Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

[udaf86]

Comment rémunérer le 1er mai ?

Note des modérateurs : voir également notre article Double paye le 1er mai (Cour d'Appel d'Aix en Provence - Tribunal d'Instance d'Antibes, Jugement du 8 janvier 2008).

[Arthur]

Bonjour,

La loi de 1989 disait clairement (Article L441-2 de l'ancien CASF) que "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail, etc etc"
Or le Code de l'Action Sociale et des Familles a été modifié par la loi du 17 Janvier 2002 et cette mention a été supprimée.

Jusqu'à preuve du contraire, et bien que "Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail", (çà, c'est ce qu'on essaie de leur faire avaler), cette activité relèverait maintenant des dispositions du Code du Travail. Ne serait-ce qu'en application d'un principe fondamental de droit qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis".

Et en ce qui concerne le 1er Mai, le Code du Travail est très clair :

Article L222-7 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre) :
"Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Autant que je sache, les accueillants familiaux sont des salariés :
L 442-1 du CASF : "La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1º et 2º obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires."

Cordialement, Arthur

[hippie]

Bonjour,
Suite à l'obtention d'un poste dans une association avec un emploi du temps et des horaires de travail très variables, et inhabituels, je me suis intéressées à la question,... et ainsi, j'ai appris que le 1er mai est un jour férié, le seul où s'il est travaillé effectivement double le salaire journalier de ce jour-là ; contrairement aux autres jours fériés qui ne seraient que le résultats de négociations, de conventions collectives.
Voilà, il s'agit d'un règle générale qui s'applique à l'ensemble des salariés.
Salutations.

[Etienne]

Bonsoir,

Le Tribunal d'Instance d'Antibes a confirmé cette règle : "1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux.
Voir ce jugement en ligne sur http://www.famidac.fr/article2101.html

Famidaquement, Étienne

PS du 1er mai 2009 - En pratique

L'accueillant qui travaille un 1er mai a droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières)..

En cas d'accueil de longue durée (cas le plus courant), l'accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365).
Le 1er mai est donc déjà payé double, les années non bissextiles : et là, ce n'est pas seulement le salaire mais l'ensemble des frais d'accueil qui est doublé !
Les années bissextiles (comprenant un 29 février), il faut compter 31,5 jours pour le mois de mai (au lieu de 30,5).  

En cas d'accueil temporaire (moins de 3 mois d'accueil consécutifs), le bulletin de salaire du mois de mai doit donc décompter, en partie "rémunération", 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d'accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d'une semaine incluant le 1er mai.

La situation des accueillants familiaux est similaire à celle des salariés de particuliers, rétribués en CESU - voir http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-droits-et-devoirs-du-salarie-%282908%29.cml :

    (...) si vous êtes payé en Cesu (Chèque emploi service universel) :
    Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel de travail.
    Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.

    (...) Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
    (...) Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

------------------

Par ailleurs, http://www.service-public.fr/actualites/00790.html?xtor=EPR-140 publie cette passionnante information :

Jour férié du 1er mai : fête du Travail et Ascension :

La fête du Travail est un jour férié chômé devant être rémunéré avec une majoration de 100 % lorsqu'il est travaillé. Le 1er mai coïncide cette année avec un autre jour férié, l'Ascension, dont la date est calculée en fonction du jour de Pâques.
Dans le cas où la convention collective ne prévoit ni indemnisation ni récupération des jours fériés, les salariés qui ne travaillent pas le 1er mai perdent un jour de congé, soit le jour correspondant à l'Ascension. Les salariés travaillant ce jour-là ont droit uniquement, au titre de la fête du Travail, au doublement de leur salaire. Dans le cas où la convention collective prévoit que le jeudi de l'Ascension est aussi un jour férié chômé, les salariés bénéficient alors d'un jour de repos supplémentaire dans l'année. Ceux qui travaillent ce jour-là disposent par conséquent de 2 jours de repos ou d'une double indemnité compensatrice.
Les 11 jours fériés qui figurent dans le code du travail sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.
Et les accueillants familiaux ne perçoivent rien pour ces jours-là... :X

Voir l'Article L 222-1 du code du travail, sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647486&dateTexte=20080402 et http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/jours-feries-ponts.html

