger : la CPAM de Paris (notre domicile conjugal) accepte finalement de reprendre mon mari en charge.
Cordialement, Sylvie