Décès de la personne accueillie :(

[ABC]

Bonjour Alexandra ,
Vous êtes en droit de réclamer l'intégralité de votre préavis.
Voir l'article 9 du contrat d'accueil :
(...) Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la
rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une
durée fixée à 2 mois minimum. (...)
A mon avis : Durant ce préavis, soit l'accueil est maintenu, soit l'accueil est interrompu et la partie à l'origine de la demande de rupture doit à l'autre partie l'intégralité des indemnités 1-2-3-4 conclues dans ce contrat jusqu'à l'échéance des deux mois de préavis.

L'article 6.7 s'applique quand l'accueil est maintenu et là n'est pas le cas.

Cordialement
Un accueillant familial du Lot et Garonne

[Domi18]

Bonjour ABC,

Le contrat dont vous parlez est antérieur au contrat en vigueur du 04 septembre 2010 qui lui dit simplement :
Artricle 9
Modifications – délai de prévenance –dénonciation – rupture du contrat
...........
Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture
du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois
minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais
d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

- Les sommes dûes pendant la période de préavis, effectuée chez l'accueillant, sont celles prévues au contrat durant 2 mois.
Seules, en cas de non respect du délai de prévenance, les sommes sont dues sur 3 mois et non plus sur 2, suivant les conditions mentionnées à l'article 6.
 Pour un délai de prévenance respecté, les conditions financières du temps de préavis, dans le cas d'un préavis effectué hors de chez l'accueillante, doivent être précisées sur le contrat. Il est souvent de règle, pour ce cas, d'appliquer ce qui à été prévu au contrat pour "absence de l'accueilli pour convenances personnelles".
- Le décès de l'accueilli est un cas de force majeur.

NB : la date de "prévenance" est très importante car, non seulement elle détermine le point de départ du "préavis" mais aussi ses conditions financières et sa durée.
Courtoisement,

[Rose]

Bonjour !

Le décès de la personne accueillie est-il considéré comme un cas de force majeure ? - Si oui les indemnités de deux mois ne sont plus à verser non ?
Merci pour votre réponse.

[ABC]

Bonjour,
En vous référant à la page 8 du contrat type d'accueil vous avez les modalités en cas de décès de la personne accueillie :
7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• De décès : L'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours;

Cordialement
Cédric

[Rose]

Bonjour Cédric !

Merci pour votre réponse rapide.
Je souhaiterai insister sur le problème du versement de ces deux mois supplémentaires après le départ de la personne accueillie. S'il s'agit du décès de la personne accueillie, celle-ci d'après moi est un cas de "force majeure" et donc ce versement n'est pas dû? Qu'en pensez-vous?D'après ce que je comprends sur votre réponse le versement du mois en cours s'arrête au décès de la personne sauf les congés et indemnités diverses non?
Merci d'avance du temps consacré à la réponse.
Cordialement

[Domi18]

Bonjour Rose,

"Je souhaiterai insister sur le problème du versement de ces deux mois supplémentaires après le départ de la personne accueillie. S'il s'agit du décès de la personne accueillie, celle-ci d'après moi est un cas de "force majeure" et donc ce versement n'est pas dû? Qu'en pensez-vous?"
Il n'y a pas à insister car il n'y a pas de 2 mois supplémentaires après un décès (le décès et le départ volontaire d'un accueilli sont 2 choses bien distinctes) et oui il s'agit bien d'un cas de force majeur et le plus incontestable qui soit !

D'après ce que je comprends sur votre réponse le versement du mois en cours s'arrête au décès de la personne sauf les congés payés......
Non, pas sauf les congés payés, car chaque heure payée est systématiquement augmentée des 10 % de congés payés. Les congés payés vous sont donc versés tous les mois. Rien à récupérer de ce côté.
".....et indemnités diverses non?"
Il n'y a pas d'indemnités diverses !

