L'accueil familial salarié

[Etienne]

Bonjour,

Le Sénat a adopté hier, 1er février 2007, un projet de loi concernant les Accueillants familiaux employés par des personnes morales.

Extrait : (Amendement n° 192, présenté par M. Beaumont (Sénateur de la Saône-et-Loire, UMP) et Mme Procaccia (Sénateur du Val-de-Marne, UMP)

6« Art. L. 444-1. – Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1.

7« Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico‑sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.

8« Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.

9« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443‑10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.

10« Art. L. 444-2. – Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail : (...)

La suite est en ligne sur https://www.famidac.fr/?Loi-no-2007-290-du-5-mars-2007

En clair : le gouvernement pousse les accueillants qui souhaitent relever du Code du travail dans les bras des établissements publics ou privés... et n'a toujours pas mis à jour le statut des accueillants familiaux thérapeutiques  (

Cordialement, Étienne

PS : voir également nos articles "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?" et "Accueil familial salarié : les décrets, en positif ... et en négatif"

[Bernard-de-Toulouse]

Désolé Etienne,

Je suis le père adultérin de cet amendement ...
Ces dispositions s'appliquent notamment aux communes qui,  soit parce qu'elles sont de trop petite taille pour installer une maison de retraite mais souhaitent cependant que les personnes âgées puissent vivre là où elles ont toujours vécu, soit pour offrir un panel complet de solutions à ceux qui ne peuvent plus vivre seuls, ont voulu pouvoir intéresser des accueillants familiaux par un "statut" plus attractif que le statut de droit commun.

Précision étant ici apportée que ce n'est pas le gouvernement qui l'a voulu puisqu'il s'agit d'un amendement parlementaire qui a été déposé dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable ... et qu'il leur a été suggéré par l'association des maires de France, irritée de constater que, alors que la responsabilité essentielle des services de proximité pour les personnes âgées se situe au niveau communal (service d'aide ménagère, repas à domicile, clubs du 3ème âge ...) elles ne sont ni citées ni même invitées à contribuer en quoique ce soit dans le cadre de l'accueil familial.

Cordialement

[Joelle 33]

Ce projet de loi avance à pas feutrés (pour ne pas dire à reculons) vers le Code du Travail...  :

- une indemnité en cas d'hospitalisation ou d'absence du fait de l'accueilli dont on ne sait pas quel en sera le montant...
- aucune rémunération jusqu'à 4 mois sous prétexte qu'il n'y a aucun accueil à proposer...

Dans ces deux cas, il faut un maintien total du salaire et du loyer et ces deux dispositions sont contraires à la notion de base du contrat de travail qui est un engagement bilatéral.

En effet, les salariés et employeurs ont normalement des obligations réciproques.
L'employeur doit :
- fournir du travail dans le cadre de l'horaire de travail établi,
- verser le salaire correspondant au travail effectué,
- respecter les autres éléments essentiels du contrat de travail.
Le salarié doit :
- effectuer le travail demandé en respectant les instructions de l'employeur,
- respecter les horaires de travail,
- observer les clauses de son contrat et, le cas échéant, du règlement intérieur,
- ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

De plus, l'obligation qui est faite à l'accueillant de ne pas travailler plus de 258 jours par an me paraît irresponsable car, pour l'accueil d'une  seule personne, à raison de 2,5 SMIC par jour, cela va l'empêcher de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie et de valider ses trimestres pour la retraite...

Pourquoi continuer à maintenir cette profession dans la précarité au mépris des règles essentielles du droit du travail ?

[Etienne]

Bonsoir,

Ce projet de loi sera présenté le 15 février à l'Assemblée Nationale. Les échanges qu'il a suscités au Sénat (en ligne sur http://www.senat.fr/cra/s20070201/s20070201H4.html#toc5) sont justifiés et particulièrement intéressants... Extrait :

<< Mme PROCACCIA (Sénateur du Val-de-Marne, UMP) – Cet amendement concerne le milieu rural comme en atteste l'identité de ses signataires. (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) De nature très technique, il vise à conforter le dispositif d'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou adultes handicapés qui constitue une bonne alternative en milieu rural où l'habitat est très dispersé. Les familles accueillantes, agrées par le conseil général, sont soumises à l'ensemble des règles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

    Cet amendement a fait l'objet d'une large concertation avec la direction générale du travail et la direction générale de l'action sociale. Il s'agit de donner aux accueillants familiaux la possibilité offerte aux assistants familiaux d'être salariés dans le cadre d'un emploi par une personne morale publique ou privée sans que celle-ci soit obligatoirement une institution ou un établissement. Le but est donc d'assouplir les règles de ce mode de placement qui évite aux personnes dans l'antichambre de la mort un déracinement. C'est une proposition très humaniste.

    M. SEILLIER, rapporteur (Sénateur de l'Aveyron, RDSE) – A priori, la commission est favorable à cet amendement. Mais, compte tenu de sa technicité, elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.

    Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Le gouvernement partage la volonté de diversifier la prise en charge des personnes âgées, souvent confrontées à une grande solitude. Pour répondre à cette difficulté, il faut mettre en place une palette de solutions. Cet amendement nous permettra d'avancer. La France compte déjà 9 000 accueillants familiaux en France qui accueillent 13 000 personnes âgées. Avis favorable.

    M. MUZEAU (Sénateur des Hauts-de-Seine, CRC) – Mme Procaccia a brillamment défendu un amendement...

    M. ABOUT, président de la commission – In cauda venenum ! [NB : Du latin in cauda venenum (dans la queue le venin), qui vient de la description par les romains du scorpion dont la queue est venimeuse, qui se prend dans cette expression au sens figuré]

    M. MUZEAU. –... qui émane probablement de Mme Vautrin !

    Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Je ne suis pas Philippe Bas !

    M. MUZEAU. – Je croyais pourtant que nous nous étions tous engagés, lors d'un précédent débat, à ne plus soutenir des amendements provenant des lobbies et du gouvernement. Mais il est vrai que la fin de la législature approche...      Le groupe C.R.C. s'abstiendra car nous n'avons pas le temps de nous former une opinion sur cet amendement extrêmement technique de trois pages et d'en mesurer la portée.

    M. COLLOMBAT (Sénateur du Var, PS) – Il serait léger d'adopter un tel amendement en fin d'après-midi sans évaluation complémentaire.

    Mme KHIARI (Sénatrice de Paris, PS) – L'intention de cet amendement paraît bonne. Mais un détail nous a frappés. À quelle personne morale fait-on référence ici ? Dans la rédaction actuelle, il pourrait s'agir d'entreprises privées, comme celles qui se développent actuellement dans le secteur des services à la personne. Cet amendement recèle de dangereuses ambiguïtés.
    Une décision aussi lourde ne peut être prise au débotté, sans concertation avec les accueillants et les personnes accueillies.
    Une véritable proposition de loi serait indispensable pour entourer de toutes les garanties l'accueil des personnes âgées. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.... >>

L'intention est louable. Mais, comme le souligne Mme KHIARI, ce projet de loi permettrait l'embauche d'accueillants familiaux par tous types d'organismes (CCAS, communautés de commune, associations d'accueillants ... mais aussi organismes de tutelle, et pourquoi pas des banques, des promoteurs immobiliers ou des associations sportives )
Bonjour les dérives !

Il me semble que cette possibilité devrait plutôt rester réservée aux organismes sociaux ou médico-sociaux.
Qu'en pensez-vous ?

Curieusement, Étienne

[MF57]

Le but est donc d'assouplir les règles de ce mode de placement qui évite aux personnes dans l'antichambre de la mort un déracinement. C'est une proposition très humaniste :
c'est une "jolie" phrase mais qui moi, me choque, exit tous les autres, qui sont loin d'attendre la mort ?

