Départ d'un accueilli sans préavis

[gigi]

Je viens d'apprendre que l'on a retiré brutalement d'une famille d'acceuil un pensionnaire qui était hébergé depuis 11 ans, ceci sans avertissement ni préavis.
Cette famille est sans nouvelle de ce dernier ; est-elle en droit de demander la nouvelle adresse de son accueilli ? Cela est important pour elle.

[marie-josette]

Bonjour
Qui à retiré cette pensionnaire et pourquoi ? Avez-vous encore du linge à elle ? Pour ma part vous êtes en droit de savoir ou elle est et de faire appliquer le délai de préavis qu'il y a sur votre contrat.

[Arthur]

Bonjour Gigi,

Article L441-2 du CASF :
"En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée."

Seul un cas d'urgence peut justifier le retrait brutal d'un pensionnaire.
Est-ce le cas ?
La famille d'accueil a-t-elle perdu son agrément ?

Une famille d'accueil peut, bien sûr, demander la nouvelle adresse de son ancien accueilli, mais, dans un contexte de faute grave, maltraitance ou autre par exemple, les services sociaux peuvent estimer qu'il vaut mieux que toutes les relations soient rompues.

Cordialement,
Arthur

[Sylvaine]

Bonjour,
- J'ai donné congé a une de mes personnes accueillies avec un preavis de 2 mois, je voudrais savoir si la famille a le droit de retirer leur mère avant sans idemnitée, ou si ils me doivent les 2 mois de prévis ?
- Puis-je prendre une personne âgée chez moi, faire le contrat, et ensuite en avertir le conseil général ?
D'avance merci à tous SYLVAINE

[marie-josette]

Bonjour Sylvaine
Tout dépend si vous étiez encore en période d'essai ou non. En période d'essai pas de préavis donc réglé au jour du départ, dans les deus sens.
Si hors période d'essai, ils ont le droit de retirer leur mère quand ils veulent, mais à mon avis ils doivent vous régler les deux mois à partir du jour de votre lettre de préavis.
Pour la deuxième question : oui vous avez le droit de prendre une personne âgée chez vous, du moment que vous avez l'agrément et que vous ne dépassez pas le nombre ; faire le contrat 3 exemplaires le jour d'entrée, et envoyer le double du contrat au CG, ensuite.

[sylvie]

bonsoir sylviane,

Marie jo à raison pour la période d'essai : aucun préavis à réglé des deux partie!
Toute famille à le droit de retirer à tout moment la personne accueillie, dans les conditions suivante : deux mois de préavis, le réglement du loyer dû jusqu'au jour du départ des dernières affaires personnel de l'accueillis.

Oui uniquement si la chambre est entièrement vide des dernières affaires, (normalement oui), dans certains départements les CG refusent que l'on trouve nous même des personnes à accueillir, il faut passer par le C G ou services de placement.

a bientôt sylvie 17

[Bernard de Toulouse]

Pour Sylvaine,

L'accueil familial est une activité privée réglementée. Les contraintes résulent de la loi et des décrets. Le conseil général ne peut pas les restreindre par des dispositions locales plus strictes. Donc la loi vous impose seulement - outre bien évidemment le fait d'être agréé et les obligations générales qui en découlent nécessairement comme justifier d'une assurance garantissant les risques spécifiques de l'accueil familial, s'engager à suivre une formation permanente, accepter le controle des services sociaux départementaux, garantir la continuité de l'accueil - les obligations particulières suivantes :
- respect le nombre et la catégorie (PA-PH) des personnes accueillies ;
- signature d'un contrat d'accueil conforme au contrat-type national ;
- transmission dès l'accueil de ce contrat au service du conseil général en charge du suivi des accueillaznts familiaux ;
- respect d'éventuelles injonctions en matière de prix de "l'indemnité de mise à disposition" de la ou des pièces (anciennement loyer) ;
- informer le même service des absences de l'accueillant familial et des modalités de prise en charge des personnes accueillies (remplacement au domicile par des personnes désignées ou accueil au domicile des "remplaçants").

Il n'est pas prévu par les textes que les services du conseil général interviennent préalablement dans le choix de l'accueillant et de l'accueilli  pour proposer - voire imposer - une solution ou au contraire y faire obstacle (cf. l'avis médical préalable du médecin contrôleur départemental).

