Décrets d'application de la loi du 17/01/02

[Isabelle]

Bonjour,

J'ai lu sur le site que les décrets d'application de la loi de modernisation sociale étaient en cours de préparation. Avez-vous d'autres nouvelles à ce sujet. Je serai notamment intéressée par les dispositions concernant l'accueil familial des personnes âgées.
Merci

[Etienne]

Caroline Bussières, chargée du dossier Accueil Familial à la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) confirme ce qu'écrivait Maryse Montangon (Présidente de la FNAF) le mois dernier :

- les décrets d'application de la loi de modernisation sociale et le contrat d'accueil national sont en cours de rédaction,
- il ne s'agit que d'ébauches, actuellement discutées avec les Ministères concernés
- début 2003, ces textes feront l'objet d'une concertation avec les représentants des accueillants familiaux

Il y a donc peu de chances pour que ces textes soient publiés avant le printemps 2003...

L'augmentation de salaire des accueillants posera un problème financier à leurs pensionnaires, qui seront plus nombreux à demander l'Aide sociale départementale ou l'APA. Tout ceci n'enchante pas spécialement les Conseils Généraux.

Ceci concerne les accueils familiaux d'adultes handicapés et de personnes âgées.

Cordialement,
Étienne

[Etienne]

JOURNAL OFFICIEL de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSEMBLÉE NATIONALE, Mardi 25 mars 2003
Question au Gouvernement :
Statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées

M. le président : "La parole est à M. le ministre

Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des accueillants familiaux agréés, dont vous avez salué à juste titre le dévouement et la disponibilité. Comme vous l'avez souligné, il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet ainsi de demeurer dans leur environnement habituel et familier.

Il importait donc de remédier aux difficultés et aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés les accueillants familiaux, d'améliorer leur statut et de rénover en profondeur le dispositif créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers à leur domicile à titre onéreux.

C'est chose faite avec l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui, d'une part, renforce les droits réciproques des accueillants et des accueillis, favorisant par là même une meilleure qualité du service ; et, d'autre part, améliore les conditions de travail et la professionnalisation des accueillants familiaux tenus désormais de s'engager à suivre une formation, condition de l'octroi de l'agrément.

Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel et harmoniser les modalités de l'accueil, deux projets de décret d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national viennent d'être préparés par la direction générale de l'action sociale.

Le premier décret à caractère financier précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu'il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite, tandis qu'est garanti le principe du versement d'une indemnité de congés payés égale au dixième de cette rémunération journalière des services rendus, désormais déterminée par référence au SMIC horaire.

S'agissant du statut et de la rémunération des accueillants familiaux, I'article L. 443-12, que l'article 51 de la loi de modernisation sociale a introduit dans le code de l'action sociale et des familles, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d'être, avec l'accord du président du conseil général, salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services pour personnes âgées ou adultes handicapés.

Le second décret, en Conseil d'État celui-là, permet de clarifier les procédures et les conditions de l'agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l'article L. 343-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

L'arrêté ministériel enfin, troisième volet de votre question, fixe le contrat type d'accueil qui décline les obligations respectives matérielles et morales des accueillants et des accueillis.

Ces projets de textes vont être communiqués très prochainement pour concertation et afin de recueillir leur avis aux organismes et fédérations concernés. Leur publication devrait intervenir d'ici à l'été."

[Étienne]

Bonjour,
Nous avons obtenu l'autorisation de publier sur http://www.famidac.fr les projets de décrets d'application de la loi du 17/01/02, soumis pour concertation aux organismes représentants les accueillants familiaux : nos observations devront être retournées aux ministères avant le 09/05/2003. Pour nous adresser vos remarques, critiques et commentaires, servez-vous de cette rubrique du forum. Nous adresserons aux décideurs une synthèse de vos observations.
Cordialement,
Étienne Frommelt
Accueillant familial, webmestre (bénévole)

[Laure]

