Chèque emploi service (CESU)

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Ggwladys,

La rémunération en chèque emploi service ou CESU n'est généralement pas utilisé pour rémunérer les accueillants familiaux agréés.
Le CESU applique les conventions collectives du "particulier employeur" qui ne s'appliquent pas toutes à la accueillants familiaux. Exemple :
L'accueilli n'est pas tenu de cotiser à l'assurance chômage au bénéfice de l'accueillant (on se demande encore pourquoi). De même, en cas de décès de l'accueilli, contrairement à la convention collective, l'accueillant ne peut prétendre à recevoir 2 mois de préavis.
Par contre rien n'interdit à un accueilli, clairement avisé de ces suppléments non obligatoires, d'accepter de vous embaucher et de vous rémunérer sur les bases des dîtes conventions collectives du particulier employeur et dans ce cas d'utiliser le mode CESU.
En acceptant d'être accueillante familiale agréée, vous en avez accepté les règles et de ce fait vous ne pouvez pas imposer un mode CESU mais juste le proposer.
"Est-ce que le conseil général participe à l'aide financière dans le cas d'une rémunération par chèque emploi service ? "
Les aides financières accordées par les conseils généraux ne dépendent pas du mode de paiement retenu, mais du degré de perte d'autonomie de la personne et de ses revenus.
Cordialement. Dominique

[doan huu-petitpas florence]

Bonjour

Je fais des remplacements en famille d'accueil et le conseil général a interdit au résident de me régler par cesu, chose un peu logique, car pour avoir droit au cesu, il faut employer à SON DOMICILE une personne et la nos résidents ne sont pas domicilié, en tous les cas en règle général au foyer d'accueil.
Le souci de  la non cotisation aux assedics, est donc toujours présent et je me suis permise de rencontrer un avocat du social qui va se renseigner car il ne comprend pas la raison du refus de cotisation assedic, vu que normalement tout employeur (résident pour nous) doit régler toutes les cotisations obligatoires;;;;
je vous tiendrais informés dès que j'aurais une réponse
cordialement
flo

[Etienne]

Bonjour Flo,

Votre Conseil Général vous a mal renseigné : pour tout accueil permanent, les personnes accueillies sont domiciliées chez leurs accueillants et perçoivent, le cas échéant, des allocations logement.
Lors de vos remplacements, vous intervenez au domicile des accueillants et des accueillis : votre activité relève incontestablement des services à la personne et vous devriez cotiser aux ASSEDIC ... donc, être rétribuée en CESU.
C'est bien pour cette raison qu'en novembre 2008, Valérie Rosso-Debord préconisait, dans son rapport (à consulter ici) :
"Proposition n° 3 : Intégrer le paiement du remplaçant de l'accueillant familial indépendant dans le CESU."
Faites-le savoir à votre CG !!!

Famidaquement, Étienne

[gwladys]

bonjour Dominique,

je vois que vous répondez à mon message et que vous inscrivez dans celui-ci que nous ne pouvions pas imposer mais proposer le paiement par chèque emploi service, sauf que même si les personnes acceptent, le conseil général s'y oppose totalement donc quoi faire dans ce cas ?
le conseil général en a t il le droit de nous l'interdire si les deux parties sont d'accord ?
J'ai parfois des personnes qui me demandent si elles peuvent nous rémunérer en cesu sans que je leur propose auparavant .

Je reviens vers vous car j'ai de nouveau tenté de savoir si on avait le droit d'être rémunéré en chèque emploi service  cette fois le département ne me l'a pas interdit mais m'a dit que si j'accueillais en chèque emploi service, il ne pourrait pas me laisser l'agrément car je ne serais plus disponible pour eux, pour un éventuel accueil pour eux. j'ai trouvé cela un peu menaçant en gros j'aurais un retrait d'agrément parce que j'accueille en chèque emploi service donc en conclusion ce serait une faute grave.
Ont-ils le droit de faire cela ? je n'en suis pas certaine.
Y aurait t il un coté financier la dessous ?

parmis vous topus, il y en a-t-il qui exercent ou qui ont déjà pu exercer ce métier et par conséquent se faire rémunérer en cesu si la personne accueilli et sa tutelle ou curatelle ne s'y opposait pas
cordialement

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Gwladys,

Votre Conseil Général justifie-il la raison de sa ferme opposition au règlement par CESU par les personnes volontaires?

