Interdit d'APA

[Annick]

Bonsoir à tous,

Voici quelques passages d'un courrier reçu par Mr X d'un conseil général au sujet de son APA qui lui a été suspendue.

Pour expliquer un peu la situation ce M. X était en famille d'accueil jusq'en janvier 2005, aujourd'hui il est en logement indépendant.
La personne qui s'occupe de lui est rémunérée en chéque emploi service, tout se passe bien, hormis ce qui suit.

"Au regard de la loi, la situation de Mme YYY ne lui permet plus d'être rémunérée dans le cadre d'un emploi à domicile concernant les personnes âgées hormis pour les membres de sa famille.
En conséquence, les droits de l'APA de Mr X restent ouverts, le service réglera les aides techniques accordées, sur présentation de justificatifs, mais en aucune manière la rémunération de Mme YYY.
Cependant, si vous faites intervenir une association d'aide à domicile, la situation pourra être revue."

Que doit-on penser de ceci ? Les personnes âgées n'ont-elles plus le choix de choisir qui elles souhaitent pour être à leurs côtés ? Est-ce devenu obligatoire de prendre une association d'aide à domicile ?

Que pensez-vous de ceci, j'aimerai avoir des avis.

Merci
Annick

[Michel]

Bonjour,
Le texte dit : "Au regard de la loi la situation de Mme YYY ne lui permet plus d'être rémunérée". A quoi cela fait-il allusion ?
Toute mon amitié,
M.C.

[Annick]

Bonjour,

Cela fait allusion au fait que Mme YYY n'est plus agréée, mais fait de l'accueil en logement indépendant.

Annick

[Etienne]

Bonjour,

J'ai trouvé ça, sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2112.xhtml :

"Le versement de l'APA est suspendu : (...) si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité."

Désolé,
Etienne

[Frédéric]

Bonjour,

Je me place sur un plan strictement juridique et règlementaire.
 
Le Conseil Général peut -mais cela est juridiquement contestable- retirer un agrément à une famille d'accueil.
 
Il est aussi chargé par la loi de vérifier l'effectivité de l'aide.
Si donc il estime que l'accueillant ne répond plus à ce que l'on attend de lui, il est en droit de refuser la poursuite du versement de l'APA puisque l'aide n'est plus considérée "effective".
 
Idem pour un aidant individuel : je n'ai pas connaissance de personnes physiques agrées comme le sont les "nounous" pour s'occuper "free lance" de personnes handicapées à domicile. Donc il parait difficile de réfuter l'argumentation du CG qui refuse le paiement de l'APA qu'il veut subordonner à la prestation d'une structure agrée...
 
Désolé... dura lex, sed lex...
Ce qui n'empèche pas d'essayer de faire changer les choses.
 
Bien à vous.
Frédéric.

[Etienne]

Bonjour,

C'est une affaire compliquée...  
Pour simplifier, on peut résumer ce problème en 2 questions :
 
1) Un Conseil Général peut-il interdire à une personne âgée de financer, avec l'APA, des services rendus par personne qualifiée (une auxiliaire de vie) dont le casier judiciaire est vierge ?
 
2) Un Conseil Général peut-il subordonner le versement de l'APA à la prestation d'une structure agréée (type ADMR) ?

Interrogativement, Etienne

[Etienne]

Bonjour Etienne,

"1) Un Conseil Général peut-il interdire à une personne âgée de financer, avec l'APA, des services rendus par personne qualifiée (une auxiliaire de vie) dont le casier judiciaire est vierge ?"

Je crois que oui : les services de l'APA doivent vérifier les conditions d'utilisation, et ont un droit de regard sur la qualité des personnes rémunérées par l'APA. Je suppose qu'il est plus simple d'admettre que la personne âgée rémunère un intervenant non agréé que d'admettre qu'elle rémunère un intervenant qui a perdu son agrément.

"2) Un Conseil Général peut-il subordonner le versement de l'APA à la prestation d'une structure agréée (type ADMR) ?"

J'en suis moins sûr ; il est possible qu'il soit souverain.

Après, il y a les autres aspects du problème :
- Quels règlements de compte ?
- Où est le bien de la personne prise en charge ?
Et cela doit pouvoir se plaider: on pourrait là démontrer l'abus de pouvoir.

Toute mon amitié,
M.C.