Injonction

[Tristan]

Bonjour à tous ,

On m'a envoyé une injonction de 3 mois ; que fais t on si aucune visite pour levé cette injonction n'est faite dans le délai imparti : j'attends ? je fais quoi ?

En effet m'a piscine n'était pas suffisamment protégé maintenant tout est en ordre, aujourd'hui les 3 mois qui mon été donnés pour y remédier sont écoulé.

Merçi de me répondre et JOYEUX. NOËL À TOUS

[Etienne]

Bonjour,

Il vous suffit normalement de signaler à votre Conseil Départemental, de préférence par écrit, que vous avez donné suite à sa mise en demeure en mettant votre piscine en conformité.
Votre CD vérifiera que son injonction est bien devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu de vous inquiéter.

Courtoisement, Étienne

Pour mémoire :
Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles :

Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article (= Article R441-9 : délai de 3 mois).
S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative.
L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L442-1 est manifestement abusif. En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.