Départ avant la fin du préavis

[Makis]

Bonsoir Hélène,

La réponse à votre question se trouve à la rubrique "Comment gérer une rupture de contrat" où on y lit, en particulier, la phrase suivante:

Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).
"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie.

Par conséquent, en l'absence d'accord écrit à l'amiable entre les deux parties, les frais d'accueil correspondants (et pas seulement le loyer, relisez votre contrat) vous sont normalement dus jusqu'au 1er Octobre et non pas jusqu'au 8 Septembre.

Un accueil familial est régi par un contrat d'accueil qui lie les deux parties et ne peut pas être rompu comme si on quittait un hôtel ...
Que dirait la famille si vous arrêtiez d'accueillir cette personne du jour au lendemain ?

Faîtes valoir vos droits !

[Patrick]

Bonsoir,
mon grand-père est actuellement en famille d'accueil.
Pour des raisons personnelles, il souhaitait la quitter. Ses enfants ont trouvé une nouvelle solution.
Nous allons donc envoyé la lettre de prévenance de deux mois dès demain. Donc le contrat devrait prendre fin aux alentours du 8 février (temps de réception du courrier).
Mais mon grand-père déménage le 17 décembre 2011.
Nous aimerions savoir ce qu'il devra payer à la personne l'accueillant entre le 17 décembre et le 8 février sachant qu'il n'y a rien de compléter dans le contrat concernant les absences pour convenances personnelles. Jusqu'à maintenant, il avait été convenu que la personne touchait demi-tarif pour le salaire.
Mais ce n'est indiqué nul part.
Ne voulant pas partir en mauvais terme et illégalement, nous aimerions avoir votre avis.
D'avance merci.
Cordialement
Patrick

[Wojcik Jeannine]

Bonjour Jeannine,

mon pensionnaire étant hospitalisé, le contrat est rompu par la tutrice en recommandé, j'ai donc un préavis de deux mois.
On me propose une autre personne à accueillir : suis-je dans la légalité de la prendre ou dois-je attendre la  fin du préavis ?
Merci de me répondre rapidement.

[ Note de Famidac : voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?" ; extrait :
Suite départ "anticipé" d'une personne accueillie, peut-on accueillir une autre personne sans attendre la fin du délais de prévenance initialement fixé ?
> A partir du moment où une personne confirme officiellement - par écrit - son départ définitif, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit de la proposer à une autre personne. ]

[pairault]

bonjour
je désire avoir des précisions sur les différentes rupture des contrats car à se jour je suis vraiment dans l'embarra :  
la fille de madame X qui est tutelles de sa maman est venue la visiter le 22 aout,
le 24 aout je reçois une lettre recommander en me signalant qu'elle venais chercher sa maman le 28 aout 2012 pour la mettre en maison de retraite
lors  de sa venue le 28 aout je lui est demandé de me régler les deux mois de préavis celle-ci a refusé, donc j'ai gardé les biens personnel. je n est pas eu le temps de lui remettre le dossier médical et la carte vitale ,
la directrice de la maison de retraite ose m'appeler aux téléphone en me demandant de faire l'envoie du dossier médical ainsi que la carte vitale , j ai répondu que je remettrai ces effets quand elle me fera le paiement
est-que j'ai le droit d'agir ainsi ?
merci  pour votre réponse

[yveline]

Bonjour Pairault

Priver une personne de ses effets personnels, de sa carte vitale et de son dossier médical, n'est pas  une bonne solution et vous risquez en plus de sérieux problèmes.

Etant adhérente à notre association Famidac, et à jour de vos cotisations, vous bénéficiez de la protection juridique qui vous aidera a récupérer votre du, selon les conditions que vous avez signé à l'article 6/7 "absence pour convenance personnelle"  jusqu'à la date effective de fin du contrat soit le  24 octobre.

Je vous envoie les coordonnées de la personne à contacter par mail dans votre espace privé.
Cordialement

[porte marie-jeanne]

on a du mal à savoir quel est le montant du salaire de préavis, sur quel base est on rémunéré , très confus à mon avis pour la personne accueillante

[yveline]

Bonjour Marie-Jeanne, et tous.....