Les journées d'accueil doivent vous être réglées du 1ier jour du mois en cours jusqu'au jour du décès de la personne accueillie (si elle est décédée à votre domicile) comme pour n'importe quel autre mois : Rémunération pour service rendu + Congés payés + Sujétions + loyer (en ce qui concerne le loyer, il  court jusqu'au jour de la libération complète de la chambre qui doit se faire dans un maximum de 15 jours après le décès).
Pour un décès en cours d'hospitalisation voir article 7 de votre contrat : "Modalités spécifiques de réglement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie". modalités qui s'appliquent du 1ier jour d'hospitalisation jusqu'au jour du décès de la personne accueillie.
Courtoisement,

[Annie Marre]

Bonsoir
Pouvez vous m'aider ? Ma tante est décédée le 9 mai 2019 en famille d'accueil. Je suis très reconnaissante envers cette dame qui s'est occupée de ma tante handicapée durant 6 ans. Elle me réclame 2 mois de préavis et des indemnités d'ancienneté, je trouve cela bizarre !  comment peut on donner un préavis lorsqu'il s'agit d'un décès ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Annie Marre

[Etienne]

Bonjour Annie,
: Suggérez à cette accueillante indélicate (ou particulièrement inexpérimentée) de relire l'Article 6, Paragraphe 7 de son Contrat d'Accueil  :
En cas de décès de l'accueilli(e) : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;
Famidaquement, Étienne

[Marlène]

Bonjour Annie,

Effectivement, beau mélange d'indélicatesse et d'inexpérience :
Cette accueillante doit juste relire le contrat d'accueil qu'elle a signé et les modalités en cas de décès avant de vous réclamer des sommes indues. Ces modalités sont nationales, pour tout le monde pareilles, et non sujettes à recette personnelle...
Quant aux indemnités d'ancienneté, j'en rigolerai s'il n'était pas question du décès de votre tante.
Cette demande supplémentaire est vraiment navrante et totalement injustifiée.
D'ailleurs, il serait intéressant de savoir d'où sortent ces indemnités d'ancienneté soit-disant dues : d'un texte de loi ? du contrat ? d'un chapeau ?
Mais comment peut-on, après au moins 6 ans de services, méconnaitre à ce point sa profession ?
Annie, j'ai juste très envie de vous présenter mes sincères excuses et toutes mes condoléances.
Chaleureusement,
Marlène

[Annie Marre]

Merci beaucoup Étienne,
Mais cela concerne le CESU : d'après la dame je dois payer des indemnités de préavis de licenciement avec indemnités d'ancienneté
Merci Marlène de votre réponse mais cela concerne le Cesu qui demande une indemnités de préavis pour licenciement avec l'ancienneté c'est pourquoi je trouve cela bizarre car il n'y a pas pour moi de licenciement du fait du décès.
Je payais à la dame de l'urssaf qui s'est transformé depuis peu en cesu
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
bien cordialement
Annie

[ABC]

Bonsoir Madame,
Vous n'avez aucun préavis , ni aucune indemnité d'ancienneté et encore moins un licenciement à faire à l'égard de cette accueillante familiale.
Aussi sachez que le personnel du CESU en général est vraiment en déphasage concernant les explications sur la relation de travail concernant  le Cesu rémunéré à l'heure et le Cesu Accueil familial.
Le contrat en accueil familial devient caduc le jour du décès de l'accueilli ; par conséquent vous ne devez à cette personne  que le salaire du 1 au 9 mai, jour du décès.
Consulter les liens suivants pour comprendre la différence  entre
- le Cesu "ordinaire"
- le Cesu Accueil familial
Cordialement
Cédric

[Hemmeler]

Bonsoir
J'ai une question concernant le bulletin de rétribution après le décès de la personne accueillie avec ou sans tutelle curatelle
Qui peut éditer ce document  ?
Je suis dans une impasse de vide juridique
Vous remerciant

[Tony]

Bonjour mon accueilli est malheureusement en fin de vie et sous tutelle car plus de famille ma question est la suivante qui se charge de contacter les pompes funèbres les jours venu? Suis je en mesure de choisir les pompes funèbres et le lieu de l'enterrement ? Car le tuteur me dit que rien n'a été prévu à cet effet et me dit de faire au mieux . Suis je tellement en droit de contacter les pompes funèbres de mon choix ? Merci

[Domi18]

Re-bonjour Toni,

"Suis je tellement en droit de contacter les pompes funèbres de mon choix ? "
Comme répondu sur la page du "communiquer avec Famidac" de votre dossier, je vous confirme ce que votre CD vous a dit à savoir : "- que vous n'avez aucun droit de décision à prendre concernant les suites du décès de votre accueillie sous peine de retrait d'agrément"
Vous avez en main un mail de la tutelle vous demandant de vous adesser aux pompes funèbres  X proche de chez vous, c'est ce que vous ferez. Il sera procédé à l'enlèvement du corps de votre accueillie et cela s'arrêtera là pour vous. Les pompes funébres s'arrangeront ensuite avec la tutelle mais celà ne vous regardera plus.
Courtoisement,

