Déplacements : organisation & frais kilométriques

[Domi18]

Bonjour Dany,

Personnellement, ce qui m'interpelle, entre autre, c'est que votre SAVS et la tutelle puissent vous "missionner à leurs conditions" alors qu'ils ne sont ni l'un ni l'autre vos employeurs !
S'il est reconnu que votre accueilli(e) à besoin d'un remplacement ou d'un complément de vêture, vous imposer d'aller en repérage avant de procéder aux achats n'a aucun sens pour ne pas dire que l'on est devant une demande délirante ! Je développe :
- Vous faites votre repérage, vous trouvez ce dont votre accueilli(e) à besoin et après vous faites quoi ? Vous demandez au commerçant de vous mettre de côté les vêtements qui vous interressent  et cela en plusieurs tailles ? !!! Car rien ne vous dit, que suivant la coupe ou la fabrication, la taille 42 (exemple) que fait habituellement votre accueilli lui convient pour ce vêtement ! Il lui faudra peut-être, une fois essayé, prendre la taille du dessous ou celle du dessus. Idem s'il faut acheter une paire de chaussures ! Et ensuite ?  Vous lui demandez de vous établir une facture pro-format pour que l'on vous débloque les fonds nécessaires ? Et si le vêtement choisi ne plait pas à votre accueilli ? Votre SAVS n'y a, semble-t-il, même pas songé ! Mais peut-être estime-t-il que l'accueilli n'a pas son mot à dire sur sa propre vêture ?
Votre SAVS connait-il des commerçants qui vont mettre de côté, à demande, X vêtements en attendant le retour, incertain, du client et risquer de perdre une vente ? Personnellement je n'en connais pas.
Il vous faudra donc retourner chez vous, demander les fonds (sur facture pro-format ??), attendre de les recevoirs, revenir, cette fois avec votre accueilli, en priant le Bon Dieu, que le vêtement ou la taille soit toujours disponislbe !  Nous savons tous qu'aujourd'hui les commerçants ne font plus de stok pour raison financière et que beaucoup sont soumis à des centrales d'achats, ce qui ne leur permet pas de se réaprovisionner.
Délirant....c'est le seul mot qui convient pour une telle demande !!! :)o

Je sais que nos écrits sont lus de la grande majorité des CG. Mesdames, Messieurs, très respectueusement, quand va-t-il être mis fin à de tels comportements et exigences exubérants, de la part de vos employé(e)s  qui vous ridiculisent..... ?

Courtoisement,

[Dany]

MILLE MERCI.
Vous êtes en train de regonfler mes batteries.
Je sais maintenant comment je vais me comporter.
Calme, sereine, sûre de moi. Avec des arguments qui n'appellent pas de contradictions.
Je vous suis reconnaissante, et vous tiendrai au courant.
Dany

[nol59]

Bonjour

J'aimerai avoir un complément d'information au sujet des frais kilométriques de proximité ayant un caractère occasionnel.
Au paragraphe 6.5. du contrat Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli il est conseillé de préciser :
- des limites de "proximité" : logiquement, jusqu'à la ville ou au bourg le plus proche, où se trouvent des commerces et des services médicaux
- des limites de "régularité" : 1, 2 ou 3 déplacements par semaine ?

Justement au sujet des limites de régularité, mon CG me dit que si j'ai un accueilli qui doit une fois par an aller se faire soigner sur Paris, je suis dans l'obligation de l'accompagner, sans devoir demander le remboursement des frais kilométriques Ce qui me paraît aberrant mais je voulais votre avis.

Merci d'avance
NOL59

[Isa]

Bonjour,

Mais quelle mauvaise foi ces CG...

