Sujétions particulières et congés

[Opale]

Coucou tout le monde !

J'ai un petit soucis qui demanderai les lumières d'Arthur mais aussi de tout le monde.
Comme vous le savez, nous avons mis en place le reglement des congés payés.
Ne voulant pas rester en reste, le CG a pondu une note qui dit que les indemnités de sujétions particulières ne doivent pas etre prise en compte dans le calcul des 10% contrairement a ce que les accueillant familliaux ont pu négocier par ailleurs ! Sic !
Du coup ma direction se pose des questions....
Quelqu'un aurai-t-il vu quelque chose dans ce sens dans la loi de modernisation sociale?
Merci
Isabelle

[Note des modérateurs : avant de poser ici vos questions, consultez nos articles
- Minimum garanti & sujétions particulières
- Comment organiser les congés de l'accueillant(e) ?

[arthur]

Bonjour à tous & à Isabelle qui (me) posait la question

La réponse est (relativement) simple.

L'article L442-1 du CASF dit ceci :
"Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et
financières de l'accueil. Il prévoit notamment :
1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;
2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie."

Il n'est fait allusion à l'indemnité de congé que dans le cadre du 1°, c-à-d dans le cadre de la ligne réservée à la rémunération journalière "principale". Et nos technocrates, qui ont pondu les projets de décrets et de contrat-type se sont empressées d'interpréter celà comme voulant dire que l'indemnité pour sujétions particulières n'est pas prise en compte.

Or, l'Art L223-1 du CT dit :
"L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence . Pour la détermination de la rémunération totale , il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et l'article 993-1 du code rural [du travail] et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement."

Il est bien dit "égale au dixième de la rémunération totale", c-à-d indemnité pour sujétions particulières incluse (même si certains s'obstinent à différencier rémunération et indemnité...)

Il est dit aussi, plus loin "l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler..."

Et cette portion du texte de loi est très importante et sans ambiguité sur le sujet qui nous intéresse.
Même si, à la suite, il est dit "...cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.". Ce qui me semble ne pas nous concerner, ne voulant croire qu'il ne s'agit ici que de modifications éventuelles et du statut du salarié et de l'horaire de l'établissement.

Rien n'empêche donc votre Directeur de continuer à innover en appliquant la loi......;-)
Que nul n'est sensé ignorer, paraît-il....

Pour terminer, ci-après une portion de texte concernant les ASSMATs
CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGES PAYES :
Art.L773-6 :C.du T. Les assistants, assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative de congé annuel payé égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L773.3 et L773.3.1. (rémunération), L 773.5. (absence d'un enfant) L 773-10 (majoration pour sujétions exceptionnelles (handicap), et par l'indemnité de congé de l'année précédente.

Pour elles au moins, la loi est appliquée sans ambiguité !

Maintenant une remarque :
TOUS les CGs de France & de Navarre s'obligent à attendre la parution des décrets pour appliquer le moindre petit bout de la loi de modernisation sociale.
(Même les petits (ou gros) bouts qui sont déjà applicables depuis le lendemain de sa parution au JO.)
TOUS ??
Eh non ! Il semblerait que le votre ait voulu faire comme votre Directeur : innover en la matière !

Amitiés,
Arthur

[Étienne]

Bonjour,

L'excellente réponse d'Arthur (mis à part son article du Code du Travail devenu "code rural ;-)) souligne bien le problème, que nous avions signalé à la DGAS en mai dernier.
Nos droits aux congés payés sont clairement ouverts par la loi 17 janvier 2002 concernant la rémunération journalière des services rendus.
Elle est moins claire concernant l'indemnité de sujétion particulière.
Celle-ci est pourtant un élément de notre salaire et devrait :
- s'évaluer en heures de services rendus,
- évoluer comme le SMIC
- ouvrir droit aux indemnités de congés payés au même titre que la rémunération journalière.