Pour connaitre le montant qui vous sera versé en cas de départ de votre accueilli avant la fin de celui-ci, (et qui est valable pour tous les cas que vous rencontrerez au cours de votre accueil, il suffit de bien remplir les contrats. Anticiper X( .....C'est la base de toute votre tranquilité Au moindre doute, vous n'aurez qu'a vous reporter à vos contrats, et appliquer ce que vous avez négocié et signé......B)

En matière d'accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois, mais qui n'empêche pas à l'accueilli de partir quand elle veut après vous avoir averti par recommandé son intention de mettre fin à son contrat...,ce que peu d'accueillants arrivent à comprendre, et qui déstabilise.... mais ce que vous avez spécifié dans votre contrat doit être appliqué et respecté  par l'accueilli.D'ou l'importance de bien remplir son contrat .....

Exemple1 : La personne que j ai accueilli est partie un mois avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?

Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les"Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).
"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie.

Exemple 2 : Mon pensionnaire est actuellement hospitalisé/ je reçois une lettre de préavis. Que vais-je percevoir pendant ces deux mois ?

Pendant ces deux mois, vous percevrez les sommes prévues à l'article 6.7 de votre contrat d'accueil : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie".

En espérant vous avoir aidée dans la compréhension de vos contrats, et vous avoir fait  comprendre  l'importance de bien remplir  toutes les parties négociables de vos contrats.

Famidaquement

[bettyboop]

Bonsoir je revient vert vous pour des petites question qui me tracasse
ont ma repris la personne que j"avais chez moi sans lettre de préavis l'hors du retrait
j"ai reçus une lettre recommander que 3 jours après sont départ  aucune parole sur cette lettre
qui stipule le mots rupture de contrat !!!!!!!!!! quelle sont les Montant quelle me doit cette personne 2 mois ? 3 mois?
sa correspond a notre salaire net plus la location de chambre
après j"aurais voulus savoir a ton le droit accueillir une autre personne ?
le temps d'un préavis
Car  certaine personne me dise non  ?
merci de vos réponse salutations

Note des modérateurs : vous trouverez des réponses à la plupart  vos questions en consultant l'article Comment gérer une rupture de contrat ?

[Edouard]

Bonjour à tous, voici presque qu'un an que ma maman atteinte Alzheimer est placée dans une famille d'accueil. Malheureusement la personne d'accueil ne sait pas faire face à cette patologie très lourde dès lors elle nous a informé par recommandé de la rupture du contrat. Nous avons la possibilité de placer maman dans une institution directement mais l'accueillante nous réclame les 2 mois de salaire du préavis. Ce que je ne comprends pas, pourquoi je suis redevable de ces deux mois etant donné que ce ne c'est pas l'accueillie qui a rompu le contrat mais l'accueillante. Est-ce normal?
Bien à vous.

[Karole]

Bonsoir Édouard,

L'accueillant, tout comme l'accueilli, peut mettre fin à un contrat à tout moment peut mettre fin à un contrat à tout moment. Il y a un délai de prévenance de 2 mois pendant lesquels le salaire est maintenu.

Voici ce que j'ai trouvé sur le forum :
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).

Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.

"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie ... qui s'engage à libérer sa chambre sans délai.
Karole

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Édouard,
L'accueillant comme l'accueilli se doivent réciproquement 2 mois de prévenance en cas de rupture de contrat, hors cas de force majeur.
L'accueillante vous avise qu'elle souhaite mettre fin à l'accueil de votre maman. La date du courrier recommandé AR, qu'elle à dû vous envoyer, est la date du départ à retenir des 2 mois de prévenance.
L'accueillante reste l'employée de votre maman jusqu'au dernier jour de ces 2 mois. Vous devez donc les lui régler comme à l'habitude.
Par contre si vous avez noté dans le contrat d'accueil un nombre de jours pour  "absence de l'accueilli pour convenance personnelle"  (Article 6. 7) http://www.famidac.fr/article229.html[/i]
vous pouvez  retrancher le nombre de jours qu'il reste à prendre, des 2 mois de prévenance.
Exemple : Date de préavis 1ier avril; Fin de préavis 1ier Juin.
Contrat indiquant 4 semaines (28 jours) d'absence pour convenance personnelle de l'accueilli.
Donnera : Avril = 30.5 jours ; Mai 30.5 jours = 61 jours - 28 jours ; soit reste à régler 33 jours.
Que votre maman reste ou ne reste pas pour cette période de 33 jours l'accueillant ne pourra pas reprendre une autre personne car durant ce temps votre maman aura la possibilité de revenir chez l'accueillante pour finir son temps de préavis (en cas de soucis imprévus avec la maison de retraite par exemple)
Par contre, si l'accueillante est sollicitée pour un nouvel accueil, qu'elle souhaite accepter, vous aurez la possibilité, dans ce cas, de négocier le temps de prévenance restant.
En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement. Dominique