Bonjour,
Après 6 mois de démarches auprès de la DGAS, les rendez-vous pris auprès de Mr FILLON, les propositions soumises aux Ministères, nous venons d'obtenir ce matin, de la DGAS, ces fameux projets de décrets.
Après lecture de ces 11 pages de projets de contrat type national et des décrets, mon constat est que nous sommes très loin des améliorations attendues et que nous allons devoir nous manifester sérieusement pour que nos revendications soient entendues.
En effet, que dit ce projet ?
- rémunération journalière des services rendus : égal au minimum à 2,2 fois la valeur horaire du SMIC pour un temps complet - la plupart des accueillants percevaient déjà cette somme sous forme de 5 MG en net : 11,85 € /jour ( 77,78 F.)
- indemnité pour sujétions particulières : de 1 à 4 fois le M.G. ; pourquoi parle-t-on pour cette rémunération intégrée dans le salaire de MG et non de SMIC ? Aucune précision sur les bases de calcul ? (nous avions proposé en fonction du taux d'APA ou d'ACTP)
- indemnité représentative des frais d'entretien : montants minimum et maximum de 1 à 4 MG. Or, beaucoup d'accueillants étaient à 5 MG (ex : en Sarthe, nous venions d'obtenir un alignement de l'indemnité d'entretien pour handicapé sur celle des personnes âgées, à savoir : 5 MG/jour). Il s'agit donc là d'une baisse de revenus imposée, puisque les Conseils Généraux argumenteront qu'ils ne peuvent pas dépasser le maximum autorisé des 4 MG (à préciser que les frais de transport sont inclus dans ces frais) !   
Mais qu'en est-il :
- de la formation ? certes obligatoire, mais financée par qui ? sur quelles bases ? Qui nous remplace ?...
- du remplacement pour  congés ? question cruciale pour l'ensemble des accueillants. Car, je ne connais pas de salarié en France qui soit obligé de se soucier de son remplacement pour pouvoir partir en vacances et de le financer lui-même, tel qu'il est prévu dans les textes !...
- et globalement, qu'en est-il de nos propositions et solutions que vous avons élaborées et que j'avais remises au conseiller technique de Mr Fillon, ainsi qu'aux Ministères ?
Va-t-on continuer longtemps à déconsidérer les familles d'accueil ?
Le temps est désormais à l'action. Réagissons et vite !   
LAURE, Secrétaire de Famidac

[marie delabriere]

 :AieAieAie!:  De quoi me mele-je! dans quel état j'erre!
je ne suis pas encore agrée et déjà je "propose" mon avis...
j'ai lu le projet, j'ai lu par ailleurs le contrat type "logement indépendant"
j'ai interrogé madame Fepem (fédération particulier employeur...
et je pose la question (peut-etre bête, en tout cas pas méchante, je suis béotienne!)
pourquoi? puisque vous accueillez chez vous, en logement (indépendant ou pas) des personnes agées ou pas, handicapées ou pas... pourquoi?
puisque vous avez d'une part la perception d'un loyer, et d'autres parts sujétions, services rendus etc...
pourquoi donc ne relevez vous pas de la convention des particuliers? ce qui vous permettrait en effet de percevoir une partie salariale pour les services, par cheque emploi service pourquoi pas, ce qui vous garantirait des congés payés d'une part, d'une possibilité d'arrêt maladie et autre congés mater/paternité!!! et encore accident professionnel,et puis aussi la faculté de faire valider vos acquis d'expérience pour un deavs, de bénéficier également de la formation professionnelle continue!pourquoi?

[arthur]

Il semblerait, à l'examen, que l'on ait décidé, en hauts lieux, de mettre en redressement de situation financière l'entreprise Accueil Familial qui semblait pourtant promise à un brillant avenir.
Tout au moins à la lecture du texte de la Loi du 17 Janvier 2002.

Or ce qui est accordé d'une main est repris des deux mains.

L'accueillant familial a désormais droit aux congés payés. Comme tout travailleur depuis 1936.
Mais, contrairement  à la loi citée plus haut, qui dit pourtant :
"...une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail...",
cette indemnité serait calculée sur la rémunération journalière sans tenir compte de l'indemnité pour sujétions particulières.
Qui fait pourtant partie intégrante du salaire.
Or l'article L.223-11 du Code du Travail dit clairement que :
"...l'indemnité [de congés payés] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler..."

Y a comme une erreur quelque part...

Toujours au sujet des congés payés maintenant accordés, l'accueillant a acquis ce droit, mais ne peut pas les prendre, au motif que le principe qui prévaut est celui de "la continuité de l'accueil ".
A charge pour lui, s'il veut en profiter, de rémunérer lui même son remplaçant.
Ce qui équivaut, avec un salaire net, à devoir payer un salaire brut plus les charges.

Y a comme une autre erreur quelque part...