Voici en tout cas ce que nous avons demandé... Si cette indemnité restait basée sur le Minimum Garanti, soumise à cotisations, imposable mais sans ouvrir droit à congés payés, nous préconiserions son remplacement par une majoration de la rémunération journalière.

Mais les projets de décrets d'application ne seront pas révisés avant l'automne.
Sans attendre leur publication, je conseille donc :

- à tous les accueillants qui signent un nouveau contrat d'accueil pour un adulte handicapé, de refuser toute indemnité de sujétion particulière* (il vaut mieux négocier une augmentation de la rémunération journalière)
- à tous les accueillants dont le contrat d'accueil prévoit déjà ce type d'indemnité, de renégocier leur contrat sur le même principe.
- ceux qui accueillent une personne âgée dépendantes sont malheureusement coincés, car "l'APA couvre, à titre principal, l'indemnité en cas de sujétions particulières qui devrait varier en fonction du degré de perte d'autonomie et des besoins de la personne accueillie" (voir
http://www.famidac.fr/Documents/APA.htm )

Si le Conseil Général d'Isabelle traîne des pieds pour appliquer des lois publiées depuis longtemps au Journal Officiel, je le trouve bien pressé d'appliquer des brouillons de décrets non publiés !!!

Les sommes en jeu sont-elles à ce point considérables ?
D'autres CG n'ont pas attendu la loi de janvier 2002 pour accorder des congés à leurs accueillants.
On peut accorder plus que le minimum légal, jamais moins.
On peut aussi mégoter sur des détails, belle économie !
Mon cendrier est plein, si ça intéresse quelqu'un je l'envoie à quelle adresse ?

Chipotément,
Étienne Frommelt

[Pierre et Marie-Jo]

Bonsoir à tous et à toutes,
Sauf que notre travail n'est toujours pas considéré comme entrant dans le champ d'application du Code du Travail.....
Quant au cendrier plein d'Etienne, est-ce utile de l'envoyer à quelqu'un de bien précis ?
Ils sont tous débordés dans les Ministères, entre le non des Corses, l'emprisonnement de José Bové, les intermittents du spectacle, les grévistes dans l'enseignement, la réforme de la Pac, les insultes de Berlusconi, le vote de la réforme des retraites, ils n'auront pas le temps de nettoyer ton cendrier.
Auront-ils le temps, en septembre après de longues et coûteuses vacances, dans les ministères concernés de s'occuper des problèmes de l'accueil familial des adultes - les accueillants familiaux ne sont pas des intermittents dans le travail.
Amitiés à tous,
Pierre et Marie-Jo

[Christian Boistel]

Bonsoir,

Je suis content de voir que quelq'un s'inqiète du texte de loi sur les congés payés.

L'article L223 du code du travail prévoit que les congés payés sont calculés sur la rémunération totale de l'année de référence.

Le conseil général nous indique par une circulaire, que les sujétions particulières sont une rénumération supplémentaires pour services rendus a personnes dépendantes.
D'ailleurs le calcul des cotisations se font avec les sujétions, ainsi que pour le calcul des impots.
Dons ils ne sont pas en harmonie avec les textes de lois.
Je pense qu'il y aurait quelque chose a faire, et il faut se grouper.
Merci de me répondre et me dire ce que vous en pensez.
Christian accueil familial adulte Brioude 43100.

[Etienne]

Bonjour Christian,
Vous pouvez effectivement faire quelque chose, sans attendre la publication des décrets. Par exemple : relire la réponse d'Arthur, l'imprimer et la transmettre à votre Conseil Général.
Vous pouvez également adhérer à une association de famille d'accueil - pourquoi pas famidac ? - ou à un syndicat, pour défendre vos droits.
Cordialement, Etienne

[Henri]

