Impôts : déclarer un pensionnaire à charge

[Étienne]

Bonjour,

J'ai retrouvé dans les archives de famidac une question de Bruno, qui avait à l'époque des ennuis avec l'administration fiscale :
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De : Bruno À : famidac.fr vendredi 30 novembre 2001
Objet : Re: FAQ imposition

Je suis famille d'accueil depuis le début de la loi et même avant.
(...) La DDASS nous avait suggérée de déclarer à charge nos pensionnaires pour compenser le désavantage de fiscalité Art. 196 et 196A.
Je suis en redressement fiscal et me bas pour :
- Bénéficier de l'Art. 196 et 196A du CGI
- Ou bénéficier de l'article 80 octiès et 39 bis de l'annexe II du code général des impôts
Bruno
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Je ne sais pas ce que Bruno est devenu depuis.
Mais la notice fournie avec les déclarations de revenus précise :
"Cadre C : personnes à charge en 2002
Vous pouvez compter à charge (...)
- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80% (art. 173 du Code de la famille et de l'aide sociale) sans qu'aucune condition d'âge ou de revenus ne soit exigée".

Parmi vous, quelqu'un a-t-il utilisé cette possibilité ?
Ça fait bizarre, de déclarer à charge son propre employeur...
Il faut bien sûr ajouter les revenus de la personne "à charge" à ses propres revenus.
Pour les adultes handicapés n'ayant que des ressources non imposables (AAH, ALS, aide sociale...) ça a l'air intéressant, surtout quand on est parent isolé (célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) (rubrique B ) car ça rajoute "une part et demie pour la première personne à votre charge invalide".

Qui a déjà vu ça dans le cadre d'accueils familiaux
Impostionnément
Étienne

[Marie-jo]

Bonsoir,

J'en connais d'autres qui ont déclaré leur pensionnaires (brr que je n'aime pas ce mot là), ils ont eu droit à un redressement fiscal, je tairais leurs noms parce qu'ils sont assez vexés.

Mais, où avez-vous pris que les résidents que nous accueillons sont des personnes à notre charge ?
Il y a, à mon humble avis, mauvaise interprétation du texte : les personnes que nous accueillons ne sont (fiscalement) pas à notre charge puisqu'elles nous rémunèrent.

Il en est de même pour la redevance TV, dont elles peuvent être exonérées, mais là aussi, il ne faut pas faire acheter notre télé perso par un accueilli à son arrivée pour pouvoir bénéficier du dégrèvement.
Là encore, il y a eu des poursuites et des recouvrements avec majoration pour non paiement.

A mon sens, et avec l'habitude, quand on a une question une peut tordue à poser, il faut s'adresser d'abord à
l'administration concernée, ensuite, il y a une adresse où tous pleins de renseignements justes sont disponibles,
c'est le Centre d'Information du Droit des Femmes, il y en a un dans chaque département.
Cordialement,
Marie-jo

[Étienne]

Bonjour Marie-Jo,
 
C'est bien ce que j'avais répondu à Bruno, à l'époque :
"Faudrait que quelqu'un m'explique cette astuce surréaliste, consistant à déclarer à charge une personne qui paye son loyer, rembourse ses frais et salarie son accueillant.
Si vous avez suivi les "judicieux" conseils de la DDASS, ça ne m'étonne pas que les impôts ne soient pas particulièrement enthousiastes..."[/i]
 
J'ai l'impression que le formulaire de déclaration de revenus tend une "mauvaise perche" en évoquant cette possibilité sans plus de précisions. De toute façon, avec ou sans part supplémentaire, je pense les accueillants imposables sont très rares, vu la faiblesse de leurs salaires... A moins d'avoir d'autres revenus par ailleurs.
 
Nous sommes tout de même preneurs d'autres témoignages.

Cordialement,
Étienne

[marie-jo]

Bonsoir,

Désolée d'en remettre encore une couche sur le sujet : le mot à retenir dans la définition donnée par les impôts est "A CHARGE". Mais il n'est peut-être pas trop tard pour que Bruno utilise les services du médiateur de la République.

Ici, des familles l'ont fait car l'inspecteur des impôts refusait de tenir compte de la modification qu'apportait la loi de 89 sur les loyers. Et elles ont obtenues gain de cause.

