Contrats type "trafiqués" par les Conseils Généraux (td)

[Martine]

Bonjour à tous
Sur les nouveaux contrats que fait circuler le CG de la Charente Maritime n'apparaissent pas, dans les modalités de réglement et de facturation :
- le paragraphe des 10% de congés payés
- la provision pour frais d'entretien
- l'avance de l'indemnité de mise à disposition de la ou des piéces réservées à la personnes.
Ces mentions apparaissent par contre sur le contrat type publié par le journal officiel.
Conséquence, lors de la signature de ce nouveau contrat, nous nous verrons retenir l'entretien et le loyer pour le mois qui suit.
Le CG nous dit que les départements limitrophes ont adopté le même contrat qu'eux.
J'aimerai qu'une famille d'accueil de la Charente, des Deux sévres ou de la Gironde qui a signé son nouveau contrat puisse m'envoyer sa photocopie pour vérifier ou me le confirmer sur ce forum.
C'est trés urgent car nous ne signerons pas ces contrats dans ces conditions.
MERCI A TOUS
Mme Viaud Martine 111 rte d'écurat 17810 st Georges des Coteaux

[Arthur]

Bonjour tous, bonjour Martine,

Aucun Conseil Général n'a le droit de modifier le contrat d'accueil national :

Art. L. 442-1 du CASF :  "Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal, passe avec ledit accueillant un contrat écrit. Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat-type établi par voie réglementaire..."

C'est marrant de constater que bien souvent on se réfugie derrière ce que fait le voisin !

Le contrat d'accueil national ne peut être modifié que par avenants, et encore, en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas hésiter à leur retourner en précisant qu'il n'est pas conforme à la Loi.

Cordialement, Arthur

[Etienne]

Bonjour,

J'en rajoute une couche.
Combien de fois faudra-t-il le répéter ?
1) Le contrat type est librement négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou son tuteur. Il doit être conforme au contrat d'accueil publié par Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004, qu'aucun Conseil Général n'a le droit de modifier arbitrairement.
La mention des 10% de congés payés ne doit en aucun cas être effacée, pas plus que toute autre partie du texte initial !
2) Certaines dispositions sont facultatives (exemple : Article 6.6, provision et avance) : on peut, le cas échéant, les rayer, mais le CG n'a pas à les supprimer d'office.
3) Certaines parties du contrat sont prévues pour être complétées. Là encore, il n'appartient pas au CG de tenir votre plume. Il peut, tout au plus, vous fournir des exemples de clauses particulières ou d'avenants, dont vous vous inspirerez ... ou non.
4) Je vous recommande de ne pas signer ces contrats "bidouillés" : utilisez plutôt le contrat type original téléchargeable ici.  

Famidaquement, Étienne

[Linou]

Pour Martine,

Si on considère que le Lot et Garonne est proche de la Charente Maritime qui elle,  est limitrophe de la Gironde. Je peux vous assurer que nos contrats sont  on ne peut plus "normaux" et pas du tout trafiqués !
Le Conseil Général nous "encouragé" à nous mettre le plus vite possible en conformité avec les nouveaux décrets.

Si cela peut vous servir et si vous désirez avoir d'autres renseignements, n'hésitez pas !
Cordialement.  Linou

[Martine]

Bonjour Linou
pourriez vous me donner votre adresse que je vous envoie une enveloppe timbrée pour me retourner une photocopie de votre contrat, mettez du blanco sur votre nom adresse et le nom de votre accueilli.
Il est trés important et URGENT pour nous d'avoir une copie d'un contrat d'un autre département car actuellement contrat signé ou pas les tuteurs commencent a nous retenir l'entretien sur un mois sous de faux pétextes : vu que nous avons payé la rétroactivité il n'y a plus d'argent.
C'est une façon cachée de récupérer ce qu'ils nous ont versé sur le retard.
Il y a vote au CG le 20 juin et ils réunissent les travailleurs sociaux le 22 juin, nous avons attiré l'attention à tous les CG en leur envoyant le contrat type du journal officiel avec les paragraphes soulignés qui manquent sur le contrat du CG ainsi que celui ci.
Si ils ne rectifient pas ce contrat nous le dénoncerons à la préfecture.
Décideront ils d'un avenant a rajouter à leur contrat comportant les paragraphes manquants
De tout mettre sur le dos du CG c'est une chose mais pourtant un service de tutelle attend vraiement cette réunion d'autres appliquent sans chercher à comprendre et ne nous entendent pas nous familles d'accueils.
Négocier n'est pas facile quant ils nous imposent, et nous menacent de mettre les accueillis dans des centres.
A bientôt et un grand merci à tous.
pour Linou mon adresse internet si vous ne voulez pas passer par le forum pour me donner votre adresse, si vous voulez bien m'envoyer la photocopie : themodette at yahoo.fr

