Chambres à l'étage

[Baggi Michel]

bonjour,

début avril 2014, j'ai déposé auprès du CG du Lot-et-Garonne, une demande d'agrément pour l'accueil familial de personnes handicapées. S'en sont ensuivis, un stage en institution psychiatrique de 3 semaines -mi juin- et un entretien avec 2 assistantes sociales -il y a 2 jours-. La date de la commission pour l'agrément est fixée au 13 octobre 2014. De plus restent, en théorie, une visite avec une psychologue et un entretien avec les A.S..
Le premier entretien avec les AS me semblait satisfaisant.
Toutefois hier, le CG m'a appelé stipulant leur refus de m'accorder l'agrément sous prétexte que mes chambres, pour les 2 accueils prévus, sont à l'étage. Comme vous pouvez vous en douter, notre projet date de quelques années. Ma femme travaille déjà en institution spécialisée comme monitrice éducatrice; et nous sommes vraiment déboussolés face à un tel refus. Je n'ai rien vu dans les textes récents stipulant de telles exigences ...
pourriez-vous, s'il vous plaît nous éclairer : le conseil général peut-il interrompre le processus d'agrément, avant de passer en commission, pour un tel motif ?
Quelles démarches nous conseillez-vous ?
merci d'avance, bien amicalement
Michel B

[karole]

Bonjour Michel,
Non, le CG ne peut vous refuser un agrément pour cause de chambre à l'étage, ici, nous sommes sur une maison à 3 étages, les chambres des accueillis sont au 2ème étage. Voir vosVoies de recours en cas de refus d'agrément, de renouvellement, d'extension ou de retrait d'agrément
Bon courage.
Karole

[Etienne]

Bonjour Michel,

D'après ce que vous écrivez, le CG du Lot-et-Garonne devrait réviser ses pratiques.

1) "hier, le CG m'a appelé" : dans le cadre de nos relations avec les administrations, tout ce qui est "non écrit" (communications verbales, téléphoniques...) est "nul et non écrit". Tant qu'il n'est pas confirmé par un écrit, ce coup de fil est donc nul et non avenu.

2)  Voir l'Article R441-4 du code de l'action sociale et des familles : La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
Si votre dossier était complet début avril 2014, ce délai de 4 mois est déjà largement dépassé : vous êtes officieusement agréé depuis début août !

3) Rappelez également au CG  du Lot-et-Garonne que les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices : la plupart d'entre elles souffrent de
- Déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire ... )
- Maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV ...)
- Déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme ...)
- Déficience visuelle ou auditive
- Déficience du langage
- Déficience viscérales, etc. ...
... qui ne les empêchent pas forcément de gravir des escaliers.
Refuser un agrément sous prétexte que "les chambres sont à l'étage" ne tient absolument pas debout.
Le CG peut parfaitement vous délivrer un agrément limité à l'accueil de personnes valides, capables de se déplacer sans assistance permanente.

Famidaquement, Étienne

PS : voir également notre article Peut-on accueillir dans des chambres à l'étage ?

[hyot denise]

Bonjour,
j'ai l'agrément dans 1 autre département depuis janvier 2014, et ma chambre est à l'étage et l'escalier a une rampe, l'assistante sociale m'a bien dit que ce n'est pas une raison pour un refus du moment que la chambre est au norme  donc 9M², chez  moi elle en fait 13.
J'ai aussi des chiens, tout le monde me disait que c'était un refus et bien non,  aucune loi interdit d'avoir des animaux.
Avec l'escalier j'ai une personne reconnu handicapée mais bien valide et qui adore mes chiens. Il n'y a pas que les personne en fauteuil qui on besoin d'un accueil .

[garreau]

Bonsoir.
Ayant déménage de maison et de département j'ai eu la visite du conseil général du 72 pour valider la conformité de ma nouvelle demeure.
Celui ci m'a supprimé mon agrément personnes âgées car les chambres sont a l 'étage. Je ne vois aucun paragraphe expliquant cette suppression.

[karole]

Bonjour Garreau,
Si la raison indiquée pour vous refuser votre agrément est bien à cause des escaliers, vous avez des Voies de recours pour refuser cette décision, lisez également notre article : Peut-on accueillir dans des chambres à l'étage ?.
Ne baissez pas les bras ! Bon courage.
Karole