[MF57]

sujet...intéressant :)o
que se passe t'il pour la plupart des accueillants, appliqué, pas appliqué ?
si la loi ne semble pas être appliquée, ce jugement fait jurisprudence ...
ce sujet avait été évoqué en 2004 : soit plus de 4 ans après, où en sommes nous ?
curieusement
Marie

[elysenat]

Bonsoir à tous,
Peut-on partir du principe que le 1er mai doit nous être réglé en double malgré le fait que nous ne relevions pas du code du travail ?? Ce jugement vaut-il jurisprudence ?
En bref peut-on opposer ce jugement aux tuteurs qui seraient réfractaires ?
Cordialement
Elysenat

[yveline]

Bonjour Elysenat

Comme le dit Etienne,  "le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux. "
Ce qui confirme ce que m'avait dit en 2002  un conseiller juridique de mon assurance, est confirmé  aujourd'hui par ce jugement .......On ne peut quand même pas nous refuser tous les droits des autres salariés....
certains droit comme le "chômage", mais on ne cotise pas :?ce qui nous fait gagner sur notre salaire tous les mois environ  2,40%. ......Positivons X(
 La loi étant  la même pour tout le monde;) Les tuteurs devraient s'estimer  heureux que  les familles d'accueils ne leurs ont pas réclamés en plus (et l'on se demande pourquoi) les congés payés , applicables dès le 17 janvier 2002 et qu'ils n'ont bien souvent pas rémunérés. Stop.

 En leur montrant ce jugement il me semble qu'ils devraient ce faire tout petit petit.....

Cordialement

[maumo]

Bonjour
les familles d accueil pour personnes agées on t elles  egalement le droit d etre paye double pour le 1 mai merci pour qui pourra repondre a ma question cordialement

[christianegode]

Bonsoir Maumo,
Que nous accueillons des personnes âgées ou des adultes handicapés ne change rien à l'affaire, nous avons les mêmes droits et les mêmes devoirs, donc le 1er mai c'est pour tous les accueillants !!!!!!
Cordialement
Christiane

[maumo]

rebonsoir christiangode
Merci pour la reponse et bien surprise car depuis que fait le metier jamais je les appliqué mais quelle prestations devont  nous percevoir l integralité de la pensions ,? pouvez vous me dire merci

[yveline]

Bonsoir Maumo

Que vous soyez surprise pour le 1er mai, je veux bien le croire.
Mais ce qui me chagrine profondément,8-) c'est que vous ne sachiez pas de quel poste composant nos frais d'accueils nous parlons.

Et c'est bien entendu  de "rémunération", autrement dit: "Salaire "que nous percevons pour notre travail , que nous évoquons pour le 1er mai.

Et  pas "Pension" ou frais d'accueils qui enveloppe l'intégralité de ce que vous  percevez.
En soit les indemnités d'entretien qui servent à entretenir nourrir chauffer etc et la mise à disposition( loyer) ne font pas partis de notre salaire.

Si vous déclarez la totalité de la "pension"  comme revenus pour la déclaration de vos impôts, ce n'est pas bon du tout. (td) Il faut  absolument faire la différence entre chaque poste composant  les frais d'accueils, en reprenant vos contrats pour en connaitre la teneur.

En espérant  vous avoir bien éclairé sur les différents éléments "des frais d'accueils."
Bonne soirée.
Cordialement

[Aline Monsacré]

Bonsoir,

En Lot et Garonne, en tant que présidente de l'association Vivre en Famille, cette année j'ai organisé avec les familles des accueillies et les pensionnaires et les familles d'accueil une entente sur le jour du 1er mai : l'inspection du travail m'a confirmé que c'est le seul jour reposé et payé, s'il est travaillé il doit être payé double.
Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5.
J'espère que tout le monde pourra en profiter.
Cordialement, Mme Monsacré

[Annette 24]

Bonjour,
Cette double rémunération du 1er mai, doit elle être signalée par 1 avenant si elle ne figure pas dans le contrat?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Annette24

[genevieve]

Aline Monsacré a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
> Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5. (...)

bonjour
et la remplaçante  elle est payée  comment ce jour  férié  et le dimanche ?
cordialement

[Etienne]

Bonjour,

Pour Annette : je pense qu'aucun avenant n'est nécessaire pour valider le doublement de la rémunération (salaire + congés + sujétions particulières) des accueillants familiaux. Il suffit, normalement, d'en informer poliment les personnes accueillies ou leurs représentants légaux.

