DGAS - Note d'information relative à l'accueil familial (td)

[Etienne]

Bonjour,
 
La DGAS vient (enfin) d'adresser la note d'information relative à l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et adultes handicapées aux Préfets de département, pour diffusion aux présidents de conseil général.
 
Vous trouverez ce document de 25 pages sur http://www.famidac.fr/article259.html
 
Cordialement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac & webmestre (bénévole)

[Etienne]

Bonjour à toutes & à tous,
 
On savait déjà que la réforme comportait des oublis et des lacunes...(voir http://www.famidac.fr/article260.html)
...maintenant y a des énormités... Juste un exemple :
Les congés payés sont applicables depuis le 18 janvier 2002.
Même François Fillon le confirmait dans un courrier daté du 7 juillet 2003.
Eh ben non !
A en croire cette notice d'information, seul le contrat fait (ferait) force de Loi... (principe de la force obligatoire du contrat qui doit être exécuté tel que prévu initialement)
Et "Pour l'application du paiement de l'indemnité de congé il convient donc que, préalablement, un nouveau contrat, ou un avenant au contrat, soit établi ou ait été établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie."
Si pas de nouveau contrat, pas de congés.
Et pas d'effet rétroactif, bien sûr...
Ce serait, parait-il, en application de l'article 1134 du Code Civil.
Ont seulement omis de préciser que ledit article dit exactement que "les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, OU POUR DES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE"
 
Mais il est vrai que çà n'est ni une Loi, ni un décret, ce n'est rien d'autre qu'une "notice d'information"...
Comment voulez-vous qu'après çà les Conseils Généraux n'aillent pas raconter des sonneries ?
 
Désespérément,
Arthur

[Jacqueline]

Bonjour,
Et les familles d'accueil thérapeutique dans tout ça ?
Jacqueline - AFATV

[Marie Josette]

1° Je viens de lire  que nos remplaçants doivent avant de pouvoir exercer nos remplacements, avoir été rencontrés au moins une fois par un organisme dûment mandaté par le C.C. Autant dire ne plus prendre de congés car nous ne pouvons pas avoir un remplaçant attitré, car nous ne pouvons pas leur apporter un travail régulier. Alors que faisons nous ? Tout deviens compliqué.

2° De même on m'a répondu que nos remplaçants devait avoir leur cotisations chomage. S'ils sont d'accord eux que leur soit retirés 2.4% sur leur salaire, les personnes accueillies ou leur représentant eux ne veulent pas payer 4% en plus sur leurs charges patronales, car une augmentation de charges leur est imposée et pas prévue dans nos contrats. Alors qui paye ? Ou nous ne pouvons pas prendre nos congés ?....
je lis aussi
3°Le contrat publié par voie réglementaire est un contrat type et ne peut pas faire l'objet de modifications... Pourtant on m'a répondu que nous pouvions le  modifier et apporter des avenants aussi bien sur le décés etc.. Exemple nos précédent contrat en cas de décès tout mois commencé restait du... J'ai fait un avenant au nouveau contrat le stipulant. Je ne sais plus que faire et bon nombre d'entre nous sont perdus.
Pouvez-vous nous éclairer ? Quel sont nos droits réels et que pouvons-nous modifier ?

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Marie Josette

Je suis peut-être trop optimiste, mais je pense que chaque problème a une solution. Il suffit de la trouver ;-) !!! En tout cas, l'affolement ne vous sera pas de grande aide !!!

1° - Pour ce qui est de vos remplaçants. J'imagine que vous pouvez comprendre que le C.Général, qui est le garant du bon fonctionnement de l'accueil, veuille connaître la personne qui assurera l'accueil chez vous, pendant vos absences !
 
Il y a deux types de remplacements :

    - Remplacements pour quelques heures et/ou en cas d'urgence. Dans ce cas, les remplaçants des accueillants sont souvent des membres de la famille ou un voisin proche et de confiance. J'imagine que vous n'avez pas trop de problèmes pour présenter ces personnes au service mandaté par le C.Général !