Il est évident que les personnes, dont les ressources personnelles ne sont pas suffisantes, et qui ont  recours à l'Aide Sociale, pourront difficilement faire face, actuellement, aux suppléments d'URSSAF.
D'où ma précision de ne pas imposer mais seulement proposer (après en avoir bien précisé le coût supplémentaire non obligatoire) car ne pouvant pas l'imposer à tous, on ne l'impose à personne.
Encore une fois, le Conseil Général n'est pas votre employeur. Son rôle consiste à "Contrôler" les dérapages possibles dans le cadre des lois et décrets.
Certains Conseils Généraux acceptent le CESU, si l'employeur est d'accord, d'autres s'y opposent et à ma connaissance sans réelle raison juridique.
De la même façon que s'il y a un minimum de 2,5 SMIC/jour, il ne peut pas vous interdire de demander plus, ni menacer de prendre des sanctions à votre encontre (tant que cela reste dans le domaine du raisonnable et que la personne ne dépend pas de l'aide social). Dans ce denier cas, libre à vous d'accepter l'accueil ou pas.

Je ne pense pas que les maisons de retraite ou HEPAD fassent des tarifs différents (URSSAF total ou partiel) selon que leurs résidents aient les moyens de régler seuls leurs factures ou qu'ils aient recours à l' APA ou l'aide social. Seuls les critères de dépendance et le type de logement occupé (certains offrent des studio ou des chambres doubles) entrent en jeux,
 
Mais j'ai bien conscience que se battre seul(e) dans son coin contre son Conseil Général n'est pas chose aisée et c'est bien pour cela que l'Association Famidac et ses bénévoles tentent de faire avancer les légitimes revendications des Accueillants Familiaux en s'attachant les services d'un juriste spécialisé afin que l'Accueillant Familial Social soit enfin reconnu pour ce qu'il est : "un  salarié à part entière", au même titre que tous autres salariés en France et puisse bénéficier des mêmes protections sociales.
Lire le compte rendu de Assemblée Générale 2013 et écouter l'intervention de Maître Devers
ici : http://www.famidac.fr/article5022.html
Aidez  les bénévoles de l'Association à soutenir vos légitimes revendications en adhérent ou en renouvelant votre adhésion à l'Association Famidac. L'union et le droit sont les seules armes possibles.
Cordialement. Dominique.

[Famery]

bonjour,
je reviens vers vous car il m'est propose un accueil seulement cette personne est juste en maladie ne percoit pas d'ah mais necessite un accueil temporaire en famille d'accueil je peux donc la prendre en cesu puisque du coup cette personne n'etant pas considere en situation de handicap o niveau departement mais voila le departement s'oppose toujours à ce que l'on acceuille en cesu mêm si l'autre partie est d'accord leur raison cette fois, c'est que c'est comme si j'exercais un 2 ème emploi puisque j'ai l'agrement du departement je ne suis pas d'accord car l'agremetn en soi n'est pas un travail mais nous autorise à exercier ce metier à notre domicile en quelques sorte, c'est comme si il m'interdisait de travailler à l'exterieur entre 2 accueils !!!! je suis seule nrtre deux enfats , il faut que je vive entre deux accueils . alors la question est esct cque je me mets hors la loi si j'accueille une personne en cheque emploi service tout en ayany l'agrement du departement sachant que je connais des familles d'acueil qui le font mais pour le departemetn on a pas le droit d'exercer ce metier en cesu ils sont catégoriques . j'ai une autre question ,mêm sans accueil j'ai le service d'accompagnement qui vient tout de m^me à mon domicile tous les mois . et souhaite venir mêm i j'ai une personne en cesu la ce n'est plus normal puisque ca n'a plus rien à voir avec eux.
gwladys

enfin, je trouve quand même très ambiguë de savoir quels sont nos droits pas droits en tant qu'accueillante familial car d'un côté on nous dit oui si personnes d'accord a le droit, d'un autre côté pour la même raison le département nous dit non c'est formellement interdit alors que faire ? comment savoir si on est hors la loi ou non ? c'est quand même très très flou
gwladys

[gwladys]

Bonjour,
Nouveau verdict du département , je n'ai pas à mettre une personne qui n'est pas en situation de handicap dans une chambre agrée par le département et par conséquent il ne faut pas prendre une personne en chèque emploi service dans cette chambre agréée par le département.
Là, ils m'ont dit que si je prenais cette personne je perdrai mon agrément ensuite, il ne me laisserait pas, en ont ils le droit ?
Ce n'est pas une faute grave, et en plus , c'est un peu bizarre leur explication ,je pourrais leur dire bah, je la mets dans ma chambre alors et moi je dort ailleurs - ma chambre n'est pas agréée. Je ne comprends pas ou même si elle était en situation de handicap dans ce cas je la prends en cesu ... c'est paradoxal ,je n'ai pas à mettre une personne qui n'est pas en situation de handicape dans une chambre agréée par le département alors si elle l'est ?
Oui mais pas la prendre en cesu ... par eux obligatoirement ?
Je connais des personnes qui ont une personne à leur domicile en cesu même sans agrément et ne sont pas hors la loi. Il en de même pour le double agrément, agrément département et hôpital, les familles d'accueils n'ont pas une chambre pour agrément hôpital et une chambre pour agrément département, ils ont le double agrément point.
Enfin c'est vraiment compliqué de travailler avec le département je trouve, de plus, il s'oppose la plupart du temps aux accueils et on ne peut pas travailler.
gwladys