Une décision aussi lourde ne peut être prise au débotté, sans concertation avec les accueillants et les personnes accueillies :
enfin une parole sensée...

ce projet de loi permettrait l'embauche d'accueillants familiaux par tous types d'organismes (...) mais aussi organismes de tutelle, et pourquoi pas des banques(...) Il me semble que cette possibilité devrait plutôt rester réservée aux organismes sociaux ou médico-sociaux.
Qu'en pensez-vous ? :
il n' y a pas très longtemps que nous sommes famille d'accueil, mais celà me parait évident et ce projet de loi pourrait être le départ pour que le privé se taille une large place, comme dans d'autres domaines (éducation, réinsertion..) ,  une façon pour un gouvernement de "déléguer" et de pallier à bon compte ses déficiences...
Ce serait un investissement pour un financier privé, rentable (le terme humaniste ne sera plus approprié)
Si certains pourraient le faire, animés de louables intentions (maire, groupement de communes...) les dérives sont inévitables, à mon avis.
N'oublions pas non plus que les responsables à la division de l'autonomie des Conseils Généraux ont parfois, peu de moyens et sont en nombre insuffisant pour la gestion des accueillis et des familles, Je ne peux bien sûr parler que de ce que je connais, ici, 85 familles sont suivies par une seule personne, à multiplier par le nombre d'accueillis...
Il me parait alors plus "facile" d'imaginer que laisser le privé agir, c'est autant d'économies...

ce n est que mon avis :S

[Etienne]

Bonjour,

Je pense qu'il serait plus raisonnable de réserver la possibilité de recrutement des accueillants familiaux à certains organismes, par exemple en s'inspirant de la nouvelle liste publiée sur http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/services_a_la_personne_:_nouveautes_pour_2007_01.html ; extrait :
<< (...) à compter du 1er janvier 2007, l'agrément peut être accordé aux structures suivantes au titre de leur activité d'aide à domicile :
- les communes,
- les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
- les établissements publics de coopération intercommunale compétents,
- les organismes ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale,
- les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service social et médico-social,
- les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
- les établissements publics et privés de santé, ainsi que les centres de santé,
- les résidences - services,
- les établissements de soins. >>
Il faudrait, logiquement, y ajouter les associations d'accueillants familiaux.

Et modifier ainsi cette proposition :
Art. L. 444-1. – Les personnes morales de droit public ou de droit privé [agréées au titre de leur activité d'aide à domicile] peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1.

Famidaquement, Etienne

[niesulkowski michele]

bonjour Etienne
j'ai lu avec attention ce qui se profile à l'horizon concernant les accueillants familiaux, cela sera une bonne chose mais faut-il encore que l'on puisse écouter avec un panel un peu plus large, les représentants  départementaux  des associations des accueillants familiaux, débattre de l'ensemble de la loi surtout en ce qui concerne la rémunération, car si 2,5 h smic  la base qui sert pour le calcul des droits en tout genres, les Conseils généraux  se sont bien empressés de prendre cette base pour assoir leur grille à l'aide sociale.
Code du travail oui, a combien d'heures par jour, repos hebdomadaire? 258 jours par an de travail, qui prendra en charge  les accueillis au delà ? formation l'employeur oui est -ce une véritable formation qualifiante " auxiliaire de vie", qui prendra en charge les dépenses ?
Je  suis tout à fait d'accord avec Mme KHIARI pour une concertation avec les accueillants familiaux et qu'un tel sujet ne peut -être pris à la légère. En France il y a 97 départements, il n'y a pas 97 associations constituées d'accueillants familiaux agrées, il serait donc possible à raison de 2 représentants associatifs par département  de mettre en place un débat avec les instances concernées.
Michèle, afa 85

[Elisabeth]

Bonjour,

Comme Étienne, je pense qu'il serait préférable de rendre le projet plus restrictif avec une possibilité offerte uniquement aux établissements sociaux ou médico-sociaux, qui ont une connaissance particulière du public accueilli ; toutefois pourquoi ne pas admettre que certaines collectivités locales (municipalités..) aient cette possibilité sans possibilité de la sous-traiter à des promoteurs ou des sociétés à but lucratif de services à la personne, et ce en concertation avec le CG local qui devrait rester à mon sens le service prépondérant d'accompagnement et de suivi en raison de ses connaissances de terrain.

Même à pas feutrés on peut voir une légère avancée vers le code du travail, notamment sur la notion de préavis, de prise en charge des accueillis lors de congés, de la formation.....
Toutefois, concrètement, comment concevoir la prise en charge des accueillis par exemple 5 semaines par an et 3 week ends par mois en l'état actuel des possibilités d'hébergement temporaire pour n'accueillir que 258 jours par an ? Si l'intention est louable, elle se doit de rester ce qu'elle est, une alternative et ne pas devenir une obligation, et un petit pas vers la reconnaissance au code du travail.

Cordialement, Élisabeth PERPOIL RIBAUD
Presidente de l'association 3 AFIL (Indre et Loire)

[Eliane]

Bonjour,

La possibilité d' embauche d'un accueillant familial par des organismes sociaux ou médicaux sociaux,  les associations d'accueillants familiaux, me semble une bonne chose, avec une extension aux communes ? pourquoi pas !  Mais à condition que le suivi social soit fait par un organisme social ou du moins un organisme ayant des compétences en accueil familial.
J'espère que tout cela va dans le sens d'une avancée vers le Code du travail ! Il serait temps !

Cordialement,  Eliane

[Joelle 33]

Bonjour,
Il y a deux points dans ce texte qui me chiffonnent et qui sont :

1°)
Art. 21« Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours (td)

On sait que certains CG ne donnent qu'un seul agrément au début pour voir et n'accorde un deuxième agrément qu'après que la famille d'accueil ait fait ses preuves. Cela signifie pour ces personnes qu'elles ne pourront percevoir un salaire suffisant (si l'on calcule à minima sans sujétions particulières qui ne sont qu'éventuelles et en ajoutant 10% de congés payés, ces personnes ne percevront que l'équivalent de 176 heures de SMIC par trimestre) : cela ne va pas leur permettre de percevoir les IJ en cas de maladie et de valider 4 trimestres de retraite par an (je rappelle qu'il faut 200 heures par trimestre pour cela)
La Direction Générale du Travail souhaite certainement s'approcher le plus possible du code du travail pour protéger les accueillants familiaux et c'est son rôle, donc elle est très sensible à la notion de durée du travail. Le code du travail est fait pour protéger les salariés, non les employeurs. Les congés doivent rester un droit et non une obligation. Car à quoi servent 107 jours de congés si l'on n'a pas les moyens de partir en vacances B), ou en week-end, ou d'aller au resto ou autre -D ??
Nous, les accueillants, nous ne voulons pas que l'on nous empêche de travailler, ce n'est pas nous qui avons demandé les 35 heures !!! Et puisqu'il faut remettre la France au travail et revaloriser celui-ci X(, ce n'est vraiment pas le moment de nous mettre des limites et encore moins lorsqu'elles sont anti-sociales :X !!!
Sur ce point les députés de l'UMP ne devraient pas nous contredire...
Je pense, en toute logique, que chaque accueillant ne demande pas mieux que de prendre des congés donc il faut lui donner un DROIT à CONGES B)- et non une OBLIGATION à CONGES.

Il faudrait donc remplacer cet article par la phrase :
Art. 21 "Le nombre de jours de congés ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de 107 jours.

................... et par ricochet, reformuler l'article 24

2°)
Art. 26« L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial motivé par cette absence de personne à confier ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Cet article me paraît en complète contradiction avec l'article suivant :

« Art. L. 444-4. – Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.

Lorsqu'on annonce une rémunération garantie en fonction d'un contrat signé, on ne laisse pas le salarié 4 mois sans rémunération. Cela me paraît totalement illégal.

Qu'en pense notre homme de loi, Bernard de Toulouse ? Je demande au père adultérin de rentrer à la maison !!!

Cordialement,

[Bernard de Toulouse]

Je ne vais pas défendre cet amendement à la place de ceux qui l'ont rédigé...
Mais voilà ce que j'écrivais le 5 décembre 2006 à un appel à candidature

"Je fais réponse à votre courriel de ce jour. Vous me proposez de collaborer à l'élaboration d'un projet de contrat de travail pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Je vous informe de mon intérêt pour une telle collaboration. Je tiens cependant à attirer votre attention sur ce que, contrairement à l'accueil des mineurs, l'accueil salarié des personnes âgées et adultes handicapées n'est absolument pas bordé et, notamment, à l'exception d'une vague référence à la possibilité d'employer de tels personnels, il n'existe pas de dispositions législatives similaires aux dispositions des articles L 773-1 et suivants du code du travail, ce qui va nécessairement entraîner un travail de définition en amont.