[Edouard]

Grands merci à Dominique et Karole pour tous ces renseignements. J'y comprends plus. On va esayer de trouver une solution entre nous.

Bien cordialement.
Edouard.

[titine]

Bonsoir,
la tutrice de mon adulte handicapé m'a envoyée la rupture de contrat, j'ai signé l'AR le 26 juin, donc va jusqu'au 26 aout.
Ce dernier part le 16 juillet 2013, c'est-à-dire, mardi.
Voulant être sûre de ne pas faire d'erreur, je voudrais confirmation de ce qu'elle me doit :
la rémunération journalière pour services rendus , la sujétion particulière, les 10% de CP + le loyer de juillet jusqu'au 26 aout et l'indemnité d'entretien jusqu'au 16 juillet. Le solde de tout ceci doit être réglé le jour du départ (16 juillet) ? Merci d'avance pour votre réponse rapide et efficace. Martine

[Karole]

Bonjour,
Elle vous doit ce qui vous avez rempli dans votre contrat  "en cas d'absence pour convenance personnelle".

[Béatrice]

Bonsoir,

le 17 décembre, j'ai reçu un recommandé concernant les 2 mois de préavis pour le départ d'un de mes accueillis.
Celui-ci a fait son entrée en foyer le 6 janvier pour 3 semaines de stage et son admission est devenue définitive
le 1er février. La chambre sera libérée des bagages le 6/02.
Du 28/01/2013 (date d'arrivée à mon domicile) au 28/01/2014, il a pris 60 jours pour convenances personnelles soit 25 jours de trop.
Comment doivent être rémunérés les mois de janvier et février ?
En janvier : salaire + congés payés + loyer + frais d'entretien uniquement du 1er au 06/01 ?
En février jusqu'au 17/02 : salaire + congés payés + loyer (jusqu'au 06/02 ?) ?

Qu'advient-il des 25 jours en trop pour convenances personnelles ?
Merci de votre aide.
Béatrice

[karole]

Bonjour,
Je ne comprends pas votre "25 jours en trop pour convenances personnelles" ?
L'accueilli à droit de s'absenter quand il le veut et vous rémunère ce qui a été prévu dans votre contrat dans la partie "absence pour convenances personnelles"
- Votre accueilli est resté chez vous du 1 au 5 janvier : rémunération normale complète du 1/01 au 5/01
- du 6 janvier au 17 février, date de fin de préavis, votre rémunération sera celle négociée dans votre contrat : "absence pour convenances personnelles" .
Karole

[Makis]

Bonjour Béatrice et Karole,

Je pense que les "25 jours en trop ..." sont liés au règlement de l'aide sociale du département.
En effet il n'est pas rare de trouver dans ce règlement la phrase suivante: "Au delà de X jours d'absence pour convenance personnelle, l'aide sociale n'intervient plus."
Donc la personne accueillie n'a peut-être plus les ressources suffisantes pour régler l'accueil au delà des X jours d'absence.

Par contre c'est étonnant que personne (tuteur, famille de l'accueilli, CG, ,...) ne s'est inquiété de savoir comment financer ces journées supplémentaires d'absence, et malheureusement maintenant tout le monde va se rejeter la responsabilité.

En tout cas Béatrice vous êtes en droit de réclamer à être payée pour ces 25 jours car il s'agit d'une situation indépendante de votre volonté puisque vous ne pouvez pas empêcher votre "employeur" de s'absenter comme il l'entend.
A lui ou à son tuteur de prendre leurs dispositions pour vous payer.