Dans ces conditions, si le département - qui connaît normalement des demandes de solutions d'accueil pour des personnes en demande (il a également la responsabilité de l'action sociale territoriale, c'est à dire des assistantes sociales de secteur) peut mettre en relations les personnes en demande et les accueillants familiaux disponible, cette pratique est une éventualité, certainement aussi une facilité offerte aux uns et aux autres mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Il en est de même pour le passage obligé pour la rédaction des contrats d'accueil et des bulletins de paie avec ici un élément supplémentaire : on l'a vu (cf département du Tarn et Garonne pour ne parler que de celui-là) cette pratique permet au département - par le biais du "si c'est pas comme je veux, je ne rédige pas le contrat d'accueil" d'exercer une véritable tutelle déguisée sur des points qui ne le concerne pas (salaire, indemnité de sujetions par exemple). Il n'est d'ailleurs pas anodin de relever que c'est par le biais de ce mécanismme de "tutelle déguisée" que la plupart des accueillants familiaux ont été spoliés de leurs indemnités de congès payés à partir de 2002, les départements prétendant attendre des décrets d'application qui ne s'imposaient nullement et n'étaient d'ailleurs pas prévus par la loi.

Donc, votre département n'a pas à exiger que vous "passiez par lui" pour trouver des personnes à accueillir.  

Le conseil général ne peut, juridiquement vous interdire de prendre trois personnes en GIR 2 si vous êtes agréée pour l'accueil de 3 personnes âgées - l'agrément ne pouvant spécifier QUE le nombre et la catégorie (PA ou/et PH) et donc absolument pas le degré de dépendance.
Cependant il vous appartient aussi de mesurer la charge de travail que cela représente car vous devez aussi aux personnes que vous accueillez une qualité de prestations. C'est là que se situe la difficulté. C'est à vous d'apprécier, avec le conseil d'autres personnes qualifiées.

De toute façon ..., il faut que vous soyez consciente que si vous passez outre un AVIS négatif des services du C.G. vous devrez être, par la suite irréprochable car ce genre de chose est rarement pardonnée.

[fleur]

bonjour
Une de mes pensionnaires a été hospitalisé le 17 Février, j'envisageai déjà de donner mon préavis car elle devenait lourde, et surtout par le contact qui ne passait pas avec ses filles, cet hospitalisation a mit le feu aux poudres. Elles se sentent dépassé aussi bien par la santé dégradée de la maman que de leur propre santé
J'ai reçue une 1ère lettre de cinq pages (diffamatoire), suivi de leur visite au C.G pour se plaindre, et d'aller voir également Mr le Président du C.G, afin qu'on me retire mes agréments, croyant que j'allais demander un C. Médical afin de m'éviter le remboursement d'indemnité compensatrice pour rupture de contrat brutal, grâce à un soit disant ami que nous avons (Psychiatre).
Pretextant que je ne vais pas à l'hôpital, heureusement par précaution, j'ai des attestations de passage, enfin, tout est ok.
Une autre lettre suit, me demandant maintenant une rupture à l'amiable, je n'y ai pas donné suite, donc mon préavis court toujours, et voilà cet après-midi, on va venir retirer les affaires de la mamie. Elle est sortante.
C'est là que je vous demande votre avis, avant de prendre définitivement une décision.
Merci d'avance,  

[Halard Monique]

Je m'apelle Madame Halard et j'ai besoin d'une réponse, voilà j'ai une personne agée hospitalisée depuis le 25 octobre 2006, je viens de recevoir un courrier du médecin qui la suit au centre hospitalier et qui me certifie que l'état de santé de cette dame ne permet pas un retour en famille d'acueil.
Sa fille doit-elle me donner un préavis de deux mois, comme stipulé dans le nouveau contrat ?

[Bernard-de-Toulouse]

Si l'on se réfère à l'article 8 du contrat type national - qui prévoit les cas pour lesquels le contrat peut être rompu sans respect du préavis, seule la force majeure est susceptible de recevoir application dans votre cas. Or, la force majeure s'entend d'un évenement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat.
En ce qui concerne l'extériorité de l'évènement. La jurisprudence admet généralement que ce n'est pas un cas de force majeure. La cour de Cassation a statué plusieurs fois en ce sens : la maladie grave du souscripteur d'une promresse d'achat ne constitue ni un évènement imprévisible ni un événement insurmontable (Cour de Cassation  1ère chambre 23 janvier 1968) ; il en est de même de la maladie d'une personne sexagénaire survenue le jour de son départ en voyage organisé (même juridiction, 2 octobre 2001) ... il en est de même de la maladie d'un salarié.
Parfois la jurisprudence a été ponctuellement inversée.
En tout état de cause, c'est à celui qui se prévaut de la force majeure pour s'exonérer d'une obligation sans indemnité d'apporter que toutes les conditions de la force majeure sont réunies.

De toute façon, la maladie d'une personne âgée, l'aggravation de son état ne sont pas des évènements qui lui sont extérieurs, ils ne sont pas non plus imprévisibles même s'ils sont irrésistibles.

Voilà, c'est un peu compliqué ... mais le droit c'est souvent comme çà. Tout est question d'appréciation des faits.