[Martine]

Bonjour à tous
Après avoir informé tous les conseillers généraux du manquement sur le contrat proposé par leur service, après avoir rencontré un conseiller général et député le 6 juin, qui s'est renseigné auprès du conseil général, nous avons eu la réponse le 8 juin de sa part : le conseil général de la Charente Maritime refait les contrats et nous les fait parvenir au plus vite !
A bientôt

[Etienne]

Bravo !
Comme quoi, ça vaut le coup de ne pas se laisser faire en exigeant la stricte application de la loi et de ses décrets d'application.
Famidaquement, Etienne

[Etienne]

Bonjour,

Voici ce que le Conseil Général de la Côte d'Or préconise, concernant les Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle :

"La personne accueillie en placement familial, comme en établissement, a droit à 35 jours de congés par an. Dans cette limite, les absences pour convenance personnelle ne donnent lieu à aucune rémunération de l'accueillant. Au-delà, seule la rémunération pour services rendus sera versée".

C'est le monde à l'envers !!! L'accueillant familial peut se retrouver à tout moment au "chômage technique", sans préavis ni indemnités, lorsque la personne accueillie (son employeur) décide arbitrairement de prendre des vacances. Et quand prendra-t-il ses propres congés ? S'il accueille deux ou trois personnes qui s'absentent à tour de rôle, jamais

J'en déduis qu'au Conseil Général de la Côte d'Or, lorsque le chef de service "Accueil Familial" part en vacances, ses collègues renoncent à leurs propres congés et tiennent la boutique sans être payés

En fait, les dates de congés doivent se négocier ; exemple de clause plus logique, proposée sur famidac.fr : "Les absences pour convenance personnelle de la personne accueillie ne donnent lieu à aucun abattement lorsqu'elles sont prises en dehors des périodes de congés de l'accueillant. Lorsque ces dates coïncident, tous les frais d'accueil sont suspendus."

De toute façon, cette clause doit être librement négociée entre l'accueillant et l'accueilli ; il est urgent que le CG de la Côte d'Or revoie sa copie !

Famidaquement, Etienne

[Arthur]

Bonjour,
Y a pas une erreur dans la rédaction ?
Depuis quand "La personne accueillie en placement familial...a droit à 35 jours de congés par an" ??
J'aurais plutôt cru que c'était l'accueillant qui avait besoin de congés, non ?

Enfin, dans tous les cas, après la DGAS, on assiste là encore à une réécriture des textes.

Le contrat-type ne dit-il pas  :
"Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur" ?
Et la partie qui concerne les dispositions financières spécifiques en cas d'absence de la personne accueillie pour convenances personnelles n'est-elle pas laissée en blanc pour que les deux parties signataires au contrat puissent y mettre ensemble ce qu'elles souhaitent d'un commun accord, et non ce que le Conseil Général impose ??!!

Désespérément,
Arthur

[VALADIER SYLVAINE]

Nous sommes famille d'accueil de trois personnes âgées. L'assistante sociale du conseil général du 13 nous fait changer les contrats, le changement principal est que la famille doit régler 8 jours de salaire aprés le décès d'une personne accueillie. Sur les précédants contrats il était stipulé que tout mois entamé était dû. Qu'en est-il en exactement ?
De plus les contrats doivent-ils être établis obligatoirement en présence de l'assistante sociale ?
Un contrat déjà établi peut-il être refait ?
Nous espérons que quelqu'un a la réponse. Merci d'avance !

