Limite d'âge pour accueillir

[Belén]

Bonsoir Lise,
Vous pouvez héberger chez vous qui vous voulez et à n'importe quel âge !
Il vous faut un agrément pour accueillir à titre onéreux (c'est à dire contre rémunération), une personne âgée ou souffrant d'un handicap et n'appartenant pas à votre famille proche.
Si cette personne de 80 ans loue une chambre à une personne handicapée, elle n'a pas besoin d'agrément. Par contre faudra déclarer les revenus du loyer et la personne accueillie ne pourra pas bénéficier de certaines aides ou exonérations ....
Dans un cas comme celui-ci, il est important de penser qui est responsable de quoi... Cette dame de 80 ans ne peux pas se permettre d'accompagner la prise de médicament de cette jeune de 55 ans. Elle ne peux pas, non plus, aider à faire une toilette ou accompagner la personne accueillie chez le médecin ...

Cordialement
Belén Alonso

[Lise]

Bonsoir Mike,

MERCI pour la réponse
Ce qui m'inquiète c'est que cette AF ne peut être assurée pour cet accueil et je pense que si j'ai bien compris, elle continue son travail d'accueillante sans être rémunérée.
Bien amicalement
Lise

[Domi18]

Bonjour,

Vous dites : "Ce qui m'inquiète... elle continue son travail d'accueillante sans être rémunérée"
Pourquoi vous "inquiéter" pour cette dame ? Elle a fait un choix qui ne semble pas l'inquiéter et qui ne regarde qu'elle et la personne qu'elle héberge !
Ne pensez-vous pas que nous sommes déjà, dans notre  vie courante, soumis à suffisamment de contrôles, d'autorisations, d'interdits, de restrictions en tout genre et à tout propos pour qu'il ne soit pas nécessaire de vouloir mettre des contraintes supplémentaires là ou il n'y a pas lieux d'en mettre ?
Si ces deux personnes se plaisent à être ensemble, que tout se passe bien dans le respect de la loi, ou est le problème ? N'est-ce pas le principale ?
Courtoisement,

[LILETTE]

Bonjour,
avez vous entendu parler de ces nouvelles dispositions pour renouveler un agrément :
moins de 67 ans des remplaçants qui ne sont pas des retraités et qui n'ont pas d'activité salariée !
DEPT 62

[Domi18]

Bonjour Lilette,

"...moins de 67 ans..." pour qui ? Les accueillants familiaux, les remplaçants ou les 2 ? Parlez-vous d'accueil Social ou Thérapeutique ?

Dans le cas d'accueil social :
Le Guide de l'accueil familial dit en page 18 :
"L'âge du candidat ne peut être à lui seul un motif de refus d'agrément ou de restriction. Si les textes ne fixent aucune limite d'âge pour obtenir un agrément, le président du conseil général ou son représentant devra s'assurer que le candidat à l'agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d'un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées et, dans le cas d'un candidat ayant un âge proche ou dépassant celui de la retraite, que celui-ci est en capacité d'assurer des conditions d'accueil garantissant la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies"

Dans aucun texte officiel il n'est fait mention que les CD ont la possibilité de fixer, eux mêmes arbitrairement, un âge limite pour exercer ou cesser d'exercer la profession d'accueillant familial dans leur région... donc pour l'instant pas de limite d'âge.

Quant aux remplaçants, qui ne doivent ni être retraités et ne pas avoir d'activité salarié....que dire ! Du GRAND n'importe quoi !! Ils ne les voudraient pas, par hasard, blonds, bruns, grands, petits, minces, corpulents, yeux bleus ou verts ?
Je serai curieuse de connaitre les arguments qui motivent une telle exigence ! Êtes-vous sûre d'avoir bien compris ?