[Hemmeler]

Bonjour
J en profite je relance puisque je n ai pas reçu de réponse
Qui établit le bulletin de rétribution dans la situation de décès de l accueilli le notaire ainsi que les héritiers ainsi que la tutelle ne devenant pas nos accueillis
Vous remerciant

[Domi18]

Bonjour Hemmeler,

Après un bon moment passé à faire des recherches sur les sites officiels d' Internet, voilà ce qui peut-être dit pour répondre à votre question :
Question/Réponse posée à l'Assemblée Nationale
""Le notaire peut se charger de toutes ces démarches
Les héritiers peuvent communiquer toutes les informations nécessaires au notaire afin qu'il règle les sommes dues au salarié et à l'Urssaf (CESU).
Mais, notamment pour ne pas trop retarder le paiement des salaires et indemnités, il est possible aux héritiers de payer directement le salarié, s'ils se mettent d'accord entre eux.""

""...l'absence de délais plus contraignants concernant les rapports entre les héritiers, n'affecte pas l'exigibilité des dettes de la succession des créanciers. Le paiement des dettes du défunt (dettes successorales) qui ne sont pas contestées par les héritiers doit ainsi pouvoir avoir lieu sur les fonds disponibles de la succession indépendamment du partage de la succession. Et de façon plus générale, dans le cadre de toutes successions, les héritiers ont très rapidement après le décès de leur proche besoin d'accomplir un certain nombre de démarches courantes (telles que le transfert de son courrier, ""le paiement de factures restant dues"", la résiliation d'abonnement...).
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Courtoisement,

[Le pennec]

Bonjour à tous et merci pour vos futures réponses.

Comment récupérer l'adresse du notaire d'une personne accueillie mais décédée si la famille est non joignable ou de mauvaise volonté  car selon le Code civil (art 784 une dette successorale qui n'est pas contestée par les héritiers doit pouvoir avoir lieu sur les fonds disponibles de la succession INDÉPENDAMMENT du partage de la succession  en cas d'indivision par exemple)

[Domi18]

Bonjour Le pennec,

Voici ce que le magazine "Notre Temps" à répondu à une même question :
""...adressez-vous à la chambre départementale des notaires dont relevait le domicile de votre (accueillie): elle interrogera les notaires du département. Il est aussi possible d'interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt avait fait un testament: FCDDV, Service client, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Tél.: 04 42 54 90 80 ou www.adsn.notaires.fr (service payant, 15€ par consultation).""

Pour obtenir les coordonnées du notaire vous pouvez voir également du côté de sa banque :
Qui prévient la banque en cas de décès ?
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
Lire :   Service succéssion de la banque

Il est possible, même si le compte est bloqué, d'y avoir accès
Le compte bancaire individuel pour payer les frais d'obsèques mais également d'autres frais...
Il est possible de débloquer une partie du compte (toujours à hauteur de 5000€) pour permettre aux héritiers d'honorer les éventuels :
factures en cours ;
dettes ;
impôts ;
coûts des soins.
Lire : Compte bancaie après décès

Prenez rendez-vous auprès de sa banque et présenter lui toute preuve permetant de vous identifier comme créancière légale. si après les frais d' obsèques et diverses autres factures à honorer, le compte est suffisamment approvisionné la banque doit prendre en compte votre doléance et soit vous régler sur le compte de la défunte ou vous communiquer les coordonnées du notaire pour faire valoir vos droits.
A savoir l'existence d' une hiérarchie dans la priorité de réglement des dettes d'un défunt,  par exemple : Les dettes d'étât > Impôts

Important :
Si, pour permettre son maintien à votre domicile d'accueillante familiale, votre accueillie touchait des aides APA, APL etc,  ces aides ne peuvent en aucune manière être utilisées pour régler des factures autres que celles qui vous sont dûes.