Dans tous les cas où l'on déclare une personne handicapée ou âgée comme recueillie, il faut indiquer ses ressources propres dans la déclaration. Et, il se peut bien qu'il y ait des familles accueillantes imposables, car si l'autre membre du couple travaille, et si 3 personnes sont accueillies......

par contre, si Gaston veut bien m'expliquer le sens de son message, que je ne comprends pas :
les personnes que j'accueille (au nombre de 3) sont toutes bénéficiaires d'une carte d'invalidité à 80%, mais dans le cadre de la déclaration des impôts sur le revenu, cela ne me sert à rien.
la carte d'invalidité me sert juste à obtenir des réductions sur des entrées au cinéma et aux fêtes auxquelles nous pouvons les faire participer, et encore pas toujours.

bon week-end
marie-jo

[Gaston]

Comme l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale dont parlent les impôts n'existe plus je voulais juste signaler que sa nouvelle référence est l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ca précise la situation des personnes qu'on est sensés pouvoir compter "à charge" au cadres B ou C de la déclaration mais il n'y est pas question d'accueil familial. Ca ne résoud donc pas le problème.
Gaston

[furlan]

bonjour

je suis famille d'accueil pour personnes agées adultes handicapés depuis 1 an et demi j'ai une personne depuis un an a temps plein qui vit a notre domicile (qui fait partie de la famille maintenant ) je voulais savoir si je devais declarer aux impots que j'ai cette personne en plus chez moi et qu'elle est titulaire d'une carte d'invalidité de 80%
je vous remercie de me repondre parce que ej vous avoue que je suis un peu perdue

[Bernard de Toulouse]

Si vous accueillez cette personne à titre onéreux, elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal, elle doit faire sa déclaration de revenus à part de la votre, sa situation spécifique au regard de l'impôt ne vous concerne pas (notamment la 1/2 part supplémentaire que lui donne son statut d'invalide). Par contre vous devez déclarer les sommes qu'elle vous verse (à l'exclusion des indemnité qui ne sont pas imposables).

NB de Famidac :

Source JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité > Fasc. 1020-10 : IMPÔT SUR LE REVENU. - Calcul de l'impôt. -
Situation et charges de famille. - Quotient familial et abattements > VII. - Personnes à charge > 2° Conditions
d'application

Date de fraîcheur : 01 Janvier 2007
b) L'hébergement ne doit donner lieu à aucune rémunération

224. - Les dispositions de l'article 196 A bis du CGI impliquent que l'hébergement de la personne invalide ne
donne pas lieu à rémunération. Elles ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hébergement est
consenti moyennant une rémunération librement débattue. Dans cette situation, la personne invalide ne peut
être considérée comme étant à la charge du contribuable et les recettes tirées de cette prestation de
services de nature commerciale sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (Rép. min. éco., fin. et budget n° 1717 à M. Charbonnel : JOAN Q, 17 oct. 1988,
p. 2909 ; Dr. fisc. 1989, n° 1, comm. 23. - Doc. adm. DGI 5 B-3122, § 4, 1er sept. 1999).

Ce principe a fait l'objet d'une application en jurisprudence. :
La Cour administrative de Nantes a refusé à un contribuable le
droit de considérer comme étant à sa charge des personnes remplissant les conditions de l'article 196 A bis
du CGI, mais placées chez lui contre rémunération (CAA Nantes, 1re ch., 22 mai 1991, req. n° 891501 : Dr.
fisc. 1991, n° 40, comm. 1781). La cour s'est fondée pour rendre son arrêt sur la référence faite par
l'article 196 A bis du CGI à la notion de personne à charge au sens de l'article 196 dudit code, lequel vise les
enfants du contribuable et ceux qu'il a recueillis ; ainsi, ne sont pas à charge les enfants dont l'éducation et
l'entretien sont assurés par d'autres personnes (V. notamment CE, 16 déc. 1987, req. n° 59910).

[degoutte lopez]

Bonjour,
Je suis accueillante familiale pour personnes âgées, j'aimerai savoir s'il m'est possible, dans ma déclaration de revenus, procéder à la déduction des frais relatifs
- à la consommation d'eau et d'électricité liée à l'utilisation des personnes âgées
- les assurances en responsabilité civile souscrites pour les personnes âgées,
- les frais de réception de la famille de la personne âgée pour fêtes "anniversaire et autres"
Merci de votre réponse
Cordialement

[Domi18]

Bonjour Madame Lopez,

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCkQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.impots.gouv.fr%2Fportal%2Fdgi%2Fpublic%2Fparticuliers.impot%3FpageId%3Dpart_fraisprof%26espId%3D1%26sfid%3D1210&ei=Nr-VU9LIBpSZ0AWe14GoCA&usg=AFQjCNEvDkCjLkviMHvYZTDB9GclSm8NLw
"La déduction forfaitaire de 10 %
Appliquée automatiquement à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes."   (tu)

Contrat d'Accueil
A l'Article 6 de votre Contrat d'Accueil ;
Paragraphe 3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie :
- Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie.

Les frais dont vous parlez, ne sont donc pas à votre charge, puisque vos accueilli(e)s vous les remboursent sur une base forfaitaire de :
- Montant compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Cordialement