[Sema]

Bonjour NOL59

Ben voyons ! Et pourquoi pas au Canada !!!.....
C'est à vous de préciser ces éléments par écrit lors de la signature du contrat d'accueil. Après il est plus difficile de revenir sur les engagements signés !
Votre CD n'a pas ce pouvoir ! Par contre, si cette personne est sous mesure de protection, c'est avec sa tutelle ou curatelle d'organiser ce RDV.
Si cette visite est considérée en ALD, cette personne peut utiliser un taxi, pris en charge par notre Sécurité Sociale !
Mais en aucun cas, vous avez l'obligation d'accompagner votre accueilli à Paris, et de plus à votre charge.
Invitez ces personnes du CD à lire (si elles savent...) les modalités de l'accueil familial, le rôle et les responsabilités de chacun, et à les respecter. Je considère leur comportement plus qu'abusif.

Et comme dirait Isa : quelle mauvaise foi !
A bientôt
Sema

[marlène]

Bonjour à tous,
Moi, j'opte pour une visite annuelle en .....Martinique!!!!!
C'est risible....Sacré mélange indigeste d'abus de pouvoir, de mauvaise foi, de méconnaissance des modalités d'accueil....

Blague mise à part, c'est vous qui négociez votre contrat, en gré à gré. Votre CG n'a rien à vous imposer.
Les histoires délirantes d'accueillants familiaux comme celles-là ne doivent certainement pas donner envie à des personnes compétentes et empathiques d'embrasser notre métier. C'est bien dommage parce que je continue à dire haut et fort que c'est un métier passionnant et enrichissant. Mais difficile, chronophage, périlleux, insécure. Et des personnes ne vivant pas notre quotidien (bien sur, trop dur!) voudraient nous imposer toutes sortes de desiderata sorties du chapeau!
Les CG lisent ce forum? Hallucinent-ils aussi en lisant ce que certaines FA subissent, éprouvent-ils un semblant d'énervement devant cette situation nationale de "deux poids deux mesures",  ont-ils de la compassion pour les accueillants familiaux qui tentent de travailler avec des CG aux demandes plus qu'abusives?
Vaste question.
Il me semble que ce forum a été pensé pour tous les travailleurs de l'accompagnement en accueil familial. Si vous prenez le temps de nous lire, s'il vous plait, prenez aussi le temps de venir échanger avec nous. Vous êtes partie prenante.
Il est désolant de voir à quel point une FA peut se sentir parfois isolée....et incomprise.

Belle journée à tous.
Chaleureusement,
Marlène

[isa]

Bonjour,

comment ça se passe ses problèmes de déplacements si un accueillant n'a pas le permis ou ne possède pas de voiture ?
A quel moment est-il exigé aux accueillants d'avoir un permis ET un véhicule ?

A partir du moment où cela n'est pas exigé on peut considérer que nous ne sommes pas tenus d'assurer ses trajets me semble-t-il ... Bien sûr mon raisonnement est stupide, mais celui des CG précédemment cité est malhonnête :?

Isa

[Etienne]

Bonjour Isa,

Effectivement, nul ne peut contraindre l'accueillant familial à disposer d'un permis de conduite et un véhicule personnel - voir la page 3 du référentiel d'agrément des accueillants familiaux (Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016)
"Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et des contraintes de l'accueil familial : (...)
1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes accueillies hors du domicile ;"
Il est ici question d'organiser leurs déplacements, sans forcément de les prendre soi-même en charge !

Famidaquement, Etienne

[Noelle dejoie]

Bonjour,
Depuis juin 17, j'ai un accueilli chez moi, et malgré mes déclarations de km de tous les rdv médicaux ( 2 fois par semaine kiné 2 fois par semaine orthophoniste 1 à 2 fois par mois orthoptiste une fois par mois médecin traitant etc ) à ce jour je n'ai eu aucun remboursement...sa tutrice me dit n avoir rien reçu en 9 mois... il va également au gem à la demande de sa tutrice à la base 5 fois par semaine ce qui représente 2 aller retour par jour, et soit disant ce n est pas rembourser...a qui dois je m adresser car mon contrat se fini le 28 février, donc 2 mois de plus à ajouter aux frais. Merci

