Liberté de choix & pouvoirs des Conseils Généraux

[Blanche]

Bonjour,
1) Accueillante familiale depuis plusieurs années, je voudrais savoir s'il y a une limite d'âge pour exercer cette activité.
Le médecin du conseil général  peut-il émettre un avis défavorable en ce qui concerne mon état de santé ? J'ai 62 ans, pour l'instant je vais bien mais il voudrait me pousser vers la sortie...
2) J'aimerais aussi savoir la limite de temps à observer avant de prendre une personne en pension.
Tous les documents médicaux ont été envoyés au conseil général 15 jours avant l'arrivée d'une personne àgée. Après un long silence, le conseil général me refuse l'entrée de cette dame sous prétexte qu'il n'a pas donné son accord, mais cette dame est déjà chez moi.
Merci pour vos réponses, Blanche

Note des modérateurs : voir également
- notre article "Le Conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?"
- Le mot-clé "liberté de choix"

[Étienne]

Bonjour,

1) La loi n'impose aucune limite d'âge aux accueillants familiaux.
Par ailleurs (Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles) :
"Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des PERSONNES ACCUEILLIES" (et non des ACCUEILLANTS).
Pour vous retirer votre agrément, il faudrait que le conseil général démontre que vos conditions d'agrément ne sont plus remplies (voir Article L441-1) :
- les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies,
- si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré.

2) Certains Conseils Généraux imposent de demander leur accord avant de prendre une personne en pension. Cette disposition ne repose sur aucun texte de loi : au contraire, la liberté de choix des personnes accueillies doit être respectée.
La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante précise, entre autres :
"Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui deviendra son nouveau domicile."
En s'opposant à ce choix, le conseil général outrepasse son pouvoir - d'ailleurs, le futur contrat type d'accueil national ne sera plus contresigné par le conseil général
De plus, l'agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées par un accueillant familial ne peut être limité à des personnes nommément désignées (Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 98BX00599 13 novembre 2001 - voir http://www.famidac.fr/article25.html).

Cordialement,
Étienne Frommelt

PS : voir également les articles suivants, sur le même thème et entre autres :
1) Le Conseil général peut-il s'opposer à un accueil ?
    – Lorsque l'accueillant respecte les termes de son agrément (nombre de personnes accueillies, personnes âgées ou handicapées), le Conseil général n'a aucun droit d'intervention ou de "sélection" préalable à un accueil.
2) la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
    – Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l'emploi et de la solidarité, 1999
3) la Charte des droits et libertés de la personne accueillie
    – Arrêté du 8 septembre 2003
4) Conseil de l'Europe : recommandations aux Etats membres
    – Recommandations Rec(2006)5 (promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société) et CM/Rec(2009)6 (vieillissement et handicap).
5) ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées
    – adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l'Organisation des Nations Unies et signée par l'état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
5) Un contrat "de gré à gré"
    – Depuis 2005, le contrat d'accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l'accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

[Arthur]

Bonjour,
1°) Y a-t-il une limite d'âge pour pratiquer l'accueil familial ?

Non. Nulle part dans les textes de loi en vigueur il n'est fait mention d'une limite d'âge pour être accueillant familial, que ce soit dans le nouveau Code de l'Action Sociale et des Familles ou dans les décrets d'application de l'ancienne loi de 1989.

2°) Un médecin du Conseil Général peut-il émettre un avis défavorable concernant votre état de santé et peut-on contrer son avis ?

Certains règlements départementaux prévoient une visite médicale préalable à une demande d'agrément.
J'ai pu voir des mentions du genre :
"La personne accueillante doit être apte physiquement et psychologiquement à assurer l'accueil et à établir des relations avec les personnes hébergées et leur famille"
et aussi :
"Il sera procédé à une visite médicale par le médecin de famille, qui adresse son certificat au Médecin-Conseil des Lois d'Aide Sociale pour contrôle éventuel, et, si besoin, à un entretien avec un psychologue, sur proposition du médecin ou du travailleur social."

Si l'on peut admettre la nécessité d'une aptitude physique et psychologique, la formulation me dérange, dans la mesure où on se rapproche là des caractéristiques d'une visite médicale préalable à une embauche.

J'ai bien dit préalable.
Car, ensuite, dans tous les cas, l'agrément accordé ne peut être retiré que si les conditions requises à l'Article L441-1 du CASF ne sont plus remplies, c'est à dire "si la continuité de l'accueil ne peut plus être garantie, si la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies sont menacées et si un suivi social et médico-social de celles-ci ne peut plus être assuré".
Et ce retrait, sauf cas d'urgence et circonstances graves bien entendu,  ne peut intervenir qu'après mise en demeure de régularisation prévue à l'Article L441-2 du CASF :
"Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article."

L'évolution de son état de santé ne regarde que l'accueillant familial.
Comme tout travailleur, libre à lui de continuer à travailler tout en suivant un traitement médical.
Autant que je sache, la  prescription d'un arrêt de travail pour maladie ou dégradation de l'état de santé ne relève que du médecin traitant.

Et, pour un médecin du Conseil Général, mettre en doute une aptitude au travail serait outrepasser, et de loin, ses prérogatives. Et se comporter, là encore, en employeur.

 3°) Bien que tous les documents médicaux aient été envoyés 15 jours avant l'entrée de la personne âgée, le conseil général  refuse l'entrée d'une dame sous prétexte qu'ils n'ont pas donné leur accord.

A la condition de respecter, bien sûr, les termes de l'agrément (personnes âgées ou handicapées et le nombre de personnes accueillies), le Conseil général  n'a ensuite aucun pouvoir d'intervention préalable à un accueil.
Article L441-2 du CASF :
"L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article.".

Il n'a donc, en conséquence, que le pouvoir de contrôler l'existence du contrat et sa conformité avec les termes de la loi.

Le projet de nouveau contrat-type dit d'ailleurs, dans son Article 11 : "Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du Conseil général."
En résumé, signature du contrat avec la personne que l'on envisage d'accueillir, au plus tard le jour de son arrivée et ensuite seulement transmission d'un exemplaire de ce contrat au Conseil Général. Qui ne peut alors intervenir sur ce point qu'en cas de non respect de la loi.
A noter qu'aucun délai n'est prévu pour la transmission de ce document.

Cordialement, Arthur

[nanou]

Bonjour à tous !!!

Nous n'avons plus aujourd'hui la possibilité du choix de la personne à accueillir,
Depuis 2 ans maintenant le CG est roi et si une personne de leur service vous a dans le colimateur vous pouvez toujours attendre pour une proposition d'accueil.

La dernière personne que j'ai maintement depuis 2 ans eh bien on leur a recommandé de l'envoyer à 100 km de chez elle et donc de sa famille et ce n'est pas la première fois que des choses comme cela se passent et cela avec plusieurs familles d'accueil ; en fait tous les accueillants éloignés du CG.

Alors que dans d'autres départements les familles d'accueil sont très bien vues par leur CG.

Pourquoi de telles différences d'un département à l'autre!!!!
Comment cela se passe t-il ailleurs je ne connais que mon département, ainsi que la charente et la charente maritime.
merci

[marie-josette]

Bonjour NANOU

Comment encore une fois plus le choix ?

Toute personne âgée à le droit de vivre ou bon lui semble, et la famille d'accueil de choisir. Ce n'est pas le CG qui vous rémunère mais la personne accueillie. Vous avez la possibilité de rechercher vos accueillies par annonce ou par tout autre moyen. Il vous suffit d'avoir votre agrément, et de vous conformer  à la nouvelle loi au sujet des contrats. POINT
Demandez donc à votre CG de vous fournir le texte de loi qui dit que lui seul peut vous placer un accueilli. Et les familles des accueillis ont le droit de refuser les ordres de votre CG.

Le seul pouvoir du CG est de contrôler l'existence de nos contrats d'accueil, de nos contrats d'assurance, du montant du loyer et de la continuité de notre accueil.
Il n'a aucun droit de nous imposer ou de nous refuser un accueil d'une personne Âgée. Nous avons le libre choix. A nous de connaître nos limites, pour ne pas avoir d'ennuis par la suite. Malheureusement il n'en est pas de même pour les bénéficiaires de l'aide sociale, quoique, si vous acceptez les tarifs que vous impose les CG !!!!
Mais de là à vous refuser la possibilité du choix, il y a comme un abus de pouvoir. Encore un CG à mettre dans le rouge.