En effet, l'activité d'assistants maternels et familiaux est largement définie au code du travail, ce qui fait que le "statut" des assistants maternels et familiaux employés par les collectivités publiques en est grandement simplifié puisqu'il fait abondamment référence aux dispositions régissant ces emplois privés.

Il me semble que le premier travail devrait donc d'être de vérifier si les dispositions – assez génériques – concernant les assistants maternels et familiaux pourraient être reprises ou, plus simplement que les accueillants familiaux salariés d'une institution (qui peut être d'ailleurs publique ou privée) pourraient être englobés dans ce dispositif. Les décrets d'application viendraient ensuite nuancer pour tenir compte de leur spécificité.

Il y aura lieu, dans un second temps de recenser, par référence aux autres contrats - publics mais également privés - de même genre, les clauses usuelles et les clauses spécifiques devant nécessairement y figurer.

Il y aura, ensuite à mettre en la forme d'un avant-projet qui puisse être suffisamment finalisé pour être soumis aux services ministériels." ...

Donc c'est bien mon idée qui a été reprise de calquer un statut d'accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux.

Concernant la référence à la durée de travail limitée à 258 jours par ans. Il s'agit de savoir si l'on parle de jours payés ou de jours travaillés.
On parle de jours travaillés. Il faut donc y ajouter les jours chômés et payés qui seront payés par l'employeur puisqu'il s'agira du temps de travail de salariés, soit :
 - 52 dimanches,
 - 9 jours "mobiles à savoir 1er janvier, 1er mai, lundi de Paques, jeudi de l'ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël
 - 30 jours de congés payés (j'ai enlevé les dimanches déjà comptabilisés

On est proche d'une année complète.
Sur la base de 2,5 SMIC horaires cela donnera  872 SMIC horaire soit plus de 200 heures trimestrielles.

En ce qui concerne la carence de 4 mois, il s'agit de la reprise d'une disposition protectrice - elle pourrait certainement l'être davantage - qui est calquée sur ce qui se fait pour les assistants familiaux employés par des personnes morales. Elle oblige l'employeur à licencier quand il ne peut plus placer de personnes chez un de ses salariés ce licenciement déclenche des indemnités de chômages - hypothèse dont sont privés les A.F. actuels.

Voilà ce que je peux dire de ce projet.

[Joelle 33]

Bonjour Bernard de Toulouse et merci pour votre éclairage,
Je ne demande qu'à vous croire quant à l'interprétation que vous faîtes des 258 jours... compte-tenu que les accueillants familiaux ont toujours eu un système de rémunération à la journée travaillée uniquement. Jusqu'à présent, les jours fériés et dimanches n'étaient payés que s'ils étaient travaillés. Il s'agirait donc d'une mensualisation qui je l'espère donc, pourra permettre à ces accueillants de justifier d'un minimum de 200 heures par trimestre.

En ce qui concerne les 4 mois de carence entre deux placements, je vous précise tout de même que les assistants familiaux bénéficient, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois, d'une indemnité d'attente de 2,8 SMIC par jour pendant ces 4 mois : cela semble avoir été oublié pour les accueillants familiaux !

Volonté ou oubli ?

Cordialement,

[Etienne]

Bonjour,

Résumons la situation :
- La plupart des associations d'accueillants déplorent un manque de concertation, préalable au dépôt de ce texte.
- Il s'agira tout de même d'une avancée très positive pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales, une possibilité qui pourrait se développer au cours des prochaines années ; leur statut serait comparable à celui des assistants familiaux (accueillant des enfant à titre permanent). Ca nous permettrait "faire bloc" avec nos collègues, pour améliorer encore les conditions d'exercice de nos métiers.
- Ce texte doit être examiné jeudi prochain, 15 février, par l'assemblée nationale.
- S'il était refusé, il nous faudrait certainement attendre des années pour obtenir le vote de telles avancées (tout serait à recommencer avec le futur gouvernement et la future assemblée nationale).

Conclusion : je pense qu'il est important que ce texte soit adopté jeudi, tel quel ou, de préférence, avec un Art. L. 444-1. ainsi modifié : "Les personnes morales de droit public ou de droit privé [agréées au titre de leur activité d'aide à domicile] peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1."

D'accord ? Pas d'accord ?
Pour l'association Famidac, Étienne Frommelt, Président

[Joelle 33]

Etienne,

Je suis d'accord sur le fait qu'il faut que ce texte soit adopté mais si nous pouvons proposer la modification d'un article pourquoi ne pas tenter de rajouter aussi celui-ci, calqué sur l'article L773-27 des assistantes familiales :

"Lorsque l'employeur n'a plus de personnes à confier à un accueillant familial, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les personnes préalablement présentées par l'employeur, dans la limite du nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. Cette disposition n'est applicable qu'aux accueillants familiaux qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins (ça pourrait éventuellement être plus) au service de l'employeur."

Ca leur laisse la possibilité de publier le décret à la Saint Glinglin mais au moins ce serait dans la loi ...!!!???

Solidairement,

[Mary]

Je suis en plein accord avec etienne ; les accueillants ne peuvent pas se permettre de faire les difficiles concernant  le projet de loi propose car nous ne sommes pas sûrs de voir évoluer notre métier de si tôt : croyez-vous que le nouveau gouvernement fasse une priorité de notre métier ? Prenons toutes les améliorations qui se présentent, même si ce n'est pas parfait c'est mieux que rien !

[MF57]

Mille excuses si ma question est idiote mais :  agréés depuis peu, il nous est difficile de nous y retrouver dans tout celà.
Certes ce site nous a permis d'avoir beaucoup de renseignements tant sur le fonctionnement, que les lois, les contrats etc... mais là je vous avoue que je m y perds un peu...beaucoup.
Cette loi ci me semble exclure les accueillants familiaux sociaux, non ? ou tout au moins ne pas les prendre en compte. Mais elle permettrait à  d'autres acteurs du privé ou/et du public  de gérer, distribuer les agréments ?
Je comprends que vous mêmes, habitués depuis longtemps aux textes concernant cette profession, y voyaient clair mais là...  
bref, merci de m'éclairer un peu
amitiés

[Belén]

Bonjour MF 57,

Ce projet de loi ne remet pas en cause le dispositif de l'agrément. Ce seront toujours les Conseils Généraux qui en auront la prérogative. Il s'agit simplement de permettre à des personnes morales (associations, foyers de vie, maisons de retraite, etc...) de pouvoir embaucher des accueillants, alors qu'actuellement, ce sont les personnes accueillies qui sont employeurs.

En clair, ce texte fait référence à la loi de janvier 2002 autorisant les "personnes morales" à devenir employeur. S'il est approuvé, il y aura 3 façons d'exercer l'accueil :

1) accueil "social" organisé et suivi par le Conseil Général, l'employeur étant la personne accueillie (tel que vous le pratiquez actuellement);
2) accueil thérapeutique organisé et suivi par un Centre Hospitalier (qui est l'employeur);
3) accueil "social" dont le Conseil Général délègue le suivi à un établissement, une association, etc.... qui sont les employeurs.

En espérant avoir été clair, Mike

[MF57]

effectivement Mike et merci !
c est ce qui me semblait avoir compris, une nouvelle catégorie est donc créée, l accueil social délégué à ...
histoire de compliquer les choses ??  ce qui sera appliqué au 3 le sera t'il au 1 ?
si le but est d harmoniser et de donner plus de droits, de "sécurité" à tous, le procédé me parait curieux.
vous parlez d améliorations, d'un mieux, certes mais devrais je pour en bénéficier de ce petit mieux, me tourner vers ces privés éventuels pour bénéficier d'un minimum de droits ?
ou alors ce faisant, on veut peu à peu que tous les accueillants puissent être employés non plus par leurs accueillis mais par des institutions etc... pourquoi pas ?