[Dominique Log.Ind.18]

Bonsoir Gwladys,

Il ressort, de tous ces tourments "Purements Administratifs", dont les Conseils généraux ont le secret et ne manquent pas une occasion d'en abreuver les familles d'accueil, qu'on ne peut manquer de constater qu'ils officient souvent, bien loin de leur mission première, "le suivi des acceuils", dans un but, oh ! combien louable et méritant, d'éviter, a une population " fragile", des abus dont elle pourrait être victime.
Les familles d'accueil ne font visiblement pas partie de cette population fragile. On pourrait même s'imaginer, au regard de leurs agissements, que nous sommes une population de "privilégiers" devant leur manifeste acharnement à nous maintenir dans un état de précarité, qu'ils ne supporteraient pas pour eux mêmes :
"Travailler sans la moindre sécurité d'emploi et se retrouver sans ressource du jour au lendemain". :X
Nous serions tentés de nous demander :
"Pourquoi tant de haine et de déploiement d'énergie à vouloir nous marginaliser et nous exclure des droits sociaux fondamentaux dont tous travailleurs français bénéficient légalement?"
SEUL, l'accueil familial SOCIAL, bénéficie de ce "traitement de faveur" !

Bien sur, que si un accueilli, en toute connaissance de cause, accepte de supporter le supplément de cotisation URSSAF qui permettrait à l'accueillant de bénéficier des ASSEDIC, cela ne gênerait en rien la "qualité et le professionnalisme" de la prise en charge ! Au contraire ! L'accueillant exercerait son métier avec bien plus de sérénité, s'il n'avait pas, en permanence, cette épée de Damoclès au dessus de la tête.

Que dire de plus, à part : "Incompréhension totale ! " ... Alors qu'en ce moment même, le gouvernement étudie la possibilité de "Simplifier les démarches administratives des personnes accueillies par des accueillants de gré à gré en instaurant un mode de déclaration et de rémunération simplifié de type CESU" (voir l'article "Loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, propositions du gouvernement et de Famidac"

Les membres, bénévoles, de l'Association FAMIDAC s'emploient depuis longtemps et chaque jour encore, à ce que cette situation s'améliore le plus vite possible. Gardons espoir et aidons les en adhérent ou en renouvelant notre adhésion.
Rendez vous ici : http://www.famidac.fr/article228.html
Bien cordialement. Dominique

[doan huu-petitpas]

bonjour,

depuis plus d'un an maintenant, je fais des remplacements dans les familles d accueils dans toute la FRANCE;
c est devenu une passion, mais malheureusement, les salaires étant exonérés d'assedic, je me retrouve au 2 décembre 2014 , sans plus aucun droit.
Alors si les familles d'accueils pouvaient nous régler par CESU, cela nous permettrait de continuer, car en ce qui me concerne pour vivre, et faire vivre mon mari sans retraite, il faut que je travaille.
J'ai toujours voulu me plier aux règles mais ces règles vont m obliger soit à changer de métier, soit à continuer mais sans droit aucun et cela est dommage.

cordialement
florence

[Etienne]

Bonjour,

Il y a plusieurs années déjà que nous signalons cette anomalie aux administrations (et aux gouvernements).
-D Le projet de Loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit, entre autres, que le salaire de l'accueillant (et de ses remplaçants) pourra être  réglé par CESU ... une disposition qui ne devrait être officiellement opérationnelle qu'à partir du 1er janvier 2016.

Mais les nombreuses personnes qui "anticipent" en utilisant ce type de paiement ne devraient plus être inquiétés.

Par ailleurs, je vous conseille de relire notre article "Comment organiser le remplacement de l'accueillant(e) ?" :
- pour des remplacements de courte durée, il y a longtemps déjà que l'accueillant peut vous payer en CESU
- pour des remplacements de longue durée, chacun des accueillis devient ponctuellement l'employeur du remplaçant de l'accueillant. Ce n'est donc pas à l'accueillant de vous payer !