Battez-vous et regroupez-vous. Ne vous laissez pas faire.
Bon courage
Amicalement.

[carole]

Bonjour,

Une question qui a peut etre été déjà traitée, mais je n'ai pas trouvé de réponse dans notre forum :

Voilà : l'HP de mon secteur me propose de prendre en charge, avec un super encadrement, (dont accueil de jour) un monsieur de 47 ans, que j'ai rencontré 3 fois, qui présente une déficience intellectuelle (moindre) et sans doute un problème psy (en fait, je ne sais pas trop faire la différence). J'ai totalement confiance en sa psy, et en l'équipe soignante que j'ai rencontrée à plusieurs reprises.
Ce monsieur a obtenu du CG une orientation "maison de retraite" (47 ans !!!) Quand sa psy m'a proposé cet accueil, nous avons fait la demande d'orientation adéquat au CG qui l'a refusée ! Quand je pense qu'il l'avait accordé à mon ex pensionnaire que je n'ai pu garder !! c'est extraordinaire ! Bref. Je me proposais de passer outre une telle décision et de faire qd même un essai avec ce monsieur. La psy me certifie que j'en ai le droit. De plus, je ne prends aucun risque puisqu'elle m'assure qu'elle " fait le sav et qu'elle le reprend en cas d'echec".
Or, j'ai eu à l'instant l'éduc spé de mon secteur au téléphone, qui, après renseignements pris auprès de la responsable du CG, me certifie que je n'ai pas le droit, qu'il s'agit d'accueil thérapeutique et que je peux etre poursuivie car je n'ai pas cet agrément là. Evidemment, l'HP en question n'embauche pas d'accueillant thérapeuthique pour le moment, c'est à l'étude ...
Y a t il qq'un qui pourrait me trouver un texte de loi me précisant si oui ou non, je peux prendre en charge cette personne ? Merci par avance.

[Joelle 33]

Bonsoir Carole,

Si vous disposez de l'agrément du Conseil Général pour l'accueil de personnes handicapées, vous pouvez tout à fait accepter la personne qui vous est proposée et qui présente un handicap mental car la loi ne fait pas de différence entre handicap physique et handicap mental. Vous aurez à négocier le contrat d'accueil avec le tuteur de la personne. Il arrive fréquemment qu'après un passage en accueil familial thérapeutique, une personne suivie par un établissement de soins soit orientée vers un accueil social.
En fait, on pourrait résumer le principe ainsi :
- une personne qui présente une maladie mentale susceptible d'évoluer positivement peut bénéficier d'un accueil familial thérapeutique sous la responsabilité d'un établissement de soins qui délivre lui-même l'agrément à la famille accueillante et qui convient avec elle d'un projet de soins.
- une personne qui présente un handicap mental stabilisé peut parfaitement être orientée vers un accueil social dans une famille accueillante agréée ; ce n'est plus un accueil thérapeutique !
Cordialement,

[Bernard de Toulouse]

Pour Carole ...

Petite précision ... c'est certainement une dérogation "maison de retraite" et non une orientation. Ce qui implique que ce M. est reconnu handicapé puisque - en gros - les personnes handicapées ont droit à l'ensemble des prestations prévues pour les personnes âgées (sauf l'A.P.A. ...).

Pour le surplus ... le Conseil Général n'a pas à intervenir autoritairement dans le choix des personnes  que vous accueillez puisque c'est un contrat de gré à gré entre l'accueillant et l'accueilli (ou son représentant légal). Dans la mesure où il est chargé du suivi médico-social (même si on vous propose par ailleurs un "super encadrement" qui n'est sans doute rien d'autre que le suivi du secteur psychiatrique dont la personne aurait bénéficié même à son domicile) l'administration départementale peut émettre un avis sur vos aptitudes à prendre en charge telle situation ... mais certainement pas en terme j'autorise ou je refuse.

Dernière précision qui fait l'objet d'un autre débat : si l'on s'en tient aux termes de la loi, les établissements de soin ont perdu la possibilité de délivrer des agréments au titre de l'A.F.T. : tous les accueillants familiaux doivent être agréés par le président du conseil général qui est donc particulièrement malvenu à faire une distinction qui n'a plus lieu d'être.

[olivia]

Bonjour à toutes et à tous
J'ai une question qui pourra vous paraître bête mais je débute dans le métier. Je suis agréée pour l'accueil d'un personne handicapée. Une famille tutrice désire placer le membre de sa famille handicapé à 80 % chez moi. Il est actuellement hospitalisé suite à un accident dosmestique, mais doit sortir très bientôt et ne peut vivre seul chez lui. La dite famille s'est adressée à l'assistante sociale de l'hopital pour lui présenter leur projet de placer LoÏc, 44 ans, chez moi.
Cette dernière leur a répondu que ce placement, qui n'est pas thérapeutique mais social, ne pouvait pas se faire sans l'accord préalable du Conseil Général . Je suis étonnée puisque cette décision de placement n'émane pas du Conseil Général, est-ce le cas ? Et si oui qu'elles sont les démarches à suivre.
Merci de vos lumières

[Bernard de Toulouse]

Pour Olivia,

Je pense qu'il peut s'agir d'une méprise et que l'assistante sociale ne savait pas que vous étiez titulaire d'un agrément (pour l'accueil familial thérapeutique c'était jusqu'ici l'établissement et non le président du conseil général qui délivrait l'agrément et en plus celui ci concerne les C.H.S - psychiatrie - et non les hôpitaux généraux).
Pour le surplus je vous confirme que, même si la pratique des départements est parfois contraire, le département n'a pas a donner un avis préalable ni une autorisation pour placer une personne chez un A.F. Cette liberté de choix est valable même si l'accueil doit être financé en tout ou partie par l'aide sociale départementale (sous réserve que l'agrément vale habilitation à l'aide sociale, ce qui est le cas "sauf mention contraire" ).
La personne handicapée reconnue comme telle peut bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale - même si certains départements prétendent le contraire - en pareil cas ne tardez pas à déposer un dossier complet de demande d'aide sociale car la rétroactivité de telles demandes est très stricte.

[Annick (Rennes )]

[Message initialement posté dans le sujet "Horaires de visites aux personnes accueillies" de http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,8186,9309#msg-9309 et reclassé ici]

Bonjour Françoise, le petit problème, c'est que, ce n'est même pas nous qui faisons les contrats ! lorsque l'accueilli arrive, elle est présente et les a en sa possession, elle les lit et les fait signer et nous n'avons rien à dire !
 elle a fait pire, puisqu'elle a envoyé par la poste un contrat à signer au fils et tuteur de notre accueilli actuel sans que nous voyions ce contrat !..
 nous n'avions jamais vu cet accueilli avant  le jour ou il a débarqué chez nous !
 et le contrat nous l'avons eu a peu près 6 mois après l'arrivée de notre accueilli : son fils  le gardait devers lui et j'ai du batailler pour le récupérer parce que l'AS ne s'en souciait même pas ; elle avait fait tout les décomptes hors de notre présence   et c'était un véritable imbroglio... elle s'était complètement plantée, heureusement que  je m'entends bien avec les comptes..........
avec elle c'est l'épée de damoclès,on prend ce qu'elle nous donne, ou on est virés !..
 j'aimerais pourtant bien pouvoir faire comme vous faites
merci de votre réponse, annick

[marie-josette]

Bonjour Annick

C'est quoi cet imbroglio ? Bonjour le stress chez vous !!!
Nous avons du mal à croire qu'une AS  se permette de faire signer les contrats à votre place !!! Sans que vous n'ayez rien à dire.  C'est franchement alarmant . Vous avez le droit de choisir vos accueillis, personne ne doit vous les imposer, pas même l'AS. Elle outrepasse largement ses fonctions.
Il me semble que la loi ici n'est pas respectée. Les contrats vous devez les signer vous et votre accueilli, et les négocier par vous-même. Ayez toujours un modèle du contrat national avec vous.
Pouvez vous être en contact avec d'autres AF de votre département, afin de savoir si cela vient des directives du  CG ou seulement de votre AS ?
L'AS ne peut pas faire la loi comme elle l'entend. Il faut  vous renseigner dans la hiérarchie au dessus d'elle.
Pour cela, allez voir sur le site du CG de votre département et rechercher qui est responsable la direction personnes âgées ou Personnes Handicapés
Selon les résultats de votre recherche vous devriez faire un courrier au Président du CG  en recommandé, afin de dénoncer cet abus de pouvoir et le non respect de la loi. Je ne peux pas croire que des Présidents de CG cautionne  se genre de comportement !!!!
Bon courage,
Bien Amicalement

[Annette 24.]