Cordialement
Makis

[giardina michel]

bonjour

la famille d'accueil ou est ma mère a donné le préavis de deux mois pour quitter la chambre. Si ma mère quitte au bout de un mois et dix jours doit-elle payer le reste, c'est à dire les 20 jours qui restent (payer un mois complet alors que c'est la maison de retraite qui veut qu'elle parte) ?

merci pour toute réponse

[Domi18]

Bonjour Michel,
Quoi qu'en dise la maison de retraite, concernant la date de ce départ : voir l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011
Cordialement

[mylanine]

Bonjour,

Curatelle de ma soeur, je souhaite la retirer de la famille d'accueil tout en réglant la prériode de prévenance de 2 mois.
Puis-je retirer ma soeur légalement à partir du moment ou la famille d'accueil à reçut la rupture de contrat ?
Merci de votre réponse
Mylanine

[Etienne]

Bonsoir Mylanine,

Oui, bien sûr, la personne accueillie peut à tout moment, pour convenance personnelle et sans avoir à s'en justifier, s'absenter de son lieu d'accueil - soit avant, soit après la rupture de contrat.  

Pour plus de précisions, consultez notre article Comment gérer une rupture de contrat ? : l'accueil familial n'est pas un lieu de détention !

Famidaquement, Étienne

[mylanine]

Merci de votre réponse
Cordialement
Mylanine

[sandrine]

Bonjour,
actuellement j'ai une accueillie qui est sous curatelle. Elle doit s'en aller le 6 janvier en maison de retraite. L'UDAF 24 m'envoie la lettre recommandée et me fait savoir que la personne n'a pas les moyens de me payer les 2 mois de préavis et que donc qu'ils ne me seront pas payés.
Est ce qu'ils ont le droit ? Si non qu'est ce que je dois faire pour faire respecter le contrat ?
Merci par avance pour votre réponse

[Etienne]

Bonjour,

Consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"  ;
l'UDAF24 est tenue de respecter l'Article 9 du contrat d'accueil, sauf si vous décidez vous-même de "lui faire une faveur".

Vous êtes accueillant(e) familial(e) agréé(e), adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : si nécessaire, vous pouvez contacter notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui vous aidera à faire valoir vos droits.

Famidaquement, Étienne

[Fourcade]

Bonjour,
Suite à des congés et placement de mes personnes accueillies une personne n'a pas souhaité revenir donc sans effectuer le préavis. J'ai déduit la partie locative de la chambre.
J'ai pu retrouver une autre personne. J'ai en totalité 3 accueillies.
Au reçu du recommandé reçu je n'ai pas établi de courrier comme vous l'avez mis en avant est  ce que je peux malgré tout demander le montant des autres contreparties financières prévues par l'article 6.7 du contrat d'accueil, en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle sera, jusqu'au (date de fin de préavis), intégralement versé à l'accueillant(e).
Cordialement Josiane

[Belén]

Bonjour Josiane,

Votre cas est un peu ... tordu.
Une personne part sans préavis quand, au bout de deux mois vous n'avez plus de ses nouvelles (surtout en matière de fiche de paye et de règlement des frais d'accueil)
Pendant les deux mois de préavis, vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre, sauf si vous faites un avenant au contrat : la personne qui ne souhaite plus venir chez vous, renonce à revenir explicitement et vous renoncez à tout règlement ou indemnisation de sa part).

Pour finir, si vous considérez que cette personne ne vous a pas donné de préavis, pensez que vous non plus, vous ne lui avez pas donné votre préavis, alors que vous avez accueilli quelqu'un d'autre à sa place !

Je ne sais pas si je me suis bien expliquée. Si vous voulez d'autres précisions, merci de nous donner les dates de départ et d'arrivée des personnes accueillies ...
Cordialement
Belén Alonso

[boulanger jean-jacques]

BONJOUR,
ma mère en famille d'accueil, commence à décliner sérieusement et ne veut plus rester en famille d'accueil.
j'ai donc donné son préavis suite à une demande en maison de retraite.
que doit-elle payer en cas de départ avant la fin du préavis, et quel document remplir
que se passe-t-il s'il n'y a pas encore de place à la maison de retraite a la fin des 2 mois de préavis?
merci

[Etienne]

Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions en lisant notre article Comment gérer une rupture de contrat ?.
Au cas où il n'y aurait pas encore de place en maison de retraite au terme des 2 mois de préavis, il vous faudra négocier un délai supplémentaire avec l'accueillante ; en cas de refus, vous devrez trouver un accueil temporaire, dans une autre famille ou en établissement.

