Liberté de choix & pouvoirs des Conseils Généraux

[cat]

Bonjour Gaby,

Je ne connais pas la raison pour laquelle votre CG vous demande d'éviter cette prise en charge, mais je suis d'accord sur la fait que cela risque d'être un nid à embêtements. En tant qu' AF, il n'est pas de votre ressort de faire les démarches à la place de cette personne (en plus pour venir chez vous !), cela vous retomberait forcément dessus, au risque d'être accusé d'abus de faiblesse.

Mon conseil, si cette personne veut réellement aller en accueil familial, il lui faut soit passer par une assistante sociale, soit demander une mise sous curatelle afin d'avoir une personne pour l'accompagner dans ces démarches.

Voilà mon point de vue !
Cordialement,

[gaby]

bonjour cat
merci pour vos renseignements on me dit que ça peut etre une source de problème, effectivement, donc je vais faire ce que vous dites
merci beaucoup bonne journée cordialement gaby

[corinne]

Je suis accueillante depuis 4 ans et je viens de trouver une deuxième personne âgée à garder.
Mon AS m'a dit par tel que leur avis était défavorable pour que j'accueille cette personne.
Puis-je passer outre leur avis ? je suis tombée d'accord avec la famille pour le contrat alors est ce que quand même je peux garder cette pers même si le conseil général n'est pas d'accord ?

[Irène]

Bonjour Corinne,

Difficile de répondre à votre question ne connaissant pas les arguments mis en avant par l'AS pour vous  dissuader d'accueillir cette personne âgée. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec elle pour avoir un entretien plus approfondi qu'un simple coup de téléphone.
Plusieurs raisons peuvent être avancées :
- cette personne n'est pas compatible avec l'accueil familial (ex: il peut s'agir d'une personne qui peut mettre à mal l'équilibre familial, a-t-elle déjà été en famille d'accueil ?)
- l'assistante sociale peut estimer que cet accueil ne correspond pas à vos compétences personnelles (nous avons tous des compétences dans certains domaine plus que dans d'autres) A vous d'examiner ces arguments et d'avancer les votres si vous estimez correspondre au profil.
Cet entretien  peut  éventuellement vous informer sur certains éléments que vous ignorez peut-être.
Cordialement
Irène

[Makis]

Bonjour,

En Décembre 2010 notre jeune association 3DAF a alerté Famidac sur l'existence en Isère d'une procédure d'admission  des adultes handicapés en accueil familial qui manifestement entravait la liberté de choix de ces derniers et ressemblait fort à du « placement ».

Avec le soutien de Famidac, le bureau de 3DAF a rencontré, en Janvier 2011, la Direction de la Santé et de l'Autonomie du Conseil Général de l'Isère qui nous a donné raison et a rappelé officiellement aux services mandatés les règles applicables concernant l'accueil des adultes handicapés à savoir :

1. Seule la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) s'impose pour l'orientation des adultes handicapés en accueil familial

2. Les services mandatés par le Conseil Général ne sont pas un passage obligé pour la mise en relation car l'accueil familial relève bien d'un accord de gré à gré entre l'accueillant agréé et un usager en demande ou son représentant.

3. Les services mandatés par le Conseil Général ne peuvent imposer aucun accueil ni à un accueillant ni à une personne accueillie.

Il s'agit d'une grande avancée pour l'accueil familial en Isère et nous espérons que les accueillants familiaux, les représentants des adultes handicapés, les institutions, les associations, etc... prendront conscience qu'après l'orientation CDAPH, la signature d'un contrat d'accueil directement entre un accueillant familial et un représentant d'adulte handicapé est bel et bien le cas normal et non pas un cas « hors norme » comme certains ont voulu le faire croire en Isère !

J'espère que d'autres départements suivront l'exemple du Conseil Général de l'Isère qui a su faire la part des choses entre les bonnes et les mauvaises pratiques appliquées sur le terrain.

Lisez l'article complet sur le site de 3DAF

[pairault]

Bonjour
Je lis tous les matins les messages, les annonces et je suis toute retournée de voir tous ces messages parfois touchant. Depuis un an que je suis dans les Deux Sèvres plus rien ne va : le cg des Deux Sèvres refuse lorsque que je trouve des personnes, alors que j ai deux places de libres , il faut que ça passe par eux c'est le docteur qui est au CG qui décide avec le certificat médical .
Ce qui me fait mal c'est que je vais être obligée d'arrêter mon travail que j adore , car je me trouve dans de grandes difficultés financières , en plus de mon fils qui a subi un accident de moto très grave , et qui restera handicapé pour le reste de sa vie à18 ans , enfin bref
ce que je voudrais savoir c'est : est-ce que les CG ont le droit de modifier la loi nationale ?
merci de bien vouloir me répondre

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour pairault,
" est-ce que les CG ont le droit de modifier la loi nationale ? "
Non, bien sur que non !
A quelle loi faites-vous allusion ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
A vous lire, cordialement,
Dominique

PS : voir l'article "Le Conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?"

[pairault]

bonjour
j'accueille une personne aujourd'hui , j'en ai informé le cg , la responsable m'a dit qu il fallait que je prévienne avant d'accueillir car c'est eux qui décident si la personnes peut être accueillie.
la deuxième questions est mon ami souhaite demander son agrément pour accueillir des enfants de l'ASE est-ce que c'est compatible ?

[L...]

Bonjour,

est ce que l'on est obligés de passer par un service de placement familial comme prefass (ADAPEI) ou  par l'ADEI pour travailler en qualité d'accueillant familial ?