Bonsoir ma pauvre annick,
Vous avez dit " L'AS nous interdit......... Nous avons été convoqué      etc....."
Non mais j'ai l'impression de rêver !!!
Pourquoi adoptez vous une attitude aussi soumise ? Avez vous peur de perdre votre agrément ?
A quoi servent les lois dans ce pays ? Liberté, EGALITE , Fraternité.....
 Egalité veut dire que nous sommes tous égaux devant la loi !
Alors cessez de ressembler à de pauvres moutons qui se font tondre la laine sur le dos et devenez adultes et responsables, ou alors ne vous plaignez pas !
Si vous avez besoin d'être aidée, il existe des assos ou bien des avocats, mais pitié ne soyez pas serviles des accueillis et des AS !
Cordialement.

[hoguin daniel]

nous venons de rencontrer une controleuse de famille d'accueil dans la Sarthe. Celle-ci nous invoque qu'il serait souhaitable de ne pas accueillir une femme avec notre autre accueilli  un homme .... au cas ou. Et que si nous le faisions celle-ci nous a répondu " vous savez, on peut vous enlever l'agrément".
De quel droit ces menaces et cette discrimination,
et ce langage devant notre accueilli qui maintenant est perturbé : "Que vais-je devenir si vous n'avez plus d'agrément je devrais partir alors que je me plais bien ici" :S

[Annick (Rennes )]

bonjour Anette et Marie-Josette,
 eh oui nous avions peur de perdre notre agrément
 je comprend bien que cela puisse vous paraître absurde, cela fait 4 ans que nous sommes famille d'accueil et on a tout découvert petit à petit en vous lisant d'ailleurs !
Dans  notre secteur nous ne sommes plus que 5 FA de PA  et bientôt 4 parce que nous, nous allons arrêter avec l'accueil des PA  : nous ne supportons plus cette forme  d'ingérence de L'AS  qui est en fait "contrôleuse des PA" et lorsque nous émettons une simple remarque sa réponse "ce que je comprend, c'est que vous n'êtes pas fait pour être famille d'accueil"
 elle fait signer les contrats à notre place, elle discute les rémunérations, l'entretien, loyer à notre place....en fait elle gère tout et on en a ras le bol ; la personne qui etait au CG responsable des PA, avait la même mentalité ! elle était autoritaire, cassante, rabaissante !
bonne journée à tous, Annick

[sophie86]

bonjour Daniel
à part le fait que votre accueilli aurait des comportements particuliers, d'ordre sexuel, on ne voit pas trop pourquoi vous ne pourriez faire de l'accueil mixte...? il faudrait savoir sur quoi se base cette dame, contrôleuse, pour juger de la non faisabilité de la chose...si elle dispose d'éléments tangibles, ça peut se comprendre.
pour information j'accueille un homme de 50 ans qui a des besoins (naturels n'est-ce pas), et deux femmes. Ils cohabitent très bien en connaissant les règles établies pour la vie en communauté. Et le dialogue est ouvert sur ce sujet tabou de la sexualité.

A vouloir se prémunir contre des situations supposées "à risque", on place les accueillis en ghettos familiaux. C'est dommage.
Quant à vous menacer d'un retrait d'agrément, encore faudrait-il qu'ils aient quelque chose de concret contre vous!?8-)

[marie-josette]

Bonjour à tous

Pour Daniel
Et si vous demandiez directement au Président du CG le pourquoi de cette menace que votre AS  fait peser sur vous si vous accueillez une personne de sexe différente Je suis sûre que votre contrôleuse ferait une attaque >:

Le CG et les AS n'ont pas le pouvoir de contrôler les personnes que nous accueillons. Encore moins le sexe. Ni signer des contrats à notre place. Il ne manquerait plus que cela, et votre agrément ne vous sera jamais "enlevé «  sur ces prétexte débiles. Vous seul avez le pouvoir d'accepter et d'accueillir qui bon vous semble et de fixer votre tarif, négocié avec votre pensionnaire (sauf ceux des accueillis bénéficiant de l'aide sociale, du fait de leurs ressources insuffisantes, la le CG est payeur donc décideur.)

Nous voyons de plus en plus de cas sur ce forum, des AS dictant leur loi. Sur différents sujets tous plus ou moins débile et sans fondement. Voyant qu'elles  n'ont aucune résistance en face d'elles. Elles jouent de notre peur de voir notre agrément retiré ou de notre ignorance envers les lois. C'est inconcevable... C'est inhumain, Quoi de plus terrible que de perdre son travail. !!!!! Alors on baisse la tête... on les laisse nous manipuler ... Et cela durera tant que vous courberez le dos, sans pour autant vous protéger.
« Inverser la vapeur « !!!!
Lisez et relisez les textes de lois. Demander des explications si vous ne comprenez pas tout, ou si vous avez un doute. Ce forum à été créé pour les AF, pour ne plus se sentir isolées, mais il faut qu'il  serve à faire valoir vos droits et pour vous défendre envers ces « toutes puissantes contrôleuse ou AS » Demandez à chaque fois un texte de loi. Car celui que vous avez en main ne mentionne rien sur ce motif. Il faut vous défendre lorsque vous êtes dans votre droit.

En créant une Asso départementale, vous êtes plusieurs à vous battre sur le même département, donc plus fortes.  Je parle aussi pour vous Annick, et je regrette sincèrement que vous abandonniez pour une personne irresponsable et qui vous fait du tort. Même avec les handicapés vous aurez à vous battre. Ne baisser pas les bras. Vous pouvez également faire partie de la  commission du retrait d'agrément si vous avez une Asso
Vous allez voir le changement qui interviendra. Vous aurez des personnes différentes en face de vous. Elles sauront que vous n'allez pas rester les bras croisés.

Tout comme vous j'ai eu à me battre, je remercie Arthur qui a répondu à toutes mes interrogations lors de mes doutes ou mes interrogations et je ne le regrette pas. Aujourd'hui je suis sereine et je peux faire mon travail en toute tranquillité. J'aide les AF de mon département au travers de notre Asso créé justement pour celles qui n'arrivent pas à surmonter cette peur. J'espère qu'un jour vous aussi vous pourrez faire votre travail sans que l'on puisse vous faire craindre  votre retrait d'agrément.
 
Bien Amicalement à tous

[sissi32]

:X bonsoir à tous et toutes,

j 'ai lu vos problèmes avec vos accueillis et les  AS, j 'en rencontre moi meme un mais différent. J'ai accueilli une personne pendant un an handicapée mentale qui s'est cassée une cheville . Elle était de forte corpulence et nous n'avons pas pu lui donner les soins à domicile car aucune aide de sa part elle ne comprenait pas ce n'était pas sa faute. Donc pour son bien etre nous l'avons fait hospitaliser en cour séjour avec l'accord de sa famille et meme à l'hopital ils avaient des problèmes à deux pour la soulever et mettre ses couches car elle ne pouvait pas se lever. L'AS m'en à beaucoup voulu et je ne comprends pas pourquoi, avec des menaces que si cela se reproduisait on me retirerai l'agrément.
En rentrant à la maison la personne n'avait plus aucun équilibre et ne voulait donc plus bouger avant qu'elle ne retombe et que je ne sache plus quoi faire sinon on me retire l'agrement ; j 'ai envoyé une lettre recommandée pour dire que je ne pouvais plus garder la personne (très mal pris)
L'AS la  replacée dans une famille d'accueil pour personne agée et depuis le 1 novembre 2006 on ne me propose plus personne pour me punir j'ai qu'à assumer, parole de AS . Je me suis debrouillée pour trouver des accueillants mais l'AS m'a mis les batons dans les roues, j'ai reçu une personne de 37kg qui désirait etre en famille d'accueil et  les parole de l'AS : oui mais vous savez mme ne pourra pas vous donner de soins si vous tombez malade.
Voila mon histoire et depuis je n'ai plus personne. Nous aimons nos accueillis voulons leur donner les  meilleurs soins et voila la récompense

Amitié à tous

[daniel hoguin]

Bonjour Sophie,
     Tous nos remerciements pour ton courrier qui nous a fait du bien. Il est bien entendu qu'il n'est pas question d'en rester la, et nous avons bien l'intention de réagir par des moyens légaux. La contrôleuse n'est pas une AS mais un simple agent administratif en mal d'autorité. Je ne comprend pas comment on peut en arriver là. Ne pourrions nous pas collaborer intelligemment ? Nous avons tous besoin les uns des autres. Nous avons besoin du CG (sic) le CG a besoin encore plus de nous.  

