La Loi accorde aux assistants familiaux des avantages jusqu'ici refusés aux accueillants familiaux

[Etienne]

Bonjour,

La Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 accorde aux assistants maternels et aux assistants familiaux plusieurs avantages jusqu'ici refusés aux accueillants familiaux (voir l'article complet sur http://www.famidac.fr/article256.html ):
il nous reste encore fort à faire pour obtenir l'alignement des conditions de travail des accueillants familiaux sur celles des assistantes familiales. Mais nos "grandes sœurs" (avec leurs 50 années de combat syndical), nous montrent le chemin à suivre !

Famidaquement, Étienne Frommelt

[brochet]

Ne pourrions-nous pas travailler ensemble afin que nos deux professions "accueillant" et "assistant" familiaux soient regroupées dans leur statut ?
L'accueil, qu'il soit celui d'enfants à lourde problématique, de personnes agées ou encore d'adultes handicapés reste un accueil à domicile. Le paiement au prix de journée doit être variable en fonction du taux de handicap mais pas en fonction de l'âge de la personne accueillie.
Je suis peut être un peu naïf mais si les assistants et les accueillants n'étaient qu'une seule profession, les avancées en matiéres de salaires et de congés ne seraient-elles pas meilleures ?
Je ne comprend pas  pourquoi nous sommes deux professions séparées
Enfin il y a beaucoup de chose à ce jour qui sont difficiles à comprendre. Notre métier a bien été qualifié de tout les superlatifs lors du vote de la loi en juin dernier mais le résultat est nul en restant discret et poli...
Les ass familiaux de maine  et loire doivent rencontrer le SAF  au mois d'octobre service des assistants familiaux  cg 49.
Merci pour vos nombreuses infos de qualité
yvon brochet
assistant familial dans le 49

[zandronis liliane]

Je suis famille d'accueil depuis trois ans en Guadeloupe, je travaille avec l'hopital psychiatrique.
Nous voyons des vertes et des pas mures, que se soit avec l'administration qui n'écoute pas nos revendications qu'avec l'équipe.
Nous nous rendons compte que nos congés ne nous sont pas payés, nous avons demandé une réunion avec la direction, nous l'avons enfin demain. Nous espérons que nos revendications seront entendus et appliqués. Je vous ferai savoir ce nous avons obtenu.
J'ai lu les textes du contrat des assistantes familiales, j'ai ma soeur qui exerce depuis  près de 30 ans, elle a beaucoup d'avantages ; elle a trois enfants à charge et les deux premiers qu'elle a eu vivent encore chez elle.
Je pense que nos contrats devraient être similaires, et ne pas faire deux poids deux mesures dans deux métiers aussi proche.

[ida]

Depuis juin 2005 toute journée commencée, l'entretien doit être payé d'après la loi et si tu ne prends pas tes congés annuels, tu peux les accumuler jusqu'à ta retraite, comme ça tu peux t'arrêter plus tôt.
A bientôt.

[CHarvieux Th]

Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo,

Faisant partie d'une catégorie de travailleurs salariés de fait,  mais n'ayant aucun de leurs  avantages, je suis accueillante familiale, en Loire –Atlantique, et j'aimerai attirer votre attention sur notre situation. Je suis représentante des accueillants familiaux  pour mon département.  

  Notre emploi est un vrai métier, fait de vocations, de passions, d'engagements, comme les métiers du domaine médical. C'est l'accueil au sein d'une famille d'une personne adulte handicapée ou une personne âgée. Il nous est demandé d'être des professionnels, d'être au travail 24h sur 24.  Nous n'avons pas de droit au chômage en cas d'arrêt de l'accueil momentané pour quelque raison que ce soit, donc précarité de l'emploi...Nous avons quelques minces droits à la retraite qui ne sont nullement en accort avec le travail fourni.  Voilà,  en résumé,  un tableau pas très réjouissant.
Pourquoi ne nous donne ton pas le même statut que les assistants familiaux, nous faisons le même travail. Le lien de subordination entre nos accueillis et nous pourrait -être écarté s'il existait, dans chaque département, une association ou un établissement pour gérer les placements d'accueil.
Tout travailleur a droit à un salaire, une vie décente, un vrai statut de salarié. Nous avons le droit d'être reconnu socialement et professionnellement.

 Des emplois seraient créés ce qui entraîneraient une solutions à certains problèmes des personnes âgées, également des «  sans abris » pouvant être accueillis (suivant leur degré de sociabilité). Une personne au chômage accepterait plus facilement l'emploi d'accueillant familial s'il y avait derrière ce métier un vrai statut.
 
  Espérant que vous allez porter une grande attention à ce message et qu'une suite va lui être donnée, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre considération.

Th.Charvieux
Présidente de l'association AFA44 d'accueillants familiaux

Ceci n'est plus un brouillon. c'est le courrier que nous avons fait parvenir à M.Borloo par mail. Je le met sur cette partie-ci du forum car je pense que le sujet est en rapport avec le contenu. En espérant qu'elle aura des échos
A vous lire bientôt Thérèse

[josiane de bretagne]

Bonjour,
Concernant les décrets de la nouvelle loi 2005/706, pouvez vous nous dire quand les décrets paraitront ? Depuis plusieurs dizaines d'années que nous attendons (entre autres) un salaire décent, nous avons hâte de savoir ce qui nous est enfin proposé !
Merci de vos recherches et réponses qui servent à tous ceux qui n'ont pas la possibilité d'accès aux réponses.
josiane

[Etienne]

Bonjour,

Le Journal Officiel d'aujourd'hui (J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8132) publie le
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux  (accueillant des enfants, à ne pas confondre avec les accueillants familiaux pour adultes handicapés ou pour personnes âgées)
en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0621672D

Extraits : "Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

(...) A titre transitoire, la rémunération d'un assistant familial ne peut être inférieure :

-  jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois et pour un enfant accueilli de façon continue. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour ;

-  à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant ne peut être inférieure à 93 % des montants fixés à l'article D. 773-17 du code du travail. (...)