Pour Geneviève : en cas d'absence de l'accueillant familial, c'est son remplaçant qui perçoit, aux mêmes conditions, sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières). Doublée pour le 1er mai (tu), mais malheureusement sans majoration pour les dimanches et jours fériés (td).

Famidaquement, Étienne

[Rgabi]

Bonjour,
Grâce à Famidac qui a mis en notre service un modèle de bulletin de paye, et suite à un procès gagné par des familles d'accueil, nous avons décidé en Gironde et Lot-et-Garonne de l'appliquer.
Il suffit de compter 31,5 au lieu du forfait mensuel de 30,5 sachant que juste le salaire qui doit être assujetti à cette modification. Les frais de gestion et de mise à disposition (loyer) restent sur le forfait indiqué sur vos contrats (c à d 30,5 jours).
voici un texte qui pourrait vous guider :
"Sur votre bulletin de salaire du mois de mai il y aura 31,5 jours pour la partie rémunération. Le 1er MAI est un jour férié, et le seul dans l'année, qui double le salaire journalier s'il est travaillé effectivement
- Article L222-7 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973) Journal Officiel du 3 janvier 1973 : Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er MAI ont droit, en plus du salaire correspondant au TRAVAIL EFFECTUE, à une indemnité au moment de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jugement du 8 janvier 2008 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Tribunal d'Instance d'Antibes.
Notre point de vue, du moment qu'on y a droit et il faut l'appliquer et expliquer aux Familles Naturelles que nous avons ce droit de l'appliquer et si il ne veulent pas, nous aurons le droit de faire une demande au tribunal de ce règlement et les frais du tribunal sera à la charge de la Famille Naturelle. Un dû est un dû et il est de droit, il nous est dû .
Voir sur Famidac le résultat du tribunal d'Antibes applicable à tous, nous ont l'applique depuis Mai 2009.

[genevieve]

Etienne a écrit:
-------------------------------------------------------
> Pour Geneviève : en cas d'absence de l'accueillant familial, c'est son remplaçant qui
> perçoit, aux mêmes conditions, sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières).
> Doublée pour le 1er mai (tu), mais malheureusement sans majoration pour les dimanches et jours fériés (td).

bonjour

merci Étienne  toujours  de bons  conseils mais avouez que c'est un peu dur de remplacer 2 jours fériés  sans  avoir une petite  compensation . il y a  des  familles qui comprennent  heureusement !
Cordialement
Geneviève

[cat]

Bonjour Geneviève,

Remplacer 2 jours fériés sans compensation, c'est un peu dur, dites-vous.
Travailler Noël, jour de l'an, Pâques, pentecôte, ascension,8 mai, etc. ... sans compensation....c'est dur aussi, et c'est notre lot chaque année !!!
L'AF est l'un des plus beaux métiers du monde, si pas LE plus beau, mais aussi le plus mal reconnu et donc le plus mal payé !!!

Cordialement,

[genevieve]

cat a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) Travailler Noël, jour de l'an, Pâques, pentecôte, ascension,8 mai, etc. ... sans compensation....c'est dur aussi, et c'est notre lot chaque année !!! (...)

il y  a une telle incompréhension entre remplaçante et et vous  que ce n est pas la peine  d'en parler ; si les remplaçantes manquent ! c'est qu'elles sont mieux reconnues  ailleurs : 'dit  amical'menent '
La  remplaçante  rend un service quasi bénévole, elle n' a pas  choisi ce mode  qui rapporte aussi pour la famille autrement vous ne  feriez pas !  Soyons  honnête de  le  reconnaître ; mais  c'est vrai que c'est du 1er  janvier au 31  décembre  tout  se paye! Tous les gens  que  je  connais ont  tous  acheté  et agrandi leur  patrimoine  aussi.
-D
cordialement - bon 1er  mai

[cat]