[note des modérateurs : voir également le sujet "Rupture de contrat pour cas de force majeure" en cliquant sur ce lien : http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,2174 ]

[Charvieux th]

Bonsoir
A-t-on le droit de retirer, du jour au lendemain,  une personne dites psychotique d'une famille où elle s'entendait bien depuis un an, sans préavis, sans rien dire auparavant ni à la personne ni à la famille d'accueil, sous prétexte qu'elle peut être dangereuse (alors que tout se passe bien depuis un an) ?
Avec pour résultat crise d'épilepsie, contusion, jambe dans le plâtre et abattement complet de la personne psychotique, dépression de l'autre accueilli ayant perdu un camarade et ayant peur qu'il lui arrive la même chose, difficultés morales de l'accueillante qui se demande ce qu'elle a fait ou n'a pas fait ? Et perte de salaire pour cette dernière, qui avait fait des frais pour accueillir justement cette deuxième personne, et qui se retrouve dans les ennuis financiers ?
Est-ce normal ? Où est l'humanité ?
Haieclere

[Irène]

Bonjour ,
La situation que vous décrivez ici semble être le cas extrême d'un accueil familal sabordé dans tous les sens du terme. et dans un état de panique totale.
Ni la dignité de la personne accueillie ni celle de l'accueillante,,de sa famille n'ont été considérées.
En effet vous dites non seulement  que la personne en charge de l'accueillante a été retirée sans préavis, ce qui d'une part me parait tout à fait illégal, mais aussi qu'aucun dialogue n'a été instauré quant aux explications qui ont été données ce qui est absolument inhumain.
En ce qui concerne la loi ,un délai de deux mois doit être signifié en cas de rupture de contrat. Cependant il est dit aussi que le contrat peut-être interrompu en cas de force majeure.
S'agit -il ici d'un cas de force majeure ? La personne a-t-elle déjà commis des actes dangereux ? Dans quelles circonstances ? Un jugement a-t-il été prononcé, ou des faits ont -ils été prouvés ?
Si c'est le cas la famille peut remercier les personnes à l'origine de ce retrait car elle a peut-être échappé à de graves ennuis.
Dans votre message il n'est pas mentionné la position de la personne ayant ordonné le retrait. Est-ce le tuteur, le conseil général, le service responsable du suivi de la personne accueilli, le juge des tutelles, la famille qui soudainement aurait fait des révélations ? L'hôpital psychiatrique qui suivait cette personne n'était-il pas en mesure d'y penser avant le placement ?
Un climat de psychose s'est peut-être instauré ces derniers temps avec le passage d'émissions télévisées mentionnant le cas de personnes psychotiques ayant commis des crimes.
Malheureusement aucune explication ne vous a été donnée et je pense que vous êtes en droit d'en avoir.
 Je lis dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie à l'article 9 : le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leur soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. L'accueilli est aussi en droit d'en savoir plus encore faut-il qu'il soit bien représenté par son tuteur.
J'espère que depuis la situation s'est décantée, que cette famille et cet accueilli ont pu obtenir un soutien pour le préjudice moral subi.
Si vous nous donniez plus de précisions des réponses pourraient être apportées par d'autres internautes.
A bientôt
Irène

[MJ]

Bonjour,
moi-même accueillante familiale, je me demande si pour une hospitalisation d'urgence, le tuteur nous doit les 2 mois de préavis.

[yveline]

Bonjour MJ

Une hospitalisation - urgente ou non - n'est pas une rupture de contrat.

Votre accueil ne cesse pas pour autant.

Pendant l'hospitalisation vous êtes rémunéré selon ce que vous avez négocié à la signature du contrat. Article 5/7. Modalités  spécifiques de règlement applicables en cas "D'hospitalisation de la personne accueillie."

Cordialement

[Debove]

Bonjour,

La personne accueillie est partie manger (soi-disant) dans sa famille et elle s'est rendue dans une autre famille d'accueil.
J'ai reçu la LR 2 jours après !!!
Pour ma part, j'estime que c'est une rupture de contrat et que je peux réclamer les 3 mois de frais d'accueil.
Evidemment , la famille est en désaccord.
Pourriez-vous m'éclairer, suis-je dans mon bon droit ?
Merci d'avance

[yveline]

Bonsoir Debove

Pour mettre fin au contrat, un délai de prévenance de deux mois est obligatoire.
Vous ayant envoyé une lettre recommandée, pour vous signifier la rupture, la famille doit vous régler les frais d'accueils négociés et stipulés dans votre contrat dans la rubrique" absences pour convenances personnelles" pendant deux mois à partir du courrier recommandé, même si la personne accueillie est dans une autre famille d'accueil.
Cordialement