Bonjour Marie Josette
Tous mes remerciement pour ton courrier. La contrôleuse n'est pas une AS mais un agent administratif. et il est de bonne guerre que nous n'allons pas en rester la. Nous prendrons les moyens legaux et je n'ai pas l'intention de me faire manger la laine sur le dos. Quand nous n'avons rien a nous reprocher je ne vois pas pourquoi il faudrait courber l'échine !
C'est malheureusement nos accueillis qui s'en inquiètent : "que vais-je devenir? " dixit ceux-ci. Bravo a cette contrôleuse pour avoir bouleversé un temps soit peut cet accueilli.
Salutations

[MF57]

bonjour à tous
je ne pense pas qu il soit si "facile" que cà de retirer un agrément, par contre ne plus présenter de pensionnaires du tout, certains savent le faire et ainsi découragent la FA qui finit par arrêter d 'elle même.
Pour ce qui est de l'accueil mixe : je ne vois pas comment l agrément pourrait être retiré sur cette base, à moins que ce ne soit stipulé dans l accord d'agrément - ce dont je doute -
peut être cette AS a des infos sur cet homme que vous n avez pas eu vous même (ce ne serait pas nouveau non plus)
Ici, on nous a posé la question inverse "est ce que cà vous embêterait d'avoir un homme ?" nous avions déjà 2 femmes et notre réponse a été de demander s'il avait un comportement pervers ou s il avait eu des prob de relations homme/femme.
Ce que  je sais, c'est que l'expérience venant, on apprend à poser les bonnes questions (on essaie !), on décode de mieux en mieux ce qui est dit ou non dit et surtout, on n hésite pas à poser les problèmes au moment où ils se présentent et à faire venir l'As ou l'équipe encadrante pour "avoir leur avis"...Il faut avouer qu il faut beaucoup de diplomatie mais... cà marche.
Je pense qu il faut toujours privilégier les écrits après discussion verbale pour entériner une décision, pour en quelque sorte tenir au courant de l 'évolution de santé physique et mentale de nos pensionnaires. Je n'ai pas le contrat sous les yeux pour le terme précis, mais c est écrit en toutes lettres : nous devons les tenir informer de tous changements de tous problèmes etc... alors ne nous en privons pas ! (je n ai pas dit les inonder de courrier non plus ) Un courrier courtois, plus interrogatif qu affirmatif, auquel ils ne peuvent rien reprocher sinon d'être informatif. S'ils n y répondent pas... à nous de faire au mieux. On apprend vite à se débrouiller rapidement en se couvrant toujours au cas où. Et puis les questions du genre "j ai une question qui peut vous paraître bête..." cà marche toujours.
Nous avons tous des exemples, je suppose, allant dans ce sens.

Inversez la vapeur : oui si vous n'avez rien à vous reprocher, il n y a aucune raison de laisser certains abuser de leur pouvoir de "petit chef" et c est loin d être facile mais tout en restant calme, courtois et sur de son bon droit.
Dans tous les domaines professionnels on voit ressurgir depuis quelques années, cette vieille peur d'être licencié qui amène à se taire et à tout accepter, dans le nôtre, la précarité est sans doute plus importante encore à quoi s'ajoute l'absence totale d'indemnisation assedic, à quoi s'ajoute de plus la peur de perdre son agrément... et de ne plus pouvoir du tout travailler dans ce domaine. Un joli cocktail en somme, assez effarant quand on y songe.
alors oui,  Marie Josette a raison

bon courage
Marie

[marie-josette]

Bonjour Sissi

 Il est sage de pouvoir reconnaître que nous ne pouvons plus garantir les soins et la sécurité des personnes que nous accueillons, de passer la main, plutôt que de faire subir une maltraitance par manque de soin, et obstination à garder l'accueilli.
Les maisons de retraite non médicalisé, elles aussi se séparent des cas devenus ingérable. Ne vous sentez pas fautive. Vous avez agi, en professionnelle, reconnaissant vos limites.
Maintenant il ne faut pas baisser les bras, et attendre que l'on vous propose des accueillis.
La meilleure façon d'y arriver et d'être tranquille est de chercher par vous même. Par annonce dans les journaux, dans les commerces de proximité. En vous faisant connaitre auprès des services de soins infirmiers et médicaux. Dans les mairies avoisinantes etc....
Accepter des accueillis uniquement selon vos critères et suivant la dépendance que vous êtes susceptible de pouvoir gérer. Nous avons tous nos limites et nous avons chacune nos différences.
A votre AS et surtout  à vos futurs accueillis  leur expliquer qu'il est de votre devoir de garantir la santé et la sécurité de vos pensionnaires, et qu'il est préférable de faire hospitaliser un malade, plutôt que s'obstiner à le garder à la maison et mettre sa santé en danger. Vous agissez toujours pour le bien de l'accueilli. Je ne vois pas comment on peut refuser un accueil pour ce motif.
Ensuite signer votre contrat avec la personne accueillie. Sans rien demander à votre AS.
Envoyer le contrat signé au CG.
Bon courage
Amicalement

[sissi32]

bonjour  Marie Josette,

merci de ton courrier cela m'a fait plaisir et sache que je ne baisse pas les bras car je suis une battante et j'aime ce que je fais. J'ai déjà fait une demande dans un hôpital pour un accueil thérapeutique , j'ai passé des annonces, répondue à plusieurs annonces sur le site famidac et je continue. Par contre par chez nous en Moselle nous sommes obligés de passer par l'AS. Encore merci pour tes encouragements et à bientôt.

amitié à tous les visiteurs famidac et autres

[nath]

Moi aussi suis nouvelle et l'organisme mandaté par le CG m'affirme que je ne peux accueillir 1 personne (handicapé mentale) sans accord préalable et vue par médecin du même organisme. je précise qu'il est stipulé dans les documents que l'on m'a fourni : "Pour l accueil d une personne handicapée, une orientation préalable de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est obligatoire".
Qui peux me dire ce que cela signifie en clair et alors est il possible de signer 1 contrat d"accueil de gré à gré (handicap mental) ??
merci

[Belén]

Bonsoir Nath,

Il y plusieurs éléments de réponse. D'une part, la COTOREP n'existe plus sous cette dénomination puisqu'il s'agit de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). D'autre part, cette dernière attribue le statut d'adulte handicapé et l'orientation en établissement. En ce qui concerne l'accueil familial, rien n'est prévu. En clair, cette commission décide si la personne est ou non handicapée et à quel taux.

Ci-dessous, je rappelle le rôle du Conseil Général (ou de son mandataire), extrait de la rubrique "Adultes handicapés et personnes âgées" de Famidac (dans le menu à gauche) :

"Le département assure l'organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux. Il lui incombe :
    * d'instruire les demandes et de délivrer l'agrément indispensable à l'exercice de l'activité d'accueillant familial,
    * d'organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés,
    * d'effectuer le contrôle des conditions d'accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies."

Cela dit, il n'est pas toujours inutile d'avoir l'avis des services du C.Général assurant le suivi des accueils.

Bonne continuation, Mike.

[Etienne]

Bonsoir,

Une limitation importante est fixée par l'Article L441-1 du code de l'action sociale et des familles (cliquez sur ce lien : http://www.famidac.fr/article91.html) :
"Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (...) et, s'agissant des personnes handicapées adultes, NE RELEVANT PAS des dispositions de l'article L344-1 (...)"

Les personnes ainsi exclues de l'accueil familial, avec qui on n'a donc pas le droit de signer un contrat "de gré à gré" sont des "personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants".
Et c'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), et non le médecin du CG,  qui détermine si elles relèvent ou non de cet article L344-1...