[marlène]

Noëlle,
Le remboursement des frais kilométriques fait partie de la négociation de départ.
Avez-vous rempli correctement l'article 6.5 de votre contrat d'accueil ?
Si vous n'avez rien spécifié dans le contrat ou par avenant, difficile de réclamer après coup....
Belle journée
Marlène

[Sema]

Bonjour Noëlle, bonjour Marlène

Autre possibilité : faire un avenant !
Ceci dit, il est bien stipulé que l'accueillant peut assurer quelques déplacements près de son domicile. Cela ne veut pas dire que l'accueillant doit assurer tous les déplacements !!!
Pour les RDV médicaux, le médecin peut établir un bon de transport pour une prise en charge avec un taxi. Pourquoi cela n'a pas été mis en place ?

A partir du moment où la Tutelle a pris la décision elle-même d'inscrire votre accueilli au GEM, c'est bien à elle de gérer ou de trouver les solutions pour ses déplacements ! Elle n'a pas à vous imposer toute cette organisation, et ce, à vos frais !

Demandez-lui les textes où il est stipulé de telles exigences dans les missions de l'accueillant ! Comme le dit Marlène, nous signons un contrat "gré à gré", tout doit être discuter et négocier avant l'arrivée de la personne. Cela évite des confusions et incompréhensions.
Alors Noëlle ne baissez pas les bras ! N'hésitez pas à adresser un courrier avec AR avec votre demande de remboursement de tous vos frais kilométriques (vos mails ont une trace !). et vous pouvez aussi, vous autoriser d'arrêter tout simplement vos déplacements ! Il lui revient alors de se débrouiller avec "son ou sa protégé(e)". Chacun a ses missions, et en l'occurrence, la tutelle est mandatée pour cela !
A bientôt
Sema

[dejoie noelle]

Bonjour,
J'ai mis fin a mon contrat d'accueil le 28/02/18, la tutrice de la personne que j'accueillais ma envoyé les documents officiels, solde tout compte, certificat de travail etc. Par contre en 9 mois d'accueil, je n'ai jamais été rembourser au niveau des accompagnements médicaux, 2 fois par semaine le kiné, 2 fois par semaine orthophoniste, 1 fois par mois médecin traitant, toutes les 3 semaines orthoptiste sans oublie les rdv a Mondor, j'avais les feuilles pour les transport ordonnances etc,. tout a été envoyé les feuilles avec les km etc a la CPAM, et logiquement c'est l'accueilli qui est rembourser sur son compte et sa tutrice normalement doit me le rembourser! elle me dit l'avoir jamais reçu! comment fais t on pour que se soit notifier sur le solde de tout compte? dois je écrire en bas du courrier " sous reserve ....." etc merci beaucoup. cdl

[Domi18]

Bonjour Noelle,

Tous les documents officiels doivent être adressés en recommandé accusé réception et vous devez, au minimum, en conserver une copie pour votre dossier personnel qui peut éventuellement être très précieuse en cas de litige.
En avez vous gardé un double ? Sans envoi recommandé ni copie, il vous sera très difficile de vous faire rembourser.
Courtoisement,

[Tony]

Non seulement ce n est pas un métier facile mais en plus de ça vous avancez des frais que vous n auriez pas du avancer.et de plus faire des photocopies à chaque fois et des recommandés pour être remboursé on va où la
Faut pas oublier que nous sommes en accueil familial et non en structure. C'est de pire en pire en 20 ans de de carrière dans ce métier je plains les futurs accueillants ça devient grave et complètement démotivant. C'est pas du tout un emploi d'avenir, désolé de dire ça mais c'est la triste vérité actuelle...

[Domi18]

Bonjour Tony,

Prendre la précaution de conserver un double d'originaux de factures et de peuves de paiments, dont l'on doit se défaire pour remboursement par exemple, par un organisme ou un particulier, n'est pas seulement recommandé dans le cadre du métier d'accueillant familial mais pour toutes affaires sensibles de la vie courante.