Famidaquement, Étienne

[Brigitte B]

Bonjour,

Besoin d'un conseil...
Une famille que j'ai congédié à cause de mon déménagement dans les Landes n'a pas respecté le délais de prévenance... la Mamy devait partir le 30 novembre et la famille me l'a retiré le 9 novembre... de plus elle ne m'a payé que jusqu'au 8 inclus... le 9 n'étant pas une journée complète ! ils sont partis à 15h30... oups... autre soucis, le petit fils m'a demandé de faire venir la coiffeuse à domicile car selon lui, elle ne pouvait pas partir en maison de retraite dans cette état... d'accord avec lui ! et bien la fille ne m'a pas remboursé cette facture de 52 euros car "Elle"... n'avait rien demandé... combien ai-je de chance de gagner au tribunal sachant que toutes les solutions de règlements à l'amiable par le CFDP sont restées vaines...?

merci de me témoigner vos expériences de ce genre...

[Etienne]

Bonjour,

Deux jugements ont donné récemment raison à des personnes accueillies parties avant la fin de leur préavis, suite à la rupture de leurs contrats à l'initiative de leurs accueillants. Ces derniers ont, de plus, été condamnés à rembourser leurs frais de justice (+- 1.000€) !!!
Ces décisions surprenantes nous incitent, tout comme notre assureur, à vous déconseiller de prendre de tels risques pour ne récupérer qu'une vingtaine de jours de frais d'accueil, minorés en raison de leur absence "pour convenance personnelle".

Concernant les 52€ de coiffeur, vous devriez, au choix
- soit les réclamer à la personne qui  vous demandé de faire venir la coiffeuse à domicile
- soit les déduire de la provision pour frais d'entretien qu'il est recommandé de demander au moment de la signature du contrat d'accueil (article 6.6 du contrat), en même temps qu'une avance pour indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie.
Cette provision et cette avance sont justement prévus pour se prémunir d'éventuels impayés...

Famidaquement, Étienne

[Pey]

Bonjour,

J'ai lu sur la page Comment gérer une rupture de contrat ?, en post scriptum, que 2 tribunaux avaient jugé qu'en cas de rupture par l'accueillant la rémunération dûe à l'accueillant s'arrêtait au dernier jour de présence de l'accueilli même si le préavis n'était pas intégralement réalisé.
Est-il possible d'avoir les dates et les noms des tribunaux ayant rendu ces décisions ?
Merci par avance
Pey

[Etienne]

Bonjour Pey,

Effectivement : Deux décisions judiciaires surprenantes ont été rendues début 2016, l'une par un juge professionnel (Tribunal d'instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l'autre par un juge de proximité (Tribunal d'instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l'accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu'ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.

J'ai ajouté ces précisions au PS de notre article  Comment gérer une rupture de contrat ?.

Famidaquement, Étienne

[guillaume]

Bonjour,
que puis je faire ?
Voila : madame x est partie 1 mois avant la fin de sont prévis de 2 mois, est donc pas de 2 eme mois payé : cela sent le coup fumé car elle avait jusqu au 10 pour me régler ; pas de nouvelles, rien malgré des mails envoyé!
Merci pour votre aide (je précise que je n'ai rien rajouté dans mon contrat concernant le préavis de départ)
cordialement

NB : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

[Célia]

Bonsoir guillaume,

En avez vous référez à votre saaf? Et au CD?
Pourquoi votre pensionnaire est elle partie?
Est ce du gré à gré ou un pensionnaire proposé par votre cd?
Cordialement
Célia

[Sema]

Bonjour Guillaume,

Tout d'abord, votre accueillie vous a-t-elle adressé un courrier pour rupture de contrat ?
Est-elle majeure protégée ? Si oui, c'est à sa curatelle ou tutelle que vous devez vous adresser. Je vous invite à lui envoyer un courrier avec AR, reprenant les termes du contrat, à savoir le délai de préavis à respecter pour les 2 parties. Et qui dans votre situation, n'est pas respecté. Vous lui demandez une régularisation pour votre dû.
Autre question : votre accueillie a-t-elle pris toutes ses affaires ? La chambre d'accueil est-elle libre ? Si c'est non, elle vous doit son loyer tant que son déménagement n'est pas fini. Je vous invite à bien regarder le contrat d'accueil que vous avez signé, tout est stipulé, ainsi que sur notre forum où ce sujet est déjà évoqué.