Ce qui est encore plus inacceptable :
La réduction à 4 MG maximum de l'indemnité d'entretien.
Alors que beaucoup d'accueillants sont à 5.
Voire plus...
Il est de notoriété publique que le coût de la vie a baissé de 20%.
Sans compter les frais de déplacement et autres fournitures diverses mal précisées qui seraient, maintenant, inclus....
Depuis que Bush a gagné son pari, tout le monde a pu remarquer que le carburant était maintenant gratuit dans toutes les stations services !
Les autres fournitures, protéines comprises, étant, pour la plupart, des dérivés du pétrole...

Y a comme une énormité quelque part.

Pour en savoir plus et réagir  (sur le groupe ou sur le forum)(le temps presse !) :
http://www.famidac.fr/contrats/decrets.htm : en vert, les avancées positives - en jaune, les points négatifs ou trop imprécis - en rouge, les clauses inacceptables à revoir.

Cordialement,
Arthur

[Étienne]

Réponse à Marie :
 
Je pense que si les accueillants familiaux sont trop mal traités et mal payés, ils risquent de se tourner vers cette solution. Certains le font déjà, après avoir eu des démêlés avec leurs conseils généraux, en devenant "loueurs de chambres meublées" (contrat de location + chèque emploi service pour le salaire + remboursement de frais non déclarés).
 
Si cette solution est valable pour accueillir en logement indépendant, il me semble qu'elle n'est pas légale pour de l'accueil à domicile : "Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément"
 
Ce serait désolant de revenir à l'époque des pensions de familles, des accueils clandestins, des maltraitances et des captations d'héritage, simplement parce que "le législateur" se moque des accueillants familiaux.  
Je te propose de bien te renseigner puis d'en reparler sur le groupe de discussion.

Cordialement,
Étienne

[marie claire]

La mort programmée de l'accueil familial :

oui, c'est sûr.

Il faut à tout prix développer l'accueil dans des structures spécialisées (voir la lettre-petition de l'UNAPEI) et maintenir à tout prix les personnes âgées à leur domicile.

C'est sûr que c'est formidable de vivre et de veillir chez soi, mais souvent la vie de la personne âgée maintenue à son domicile est mise en danger du fait de la solitude.

Et puis, qui peut me faire le calcul de ce que revient une année de maintien à domicile avec une présence 24/24, les conges payés de la personne qui remplace  ?

Dans mon entourage un couple dont l'épouse est dépendante GIR 2 et dont les revenus sont de 1850€ par mois perçoit un montant
d'APA de 1050 €, ce qui laisse seulement à leur charge moins de 100 € par mois.

1050€ représente plus que ce que je reçois par mois à ce jour avec 6mg de salaire , 4 mg d'entretien et le loyer pour une personne âgée GIR 2 également.

Alors, je pense que je vais mettre la clé sous la porte, les pensionnaires à la maison de retraite et que je vais me faire embaucher par les services de maintien à domicile, je gagnerai autant, je ferais un travail identique, mais quand mon travail sera terminé, je pourrais enfin fermer la porte sans être obligé de payer de ma poche quelqu'un pour me permettre de me reposer.

Bon courage pour ceux qui vont rester

Marie-Claire

[marie-jo]

Voici ce que je propose pour tenter une éventuelle modification des textes proposés
(entre les guillemets pour faciliter la lecture.

Décret portant sur les mini et maxi

art 1 - il serait souhaitable d'ajouter :
"dans le cas d'un accueil à temps complet,
il est calculé sur la base mensuelle de 30.5jours.

dans le cadre d'un accueil temporaire, il est calculé à la nuitée."

art 2 -
"les montants des sujétions particulières sont calculés en heures de travail et indexés sur le smic horaire. Leur montant ne peut être inférieur à 1 h et leur montant maximum à 4 heures"


art 3
"le montant minimum de l'indemnité réprésentatives des frais d'entretien ne peut être inférieur à 4 mg et son maximum à 6 mg (dans le cas de personnes dépendantes pour tous les actes de la vie."

Décret portant sur les dispositions relatives aux accueillants :

art 4 -
" le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision d'acceptation"
(c'est ce qu'applique toute administration)

section 2
"Ce décret ne s'appliquent pas aux accueils théraupeuthiques"
(mais il se peut que le législateur ait voulu faire le contraire et supprimer l'accueil thérapeuthique qui n'est bien souvent qu'un accueil social déguisé permettant à l'hôpital de continuer à encaisser le montant du prix de journée.)