Merci

[hugonnier]

Tout d'abord, vous avez le droit d'accueillir chez vous une personne sans avoir à demander l'accord de votre CG... c'est votre choix et celui de la personne que vous accueillez.
Lorsque vous avez un agrément et que vous avez trouvé une personne qui souhaite vivre en accueil familial vous avez l'obligation de la présenter à votre infirmière de secteur qui donnera son avis quant à la pathologie de l'accueilli... et ce n'est qu'un avis ; la décision finale c'est vous qui la prenez
En ce qui concerne  l'accueil des enfants de l'ASE il n'y a pas d'incompatibilité si l'accueilli que vous avez est une personne âgée, c'est plus délicat quand c'est une personne handicapée mentale. De toute façon ce sont 2 agréments différents
[ Note des modérateurs : voir le sujet "Cumul accueil enfants + adultes"]
Voilà ma réponse à vos questions
Bon courage
Bénédicte

[pairault]

bonjour
j'ai eu la visite d'une famille aujourd'hui, qui me signale que sa maman sort de l'hôpital à la fin de la semaine ; de là ils ont téléphoné au cg pour savoir pour L'APPA : il ont eu une sacré surprise du service.
La famille a expliqué que c'était pour une dame de 83 ans et qu'ils avaient trouvé une famille d'accueil, ils ont donné mon nom ce qui est normal, le service a répondu que non car c'était eux qui donnaient leur décision, donc le service envoie à la famille un certificat médical et c'est le docteur du cg qui décide mais la décisions n'est confirmée que 2 mois après, donc la famille place la personne en maison de retraite...
c'est encore le cg des deux sèvres.

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour M/Mme pairault,

La situation que vous venez de vivre, ainsi que celle que vous décrivez un peu plus haut le 18/03/2013 à 15h 31, ne sont malheureusement pas des faits isolés. Ils nous sont de plus en plus souvent rapportés, tant par les accueillant familiaux  que par les familles des personnes âgées et pas uniquement dans votre département.

De même que les personnes âgées, ou leur représentant légaux familiaux, peu informés des divers modes d'aides mis à leur disposition, sont dirigées vers des maisons de retraite ou hepad sans que leur soit évoqué la possibilité du choix d'un hébergement en famille d'accueil.

Autre pratique qui voit le jour depuis quelque temps : Les accueillis, qui sont en famille d'accueil depuis quelques années, se voient conseillés, d'entrer en maison de retraite dès lors qu'ils ont fêté leurs 60 ans.

Tout ceci tend à nous interroger sur ces pratiques de la part de certains conseils généraux qui laissent à penser qu'un consensus "plus de personnes âgées en famille d'accueill" est en train de s'appliquer insidieusement, au mépris des droits des personnes à choisir par eux mêmes leur lieu de vie et leur mode d'aide à la personne ainsi que du droit au travail des accueillants familiaux, cela en complète violation des droits de l'homme art. 13 lire :http://www.un.org/fr/documents/udhr/

Faut-il rappeler que les "Accueillants Familiaux de Gré à Gré" peuvent accueillir à leur domicile, après agrément du Conseil Général soit des personnes âgées soit des personnes handicapées adultes.
lire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022791395&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20101115

Alors que le maintien à domicile pour les personnes âgées, avec des aides ponctuelles extérieurs, types prestataires de services, ne semble pas poser de problèmes, bien qu'il ait ses limites notamment pour l'aide de nuit, l'accueillant familial lui, semble de plus en plus, discrètement mais surement, écartée de la prise en charge de ce type de population.

En conséquence directe, nous voyons se développer de manière exponentiel un marché du travail échappant à tous contrôles, en huis-clos, favorisant d'éventuels abus de confiance voir de la maltraitance et que nous retrouvons de plus en plus souvent devant les tribunaux : "l'installation au domicile de la personne âgée, "d'auxiliaire de vie", de "gouvernante" ou tout autre appellation" de personne parfois sans la moindre formation et qui favorise un peu plus l'isolement de la personne âgée.

Si les accueillants familiaux n'ont plus l'opportunité d'accueillir les personnes âgées, ne nous restera-t-il plus que cette solution dans un avenir proche, le nôtre, si nous ne souhaitons pas intégrer un hébergement collectif (que beaucoup s'accordent  à dire aujourd'hui qu'il n'est plus adapté et qu'il est de plus en plus couteux, alors que le pouvoir d'achat ne cesse de baisser) ?

Si malaise il existe, rencontrons nous, ouvrons le dialogue, posons les questions et cherchons ensemble les réponses.
Votre avenir professionnel, l'avenir de vos proches si vous êtes familles de personnes âgées ou tout simplement pour votre propre avenir, si vous craignez qu'il ne soit pas conforme à vos souhaits, est en jeu.  Pour en parler et chercher ensemble des solutions, venez nombreux à notre assemblée générale qui aura lieu le 28 et 29 septembre 2013, lire : http://www.famidac.fr/article4823.html.  
Tout particulier et professionnel de l'accueil familial y est  cordialement invité et y sera le bienvenue.

Cordialement. Dominique

PS : vous pouvez imprimer l'article "Le Conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?" et l'adresser à votre CG... :

[fafbpl]

Bonjour à tous,

La Fédération d'accueil Bretagne et Pays de Loire Personnes âgées / Handicapées soutient parfaitement l'action de FAMIDAC dans le courrier adressé au CG29. Nous tenons à préciser que le Finistère n'est pas le seul département à procéder de la sorte, ils sont nombreux.
Le 18 juin 2013 lors d'un déjeuner de travail à l'initiative de Chantal GUITTE député du Finistère nous avions échangé avec Mme Michèle DELAUNAY ministre chargé des personnes âgées sur ce sujet.
Cette situation ne peut durer.
Pour plus de détails retrouver nous sur notre site : accueil-a-domicile.e-monsite

Bien cordialement
Toute l'équipe de la Fédération d'accueil Bretagne et Pays de Loire.

[paré]

peut-ton me retirer mon agrément car j'ai pris une personne sans attendre le feu vert du conseil général car il était imminent ?  
ils disent que c'est eux qui décident !
merci de me réponde

[karole]

Bonsoir,
Si vous êtes bien agréée et que vous aviez de la place pour accueillir cette personne, le CG n'a absolument rien à dire, ni à donner son feu vert ou quoi que ce soit, vous êtes libres de choisir qui vous accueillez chez vous. Ce n'est pas avec le CG que vous signez votre contrat, mais avec la personne que vous accueillez ou ses représentants - vous signez d'ailleurs un contrat dit "de gré à gré" donc vous trouvez la définition ici
En revanche, si la personne que vous accueillez dépend de l'aide sociale, le CG impose le montant du salaire, des MG pour suggestions particulières, pour le montant du loyer, ainsi que les frais d'entretiens.
Karole

[Utilisateur anonyme]

Bonjour Paré ,

N'hésitez pas à aller consulter nos articles en autre le conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?