[Etienne]

Bonjour MF,
Le gouvernement a toujours refusé de reconnaître un statut de salarié à part entière aux accueillants employés par leurs accueillis (cas 1). Avec divers arguments développés ... et contestés par nous-mêmes, avec l'aide de Maître Bernard DEBAISIEUX, sur  http://www.famidac.fr/article29.html (cliquez sur ce lien pour lire l'article "Accueil familial et droit du travail").
Là, on propose aux accueillants d'être employés par des organismes intermédiaires (cas 3), s'ils souhaitent bénéficier d'un véritable statut de salarié. Comme les auxiliaires de vie, qui peuvent, au choix, travailler directement pour leurs "clients" (des personnes dépendantes) ou se faire recruter par un organisme d'aide à domicile (type ADMR). Pourquoi pas ?
Les accueillants familiaux thérapeutiques (cas 2) sont salariés d'établissement psychiatriques et demandent également une clarification de leur statut. Ce projet de loi ouvre une "troisième voie", les améliorations obtenues pouvant, à terme, servir de point d'appui aux revendications des 1) et 2) ...
Famidaquement, Etienne

[sophie86]

question :

peut-on imaginer qu'un accueillant familial qui est déjà employé par un accueilli (notre situation actuelle) puisse également dans l'avenir être salarié d'une quelconque institution, et ainsi CUMULER DEUX STATUTS DIFFERENTS?? :S
Concrètement, SI demain cet amendement est voté... Si un jour ma commune recherche un accueillant ... S'il me reste une place... POURRAI-JE POSTULER ?
SI la réponse est oui alors (si j'ai bien compris) je serai à cheval sur deux statuts 8-)

J'espère que nos élus nous lisent sur ce forum pour admettre qu'il serait temps de simplifier tout ça en alignant tout le monde sur un STATUT SIMILAIRE.

8-) j'comprends pas le goût pour la complication

[Belén Alonso]

Bonjour,

Une fois de plus, les politiques ont décidé de commencer la maison par le toit... Les élections approchent, alors il faut faire vite, histoire que les uns et les autres puissent nous dire à la télé Ô combien ils sont dévoués à la personne âgée ou handicapée ?

La possibilité, pour des personnes morales, de devenir employeurs d'accueillants familiaux a déjà été offerte par la loi du 17 janvier 2002. Il leur a fallu 5 ans pour créer les 9 articles précisant les modalités de cet accueil ! C'est ce que j'appelle un travail de longue haleine !!! Et j'imagine que pour maintenir l'intrigue, certaines dispositions doivent être fixées par voie réglementaire... Serons-nous obligés d'attendre le 31 décembre 2009 pour voir apparaître les décrets d'application ?

Bref, ce texte, qui peut représenter une avancée (s'il est bien mis en place et bien "utilisé") dans le chemin de la professionnalisation, ne va pas assez loin. Toujours cette difficulté à nous reconnaître comme des travailleurs à part entière et toujours cette envie de plafonner notre salaire !

Pour moi, il n'y a rien de bien nouveau sous le soleil de l'accueil familial. Et je pense que nous avons le temps devant nous pour réfléchir à ce chapitre IV de notre "feuilleton" législatif.

Un dernier détail. Vu qu'il est très à la mode de "faire participer" le citoyen aux grandes décisions, prises par les politiques, voilà que cette fois, ils demandent l'avis d'un avocat. Heureusement, ils ont eu l'intelligence de demander à "Bernard de Toulouse" qui sait de quoi il parle. Je me demande s'ils auront un jour la présence d'esprit (et le courage ?) de consulter les accueillants... En attendant, j'espère qu'ils font leur petit tour habituel sur ce forum !!!

Bon courage à nous tous !
Belén Alonso

[MF57]

merci Etienne : j'ai tout compris:)-D
et en réponse à Sophie86, on peut être accueillant social et accueillant thérapeutique, je ne vois pas ce qui empêcherait à priori de faire partie de la 3ème catégorieX(

[Joelle 33]

Pour MF 57,

A titre indicatif, on ne peut pas faire à la fois de l'accueil social et de l'accueil familial thérapeutique partout.
Dans certains départements, le Conseil Général et les Hôpitaux psychiatriques ont inscrits dans leur règlement intérieur l'interdiction du cumul des deux.
Cordialement,

[MF57]

Pour Joelle33,
C'est pourtant le cas ici en Moselle, pas de problème pour avoir ce "double" agrément, les services du conseil général (sociaux) sont en bonnes relations avec le secteur hospitalier psychiatrique
Mais il est vrai que je me rends compte en vous  lisant que tous les départements ne sont pas logés à la même enseigne dans beaucoup de domaines, malheureusement.

[Etienne]

Bonjour,

Les Députés ont planché hier, 15 février, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_opposable_logement.asp). Ils n'ont pas encore parlé de l'Article 6 quinquies, concernant les accueillants familiaux.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
Puis à celles des 20 et 21 février 2007. A suivre...
Cordialement, Etienne

PS : En attendant, TSA hebdo commente ainsi ce projet dans son édito du 9 février 2007 :

"Un vent de libéralisme souffle sur l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou de personnes handicapées. Sans crier gare, certains sénateurs ont en effet saisi l'opportunité de l'examen du projet de loi instituant un droit au logement opposable pour introduire, au titre de ses « diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », un amendement censé améliorer le statut des accueillants familiaux (ce numéro, p. .

Sous couvert d'intention louable - conforter un mode de prise en charge alternatif au coûteux placement en établissement et au difficile maintien à domicile des personnes âgées et handicapées - la réforme proposée autorise l'embauche des accueillants familiaux par toute « personne morale de droit public ou privé ».

Autrement dit, au-delà des CCAS, communes ou associations, la porte sera ouverte aux entreprises à but lucratif qui pourraient, comme dans le secteur de l'aide à domicile, chercher à se tailler une large place. Ce qui, à tout le moins, mériterait que le dispositif soit assorti de garanties de contrôle de leur activité autre que l'accord préalable du président du conseil général.

Le texte sénatorial pêche par ailleurs par diverses lacunes qui décevront les professionnels. En particulier, il maintient la différence de traitement entre les accueillants familiaux embauchés par une personne morale et ceux employés directement par les personnes qu'ils accueillent. Les premiers bénéficieront en effet d'un contrat de travail et, du moins en théorie, de la plupart des droits sociaux accordés aux salariés tandis que les seconds ne relèveront toujours pas expressément du code du travail et resteront privés de certains droits concernant notamment les congés payés ou l'assurance chômage.

Autre écueil : aucune amélioration n'est envisagée pour les accueillants familiaux thérapeutiques qui attendent la clarification de leur statut depuis la loi de modernisation sociale de 2002 !

« Trop de précipitation nuit », selon l'adage. Les parlementaires devraient s'en rappeler. Une véritable reconnaissance des quelque 10.000 accueillants familiaux mériterait une nouvelle réforme, élaborée en concertation avec les associations du secteur vraisemblablement écartées du projet sénatorial."

(...) La suite est en ligne sur http://www.famidac.fr/article1210.html

[Etienne]

Bonjour,

Le Parlement a définitivement adopté jeudi soir, 22 février 2007, le projet de loi instituant un droit au logement opposable, dernier grand texte de la législature, décidé par le gouvernement dans l'urgence face à la mobilisation en faveur des sans-abri orchestrée par l'association "Les Enfants de Don Quichotte". Au terme de l'examen parlementaire, le texte, qui ne comprenait que neuf articles, en compte finalement 76 dont une bonne partie sans rapport avec le logement (bouclier social, crédits d'impôts sur les services à domicile, ...).
> Voir ce dossier sur http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html

L'article 6 quinquies, concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé" est devenu l'Article 57. Les Députés ont apporté quelques modifications mineures au texte initialement proposé par le Sénat (voir le tableau comparatif en ligne sur http://www.senat.fr/rap/l06-261/l06-2611.html).