Merci à ceux et celles qui vont se faire nos relais

Marie-Jo

[arthur]

Bonsoir à toutes et à tous,

Beaucoup travaillé du chapeau ces derniers jours...
Merci à ceux qui ont contribué en donnant leur avis
Nous en avons tenu compte, bien sûr.
En espérant que nous serons entendus...
Il faut y croire !
Les accueillants familiaux ne seront pas mangés à la sauce de l'illégalité !

Bonne soirée.
Arthur

[christiane]

En réponse à AFA 62,

qui a proposé lundi dernier que le logo du CG soit supprimé des contrats ?

qui a proposé que nous soyons rémunérés avec les chèques emplois service ?

Est-ce- que cela est légal au niveau de l'accueil familial?

Au lieu de s'embarquer dans des discussions oiseuses et qui n'apportent rien, et si j'ai bien lu sur le forum les précédents messages, d'intenter des procés pendant des durées interminables (où prenez-vous l'argent pour payer vos avocats pendant 4 ans ?)

Si c'est avec l'aide juridictionnelle, c'est avec l'argent du contribuable, donc le vôtre, le nôtre.

Alors proposez des choses constructives, et arrêtez de raconter des sottises, et prendre pour argent comptant ce que l'on veut bien vous faire gober.

Il vont bien se marrer au Ministère avec de telles propositions.

Le Conseil Général a pour mission de veiller à ce que l'accueil familial ne connaisse plus le scandale des accueillis à 12 personnes dans 80 m², ou d'une grand-mère vivant entre la chaudière et la cuve à mazout.

Il faut prendre la mesure du vrai coût de l'accueil familial qui pour être mis correctement en oeuvre couterai aux accueillis aussi cher qu'un placement en long séjour. Mais si nous voulons être comptétitifs et ne pas perdre de vue que la
modification de l'APA pour les personnes âgées va diminuer pour ce qui est considéré
du maintien à domicile, et des ressources des personnes handicapées, il faut être réaliste dans nos propositions de modifications.

Est-ce important un logo ?

Christiane

[Nicolas]

Merci Messieurs les politiques pour ce beau projet de loi !

Quelles avancées sociales!!

Une indemnité d'entretien revue à la baisse (entre 2 et 4 MG)alors que les familles d'accueil ont un entretien fixé à 5 MG (notamment en Sarthe)d'où un perte sèche de 90 euros par mois pour l'accueillant et ce mutiplié par le nombre d'accueillis. Cela voudrait-il dire que le taux d'inflation en France est négatif Comment pourra t-on traduire cette baisse ?
- baisse de la qualité des repas ??
- réduction du chauffage ?? alors que nous savons tous que les personnes âgées aiment la chaleur.
- restriction de l'eau pour la toilette ?? etc,etc...
Nous savons pourtant tous que ces mesures sont impossibles si l'on veut un accueil de qualité. Encore faudrait-il dans l'avenir nous en donner les moyens!
De plus, nous savons tous que les charges vont toujours en augmentant ( exemple de l'augmentation du gaz de 4 % au 1er mai 2003 )

10% de congés payés calculés sur une partie seulement du salaire. Est-ce le cas dans d'autres professions ? A moins que les familles d'accueil soient un cas de jurisprudence.

"Des frais de remplacement à la charge de l'accueillant." Est-ce le cas pour les autres salariés ? Il semble que le remplacement est à la charge de l'employeur et dans notre situation d'accueil familial l'employeur est bien l'accueilli. Il est donc normal que cette charge lui revienne comme à tout employeur !! Cela permettrait de créer de l'emploi.( partenariat entre les familles d'accueil et les associations d'aide à domicile voire même la création d'équipes volantes exclusives aux familles d'accueil ).

Messieurs les politiques, quel avenir proposez vous aux accueillants familiaux ?
Pensez que l'on puisse envisager un projet de vie avec les avancées sociales que vous nous proposez lorsque l'on est âgé de 32 ans avec une famille à charge, une maison exclusivement achetée et rénovée pour exercer ce métier ? Cela me semble désormais à ce jour une utopie.

En espérant que ce projet de décret soit révisé, pour envisager de continuer cette profession.
N'oubliez pas qu'un accueil familial revient moins cher qu'un placement en maison de retraite.

Nicolas

[Étienne]

Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous le texte du communiqué de presse dont nous demandons aujourd'hui la diffusion par l'AFP.
Dans un souci de cohérence, pour vos propres contacts avec les médias, renvoyez systématiquement les journalistes à famidac : nous leur donnerons tous les compléments d'information nécessaires.
Cordialement,
Étienne Frommelt
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Communiqué de presse

L'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées menacé de disparition

15.000 accueillants familiaux agréés prennent en charge, à leur domicile, 20.000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 h/24, 365 jours par an.