Courtoisement,

[karine73]

Bonjour Lilette et Dominique,
Ben que dire, à part que c'est aberrant !
C'est déjà pas facile de trouver des remplaçants, alors si en plus ils ne doivent pas être à la retraite ou ne pas avoir d' activité professionnelle !! Cela exclurait les retraités jeunes ou pas, les étudiants, les femmes au foyer et les personnes qui souhaiteraient reprendre le travail ? Bref la plupart des situations de nos remplaçants !
Cela me parait incohérent si cette disposition se mettait en place;
Karine

[laurence02]

Bonsoir à tous,
J'aimerais savoir si vous avez déjà été confronté à un refu d'accueil d'un pensionnaire par votre CD à cause de son age ?
cordialement
Laurence

[isabelle43]

Bonjour,

juste pour info, dans notre département, la plus âgée de nos accueillie a ... ? 103 ans () et oui !!!
Isabelle

[laurence]

Notre pensionnaire a 88 ans.
Nous ne comprenons pas pourquoi le dossier d'aide social a été rejeté car ils estiment qu'à 88 ans ce pensionnaire devrait être en ephad et non en accueil familial.
Nous trouvons cela idiot.
J'espère qu'ils chagerons d'avis, car nous estimons qu'il a le droit d'être où il veut pour finir sa vie.

[Etienne]

Bonjour Laurence,

Soumettez notre article "Un Conseil Départemental peut-il s'opposer à un accueil ?" à la personne qui vous oppose cet inadmissible refus :
: il n'appartient pas au CD, mais à la personne âgée ou handicapée de décider elle-même de son lieu de vie et de son mode de prise en charge.
< Et ceci, quel que soit son âge, celui de son accueillant(e) ou l'humeur des agents du Conseil Départemental !

Famidaquement, Étienne

[Domi18]

Bonjour Laurence,

L'important est d'être honnête envers vous-même et l'accueilli(e). Exposez lui bien vos conditions et surtout vos limites.
Que pouvez vous proposer à l'accueilli(e) et sa famille si il/elle devient invalide ou grabataire ? De poursuivre l'accueil ou de rompre le contrat ? Rien ne vous empêche d'ailleurs de le préciser sur un avenant au contrat.
88 ans est la petite moyenne d'age des personnes âgées que nous accueillons couramment . Il n'est pas rare qu'elles aient entre 90/95 ans, voir plus.
Nous savons tous que l'âge n'est pas un critère en soit et que nous ne sommes pas tous égaux en santé.
J'ai moi-même accueilli une personne de 64 ans qui était très grabataire et d'autres, passant allègrement les 90 ans, encore très alertes.
Courtoisement,

[laurence]

Merci
Nous avons été très clair avec la famille quand à nos limites, car nous avons découvert nos limites avec la grand mère de mon mari.et  je concède qu'il faudrait le mettre par écrit pour X raisons... Après notre saaf conseille de faire un contrat mensualisé pour ne pas bloquer notre accueuilli avec les deux mois de préavis si l'état nécessite un changement d'hébergement rapide.
Je ne sais pas s'il faut accéder à ce principe. Il m'explique aussi que le fait que l'équipe pluridisciplinaire est défavorable à son entrée en accueil familial (en expliquant qu'elle relève de l'ephad) va compliquer le suivi d'accueil.
Notre façon de travailler, de faire avancer nos protégés est reconnu par notre saaf et l'association de tuteur qui nous les ont confiés. Et là du fait que nous n'avons pas suivi les nouvelles règles découvertes depuis décembre dernier, nous sommes embêtés pour cet accueil qui se passe très bien.
Le pire, c'est que nous ne comprenons pas que notre CD décide de nous convoquer pour évoquer avec nous "nos droits et nos obligations en qualité d'accueillant familial".
Bref ...
La suite au prochain numéro....

[Domi18]

Bonjour Laurence,

""notre saaf conseille de faire un contrat mensualisé pour ne pas bloquer notre accueilli avec les deux mois de préavis si l'état nécessite un changement d'hébergement rapide.""
Pour un accueil à temps complet vous pouvez en effet faire 1 contrat temporaire de 30 jours, renouvelable 2 fois pour un maximum de 90 jours. Puis un contrat permanent avec 2 mois de préavis, ce qui laissera 5 mois à votre accueillie et à vous même pour vous séparer sans préavis.
Maintenant vous pouvez, envisager d' accepter, librement, de renoncer à votre préavis si cela arrange tout le monde à vous de  voir ! Mais attention à ce que cela ne devienne pas une contrainte supplémentaire que votre CD exigera de vous "selon son humeur" (pour reprendre l'expression d'Etienne).