Bon courage dans vos démarches
Sema

[courbe]

bonjour,
j'ai reçu mon recommandé avec AR daté du 24/05/2017 pour le début de mon  préavis suite au départ de mon accueillie le 27/04/2017 car elle ne voulait plus continuer l'accueil avec moi. Elle est replacée dans une autre famille.
Pendant le préavis je ne peut donc pas reprendre quelqu'un, donc la rémunération sera salaire de base plus loyer ? Je suis perdue, car au niveau rémunération les FA sont perdantes car il ne faut reprendre personne mais laisser la chambre vacante pendant le préavis.
Peut on travailler dans un autre secteur d activité pendant le préavis et toujours percevoir les sommes dues ? merci

[Domi18]

Bonjour courbe,

Votre accueilli vous doit la période du 27/04/2017 au 24/07/2017.
Du 27/04/2017 au 24/05/2017, votre accueilli est considéré en absence pour convenance personnelle. Durant cette période votre contrat n'est pas rompu. Voir dans votre contrat Article 7, ce qui à été prévu.
Le préavis de votre accueilli, pour rupture de contrat débute le 24/05/2017 et cours jusqu'au 24/07/2017. Pour ces 2 mois, puisque votre accueilli est déjà parti, il devra vous indemniser sur la même base d "Absence pour convenance personnelle"
soit en général : Rémunération pour service rendu + CP et loyer.
Lire les différentes situations rencontrées en cas d'une rupture de contrat
Courtoisement,

[malouise]

Bonjour Courbe
Si toutefois vous avez un nouvel accueilli qui se présente, vous pouvez choisir de cesser de percevoir l'indemnité liée au préavis et accueillir un nouvel arrivant.
Vous ne pourrez, en aucun cas,  percevoir simultanément, l'indemnité de préavis et le salaire du nouvel accueilli. Calcul au prorata des jours restants.
bonne continuation dans votre accueil,

[Daisy]

Bonjour   je viens ici car personne ne me répond ailleurs
Mon accueilli est partie depuis 1 mois la fin du préavis est demain le 20 septembre
A ce jour j'ai encore toute ses affaires. Lit plus meublé plus vêtement
Aucune nouvelle du curateur concernant le déménagement
Si jeudi 21 je n'ai toujours aucune nouvelle ai je le droit de sortir ses effets personnels de la chambre et qu' est ce que j'en fait ?
Merci bonne journée

[Domi18]

Bonjour Daisy,

Pour la libération des pièces réservées à l'accueilli Il faut  vous référer à ce qu'il y a d'écrit dans le contrat. à l'article 7 du contrat, prévu en cas de décès, mais qui s'applique également pour toutes ruptures de contrat.
Article 7
"L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu' à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;"[/b]
Mais rien ne vous oblige à appliquer cette règle des 15 jours pour un départ volontaire, puisqu'il y a déjà 2 mois de préavis, par contre, tant que la chambre n'a pas été débarrassée, le loyer vous est dû au prorata des jours d'encombrements.
Courtoisement,

[Daisy]

Bonjour merci.
J'ai re lu mon contrat ce matin il n'y a absolument rien de préciser. Je ne sais pas quoi faire  j'attend jeudi matin car ils peuvent encore venir demain mais j'aurai aimé qu'il me préviennent. Je ne suis pas toujours disponible non plus.  
Merci de m'avoir répondu.