Le gouvernement s'apprête à publier un décret prévoyant de rémunérer ces accueillants sur la base de 2,2 heures de SMIC/jour (11,85 euros, soit 77,78 F, moins que le RMI !), de réduire de 20% les indemnités versées pour subvenir aux besoins de la personne accueillie (nourriture, entretien...), le tout sans droit au chômage.  Il leur octroie 10 % de congés payés, à charge pour eux de recruter et de rétribuer leur remplaçant. Idem pendant un congé maladie !

Le réseau national d'accueillants familiaux "Famidac" s'oppose fermement à la publication de ces textes. Actuellement, 1 accueillant familial sur 2 envisage d'abandonner cette activité si ces clauses inacceptables ne sont pas revues.

Précisions sur http://www.famidac.fr

[Annie]

depuis 5 ans je perçois 2200 frs par mois complets congés payés compris dimanches et jours fériés, j'adore mon métier mais cette exploitation financière imposable nous ne l'acceptons plus. Pour l'entretien complet plus nourriture je perçois 46.75 frs ce qui est loin d'être suffisants pour des
jeunes adultes de 30 ans, handicapés.
A côté de cela l'association hospitalière considère ces malades hospitalisés alors qu'ils ne mettent jamais un pied à l'hôpital, en famille d'accueil ils ont tout et pourtant on vous envoie des éducatrices qui vous traitent comme quantité négligeable
alors qu'elles ne font absolument rien pour ce genre de malades. C'est un scandale et perdre mon temps avec le système qui couvre ces abus je préfère du point de vue économique régler le suivi des deux patients afin qu'ils ne se retrouvent pas en psychiatrie et cesser cette activité.
C'est dommage que nous n'ayons pas au moins le salaires des assmats et leur avantage fiscal les familles d'accueils vont disparaître car on fait du bénévolat. Parler de salaires même sur votre site on dirait que l'on réclame la lune et pourtant tout le monde travaille avant tout pour gagner sa vie.

[Joelle]

Bonjour,
On attend tous depuis des années des améliorations de la loi de 89. Maintenant on attend depuis un an et demi les décrets de la loi de janvier 2002 et vous les bloquez.
Je ne comprend pas. J'en ai marre d'attendre, vivement les décrets et qu'on n'en parle plus. 2,2 smic, la retraite et les congés payés c'est tout de même un sacré progrès.
Joelle

[Pierre et Marie-Jo]

Bonjour Joelle,
Bien sûr qu'on pouvait accepter !
Mais, payer son remplaçant plus cher que nous ne sommes payés nous-mêmes vous trouvez cela formidable, vous trouvez que c'est une avancée !
Nous avons beaucoup à gagner à patienter encore quelques mois.
Un exemple : les assistantes maternelles sont fédérées depuis au moins 50 ans,
elles ont toujours des points de leur statut qui ne sont pas totalement définis, surtout
pour celles qui sont les salariés de l'ASE.
La loi qui oriente les pratiques de l'accueil familial des adultes et personnes âgées n'a été votée qu'en 1989, et son application dans les termes de cette loi n'est pas encore effective partout.
Pour que notre travail soit rémunéré à sa juste valeur, il faudra encore beaucoup de temps, un profond changement dans les mentalités des "décideurs". Il ne faut pas se leurrer, développer l'accueil familial depuis le vote de la loi de 89 était "financièrement" avantageux pour les départements.
Un nouvel essor de l'accueil familial (alors qu'il a régressé dans des proportions importantes) ne pourra se produire que si nos conditions de rémunération sont satisfaisantes et permettent (comme cela semble se faire jour auprès des plus jeunes) de faire vivre une famille et non pas d'être un supplément de revenu comme cela est souvent considéré par ceux et celles qui nous encadrent.
Patience et longueur de temps font mieux que force ni que rage disait ma grand-mère.
Il me semble que Famidac travaille avec patience à bâtir avec les familles d'accueil et les "décideurs" un accueil familial qui soit un travail digne et correctement rémunéré et de ce fait les personnes accueillies ne pourront qu'être encore mieux.
Cordialement
Pierre et Marie-Jo

[Etienne]

