Evacuation des affaires de la personne accueillie

[lilette62]

Bonjour à tous,
je vous expose mon problème: après le départ de mon accueilli, que j'ai quasiment géré seule le 1er Novembre 2016 (merci la tutelle) : on me demande de faire l'inventaire des choses restant chez moi et que la famille doit venir chercher.
Quelles sont mes obligations et mes droits ? que noter sur l'inventaire ?
Il sera forcément incomplet puisque lors de son départ mon accueilli a pris tout ce dont il avait besoin !
Suis tenu de le faire ? dois-je préciser que celui ci est incomplet ? a quoi va t il servir à la tutrice ?
Merci
Lilette

Note des modérateurs (pour mémoire) - extrait de l'article 1er du contrat d'accueil :
"Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat."

[Domi18]

Bonjour Lilette,

Départ de votre accueilli le 1ier novembre 2016 et demande d'inventaire en février 2017 Belle réactivité de la tutelle :)o
Le délai contractuel, mentionné sur le contrat, pour libérer la chambre, est de 15 jours maximum  après le départ de l'accueilli(e). et l'article 8 du contrat précise que "L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours."
L'inventaire des effets et meubles personnels de l'accueilli(e) se fait à l'arrivée comme au départ, en présence de l'accueilli(e) ou de son représentant légal.
Si vous avez conservé quelques affaires de cette personnes dites lui que vous les tenez à sa disposition mais qu'il vous est impossible, vu les circonstances, de lui faire l'inventaire réclamé.
Courtoisement,

[fontaine]

Bonjour à tous, je vous expose mon problème :
j'ai donné un préavis a mon accueilli qui s'est terminé le 24/04/2018 mes celui ci a été hospitalisé avant cette date ; à ce jour toutes ses affaires personnelles sont toujours chez moi. Ce monsieur est une personne isolée, pas de tutelle.
J'ai contacté le conseil général qui m'informe que ça ne relève plus de leur compétence, qu'il fallait contacter l'assistante sociale de l'hôpital qui s'occupe de monsieur, ce que j'ai fait. Elle me répond que monsieur ne peut pas emmener ses affaires a l'hôpital, qu'au vu de sa santé il en a pour un moment et que louer un endroit pour mettre les affaires de monsieur serait trop couteux.
Donc ont me fait comprendre que temps qu'on trouve pas une solution je doit garder ses affaires.
Je compte bien les garder pendant encore 15 jours maximum comme c'est écrit dans le contrat mais je ne sait quoi faire passé ce délais. Pourriez vous svp m'aider dans mes démarches ?
en vous remerciant d'avance, madame Fontaine

[Domi18]

Bonjour Fontaine,

Voir Droit Locatif- Biens laissés dans l'appartement après le départ du locataire ; en résumé :
" Un bien peut  être considéré comme abandonné si un propriétaire n'a fait aucune démarche pour les récupérer ni avisé personne de son intention pendant un certain temps. (...) Le juge avait décidé qu'étant donné que le locataire n'avait pas donné de nouvelles depuis deux mois, qu'il avait cessé de payer le loyer, qu'il n'était pas joignable et qu'il n'avait pas tenté de récupérer ses biens avant, il avait abandonné et non oublié ses biens. "

Dans le cas de l'accueil familial le contrat, signé par l'accueilli ou son représentant légal, stipule un délai maxi de 15 jours pour débarrasser la chambre. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée AR pour le lui rappeler et l'informer des règles en vigueur.

En attendant, vous devez conserver les biens dans un endroit sécuritaire (pas forcément dans sa chambre, mais à l'abri du vol et des risques de dégradation). Si leur propriétaire vient les chercher, il devra vous payer les frais d'entreposage et d'administration. Dans le cas contraire, vous pourrez vous rembourser à même le produit de la vente du bien après avis du juge".  
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort" Decret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.

Courtoisement,

[marlène]

Madame Fontaine,

J'ai laissé passé quelques jours avant de répondre à votre message. Mais mon sentiment à sa lecture reste toujours le même...
Je comprends que vous avez initié l'arrêt de cet accueil. Et je comprends tout à fait que vous vous retrouvez bien embêtée par ces affaires personnelles restées chez vous.
Je peux comprendre aussi que vous n'avez pas la place, que cette personne avait peut-être tout un tas de meubles, de déco, de vêtements... difficilement stockables...
Pour autant, j'ai juste envie de vous inviter à éprouver un peu de compassion. C'est le sentiment que j'ai en vous lisant.
Cette personne n'a pas choisi d'être hospitalisée. Elle parait isolée. Doit-elle en plus subir des injonctions par lettre, des frais impossibles à régler ?
Bien évidemment, nous pouvons nous retrancher derrière nos droits, derrière la règle qui veut que l'évacuation des biens soit faite dans un délai de 15 jours...
Mais, encore une fois, lui permettre de se rétablir, de trouver une solution d'accueil, de récupérer l'ensemble de ses effets, cela parait humain, non ?
Il est important que cette situation ne vous porte pas préjudice. Mais n'est-il pas aussi important de rechercher une solution correcte, humaine, à moindre cout, pour cette personne vulnérable ??
Nos histoires, nos maisons sont différentes, Mme Fontaine. J'ai de l'espace. Et j'ai toutes les affaires d'un accueilli stockées depuis bientôt 2 ans. J'accepte cette situation pour ne pas lui porter préjudice. Parce qu'il n'a pas choisi d'être en HP depuis tout ce temps. Et par compassion et connaissance de ses tout petits revenus de personne handicapée, il ne m'est même pas venu à l'idée de décompter des frais de stockage...
Ne vous méprenez pas sur le but de mon message. Je suis pleine de compréhension à votre égard.
Mais aussi pour les personnes vulnérables que nous accueillons.
Chaleureusement,
Marlène