Bonsoir,
Il existe effectivement une association de familles d'accueil en Haute-Loire. Elle est en "veille" depuis quelques années, faute de combattants ! Concrètement, le bureau se retrouvait un peu trop seul aux réunions, d'où le découragement...
Contacter la DIVIS pour savoir qui est le dernier président en fonction...
Bon courage !
HF

[pantanelli nathalie]

  bonjour  je suis la presidente des famille d acceuille  de afa 76 malgre la lettre de M fillon nous ne touchons pas les conges payes  M revet le president du c g de rouen me repond que ce n est pas une obligation      que faire? merci de me repondre

[Étienne]

Bonjour,

Le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité précise : "les Conseils Généraux peuvent, dès à présent, sans attendre la parution des décrets d'application, ouvrir droit à l'indemnité de congés payés des accueillants familiaux, dans la mesure où la loi fixe directement les modalités de son calcul". (voir cet article et ce courrier de François Fillon)
 
Mais remettons chaque chose à sa place :

1) Les Présidents de Conseils Généraux sont chargés :
- d'agréer les accueillants
- d'organiser le contrôle des accueillants familiaux et de leurs remplaçants
- d'assurer le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

Ils peuvent informer les accueillants familiaux de leurs droits, mais ce n'est pas une obligation.
En fait, le Président de votre Conseil Général n'est pas votre employeur et son avis ne modifie pas la loi...

2) Les personnes accueillies sont les employeurs des accueillants familiaux.
A ce titre, elles-mêmes (ou leurs représentants légaux) :
- sont tenues de respecter les lois en vigueur
- peuvent être poursuivies si elles ne respectent pas les droits des accueillants.

3) Si l'accueillant et l'accueilli signent un avenant "congés" pour mettre leur contrat d'accueil en conformité avec l'évolution de la loi, aucun Président de Conseil Général ne peut s'y opposer.
Le respect des lois n'est pas un motif de retrait d'agrément.
 
Famidaquement,
Étienne Frommelt

[pantanelli nathalie]

Bonjour,
Comment pouvons nous proceder pour appliquer les c payes sur les bulletins de salaire ?
Faut-il les marquer sur le bulletin de salaire actuel ?
Les congés payés sont bien sur 10% sur le salaire brut ?                            
Exemple de bulletin de salaire avec congés payés si vous avez ?
Je vous envoie mon adhésion
Merci de me répondre

[Étienne]

Bonjour Nathalie,
 
Sur Internet, les MAJUSCULES correspondent à des CRIS ou à des ORDRES : c'est pourquoi j'ai pris le temps de convertir votre texte en minuscules... et tout mon temps pour vous répondre.
 
L'indemnité de congé payé est effectivement égale à 10% du salaire brut perçu par le salarié au cours de la période de référence.
Mais attention : accepter de percevoir chaque mois une prime de 10% pour congés payés revient à accepter de ne jamais prendre de congés, ou de ne pas être rétribués pendant nos vacances.
C'est une solution valable pour un séjour temporaire. Mais dans le cas d'un accueil permanent, c'est un piège. Notre employeur (l'accueilli ou son tuteur) est en droit de considérer qu'on n'a pas à prendre de congés, remplacés par cette fameuse "prime". Du coup, il peut très logiquement refuser de financer notre remplacement.
Lorsqu'on prend réellement 10% de congés (36,5 journées par an), la situation est plus claire.
 
Un exemple de bulletin de salaire est en ligne sur http://www.famidac.fr/article254.html : il suffit de cliquer dessus pour l'agrandir.
A réception de votre adhésion, je vous adresserai ce document en version "tableur" (permettant les calculs automatiques et personnalisés sous Excel).
N'oubliez pas de nous communiquer les coordonnées de l'association que vous présidez !
 