Bonjour Geneviève,

De quelle incompréhension parlez-vous ?
Est-ce que vous ne comprenez pas que les accueillants ne sont pas payés à leur juste valeur ?
Et je comprends que vous souhaitiez un meilleur salaire lors des remplacements que vous effectuez.
Seulement si certains accueillants ont les moyens de donner plus, d'autres ne le peuvent pas.
Est-ce donc à dire que nous ne sommes pas tous égaux ? Et bien oui, c'est cela.
Alors, certes, si notre métier ne nous plaisait pas nous ne le ferions pas (enfin j'espère que c'est le cas pour tous), mais je vais vous retourner la chose en disant que si les remplacements ne vous plaisaient pas vous ne les feriez pas non plus!
Alors, j'avoue que je réfléchi avec le CA de mon asso départementale à une solution possible pour donner à chaque accueillant la possibilité de prendre quelques repos bien mérités. Pourquoi pas, peut-être, que les assos puissent trouver des fonds de différentes manières (lotos, ventes de gâteaux, calendriers etc. ...) afin d'aider les accueillants à rétribuer leurs remplaçants
Il y aurait beaucoup d'idées possibles, mais pour cela il faut aussi des gens motivés dans leurs assos pour faire bouger les choses...

Mais en aucun cas il y a de ma part une incompréhension envers les remplaçants qui veulent une reconnaissance financière de leur travail.
Cordialement,

[nicole Berlioz]

J'ai demandé a la FNAAF d'appliquer sur la fiche de rémunération de mai, 31,5 jours au lieu de 30,5 jours, réponse: non, c'est déja payé; 366 jours/an au lieu de 365.
J'avais pourtant compris que malgré les 30,5 jours de rémunération, le 1° mai, faisait, compte tenu du jugement rendu par le tribunal d'Aix en Provence en 2008, que s'appliquait pour mai 31,5 jours.

Eclairez moi; éclairez nous!
Merci

[Etienne]

Bonjour Nicole,

Voir, ci-dessus, mon message du 30/11/08

Courtoisement, Étienne

[lydie]

bonjour a tous

j'ai un resident depuis 6 mois  qui a l'aide sociale et qui est sous curatelle
cette derniere me dit que le CG refuse de payer double le 1er mai
la curatelle doit elle payer ce jour qui est du..ou dois je faire appel auprés du CG
merci de votre reponse

[yveline]

Bonsoir Lydie

Le CG n'est pas signataire de votre contrat, n'est pas votre employeur (même  lorsqu'il sagit de bénéficiaire de l'aide sociale, ). C'est donc logiquement vers le tuteur ou le curateur que vous devez faire vos réclamations concernant le règlement des sommes qui vous sont dues. A ce dernier de gérer le budget de votre accueilli......

Cordialement

[lydie]

bonjour et merci de votre réponse rapide
la curatelle me renvoie au texte que les accueils longues durées comme c'est le cas de mon résident ne beneficie pas du doublement du 1 er mai, puisque etant renumeré 30.5 par mois celui ci est compris les années non bissextiles
cordialement

[elodie]

Bonjour,
Un courrier a été envoyé à l'UDAF86 pour le réglement du 1er mai (être payé double) seulement leur réponse est que notre contrat n'est pas un contrat de travail et le financement de l'accueil dépend essentiellement de l'Aide Sociale. Donc il nous demande d'intervenir plutôt auprès de la DGAS.
Qu'est ce qu'il est possible de faire à présent ?

Merci, cordialement

[gaby]

bonjour cette année j ai recu mes fiches salaire du mois de mai et il on rénuméré de 30,5 jour alors que l année dernière 31,5 je n y comprend plus rien pourtant sais ADMR qui s occupe de nos fiche et l année dernière nous n avons pas eu a demander notre 1er mai sa c est fais tout seul et cette année ils disent que non seraise a la tete du client ou au bon vouloir du bonheur la chance () je suis en charente et pourtant le CG l année dernière m avais confirmé que le 1er mai étais considéré comme double !!!!!!
cordialement gaby

[Mary29]

bonjour
Le 1 Mai travaillé, payé double ou pas ? oui pour certains AF non pour les autres; que faire aller aux prud'homme car certains d'entre nous ont voté lors des dernières élections, à moins que nous puissions voter mais pour rien! comme d'habitude !
que conseillez vous à vos adhérents concernant cette injustice sociale ?
Si certains sont payés double pourquoi pas tous,
j'aimerai connaitre l'avis d'Etienne sur ce sujet;
cordialement
Mary

[cat]

Bonsoir Mary,

Etienne, puisque c'est à lui que vous posez votre question, a déjà répondu, il suffit de remonter quelque peu les messages ou de voir là : http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,1573,14549#msg-14549

Cordialement,

[Thérèse]

Bonjour
Je voudrais savoir si en temps que famille d'acceuil le prmier mai doit étre payé double comme tous les autres personnes qui travaillent ce jour.
Cordialement
Thérèse

[Note des modérateurs : voir ci-dessus... 8-)]

[Etienne]

Bonjour,

"Le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux (voir le jugement du Tribunal d'Instance d'Antibes). L'accueillant qui travaille un 1er mai a donc droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières)..