[Gi]

Bonjour je ne partage pas votre point de vu sans pour autant vous juger.ayant été pendant des annees souple justement dans la liberation des lieux a la fin du preavis je peux vous garantir que votre souplesse vous causera des soucis.N oubliez pas que vous exercez un emploi pour lequel un certain professionalisme est primordial!! Ainsi pour evitez toutes confusions je vous conseille de ne garder aucune affaires en attente a votre domicile.Le contrat, la location se termine donc un respect du contrat est a prevoir et non avoir une certaine "pitie" car etant moi même educateur specialise ayant plusieurs annees d anciennetees on nous a toujours appris que la pitié  ne fait pas bon menage avec l handicap!! Par contre vous avez tout a fait le droit de comprendre la difficulte et de collaborer avec les equipes pluridisciplinaires et de tutelles afin de trouver en amont des possibiltes .Mais surtout respecter le cadre legislatif.nous exersons un metier comme tout autre avec des droits et obligations .Je defend mon metier et je souhaite qu il soit respecté et respectable.cordialement

[marlène]

Bonsoir,

Faut-il avoir fait des études d'éduc spé pour confondre allégrement compassion et pitié?
Faire preuve de compassion, juste humaine et juste, est-il synonyme de manque de "professionnalisme"?
Et pour finir, être simplement humain et compréhensif fait que l'on ne respecte pas son métier?
Toutes mes excuses, Gi, pour ce mini emportement.
Mais je continue de penser que nous faisons un métier formidable et que la base de notre engagement professionnel doit être la qualité des relations humaines.
Je vous concède que nous sommes assaillis d'obligations, certaines délirantes, injustes, illégales....
Mais faut-il pour autant user de nos droits sans réfléchir, sans peser les conséquences?
Sommes-nous tellement professionnels qu'il nous faille à toutes occasions entrer en guerre?
Aie! Moi, ça me fait mal à ma petite parcelle de compréhension qui dit très justement :
"Ne fait pas aux autres ce que tu n'aimerais pas que l'on te fasse".
Mais chacun est libre, n'est-ce-pas?

Bonne soirée
Marlène

[Gi]

Vous melangez tout Marlene!! Nul besoin de grands discourts pour nous eclairer.j aime et  je prefere la simplicité  qui reste la vraie valeure de l humain et la sincérité. Concernant le sujet je vais faire simple on se bat depuis des annees pour etre respecté et reconnu dans notre travail d accueuillant avec la reglementation qui va avec bien sûr. Alors pas de derapage pas d exeption dans ce genre de situation.vous affirmez garder les affaires de votre ancien accueuilli depuis 2 ans c est illegal ce que vous faites et pas respectueux pour nous accueuillant qui nous battons pour que lors d un depart que les 15 jours supplementaires soient respectés. Merci a domi en tout cas pour ses remarques et textes de lois.

[roblot]

Bonjour à vous

j'ai  rompu le contrat d'accueil (en période probatoire)  avec mon accueillie par lettre recommandée avec AR il y a plusieurs jours en précisant que tout devait être réglé le jour du départ  (j'ai le double de ce courrier) et par le même moyen LR avec AR ,  j'ai averti le CG de mon désir de terminer définitivement avec mon agrément.
A ce jour je ne suis  donc plus accueillante familiale . La personne accueillie est donc repartie dans sa famille, je me retrouve cependant  avec les meubles de celle-ci  et plusieurs jours de mon travail non payés et malgré les différentes relances afin de régler tout ça, pas de réponses  nette, et même maintenant  plus de réponse du tout.
Je pense attendre encore 8 jours , et si toujours rien ... écrire au procureur de la république pour obtenir par ce biais ce qui m'est dû .
Quant aux meubles ... que dois-je en faire ?
Merci bien de me donner votre avis .

[Domi18]

Bonjour roblot,

Pour les meubles de votre accueilli la question à déjà été traitée un peu au-dessus de votre post.
Pour vous faire régler ce qui vous est dû, avant le Tribunal d'Instance, vous avez la procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer. Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires correspondants, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
Courtoisement,