Débattre des lois ?

[Martine]

Bonjour
Qui propose les lois adaptées aux accueils familliaux ?
Des travailleurs sociaux !!! ni a t'il pas des associations de familles d'accueil pour en bébattre avec eux ? avant qu'elles soient votées.
A bientôt  

[Etienne]

Bonjour Martine,

1) Voici ce que je sais de la "genèse" de la loi du 17 janvier 2002 :

Un comité de pilotage associant des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil. (pour plus de précisions, cliquer ici : http://www.famidac.fr/contrats/Elus.htm)

En septembre 2000, M. Patrick DELNATTE, Député, proposait à l'assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51), modernisant la Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. (pour plus de précisions, voir la rubrique "Adultes handicapés, personnes âgées de http://www.famidac.fr)

L'UNAFA a suivi les débats sur ce projet de loi, à l'assemblée nationale comme au sénat. Les accueillants familiaux faisaient confiance à cet organisme, seul représentant "national" de leur cause. Malheureusement, l'UNAFA n'a pas réussi à faire supprimer quelques énormes "boulettes" de cette loi : sujétions particulières exprimées en MG et n'ouvrant pas droit à congés, non intégration officielle des accueillants familiaux au code du travail...

2) En 2003, notre association (Famidac) a obtenu qu'une réunion de concertation soit organisées, par le Secrétariat d'Etat aux Personnes Âgées, pour préparer les décrets d'application de cette loi et le contrat type. L'UNAFA, la FNAF, l'UNIOPSS, l'IFREP et quelques Conseils Généraux y ont participé. Au final, le gouvernement a mis près de 3 ans pour publier des textes revus et corrigés, tant bien que mal... Sans les interventions, en 2004, de très nombreux députés et sénateurs, ces textes ne seraient certainement pas encore publiés.

3) Il est difficile de demander le vote d'une nouvelle loi tant que celle du 17 janvier 2002 n'est pas réellement appliquée - et de nombreux départements "traînent la patte". Depuis la publication des décrets du 30 décembre 2004, nous multiplions donc les interventions auprès du gouvernement :
- pour obtenir l'application des textes existants dans tous les départements
- pour obtenir de nouvelles améliorations (voir "Les oublis et lacunes d'une réforme inachevée" en cliquant ici : http://www.famidac.fr/?2005-Une-reforme-au-gout-d )

Nous vous tiendrons au courant des résultats de ces démarches : suivez simplement les actualités du site !

Famidaquement,
Étienne Frommelt