En cas d'accueil temporaire (moins de 3 mois d'accueil consécutifs) incluant le 1er mai,[/b] le bulletin de salaire doit donc décompter, en partie "rémunération" (salaire + congés + sujétions particulières), 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d'accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d'une semaine incluant le 1er mai.
Les autres frais d'accueil (Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) restent bien sûr basés sur le nombre réel de journées d'accueil.

En cas d'accueil de longue durée (cas le plus courant), l'accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365)

- Les années non bissextiles (de 365 jours dont 28 en février), le 1er mai est déjà payé double et là, ce n'est pas seulement le salaire mais l'ensemble des frais d'accueil qui est doublé !

- Les années bissextiles (de 366 jours, comprenant un 29 février), il semble logique de négocier le paiement d'un jour supplémentaire , soit 31,5 jours de rémunération mensuelle (salaire + congés + sujétions particulières), les autres frais d'accueil (Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) restant décomptés sur 30,5 jours.

Mais rien n'interdit aux personnes accueillies de "faire un geste" en doublant le salaire de tous les 1er mai, sachant que les accueillants familiaux "de gré à gré" ne bénéficient
- d'aucune journée de repos hebdomadaire,
- d'aucune compensation pour les 10 autres jours fériés légaux travaillés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre).

Famidaquement, Étienne

PS du 1er mai 2015 : jusqu'ici, ce que j'écrivais ci-dessus n'a pas été démenti.

[le bras]

bonjour ,

je suis famille d'accueil depuis 5 ans , et là pour la 1ere fois "abris coeur" qui établit mon salaire vient de m'écrire pour justement m'annoncer que le 1 er. mai ne sera pas payé doublement parceque le nom de notre bulletin de paie à changer , merci de me renseigner ;

Ajouté par Famidac : voir >> ici << ce fameux courrier d'abris coeur, non daté, faisant référence à un mystérieux "décret 14588", envoyé à de nombreux destinataires affiliés ou non à cet organisme...

"Objet : Relevé des contreparties financières.
Madame.
Conformément au décret 14588, le terme « bulletin de salaire » ne peut plus être employé pour les accueillants familiaux.
Cela a principalement pour conséquence de vous exclure un peu plus du code du travail, vous ne pourrez plus bénéficier par exemple du 1er mai. Sachez que notre association regrette pleinement cette décision.
En vous souhaitant bonne réception, recevez, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphan Sourbet"

[Etienne]

Bonjour le bras,

Quel est, au juste, le rôle d'abris coeur :S ?
Éditer chaque mois des bulletins de salaire ne donne pas à cet organisme le droit de décider, en lieu et place des personnes accueillies, de vous accorder ou non ce que vous convenez avec celles-ci ou d'interpréter les lois à sa façon.
La dernière mise à jour du site abris-de-coeur date de 2010, avec les montants du Smic et du MG revalorisés au 1er juillet 2009 ainsi que le courrier menaçant (daté du 9 janvier 2009, sans suites) d'une personne condamnée, en juillet 2011, à trois années d'emprisonnement !
A croire qu'abris coeur ne défend pas les accueillants familiaux, mais des intérêts douteux. (td)

Un organisme qui ne fait qu'éditer des bulletins de salaire n'est qu'un exécutant, aux ordres de ses commanditaires (vos employeurs, avec qui vous avez signé un contrat d'accueil) et en aucun cas un décideur.

Famidaquement, Étienne

[Bonnaves]

Bonjour à tous,

Concernant la rémunération du 1er mai pour les accueils longs (plus de 3 mois). J'ai bien compris le mode de calcul et le refus  les années non bissextiles qui pourrait être logique puisque nous sommes déjà rémunérés 366 jours par an au lieu de 365. Ce qui pourrait nous permettre malgré tout de demander, les années bissextiles, le paiement d'une journée supplémentaire en mai.
Mais dans ce cas ne risque t on pas que l'on nous  impose le calcul, chaque mois, du nombre réel de jours travaillés ? C'est à dire que 3 années sur 4, en février, le mois serait payé sur 28 jours et non pas 30.5 jours ?  
Dans ce cas nous perdrions, 2,5 jours (salaire+ sujétions + entretien) pendant 3 années, en contrepartie d'un seul jour supplémentaire, tous les 4 ans, au mois de mai...