[gwladys]

bonjour, apres lectures des messages, je suis outrée et me retrouve dans certaines situations décidement on tourne en rond c'est le chat qui se mord la queue. On doit être libre de nos choix mais en réalité on ne l'est pas du tout, on trouve un accueil mais le département s'y oppose etc et si la personne ne rentre pas dans les cases du département au niveau ah etc on ne peut pas la prendre même si celle ci sort de l'hôpital et qu'elle nécessite une famille d'accueil avec le cg on se heurte sans cesse à un mur . J'ai une proposition d'accueil d'une femme qui ne présente pas de déficience intellectuelle mais qu'un handicap physique, le cg me la refuse sous prétexte que je n'ai pas à mettre une personne qui n'est pas reconnu par eux au niveau de l'ah je n'ai donc pas à la mettre dans une chambre agrée par le cg c'est terrible .
l'agrément est une chose ,l'employeur es est une autre ,et la on est donc très loin du contrat de gré à gré ,on a aucune liberté de choix même quand celui ci ne participe pas au financement .alors qu il n'a pas à intervenir dans ce cas sauf qu il intervient quand même et est même menaçant la ils m'ont dit que si je prenais cette personne il me retireraient l'agrément ensuite c'est horrifiant .De la même façon que l'on peut être agrée par le cg et être employé ensuite par une structure prive le cg ne veut pas hors rien ne l'interdit . en gros ils veulent nous faire croire que comme on a l'agrément de chez eux, on ne peut travailler que pour eux le cg n'est pas notre employeur c'est horrifiant et ou se tourner vers qui défendre nos droits ? actuellement je n'ai plus personne en accueil et cela va faire 6mois que je n'ai plus d'accueilli par le département et le service d'accompagnement vient quand même chez moi tous les mois voir ou j'en suis si j'accueille pas autrement que par chez eux etc en ont ils le droit?

[BINOIS Dominique]

Bonjour,

Je viens de lire votre texte je vois que le problème se retrouve dans d'autre département.Que peut on faire?

[Etienne]

Bonjour Dominique,

"Que peut-on faire ?" :S
Tout simplement : imprimer l'article le conseil général peut-il s'opposer à un accueil ? et l'offrir, très courtoisement , à toute personne tentée de s'opposer à la liberté de choix d'une personne handicapée ou âgée .

Famidaquement, Étienne

[Famery]

Bonjour Etienne

Alors effectivement j'avais imprimer l'article et l'ai présenté au service d'accompagnement mais cela ne change rien , ils restent sur leur position car nous sommes agréés par eux et par consequent participe à l'aide sociale pour la personne que nous accueillons et donc en gros ce sont eux qui ont la décision finale alors que fait t'on ensuite accueillir contre leur gré quand même avec des mences de retraits d'agrément et comment peut on ensuite exercer ce metier en toute serenite avec une telle pression du département ?

[Etienne]

Bonjour,
Avez-vous bien compris les textes en vigueur ?
Légalement, "la décision finale" n'appartient ni à l'accueillant, ni aux Conseils Généraux ; elle appartient aux personnes âgées ou handicapées.
Famidaquement, Étienne

PS : voir l'exemple de Geneviève, qui nous écrivait, le 28/05/13 :

Bonjour,
(...) Vendredi j'ai eu une table ronde à l'IME où est ma jeune majeure accueillie.
La réunion était très tendue. Malgré son souhait incontestable (elle est pourtant en mesure de décider), la psychologue de l'IME veut qu'elle aille en foyer de jeunes travailleurs ou en hébergement avec d'autres personnes handicapées (3 ou 4 personnes par appartement).
Malgré une orientation en ESAT (elle est incapable de travailler en milieu ordinaire), l'établissement veut la diriger sur un hébergement autre que l'accueil familial.
Est-ce que la psy peut l'obliger ? Elle n'a pas encore de curatrice car elle bénéficie d'un accueil de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ses 20 ou 21 ans.
L'accueil familial n'est absolument pas préconisé par les IME.
Geneviève

Puis le 27/02/14, suite aux recommandations de Gribouille (voir >> ici << ) :

Bonjour à tous

Je fais suite à mon mail du 28/05/2013. l'IME faisait pression sur ma jeune accueillie (dans le cadre de l'ASE) pour qu'elle aille en foyer ou en hébergement collectif, ce qu'elle refusait car elle souhaite rester en accueil familial. Elle a été entendue par le juge des tutelles qui lui a confirmé que l'IME devait respecter son choix de vie. (tu)
Donc elle reste à mon domicile car j'ai un agrément adultes handicapés. Il ne faut pas se laisser impressionner par les institutions car ces personnes sont vraiment (quand elles le peuvent) libres de leur choix de vie.
Bonne soirée. -D
Geneviève

[Clara Lapierre]

Bonjour,
Je suis dans le 77 (Seine-et-Marne).
Le Conseil Général demande maintenant, avant tout acceptation de contrat, un dossier médical qui doit être visé par le médecin du Conseil Général.
Il n'y a eu aucune circulaire écrite. C'est l'assistante sociale qui nous l'a dit au moment de la signature.
Résultat des courses : une dame qui se réjouissait de venir chez nous, à cause la lenteur administrative et d'un refus incompréhensible (alors qu'elle était en bonne santé) est décédée...
Ensuite pour une 2ème personne, l'assistante sociale, au moment de la signature, a refusé l'accueilli présent, arrivé en ambulance, redisant l'histoire du dossier médical (toujours aucune directive écrite). Cet homme est actuellement en soins intensifs...
Tout cela nous semble contraire au contrat de gré à gré et complique les recherches et l'accueil en général.
Qu'en pensez-vous ?

