Exonération fiscale des heures supplémentaires

[Martin]

Bonjour,
Depuis 2007, les salariés effectuant des heures au delà des 35 h hebdomadaires par semaine sont exonérés d'impôt sur leurs heures supplémentaires. Pour ma part j'effectue plus de 70 heures par semaine avec mes 3 personnes accueillies.
Sans certitude, les services des impôts me répondent que l'exonération ne peut être prise en compte que lorsque le dépassement horaire hebdomadaire est effectué avec un seul employeur et non plusieurs.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce sujet, car bon nombre de famille d'accueil effectue plus de 35 heures/semaines et ne bénéficie pas de cette exonération fiscale comme tout un chacun ?

[Etienne]

Bonjour Martin,

Cette possibilité d'exonération fiscale intéressera les (rares) accueillants payant des impôts sur le revenu. B)-
La réponse qui vous a été faite paraît effectivement "à côté de la plaque" :
"Pour les salariés employés au domicile d'un particulier, l'exonération s'applique aux heures supplémentaires c'est-à-dire celles effectuées au delà de 40 heures au domicile d'un même employeur."
Nous ne travaillons pas vraiment au domicile d'un particulier...

S'ils ne parlent pas des accueillants familiaux, les documents en ligne sur http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4639/fichedescriptive_4639.pdf et http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/ud_017.html
évoquent une profession plus ou moins comparable à la notre :S

"2.2. Une assistante maternelle peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de ses heures supplémentaires ?
Oui.
Les assistants maternels peuvent bénéficier de cette exonération pour les salaires versés
au titre de leurs heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà d'une durée
hebdomadaire de 45 heures (durée qui correspond à la durée du travail prévue par la
convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur
du 1er juillet 2004). Les heures complémentaires effectuées par les assistantes maternelles
employées par un particulier sont également exonérées."

Si ça vous dit, vous pouvez "tenter le coup" en argumentant sur cette base (vous ne risquez pas grand chose), sans oublier de nous tenir au courant des suites. <
Merci d'avance !
Famidaquement, Étienne

PS : Ce dispositif a été abrogée le 18/08/2012 - pour vous informer des dispositions en vigueur, voir notre article "Que faut-il déclarer aux impôts ?"

[Larre]

Bonjour

Je me permets de vous poser une question : les heures supplémentaires pour les familles d'accueils sont -elles épargnées par la nouvelle loi ?
Sachant que nous sommes obligées de faire ces heures supplémentaires et que ce n'est pas par choix, pouvez-vous me dire si nous allons continuer à pouvoir les avoir défiscalisées.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement.

[safran]

Bonjour,

j'ai decouvert depuis peu votre forum et me suis aperçu que l'on pouvait etre exonéré sur les heures suplémentaire. je garde 2 adultes handicapée;
Je me suis présentai au centre des impots et obtenu un remboursement sur mes impots payé sur les revenu 2008, 2009 et 2010.
Par contre l'exonération pour 2011 a été supprimé par notre nouveau président socialiste.
Dommage, car ce n'est pas nous qui voulons travaillé sept jours sur sept, mais nous ne trouvant personne pour nous remplacer avec notre modeste salaire ....
Cordialement

[LE CAIGNARD]

Bonjour à toutes et tous,
Je suis accueillante familiale depuis 12 ans
Depuis quelques années, je fais ma déclaration de la façon suivantes, est-elle encore en vigueur.
exemple : salaire annuel 24888 euros
je divise 24888 / 365 jours = 68.18
que je multiplie par
68.18 X 218 jours = 14863.24
puis congés  147 jours
68.18 X 147 = 10022.46
AJ  = 14863 (ligne "Revenus" )
BU = 10022 (ligne "Revenus d'heures supplémentaires exonérées" )
Dois-je continuer à déclarer mes impôts selon cette formule ?
Bonne journée
MME LE CAIGNARD

[Etienne]

Bonjour,

Votre mode de calcul est original et astucieux...
... mais cette "Exonération fiscale des heures supplémentaires" a été abrogée le 18/08/2012. :PB)-

Pour vous informer des dispositions actuellement en vigueur, consultez notre article "Que faut-il déclarer aux impôts ?"

Famidaquement, Étienne