Lire ce paragraphe de l'article Comment gérer une rupture de contrat  : "Est-il possible de dispenser la personne accueillie des 2 mois de préavis ? Cette solution arrangerait tout le monde, car son état de santé s'est sévèrement dégradé et j'ai trouvé une autre personne à accueillir" : le contrat d'accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d'un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis.

"Ils m'expliquent aussi que le fait que l'équipe pluridisciplinaire est défavorable à son entrée en accueil familial (en expliquant qu'elle relève de l'ephad) va compliquer le suivi d'accueil. " (td) (td) (td)

Courtoisement.
Dominique

[radou]

Bonjour,
Relever de l'EHPAD
Ils sont actionnaires ou gestionnaires ces loulous de votre CD ?
J'hallucine face à ces abus qui se répandent comme un virus au sein des services des accueillants familiaux. Ils oublient leur rôle d'aidant (travaillant dans des services sociaux et de Solidarité).
C'est un contrat de Gré-à-gré, à temps plein, à temps partiel, permanent, temporaire ou séquentiel. BASTA et ça s'arrête là. C'est la personne accueillie (ou son représentant légal) qui en décide et c'est à vous d'accepter ou refuser.
Ils nous compliquent la vie au lieu de nous aider.
Un constat : C'est rare, mais vraiment rare où on accueille des personnes valides, lucides, autonome...Ces dernières ne quittent leur domicile que quand il y a urgence pour insécurité ou suite à une hospitalisation.
Donc, la majorité des personnes qu'on accueille relèvent de ces structures ALORS !!. Et nous, on met la clé sous la porte et au revoir l'accueil familial.
Les lobbies de ces structures cherchent à nous pourrir la vie. J'ai accueilli une personne jusqu'à ses 102 ans. Sa famille était catégorique pour qu'on la garde jusqu'à son dernier souffle et pas question qu'elle parte en Ehpad
Soyez ferme, déterminée et écoutez soigneusement ce qu'ils vont vous raconter. Prenez note de vos obligations et de vos droits qui sont minimes par rapports aux obligations. Relevez les incohérences de leurs propos pour qu'on puisse en discuter.
Furieusement
Radou

[Etienne]

Bonjour,

L'Assemblée nationale a déposé,  le 5 décembre 2017, son rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Extraits de ce rapport (en ligne sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0438.asp) :

C. ADAPTER LE CADRE APPLICABLE AUX ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L'accueil familial des personnes âgées – qui existe également pour les personnes en situation de handicap – constitue une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement. La loi ASV a aménagé son cadre juridique en rénovant les politiques d'agrément et de formation des accueillants.
Le potentiel d'accompagnement, d'emploi et de solidarité que recouvre l'accueil familial reste toutefois largement sous-exploité. Les garanties et les perspectives données aux personnes accueillies et accueillantes sont aujourd'hui insuffisantes. Tout est donc à construire dans la loi.
Dans l'immédiat, une première réponse peut être apportée aux départements dans leur politique d'agrément. Aucune limite d'âge n'est aujourd'hui prévue pour l'accueillant. Or, au-delà d'un certain âge, l'agrément durant cinq ans, il n'est pas à exclure que la sécurité de l'accueillant – parfois à 85 ou 90 ans – comme de l'accueilli soit mise en danger. Des problématiques similaires à celles des aidants – du besoin de répit à la prise en compte des souffrances et de la fatigue – doivent donc être prises en compte.
Les départements ayant mis en place une limite d'âge à l'accueil familial sont aujourd'hui confrontés à des difficultés juridiques cumulant recours et ambiguïtés. Il est donc proposé de fixer un seuil au-delà duquel l'agrément ne serait plus accordé.