[jes]

Bonjour,
les contrats sont de gré en gré, on est libre de prendre la personne de notre choix mais apparemment certains départements demandent de passer par le médecin du CG ; c'est libre choix aux accueillantes de céder ou pas - pour ma part je ne cède pas car les contrats sont de gré en gré .
bonne après midi.  
Jes

[karole]

Bonjour Clara,
En effet, les contrats sont de gré à gré, les conseils généraux n'ont pas à s'ingérer entre les parties !
D'où vient cette assistante sociale qui est chez vous lors de la signature des contrats ?
Est-elle mandatée par le CG ?
Vous écrivez : Ensuite pour une 2ème personne, l'assistante sociale, au moment de la signature, a refusé l'accueilli présent, arrivé en ambulance, redisant l'histoire du dossier médical
Pourquoi était-elle chez vous à ce moment là ?
Le contrat d'accueil est bien un contrat de droit privé qui doit être signé entre l'accueilli et son représentant (si mesure de protection)  et l'accueillant, au plus tard le jour de son arrivée chez vous.
Un exemplaire du contrat est envoyé au service du CG uniquement pour information, ainsi, le CG peut vérifier que vous n'accueillez pas plus de 3 personnes, que le montant du loyer n'est pas abusif et que si la personne que vous accueillez relève de l'aide sociale, les contreparties financières négociées, ne vont pas à l'encontre du règlement d'aide social de votre département.
Tenez bon, refusez cette ingérence.
Bon courage
Karole

[bleuse]

Bonjour

Celà fait environ un an que mon père est en famille d'accueil. Lorsqu'il est arrivé, il marchait avec un déambulateur, mangeait seul et était propre.. A l'heure actuelle, il mange toujours seul et à toute sa tête. Il a des difficultés pour se déplacer: il marche uniquement avec déambulateur et kiné. Il met des protections.
La famille d'accueil ,dans laquelle il est, n'a pas eu son agrément de renouveler. L'assistante sociale propose donc que nous le mettions en maison de retraite.
Mon père, qui a été habitué à la maison de retraite souhaite retrouver une famille d accueil. Comme nous ne disposions que de 20 jours pour prendre une décision (c'est beaucoup trop court), on nous propose une nouvelle famille d accueil mais uniquement pour 2 mois.
Que dit la loi ? Est-on obligé de mettre notre père en maison de retraite ?

[Domi18]

Bonjour Bleuse,

"Est-on obligé de mettre notre père en maison de retraite ?"
NON !
Que dit  la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance ?

ARTICLE I - CHOIX DE VIE[/b]
Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d'exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

ARTICLE II - CADRE DE VIE
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

Cordialement,

[Isa]

"Est-on obligé de mettre notre père en maison de retraite ?"

j'aimerai répondre avec une citation Touareg que j'ai entendu aujourd'hui au cours d'une conférence sur le vieillissement :

" Faire pour l'autre, sans l'autre, c'est faire contre l'autre" ...

[Gaillard]

Bonjour et meilleurs vœux à toutes et à tous.
j'ai lu sur le  site de FAMIDAC, une lettre du 23/08/203, adressée au CD (ex CG) du FINISTÈRE, concernant la procédure d'admission en accueil familial.
Je voulais savoir si cela était toujours d'actualité, car dans notre département, le CD a signé une convention avec l'ADAPEI et le SAVS pour  l'accueil et le suivi des adultes handicapés. Il devient de plus en plus difficile d'accueillir car même problème que certains départements, nous dépendons des éducatrices spécialisées d'un SAVS ; même les mandataires judiciaires ne peuvent pas proposer un accueil familial aux personnes  protégées !
Dans notre secteur, l'ES a tout pouvoir, même les ESAT doivent "passer" par elle. Donc si le courant ne passe pas avec l"AF elle dit à la coordinatrice du CD de notre secteur et aux tutrices qu'elle a quelqu'un en vue pour cette AF et tout est bloqué.
Cela fait 2 ans que cela dure. Elle a fait déménager cette AF, lui laissant espérer un accueil à temps complet et RIEN.
Je sais que le contrat doit être de gré à gré..., mais lors d'un entretien avec le directeur de ce SAVS  et son adjointe, la réponse  sur le sujet  a été : "les tuteurs et les AF doivent passer par le SAVS pour placer (quel terme affreux !) ou accueillir des adultes handicapés travailleurs d"ESAT à la retraite."
MERCI pour votre aide.
L-Marie

[Belén]

Bonsoir,

Je risque de me répéter ...
Le droit à choisir son lieux de vie est un droit fondamental de toute personne. C'est valable pour les personnes handicapées travailleurs ESAT à la retraite et même pour les directeurs de SAVS et leurs adjointes !!! Je ne sais pas si quelqu'un peut être assez "culotté" pour se permettre de bafouer un droit fondamental d'une personne. Pensez à la charte des droits et libertés de la personne accueillie :

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Ce texte devrait être connu et respecté par tous les travailleurs d'un SAVS, même des travailleurs sociaux se permettant d'utiliser des termes assez obsolètes comme celui de "placer une personne" en matière d'accueil familial !
Surtout, ne lâchez rien, tenez tête, voire ...entêtez-vous un peu ... les bons arguments sont de votre côté !!!
Bon courage
Belén Alonso

[Gaillard]

Merci Mike

OUI, je sais que j'ai raison, j'ai trouvé les textes sur le site. "charte des droits et libertés de le personne accueillie". Mais dés que l'on a écrit au CD pour signaler tous ces abus, mi-décembre;  le SAVS a dû être contacté puisque cette AF est convoquée à un entretien ce vendredi 15.et aussitôt, l'accueil de WE qu'elle avait normalement jusqu'à la fin février, début mars,  lui a été retiré aussitôt. Voilà, le pouvoir de cette ES, même que l'AF n'a toujours rien reçu depuis le 1er  WE fin novembre, aucun bulletin et aucun règlement. Cette AF a toujours accepté les 3 ou 4 accueils pour les congés des autres AF, depuis 2 ans.
MERCI et à bientôt pour la suite.
L-Marie

[Martine Siegrist]

Bonjour,

Je confirme et suis de l'avis de Belen. C'est un abus de pouvoir de l'ES, salariée du SAVS. Elle doit respecter les lois du droit fondamental de toute personne de choisir. Elle devrait reprendre ses cours de droit lors de sa formation d'éducatrice spécialisée!!!
C'est inadmissible ! Ne lâchez surtout rien et restez professionnelle dans vos arguments. Appuyez vous sur les textes de loi, des personnes ayant de l'expérience dans l'éducation spécialisée, par exemple.
N'hésitez pas de le formuler par lettre recommandée avec copie aux personnes concernées (Juge des Tutelles si il y a, le CD........)