    - Remplacements pendant vos congés payés. Je pense que l'idéal c'est de trouver une solution, en accord entre les deux parties, négociée et prévue à l'avance. De mon point de vue, la solution la plus difficile à mettre en place est  le remplacement à domicile (difficile de trouver quelqu'un qui acceptera de vous remplacer "au tarif accueillant" et d'accepter que quelqu'un vienne "s'installer" chez vous). Il y a d'autres possibilités : retour dans la famille naturelle, petit séjour en maison de retraite, séjour-vacances adaptées, séjour chez un autre accueillant, etc ...
Le plus facile est de prévoir ces solutions avant la signature du contrat. Vous pouvez mentionner dans votre contrat que vous prendrez des congés effectifs (10% de votre temps de travail) et si possible préciser les périodes de congés, ainsi que la solution trouvée pour votre remplacement.
Je vous donne un exemple : Dans notre département, certains accueillants prennent un W.E. de repos par mois. Le service du département, avant tout début d'accueil chez ces accueillants, trouve une solution d'hébergement pour ce W.E. par mois : un autre accueillant prend le relais, la personne part dans sa famille, etc...

2°- La rémunération de vos remplaçants pendant vos périodes de congés payés ne vous concerne pas, alors, pourquoi vous inquiéter de combien et comment et les charges et les cotisations .... ?!!!

3°- Et concernant le contrat, il me semble que "modifier" n'est pas la même chose que "compléter", "préciser" ou "ajouter". Rien ne vous empêche de faire des avenants à votre contrat (bien évidement, en respectant le cadre de la Loi). Ce que vous, ou votre employeur, ne pouvez pas faire c'est de modifier les principes de base du contrat type (conditions d'accueil, éléments de la rémunération, durée des préavis, etc ...)

J'espère que vous trouverez une (ou plusieurs) solutions à ces "petits problèmes" ;-).
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Etienne]

Bonjour,

Le but d'une "Note d'information" est (normalement) d'informer, d'être un mode d'emploi de la Loi et de ses décrets d'application et d'en éclairer les zones d'ombre. Ici, nous découvrons une note d'information qui, au gré des humeurs de ses rédacteurs, restreint, interprète ou "assaisonne" à sa façon la Loi et ses décrets d'application. La DGAS serait-elle désormais dotée, par un coup de baguette magique, de pouvoirs supérieurs à ceux de l'Assemblée Nationale et du Sénat

Par ailleurs, nous y avons relevé des omissions, des contrevérités et plusieurs contradictions : à quoi faut-il donc se fier, dans un texte qui se contredit d'une page à l'autre A vérifier en cliquant ici : http://www.famidac.fr/article259.htm

Nous demanderons donc à la DGAS de revoir sa copie...

Pour l'association Famidac,
Arthur & Etienne Frommelt

[Bernard de Toulouse]

Bonjour,
Cette note d'information, ainsi que cela a été relevé à plusieurs reprises, n'a aucune force juridique, c'est à dire qu'elle ne peut pas être invoquées par les services départementaux pour restreindre la portée des textes qu'elle prétend expliciter. Seule la loi ou les décrets peuvent créer des obligations ainsi que, dans le respect de ces textes, les délibérations des conseils généraux et, pour certains aspect les arrêtés des présidents de conseils généraux.
Vous pouvez donc soulever une exception d'illégalité chaque fois que vous est opposée une interprétation de cette note qui ne serait pas conforme à la loi ou au règlement.

[Gabrielle Demarest]

Bonjour,

Nous habitons le Rhône et suite à la nouvelle application du décret du 30/12/2004,le C.G nous a retiré un M.G sur les frais d'entretien pour une personne bénéficiant de l'aide sociale. Ce retrait a été effectué en Aout avec effet rétroactif depuis Janvier, alors que cette somme était dépensée.
 
Est-ce que la note d'information envoyée aux C.G précise qu'en aucun cas les frais d'entretiens ne peuvent être diminués, cas du Rhône pour des personnes bénéficiant de l'aide sociale ? (4MG au lieu de 5MG, avec effet rétroactif).