Famidaquement, Étienne

[nath]

Bonsoir à tous . Comme promis ,quelques nouvelles : une précision très claire donnée par la maison du handicape à Grenoble : il faut une orientation CDAPH pour accueillir une personne handicapée, comme le disait Étienne. Par contre difficultés pour dialoguer avec l'organisme mandaté par le conseil  général de l'Isère.
Je suis agréée depuis février 2007 et personne chez moi à ce jour. RDV conseil général qui me dit que je rencontre peux être des difficultés parce que je suis PEUX ETRE considérée comme : " établissement " et je n ai donc pas le droit d accueillir différent publics (j'accueille un jeune en difficulté à titre BENEVOLE).  Pour moins de 7 euros jour de loyer, pour 2,5 smic jour de salaire et avec toutes les contraintes que l'on me demande (alors que j'ai dit que j'accueillais 1 jeune), l'obligation de devoirs assurer mes remplacements et...... tout le reste, ma foi et ma confiance en ont pris un coup. Outre le fait de devoir absolument travailler, j ai aussi découvert qu'il y avait d'autres solutions d'accueil avec un bien meilleur partenariat et de plus mieux rémunéré et de vrai vacances.
Donc, ma décision est prise. J'arrête l'accueil d'handicapés mentaux. Pas facile mais suis chargée de famille. Peut-être dans quelques années quand les mentalités auront évoluées ! aujourd'hui pas les moyens de me battre et d'attendre !
Bonne chance à tous et merci

[isa51]

bonjour,
voilà j'ai un gros soucis, j'ai eu mon agrement debut decembre, je souhaitais un temps partiel, mais j'ai eu deux places a temps complet,et on m'a proposé une dame de suite.
J'ai rencontré cette personne le mercredi 19 decembre et l'acceuil c'est fait le vendredi 21 sans adaptation en me disant bien que si il y avait un soucis j'appelle et qu'une solution serait trouvée rapidement, de plus j'ai signé mon contrat mais comme il fallait faire un double je ne l'ai pas eu, bref le vendredi soir la personne donne une fessée a mon fils de deux ans, se mele de tout dans la maison (change la chaine de tele alors qu'on la regardait, autorisant aux enfants ce que je leur avais refusé et d'autre choses de ce genre). je mets mes limites, le soir elle telephone a ses amis en leur expliquant ou la trouver, du coup j'appelle sa tutrice pour lui expliquer tout ça.
Le dimanche soir je craque,car rien n'y fait et j'appelle mon assistante sociale pour lui dire que j'arrete, J'etais en pleurs et qu'il fallait trouver une solution rapidement,que ça ne me convenait pas et là on commence a me repondre que c'est mon metier, qu'une fessée c'est pas grave et que de toute maniere je n'etais pas faite pour ce metier, ils sont venus chercher la personne le mercredi 26 decembre
Aujourd'hui j'ai reçu un coup de telephone de mon assistante sociale qui me demande si je demissione ,et comme je lui dis que non, elle me dit qu'elle lance une procedure de retrait d'agrement et quand je lui demande la raison elle me dit que je mens pour la fessée, que j'ai traité la personne comme un chien, que je lui faisais tout faire a la maison "pour ne pas l'avoir dans les pattes" comme elle dit,que je l'ai laissée dans un coin sans m'en occuper (le lundi de noel nous sommes allés au cinema avec mes enfants et mon acceullie, elle a fait reveillon avec nous et a eu son cadeau de noel comme toute la famille !!!) que ça faisait partit "des risques du metier" que nos enfants risquaient un petit geste ou parole malheureuse.
Ce n'est pas evident de relater tous les faits en ecrit, car il y a eu d'autre choses, je suis aneantie, je tombe des nues, pour moi l'erreur vient d'eux ,car si j'avais eu une adaptation je me serais rendue compte que ça ne marcherait pas et là on me reproche finalement d'avoir appelé pendant les vacances et le reveillon, je leur ai dis que s' ils me retiraient l'agrement j'irais au prud'homme pour licenciement abusif
j'aimerais savoir si  cette sorte de placement (soit disant urgent) est legale et avoir conseil ou experience sur ce genre de situation
merci de prendre le temps de me repondre, car j'ai quelque peu l'impression de subir un harcèlement psychologique pour me pousser a la demission

[Etienne]

Bonjour Isa51,

Il est toujours délicat de donner son avis après n'avoir entendu qu'un seul "son de cloche", mais votre histoire me semble atterrante... :X
- Pour les adultes handicapés comme pour les personnes âgées, l'époque des "PLACEMENTS familiaux" est révolue depuis longtemps : votre assistante sociale devrait réviser, dans le Code de l'action sociale et des familles, les chapitres règlementant les ACCUEILS familiaux.
- Le rôle d'un Conseil Général n'est pas de "placer" des accueillis chez des accueillants, mais simplement de favoriser leurs mises en relation. Le contrat d'accueil est signé par l'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal, puis transmis pour information au CG.
- Je trouve surprenant qu'un travailleur social prenne pour argent comptant ce qui lui raconte une personne dont les troubles "psy" sont avérés, sans chercher à vérifier ses assertions.
- L'accueillant et l'accueilli ont droit à une période d'essai d'un mois renouvelable. L'interruption d'un accueil au cours de cette période d'essai n'a jamais été un motif valable de retrait d'agrément.
- Le Conseil des prudhommes n'a aucune compétence en accueil familial ... mais je pense que vous n'avez pas grand chose à craindre, car la procédure de retrait d'agrément est moins expéditive que vous ne l'imaginez (voir l'article R441-11 et suivants du CASF en cliquant ici : http://www.famidac.fr/article91.html#R441-11).

Je suis saisi d'un doute :S : cette assistante sociale ne vous aurait-elle pas tendu un mauvais piège en vous confiant cette personne ? Connaissait-elle sa pathologie et sa capacité de nuisance ? D'où venait-elle ? N'a-t-elle pas eu le même type de comportement et de problèmes dans d'autres structures d'accueil ?

Curieusement, Étienne

[sophie86]

bonsoir Isa51

Les débuts dans le métier sont parfois folkloriques mais ils sont toujours formateurs.
Vous venez de faire l'expérience des aléas d'un accueil et du relationnel complexe avec les partenaires.
Si cela peut vous aider un peu, je vous donnerais quelques conseils :

1) quand on vous propose quelqu'un, posez un minimum de questions : d'où elle vient, quel handicap, un petit résumé de son parcours... cela montre au représentant légal que vous êtes professionnelle. Et cela vous donne tout de même un début de trame pour l'histoire que vous allez écrire (ou non) avec cette accueillie.

2) indiquez toujours que tout contrat prévoit une période d'essai, même quand c'est un placement "d'urgence" : de fait, vous prévenez que vous partez sur un essai, et que vous pouvez à tout moment, sans préavis, mettre fin à cet accueil si, pour une raison qui vous appartient (et que vous n'avez pas obligation d'indiquer) vous jugez que ce ne sera pas possible.

3) par rapport à certains comportements de l'accueillie, dans la mesure du possible, voir si la situation serait susceptible d'évoluer: quelle réaction a-t'elle quand vous mettez les limites et expliquez les quelques règles de savoir-vivre de votre foyer...
Parfois il ne faut pas baisser les bras tout de suite : une bonne remise à niveau peut suffire. Par contre, si elle persiste dans ses agissements, de toute évidence, il vaut mieux réserver la place à quelqu'un d'autre. Dans ce cas, vous respectez ce qui est prévu dans le contrat en cas de rupture en période d'essai et ... basta !

4) si vous craquez (vous en avez le droit), évitez de le faire devant l'AS, la tutrice ou le CG !!!!!!
N'imaginez pas qu'ils sont là pour VOUS soutenir : ils sont là pour organiser, gérer, payer ou suivre un accueil ; ils ne sont pas psychologues... L"AS qui vous suit a répercuté votre "craquage" par une récusation, un déni des problèmes et une menace de retrait d'agrément : c'est du GROS N'IMPORTE QUOI.
Normalement on peut espérer d'elle qu'elle prenne connaissance des faits de façon objective, et qu'elle réfléchisse à une solution avec vous et le représentant légal de l'accueillie. Pourquoi tout de suite sortir la grosse artillerie ?? :S

"c'est votre métier", voilà une réflexion intéressante.
En quoi consiste donc ce métier qu'elle n'exercerait sûrement pas ?