Il ne reste plus qu'à attendre la publication de cette loi au Journal Officiel pour qu'elle soit applicable...
Vous trouverez ce texte complet en ligne sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0704.pdf et les parties qui nous concernent (pages 49 à 53) sur http://www.famidac.fr/article1085.html

Cordialement, Étienne

[sissou44]

bonjour
Nous informons nos adhérants de cet amandement et nous écrivons également à M. Ph. Bas et M. Borloo,.
Voici le texte, à l'adresse que nous trouvons sur le site: composition du gouvernement. Nous faisons signer ces courriers par les accueillants familiaux qui le désirent.Nous avions déjà envoyé ce courrier à M.Borloo en mars 06 sur son site sans réponse!.....

Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo,
  Faisant partie d'une catégorie de travailleurs salariés de fait,  mais n'ayant aucun de leurs  avantages, je suis accueillante familiale, en Loire –Atlantique, et j'aimerai attirer votre attention sur notre situation. Je suis représentante des accueillants familiaux  pour mon département.  
  Notre emploi est un vrai métier, fait de vocations, de passions, d'engagements, comme les métiers du domaine médical. C'est l'accueil au sein d'une famille d'une personne adulte handicapée ou une personne âgée. Il nous est demandé d'être des professionnels, d'être au travail 24h sur 24.  Nous n'avons pas de droit au chômage en cas d'arrêt de l'accueil momentané pour quelque raison que ce soit, donc précarité de l'emploi...Nous avons quelques minces droits à la retraite qui ne sont nullement en accort avec le travail fourni.  Voilà,  en résumé,  un tableau pas très réjouissant.
Pourquoi ne nous donne t'on pas le même statut que les assistants familiaux, nous faisons le même travail. Le lien de subordination entre nos accueillis et nous pourrait -être écarté s'il existait, dans chaque département, une association ou un établissement pour gérer les placements d'accueil.
Tout travailleur a droit à un salaire, une vie décente, un vrai statut de salarié. Nous avons le droit d'être reconnu socialement et professionnellement.

 Des emploies seraient créés ce qui entraîneraient une solutions à certains problèmes des personnes âgées, également des «  sans abris » pouvant être accueillis (suivant leur degré de sociabilité). Une personne au chômage accepterait plus facilement l'emploi d'accueillant familial s'il y avait derrière ce métier un vrai statut.
 
  Espérant que vous allez porter une grande attention à ce message et qu'une suite va lui être donnée, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre considération.

Personnellement je pense que cet amendement est du rafistolage, et une loi pour les accuillants familiaux devrait être faite, mais cela peux quand même débloquer la situation pour certains.
voilà , d'autres pourraient peut être suivre notre exemple pour faire bloc et avoir plus de poids.
Merci.

[sophie86]

bonsoir Sissou44 et bonsoir à tous les accueillants, nombreux, qui visitent ce site fédérateur...
oui je crois qu'il est temps de se mobiliser (encore 8-) ) et, en tant qu'associations d'accueillants, ou bien accueillants isolés, ECRIRE (encore 8-) ) , revendiquer (8-) ), redire (8-) ) ce que nous nous évertuons à demander: UN STATUT de salarié. Un statut relevant du code du travail. C'est quand même pas l'impossible ça!

Nous sommes isolés par cette activité mais nous pouvons quand même nous faire entendre! X(

Mettons-nous dans le sillon de l'association de Sissou44...écrivons nous aussi à BORLOO. Toute cette lecture pour une seule revendication émanant de tous les coins du territoire, il ne pourra pas dire qu'il n'a pas entendu.
La ténacité, ça finit toujours par payer.

utopiquement ? B)

[marie-josette]

Bonsoir A tous,

Je lis et relis ce projet de loi, ainsi que nos discutions.

Mais il y a quelque chose qui me chagrine.
Vous êtes vous posé la question suivante?

Que pense nos pensionnaires surtout nos personnes âgées qui sont déjà retirés de leur propre domicile pour être hébergés dans des familles d'accueils, et  qui maintenant vont s'en débarrasser leurs jours de congés et repos. Je ne parle pas pour les PH je ne connais pas assez.
"Je cite" : « Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médicosocial.

Et encore une fois ces pauvres personnes vont être déracinées. Tels des pions dans un échiquier !!!! Je veux bien qu'elles soient obligées de s'adapter mais il y a des limites !!!
Moi cela me choque.

Ceux qui pondent des lois telles que cela ne pense nullement au bien être des personnes et les considère comme de vulgaire objet que l'on déplace

Pour moi tel qu'est présenté ce texte de loi ; notre profession, est bien mal partie car je vois mal des enfants accepter ce genre de traitement pour leurs parents. Autant les mettre directement dans des maisons de retraite ou au moins ils seront sur de ne  pas être trimballées de gauche a droite. Si j'ai bien lu nous devrons travailler 258 jours par an !!!!!!

Je veux la reconnaissance de notre travail un statut certes, mais pas au détriment de mes pensionnaires, ni pour affaiblir notre profession, et c'est ce que l'on est entrain de faire.

Pour moi ce texte de loi est utopique et irréalisable avec des personnes âgées. Et je refuse catégoriquement ce genre d'accueil. Je ne sais pas  ce que pensent les AF qui accueillent des PA, mais j'aimerai qu'elles me disent ce qu'elles en pensent.
Je ne dois pas être normale, désolée, ou trop sentimentale ou trop c.... !!!! J'aime mon travail et j'aime aussi prendre des congés ! Car j'en prends croyez moi, mais cela ne me plait pas  tel que c'est présenté, et mes pensionnaires encore moins !!!

interrogativement

[sylvie]

je suis d'accrod avec joelle, qui dit que les assistants familliaux ont cette indemnité d'attente. Pourquoi ne pas faire de même avec les familles d'accueil pour adultes agées et/ou handicapés, puisque même les accueillants familliaux pour enfant la touchent !!!!!!

[francoise]

bonjour
moi je suis d'accord pour que mes personnes aillent dans un établissement adapté. depuis 20 ans que je fais ce metier je n'ai pas pris de conges. J'ai décidé de remédier à cette lacune dès  les prochains contrats, oû  dans un avenant au contrat, il sera précisé que les familles feront le necessaire pour trouver une structure adequate de remplacement. je pense au contraire que voir d'autres personnes peux être bénefique et si les familles ne sont pas d'accord je ne prendrai pas leur parent en charge, d'autant plus qu'en les prévenant suffisamment à l'avance, ils auront le temps de se retourner.  
au revoir, françoise

[marie-josette]

Bonjour Françoise

Je conçois que si vous n'avez pas pris de vacance pendant 20ans, pour vous se serait l'idéal. Mais ou va t-on trouver ses places pour placer nos pensionnaires pour le temps des congés ? ( et  si ceux ci sont d'accord)
il y a 3 ans d'attente pour les maisons de retraite , manque de structure de tous les cotés,manque de FA.Nous n'arrivons même pas à avoir de l'aide du SSIAD 1h par jour.
Ce projet risque d'être dur pour sa mise en oeuvre.Il va falloir construire ces structures..............
Encore une fois rien n'est structuré à la base.tout est fait à la va vite. c'est trés facile de nous faire croire tout ce que l'on désire entendre, encore faut-il que ce soit réalisable.
C'est facile de dire " si les familles ne sont pas d'accord je ne les prends pas en charge"
Dans la réalité il en est tout autre, car si vous ne trouvez pas de pensionnaire!!!!!!
Vous resterez sans travail, ou encore 20 ans sans prendre de congé?

Pour l'instant je suis bien organisée, et je déplore que nous n'arriviez pas à prendre de congé. Vous seriez plus prêt, je vous passerai ma remplaçante. Il est vrai que je pourrai pas tenir si je ne partais pas en vacance et je comprends votre point de vue, mais!!!!