Si vous vous défaite de la seule preuve existante de paiement pour autrui, que vous possédez, et que, comme pour Noelle, on vous rétorque ne l'avoir jamais  reçu, je ne crois pas que d'avancer un  "on va où là  ?" changera quelque chose au fait que l'on vous opposera une fin de non recevoir.
Par contre si vous pouvez prouver l'existance de factures acquitées qui doivent vous être remboursées, en présentant leurs copies et la preuve de leur envoi, votre réclamation aura matière pour être prise en considération.

Reste également à savoir à qui ces factures doivent être adressées ! Dans le cas de Noelle ce n'était certainement pas à la CPAM qu'elle aurait dû les envoyer mais à la tutrice qui a pouvoir de gérer les documents administratifs et autres de son/sa protégé(e) et d' effectuer les remboursements à qui de droit.
 
Mais nos réponses ne sont ici que des conseils.... uniquement des conseils.....
Courtoisement,

[karine]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour un désaccord avec notre tutelle concernant l'accompagnement des personnes accueillies à leurs rendez-vous médicaux.

J'aimerais savoir pour les accueillante familiales qui prennent en charge plusieurs personnes avec forte dépendance comment s'organisent ces accompagnements ?
Dans la mesure où il ne peuvent pas rester seul à la maison (incapable de gérer), et vous ne pouvez pas emmener tout le monde (notamment à cause des problèmes moteurs et mentaux : impossible par exemple d'aller à un RV avec deux personnes en fauteuil non autonome.

-  Vous rémunérez une remplaçante à vos frais ?
-  La personne accueillie rémunère une remplaçante à ses frais ?
-  Autre solution ?

Merci d'avance pour vos témoignages.
Belle soirée à tous

[fourier]

Bonjour,
Est il d'usage ou règlementaire que les frais de déplacements de proximité occasionnels justifiés (personnes handicapées psychiques demandant ou ayant besoin de sorties occasionnelles pour leur bien être et ainsi apaiser leurs troubles, par exemple) puissent être remboursés par rapport aux barêmes des impôts de frais kilométriques aller retour mais aussi des frais de carburant? Est il d'usage aussi de façon général, que chaque accueilli règle le montant total des frais ou bien que les frais soient partagés et divisés suivant le nombre d'accueilli ? De façon spécifique, est il d'usage que ce soit celui qui choisisse la sortie ou qui est une nécessité de cette sortie, qui règle la totalité des frais même si les autres accueillis en profitent?..Merci. Bien à vous

[Etienne]

Bonjour,
1) L'Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie inclut les frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel (précisez, dans l'article 6.3 du contrat d'accueil, les limites de ces déplacements  : distance, périodicité...) : il est donc hors de question de les facturer "en sus" !
2) Il est par contre logique de demander le remboursement de déplacements supplémentaires, expressément commandités par une personne accueillie ; le barème kilométrique édité par les services fiscaux inclut les frais de carburant, qu'il ne faut donc pas y ajouter !
3) Lorsque plusieurs accueillis demandent à participer à une même sortie, il serait scandaleux de facturer à chacun d'entre eux le montant total des frais ; il est plus honnête, au choix,
- soit de les partager
- soit de ne les facturer qu'à l'accueilli initiateur de ce déplacement exceptionnel, même si d'autres accueillis "en profitent".(activement ou passivement)
Tout ceci n'est pas strictement encadré par des textes de loi, mais relève du simple bon sens !
Famidaquement, Étienne

[Fan29]