Proposition n° 4 : Promouvoir l'accueil familial et fixer une limite d'âge à l'agrément des accueillants familiaux

Commentaire de Mme Charlotte Lecocq, rapporteure : "La formule très souple de l'accueil familial doit également être explorée. Elle permet une prise en charge à temps partiel, temporaire, ou à temps plein. Elle est néanmoins encore peu encadrée et peu développée. Elle mérite pourtant de l'être car elle constitue non seulement un gisement d'emploi et une solution d'aide aux aidants, mais aussi un moyen de prolonger l'autonomie. Elle nécessite cependant aussi d'être davantage encadrée. Mme Agnès Firmin Le Bodo a, par exemple, constaté l'absence d'âge maximal pour être famille d'accueil. Il apparaît raisonnable, pour le bien de l'accueillant comme pour celui de la personne accueillie, de fixer un âge limite pour l'agrément en tant qu'accueillant familial."

Réponse de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé : "L'accueil familial est une piste à explorer, je ne m'interdis pas de réfléchir à l'augmentation des accueils familiaux, mais nous devons nous assurer de la qualité et de la sécurité de la pratique de ces familles d'accueil. Vous posiez la question de l'âge, mais ce n'est probablement pas l'unique limite. La bientraitance est fondamentale dans les EHPAD. Confier des personnes âgées dépendantes, et donc extrêmement vulnérables, à des familles d'accueil nous imposerait un certain nombre de garanties et de contrôle. Cela nécessite une organisation, et implique forcément un coût allant au-delà de la simple prestation d'accueil."

Rappelons à notre Ministre que, si les Décret relatifs à l'agrément et à la formation des accueillants familiaux ont bien été publiés, nous attendons encore, depuis 2 ans, la mise à jour des contrats d'accueil, le modèle de "projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie" sensé les accompagner, le formulaire de demande d'agrément, l'amélioration du CESU « Accueil Familial », une clarification des sujétions particulières...​​
La question de l'âge limite pour accueillir est effectivement bien plus anecdotique que ces points essentiels, résumés dans notre Lettre ouverte au Président de la République, sans réponse depuis août 2017 !

Famidaquement, Étienne Frommelt

[isa]

Réponse de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé : "L'accueil familial est une piste à explorer, je ne m'interdis pas de réfléchir à l'augmentation des accueils familiaux, mais nous devons nous assurer de la qualité et de la sécurité de la pratique de ces familles d'accueil.

La qualité : elle passe par la formation .... 11 ans que je suis accueillante et je n'ai eu qu'une seule formation (encadrée par une formatrice qui n'avait jamais entendu parler ... d'accueil familial :S enfin elle a été bien formée grâce à nos témoignages :)o )

La sécurité de la pratique : que  TOUS les Départements commencent à appliquer et respecter nos contrats et les accueillants pourront travailler dans un cadre sécurisé. Ensuite quand nos statuts seront plus "confortables" nos  conditions de travail et donc d'accueil seront forcément plus sécurisants ....

Mme Buzyn, ne vous interdisez pas ... d'agir !!!

Isabelle

[nicolas jean-claude]

Nous sommes agréés jusqu'à fin juin 2017 en couple mon épouse  61 ans et moi mème 71 ans  nous ne savons pas si nous ferons notre renouvellement mais notre souhait ces de garder jusqu a cette date et de prévenir pour mettre fin 2 mois avant..
   Mon épouse et en arrêt  depuis 1 an  d après  les assistances du conseil  départemental  notre dossier risques d être refusé  car épouse malade et moi-même ayant dépassé l'age de 70 ans mais que des paroles.
 Demande de voir le procès verbal   concernant l'age limite  pas de réponse .
    Merci de votre réponse

[marlène]