Bonne journée et bon courage à tous

[geneviève]

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord avec Marie-Josette.
J'ai un double agrément (enfants et adulte handicapé), lorsque j'ai pris la décision de demander les agréments, je savais que ce serai un travail particulier.
Les personnes accueillies nous accompagnent en vacances et je peux vous assurer que ce sont des vacances pour tout le monde et c'est un vrai bonheur. Bien entendu, je comprend qu'il peut y avoir des accueillis
que ce n'est pas possible d'emmener en vacances (problèmes de comportement, de mobilité etc......)
Mais il ne faut pas perdre de vue que nous travaillons avec de l'humain, une éducatrice a  voulu faire du forcing et mettait la pression pour envoyer une jeune en colo, nous avons refusé, car cette jeune n'était pas d'accord car la colo n'était pas son "truc", elle avait déjà essayé.
Beaucoup de larmes pour rien. Cela n'a pas été facile, après bien de discussions, nous avons pu l'emmener en vacances avec nous.
Que ce soit enfants, handicapés, personnes agées confiés il me parait très difficile de les "caser" n'importe où sans qu'il soit d'accord et surtout sans pression.
amicalement, Geneviève.

[Joelle 33]

Bonsoir à tous et toutes,

Ce problème des 258 jours m'a interpellé dès le début. Je trouve que c'est dommageable à cette fonction de ne pas lui laisser la souplesse nécessaire. Il y a des familles d'accueil qui, vivant dans une petit paradis, avec des animaux à s'occuper, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas spécialement partir en vacances, il y en a d'autres qui souhaitent souffler régulièrement et au contraire se dépayser ; la richesse est dans la diversité. Souvent, nous nous adaptons à nos malades ou pensionnaires en fonction de leur sensibilité ou de leur possibilité émotionnelle et même financière. Je trouvais qu'il aurait mieux valu dire que les accueillants pouvaient, s'ils le souhaitaient, prendre jusqu'à 107 jours de congés par an plutôt que de les y obliger. Je pense que les établissements concernés devront prévoir des familles relais pour accueillir pendant les congés des autres ; c'est ainsi que nous faisons en accueil familial thérapeutique.
Cordialement,

[sissou44]

Bonjour
Merci Sophie86,  je n'ai pas répondu de suite, et la main est passée..., mais je remets sur le tapis l'idée de ma lettre aux ministres. Si on veut se faire entendre,  jouons haut.
Pour le problème des vacances B), nous devrions pouvoir nous faire remplacer à domicile pour les accueillis qui ne peuvent pas eux prendre des vacances, ou bien pouvoir envoyer les accueillis en vacances également de leur côté :S
Oui !... Comme vous dites Sophie86, utopie, mais rêve de grandes choses pour en avoir de petites

[Joelle 33]

Bonjour,

Je rappelle quand même que la loi qui vient d'être votée ne va concerner que les accueillants familiaux qui vont être employés par des structures privées ou publiques (Maison de retraite, de repos, centres médico-sociaux, foyers, associations, etc...).  

Ces accueillants familiaux seront en situation de subordination par rapport à leur employeur, c'est-à-dire sous son ordre, ils devront se plier au règlement intérieur de l'entreprise qui les aura embauchés et ce n'est pas eux qui décideront du nombre d'accueillis, de leurs indentités, ni de l'endroit où il ira pendant leurs congés ; même s'ils donnent leur avis, la décision finale incombera à l'employeur et  au tuteur ou à la famille.

C'est en cela que cette forme d'accueil social ressemblera à l'accueil familial thérapeutique avec en moins le projet médical.

Cette loi ne remet absolument pas en cause l'exercice libéral de l'accueillant familial qui choisit lui-même ses pensionnaires, se fait rémunérer par eux et organise son remplacement lors de sa prise de congés.

Il y a des avantages et des inconvénients dans les deux formules, à chacun de choisir ce qui lui convient le mieux...

Cordialement,

[marie-josette]

Bonjour joëlle

Tout à fait accord avec vous, Ce n'est pas encore une loi faite pour tous les Accueillants Familiaux.:X et c'est bien ce qui nous contrarie.
C'est pour cela que j' écrivais que telle est conçue cette  loi, je ne rentrerai pas dans ce système la. A chacun sa façon de voir l'Accueil Familial.
Seulement tant qu'à faire une loi qui reconnaitra cette fois les Accueillants Familiaux dit sociaux embauchés par ces structures privées en tant que salariés, il aurait été plus logique d'aller au fond des choses sans précipitation et reconnaitre enfin tous les Accueillants Familiaux et leur donner un statut de salarié digne et en rapport avec l'Accueil Familial.
Mais nos têtes pensantes ne connaissent pas notre travail, ne cherchent pas à prendre en considération nos véritables besoins et nos revendications, alors nous sommes surs d'attendre encore longtemps.
Mais bon chacun  de nous aura le choix désormais, même si tout n'est pas parfait ?
Bonne journée à tous
Cordialement

[sophie86]

Bonjour,
Il y a quand même une question de fond derrière tout ça:

POUR QUELLE RAISON ne nous donne-t'on pas ce statut relevant du code du travail??
J'aimerais comprendre...
Si nos confrères et consoeurs qui ont eu le "privilège" d'être reçus au ministère ont une idée de la réponse à cette question, franchement, j'aimerais bien qu'ils nous éclairent.
Encore une loi de votée concernant l'accueil familial mais TOUJOURS PAS DE STATUT pour nous alors que ça fait des lustres qu'on le demande. C'est hallucinant ça ! y'a forcément une raison!!

à part un problème de surdité ou pire d'autisme !!! je vois pas :X

[Etienne]

Bonjour Sophie,
Ces raisons sont expliquées à la rubrique "Adultes handicapés, personnes âgées > Jurisprudence > Accueil familial et droit du travail" de http://www.famidac.fr/article29.html.
Principal point de blocage : selon les services ministériels, "il ne peut en aucun cas y avoir de lien de subordination entre le salarié (accueillant) et son employeur (l'accueilli), car ce dernier est placé dans une situation de dépendance matérielle et morale."
Nos contre-arguments (expertise de Maître Bernard DEBAISIEUX) sont largement développés dans le même article.
Nous reviendrons à la charge lorsque le futur nouveau gouvernement sera connu ... A suivre !
Cordialement, Étienne

[sophie86]

Merci Etienne.

L'expertise de Maître DEBAISIEUX est très intéressante mais le juridique est vraiment complexe à saisir quand on n'est pas versé là-dedans. Cela dit, j'ai deux questions (forcément naïves )
1)   L'expertise –ou contre-expertise- de Maître DEBAISIEUX a-t'elle été portée à la connaissance du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité ?
2)   Puisqu'il semble que juridiquement parlant nos revendications soient défendables (et franchement MERCI à Maître Debaisieux d'être là, de nous éclairer de ses lumières) , qu'est-il donc possible de faire ? pouvons-nous engager une procédure qui renverserait l'argumentaire du Ministère ? quelle instance ? ou bien un Ministère a-t'il tous les pouvoirs dont celui de se tromper ??

Plus je visite ce site et plus je constate que vous avez fait un travail fantastique en terme de documentation et d'analyses pointues de notre situation. Les accueillants familiaux où qu'ils se trouvent vous doivent beaucoup.
Chapeau Famidac. (tu)

[Etienne]

Bonsoir Sophie,

L'expertise de Maître DEBAISIEUX date de Septembre 2003  ; nous avons bien sûr communiqué ces arguments à la DGAS et aux ministères, bien avant la publication des décrets (JO du 1er janvier 2005), de la Note d'information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 et au cours de toutes les réunions préalables à ces publications.

Mais, si les ministres changent régulièrement (on en a vu passer plusieurs depuis 2003 !), les administratifs restent... Et c'est de leur côté que "ça coince" encore. Seul un ministre bien informé et sacrément motivé pourrait leur imposer une réforme du style "TOUS les accueillants familiaux doivent être de véritables salariés, relevant du Code du Travail ; faites votre boulot, modifiez les textes, je les signerai."

C'est bien pour ça que j'écrivais : "Nous reviendrons à la charge lorsque le futur nouveau gouvernement sera connu".

Famidaquement, Étienne

[sylvie]

(tu)j'adère totalement aux résolutions de sissou44 !!!!!!X( il faut une véritable reconnaissance politique, juridique, sociale et statutaire de ce métier, à l'identique des accueillants familliaux de l'ASE (DASS-DRASS) ! et pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas un service qui fonctionnerais à l'identique dans cette grande association reconnue d'utilité publique.