Bonjour Joëlle,
Nous ne souhaitons pas bloquer les décrets et le contrat type d'accueil national : nous demandons seulement que les clauses qui sont inacceptables ou ambiguës soient rectifiées avant publication.
Nous pensons qu'il vaut mieux les retarder de quelques mois pour les améliorer plutôt que de devoir attendre plusieurs années le vote d'une Xième loi ou la révision de ces textes.
Familialement, Etienne

[Laurence et Nicolas]

Bonjour Joëlle,
Nous tenons à répondre à ton message car nous ne pouvons pas être d'accord avec ce que tu dis. Comment peut-on être satisfait de "2,2 du SMIC, de la retraite et les congés payés" si nous reprenons tes propos. La reconnaissance du travail de l'accueil familial ne peut se reduire à cette acceptation, à moins que tu ne sois plus dans la perceptive d'évoluer dans ce METIER. Des personnes bénévoles acceptent de donner de leur temps pour défendre les droits des accueillants familiaux et de faire de cette activité un vrai métier reconnu, ce qui pour nous dans notre situation est primordial car cette activité nous permet de faire vivre notre famille (nous percevons un salaire et pas un complément de revenu !!!)
Réfléchir, travailler ensemble et ne pas accepter n'imporque quoi améliorera le statut et la reconnaissance des accueillants familiaux.
Laurence et Nicolas.

[Arthur]

Bonjour Joëlle,
J'ai tardé quelque peu à vous répondre, d'autres l'ayant déjà très bien fait.
D'autres commentaires ont ailleurs expliqué que le "sacré progrès" n'est qu'apparent.

Effectivement, on accorde aux accueillants 2,2 heures de SMIC par jour (qui ne suffisent d'ailleurs pas pour valider la retraite en toutes circonstances) mais, par ailleurs, on réduit le maximum de l'indemnité d'entretien de 20% !
Ou est le progrès ?

Il faut aussi penser aux autres.
Trouvez-vous normal que l'accueillant d'un travailleur en CAT - absent 8H par jour 5 jours par semaine - et bien qu'il y ait tout le travail habituel, logement, linge, etc, voire du temps de déplacement - ne soit rémunéré que sur la base d'à peine 1,7 H par jour ?
Pas de retraite pour lui, bien sûr.

Quant aux congés, parlons-en :
Avec l'obligation de percevoir le salaire et de rémunérer le remplaçant pendant cette période.
Si, pour le rémunérer, vous ne consacrez que la somme dont vous disposez, c'est-à-dire le salaire perçu, et si on tient compte des charges sociales qu'il vous faudra payer pour rester dans la légalité, vous ne pourrez lui donner que environ 1,5 H de SMIC par jour.(environ 1000 F pour 15 jours)
Pour ma part, je ne connais aucun remplaçant qui accepterait.
Tout çà pour un accueilli bien sûr.
Mais tous les accueillants n'en ont pas trois. Et il faut aussi penser à eux.

Ce n'était là que 3 exemples d'un "sacré progrès". En apparence.

Amicalement,
Arthur

[Étienne]

Bonjour,

Le 1er juin dernier, soit 3 jours après notre passage aux ministères, la DGAS (Direction générale de l'action sociale) recrutait un "Adjoint au Chef du bureau des personnes âgées", chargé de la révision des décrets et du contrat type national.

En 6 semaines, il a bien compris la logique de nos revendications et nous promet aujourd'hui "des avancées significatives", prenant en compte nos remarques comme celles d'autres organismes.
Sachant qu'il pourra difficilement contenter tout le monde sur tous les points.

Par ailleurs, si la DGAS dispose d'une certaine "marge de manoeuvre", il lui est complètement impossible de s'écarter des grands principes écrits dans la loi du 17 janvier 2002.
Et cette loi comporte quelques boulettes qui ne pourraient être "réparées" que par le vote d'une nouvelle loi. Du boulot pour les années à venir, en espérant que, cette fois-ci, ça ne prendra pas 14 ans...

Exemples :
- les sujétions particulières indexées sur le MG, minimum garanti et non sur le SMIG
- le fait que les accueillants familiaux ne relèvent pas explicitement du code du travail
.... Alors que M. Patrick DELNATTE, Député, proposant à l'assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi 17 janvier 2002 (article 51),
affirmait : "Relevant explicitement du droit du travail, les accueillants familiaux bénéficient de fait de l'assurance chômage et du droit syndical." (voir page http://www.famidac.fr/Adultes.html )
Ce qui devait être "explicite" a malheureusement disparu pendant les navettes entre le Sénat et l'Assemblée Nationale.