Bonjour Monsieur Nicolas,

Pour vous apporter une réponse, encore faudrait-il saisir votre question...
Il semble que vous nous demandiez s'il y a une loi spécifiant la limite d'âge pour accueillir. Pas vraiment, pas encore.
Cet âge limite est laissé à l'appréciation des CDs et des accueillants. Concrètement, les accueillants désirant continuer leur travail doivent se savoir en capacité de le faire correctement. Nous savons tous l'énergie que cela demande, la présence continue, l'abnégation et l'empathie face à des personnes (âgées ou handicapées)  ayant besoin d'aide et de soutien.
Alors, je vous pose la question à mon tour, sincèrement :
A 70 ans, vous sentez vous encore en capacité d'aider dans tous les actes de la vie quotidienne des personnes âgées? Avez vous l'énergie et l'envie de répondre aux demandes de personnes en situation de handicap, de les occuper?
Vous seul pouvez répondre à cette question....
Et toujours sincèrement, avec compassion :
Votre femme est en arrêt maladie depuis 1 an. C'est long et cela doit être lourd psychologiquement. A-t-elle la force considérable de conjuguer cette maladie et le bien-être des accueillis?
Qui dit "arrêt maladie", dit "incapacité temporaire de travailler".
En vous lisant, j'ai juste envie de vous conseiller de prendre soin de vous et de votre femme. La vie est trop courte....
Chaleureusement,
Marlène

[IFREP]

Bonjour,
Je pense que vous devriez lire la  Proposition de loi 1323 = limiter l'âge d'exercice des AF qui vient de tomber...
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1323.asp
Il est probable que les avis soient partagés ?
I. – Au troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « accueillants », sont insérés les mots : « n'ont pas atteint l'âge maximal de 70 ans, ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. – Si l'agrément intervient au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, il sera délivré pour la durée restant à courir jusqu'à l'âge de 70 ans.
Cdlt. Catherine Horel pour IFREP

Note des modérateurs : lire ici les observations de l'IFREP

[radou]

TEXTO voici la proposition de loi :
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs Agnès FIRMIN LE BODO, Vincent LEDOUX, Lise MAGNIER, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Francis VERCAMER, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La société française est inclusive. Son essence républicaine l'amène toujours à chercher plus d'égalité dans l'accessibilité, que ce soit dans la mobilité, dans le travail, dans le logement ou à l'école. Il existe aujourd'hui en France une véritable volonté d'inclure des personnes handicapées, à tous les niveaux de l'État, ainsi qu'au sein de la société civile.

Les questions sur la qualité de vie des aînés animent également la vie publique. Elles sont même amenées à devenir de plus en plus prégnantes, tant l'adaptabilité de notre société au vieillissement de la population est une problématique importante et les enjeux sont multiples.

Une des réponses à ces deux problématiques se trouve dans l'accueil familial. Cette forme d'accueil permet aux personnes âgées ou handicapées de trouver un cadre de vie chaleureux, qui exclut les cas de prise en charge spécialisée, mais offre un environnement familial aux publics évoqués. Il est fondamental de pérenniser ce modèle en garantissant sa qualité et en offrant des garanties de sécurité.

Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur un cadre législatif et réglementaire rigoureux. En l'état, ce cadre détaille les conditions d'accueil, les formations suivies par les accueillants, l'espace dont doivent disposer les accueillis, ou encore les missions des départements dans le suivi des dossiers d'agrément.

Aujourd'hui, ce sont donc les Conseils départementaux qui doivent gérer l'attribution de ces agréments. Or ils ne disposent pas d'un cadre légal suffisant pour toutes les situations pouvant être rencontrées. De plus en plus de demandes sont émises par des accueillants étant eux-mêmes plus âgés que les personnes accueillies. Même si l'âge n'est pas toujours un obstacle à un accueil efficace, il faut néanmoins pouvoir disposer de textes visant à encadrer les conditions d'accueil.

L'objet de cette proposition de loi est donc d'inscrire dans nos textes un âge limite de délivrance d'agrément. On détermine ici qu'à partir de l'âge 70 ans, il est souhaitable qu'un agrément ne puisse plus être délivré. À partir de 65 ans les agréments devraient donc être délivrés pour la durée restant à courir jusqu'à l'âge de 70 ans.