[Etienne]

Bonjour,
 
Le Journal Officiel (JO n° 55 du 6 mars 2007) a publié aujourd'hui la Loi instituant un droit au logement opposable, l'Article 57 concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".
 
Cet article est en ligne sur http://www.famidac.fr/article1085.html
Je vous propose
- de relire l'édito de TSA hebdo du 9 février 2007 (cliquez sur ce lien : http://www.famidac.fr/article1210.html)
- de poster vos réactions ici.
 
Cordialement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt

[moineau]

Bonsoir à tous,

Je viens de parcourir vos messages, et tiens à vous informer que je suis Assistante Familiale (ASE-Aide Sociale à l'Enfance) Il est vrai que nos deux professions se rejoignent sur beaucoup de points, sauf sur l'accueil en lui même puisque vous accueillez des adultes et nous des mineurs.
Mais les textes dont vous parlez dans vos messages, nous les avons obtenus ou subits depuis le 27 juin 2005.
Notre profession voulant être reconnue aussi de nos ministères, nous nous battons pour améliorer notre statut, mais inutile de vous dire que bien souvent nous nous battons contre des moulins à vent !!!
Nous avons obtenus 1 mois supplémentaire de suspension d'agrément (4 mois au lieu de 3) mais maintenant rémunéré sur la base de 50h de SMIC par mois.
Nous avons obtenus 1 mois supplémentaire d'attente (4 mois au lieu de 3 mois) rémunéré à 2.8 fois le SMIC horaire par jour.
Si vous comptez aussi bien que moi, la précarité de notre profession nous donne droit à 8 mois de salaire de misère, alors que puisque nous ne sommes pas titulaires nous devrions pouvoir bénéficier du chômage technique au même titre que les autres salariés. Je suis assez étonnée que pour vous même, vous n'ayez même pas encore ce que nous, nous trouvons insuffisant et révoltant par rapport au travail accompli.

Je vous souhaite bon courage à toutes et à tous, car vraiment il faut que l'on aime ce que nous faisons pour continuer. Par contre, je trouve que le fait d'avoir un intermédiaire peut parfois être bien et parfois avoir un effet pervers, à qui devrez-vous obéir pour le bien être de la personne que vous accueillez ? à la personne elle-même, à l'employeur intermédiaire ou à la famille de l'accueilli ?
Si vous désirez comparer nos professions et avoir des renseignements plus concrets sur le terrain, je suis à votre disposition.
moineau

[Joelle 33]

Merci Moineau pour vos encouragements et pour le regard objectif que vous portez sur notre profession.
Je suis personnellement à la fois accueillante familiale et assistante familiale pour un CHS, (accueil familial thérapeutique), c'est-à-dire que j'accueille indifféremment des adultes et des enfants lorsqu'il ne se pose aucun problème de compatibilité et je fais donc le grand écart entre les deux "statuts" si l'on peut dire... Je suis d'accord avec vous et trouve abusif le principe d'imposer des indemnités d'attente ridiculement basses pendant une période aussi longue que 4 mois alors que l'assistant familial est en total état de subordination à l'égard de son employeur et que la première des obligations de ce dernier est de donner du travail. Je pense que le faible coût de l'attente pendant  4 mois encourage les équipes de placement à prendre leur temps au lieu de les inciter à s'activer... Bien qu'il ne faille pas confondre vitesse et précipitation, bien souvent les départs sont programmés à l'avance, pourquoi les arrivées ne le seraient-elles pas aussi ? Il faut avoir la chance de tomber sur une équipe consciencieuse du problème qu'elle vous pose pour avoir quelque chance que ce délai soit réduit à son minimum et ce n'est malheureusement pas toujours le cas...
J'espère que nous réussirons à ne pas calquer ce modèle pour les accueillants familiaux afin de tirer ces professions vers le haut...
Cordialement,

[Christiane Gode]

Bonjour Etienne,

Je me penche sur les articles 444-1 à 444-9 remplaçant l'article 443.12, et je me permets de vous faire part, pêle-mêle de mes questions.

444-1 :  Une SARL après accord du CG et ayant pour objet social la prestation de service, pourrait-elle employer des accueillants familiaux agréés par le CG ?  bénéficierait -elle de l'exonération des charges patronales ? serait-elle soumis à une TVA réduite au taux de 5,5% ? et pour terminer serait-elle autoriser à facturer ses prestations librement à charge de rémunérer ses accueillants familiaux selon ses propres critères ?
Serait-il possible que les accueillants familiaux de cette SARL soient moins rémunérer qu'en restant salariés des accueillis mais bénéficieraient en contre partie de l'assurance chômage et de solutions de remplacements ??

444-3 : Deux contrats peuvent être signés, celui usuel entre accueillant et accueillis qui devra supporter une modification concernant la période d'essai qui ne sera plus d'1 mais de 3 mois et un 2eme contrat entre les 3 intervenants . Ce 2eme contrat « type établi par voie réglementaire après avis du CG » ou peut-on trouver ce contrat type ? le CG aura t-il un droit de regard sur les rémunérations versées aux AF et payés par les accueillis ?

444-4 :  La rémunération des AF est garantie par un montant minimum déterminé en référence au salaire minimum de croissance, cette rémunération est fonction de la durée de travail ?? Comment est déterminée la durée ?.... Elle est complétée par des indemnités comprises entre un mini et un maxi fixé par décret. Ou peut-on prendre connaissance de ce décret ?
« Le nombre de journée travaillées...258 jours » les modalités déterminant la durée  sont fixés par accord collectif de travail ou par décret. Ou peut-on consulter ce décret ?
« Lorsque le nombre annuel de jours travaillés dépasse le plafond fixe par l'accord ou le décret mentionnés ci dessus (s'agit-il des 258 jours) ....est réduit à due concurrence » : en claire qu'est-ce que ça veut dire, pouvez-vous donner un cas d'école ?

444-5 : une indemnité serait versée à l'AF lorsque l'accueil est suspendu du fait de l'accueilli, le montant et les conditions de cette indemnité  sont définis par décret, ou peut-on prendre connaissance de ce décret ?
« Si l'employeur ne peut confier à un AF le nombre d'accueillis prévus par le contrat les unissant pendant une durée de 4 mois... licenciement »
L'AC a t-il la possibilité de refuser un accueil qu'il jugera trop difficile, sans risquer des « représailles » un non placement pdt 4 mois et un licenciement.

444-6 : Les AF ne peuvent se séparer de l'ensemble de leurs accueillis pendant les repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés sans l'accord de l'employeur. Cela semble normal puisque c'est l'employeur qui est responsable de trouver la solution de remplacement non ? en parlant de repos hebdomadaire ou de congés pris par l'AF cela veut bien dire que s'il a 3 accueillis ses repos, ou congés ne sont décompter que lorsqu'il n'a aucun accueillis à son domicile ?  

Les CG ont tout à gagner en se déchargeant sur des organismes privés ou public de la « gestion » des accueillis, il est à craindre de voir des groupes privés, qui s'enrichissent avec « l'or gris », s'emparer des AC . La demande de place est importante en MDR et ils peuvent ainsi augmenter leur possibilité d'accueil sans investissement mobilier.
Est-il à craindre que ces futurs employeurs imposent à leur AF salariés des personnes âgées dépendante au détriment d'adultes handicapés ?

Pouvez-vous m'aider dans mes interrogations ? Notre profession doit évoluer mais pas à n'importe quel prix.
Merci et bon courage

[Etienne]

Bonjour Christiane,

Je n'ai pas de réponses à toutes vos questions, mais voici déjà ça ... à mon avis :

444-1 : Oui : malgré les réserves que nous exprimions au nom de notre asociation, une SARL - ou toute autre organisme, quel que soit son objet social - peut désormais, avec l'accord du Conseil Général, employer des accueillants familiaux et bénéficier d'exonération des charges patronales.
Concernant le taux de TVA, je n'en sais fichtrement rien.
A mon avis, elle sera autorisée à facturer ses prestations librement (loi du marché, hors aides sociales...) et à rémunérer ses accueillants familiaux selon ses propres critères, mais en respectant les minimas imposés par la loi et ses futurs décrets d'application. Si ces minimas étaient exactement les mêmes qu'en accueil familial "traditionnels", les accueillants familiaux de cette SARL seraient légèrement moins rémunérés qu'en restant salariés des accueillis (en raison des cotisations salariales de l'assurance chômage).