[botineau]

Bonjour,
Ma mère en famille d'accueil a eu son contrat dénoncé par la famille d'accueil, avec un préavis de 2 mois. Ayant trouvé une place en maison de retraite elles est partie au bout d'un mois et demi.
Doit-elle régler les 15 jours restants, alors que la dénonciation du contrat n'est pas de son fait ?
Merci

[Franck de Nice]

Bonjour,

J'aurais eu besoin de votre avis.
Ma maman séjourne en famille d'accueil depuis 2 ans.
Son état de santé s'étant dégradé (troubles cognitif), la famille d'accueil m'a fait comprendre qu'il serait bien que l'on recherche une autre famille, ou Ehpad, car cela leurs devenaient difficile de la prendre en charge convenablement.

Nous avons donc commencé les recherches.
Il se trouve que nous avons trouvé une place, disponible immédiatement en famille d'accueil.
Ma question est la suivante. Etant donnée que la demande de changement vient de la famille d'accueil, le délais de préavis de 2 mois est il nécessaire ?
Je vous demande cela car, maintenant que nous avons trouvé cette famille, il me demande ces 2 mois de préavis.

En vous remerciant.
Franck

[Marlène]

Bonjour à toutes et tous,

Le contrat type de gré à gré signé par les parties lors d'un accueil et envoyé au CD est LE document qui régit notre travail, notre rétribution, nos droits, nos obligations et nos rapports accueillant-accueilli.
Deux tribunaux ont jugé que si la rupture de ce contrat était du fait de l'accueillant, le préavis noté en toutes lettres sur le contrat n'était pas respecté...
Pour autant, deux exceptions ne font pas la règle...
Personnellement, si un tribunal devait juger du non versement du préavis prévu dans mon contrat, je me ferai un immense plaisir de faire appel, d'argumenter et de leur prouver quelle vaste c....... ils sont entrain d'initier!!!
Botineau, Frank,
Nous pouvons comprendre qu'une rupture de contrat vous met dans une situation difficile et dans l'urgence de trouver une solution. Un accueillant professionnel se doit de vous aider à trouver cette solution et les services des CD sont là pour cela aussi.
Mais ma compréhension va aussi, de tout cœur, aux accueillants qui connaissent leurs limites et qui font le choix (très difficile parfois) d'arrêter un accueil. L'arrêter parce qu'il crée de sérieuses difficultés, parce qu'il met à mal la cohésion de la famille, de l'accueil, parce que l'accueillant se sent dépassé, hors de ses compétences...
Il vaut mieux un accueil qui s'arrête plutôt qu'un accueil qui perdure pour les plus mauvaises raisons (rentrée financière?!?!)

Ce post, cette discussion met à mal la bientraitance en accueil familial! Oui, le mot est fort et pourtant...je le pense sincèrement.
-C'est une maltraitance évidente pour les accueillants familiaux qui voient leur peu de liberté et de droits fondrent comme neige au soleil. Messieurs, savez vous, qu'en dehors de ce préavis de 2 mois, un accueillant face à une rupture de contrat n'a aucun droit? Savez vous que, même en bossant 24h sur 24, nous n'avons pas de droit au chômage?
Ce préavis vous aide à chercher et trouver une solution viable. Et ce préavis sert aussi à l'accueillant pour rechercher un nouvel accueil. Mais 2 mois, c'est court. Et l'accueillant prend le risque de se retrouver juste avec les yeux pour pleurer (Pas de droits hormis ce fameux préavis!!).
-C'est une maltraitance à peine déguisée vis à vis de nos accueillis. Cette "absence" de préavis, de minuscule garde-fou pour nous, accueillants, va-t-elle nous obliger à continuer coute que coute un accueil? Un accueil qui met en difficulté l'accueillant qui comprend qu'il n'a pas les ressources, les connaissances et un accueilli qui n'a plus d'interactions joyeuses, naturelles, familiales? Continuer coute que coute un accueil où l'ambiance est délétère parce qu'on nous enlève allégrement ce droit à préavis?
Nous avons tous, dans notre entourage, des accueillants qui sont malheureux et subissent leur accueil....Ma question est de savoir si l'accueilli, lui!, se sent bien. Je ne le crois pas...