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Sylvaine,

Ce n'est sûrement pas "l'assistante sociale du Conseil Général" qui vous fait changer les contrats, mais la Loi du 17 janvier 2002 et ses décrets d'application, publiés le 1er janvier 2005. Tous les contrats d'accueil doivent être conformes au nouveau modèle national, au plus tard, en Janvier 2007 (il est en ligne ici : http://www.famidac.fr/article229.html).

Les modalités en cas de décès de la personne accueillie sont précisées dans ce contrat-type. Si vous souhaitez apporter une modification, ou une précision aux termes de ce contrat, vous pouvez le faire, par avenant, après accord de tous les signataires du dit contrat.

Pour la signature du contrat, seule la présence des signataires (vous-même et la personne accueillie ou son représentant légal) est obligatoire. Une copie de ce contrat est à adresser au C. Général. Quand à "établir les contrats", c'est la Loi et ses décrets qui ont établi le modèle de contrat-type. L'assistante sociale du C.Général peut, éventuellement, vous fournir les photocopies ... il n'y a pas de petites économies !!!

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[Yolande et J]

Bonjour "la copine d'Henri", bonjour à toutes et à tous,

     L'UDAF de Haute Saône, en date du 25 octobre 2005 dénonce à la DSSP 20 familes d'accueil (pensionnaires soumis au régime de l'aide sociale) qui nont toujours pas signé le nouveau contrat d'accueil 2005. Un courrier de la DSSP - je cite : "Je  tiens à vous rappeler que la mise en conformité des contrats existants avec le contrat type, défini par le décret N° 2004 du 30 décembre 2004 est soumise à l'article 3 du décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit un délai qui ne saurait exéder deux an.
     En revanche, le décret N°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rénumérations et indemnité est un décret autonome d'application immédiate" (Il faut savoir que ces contrats sont signés depuis mars 2005. Avec un contrat type, et pas un contrat modifié avec 2 MG d'entretien alors que depuis 10 ans, il vaut 5 MG.?)
      Aussi je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire par la signature d'un avenant ou du contrat 2005. Ces documents permettraient le réglement de l'aide sociale accordée à la personne que vous accueillez actuellement qui pour l'instant est arrêté."

      Je ne comprends pas, faut-il prendre cela comme une menace ? question  posée au CG qui ne répond pas.
      Que faut-il faire : 20 dossiers au tribunal des Prud'ommes contre l'UDAF  (motif c'est notre représentant) ?
                 20 dossiers  au tribunal administratif, contre  le CG et son  Règlement Départemental d'Aide Sociale ?
            20  dossiers devant la commission départementale d'aide sociale (motif) ?
            20 dossiers devant le tribunal d'instance (motif : non respect de l'état de dépendance et des besoins de la personne) ?
   Que faut-il faire ?

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Yolande et J

J'avoue ne pas bien comprendre où est le problème. Et beaucoup moins comment la responsabilité de l'absence de paiement de l'aide sociale peut retomber sur les accueillants familiaux !

Je vais essayer de m'exprimer clairement et si un membre de l'UDAF ou de votre C. Général considère que je me trompe dans ces explications, j'espère qu'ils nous le feront savoir...

Que je sache, les litiges entre personnes accueillies (ou leurs représentants légaux) et accueillants se règlent au tribunal d'instance. Alors, si l'UDAF "dénonce" les accueillants, je ne comprends pas pourquoi c'est un service social du Département qui répond.

Le Conseil Général a pour obligation de vérifier que les accueils se déroulent en conformité avec la Loi. Une autre obligation du Conseil Général est de payer le montant de l'aide sociale aux personnes qui en sont bénéficiaires.

Il me semble normal, donc, que votre C.Général vous rappelle (à vous et à l'UDAF) que vous êtes obligés de signer des contrats conformes au nouveau modèle (contrat-type national) avant le 30 décembre 2006.
Il peut vous informer aussi du montant maximum du prix de journée qu'il acceptera de payer pour les personnes accueillies bénéficiant de l'aide sociale.

J'imagine qu'à ce jour, vous avez un contrat signé en cours de validité. Tous les signataires doivent s'y tenir. Peu importe que ce contrat soit fait sur le nouveau modèle ou sur un autre, s'il date d'avant la parution des décrets fin 2004.