Bon courage
Martine

[lilou]

Bonjour à tous et toutes,
Depuis le début de mon agrément, je suis limitée à l'accueil de personnes âgées "autonomes sur le plan locomoteur" (noté noir sur blanc dans mon agrément).
Cette limitation m'empêche de travailler et je me retrouve en situation précaire. Excédée par cette situation, j'envisage un recours par voie de justice.
Y aurait-il des collègues dans la même situation?
Merci d'avance de votre partage d'expérience.

[Etienne]

Bonjour,

Vérifiez si votre logement et ses accès correspondent aux normes "handicap" (voir ici).
Si oui, vous pouvez contester cette limitation à l'accueil de personnes âgées autonomes sur le plan locomoteur - voir notre article Recours gracieux ou contentieux.
Sinon, cette limitation serait difficilement contestable...

Famidaquement, Étienne

[caron]

bonjour, lors d'un second accueil l'éducatrice du SAF chargée du suivi nous a adressé un mail incendiaire nous reprochant de ne pas avoir respecté le protocole mis en place par le département et son association à savoir que
- le contrat n' a pas été rédigé par elle pour garantir la conformité de celui-ci,
- qu'elle n'était pas présente lors de son élaboration,
- que le mandataire judiciaire ignorait le protocole mis en place et qu'elle signifiait ce manquement de notre part au département!!!
nous avons demandé à son directeur des explications, ignorant l'existence de ce protocole, nous avons demandé les textes ou si ce protocole non respecté était communicable aux accueillants ,réponse : il n'est pas communicable aux accueillants et fait partie de la convention établie par leur asso et le département, qu'ils transmettent au département nos demandes...
depuis novembre ,c'est le silence ! comment peut-on signifier un tel manquement à un accueillant dans le cadre d'un accueil de gré à gré ? lui répondre qu'il ne respecte pas un protocole dont il n'a jamais été informé et que celui ci n'est pas communicable aux accueillants... petite précision ,le mandataire judiciaire, autre partie contractante, n'a pas eu des reproches ,ni même l'équipe éducative à l'origine du projet d'accueil (présente lors de la contractualisation)
cordialement

[Etienne]

Bonjour Caron,

Je vous recommande, en réponse au mail de cette éducatrice du SAF, de lui envoyer simplement, saus autres commentaires, un lien vers notre article "Un Conseil Départemental peut-il s'opposer à un accueil ?"..
Ça lui permettra de réviser ses connaissances de base...

Famidaquement, Étienne

[caron]

Merci Etienne pour votre réponse, nous souhaitons pouvoir contacter des accueillants sur le secteur de Bolbec en Seine  Maritime afin de pouvoir échanger sur nos pratiques et les difficultés que nous pouvons rencontrer dans le cadre du suivi mis en place ,dont la définition du SAF se limite au mot :contrôle ,alors que nous pouvons avoir des attentes en tant qu'accueillant au niveau d'un soutien éducatif ,d'une analyse des pratiques...

cordialement

[Isabelle]

Bonjour,

dans notre département je trouve que le positionnement du CG est assez flou. D'un côté ils nous disent que le service est chargé uniquement d'agréer et de contrôler les familles d'accueil mais d'un autre côté ils nous disent que tout nouvel accueil doit passer par eux. Mais ils nous disent aussi qu'on peut signer des contrats en direct sans passer par leur service ... :S

Du point de vue des institutions ou des familles d'accueillis recherchant une famille d'accueil, ils sont bien obligés de passer par le CG puisque celui-ci ne divulgue pas les coordonnées des familles d'accueil.

Du point de vue des accueillants, le CG est une "sécurité" : ils étudient les dossiers et orientent les demandes vers les familles d'accueil qui correspondent le mieux. Donc ça c'est le côté positif. Le côté négatif, c'est qu'en passant par le CG, beaucoup de dossiers n'aboutissent pas !! Et si ils aboutissent cela prend des mois ... (manque de temps pour traiter les dossiers).

Du coup, la question se pose de savoir : est-ce qu'on s'oriente vers des accueils "en direct" (mais on prend le risque d'accueillir des personnes dont la pathologie ne "correspond" pas à notre famille) ou est-ce qu'on continue de passer par le CG en sachant qu'il faudra être TRES TRES patients !?

[Domi18]

Bonjour Isabelle,

"le positionnement du CG est assez flou. D'un côté ils nous disent que..."
"d'un autre côté ils nous disent que..."
"Mais ils nous disent aussi..."

Nous ne mettons pas votre parole en doute lorsque vous écrivez que votre CD vous a "dit que".... car vous êtes beaucoup à "nous dire ou écrire" la même chose et à nous demander si votre CD à le droit de "vous dire.... vous imposer... ceci ou cela".

Si votre CD, ou les personnes en charge du suivi des familles d'accueil, constatent chez une des familles visitées, une ou des pratiques qu'ils estiment non conforme aux règles et bonnes pratiques de l'accueil familial, ils doivent l'en informer par écrit..
Un compte rendu suite à une visite, dans le cadre du suivi de l'accueil,  reprenant les points de litiges constatés, doit vous être adressé.

Que votre CD garde une trace, dans leurs dossiers, des observations ou instructions qui vous ont été donné verbalement,  bien, mais le plus important serait  que l'accueillant ait un document référent écrit qui atteste, sans aucune équivoque possible, que vous avez été informé de "ceci" ou de "cela".
Leurs instructions peuvent avoir été mal comprises ou mal exprimées voir contradictoires ou incohérentes, comme vous le signalez.
Certains CD rédigent des "règlement intérieur". Là les choses sont claires et nettes et nous pouvons à partir d'éléments concrets vous apporter une réponse aussi éclairée que possible.