Bien courtoisement,

[Hemmeler]

Bonjour
Concernant ce sujet dans mon expérience ce qui m'a fait défaut c est la non édition du bulletin de rétribution par la curatelle qui à la date du décès se réfère à la loi qui le désengage bien qu il doive transmettre tous les éléments aux héritiers ou au notaire
En aucun cas je n ai eu à me plaindre de ces derniers qui souhaitaient régulariser ma situation mais n'avaient pas en leur possession les éléments ni les moyens techniques  d'établir ce dernier et définitif bulletin preuve légale de la créance dans la succession
Grace aux services sociaux qui m ont fourni un document reprenant le détail des rubriques avec montants j ai reçu mon dû sans souci
Je n ai toujours pas eu à ce jour le bulletin dans le cesu ce qui prive d un droit social
Notre activité se termine le jour du décès et les héritiers ne deviennent pas nos employeurs le temps d un préavis comme les salariés classiques
Un contrat d accueil ne peut se transférer il se termine ni le notaire ni les héritiers ne deviennent nos accueillis
J estime que cela s apparente à un vide juridique
Remerciements pour votre participation

[Domi18]

Bonjour Hemmeler,
"Rôle du MJPM après le décès de la personne protégée"
"Rôle du MJPM
L'acte de décès
A partir du jour du décès, le mandataire judiciaire doit produire l'acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille (dans la mesure du possible).
Le choix du notaire
En l'absence d'un choix familial, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. Son identité est transmise au juge des tutelles par le tuteur/curateur.
Ces règles sont posées par l'article 1216 du Code de Procédure Civile "

Article 514
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
 
Donc cela peut, juridiquement (hélas il n'y a pas de vide)  demander 3 mois avant que le tuteur ne remette les comptes et les codes (bancaires, internet etc)  au notaire ou aux héritiers. Tenons nous le pour dit :X :)o
Il faut donc se référer à l'information de la réponse ci-dessus : "Il est possible, même si le compte est bloqué, d'y avoir accès" ... et croiser les doigts pour que ça marche  :S
Courtoisement,

[Elodie34]

Bonjour,
La personne accueilli est décédée, faut-il rédiger une lettre de licenciement pour mettre fin au contrat?
Sur le site du cesu il est indiqué :

"Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c'est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.
Les héritiers ou le notaire doivent effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :
- notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
- verser le dernier salaire,
- payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté."

Merci pour votre retour. Cordialement.

[olivier]

Bonjour,

en relisant votre contrat, si nous sommes bien dans un accueil familial social (de gré à gré) et non thérapeutique, vous avez toutes les modalités à :

7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

• De décès :

L'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;

Le contrat s'arrête donc automatiquement le jour du décès de la personne accueillie. Ce que vous avez lu sur le site du CESU concerne l'emploi en général mais pas l'accueil familial de gré à gré.

Bien amicalement
Olivier

[hugonnier]

Bonjour,
Je voudrais faire remarquer les difficultés que l'on rencontre lors du décès de la personne que l'on accueille, je ne sais pas comment il faudrait s'y prendre pour faire changer le règlement de la gestion des tutelles. Pour certaines familles, la réponse est : " - on ne gère plus rien dès le décès" ; donc pour pouvoir être payées il faut attendre une éventuelle succession chez le notaire et là ça peut durer des mois....ou encore ne pas être payées du tout car il n'y a plus d'argent, soi disant. Certaines tutelles sont encore honnêtes mais elles se font rares. Que faire???
Ben.

[Domi18]

Bonjour "Hugonnier",

"...ou encore ne pas être payées du tout car il n'y a plus d'argent, soi-disant" :X
Vous être en droit, en tant que créancier, de vérifier, auprès des organismes administratifs de votre Département, payeurs d'aides financières telles : APA, APL, ASH etc., si les aides accordées à votre accueilli(e) dans le cadre du contrat d'accueil qui vous liait,  ont bien été versées sur son compte courant (ces aides ont été accordées pour une utilisation exclusive et précise) régler ses frais d'hébergement à votre domicile. Elles sont dues au bénéficiaire jusqu'au jour de son décès inclus.
Dans ce cas ces sommes d'aide, versées au compte de  l'accueilli(e) doivent obligatoirement vous êtes remises par le tuteur !
Le tuteur, la famille ou le notaire ne peuvent absolument pas se servir de ces aides sociales pour régler tout ou partie des frais: d' obsèques, notariés, médicaux etc.