Avec mes remerciements.
Gabrielle

[Etienne]

Bonjour Gabrielle,

La note d'information de la DGAS n'évoque pas cette éventualité d'une diminution des frais d'entretien, avec ou sans rétroactivité, car cette décision unilatérale de votre Conseil Général semble complètement surréaliste.

Avez-vous perçu, depuis le 1er janvier 2005, la nouvelle rémunération minimale prévue par décret (2,5 SMIC/jour) ? Car je présume que le CG vous propose une réévaluation de votre salaire, en contrepartie d'une diminution de vos frais d'entretien, le tout rétroactivement...

Alors que "le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est un décret autonome, d'application immédiate.
Ainsi, les nouvelles modalités de rémunération des accueillants familiaux, telles que prévues par le décret susvisé, doivent être appliquées dès le 1er janvier 2005 et faire l'objet d'un avenant aux contrats existants, dans l'attente de la signature de contrats conformes au contrat type devant intervenir avant le 1er janvier 2007." (Réponse de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann, JO du 16/08/2005).

Tant que vous ne signez pas de nouveau contrat, c'est l'ancien qui s'applique - en respectant les tarifs en vigueur depuis janvier 2005.
 
"La mise en conformité des contrats existants avec le contrat type, tel que prévu par le décret n° 2004 du 30 décembre 2004, est soumise à l'article 3 du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires dans un délai qui ne saurait excéder deux ans."

Si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions qui vous sont faites, rien ne vous oblige à les accepter en signant un nouveau contrat ... sachant que l'ancien contrat peut être dénoncé à tout moment, soit par vous-même, soit par la personne accueillie (ou son représentant légal).

Famidaquement, Etienne

[sylvie]

Bonjour,
lundi j'ai rendez-vous au CG, nous avons organisé une grande manifestation devant le CG !
Car nous avons beaucoup de mal à faire appliquer le décret du 30 décembre2004.
Depuis le mois de janvier trois taux inférieurs 2.5,
1.67 depuis juin 1.61 <> il n'est pas question de revenir sur les directives du CG.
La note de la DGAS ne les impressionne pas plus que ça ?
Nos revendications sont les suivantes : 2.5 SMIC du lundi au dimanche au lieu de 1.61 sur la rémunération, pour l'entretien 4M G du lundi au vendredi et 5MG week-end, jour fériés, et vacances.
La note de la DGAS comme elle n'est pas au JO rien à faire
A bientôt,  sylvie

[jean82]

Bonsoir Sylvie
Vous avez tout notre soutien pour vos démarches ainsi que pour cette manif. C'est aussi un moyen démocratique pour exprimer un mécontentement surtout lorsqu'on parle à des sourds.
On se tient au courant.

[Etienne]

Bonjour Sylvie,
Cette note d'information a été publiée au Bulletien Officiel de la Santé N° 9 - 15 octobre 2005, NOR : SANA0530320N - voir http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-09/une.htm, rubrique "Solidarités".
Famidaquement, Etienne
 

[sylvie]

Bonjour Etienne,

Cette note d'information a été publiée au Bulletin Officiel de la santé le 05/09/2005...maintenant elle est au bulletin Officiel au 15/10/2005! elle est toujours écrite en rouge? je ne vois pas ce qu'elle peu nous apporter de nouveau <>.
<> car ils ne sont pas d'accord il faut un décret.

Des sourds le 21 ils étaient nombreux !!! il faut être solide car le courrier était prêt à 1.61 SMIC pour les jours de CAT et week-end, l'entretien à4 MG les jours de CAT et Week-end. Nous continuons la bataille de toute façon les courriers sont prêt... certaines familles ont mis leurs accueillis en garde AU foyer pour le week-end.

UDAF : j'ai un rendez-vous avec le directeur de tutelle. Il faut que nos familles puissent toucher la rémunération et l'entretien tous les mois car il font bien travailler l'argent des aides sociales au lieu de régler les familles

Je pense que tous les département devraient se rassembler, il nous faut des statuts; Tous les deux ans <>.      
A bientôt  sylvie 17