N'allez pas à la démission. ce serait dommage de rester là-dessus.
Dites-leur clairement que vous n'en avez pas l'intention.
S'ils envisagent vraiment une procédure de retrait d'agrément, comme vous le dit Étienne, ça ne se fait pas comme ça : il faut de solides arguments.
Tenez bon et ne vous découragez pas si vite.

Sophie

[isa51]

bonsoir etienne
merci de l'intérêt pour mon message
c'est vrai qu'il n'est pas évident de tout raconter en detail sur une page
pour ce qui est de mon accueillie, il semblerait que se soit son premier placement, d'après sa tutrice il n'y a pas de pathologie mais un retard mental, avant elle était dans sa famille qui d'après leurs dires (l'assistante sociale et la tutrice) n'en voulaient plus et ne s'en occupaient plus (bizarrement on leur reprochait les mêmes choses qu'a moi!)
quand j'ai demandé pourquoi je n'avais pas de période d'adaptation ils m'ont dit que c'était un placement d'urgence et qu'on n'avait pas le temps
ce qu'ils me reprochent le plus c'est de les avoir appelé un dimanche soir pendant les vacances de noel, alors qu'ils m'avaient dit qu'ils étaient joignables a tout instant en cas de probleme (ils m'avaient donné leur n° de portable)

bonsoir Sophie

merci de vos conseils, ils me sont utiles
je ne veux pas démissionner, car ce serrait reconnaitre des fautes que je n'ai pas commises, je l'ai clairement dit a l'AS, et c'est là qu'elle m'a dit qu'elle voulait lancer une procédure de retrait d'agrément, mais comme je lui ai dis que je ne me laisserais pas faire, elle a essayé de m'intimider, elle me reproche des choses fausses, elle ne me laissait pas parler, elle m'a reproché d'être trop mère et que quand on fait ce métier les accueillis passent avant nos enfants et famille, elle m'a reproché également de ne pas être disponible car elle me convoquait toujours un mercredi matin, alors que je l'avais prévenu dès la demande d'agrément que mes enfants avaient sport ce jour là et que je devais les emmener (d'où ma demande initiale de partiel)
de toute manière je suis têtue, et comme j'ai été humilié par ces propos, et son attitude, je ne démissionnerai pas

isa

[MF57]

Bonsoir Isa,

vous avez bien raison d'être "têtue".  Une AS qui donne son n° de portable et qui est joignable à toutes heures ? inédit ! la preuve, celà vous est reproché><
Ses reproches me semblent bien farfelus et non, rassurez vous, les accueillis ne passent pas avant notre famille et vous qualifier d'être "trop mère" me semble relever d'une certaine pathologie la concernantX(
Ne vous laissez pas démonter par de telles accusations même si c'est difficile. Il vaut mieux toujours, opposer un discours calme et courtois (contrairement à elle) et ne pas donner prise à ce genre de comportement.
En tout cas, c'est assez navrant et on pourrait croire que votre AS a tout fait pour que vous "craquiez". (td)

Urgence ou pas, le mois d'essai est valable et... pourquoi urgence au point de ne même pas faire quelques jours d'essai avant l'emménagement comme c'est souvent le cas ? De quoi mettre la puce à l'oreille:D

Vous pouviez rêver mieux pour un 1er placement, à croire que parfois ils ont tout fait pour vous décourager tout de suite:S
Prenez cà pour un baptême du feu et le contre-coup passé, vous verrez plus clair.
Ceci dit, un mauvais départ n'est pas forcément signe d'échec, il y a parfois de très bons départs qui tournent vite dans l'autre sens:)

bon courage
cordialement
Marie

[Cathy]

Bonjour à tous,

Dans notre département nous en sommes à l'heure du placement familial, l'accueil familial n'est pas encore né !!!!
Le CG a demandé à toutes les AS des hôpitaux généraux, des hôpitaux psychiatriques, aux divers organismes (CLICS ....) de ne proposer aucun accueilli aux familles sans passer par leur service.
L'infirmière du suivi médico-social décide donc si telle personne peut aller chez vous ou pas. (si votre tête ne lui reviens pas, vous risquez d'être longtemps avec des places vides. C'est un mode de punition. Le responsable du service justifie cette attitude en nous disant que puisqu'ils doivent faire le suivi, ils doivent connaître les personnes avant l'accueil.)
J'attends vos suggestions, comment faire pour que le département respecte la loi de 2002 et n'intervienne pas avant les placements ?

Merci de vos réponses.
A bientôt.

[sophie86]

bonsoir Cathy

certes la loi n'a pas prévu cela.
Vous dites qu'il s'agirait de l'infirmière du CG; peut-être veulent-ils examiner le dossier de l'accueilli pour être sûr qu'il relève bien de l'accueil familial et éviter ainsi les échecs. Car les placements mal préparés existent: vous pouvez accueillir une personne qui ne relève par de l'accueil familial et cela peut donner lieu à de belles déconvenues...
Mais, pour éviter toute dérive telle que vous l'évoquez,  il faudrait que cette concertation se fasse aussi avec l'accueillant. Sur ce point, si vous êtes en association, peut-être pouvez-vous le demander clairement.
En tout cas, ce serait moins maladroit de la part du CG, s'il proposait au lieu d'imposer:?

[marie-josette]

Bonjour Cathy.

 Avez vous essayé de prendre RV avec le  CG, ou lui faire un courrier pour l'informer des difficultés que vous rencontrez avec les  placements ? Bien souvent plus haut dans la hiérarchie, ils ne sont pas au courant.
Nous avons également subit ce genre de pression,et seulement deux à faire de la résistance , à ce genre de procédé, mais nous étions déterminé à tout faire pour que la loi soit respecté, et d'accueillir les personnes de notre choix.
Rien ne nous a été épargné. Convocation avec la direction du CG, sous entendu de retrait d'agrément etc, mais muni des texte de lois et très déterminés nous avons passé outre et la supérieur de l'AS nous a donné raison. Nous travaillons avec des particuliers et avec nos médecins traitants,et accueillons des PA. Tant que vous restez dans la légalité que vous vous conformez strictement à la loi, et que votre travail est irréprochable dites-vous que personne ne peut vous empêcher de travailler.
Maintenant les hôpitaux ainsi que les services gériatriques nous connaissent  et  font également appel à nous car nous leur avons fourni les textes de lois et il en va de même pour les maisons de retraite qui viennent de nous solliciter, pour faire tremplin au liste d'attente qu'ils ont.
Je ne sais pas quel genre d'accueil vous faites, thérapeutique ou social, mais votre agrément vous donne le droit d'accueillir qui bon vous semble et l'AS ne peut vous obliger à recevoir une personne de son choix.
Rien de tel pour que l'accueil se passe mal. Nous leur avons démontré ainsi qu'à l'AS que nous connaissons notre travail, et pour que l'accueil se passe bien, il doit y avoir un ressenti de bien être des deux parties.
Les textes de lois ne stipulent pas que le Conseil général doit contrôler les accueillis avant de rentrer dans la famille d'accueil. Si les services sociaux vous ferment la porte, pour les accueils des thérapeutiques, ils ne peuvent pas vous fermer la porte des particuliers.
A moins de faire comme nous de la résistance avec votre AS et de vous baser sur les textes de lois vous risquez d'attendre longtemps un accueilli, surtout ci celle-ci se prétend être  muni d'un pouvoir qu'elle n'a pas, et que vos relations sont plus ou moins difficiles
Avec beaucoup de diplomatie et de tact (on apprends à en avoir) on arrive à faire respecter la loi. Mais il est vrai que c'est long et usant.
Bon courage
Cordialement

[le cam]

Voila j'ai trouvé moi même une personne a accueillir qui cherchait également une famille d'accueil, j'ai donc prévenu l'assistante sociale pour la prévenir et lui expliquer ceci et cela , malheureusement là je me suis heurtée à une assistante sociale qui n'était pas contente que je trouve quelqu'un toute seule, alors que jusqu'à maintenant tout se passait entre nous deux.... elle m'a dit quelle allait prévenir le conseil general... de plus elle part en vacances et voulait être là pour la signature du contrat je lui ai répondu que le contrat était de gré a gré donc il sa présence n'était pas obligatoire
je pense être dans la légalité et n'avoir rien a me reprocher ; malgré tout je suis contrariée, mais je ne reviendrais pas sur ma décision aujourd'hui je vais rendre visite au papy pour faire connaissance.
pouvez vous me confirmer que je suis dans mes droits ?
merci