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et toutes

[Dorinne]

bonjour,

Je suis famille d'accueil à temps complet en Vendée depuis 9 ans et je me trouve devant un litige. Pour la 1ere fois l'association UDAF85, gérant la tutelle de mes trois accueillis m'a informé après ma réclamation, que le 1er mai serait rétribué comme un jour normal, sans un quelconque doublement.
Bien qu'ayant mis en avant tous les arguments relevés sur le forum pour maintenir ma réclamation et affirmer ma position de salarié, un mail vient de mettre adressé m'annonçant le maintien de la position prise après avoir demandé conseil auprès de l'Inspection du travail du département en me joignant une copie du mail de la dite inspection :

De : Dd-85 RENSEIGNEMENTS (UT085)
Envoyé : mardi 30 juin 2015 14:34 À : .....................@udaf85.unaf.fr
Objet : Accueillants familiaux de gré à gré - rémunération du 1er mai
 
Madame ...........,

Mon service a été destinataire le 24 juin dernier, de votre courrier de demande d'information, relativement à la base de rémunération de la journée du 1er mai pour les accueillants familiaux.
Veuillez trouver ci-après les éléments de réponse souhaités :

S'agissant des accueillants familiaux de gré à gré (articles L 442-1 et D 442-3 du Code de l'Action Sociale et Familiale), il n'y a pas de contrat de travail unissant l'accueillant familial (un particulier) à la personne âgée ou handicapée accueillie. Ces dernières sont simplement liées par un contrat d'accueil à titre onéreux (cf. contrat type de l'annexe n° 3-8-1 comme celui que vous nous avez adressé pour exemple). Dans le cadre de cette relation d'accueil, les seules dispositions du Code du Travail qui sont applicables sont celles relatives à la rémunération mensuelle des congés payés, dans les conditions prévues à l'article L 3141-22 du Code du Travail (ce qui est bien mentionné à l'article 6-1 du contrat type que vous nous avez adressé). Ainsi, et pour répondre à votre sollicitation, les dispositions de l'article L3133-6 du Code du Travail ne leurs sont donc pas applicables.

S'agissant cependant des accueillants familiaux salariés, employés par une personne morale de droit privé ou public (articles L 444-1 à 9 et D 444-4 à 7 du CASF), l'article L 444-2 du CASF vise expressément les dispositions du Code du Travail qui s'appliquent à ces derniers. A ce titre, les dispositions de l'article L3133-6 du Code du Travail relatives à la journée du 1er mai leurs sont bien visées et leurs sont donc applicables.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement,
Mme B..... D
Inspectrice du Travail
Responsable Services SCT & Renseignements
Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot - BP 789 - 85020 La Roche s/ Yon Cedex

Je suis dans l'expectative : comment répondre à une telle position de l'Inspection du Travail elle-même qui nie le statut de salarié aux accueillants familiaux de gré à gré ? Et qui dit vrai ?
C'est la 1ère fois que je me trouve dans cette situation, sachant que par le passé cette même association UDAF85 (qui édite entre autres tous les mois mes BULLETINS DE PAIE écris en gros) avait effectué sans problème le doublement du dit 1er mai.

Dans l'attente de vous lire avec un grand intérêt.
Dorinne

[Etienne]

Bonjour Dorinne,

La  position de l'Inspection du Travail est conforme à celle du Ministère du Travail : les accueillants familiaux de gré à gré ne sont pas assimilables à des véritables salariés - voir ici leurs arguments et ceux de Famidac :  il n'y a pas de lien de subordination entre le salarié (accueillant) et son employeur (l'accueilli), qui est placé dans une situation de dépendance matérielle et morale.
Le jugement sans appel rendu, le 8 janvier 2008, par le Tribunal d'Instance d'Antibes, a confirmé nos positions. Depuis, la plupart des organismes de tutelle "doublent" les salaires du 1er mai sans même qu'on ait besoin de le leur demander.