[Etienne]

Bonjour,

Je partage le point de vue qu'expose l'IFREP sur son site :
(td) L'âge de l'accueillant importe peu : l'essentiel est de vérifier sa capacité à remplir toutes les conditions requises pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes accueillies (tu)
: Cette proposition de loi décrédibilise ses auteurs : savent-ils au moins que Le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux permet désormais aux départements de motiver explicitement, sur des bases objectives, un éventuel refus ou retrait d'agrément ?

Bien des "jeunes" accueillants, plein d'illusions, découvrant au quotidien les difficultés de cette profession, ont du mal à remplir correctement leurs obligations envers leurs accueillis tout en équilibrant leur budget. Voici qu'il faudrait mettre "au rencart" des accueillants expérimentés, bienveillants, qui poursuivent cette activité à rythme réduit, par amour du métier ?

Comme l'écrit l'IFREP, a juste titre : "le travail d'accompagnement des AF et de suivi des situations dʼaccueil devrait suffire à construire leur cessation dʼactivité progressive et le devenir des accueillis. Par exemple, des AF proposent des accueils temporaires pour poursuivre un peu leur activité (remplacement d'autres AF, périodes pour faire souffler les aidants...), rendant un service intéressant"

:)o Connaissez-vous d'autres professions soumises à un âge limite de 70 ans ?
Dans l'intérêt des personnes accueillies, cette proposition de loi ridicule, "à côté de la plaque", ne devrait en aucun cas être validée. Le Conseil Constitutionnel y veillera...

Famidaquement, Étienne

Mise à jour de janvier 2019 : cette proposition n'est, fort heureusement, pas inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

[isa]

C'est bien connu, tous nos hommes et femmes politiques sont de jeunes trentenaires, forts et vaillants en pleine possession de leurs moyens...
A quand une limite d'âge chez nos élus (

[Belén]

Bonjour,

Je trouve que c'est le sujet, en lui même, qui est à coté de la plaque.
Si nous demandons un statut de salariés, de vrais travailleurs ... nous ne pouvons pas oublier de revendiquer la retraite à 60 ou 62 ans comme pour tous les autres professionnels !!!
Les accueillants à la retraite peuvent devenir (ou continuer d'être) des élus !!! Élus de ceux qui mettent la main à la pâte et qui évitent de perdre leur temps et notre argent en brassant du vent avec tous ces "projets de loi" inutiles !!!
Travaillez bien !!!
Belén Alonso

[Domi18]

Bonjour à tous,

La possibilité de prendre sa retraite à 60 ou 62 ans comme les autres, bien sur... et c'est bien ce que nous pouvons faire actuellement.
Alors, pourquoi vouloir, une fois de plus, singulariser l'accueil familial par des lois qui le marginaliserait encore un peu plus de ce qui se fait pour les autres professions ?
Quelle profession, quel individu, à l'obligation de prendre sa retraite à l'âge légal ?
Puis l'interdiction, pour compléter une maigre retraite, d'exercer toute activité, même réduite
La secrétaire, le comptable... n'ont pas besoin d'avoir l'autorisation du ministère du travail pour prendre leur retraite à l'âge légal et continuer d'exercer après l'avoir prise si ils/elles le souhaitent, que ce soit par choix personnel ou par nécessité d'augmenter une maigre retraite.
Médecin, chirurgien, infirmier etc., n'ont pas, eux non plus, obligation de cesser d'exercer à l'âge ou ils pourraient prendre leur retraite et pourtant ce sont des métiers à très hauts risques et responsabilités.
L'accueillant(e) familial(e), majoritairement des femmes, ne peut exercer qu'avec l'accord de son Conseil Départemental sous forme d' un agrément. Plus d'agrément... plus de travail !
L'accueil familial offre une très grande diversité d'accueil, c'est un de ses points forts. Des aménagements sont toujours possibles tant par le type de public accueilli que par rapport aux temps d'accueil : temporaire, séquentiel, de jour etc.
Pourquoi vouloir imposer une limite d'âge ? L'âge d'une personne n'a jamais été un critère absolu, nous le savons tous !