[Rose]

bonjour
je viens à vous pour un problème avec une de mes accueillies.
J'ai toujours mis un point d'honneur de bien m'entendre avec les familles et par cela leur faciliter la vie. Seulement aujourd'hui j'en suis un peu le dindon de la farce.
J'ai chez moi depuis 2 ans une dame dont l'état se dégrade mais reste tout à fait gérable.
Quand elle est arrivée chez moi , elle était déjà en famille d'accueil.
Comme sa famille ne pouvait pas payer 2 mois de préavis et son accueil chez moi je leur ai gardé la  place un mois (sachant que j'avais d'autres demandes)  et fait cadeau d'une semaine de salaire (elle arrivait le 9 du mois!)
Ses enfants sont venus me trouver le 24 mars pour me dire qu'ils avaient inscrit leur mère en liste d'attente en maison de retraite (soit disant que ça devenait trop lourd pour moi!) mais qu'ils ne savaient pas le délai et qu'ils ne pouvaient pas faire de préavis de départ.
Comme ils m'annonçaient  une date butoir de juin j'ai eu la mauvaise idée de leur dire que l'on s'en passerai car prenant mes vacances en juin je ne prendrais pas d'autres personnes avant de partir.
Seulement depuis je ne vois plus personne!
Maintenant il serait possible qu'elle parte en juillet ou en aout, mais voilà j'ai des appels pour d'éventuels accueils à qui je ne peux répondre.
J'ai "l'impression" qu'on se fout totalement de moi!:X
Je veux bien être gentille mais là c'est trop!
Même le prétexte est  bizarre : c'est soi disant trop dur pour moi mais on n'hesite pas à la laisser encore plusieurs mois!
Que faire : demander qu'ils me fassent un préavis ou attendre le bon vouloir de ces gens.
J'en retiens quand même une chose : maintenant je ferais les choses administrativement (tant pis pour la bonne entente!)
merci
Rose:S

[yveline]

Bonjour Rose

La gentillesse n'excluant pas le respect  de la loi vous pouvez exiger que la rupture de ce contrat soit respecté selon  les dispositions énoncées à l'article 9  nouveaux contrats) (ou 8 pour les anciens)( -Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat.

 Vous avez également la possibilité  de reprendre le contrôle, et de faire vous même cette rupture de contrat, (en  leur notifiant  votre décision , par lettre recommandée avec avis de réception....) voir modèle de lettre de rupture en cliquant ici http://www.famidac.fr/article1402.html.  Ce qui, ne vous pénalisera  en rien(tu), et vous évitera d'attendre indéfiniment le bon vouloir de ces personnes (td)

Ce qui est plus agréable  que de  vous retrouver du jour au lendemain sans pensionnaire et à coup sur, sans rémunération......<

Pendant ces deux mois de préavis vous aurez la possibilité de rechercher un autre accueilli et de connaitre la date d'entrée de celui-ciB)-

A vous  d'agir au lieu de subir , et vous n'aurez plus ce sentiment d'être toujours le "dindon de la farce".:?

Cordialement

[véronique]

bonjour
je voudrais savoir si une famille qui vous retire un accueilli a le droit d'arriver chez vous a 13h pour vous retirer la personne sans avoir donné de préavis. Le mandataire de cette personne m'a dit qu'il n'était pas obligé d'envoyer de lettre en recommandé et sans vous devoir les deux mois de préavis.
Le dit mandataire m'a fait une lettre dont il m'a envoyé par courrier simple et de plus une photocopie en spécifiant qu'il effectuerais un virement bancaire sous huit jours cela fait maintenant douze jours et je n'ai pas vu l'ombre d'un virement.
Quels recours puis-je avoir et quelle démarche dois-je effectuer ?
cordialement

[Etienne]

Bonjour Véronique,

Vous êtes accueillante familiale agréée, adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : vous bénéficiez donc de notre assurance d'assistance et de protection juridique pour tout différend ou litige dont le caractère conflictuel n'était pas connu de vous à la date de votre adhésion.
Je vous envoie en privé ses coordonnées.

Dans tous les cas, l'article 9 du contrat d'accueil (Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat) doit être respecté : Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.

Voir également l'article 11 : "Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial."

Famidaquement, Étienne

[carol]

je suis actuellement en maladie ; je serai hospitalisée le 9 juin ; je reçois ce jour un courrier de la tutrice datant du 6 juin, disant que mes deux accueillies quitteront définitivement mon domicile en date du 12 juin.
Sachant que  j'ai un remplaçant stipulé dans mon contrat, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits ?
merci de me répondre

[Domi18]

Bonjour Carol,

1 - Si ce courrier vous a été adressé en recommandé AR, c'est un avis de fin de contrat et doit être traité comme tel. Reportez-vous à l'Article 9 de votre contrat d'accueil.
2 - S'il s'agit d'un courrier simple, adressez une lettre AR à la Tutrice en lui rappelant la procédure à suivre pour une fin de contrat - voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?", sachant que l'arrêt maladie de l'accueillant ne peut en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.
Tenez informé le service d'accueil de votre Conseil Général.
Cordialement