Bonjour,
Je rencontre ce problème aujourd'hui.
Deux accueillis,  l'un ne peut pas sortir et l'autre doit être opéré.
La tutelle  rembourse le transport mais ne veut pas payer mon remplaçant pour accompagner à l'hôpital ou pour rester à  la maison pour mon deuxième accueillie.  "Je ne vais pas payer deux fois vos services rendus ".
La tutelle ne prend pas en compte le souhait de mon résident, qui veut être accompagné par mes soins. Il ne parle pas, je suis la seule à le comprend.
La tutelle a envoyé une ambulance pour l'emmener, mais mon résident ayant peur du médical, n'est pas monté. Petite crise de panique. Merci pour cette gentille prise en compte psychologique. Qui doit les calmer après ?
La tutelle m'a demandé de trouver une solution, "famille, amis ", sinon pas d'opération tout simplement .
Ne pouvant faire autrement, j'ai contacté un taxi qui a rencontré mon résident. Il l'accompagnera. C'est mieux que rien.
Je ne comprends pas ces réactions qui bafouent les droits fondamentaux de nos accueillies. Alors que cela pourrait être si simple !
Les tuteurs ne se doivent-ils pas d'accompagner dans ce cas ?
Bonne journée à tous.

[marieclaude]

Bonjour,

Je rencontre la même situation que Fan29, mon accueilli a un rendez-vous médical à Villejuif, il a besoin d'un accompagnement , souffrant de déficience mental il ne pourra pas répondre aux questions du chirurgien, j'ai demandé à son tuteur  voici la réponse : L'accompagnement de Monsieur M. à un rendez-vous médical n'est pas du ressort du mandataire quel que soit la nature de la mesure de protection.
Cet accompagnement est-il du ressort des accueillants familiaux ?
Merci pour vos retours
Marie-Claude

[Domi18]

Bonjour Marie-Claude & Fan 29,

L'accompagnement d'une personne vulnérable, sous tutelle ou non,  qui ne peut se rendre seule à ses rendez-vous médicaux, revient à la "Personne de Confiance"
Voir : Qu'est-ce-qu'une personne de confiance, qu'elles sont ses missions
La personne de confiance est choisie par la personne devant être accompagée, elle peut-être validée par le tuteur lui-même, s'il n'est pas cette personne, ou le Juge des tutelles.
Voir également : l'accompagnement à la santé de la personne handicapée en particulier la partie  "repères Juridiques" page 14.
Formulaire à imprimer et remplir:
Hospitalisation les droits du patient
Bien évidement le Document "Personne de confirance" devrait être remplis et signé, pour toutes personnes accueillies, en même temps que le contrat d'accueil car il est tout aussi important, tout comme les dispositions en cas de décès, mais il n'est pas trop tard pour le faire.
Bien courtoisement,

[marieclaude]

Merci Domi pour cette réponse,
il me semblait que les personnes sous tutelle ne pouvait pas avoir de personne de confiance ?

[Domi18]

Bonsoir Marie-Claude,

J'ai effecivement trouvé des informations différentes :

La première version :
 page 14 du Repère Juridique de "l'accompagnement à la santé de la personne handicapée" dit :
 "Si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle), elle ne peut pas désigner une personne de confiance. Néanmoins, si cette personne avait une personne de confiance avant sa mesure, il revient au juge de décider si cette désignation est toujours effective".

La deuxième version
Adultes vulnérables-Personne de confiance
Les personnes sous protection juridique peuvent désigner une personne de confiance, sous certaines conditions (...)
"(...) pour les personnes sous tutelle, l'accord du juge des tutelles est requis pour la désignation d'une personne de confiance."
Important : la personne de confiance ne peut pas se substituer à vos décisions, son rôle ne pouvant s'assimiler, en aucun cas, à celui d'un curateur ou un tuteur. Par contre, dans l'hypothèse où une personne est placée sous curatelle ou sous tutelle, la personne de confiance peut jouer un rôle d'intermédiaire pour faire valoir les volontés de la personne majeure protégée

Courtoisement,

[marieclaude]

Merci Domi pour ta réactivité
Bonne soirée