444-3 : Les deux contrats seront "établis par voie réglementaire" (un futur décret ?) après avis des représentants des présidents de conseil général. En fait, cette loi appelle plusieurs décrets d'application dont le détail n'est pas encore connu. Les représentants des accueillants familiaux devraient être consultés, mais leurs avis ne seront pas forcément suivis...

444-4 et 444-5 : Idem... il est trop tôt pour répondre à ces questions. Mais :
- il est évident qu'en contrepartie des "avantages" qui leurs sont accordés, les accueillants salariés de personnes morales seront moins libres de leurs choix qu'en accueil familial "social". Comme une auxiliaire de vie travaillant pour un service d'aide à domicile au lieu de travailler directement pour un particulier...
- il est effectivement à craindre qu'un accueillant risque des « représailles » (non placement pdt 4 mois) en cas de refus d'accueil.

444-6 : C'est effectivement l'employeur qui est responsable de trouver la solution de remplacement ; les congés ne seraient logiquement décomptés que lorsque l'accueillant n'a aucun accueilli à son domicile...

"Les CG ont tout à gagner en se déchargeant sur des organismes privés ou public de la « gestion » des accueillis" : je ne pense pas, car cette solution sera beaucoup plus onéreuse que l'accueil "social" ; financement des remplacements, charges de structure, personnel de suivi et de gestion, TVA, marge bénéficiaire... Si les accueillis ne sont pas fortunés, ce sera presque aussi ruineux, pour l'aide sociale départementale, que l'accueil en établissement. La principale économie se situerait, le cas échéant, au niveau des investissements mobiliers.

J'invite ceux qui en savent plus que moi à compléter ou à corriger ce que j'écris
Cordialement, Étienne

[moineau]

Bonjour à tous,

Je réponds plus particulièrement à Joëlle 33 qui dit être à la fois ASS FAM et ACC FAM, est-ce possible?
J'ai toujours entendu dire que l'on ne pouvait pas cumuler les deux professions, soit on accueille des adultes soit des enfants.
Merci de m'éclairer d'avantage sur cette double fonction.
Par contre ce qui est intéressant c'est justement que vous pouvez vous rendre compte de la disparité des deux professions.
Et sincèrement je pense que ce soit l'une ou l'autre profession, nous sommes de toute façon toujours les "dindons de la farçe"!!!!

Bien cordialement
moineau

[Joelle 33]

Bonjour Moineau,

Je pense effectivement qu'on ne peut rencontrer ce cas de figure qu'en accueil familial thérapeutique.  Ce type de prise en charge s'adresse souvent à ces deux populations. A partir du moment où l'on dispose de l'agrément d'assistante familiale délivré par le Conseil Général, on peut être amené à pratiquer simultanément ou en alternance ces deux types d'accueil, dans la mesure où il n'y a aucun problème de compatibilité bien sûr. Cet aspect des choses est évalué par l'équipe en partenariat avec la famille. Personnellement, j'accueille 1 adulte à temps complet, 1 adulte à temps partiel et un enfant en accueil relais deux à trois week-end par mois. Lorsque j'ai cet enfant, j'ai simultanément 1 des deux adultes ; il y a une parfaite compatibilité entre eux et des échanges très intéressants et tout se passe très bien. Il est dommage qu'il y ait un cloisonnement entre nous et je pense qu'il faudrait favoriser les passerelles d'une prise en charge à l'autre. Certaines de mes collègues ont élevé des enfants qui aujourd'hui ont grandi, sont devenus de jeunes adultes pour lesquels il n'existe pas toujours de structure adaptée, elles passent soudain du statut d'assistante familiale à celui d'accueillant familial avec des disparités de rémunération très importante, ce n'est pas évident pour elles...

[Belén Alonso]

Bonjour à tous

Comme vous le savez peut-être, l'association Famidac a été invitée à une réunion au Ministère des Affaires Sociales sur les suites réglementaires de la nouvelle loi concernant les accueillants salariés d'une personne morale de droit public ou privé. Je représentais, avec deux autres membres, notre association lors de cette réunion.

Je vais essayer de vous livrer quelques unes de mes impressions. Ne considérez pas ceci comme un compte-rendu puisque je ne ferai pas l'effort d'être objective. Le vrai compte-rendu sera en ligne par ailleurs.

Assistaient à cette réunion, en plus des représentants du Ministère, un représentant de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), deux représentants de l'Anaaf (Association nationale des acteurs de l'accueil familial), deux représentants de l'Unafa-Union nationale des associations de familles d'accueil (dont son président), un représentant de la Fiapa (Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées) et nous trois.

Le premier thème (et unique que nous avons eu le temps de traiter !) proposé : la durée de travail (qui ne doit pas dépasser 258 jours). Nous avons fait part des difficultés qui peuvent se présenter pour les remplacements. Certes, il incombe à l'employeur de trouver la solution, mais principalement pour les personnes âgées qui n'apprécient guère les chamboulements, cette solution risque d'être difficile à trouver. Il m'est difficile d'imaginer que beaucoup d'accueillants acceptent de laisser intervenir chez eux un accueillant "relais" choisi par leurs employeurs !

Et là, un des représentants de l'Anaaf et président d'un groupement d'employeurs a pris la parole et nous a expliqué, en gros, que la nouvelle loi était faite grâce à eux et pour eux. On s'en doutait un peu, quand même !
Et c'est que ces messieurs, qui se déclarent des grands défenseurs de l'accueil familial, ils ont pensé à tout ! Je vous laisse juger par vous mêmes :

Ils ont commencé par nous dévoiler un "concept novateur": On construit deux maisons mitoyennes. On installe trois personnes âgées dans chacune (au rez de chaussée) et deux accueillants avec leur famille (à l'étage). J'ai comme l'impression que j'avais déjà entendu parler quelque part, de ce "concept novateur". =-O  !!!

Et comme ces messieurs semblent désirer ardemment devenir des employeurs d'accueillants, ils ont trouvé la solution pour les remplacements pendant les 107 jours de congés. C'est pourtant très simple : Pendant les congés de l'accueillante A, l'accueillante B (et voisine) la remplace ... de façon bénévole. Et inversement pour les congés de l'accueillante B. Faites vos comptes ... 3+3 = 6.
Une seule accueillante doit assumer 6 personnes, 107 jours par an !!!
 Il est vrai qu'ils nous ont expliqué aussi que les remplacements se font souvent sur les W.E. et que c'est bien dans ces moments-là que les enfants et le mari de l'accueillante son présents à la maison pour partager la surcharge de travail.

J'ai cru à une mauvaise blague... Et pourtant, ils semblent convaincus de leur petit "négoce-combine". Ils en parlent sans honte ... sans même rougir, au ministère !!!

En conclusion :
Cette fois, ce ne sont pas les "fabricants de Lois" qui ont proposé des choses inacceptables pour les accueillants. Cette fois, ce sont des personnes déclarant défendre et représenter l'accueil familial et les accueillants qui nous ont expliqué, tout simplement et sans vergogne, comment ils comptent faire pour contourner la Loi et accueillir plus de 3 personnes. L'autre "représentant légitime de la majorité des accueillants"- d'après lui - et manquant de toute qualité ressemblant à la modestie, à première vue, semble enchanté à l'idée de devenir salarié bénévole pour le compte des promoteurs du "concept novateur". Grand bien lui fasse !!!

Voilà, je ne peux qu'être déçue en voyant "les magouilles" que certains individus sont capables de proposer pour faire "avancer et grandir l'accueil familial" ... et vendre des maisons mitoyennes principalement !
Le fait de voir en face deux accueillants acquiesçant à leurs propos, convaincus et même contents... cela m'attriste profondément.

Allez ! Courage ....
Belén Alonso, accueillante familiale et membre de Famidac