Aussi à votre question :
"Du coup, la question se pose de savoir : est-ce qu'on s'oriente vers des accueils "en direct" (mais on prend le risque d'accueillir des personnes dont la pathologie ne "correspond" pas à notre famille) ou est-ce qu'on continue de passer par le CG en sachant qu'il faudra être TRES TRES patients !?"
Je vous réponds :
On ne "s'oriente" pas vers des accueils en direct mais on est dans des accueils en direct c'est-à-dire du gré à gré.
Pour le risque exposé, de se tromper sur l'accueilli(e), vous pouvez lors d'entretiens, avant l'accueil, vous faire une idée de la personne et n'oubliez pas qu'il est prévu 2 mois d'essais (1 mois, renouvelable une fois, à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial), donc 2 mois d'accueil temporaires, avant que le contrat ne soit validé comme permanent.
Les CD peuvent se tromper eux aussi. Bon nombre de contrat on été rompu par des familles d'accueil alors que c'était le CD qui avait proposé l'accueilli(e) à l'accueillant. Ce n'est en rien une garantie absolue de succès de l'accueil. Le contraire c'est également produit. Certains CD ne voyaient pas d'un bon œil tel ou tel accueil qui pour finir s'est ou se passe très bien.
Dans l'accueil familial, plus que dans tout autre chose, rien n'est figé dans le temps. Il faut compter avec les impondérables. L'état psychique et physique de nos accueilli(e)s évolues, nous mêmes nous évoluons également. Il reste alors la possibilité pour l'accueillant comme pour l'accueilli(e) de rompre le contrat, ce qui ne veut pas obligatoirement dire que l'accueil a été un échec.
Courtoisement,

[Gaillard]

Bonsoir à toutes et tous,

je vous avais promis de vous raconter la suite du 10/01 : abus de pouvoir d'une ES d'un SAVS.
C'est un roman, mais pas une belle histoire.

Ne pouvant convaincre notre CD, SAVS, tuteurs qu'un contrat est un contrat de gré à gré, nous avons écrit au Procureur, simples réclamations avec l'appui de notre Association (articles de loi,...) et cette AF a pu signer son 1er contrat le 12/05, parce que je voulais diminuer mon activité d'AF ; mon accueilli, 60 ans, comme vous et moi, mais ne sachant ni lire et écrire, a pu dire qu'il souhaitait rester sur le secteur et être en FA.
Mais le 3 mai, j'ai reçu un courrier, non recommandé, de ce SAVS, me notifiant l'article 2 : l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil, alors que j'ai toujours assuré seule l'hypocondrie de cet accueilli ;  alors que cela fait 2 ans que la tutrice a évoqué dans le projet de mon accueilli, mon départ en retraite ; que tout suivi était devenu impossible, alors que cette ES ne m'a pas rendu visite depuis le 20 /10/2015.
Que de mauvaise foi ! je leur ai répondu 3 pages de 21 ans d'accueil, sans souci, avec copie au CD.
Et maintenant, le top : j'ai 2 travailleurs ESAT dans 2 logements indépendants, un depuis 19 ans et un depuis 10 ans et on fait déménager mon locataire depuis 19 ans contre son gré, car ne pouvant m'occuper de lui, pendant toutes ces préoccupations, le SAVS du secteur en a profité pour le manipuler.
Voilà, pourquoi, lors des formations, des AF préfèrent ne rien dire de peur de perdre leurs accueillis.
Que de pression ! Mais vraiment déçue de rencontrer tant de force pour nous contrer au lieu de nous épauler.
Merci d'avoir lue jusqu'au bout !
Cordialement
Lise

[karole]

Merci pour le témoignage Lise.
Nous aussi, nous nous heurtons à ça, dès qu'on ouvre la bouche, on est marqué d'une croix rouge !
Mais il faut continuer à faire valoir nos droits, sinon, qui le fera ?
Bon courage
Karole

[Sev62]

Bonjour,

J'accueille actuellement depuis presque 2 mois une personne déficiente intellectuelle de 39 ans ayant un traitement assez lourd (schizophrénie, souffrant de nombreuses psychoses)

Ma pensionnaire vient du département 59 (son domicile de secours étant toujours ds le 59), j ai été mise en relation avec son Éducateur par une association du 59, je suis du 62, association qui a établi mon contrat et gère mes fiches de paies.
Ce qui déplait plus que fortement à la responsable de mon pole autonomie qui se comporte en véritable "gendarme' me reprochant d avoir adhéré a cette association et pas celle de mon département (alors que j y suis également) allant même jusqu'à me demander le prix de cette adhésion!
Elle a incendié au téléphone et devant ma pensionnaire son éducateur, lui reprochant que je n' avais pour l instant pas de salaire alors que je l avais informé juste avant que le dossier  d' aide sociale avait été perdu par le Département 59, mais que la demande avait été refaite il y a quelques jours avant sa venue et que le Département s'engageait à le mettre en paiement mi février. Elle a exigé la prise d 'un rdv avec l'éducateur chez moi (rdv qui m' a été imposé et sans même me demander si j 'étais ou pas disponible ce jour là) afin de mettre les choses au point! Éducateur que j 'ai eu le lendemain au téléphone et qui était très choqué du comportement et du ton employé par cette dame.
Pendant la visite elle n a accordé aucun intérêt a ma pensionnaire à peine un sourire forcé (car ma pensionnaire n arrêtait pas de la dévisager cela fait partie d'un de ses nombreux troubles).
Elle me reproche également le fait que je ne laisse pas à ma pensionnaire un libre accès à mes placards, j ai déjà fait des repas de famille avec des plats qui s'étendent sur la journée un dessert qu 'elle peut reprendre 2 fois et une heure après me dire qu 'elle a encore faim et comme elle est déjà en sur poids je dois également faire attention à cela. Je l ai déjà également surprise a fouiller partout dans la maison et dans ma chambre, de même que lors de sa première nuit il n 'était pas 6h du matin qu 'elle cherchait partout mes cigarettes pour aller fumer dehors.
j 'essaies également de "canaliser" ses divagations au domicile (terme employé dans le compte rendu médical), car bien qu 'elle veuille rester dans sa chambre "car c 'est son petit chez elle" elle vient 30 à 40 fois par jours me surveiller comme elle me dit....et bien ça non plus elle ne voit pas en quoi cela peut être pesant ( elle en a fait la remarque à l infirmière l accompagnant "ça j 'aime pas!!)
Ma pensionnaire ayant derrière elle des années d hospitalisation psychiatrique transitant d'un hôpital à un autre par les urgences, et ayant déjà du avoir a gérer des crises, des changement soudains d humeur Il faut que je reste constamment très vigilante et je ne peux pas la laisser tout faire, elle a par ailleurs déjà essayer de commander de prendre le dessus sur moi car comme elle a dit a son éducateur et infirmière du suivi "il n 'y a pas de monsieur à la maison".
Le lendemain de la visite, la responsable de mon pole autonomie62 à téléphoné au département 59 afin d invalider la demande d 'aide sociale faite alors que cela passait avec un 3.488 dans le nord, département verseur, leur disant que dans le 62 en cas d aide sociale c est du 2.5. (en partant la veille elle m avait dit que cela l 'étonnerait fortement que je soit payée ces jours-ci!)
Elle s 'est ensuite attaquée au contrat d'accueil, me le renvoyant en me disant qu après consultation a Arras celui-ci n 'est pas recevable et me demandant de remplir et de lui renvoyer dans les plus brefs délais celui du département qu' elle m ' a envoyé par la même occasion en 3 ou 4 exemplaires avec une fiche de paie au nom de mon employeur avec mon nouveau salaire recalculé.