Cordialement,
Étienne Frommelt
Accueillant familial, webmestre (bénévole)

[Arthur]

Bonjour à Nathalie, à Etienne et à tous,

Je voudrais ici apporter quelques précisions à ce que disait Etienne.
Comme tout salarié, un accueillant familial a droit, depuis Janvier 2002, à des congés payés et, surtout, le droit de les prendre. C'est d'ailleurs, normalement, le but principal.
Encore faut-il, pour cela, trouver une solution de remplacement, mais c'est une autre histoire.
Il est ici question du paiement.
Plusieurs solutions s'offrent à vous et, contrairement à ce que dit Etienne, quelle que soit la solution adoptée, cela ne revient pas à "accepter de ne jamais prendre de congés" et l'employeur (l'accueilli ou son représentant légal) n'a pas "le droit de considérer qu'on n'a pas à prendre de congés, remplacés par cette fameuse "prime"".

Tout d'abord ce que dit la Loi.
L'Art. L442-1 du CASF dit "Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail"
L'Art. L223-11 du CT dit entre autres ceci "L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale , il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente
(......)
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (...) "
L'Art. L223-2 du CT nous apprend que "(...)Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence."
Et enfin l'Art. R223-1 dit ceci : "Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 223-16 les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril."

NOTA : La période de référence s'étend donc du 1er Juin au 31 Mai.

Sur ces bases légales, 2 solutions s'offrent à vous :

1°) Vous prenez des congés :
a) – Vous choisissez de vous faire payer vos congés tous les mois (+ 10% du salaire brut, moins les charges sociales ensuite).
Dans ce cas, lorsque vous partez, les périodes d'absence ne sont pas payées.
Si les personnes accueillies partent elles aussi, pas de problèmes, si elles restent, c'est à elles ou à leur représentant légal de rémunérer votre remplaçant.
b) – Vous préférez être payé pendant vos congés.
Dans ce cas, bien évidemment, lorsque vous partez, les périodes d'absence sont payées. Mais vous ne touchez évidemment pas 10% de prime chaque mois !
Idem ci-dessus, si les personnes accueillies partent elles aussi, pas de problèmes, si elles restent, c'est à elles ou à leur représentant légal de rémunérer votre remplaçant.

2°) Vous ne prenez pas de congés :
Dans ce cas, la solution la plus simple consiste à se faire payer les congés tous les mois. (12 mois sur 12)

Mais c'est là qu'est "le piège" évoqué par Etienne, parce que s'il vous arrivait d'avoir envie de souffler un peu, il vous faudrait alors trouver une solution de remplacement et la financer vous-même.
(Sous-entendu en toute légalité, c-à-d salaire + charges sociales...!)

Et enfin, pour terminer, ne pas perdre de vue l'Article D223-1 du CT :
"L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en vertu de l'article ci-après."

Autrement dit, il est obligatoire de prendre ses congés...

Cordialement,
Arthur

[Arthur]

Bonjour à Nathalie et à tou(tes)(s),

Il est désolant de devoir trop souvent constater la mauvaise volonté des CGs et de devoir en conséquence répéter la même chose.
La question a déjà été débattue x fois.
Le contrat signé entre l'accueillant est la personne accueillie est un contrat de droit privé et le CG n'a pas à intervenir.
La Loi (applicable en l'état) (Art L441-2 du CASF) dit :
"...L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article..."
Il incombe seulement au CG de vérifier l'existence du contrat et sa conformité avec les termes de la Loi.
Et rien de plus.
La preuve en est que le premier projet de contrat d'accueil prévoyait d'y inclure le "logo du Conseil Général et coordonnées du service chargé du suivi et du contrôle".
Suite à nos observations, cette mention à disparu.
C'est bien là la preuve qu'il a été admis que le Conseil Général n'avait pas à intervenir dans la signature des contrats.

Mais peut-être certains CGs n'ont-ils pas eu connaissance des modifications du Code de l'Action Sociale et des Familles induites par la Loi de Janvier 2002 et peut-être serait-il nécessaire de leur envoyer aussi, en plus de la lettre de Fillon, un extrait des Articles L441-1 à L443-12 du CASF ?

Cordialement,
Arthur