Il est grand temps que nous rattrapions notre retard sur les assistantes maternelles, qui se défendent fort bien depuis des années. Des nouvelles version des décrets et du contrat type devrait nous être proposées début septembre, pour une seconde concertation.
Nous vous tiendrons au courant et ferons tout notre possible pour que vos demandes soient entendues.

Famidaquement
Étienne Frommelt

[Michel]

Bonjour,

  Il existe peut-être une autre façon de faire évoluer la loi sur ce point : c'est d'essayer de voir si elle n'est pas en contradiction avec les lois générales sur le travail, voire la constitution, et éventuellement avec des textes de l'Union Européenne.

  Que les sujétions particulières soient "indexées" sur le MG est une chose, mais cela ne préjuge pas de la "nature" de cette rémunération.. Comment peut-on "travailler" sans relever du droit du "travail" ? Il me semble qu'il y a là, tout de même, un point à creuser.

  Des juristes pourraient peut-être donner leur avis.

  Michel M.

[Arthur]

Bonjour,

Très juste et c'est aussi mon point de vue dont j'avais d'ailleurs
l'intention de faire part. Surtout au niveau du droit Européen.
Mais après être allé faire un tour de ce coté...

Quant à la phrase de Monsieur Patrick DELNATTE, elle fût prononcée lors de son discours de présentation du projet de Loi.
Et il est important de savoir qu'en disant celà, il ne parle pas au futur, c'est à dire de ce que sera le statut des accueillants après discussion et approbation du projet de Loi (étant donné qu'initialement ce dernier maintenait la mention disant que le contrat ne relevait pas du Code du Travail).
En disant celà, il parle au présent. C'est un constat !
Et ce qui était explicite pour lui, je pense, pouvait se traduire par votre phrase :
"Comment peut-on "travailler" sans relever du droit du "travail" ?"

Amicalement,
Arthur

[Étienne]

Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous le texte du communiqué de presse dont nous demandons aujourd'hui la diffusion par l'AFP.
Dans un souci de cohérence, pour vos propres contacts avec les médias, renvoyez systématiquement les journalistes à famidac : nous leur donnerons tous les compléments d'information nécessaires.
Cordialement,
Étienne Frommelt
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Communiqué de presse

L'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées menacé de disparition

15.000 accueillants familiaux agréés prennent en charge, à leur domicile, 20.000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 h/24, 365 jours par an.

Le gouvernement s'apprête à publier un décret prévoyant de rémunérer ces accueillants sur la base de 2,2 heures de SMIC/jour (11,85 euros, soit 77,78 F, moins que le RMI !), de réduire de 20% les indemnités versées pour subvenir aux besoins de la personne accueillie (nourriture, entretien...), le tout sans droit au chômage.  Il leur octroie 10 % de congés payés, à charge pour eux de recruter et de rétribuer leur remplaçant. Idem pendant un congé maladie !

Le réseau national d'accueillants familiaux "Famidac" s'oppose fermement à la publication de ces textes. Actuellement, 1 accueillant familial sur 2 envisage d'abandonner cette activité si ces clauses inacceptables ne sont pas revues.

Précisions sur http://www.famidac.fr

[Pierre et Marie-Jo]

Bonsoir,
Quels retours dans la presse de chacun des
départements ?
Ici, niet, pas une ligne,
Bon courage.

[Laurie]

Nous sommes des accueillants à la retraite, et depuis quelque temps déjà, nous lisons et commentons entre nous les différents sujets.

Aujourd'hui, alors que vous pensiez que le "politique" avait enfin compris tout le potentiel que peut représenter l'accueil familial, vous vous apercevez qu'en vous faisant attendre pendant plus d'une année les décrets d'application, les "politiques" vous ont engagé dans une impasse.

Mais, pour tout homme politique l'essentiel est le nombre de voix qu'il pourra récolter aux prochaines élections. Alors 15.000 familles, cela représente peu, je dirais même rien. Parce que les voix des pensionnaires, c'est du pipeau.

Il est beaucoup plus intéressant pour un député ou un sénateur de faire construire une ou des maisons de retraite. Il n'y a pas d'inauguration d'une maison où l'accueil familial est à l'oeuvre.

Nous espérons quand même que votre ténacité et votre courage à défendre ce travail sera payant. Votre sincérité nous fait beaucoup de bien, nous qui avons travaillé à une époque où tout était permis. Vous faites de votre persévérance une image de qualité de l'accueil familial.