Vous dites qu'il y a des contrats signés en mars 2005. Ils doivent correspondre au contrat-type national. La rémunération est, donc, librement négociée entre les signataires (Vous et l'UDAF). Il peut y avoir deux situations :

1°- Dans ce contrat il est précisé que le montant des indemnités d'entretien est de 2MG par jour.
    Faute aux accueillants qui ont accepté en signant !!! Et pas trop de possibilités de recours ...

2°- Dans ce contrat il est précisé que le montant des indemnités d'entretien est de 5MG par jour, alors que le C.Général a plafonné ces indemnités à 2MG pour les bénéficiaires de l'aide sociale.
    C'est l'UDAF qui a fait une "boulette", en signant un contrat avec des conditions économiques que ses protégés, ayant comme uniques revenus ceux de l'aide sociale, ne pourront pas honorer.

Bref ... il me semble qu'en accueil familial, comme dans toutes les autres choses de la vie, il appartient à chacun d'assumer les conséquences de ses propres erreurs !!!

Des accueillants qui acceptent n'importe quoi comme rémunération pour leur travail ... Dommage, tant pis, faudra pas trop se plaindre après !

L'Udaf signe un contrat tout en sachant que ses protégés ne pourront pas payer le prix de journée qui y est prévu ... Dommage, tant pis, faudra trouver l'argent ! Ils peuvent toujours monter un stand moules-frites dans la kermesse du coin pour récupérer des fonds...

Le C. Général plafonne les indemnités d'entretien à 2MG (parce que c'est son droit), obligeant ainsi des personnes à vivre avec 6€22 par jour ... Dommage, tant pis, il sera bien obligé d'assumer ces choix avant les prochaines échéances électorales !

La meilleure solution me semble être de rappeler à chacun ses obligations. Si certains s'efforcent de fermer les oreilles à ce rappel il vous reste la solution du tribunal d'instance (pas une solution facile).
Si vous voulez voir la tête de 20 tuteurs UDAF "déconfite" vous pouvez toujours donner 20 préavis de rupture de contrat en même temps !!!

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

P.S. Toujours prête à assumer mes propres boulettes, je reste à la disposition de tout tuteur ou membre du Conseil Général concernés pour de plus amples explications sur ce message, dans ce forum.

[jean82]

Bonsoir Yolande et J

J'ajouterais :
L'UDAF devrait revenir à sa vraie vocation, celle de gérer et défendre l'intérêt des majeurs protégés qui lui sont confiés par le .... juge des tutelles ;
Hélas, pour ces majeurs protégés, l'UDAF défend principalement et essentiellement les intérêts du ....... conseil général.
Alors oui, c'est d'autant plus facile pour les départements de faire passer une base d'entretien à 2 mg / jour pour l'ASH, car autour personne ne grogne.
L'UDAF manque gravement à ses obligations premières... mais c'est une autre histoire.
Dans votre cas :
Seuls vos employeurs peuvent saisir la commission départementale d'aide sociale ;
Ce sont encore eux qui peuvent entamer une procédure administrative car se sont eux qui bénéficient de l'aide sociale ;
Vous n'avez qu'un seul choix, celui du Tribulan d'Instance, si ces mêmes employeurs tentent de vous imposer en force cette absurdité (contrat en cours).
Pour moi, il faut laisser la situation se pourrir, attendre. Vous êtes en position de force. Ils veulent un avenant modifiant la base d'entretien afin que le conseil général leur paye l'AHS, ne leur donnez pas cette joie. Si certains accueillants n'ont pas été payés en raison du blocage de cette situation, qu'ils fassent convoquer leurs employeurs (le Directeur de l'UDAF au besoin, il est notamment là pour ça...))devant le TI... pour exiger une régularisation rapide, je serais assez curieux d'entendre leurs explications vaseuses... de quoi faire rire un juge, même déprimé... et puis c'est pas pareil quand il faut s'expliquer devant son juge qu'on est le valet du département... d'autant plus que je juge d'instance peut aussi être le juge des tutelles (c'est souvent le cas)
Vous avez de quoi vous battre, même si rien n'est encore gagné. L'UDAF est bloquée et attend que vous bougiez, alors ne faites aucun geste allant dans leur sens !
Courage.