Je suis désolée pour la longueur et peut être  n' ai je pas été assez clair ou  un peu fouillis dans mes explications mais cela fait une semaine que j essaie de m en sortir avec l aide et le soutient d une amie, j ai fini par lui envoyé un courrier avec le nouveau contrat au taux demandé mais tjrs sous le nom de l association, accompagné  d un courrier lui informant que j allais prendre conseil auprès d un avocat.
Avez vous des conseils? des problèmes similaires....je suis preneuse de tout....
Par avance Merci et bon dimanche

[lolo]

Bonjour Sev62,
Excusez pour cette quetion mais qu'appellez vous "pôle autonomie"?
"me reprochant d avoir adhéré a cette association et pas celle de mon département " c'est qui cette association?  Vous êtes la dinde ou la farce?
Comment avez vous connue cette pensionnaire? de qui dépend elle?

Ayant également une résidente du 59, j'aimerais comprendre.
Pour notre part, nous avons fait un contrat type 02. car le 59 se réfère au département d'accueil pour la rémunération de l'aide sociale.
Même si le cd 02 ne valide plus les sujétions, vu sa pathologie nous en avons indiqué. et le 59 les a pris en compte. Car les sujétions sont prises en charge par l'APA par le biais d'une évaluation à domicile ou l'MDPH s'il n'en bénéficiait pas avant son arrivée chez vous ou par une évaluation à domicile s'il n'en avait pas.
Par contre le suivi de votre pensionniare sera pris en charge par votre département c'est la loi, même si ce département vous fait part du fais qu'il ne versera aucune aide sociale.

Vous êtes sur un  contrat de gré à gré. c'est vous qui devez choisir votre réménération tout en restant dans la légalité des aides sociales si elles sont demandées.
Vous êtes chez vous, c'est vous qui devez décidé commment gérer les choses. les organismes autour ne sont là que pour conseiller mais en aucune façon décider à votre place. (SAAF et SAFA).

Bonne continuation

[Sev62]

Bonjour Lolo,

Le pôle autonomie chez nous est notre suivi médico-social.
J'ai été mise en rapport avec ma pensionnaire par le biais de l'AFFABLE 59  puisque ma pensionnaire dépend toujours de ce département (domicile de secours) qu 'elle souhaitait un accueil familial en bord de mer.....son éducateur s'est mis en rapport avec l association qui m ont proposé une mise en relation.....je suis par ailleurs également membre de l association de mon département, mais celle-ci ne propose quasiment rien en placement PH.

Je pense personnellement que le plus "dérangeant" est le fait que je sois membre d'associations.... et que je ne veuille pas me plier a sa bonne volonté! (lors de notre première rencontre elle m' a dit que je ne la verrait plus sauf si j avais besoin d'un recadrage, je ne vois pas le fait d' accueillir une personne venant d'un département voisin et d'utiliser un contrat de gré à gré de l'association qui l a mise en relation avec moi nécessite un recadrage et une intervention chez moi assez virulente.

Quant- au contrat, il a été refait avec 2 certificats médicaux, un de son médecin traitant relevant sa pathologie et un de son médecin Psychiatre de l hôpital psychiatrique la suivant depuis un an. Visiblement ceux-ci seraient bien pris en compte par le département 59 pour les sujétions particulières, mais je m attends encore a une intervention de la part de la responsable de mon suivi puisque je lui ai envoyé en copie avec le contrat rectifié avec les 2.5 SMIC maxi en cas d'aide sociale dans mon département.

Dans tous les cas je vous remercie pour le partage de votre expérience.
bonne continuation a vous également

[Domi18]

Bonjour Sev62,

Vous dites : "...utiliser un contrat de gré à gré de l'association..."
Le seul et unique contrat d'accueil valable à utiliser, sur l'ensemble du territoire Français, qu'il soit diffusé par les CD ou d'autres organismes quels qu'ils soient, est le Contrat d'Accueil Familial paru au Journal Officiel ou sa copie conforme.
Tous autres contrats "bidouillés" seraient irrecevables et considérés comme nuls.