[Étienne, Arthur et Laure]

Bonjour,

Bonne nouvelle, les ministères concernés ont accepté de prendre en compte nos observations.

Mercredi, à Paris, nous avons été reçus et entendus par
- le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
- le Secrétariat d'Etat aux Personnes Ägées
- la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS)

Nous leur avons démontré que si les décrets et le contrat type d'accueil national étaient publiés tels quels, il n'y aurait bientôt plus d'accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées.

Résultats (non écrits, mais engagements verbaux) :
- la publication de ces textes, prévue "avant l'été", est différée
- ils seront révisés en concertation avec l'association famidac.

Nous n'accepterons pas que les accueillants pour adultes continuent à être moins bien considérés et rétribués que des accueillants familiaux pour enfants.

Nous restons vigilants et continuons nos actions de communication sur notre MÉTIER !

Cordialement,
Étienne, Arthur et Laure
http://www.famidac.fr

[quesnel]

bonsoir d'apres se que je viens de lire les decrets ne son pas pres de sortir. mais si on veut etre accueillant dans un logement independent faut t il un agrement ou s'inscrire au registre du travail cela peut permettre de continuee sans utilise la loi de 89 ou celle de 2002 et de ce faire payer par les cheque emploi ? merci de votre reponse dede

[Étienne]

Bonjour dede,
L'accueil en logement indépendant ne relève ni de la loi de 89, ni de celle de 2002.
Les projets de décrets et de contrat type n'y changent absolument rien et le plus simple est effectivement de se faire payer en chèques emploi service (voir http://www.famidac.fr/contrats/Indep_conseils.htm)...
Cordialement,
Étienne

[Cuvelier Claire]

Bonjour,
J'aimerais devenir famille d'accueil en Ardèche, je voudrais déménager du gard et désirerais trouver une maison suffisamment grande même à retaper pour y accueillir ma famille , mon époux, mes trois enfants et moi-même et des personnes âgées, je voudrais savoir si cela est encore possible malgré ce décret et si c'est un secteur demandeur en ardèche.

[Étienne]

Bonjour Claire,
Tout est possible, d'autant plus que Ardèche manque d'accueillants, comme bien d'autres départements. Nous n'y sommes actuellement que 35 alors que, voici quelques années déjà, l'objectif du Conseil Général était de mobiliser 100 accueillants. Mais il faut avouer qu'il n'a pas fait grand chose pour le concrétiser...
Les projets de décrets sont décevants mais devraient être améliorés avant publication en tenant compte de nos observations.
Cordialement, Étienne

[brigitte slimane]

je suis abassourdi du manque d'interet et de reconnaissance en general pour le metier d'accueillant d'adultes handicapées et de personnes agées, je suis depuis sept ans accueillante familiale salarié du centre d'accueil specialisé de forcalquier dans le 04,et nous avons un statut de contractuels adapter a notre fonction particuliere, nous sommes agrée par la disss, les conditions de travail sur le plan salarial et les temps de repos ce n'est pas l'ideal mais on n'a pas vraiment a se plaindre, par contre dans la reconnaissance de notre action, sur le plan institutionnel c'est deplorable.
nous sommes une trentaine de foyer d'accueil, mais il ni a pas de reunions qui regroupent tous les accueillants et les moyens pour une action qui viendrais de nous nous sont fortement deconseiller pour ne pas boulverser le service, le chantage a l'emploi, et la culpabilité sont fortement utiliser, et nous sommes considerer par l'ensemble des salariés comme des points noirs, normal ils ne nous connaissent pas,
j'aimes ce metier, j'ai envie et besoin de pouvoir bien le faire, et d'avoir un minimum de reconnaissance (choses qu'on ne peut attendre que tres rarement de la part des adultes handicapés mentaux vu leurs pathologies), c'est pour toutes ces raisons qu'aujourd'hui j'ai decider de travailler pour moi, j'ai une grande motivation pour entreprendre une action qui serait utile aux accueillants, je suis en train de faire les demarches pour fonder une sorte "d'agence accueillants/accueillis"ce qui comprend beaucoups d'avantages humains, si vous avez des idées qui pourrait me faire gagner du temps dans cette demarche ou si vous avez des questions n'hesitez pas a me contacter.
il faut faire connaitre cette profession et la valoriser, parceque c'est un investissement humains magnifique.
brigitte