[Arthur]

Bonsoir Yolande & J,

J'aurais aimé avoir une confirmation.
Vous écrivez : "L'UDAF de Haute Saône, en date du 25 octobre 2005 dénonce à la DSSP 20 familes d'accueil (pensionnaires soumis au régime de l'aide sociale) qui nont toujours pas signé le nouveau contrat d'accueil 2005."
et, plus loin : "ces contrats sont signés depuis mars 2005. Avec un contrat type,"

Alors, signés ou pas signés ?
Par les accueillants ET l'UDAF, ou seulement par les accueillants ?

Curieusement, Arthur

[Yolande et J.]

 Bonsoir "la copine d'Henri", jean82, Arthur,

   Je confirme, je lis la lettre du CG signée de la DSSP  par Délégation la Directrice adjointe : "L'UDAF m'a signalé que vous n'aviez toujours pas signé le nouveau contrat d'accueil 2005."

Signés les contrats oui mais uniquement par les accueillants : Avec 19 autres accueillant familliaux, nous  avons signé en mars le contrat type défini par Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. Que j'avais imprimé le mercredi 5 janvier 2005. Nous avons donc renseigné trés sérieusement ce contrat .... avec indemnité d'entretien à 5 MG (c'est ce que nous avions depuis 10 ans ou +), et loyer à 5 €. Les trois dossiers signés (le contrat et ses annexes) sont toujours à L'UDAF. C'est l'UDAF qui fait de la rétention.

Le CG avec ces contrats préremplis offre l'entretien à 2 MG et le loyer à 4 € 12. Nous ne signerons pas ces contrats.
Il faut savoir que la CAF offre une Allocation Logement Sociale à 5 € (certains de nos pensionnaires en bénéficient).

Nous avons fait mettre des articles de presse pour dénoncer ce genre de retour en arrière alors que le CG et ses attaches parlent de progrés social, d'avancées sociale, d'égalité des chances, mais en finalité ce n'est que de la poudre aux yeux.

Je vous tiendrai au courant  des décisions et des options que nous allons prendre pour la suite à donner.
Merci de vos conseils et de vos précieux renseignements.

Bonne journée, Yolande

[jean82]

Bonsoir Yolande et J.

Je confirme :
- renvoyez le C Gal à ses vraies missions, quitte à les lui rappeler ;
- c'est bien à l'UDAF de bouger, alors laissez-la faire, toujours avec prudence.
C'est un peu comme aux échecs, si vous avez plusieurs coups d'avance c'est mieux.

Question : vous dites que les contats sont à l'UDAF. En avez-vous gardé une copie ?
Tenez le cap, un petit grain ne vous fait pas peur...

Jean

[colette]

Bonjour à tous,
Dans notre département chaque famille a reçu un nouveau contrat d'accueil envoyé par le Conseil Général ainsi qu'une note explicative.
la note précisant : (je recopie) "des modifications ont été apportées en page 8 de ce document (article 11 de notre contrat national), ces modifications concernent les pièces à joindre obligatoirement au contrat d'accueil lors de l'arrivée d'une nouvelle personne".
quelles sont ces pièces à joindre obligatoirement ?
le CG à décidé que les personnes qui iraient en accueil familial devraient passer devant une commission de la MDPH (maison du handicap) avec orientation "famille d'accueil" le problème est que nous avons reçus cette obligation avant même la création de cette commission. Dans notre département plus aucun placement ne peux se faire déjà 10 personnes sont en attente alors que des familles ont des places disponibles. Quand nous interrogeons la MDPH la réponse est inlassablement la même il y a déjà 5 mois de retard dans les dossiers. Voilà un dispositif administratif qui alourdit encore l'accueil
La cerise sur le gâteau est que cette disposition ne concernent que les personnes qui sont à l'aide sociale de notre département donc nous pouvons accueillir toute personnes âgées ou handicapées extérieure au département.Il est vraiment stupide que nous soyons obliger de chercher dans d'autres département des personnes à accueillir pour pouvoir travailler puisque nos contrats sont verrouillés ici
Nous pensons que le contrat national ne peux être modifier l'AFA a donc interpellé le président du CG a se sujet Nous tiendrons informé famidac de la suite des évènements et envoyons un double de la lettre et du contrat modifié à Étienne.
Colette