: La "marche arrière" de l'UDAF85 est étonnante. Cet organisme défie la logique en pensant qu'aucun accueillants se lanceraient dans des interminables procès (Tribunal d'Instance + Cour d'Appel + Cassation...) pour faire incontestablement jurisprudence et gagner, les 1er mai, 20€ de plus ? D'autres procès sont pourtant en cours, avec des jugements en instance d'appel. C'est long (comptez encore 1 à 2 ans), mais nous vous informerons de leurs résultats.

Famidaquement, Étienne

[Dorinne]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre éclairage Étienne et suis bien déçue, car symboliquement la reconnaissance du 1er mai doublé n'est pas anodine.

Cordialement, Dorinne.

[fourrier]

Bonjour,

veuillez m'excuser mais je ne comprends rien sur cette problématique d'indemnisation du 1 er mai qui ne met d'ailleurs toujours pas d'accord les différents protagonistes. En clair, officiellement et légalement, y a t on droit ou non?  Merci à celui qui maitrise le sujet de bien vouloir répondre. Bien à vous

[Domi18]

Bonjour fourrier,

Vous demandez :  - "En clair, officiellement et légalement, y a t on droit ou non?"
Un jugement en cour d'appel  à été rendu, je pense qu'il est assez clair mais si votre employeur si refuse , vous savez ce qui vous reste à faire !  Suivre l'exemple de cette accueillante qui est allée chercher la réponse auprès du Tribunal de sa région.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le 8 janvier 2008 La Cour d'Appel d'Aix en Provence - Tribunal d'Instance d'Antibes
NRG : 11-07-000442  a statuée :
Sur la demande relative à l'indemnisation des "1er mai" pendant 5 ans.
Il est produit aux débats une lettre émanant de l' A... datée du 26 mars 2007 dans laquelle elle écrit "Nous faisons suite à votre demande de régularisation des congés payés (du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2005) et des 1er mai par suite de l'application de la loi du 18 janvier 2002. Après calcul, il s'avère que nous sommes tout à fait d'accord avec vos calculs. En conséquence, nous virerons sur votre compte bancaire la somme totale de 1.485,52 euros."
(Compte tenu d'un trop perçu qui aurait été versé en janvier 2007 mais qui n'est en fait pas démontré).
Or la créance de Mme PETRI au titre de ses congés payés s'élevait déjà à 1.725,47 euros. Compte tenu de l'indemnité susvisée allouée au titre du solde de congés payés, il lui reste dû la somme de 96,84 euros au titre des 1er mai
M. M... représenté par l'A... est condamné à lui payer cette somme au titre des 1er mai
L'association tutélaire A... n'a pas fait appel de ce jugement et a versé l'ensemble des sommes dûes à Madame P.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cette décision juridique a pris fondement sur :
Article L3133-6 (modifié par la LoI 2016-10888 art. 8 (V)) du Code du Travail et dans la " Loi de modernisation sociale "2002-73 du 17/01/2002"
...Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.[/u]

Informations complémentaires pour argumenter auprès de vos employeurs récalcitrants ! :
- Un salarié peut travailler les jours fériés. Les jours fériés chômés sont définis par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixe les jours fériés chômés. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour TOUS les salariés , pour autant, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces dispositions sont d'ordre public.
- Odre Public : Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. Les dispositions juridiques d'ordre public ne peuvent pas être écartées par un contrat ou une convention. ( Les clauses du contrat ou de la convention contraires à ces règles d'ordre public sont nulles et donc inapplicables. (

PS : vous pouvez également lire ou relire le post de Dorine du 27/07/2016 ci-dessus, qui à eu la gentillesse de nous communiquer le courrier que son service de tutelle lui a adressé concluant :
" S'agissant cependant des accueillants familiaux salariés, employés par une personne morale de droit privé ou public (articles L 444-1 à 9 et D 444-4 à 7 du CASF), l'article L 444-2 du CASF vise expressément les dispositions du Code du Travail qui s'appliquent à ces derniers. A ce titre, les dispositions de l'article L3133-6 du Code du Travail relatives à la journée du 1er mai leurs sont bien visées et leurs sont donc applicables."[/b]
Si après ça on ne vous paie pas double votre 1ier Mai....on ne pourra rien de plus pour vous, a part peut-être, vous inscrire à une formation pour apprendre à taper du poing sur la table !
 lol ()

Bien amicalement,