Il ne faut pas oublier que si la tutelle prend fin avec le décès de la personne protégée, le tuteur n'en est pas pour autant déchargé de toutes obligations :
" - Quel que soit le motif de la fin de l'intervention, il doit informer les tiers de la nouvelle situation et remettre au juge des tutelles un dernier compte annuel de gestion au terme de sa mission (le cas échéant, préalablement aux personnes mandatées pour le vérifier, comme par exemple le subrogé tuteur ou un professionnel qualifié > article 514 Code Civil).
"La clôture du mandat met fin à l'engagement de ses responsabilités, mais attention, il est tenu à un certain nombre d'obligations, soit envers la personne elle-même en cas de mainlevée de la mesure, soit envers le notaire et les héritiers en cas de décès, soit envers le nouveau tuteur ou curateur, et dans tous les cas, envers le juge des tutelles.  Il est alors dans une situation de gestion d'affaires.
 
Ça c'est pour le règlement des frais tant "avant" qu' "après" le décès !  Ils ne peuvent intéresser que le Notaire et la Famille dans le cas par exemple d'un contrat de travail selon le Droit du travail, mais pas l'accueil familial social libéral (non thérapeutique)  qui fonctionne selon des règles toutes différentes !
Pour l'accueil familial, le contrat d'accueil,  le dû à l'accueillant et la tutelle,  prennent tous fin le jour du décès. On est bien d'accord ! Il n'est donc rien réclamé après décès sur la période ou la charge du tuteur a pris fin, hormis peut-être le loyer si  la chambre n'a pas été désencombrée
La somme à percevoir par l'accueillant concerne donc bien la "période de vie" de l'accueilli, période où le tuteur était toujours tuteur et pas encore "gestionnaire d'affaires" et ou sa signature apposée au bas du contrat d'accueil l'engageait à en respecter les termes, c'est à dire à régler au plus tard le 05 du mois suivant l'ensemble des frais négociés pour la prise en charge de son protégé. Dans le cas contraire le tuteur  serait dans une situation de "non respect d'une clause contractuelle".

A noter :
- si des factures sont reçues peu de temps après le décès, le tuteur a la  possibilité de les payer à partir du compte de gestion du majeur protégé décédé (par exemple, celle d'un service d'aide à domicile). Mais retenez que l' information du décès aux banques aura pour effet de bloquer l'utilisation des comptes du défunt, dans l'attente du règlement de sa succession.
Adulte Vulnérable

Vous demandez bien naturellement : "...que faire " La solution sera :
de rédiger un avenant engageant le tuteur à ne pas bloquer les comptes, (en informant trop précipitamment la banque du décès de son protégé), avant d'avoir régler l'intégralité de ce que son/sa protégé(e) devait, de son vivant, à l'accueillant, dans un délai respectant les conditions portées au contrat, soit le 5 du mois suivant au plus tard.

Amicalement,

[BARBEDETTE ANNE MARIE]

Fin de contrat après décès de la personne accueillie
Bonjour,

ma sœur adulte handicapée était accueilli chez un accueillant et rémunérer par le cesu pendant  12 ans.  
La tutelle n' a pas fait la fin de contrat
Que doit comprendre cette fin de contrat comme solde tout compte ?
 Le notaire propose un accord amiable de 2 mois car il ne peux établir de fiche de paie
est- ce légal ?
Courtoisement,

[Domi18]

Bonjour Bernadette,

Votre Notaire se trompe. Il confond avec les employés qui travaillent au domicile de leurs employeurs, réglés en CESU et l'Accueil Familial qui, si lui aussi est réglé par voie du CESU  ne l'est pas sur les mêmes bases
Il faut vous référer au contrat d'accueil.

Concernant l'accueil familial voici ce qui est dit dans le contrat d'accueil familial que la tutrice a signée :
• En cas de décès (de l'accueilli) :
L'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité
représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus. (date ou le contrat prend automatiquement fin, certificat de décès faisant foi)
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours
 Il n'est dû aucune indemnisation, quelle qu'elle soit, à l'accueillant(e) après le décès de l'accueilli(e)

Si votre sœur était hospitalisée avant son décès voir également sur le contrat des conditions qui ont été arrêtées en "Cas d'hospitalisation de la personne accueillie"

Nous vous prions d'accepter nos sincères condoléances
Courtoisement,