Je rejoins Belén sur sa conclusion : Pourquoi perdre du temps et "notre argent" à plancher sur un sujet qui n'a pas lieux d'être et dont on ne sait qui, à la base, le réclame, alors que nous sommes depuis plusieurs années dans l'attente de la mise en place :
- d'une mise à jour des contrats
- du droit aux allocations chômage
- du formulaire de demande d'agrément et de la liste des documents à fournir
- la mise à jour de l'Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique etc. etc.

Le Président de la République Mr Macron se plaint des continuelles rouspétances des Français.... mais à qui la faute ? On se le demande... S'il y avait un peu moins de provocation de toutes parts, nous pourrions vivre et travailler plus sereinement ! Les anxiolytiques ont encore de beaux jours devant eux.
Courtoisement,

[ABC]

Bonjour à tous ,
Merci à vous pour toutes ces explications. Il faut retenir que nos soi-disant "maîtres à penser" sont vraiment hors sujet sur ce dossier.
Dans le même temps, il y a ce texte qui autorise  tout retraité, sans distinction d'âge, à continuer d'avoir des fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243 ...
"Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité du régime général de la Sécurité sociale.
Par exception, pour obtenir votre retraite, vous n'êtes pas obligé d'interrompre :
- vos fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée."
Cordialement
Cédric

[BOURYAD]

Bonjour à tous ,
   durant toute la durée de leur activité ,  les accueillants familiaux vivent dans la précarité due à des causes diverses  ,   Certes ,sous conditions le CG leur accorde un agrément  tous les 5 ans ,mais le plus souvent c'est aux accueillants de faire des démarches pour avoir des accueillis ce qui n'est toujours pas facile ,  ajouté à cela  les  désagréments rencontrés pendant l'accueil
.    Voilà qu'on veut imposer arbitrairement  une limite d'âge à 70 ans pour exercer . Ce qui est contre la loi car on peut reprendre une activité même étant retraité   .
,          Ce projet de loi est ridicule car on peut être apte à travailler à 80 ans ou plus comme on peut être inapte au travail  à 20 ou 30.ans   ...
           Tant que la santé  le permet , l'accueillant (e )  se doit de faire profiter l'accueilli (e ) de son expérience ,et , de surcroît l'accueilli(e ) est protégé (e ) par  le suivi médico-social  assuré par la direction sociale .
   Cordialement . Mohamed BOURYAD

[Beran]

Bonjour?
A ce jour , est ce qu'il existe un texte de loi qui limite l'âge pour être accueillante familiale ?
On a évoqué une limite de 70 ans mais rien d'officiel,
Merci

[Moreau]

Bonjour,
J'ai arrêté d être accueillante familiale à 64 ans car j étais très fatiguée et je pensais que ça venait du travail du à mes pensionnaires mais en fin de compte j étais malade et me suis retrouvé à l hôpital .... maintenant je suis guérie et demande à avoir un agrément mais pour une seule personne car je m ennuie .... peut on me le refuser car j ai 65 ans .... merci d avance Cordialement

[Belén]

Bonjour,

Aucune limite d'age est imposée pour faire une demande d'agrément.
Il revient aux services du Conseil Départementale et à son président de déterminer si vous avez les capacités et les aptitudes pour l'accueil.
Bonne continuation !!!
Belén Alonso

[Frederique]

Bonjour

Un grand, immense, merci pour l'ouverture de cette discussion, fort documentée et éclairante.

Est-ce qu'à date un âge limite a été légalement établi?   J'ai bien lu la remarque mise à jour de janvier 2019. Quid de maintenant?

Merci infiniment de votre temps

Belle journée à tous!

[Belén]

Bonjour Frédérique,

Aucune limite d'âge pour accueillir ou pour demander un agrément, à ce jour.
Malheureusement ... rien a changé depuis 2019. Aucun texte, concernant l'accueil familial,n'a été publié ni en 2019, ni en 2020 !!!!
Bonne continuation
Belén Alonso