Art. D. 773-17. - La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts :
« a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ;
« b) Une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.
« Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à quatre fois le salaire minimum de croissance.

« Art. D. 773-18. - Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 773-27 ne peut être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance. (...)

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En pratique :
Le salaire mensuel minimum des assistants familiaux sera donc, à terme, de
- 120 SMIC horaire pour 1 enfant
- 190 SMIC horaire pour 2 enfants,  
 - 260 SMIC horaire pour 3 enfants
Et de 2,8 SMIC horaire par jour pour 0 enfant
 
A comparer avec salaire mensuel minimum actuel des accueillants familiaux  
- 76,25 SMIC horaire pour 1 adulte (2,5 SMIC x 30,5 jours)
- 152,5 SMIC horaire pour 2 adulte  
- 228,75 SMIC horaire pour 3 adulte
Et de 0 SMIC horaire par jour pour 0 adulte ...

Conclusion : il nous reste encore fort à faire pour obtenir l'alignement des conditions de travail des accueillants familiaux sur celles des assistantes familiales. Mais nos "grandes sœurs" (avec leurs 50 années de combat syndical), nous montrent le chemin à suivre !

Famidaquement, Étienne Frommelt

PS : Voir également l'article correspondant, en ligne sur http://www.famidac.fr/article256.html

[Yvon]

Nous sommes plus anciens que vous dans la défense de nos droits mais vous êtes les plus forts « et de loin » pour la mise en ligne des infos intéressantes.
Je vous remercie
Yvon Brochet, Assistant familial dans le 49

[Joëlle33]

La publication de ce nouveau décret va certainement décevoir de nombreux assistants familiaux car il ne concerne malheureusement que les employeurs "particuliers" ou "personnes morales de droit privé" c'est-à-dire les Associations.
Ce qui signifie que tous les assistants familiaux employées par l'ASE (Conseil Général, collectivité territoriale) et les Centres Hospitaliers Spécialisés (Accueil familial thérapeutique) attendent toujours "leur" décret d'application ...
Encore et toujours, l'Etat impose les règlementations au privé bien avant de se les appliquer à lui-même !

Lamentablement,
Joëlle

[dupuy pascal]

Je comprend tres bien les revendications des accueillants familiaux, mais je vous en prie, arretez de faire la comparaison de votre metier avec celui des assistants familiaux. Vous ne connaissez rien de notre metier ou alors une infinne partie. Défendez vous, battez vous pour obtenir, comme nous l'avons fait et continuons à faire mais surtout arretez de faire des quelconques comparaisons. Merci. Mr Dupuy Pascal vice président de la fédération nationnale des assistants familiaux

[Joëlle33]

Bonjour Mr Dupuy,

Je ne peux cautionner ce que vous dîtes. Car si l'on compare, à un instant donné, l'accueil d'une mamie bien tranquille et en parfaite santé avec celui d'un enfant psychotique, bien sûr il n'y a pas photo et là je suis d'accord avec vous, le travail n'est pas le même. Mais, malheureusement l'état des mamies se dégrade parfois lourdement et l'enfant psychotique, lui,  peut s'apaiser permettant un accueil plus facile... il y a d'autres cas, beaucoup plus complexes auxquels vous ne pensez pas : je suis moi-même à la fois accueillante familiale et assistante familiale auprès d'adultes et d'enfants malades mentaux. Lorsqu'un adolescent devient adulte et qu'il reste dans la même famille d'accueil, celle-ci voit son salaire et sa protection diminuer de manière vertigineuse et alors que l'accueilli, lui n'a pas changé pour autant son comportement ! Il faut être prudent et au lieu de nous opposer, favoriser les passerelles d'un métier à l'autre car, en y réfléchissant bien, aucun état n'est stationnaire et il y a peu de différences finalement...

[aubry]

Procurez-vous toutes et tous le " guides des assistantes familiales. Il comporte le nouveau statut. Je puis vous aider si toutefois vous le souhaitez, je suis assistante familiale depuis 10 ans.
A bientôt de vous lire

[boutry]

Quelqu'un peut-il me préciser les différences qu'il y a entre les deux appellations  :  assistants familiaux et accueillants familiaux ?  Est ce le statut de l'accueillant, les spécificités de l'accueil familial ou le type de population accueillie ,l'age ....etc.  La réponse éclairera un dossier que j'ai à faire dans le cadre d'une formation en travail social  D'avance merci

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Boutry,

La réponse est bien dans votre question. Pour être bref ... les Assistantes familiales travaillent avec des mineurs et les Accueillants familiaux avec des adultes.
Et cela implique, bien sûr, une différence dans le statut du professionnel . Pour vous préciser ces différences ... il faudrait trop de temps !!! Vous pouvez aisément vous faire une idée en tapant sur Google ces deux termes.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"