Droits des accueillants

[durand]

J'aurais quelques questions à vous poser ;
- en tant que famille d'accueil sommes-nous considérés comme des salariés ?
- a-t'on droit a des conges si oui combien ?
- pouvons-nous nous mettre en maladie, combien de temps ?
- quand on fait le contrat avec la personne accueillie ou son tuteur la présence de l'assistante sociale ou d'une autre personne du conseil general doit-elle être obligatoire ?

[Étienne]

Bonjour,
Les accueillants familiaux sont considérés comme des salariés : si la loi du 10 juillet 1989 précisait "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail...", cette mention a disparu avec la loi du 17 janvier 2002.
Nous avons droit à 10% de congés payés (voir cette question dans le forum) et aux mêmes congés maladie que tout salarié cotisant à la sécurité sociale.
Le contrat d'accueil est un contrat de droit privé entre l'accueillant et l'accueilli (ou son représentant légal).
Il peut normalement être signé hors de la présence d'un représentant du Conseil Général, sachant qu'un exemplaire de ce contrat doit être transmis à cet organisme, pour information et vérification.
Mais certains départements plus "chatouilleux" que d'autres n'aiment pas être mis devant le fait accompli...
Cordialement,
Étienne

[Leslie]

Certains départements n'aiment pas être mis devant le fait accompli, c'est plus que ça.
Ici dans l'Orne il nous impose de faire remplir le dossier médical en premier lieu, de l'envoyer au médecin du C.G et d'attendre sa réponse avant d'accueillir la personne. Alors s'il s'agit d'un accueil d'urgence comment faire. On hospitalise, mais pour quelles raisons ? Un centre hospitalier ne va pas garder la personne sans raison valable.
Leslie

[georges]

A mon avis si le gouvernement a lâché du lest en janvier 2002 c'est que tout simplement les familles d'accueil devant une juridiction européenne pouvait à juste titre être considérée comme des esclaves ! Officiellement l'esclavage n'existe plus.
(Les familles d'accueil ne bénéficient pas de congés ni de maladie ni de maternité ni hebdomadaire ni payés pas de protection prud'hommale pas plus d'ASSEDIC etc. la liste est hélas très longue). Par contre nous avons le droit de payer les cotisations que tous les salariés doivent payer.
Je m'étonne que personne n'ait déjà songé à porter plainte devant les instances européennes.

[noelle]

je ne comprend pourquoiil y autant de disparité, je suis famille d'accueil thérapeutique depuis 7 ans employée par un établissement spécialisé du cher et je ne me retrouve pas du tout. certes nous n'avons pas de statut mais les congés nous pouvons les prendre sans avoir a payer de remplacant, pour les heures de travail nous devons faire 3h40 par jour dixit 1 infirmière, pour ce qui des absences nous pouvons nous absenter dés l'instant ou notre travail est fait, sauf évidemment vad, demi journée d'information ou journée de formation organisées au sein de l'établissement. certaines personnes ayant meme eues une dérogation pour 1 travail a mi-temps a l'exterieur le tout étant de bien gérer son emploi du temps. malgré quelques dysonctionnements serions nous des privilégiés ??

[Joëlle]

L'accueil familial thérapeutique est diversement pratiqué selon les hôpitaux. C'est vrai que l'on n'a pas à se soucier de notre remplacement pendant les vacances, c'est un avantage de taille mais à côté de cela il y a bien d'autres sujets de mécontentement :
- contrat d'accueil et non de travail donc précarité de l'emploi
- pas de préavis de retrait
- pas d'indemnités de chômage partiel
- exclusivité imposée
- absence de retraite complémentaire
- indemnités d'hébergement morcelées
sans parler des importantes disparités en matière d'indemnités et de rémunération. Nous sommes loin d'être toutes "logées à la même enseigne" et, effectivement, certaines d'entre nous sont "privilégiées" par rapport aux autres mais tout est relatif !
Solidairement.