Peut-être par "contrat" entendez-vous " les conditions financières du contrat"  ?
Courtoisement,

[Tournon]

Bonjour,
J'ai une place à pourvoir, suite à un décès.
J'ai une demande concernant un nouvel accueil.
Il s'avère que le Conseil Départemental du 35, menace de ne pas verser l'APA si ces personnes signent avec nous un contrat de gré à gré, au lieu de remplir un "dossier d'orientation".
Je suis abasourdie !
Depuis quand le conseil Départemental a-t-il le pouvoir de filtrer ou de refuser un accueil ??
Que puis-je faire ?
Natacha Tournon

[Domi18]

Bonjour Natacha,

Depuis quand faut-il remplir un tel "dossier d'orientation en accueil familial" (de 6 pages !) plus un "dossier médical d'orientation" (de 4 pages, remplies par un "médecin examinateur" et validé par l'Avis du médecin départemental) pour prétendre à l'APA ou aller en accueil familial ? Deux documents surréalistes, assortis de la mention mensongère : "Ile et Vilaine, la vie à taille humaine"
L'APA, Aide Personnalisée à l'Autonomie, est octroyée  en fonction du degré de perte d'autonomie et non en fonction du lieu d'hébergement !
Un Conseil Départemental ne peut s'arroger le droit de définir une "orientation" et encore moins de l'imposer aux personnes âgées en perte d'autonomie  (td) La personne âgée "est" et "demeure" citoyenne, elle doit pouvoir jouir de ses droits jusqu'à sa dernière heure ! En l'absence de tout jugement contraire, elle reste libre du choix de son lieu de vie !
Certains Conseils Départementaux, en "imposant leur orientation" font atteinte aux droits fondamentaux et privent de liberté la personne âgée !

Faut-il, une fois encore, rappeler que le "Placement Familial" n'existe plus depuis 2005, date à laquelle il a été remplacé par le "Gré à Gré"
Un Conseil Départemental, qui ne participe pas au financement d'un accueil (au titre de l'aide sociale), n'est pas habilité à intervenir en amont de la signature du contrat, ni à imposer ses conditions financières et/ou ses clauses particulières et encore moins à proférer des menaces ou chantages ! :X. Il ne peut que plafonner le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Ces menaces, de ne pas verser d'APA à votre futur accueilli, ont elles été faites par écrit ? Probablement que non !!!
Ils tentent de vous intimider, seulement de vous intimider, car ils n'ont pas les moyens légaux de mettre leur menace à exécution. En prendre le risque les s'exposeraient  à des sanctions (Article 432-1/ 432-2 du code pénal) :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Votre Conseil Départemental vous à délivré un Agrément ...alors, si vous et votre accueilli êtes d'accord pour faire un bout de chemin ensemble... signez ce contrat !  (
Pour rappel :  Courrier de Madame Belén Alonso Présidente de Famidac, envoyé le 23 août 2013 au Conseil Général du Finistère

Le Cominité Consultatif National d'Ethique lance une alerte forte
Extrait :
"....Le CCNE a décidé de faire partir sa réflexion de la question de la « concentration » des personnes âgées dans des établissements d'hébergement. En effet, force est de constater que l'institutionnalisation des personnes âgées dépendantes et leur concentration entre elles génèrent des situations parfois indignes, qui, réciproquement, sont source d'un sentiment d'indignité de ces personnes. Leur exclusion de fait de la société, ayant probablement trait à une dénégation collective de ce que peut être la vieillesse, la fin de la vie et la mort, pose de véritables problèmes éthiques, notamment en termes de respect dû aux personnes. En effet, bien que cette institutionnalisation forcée soit revendiquée au nom de principes de bienveillance et dans le but d'assurer la sécurité de ces personnes vulnérables, celle-ci se fait souvent sous la contrainte, faute d'alternative, et se joint en outre de l'obligation pour ces personnes de payer pour un hébergement qu'elles n'ont pas voulu..."

L'accueil familial EST UNE DES ALTERNATIVES proposées et recherchées à cette contrainte institutionnelle forcée !!! Pourtant bien des Conseils Départementaux ne l'utilisent que très pacimonieusement.... quand ils ne tentent pas d'y faire échec !!! :X

Plus nos dirigeant parlent et mettent des actions en place pour "faciliter la vie des personnes âgées" et plus l'angoisse de la vieillesse me prend......
Courtoisement,

[denise]

Bonjour
Le département demande  un certificat médical pour toutes les personnes, et si une personne n'est pas malade mais simplement ne veux pas vivre seule car elle s ennuie.  Comment fait-on pour le certificat médical ?  Le certificat médical doit indiquer le traitement de la personne et ce qu'elle a comme maladie.  Normalement c'est de médecin à médecin.    directement au service de l accueil familial mais eux ne sont pas médecin alors pourquoi  il y a des démarches incompréhensible?

[Domi18]

Bonjour Denise,

Si l'article 25, qui réécrit l'article 1110.4 du Code de santé publique, sur le partage d'informations en milieu médical et la longue liste du Code de l'action sociale , introduisent bien les "services sociaux de l'accueil familial" dans les  organismes autorisés à "demander" le dossier médical d'une personne, dans le cadre du partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, afin d'obtenir des informations que ce service estimerait nécessaires à sa prise en charge, cette demande ne s'exempte pas de requérir le consentement de la  personne. Consentement qui doit être recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La violation de cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Voir  Secret professionnel
Lire également, Le Secret Médical

En clair, les "Médecins Examinateurs" ou "Médecins Départementaux" ou de toute autre dénomination qu'il plaira aux services de l'accueil familial de les nommer,  "peuvent" toujours demander à ce que le futur accueilli(e) remplisse un Dossier Médical inquisiteur, mais ne peuvent pas l'exiger !  L'accueilli(e) est en droit de refuser de s'exécuter et c'est bien normal !
Connait-il(elle) ce Médecin ? L' a-t-il (elle) choisi ? Combien de personnes et quelles personnes auront accès à ce dossier confidentiel ? Ou sera-t-il remisé, dans quelle conditions et combien de temps ? A quoi servira-t-il ?
Autant de questions sans réponse. Tout ce qu'il(elle) saura c'est qu'un compte rendu détaillé de sa vie privée se trouvera quelque part dans des locaux administratifs, accessible et consultable par toutes personnes prétextant, de près ou de loin, faire partie de l'équipe sociale.
Aucun médecin ne remplira et ne transmettra le dossier médical d'un de ses patients, directement à des services sociaux. Si son patient le lui demande, il le remplira et le lui remettra en mains propres. Charge à celui-ci de le transmettre à qui il voudra.
Par contre, il peut très bien faire un certificat médical indiquant que l'état de santé de Mr ou Mme X, est compatible, ou non, avec un accueil familial. Si la personne est obligée de changer de médecin traitant, à sa demande, il transmettra son dossier directement à son confrère.
Courtoisement,