[marie-josette]

Bonjour Le Cam

Vous êtes tout à fait dans votre droit.
Il suffit de relire les textes de lois. Nulle part il est mentionné que les AS ou services du CG doivent être présents lors de la signature d'un contrat, et nulle part il est dit que le CG reste le seul à pouvoir placer les personnes dans les familles d'accueils.
Vous avez votre agrément, donc libre de chercher un accueilli, et de signer votre contrat sans présence de votre AS, en faisant bien attention de respecter le dit contrat, Les Articles 5 / 6/ 7 sont à remplir avec beaucoup d'attention,de bien préciser un /voir plusieurs remplaçants, ne pas surévaluer le loyer dont le Président  du Conseil Général à le pouvoir de contrôler. Après signature envoyer  votre contrat et avenants au CG avec les attestations d'assurances des deux parties.
Pour éviter tout malentendu, tout ce qui est dit ou expliqué doit être fait sur avenant, y compris congé, mode de remplacement, horaires de visites etc.
Faire attention  à ce que cette personne reste dans le cadre de ce que vous vous êtes fixé pour pouvoir lui apporter toute l'aide dont elle à besoin et ne pas présumer de vos forces.
En connaissant ses propres limites, et se les fixer nous restons  surs de ne pas faire un accueil dit trop lourd.
Bon courage
Cordialement

[Cathy]

Bonjour,

Une accueillante, 2 agréments : 1 chambre au RDC et 1 chambre à l'étage.
Actuellement 1 place vacante.
La personne du RDC est autonome à la marche, ai-je le droit avec bien sur son consentement de l'installer à l'étage compte tenu qu'il m'est proposé d'accueillir une personne en fauteuil roulant.
Le CG s'oppose à ce déménagement, a-t-il le droit ?

Merci de vos réponses.
Cordialement

[sophie86]

bonsoir Cathy

deux choses :
1) la chambre du 1er a été "agréée" par le CG. Donc elle est fonctionnelle.
2) si la personne que vous envisagez d'y installer est effectivement en capacité physique d'y accéder et si en plus elle est d'accord pour changer de chambre, tout cela ne regarde pas le CG mais Vous, l'accueilli(e) et son représentant légal. A mon sens. 8-)
N'oubliez pas de mettre à jour, par avenant, l'Article 1-1 du contrat d'accueil
1. L'hébergement
Il consiste en la mise à disposition :
    * d'une chambre de ___ m², située au RDC/au ___ étage ;
    * type de chambre : individuelle-commune ;
    * commodités privées : description ; _________________________
cordialement

[jackie]

Bonsoir a tous,
voila ma tite histoire : agrée depuis le 26/06/08 pour PA soit 2 en permanent et une en tempo
jusque la tout va bien mais 15 jours après je reçois une lettre du CG en me disant qu'il m'était interdit de prendre des GIR 3, 2 et 1 alors que j'avais signé un contrat avec une futur accueilli temporaire le CG me la fait annuler car la dame était en GIR 2 par rapport a son manque de cohérence et non a son incapacité a la marche
oui j'ai oublié de dire que ma maison a un escalier intérieur,  escalier qui jusqu'à maintenant n'avait fait l'objet de refut de GIR mais uniquement incapacité a la marche ce que j'avais approuvé (je ne suis pas stupide a prendre des personne condamné a rester dans leur chambre!!!!!) mon coté professionnel veut au contraire que ses personnes vivent une vrai vie de famille (j'ai vue les dégâts en maison de retraite du moins certaine!!)
donc il me reste quoi pour commencer a travailler ? pas grand chose je pense que le CG a un peu mis la barre haute soit disant qu'ils veulent se préserver des chutes éventuelles et de toute façon ils devait mettre des limites je pense que le GIR n'est pas une unité de mesure adaptée elles outrepasse leurs droits que puis je faire ?
éclairez moi SVP si non je vais démissionner avant même d'avoir commencé ce serait dommage après tous ce que j'ai mis en oeuvre (travaux , mise en place de sécurité, ameublement ect.....)
HELP

[Etienne]

Bonjour,

Lorsqu'il ne s'agit que de mesurer le niveau de validité d'une personne, le GIR est un "instrument de mesure" totalement inadaptée car il prend en compte de multiples indicateurs. Voir http://www.famidac.fr/article92.html (cliquez sur ce lien)...
 
Seul le GIR 1 permet d'affirmer qu'une personne ne pourra pas monter vos escaliers sans appareillage spécial :
"Le groupe iso-ressources I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil (...)".

Par contre, on trouve en GIR 2 deux groupes de personnes âgées :
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées
- celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
Certaine de ces personnes sont donc valides, d'autres non.

En GIR 3, il s'agit de personnes valides ou semi-valides : "personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle."

La limite posée par votre Conseil Général, en vous interdisant "de prendre des GIR 3, 2 et 1" est donc illogique, abusive ... et sans aucune valeur légale. Contestez-la sans hésitation !

S'il ne s'agit que d'un problème d'escaliers, votre CG pourra, tout au plus, vous conseiller ne n'accueillir que des personnes valides ou semi-valides. Et encore... cette recommandation ne doit s'accompagner d'aucune interdiction formelle, qui reviendrait à prévoir d'expulser de chez vous toute personne devenue, au fil du temps ou par accident, invalide. :X
C'est la personne âgée - et non votre CG - qui doit pouvoir choisir son lieu de vie et son mode de prise en charge (maintien à domicile, accueil familial, établissement...). Et sa volonté doit être respectée.

Famidaquement, Étienne

PS, pour votre CG qui semble ne connaître que les déficiences motrices : il existe également des
- Déficiences intellectuelles et cognitives,
- Déficiences du psychisme
- Déficiences auditives
- Déficiences du langage
- Déficiences visuelles
- Déficiences viscérales (etc.) ... ...
qui n'empêchent pas de gravir des escaliers !!!!!
Voir le guide d'évaluation GEVA (Décret n° 2008-110 du 6 février 2008), en ligne sur http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/GEVA_graphique-080529-2.pdf ...

[jackie]

Etienne je vous remercie pleinement je suis heureuse de pouvoir exprimer ma colère après cet interdiction de travailler je crois que c'est le cas !!! votre réponse confirme ma pensée et maintenant je me sens très forte pour affronter les m...... du CG car elles font du mal pour satisfaire leurs petits égau . J'ai RDV demain avec ces dames et espère bien leurs faire ravaler leur égoïsme . Encore mille fois merci pour le temps que vous passez à nous répondre et à trouver des solutions à tout nos problèmes on se sent soutenu et dans le périple de la vie c'est important  savoir que quelqu'un est là
pour moi en tout les cas c'est très motivant
j'en profite aussi pour dire un grand même très grand merci a Marie Josette et lui souhaite les vacances qu'elle mérite . Je vous tiens au courant de mon intervention auprès du CG
bonne nuit a vous tous.