Famidaquement, Étienne

[doan huu-petitpas]

Merci pour votre réponse,
oui mais ces règles je les connais parfaitement, mais le souci est que les familles d'accueils comme le dit gentiement les CG, ne veulent pas faire payer d'assedic aux résidents et donc ne veulent pas nous régler en CESU;
j'adore mon travail et espere que ce problème ne m obligera pas à arreter par manque de moyen, et c est pour cela que je me suis permise de vous faire ce discours.
merci encore pour votre réponse
cordialement
florence

[gwladys]

Bonjour,

Pour info Mon conseil général me l'a strictement interdit d'accueillir une personne en cesu, alors que faire ?
Malheureusement avec les conseils généraux on en vient toujours au même, ils nous disent toujours que l'on a pas le droit etc...
alors que pour certaines choses on en a tout a fait le droit, avec en prime le chantage à l'agrément, alors que faire dans ce cas pour me défendre, prouver qu'on est bien dans nos droit en tant qu accueillante familiale ?

[almaba]

C'est une réponse qui m'a été faite  pendant mon renouvellement d'agrément mais compte tenu que nous sommes de gré a gré .... l'interdiction est un abus de pouvoir du CG !
L'important c'est que les deux parties, accueillant et accueilli, soient d'accord pour établir les salaires via le CESU.
Cela fait 10 ans que cela fonctionne pour moi et ma remplaçante.

[Bertrand G.]

Bonjour,
Je tiens à mettre en garde les futurs employé(e)s en CESU. Notamment pour celles et ceux qui ont des droits chez Pole Emploi. Tout d'abord, insistez pour obtenir un contrat de travail AVANT le démarrage de l'activité, ainsi que le paiement à chaque prestation et votre enregistrement auprès du CESU. Libre ensuite à votre employeur de déclarer ou non les prestations payées pour sa réduction d'impots !
Attendez si possible de recevoir votre bulletin récapitulatif de salaire avant d'actualiser votre situation auprès de Pole Emploi. Car des heures effectuées et payées à une date x peuvent être déclarées auprès du CESU par votre employeur des mois après... en toute impunité.
Informez bien votre employeur qu'il a des devoirs : notamment vous fournir une attestation de travail !!!
Je vous expose mon cas : j'ai été engagé en CESU pour donner des cours à domicile une fois de temps en temps. L'employeur a insisté pour ne pas faire de contrat de travail prétextant qu'il n'était pas obligatoire (ce qui est vrai POUR l'employeur), qu'il ne trouvait pas de motif de CDD valable et qu'il ne souhaitait pas s'engager dans un CDI. Mais un emploi sans contrat de travail revient à un CDI ! Bref...
Ayant des droits chez Pole Emploi j'ai déposé un dossier, mais celui-ci était incomplet car ils souhaitaient le contrat de travail... Qui n'existe pas ! Les récapitulatifs CESU valant fiche de paie ne sont pas valables auprès de Pole Emploi. Il leur fallait une attestation de travail, que mon employeur a mis 6 mois à me fournir ! C'est une honte ! L'employeur peut vous faire poireauter indéfiniment et bloquer l'ouverture de vos droits chez Pole Emploi. Et encore l'employeur n'a pas souhaité cocher "licenciement" et a donc choisi un motif bidon de rupture du contrat qui n'est pas valable auprès de Pole Emploi.

Faites très attention, les employeurs ne voient que leurs intérêts et ne pensent pas à leurs devoirs envers leurs employés. EXIGEZ et soyez ferme AVANT le démarrage de l'activité. Et même, gonflez vos tarifs sachant que l'employeur aura une défiscalisation. Ne vous sentez pas coupable, car ni les employeurs, ni même le CESU, ne se sentent responsables des "loupés" et des situations précaires qui en découlent. MEFIANCE.
Bien à vous.

[François]

Bonjour,

Il existe une solution  intelligente découverte à la suite d'un remplacement permettant de bénéficier d'une protection chômage(dans le cadre d'un remplacement).
La famille pour qui j'ai effectué ce remplacement travaille  avec l'ADMR du département.
L ADMR propose en effet aux personnes accueillis une CONVENTION DE GESTION qui prend en charge les déclarations sociales et l'établissement des bulletins de salaires pour un coût très modique environ 8 euros par mois à la charge des familles où des l'accueillis.
Quelle sérénité pour tous le monde l'accueillant n'a pas à faire ses fiches de paye et les accueillis rien à faire auprès de l'URSAFF.
j'ai vu sur mon salaire une cotisation pôle emploi.
Et en effet au terme de ce remplacement (après ma demande )   j'ai reçu l'ensemble des documents attestation pôle emploi et certificat de travail  .
Le seul HIC c'est que l'Admr n'a pas généralisé ce service sur l'ensemble du territoire  .

François, dans l'attente d'ici peu de son autorisation de travailler (agrément)