Frank,
L'accueillant vous avoue ses difficultés face aux troubles cognitifs de votre maman...
Si vous désirez favoriser l'accueil familial pour votre maman, avez-vous pris le temps de demander quelles étaient les problématiques rencontrées? Avez-vous échanger avec la nouvelle famille pour être sur qu'elle saura répondre favorablement, professionnellement, aux besoins de votre mère?
L'accueil familial représente un large panel de compétences, connaissances, histoires de vie, expériences...
Je vous souhaite de faire le bon choix, afin de favoriser le bien-être de votre maman et d'éviter cet écueil de la rupture.

Ce post est long. A l'image de mon désarroi d'accueillante.  
Le long de mon parcours, j'ai favorisé les accueils difficiles (mais tellement intéressants), j'ai dit "oui" à ceux que personne ne voulait. Et je m'en félicite. Parce que j'aime mon métier, j'aime mes accueillis. Mais j'aime aussi ceux avec qui j'ai rompu le contrat...
Et si demain, je n'ai plus cette protection du préavis, si je me sens dans l'obligation de continuer un accueil qui perturbe les autres accueillis, les membres de la famille et qui m'épuise, je prendrai la décision d'arrêter net.
La porte grande ouverte sur la maltraitance, bien cachée au fond des maisons, j'ai vraiment pas envie de la pousser!!
Avec tendresse, en espérant votre compréhension.
Marlène

[Caroline Le Bozec]

Bonjour,

Je suis accueillante familiale pour personnes handicapées et je voudrai savoir lors de la rupture du contrat je dois toucher  100% de les indemnités d'accueil ou alors 50% et pareil pour les indemnités journalières sachant qu'elle est partie avant que j'ai reçue la lettre de rupture de contrat  .

Caroline

[Belén]

Bonjour Caroline,

Merci de bien vouloir prendre le temps de lire les messages avec les questions et les réponses qui précèdent le votre...
Cordialement
Belén Alonso

[Germaine]

Bonjour,

Mon papa séjourne en famille d'accueil depuis 1 ans.
Son état de santé s'étant dégradé (troubles cognitif), la famille d'accueil m'a fait comprendre qu'il serait bien que l'on recherche une autre famille, ou Ehpad, car cela leurs devenaient difficile de la prendre en charge convenablement.

Nous avons donc commencé les recherches.
Il se trouve que nous avons trouvé une place, disponible immédiatement en Ehpad soit 1 mois avant la fin du preavis
Ma question est la suivante: Est ce que je dois payer le 2 eme mois de préavis dans sa totalité ou puis je soustraire les indemnites d'entretien de de sujetions particulieres car mon contrat indique :
Absence de la personne accueillie pour convenance personnelle :
au delà des 24 premieres heures d'absence, l'accueillant continue de percevoir l'indemnité representative de mise à dispostion de la ou des pièces reservée(s), la remuneration pour services rendus et indemintés pour congés à l'exception des indemnités pour sujetions particulières et de l'indeminité d'entretien.

Merci
Cdlt
Germaine

[marlene]

Bonjour Germaine,

Merci de regarder un peu plus haut la question de Frank quasiment identique à la votre et ma modeste (mais longue) réponse du 12/11/19.
Ma réponse est et restera la même.
Chaleureusement,
Marlène

NB : voir également l'article Comment gérer une rupture de contrat ?

[Deprez]

J'ai récupéré ma mère en larmes le 22 octobre, des différents depuis 1 mois avec dame d'accueil.
Elle a été dans l'incapacité psychologique d'y retourner. J'ai adressé le mardi suivant par LRAR, la rupture de contrat. La dame d'accueil me demande en plus des 2 mois de préavis, 3 mois d'indemnité compensatrice, que je trouve abusive vu les circonstances.  Que puis je faire ?.
Merci

Note des modérateurs : vous avez déjà posté cette question - et 3 administratrices et administrateurs de Famidac y ont déjà répondu - dans le sujet "Rupture de contrat". Cliquez sur ce lien et lisez leurs réponses !!!

[Ferry]

Bonjour, la personne que j'accueille est partie avant la fin du préavis de 2 mois. Est-ce qu'elle me doit 2 ou 3 mois de salaire ?
Est-ce que le loyer est dû ?
Est-ce que les frais d'entretien sont dûs ?
Où puis-je avoir un texte officiel ?
Sur mon contrat, dans le cas d'absence pour convenance personnelle, seul le loyer est noté dû.
Merci