[jackie]

Bonjour a tous
j'ai donc eu mon entretien avec le CG vous ne serez pas étonné si je vous dit que ca c'est très mal passé, tout d'abord on a critiqué famidac que c souvent du pipo pour appâter l'adhérent je me devais de vous le dire ensuite étant donné que des  décrets ont été signés sur mon agrément on ne peu que les respecter a la lettre et là ils disent
" article 5" : le présent agrément pourra être retiré si les condition auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus remplies."
Article 7": compte tenu de la configuration des lieux a la date d'octroi de l'agrément celui ci n'autorise pas l'accueil de personnes dépendantes classées en GIR3 à 1 inclus ainsi que des personnes présentant une difficulté moyenne à élevée ou une incapacité a la marche."
Tout d'abord est ce que le président a le droit de mettre une telle interdiction ?
Réponse du CG : il y a plein de GIR 4 il suffit de chercher un peu mais par contre une fois qu'ils passent en GIR 3 ils vous seront retirés ,ne signez aucun contrat sans avoir demandé l'avis du CG car eux savent s'il sont adapté a mon logement.
le placement temporaire ne peut être que de 2 mois par an pas plus, que je dois bien mettre en avenant que l'accueilli une fois en GIR 3 sera retiré de chez moi sinon je suis en faute en faite tout ce que je vais faire je serais en faute !!!!
Alors que dois je faire hormis trouver 3 personnes fortunés qui n'ont pas besoin d'être GIRées car pour tout ce qui est giré est sous leurs contrôle. Alors que ma première demande était bien précise sur le fait que mon escalier intérieur serait un obstacle ou pas la réponse fut simplement que je ne devrais pas prendre de fauteuil roulant ni d'incapacité a la marche. Pour moi ça ne supprimait pas tout les dépendants ni ceux présentant une difficulté moyenne donc de là j'ai lancé mon projet, fait des frais assumé un loyer élevé etc....
Alors SVP faite moi parvenir des texte de loi qui peuvent contrer tout ça ou des solution pour pouvoir me sortir de ce pétrin et est ce que de faire une demande au président pour qu'il modifie l'article 7 serait une solution ?
(désolée d'avoir été un peu longue en écriture mais il y a tellement de chose a dire et encore j'ai du en oublier)
merci a tous

[Etienne]

Bonjour Jackie,

La première réponse qui vous a été faite est logique : "ne pas prendre de personnes en fauteuil roulant ou incapables de marcher". Par contre, tel qu'il est rédigé, l'article 7 de votre arrêté d'agrément me semble abusif, sans valeur légale et devrait être révisé. Demandez conseil à un avocat spécialisé (par exemple Maître DEBAISIEUX, qui fut pendant 20 années Directeur Départemental de l'Action Sociale - voir http://www.famidac.fr/article61.html).

En confondant ACCUEIL familial et mesures de PLACEMENT arbitraires, en prétendant avoir le droit d'expulser des personnes accueillies si leur état de santé se dégrade, votre CG enfreint la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante (voir http://www.famidac.fr/article94.html) et bafoue les principes fondateurs de notre République.
Tant qu'il y est, votre CG devrait expulser de leur propre domicile et placer en établissement toutes les personnes à mobilité réduite (
"Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit."

Rappelez à votre CG le Code de l'action sociale et des familles, Art. L231-4 :
"Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, SI ELLE Y CONSENT, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement (...)".

Le choix revient donc bien à la personne accueillie et non au CG :
- le conseil général peut donner son avis, proposer des solutions de prise en charge.
- mais dans tous les cas, la décision finale revient à la personne âgée : celle-ci doit être entendue et sa liberté de choix doit être respectée.

Famidaquement, Étienne

PS : Si l'association Famidac se contentait, depuis 1997, de jouer du "pipeau pour appâter l'adhérent", elle n'existerait plus depuis longtemps... Comment votre CG explique-t-il que le gouvernement nous consulte régulièrement et que les revues spécialisées nous citent systématiquement ?

[jackie]

Bonjour, Etienne
je sais très bien que votre assoc est très réputée et efficace c'est justement ce qui fait peur a mon CG ils ont voulu me dissuadé de vous communiqué mes problèmes de peur que je trouve la solution auprès de vous pour les contrer. Je vais rentrer en contact avec Me Debaisieux pour savoir justement s'il existe une solution et laquelle ou si je dois me résigner (ce qui me ferais très mal au coeur ) je voulais vous dire aussi : on me propose de l'accueil d'adulte handicapé mental par le CG et les maison de retraite est ce une solution ?
mais je suppose que c'est que du social ! après réflexion la proposition est due au manque impressionnant de place en maison de retraite car ces gens n'ont pas leur place la de toute façon ils les refusent alors que faire d'eux ?? mais moi ce qui m'inquiète c'est que je ne connais pas suffisamment ce handicap ce n'est pas la même forme d'accueil.
Merci bcp .

[Annick (Rennes )]

bonjour jackie,

 moi non plus je ne connaissais pas l'accueil adultes handicapés (je faisais de l'accueil PA)
depuis septembre dernier j'accueille 2 jeunes (de 20 ans)  adultes handicapés mentaux léger et c'est que du bonheur, c'est très enrichissant
c'est moins bien payé que la PA mais  nous sommes mon mari et moi tellement mieux dans ce genre d'accueil !....
aucune formation, nous apprenons au fil des jours à leur contact ... c'est de l'accueil social ........
dans notre coin nous ne pouvons pas faire d'accueil thérapeutique (manque d'argent à l'hôpital)
 annick

[jackie]

Bonjour Annick pour l'instant mon agrément est uniquement pour PA mais je pense que ca peu etre modifié a moins que le CG  trouve encore quelque chose a redire . Il est vrai que je ne connais pas bien ce genre de handicap mais je ne demande qu'à apprendre si cela peu me sauver la mise .
Amicalement jackie

[paul]

Chers accueillants bonjour,
le CG ainsi que le suivi-médico-social nous interdisent d'accueillir des personnes qui viennent d'autres départements que le nôtre et nous oblige à prendre uniquement des personnes âgées ou handicapées qui nous sont proposés par le service de suivi (le problème c'est qu'il n'ont personne à nous proposer !)
- y a t'il un texte de loi qui nous interdirait de choisir nous même les personnes qui vivront sous notre toit ?
- ont-ils le droit de nous contraindre ?
- sommes nous obligés d'accueillir seulement des personnes qui auraient l'orientation "famille d'accueil" par la MDPH ?
merci pour vos réponses, Paul

[Bz h]

Bonsoir Paul,
"Il est inconcevable que des services de placement prennent possession arbitrairement du domicile des Accueillants familiaux, comme s'il s'agissait de places en établissements.
Il faut faire respecter la liberté de choix des accueillis par les services de placements ou tutelles «  la charte des droits et liberté. »
L'équipe du suivi médico-social est chargé, comme son nom l'indique, du suivi de l'accueil, il n'est pas dans ses attributions de nous trouver des accueillis. Certains départements laissent les accueillants complètement à l'abandon d'autres ont une politique beaucoup plus...présente, tout en étant inefficace !!
La personne accueillie doit pouvoir choisir librement son lieu de vie (maintien à domicile, accueil familial ou établissement). L'accueil familial doit correspondre à son projet de vie, choisi et non subi. Les accueillants doivent se positionner en tant que professionnel ne subissant pas passivement des pressions "par crainte de" pressions.
Cliquer sur le lien  ci-dessous, je pense que vous trouverez les réponses à vos questions.
http://www.famidac.fr/article39.html
Autre conseil, regroupez-vous en association départementale, afin d'être entendu.
Cordialement.
bzh

[elysenat]

Bonsoir Paul,
Le CG ne peut pas vous interdire de prendre des accueillis d'un autre département. Comme le dit BZH que devient la liberté de l'accueilli dans tout ca ? Sous peine d'être âgé ou handicapé on n'aurait pas le droit de choisir ou l'on veut vivre ??
Nous avons choisi ce métier et nous avons le droit d'en assurer le revenu. Les personnes du suivi médico-social connaissent le montant de leur salaire à la fin du mois et nous devrions attendre leur bon vouloir pour assurer le notre !!!
Coup de gueule d'Elysénat.

[paul]

cher accueillants bonjour,
merci Bzh , Elysenat pour vos réponses j'ai en effet relu la rubrique "le CG peut-il s'opposer à un accueil ? " c'est très clair néanmoins il me reste une question le CG  a ajouter  dans l'article 11 du contrat national la clause suivant je cite :
<< pour accueillir une personne handicapée vous devez rajouter en annexe au contrat la décision d'attribution de l'AAH ou d'une pension d'invalidité 2èm catégorie et la décision d'orientation en accueil familial social par la commission des droits et de l'autonomie MDPH >>
 
en clair le CG a verrouillé les placements par cette nouvelle clause, la MDPH délivre avec parcimonie les orientations 'famille d'accueil' donc les placements deviennent rares et difficiles.

- le CG à t-il pouvoir de nous faire rajouter ces avenants ? nous indiquant qu'ils sont à joindre obligatoirement
- un règlement départemental peut-il prévaloir sur la loi ?
nous nous sentons dépossédés de notre droit au travail : nous avons l'agrément mais plus d'accueillis !

merci d'avance Paul