Mise à disposition de la chambre de l'accueilli

[Caliel]

Bonjour.
Je suis accueillant familial pour personnes âgées en Vendée. Depuis peu, j'accueille une personne du lundi au vendredi, nuits incluses, dans une chambre qui à l'origine  était destinée à devenir le cabinet infirmier de ma compagne. Mais ce projet à été remis à plus tard.
Aujourd'hui, nous souhaiterions que cette chambre, libre tous les week end, et dont ne percevons un loyer de l'accueilli que du lundi au vendredi, soit disponible un samedi après-midi par mois, pendant quelques heures. Il me semble avoir lu qu'il était légal de faire ainsi, à partir du moment où l'accueilli pouvait laisser ses affaires personnelle chez l'accueillant durant ses jours d'absence.
Me suis-je trompé, ou mal compris peut-être ? J'ai posé la question lors de la dernière visite du Conseil Départemental, et le médecin m'a signalé que cela s'apparenterait à une faute grave. Est-ce le cas ?
Par avance, merci pour votre réponse.

[Etienne]

Bonjour,
Votre contrat d'accueil précise normalement qu'il est séquentiel, pour des accueils du lundi au vendredi ; dans ce cas, vous ne percevez, du samedi au dimanche, aucune Indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée(s) à la personne accueillie.
Vous pouvez donc librement disposer de cette pièce pendant les week-ends. La personne accueillie est sensée la débarrasser de ses effets personnels (ou de les mettre sous clef dans une armoire que vous mettrez à sa disposition), de manière à vous permettre de l'utiliser, soit pour votre propre usage, soit pour y accueillir une autre personne en accueil séquentiel de week-end... sachant que depuis 2015, "La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total."
8-) Et ce ne serait en aucun cas "une faute grave", mais la simple application des textes réglementaires actuellement en vigueur !
Famidaquement, Étienne

[Caliel]

Bonjour,
Merci pour votre réponse de l'autre jour.
J'ai un entretien en vue d'une injonction, mardi matin prochain.
J'ai reçu ce matin le courrier avec accusé de réception du CD, avec les griefs qui me sont reprochés. L'un d'eux étant la fameuse utilisation de la chambre par mon épouse le week end lorsqu'elle n'est pas louée en accueil séquentiel.
Y a-t-il un texte de loi précis qui me garantisse de ne pas me faire attaquer avec l'argument que vous m'avez transmis ?
Si oui, pourriez-vous me le transmettre, s'il vous plaît ?
Par avance, merci pour votre disponibilité.

[Etienne]

Bonjour,

La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié, à notre demande, l'article L441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour favoriser le développement des accueil​s​ de jour, de nuit, permanents, temporaires ou séquentiels (voir ce tableau explicatif), chaque accueillant a le droit de signer simultanément jusqu'à 8 contrats d'accueil (exemple : 1 accueil permanent + 7 accueils séquentiels ou de jour, en alternance).
8-) Mais il ne faut surtout pas confondre le nombre de contrats en vigueur et le nombre de personnes accueillies simultanément, qui ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale fixée par votre agrément.
Pour 3 places agréées, avec 3 contrats d'accueil permanents, vous êtes " au complet".

Par contre, lorsque vous avez une ou plusieurs places libres, vous pouvez y accueillir, en alternance (mais surtout pas simultanément) plusieurs personnes en accueils temporaires ou séquentiels.
Par exemple, pour une de vos chambres agréées : M. X peut venir du lundi au mardi, Mme Y le mercredi en journée, M. Z du jeudi au vendredi...
... et, chaque week-end, vous pouvez librement disposer de cette chambre pour votre usage personnel.

Famidaquement, Étienne

[Marlène]

Bonjour Caliel,
En appui des propos d'Étienne, je rajoute ceci :
Posez leur la question. Vous avez deux accueils permanents.
Pour la troisième place disponible, vous désirez vous inscrire dans l'accueil temporaire et/ou séquentiel.
On vous propose un accueilli  du lundi au vendredi et un deuxième du samedi au dimanche.
Et vous disposez d'une chambre consacrée exclusivement à ce type d'accueil, avec possibilité s'il y a un accueil séquentiel, de laisser sous clés des affaires....
C'est parfaitement légal.
En leur demandant de résoudre cette équation, peut-être arriverez-vous ( et nous aussi!) à comprendre pourquoi il y aurait faute grave...

De plus, prenons le problème par le biais des jours de location :
Votre chambre est louée, payée, du lundi au vendredi. La logique veut qu'elle soit disponible pour vous, des amis, un accueilli temporaire, et même le pape les WE, non? Ben OUI!!

Tenez nous au courant.
Chaleureusement.
Marlène

[manu]

Bonjour,
Pour soutenir Caliel dans sa recherche ,je me permets de lui conseiller pour le grief qui lui est fait de répondre au département en s'appuyant  sur les dispositions législatives et contractuelles prévues par le contrat d'accueil - Annexe 3-8-1 du CASF
Art4:" Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers). Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) "
Le contrat d'accueil séquentiel qu'il a signé indique précisément les jours indemnisés pour la mise à disposition de la pièce. Ne s'agissant pas d'un accueil permanent, il est tenu de la mettre a disposition que ces jours là. La pièce est totalement libre de  jouissance les jours non loués...
En effet,la personne est censé la libérer de ses effets personnels les jours non prévus au contrat sauf convention particulière....(cf Art 7)
Le département se doit dans la mise en demeure de citer en référence les textes justifiant la faute retenue. La véritable faute  qui aurait pu être retenue serait, non pas d'utiliser la pièce lorsqu'elle n'est pas louée, mais de facturer les jours non occupés ... or ce n'est pas ce que le département vous reproche.
"Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles."
bon courage!
Cordialement